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Déliberation - TAMPON 2021 143
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 143)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
N° 2021-143
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville -
Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame
Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ),
Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASML
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme
SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI
Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point
n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Convention entre la Ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93. Délibération n° 2021-143
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
Vu la délibération n° 2020-168 en date du 12 décembre 2020 relative à la
convention entre la Ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93,
Vu la convention entre l’association SOS VICTIMES 93 et la Ville de
Villepinte pour la mise en place d’une permanence,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que l’association SOS VICTIMES 93 tient une permanence
hebdomadaire, pour recevoir les personnes victimes d’infractions pénales et/ou rencontrant des litiges civils afin de les conseiller, les accompagner et les orienter dans leurs démarches et, le cas échéant, de faire le lien avec le
Commissariat de Police ou le Parquet de Bobigny. Ces conseils visent plus particulièrement la procédure pénale et la recherche d’indemnisation,
Considérant que la délibération n° 2020-168 en date du 12 décembre 2020,
relative à la convention entre la Ville de Villepinte et l'association
SOS VICTIMES 93 arrive à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la mise à disposition de service à la
population,
Considérant que pour la mise en place de ces permanences, un concours
financier sera crédité à l’association SOS VICTIMES 93 annuellement en un
seul versement et que cette aide financière ne pourra intervenir qu’au vote du
Budget Primitif 2022,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Article 1: D’approuver la convention entre la Ville de Villepinte et l’association SOS VICTIMES 93 et d’autoriser Madame le Maire
à la signer pour une durée d'un an (du ler janvier 2022 au
31 décembre 2022).
Article2: De prévoir au budget de l’année 2022 la somme de la subvention annuelle.
Article 3: De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1° Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
du Territoire Paris Terres d’Envol
ÉE
l< 2 = UN EF
SENS "ES faïtine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES SERVICE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRÉSENTATION
relatif à la délibération n° 2021-143
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : VI- POINT D'ACCES AU DROIT
1- Convention entre la Ville de Villepinte et l’association
SOS VICTIMES 93.
L'association SOS VICTIMES 93 assure une permanence tous les jeudis matins au sein du Point d’Accès au Droit.
Lors de ces permanences, une personne de l’association, juriste de qualification, reçoit les personnes victimes d’infractions pénales et/ou rencontrant des litiges civils afin de les conseiller, les accompagner, les orienter dans leurs démarches et, le cas échéant, de faire le lien avec le Commissariat de Police ou le Parquet de Bobigny. Ces conseils visent plus particulièrement la procédure pénale et la recherche d’indemnisation.
La précédente délibération n° 2020-168 en date du 12 décembre 2020, relative à la convention entre la Ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93 arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour une durée d'un an (du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022).
Pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité à l’association SOS VICTIMES 93 annuellement en un seul versement. Cette aide financière ne pourra intervenir qu’au vote du Budget Primitif 2022.
A titre d'information, le montant de la subvention allouée en 2021 à
l'association SOS VICTIMES 93 était de 8 700 €.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 CONCLUSION
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la convention avec l’association SOS VICTIMES 93 et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 VILLE DE
( ILLEPINTE ee Hôtel de Ville Place de l’Hôtel de Ville 93420 Villepinte
Tél. : 01 41 52 53 00
Mail : courrier @ville-villepinte.fr
www.ville-villepinte.fr
CONVENTION ENTRE
L'ASSOCIATION SOS VICTIMES 93 ET LA VILLE DE VILLEPINTE
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE
Entre les soussignés :
LA VILLE DE VILLEPINTE, sise place de l’Hôtel de Ville à Villepinte, représentée par
Madame Martine VALLETON, Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération
n° 2021-143 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2021 désignée ci-après
"a Ville”,
D'une part,
L'ASSOCIATION SOS VICTIMES 93, association régie par la Loi du 1% juillet 1901, déclarée en Préfecture de Seine-Saint-Denis, le 14 février 1997 sous le n° 97-113 dont le siège est fixé au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier 03008 Bobigny Cedex et légalement représentée par sa Présidente, Madame ACKER Dominique, désignée ci-après l’association "SOS Victimes 93",
D'autre part,
Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la mise en place d’une permanence 2 journée par semaine d’aide aux victimes dans le cadre du
développement de ses activités, la Ville prend acte que l’association dénommée "SOS VICTIMES 93" a pour objet de faciliter l’accès à l’information juridique de chacun, et en particulier des plus démunis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Elle développe une intervention spécifique auprès des victimes d’infraction
pénale, intervention conjuguant accompagnement
juridique et soutien psychologique.
La spécificité de son intervention repose non Seulement sur une réponse rapide et immédiate mais surtout une prise en compte globale des problématiques individuelles.
À cet effet, la présente convention entend fixer le cadre général du programme, ainsi que
les modalités de la participation de la Ville à
son financement.
Article 2 : Concours financier de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement le projet de la permanence d’aides aux victimes par le versement à "SOS VICTIMES 93 ", d'une subvention annuelle dont le montant
sera déterminé lors du vote du budget primitif 2022.
Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l’association, en un seul versement et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
CIC LA COURNEUVE
Code Etablissement : 30066
Code Client : 10261
N° Compte : 00010402301 Rib : 26
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement de la subvention accordée.
Article 3 : Mise à disposition de locaux
La Ville s’engage à mettre gracieusement à disposition de "SOS VICTIMES 93 ", les jours
de permanence, un local à usage de bureau
assurant la confidentialité des propos au Point
d’Accès au Droit — 15 av Auguste Blanqui 93420 Villepinte.
Par ailleurs, une ligne téléphonique sera mise à la disposition de l’association.
Article 4 : Comptabilité
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de
la comptabilité du 17 décembre 1998) et respectera
la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5 : Suivi et bilan d’activité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 L’association rendra compte régulièrement de son action relative au projet.
Dans le but d’évaluer l’impact des financements accordés d’un point de vue qualitatif et
quantitatif, l’association devra fournir à la Ville, dans un délai de 2 mois au plus tard suivant
la fin du projet, un compte-rendu détaillé de l’action et un diagnostic en fin d’opération.
A cet effet, les responsables de l’association pourront rencontrer régulièrement les représentants de la Ville, pour évaluer les conditions d’application de cette convention.
Article 6 : Publicité de la subvention accordée par la Ville
Le financement accordé par la Ville au projet de l’association doit être porté à la connaissance des bénéficiaires chaque fois que les conditions le permettent.
Article 7 : Contrôle financier
Sur simple demande de la Ville, l’association s’engage à communiquer ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de
vérification par l’agent public habilité par la Ville.
D'une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur demande de Ïa
Ville de l’emploi de la subvention reçue.
Le Conseil d’administration de l’association adressera à la Ville, dans le mois de leur
approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés.
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, elle désignera un
commissaire au compte titulaire et un suppléant, chargés de procéder à la vérification et à la certification des comptes annuels.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
Article 8 : Responsabilités et assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile de façon que la Ville ne puisse être inquiétée, ni sa responsabilité recherchée.
Elle fournira les attestations d’assurance correspondantes à la signature de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-143-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du
1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Article10 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant quiconque.
Article 11 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par
lettre recommandée avec accusé réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 11 : Litiges et juridiction compétente
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Montreuil sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à , en triple exemplaires le
Pour la Ville de Villepinte Pour l’association, Le Maire La Présidente
1: EAP LÉ k
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« 738 a ine VALLETON Dominique ACKER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021