Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2021 143
Déliberation - TAMPON 2021 140
Déliberation - TAMPON 2020 141
Déliberation - TAMPON 2021 148
Déliberation - TAMPON 2021 137
Déliberation - TAMPON 2021 139
Déliberation - TAMPON 2021 043
Déliberation - TAMPON 2021 039
Déliberation - TAMPON 2021 071
Déliberation - TAMPON 2020 030
Déliberation - TAMPON 2021 141
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 141)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
N° 2021-141
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme VYOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNL Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Ecole de la Pépinière.
Convention de mise à disposition d'une centrale de production solaire photovoltaïque à conclure avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).
Délibération n° 2021-141
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1321-1,
L.2121-29 et L.5721-6-1,
Vu la délibération n° 2010-141 du 30 juin 2010 relative à l’adhésion au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence "développement des énergies renouvelables" (panneaux photovoltaïques),
Vu la délibération n° 2011-198 du 14 décembre 2011 relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments communaux et approbation des conventions de mise à disposition et des conventions financières à conclure avec le SIPPEREC,
Vu la convention de mise à disposition d’une centrale de production solaire photovoltaïque,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), de par ses statuts, est habilité à exercer à titre optionnel, pour les Communes qui souhaitent adhérer à cette compétence, des « actions de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de ces Communes »,
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2010 relative à l’adhésion de la Ville à ladite compétence optionnelle du SIPPEREC,
Considérant qu’une centrale de production solaire photovoltaïque a été installée en toiture à l’école de la Pépinière et qu’il est donc nécessaire d’en confier la gestion au SIPPEREC, comme cela a été fait en 2011 pour celles des gymnases COSEC et Lamberdière et les groupes scolaires Vert Galant 2 et Victor Hugo,
Considérant la convention de mise à disposition établie à cet effet par le SIPPEREC, pour définir les modalités de gestion de ces équipements,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 08 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de
Communication (SIPPEREC) pour la mise à disposition de la
centrale de production solaire photovoltaïque à l’école de la
Pépinière, en vue de sa gestion technique et financière.
Article 2 : De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
résidente déléguée à l’ Aménagement
itoire Paris Terres d’Envol
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-141
Conseil Municipal du 20 Novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET: IV- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
5 - Ecole de Ia Pépinière.
Convention de mise à disposition d’une centrale de production
solaire photovoltaique à conclure avec le Syndicat
Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et
les Réseaux de Communication (SIPPEREC).
Par délibération n° 2010-141 du 30 juin 2010, la Commune a adhéré à la
compétence optionnelle du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris
pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour des
«actions de développement de la part des énergies renouvelables dans la
consommation totale d’énergie des Communes ».
Dans le cadre de cette compétence, par délibération n° 2011-198 du
14 décembre 2011, la Ville a confié au SIPPEREC l'installation et la gestion des
panneaux photovoltaïques sur les gymnases COSEC et Lamberdière et les
groupes scolaires Vert Galant 2 et Victor Hugo.
Dans la continuité de ces interventions, il a été décidé de confier également au
SIPPEREC la gestion de la centrale de production solaire photovoltaïque mise
en place sur l’école de la Pépinière (installation réalisée dans le cadre des travaux
de construction de l’école).
Les missions du SIPPEREC dans le cadre de cette convention consisteront en la
mise en place d’un système de suivi à distance, le suivi quotidien de la
production, la maintenance préventive et corrective, Le relevé des compteurs et
la facturation de la production à « EDF Obligation d’Achat ».
La contribution de la Commune aux dépenses de fonctionnement du SIPPEREC
engendrées par cette mise à disposition correspond au produit de la vente de
l’électricité.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de mise
à disposition d’une centrale de production solaire photovoltaïque à l’école de la
Pépinière à conclure avec le SIPPEREC.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme. Logement,
Développement Durable, Travaux et Grands projets du 08 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 # SIPPEREC ÉHERGIES ET NUMÉRIQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE CENTRALE
DE PRODUCTION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
(DEJA EXISTANTE)
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par le Président, Monsieur Jacques J.P. Martin, agissant en vertu de la délibération n°2020-09-37 du Comité Syndical du 23 septembre 2020.
Ci-après désigné par “le SIPPEREC”
D'une part
Et:
La commune de Villepinte, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, 93420 Villepinte.
Représentée par sa Maire, Madame Martine Valleton, agissant en vertu d'une délibération de son assemblée délibérante en date du Conseil Municipal du 20 novembre 2021.
Ci-après désignée par “la Collectivité”
D'autre part
Les deux ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 PREAMBULE
La Collectivité a adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC, selon les modalités et dans les conditions financières prévues par délibérations du comité syndical. À ce titre, le SIPPEREC est chargé de mener des actions et des opérations portant sur des installations photovoltaïques sur le territoire de la Collectivité.
En application de l'article L. 5721-6-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence vers le Syndicat entraîne la mise à disposition de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Et, conformément à l'article L. 1321-1 du même Code, cette mise à disposition se matérialise par l'élaboration contradictoire d'un procès-verbal précisant en particulier la consistance, la situation juridique et l'état des biens.
La présente convention expose les modalités de la mise à disposition des biens considérés, listés en annexe 1 et valant procès-verbal au sens des dispositions précitées.
Ceci ayant été exposé, il est constaté et convenu ce qui suit :
DEFINITIONS
Est qualifié de « site » l'ensemble des bâtiments et autres biens immeubles qui bénéficient du même accès que la partie de bâtiment mise à disposition, et notamment les locaux techniques nécessaires à l'exercice de la compétence.
Article 1°" - OBJET
La Collectivité, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT, met à disposition du SIPPEREC les biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée en matière d'actions et opérations portant sur des installations photovoltaïques.
Article 2 -BIENS CONCERNES
Les biens concernés par la mise à disposition sont mentionnés dans la liste en annexe 1 de la présente convention. Cette annexe, valant procès-verbal de mise à disposition, a été établie contradictoirement.
Article 3 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l'article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La contribution de la Collectivité aux dépenses de fonctionnement correspond au produit de la vente de l'électricité.
Les modalités de cette contribution sont fixées dans l’article 5.3 de la délibération 2014-10-117 du 2 octobre 2014.
Le SIPPEREC, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume en conséquence l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les biens considérés et recensés à l’article 2. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il en perçoit les biens et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le SIPPEREC peut procéder à tous les travaux propres à assurer le maintien de l'affectation des biens mis à disposition, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du CGCT.
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Toute modification des équipements mis à disposition devra s'effectuer en concertation avec la Collectivité.
Afin de permettre l'exploitation de la centrale photovoltaïque, la Collectivité fournit :
Concernant le site
* les plans du site en format informatique ;
*_ le(s) dernier(s) rapport(s) de la Commission Communale de Sécurité : * les plans d'intervention et d'évacuation au format informatique.
Concernant l'installation Photovoltaïque
* Les documents relatifs aux marchés de travaux initiaux et éventuellement réalisés ultérieurement sur l’installation
Pièces contractuelles du marché (CCTP, CCAP, Acte d'engagement, le cas échéant Bordereau de Prix Unitaire, etc.)
Les coordonnées et attestations d'assurance respectives —-notamment en décennale- des différents intervenants du chantier : Maître d'œuvre, Contrôle Technique, entreprise de travaux Les PV de réception de travaux assortis le cas échéant des PV de levée des réserves, et la décision de réception du Maître d'Ouvrage.
* Les validations et autorisations des services et intervenants compétents L'avis favorable après réception des travaux du service prévention incendie de la préfecture sur la centrale photovoltaïque, et la copie de la demande d’Autorisation de Travaux ou Notice de Sécurité correspondante
Les rapports finaux de contrôle technique après travaux (Rapport Final de Contrôle Technique, Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux, Attestation de solidité à froid) Le CONSUEL
* Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) qui comprend notamment : Les fiches techniques des différents équipements: modules, onduleurs, monitoring, système d'intégration
Les certificats de garanties des différents équipements mentionnant les numéros de séries : onduleurs, modules, boitier de monitoring et la durée de garantie
Un plan d'implantation localisant les différents équipements
Les plans de chainage des modules
Les notes de calculs AC et DC
Les notes de dimensionnement des onduleurs
Le schéma électrique de l'installation
Pour les systèmes de pose ne relevant pas des techniques traditionnelles, les documents techniques de références (par exemple ATEC, Pass Innovation Vert, ETN, ATEX) Les plans de détails des jonctions et systèmes d’accroches
* Les Documents relatifs au raccordement et à la vente de l’électricité Le contrat d'accès au réseau public d'électricité, ainsi que l'ensemble des conventions relatives au raccordement.
Les relevés de production réalisés par ENEDIS et transmis au précédent exploitant Le contrat d'achat par un fournisseur de l'électricité photovoltaïque.
Le cas échéant les factures de ventes d'électricité déjà émises.
Les travaux de maintenance effectués depuis la mise en service de l'installation
Toutes les réserves émises par le contrôleur technique devront avoir été levées par la Collectivité avant transfert de l'installation photovoltaïque au SIPPEREC.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Article 4 — MODALITES D'ACCES
La Collectivité s'engage à permettre l'accès au site et à prendre l’ensemble des dispositions afférentes pour permettre la bonne conduite du contrôle, de l'entretien, de la maintenance et de la mise aux normes des installations de production d'électricité solaire photovoltaïque.
Le SIPPERES s'engage en contrepartie à informer préalablement la Collectivité de toute intervention sur le site au plus vite et, dans la mesure du possible au moins 24 heures avant cette intervention.
La Collectivité s'engage à faire le nécessaire pour limiter l'exposition à d'éventuels actes de vandalisme ou de destruction sur les biens concernés par la mise à disposition.
La Collectivité fournit également, dans la mesure du possible, l'accès à une connexion internet avec adresse |P fixe pour le report des données de production des onduleurs par internet (envoi des données vers un serveur extérieur).
Article 5 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention et ses annexes entrent en vigueur à compter de leur notification par le
SIPPEREC à la Collectivité, après signature des Parties.
La mise à disposition prendra fin en cas de désaffectation totale ou partielle des biens (la Collectivité recouvrant l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales), en cas de retour de la compétence à la Collectivité et au plus tard, à la fin du contrat d'achat conclu avec EDF Obligation d'Achat.
Article 6 — PRINCIPALES MISSIONS DU SIPPEREC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE LA CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
Le SIPPEREC réalise notamment les actions d'exploitation suivantes sur les installations qu'il a en gestion :
-Paramétrage d'un système de suivi à distance compatible avec le matériel en place -Suivi quotidien de la production via un portail internet et repérage d'éventuelles anomalies Maintenance préventive, contrôle technique périodique, nettoyage
-Assurance dommages aux biens
-Relevé des compteurs et facturation de la production à EDF Obligation d'Achat, si nécessaire -Accompagnement éventuel de la collectivité sur site lors des Commissions de Sécurité -Maintenance curative : suite à la détection d'une anomalie, intervention pour remise en production de la centrale et remplacement du petit matériel si nécessaire
-Remplacement du matériel défectueux
Article 7 —- ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir durant la durée de cette mise à disposition.
Article 8 — LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente mise à disposition seront portés devant le
tribunal administratif compétent.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Fait le
En deux exemplaires
Pour le SIPPEREC,
Le Président
Jacques J.P. MARTIN
Maire de Nogent-sur-Marne
Pour la Collectivité
Le Maire
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 ANNEXE 1 :
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION D’UNE CENTRALE DE PRODUCTION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
L'installation est située sur le Groupe Scolaire de la Pépinière, situé Boulevard de la Pépinière à Villepinte (93420).
> Consistance, état du bien et valeur de la remise en état :
- Données techniques :
Type d'intégration : Installation Simplifiée au Bâti (ISB) sur couverture métallique Puissance de l'installation photovoltaïque : 30 kKWc
Description du monitoring en place : Fronius Datamanager — à paramétrer
Etat du bien : Neuf
> Situation juridique
La partie de bâtiment concernée par la mise à disposition est un bien immeuble propriété de la Collectivité.
> Contrats en cours de passation ou d’exécution : Voir documents joints
La Collectivité informe ses cocontractants du transfert des conventions précitées, conformément à l’article L. 5721-6-1 du Code général des Collectivités territoriales.
> Procédures contentieuses en cours
Sans objet
Fait à Paris le
Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité
Le Président Le Maire
Jacques J.P. MARTIN Martine VALLETON Maire de Nogent-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-141-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021