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Procès Verbal - PV DELIB du 16 07 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Jury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIB du 16 07 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
CANTON
DU
PAYS
MESSIN
Commune
de
JURY
PROCES-venna
DES nEuBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
séance
du
16
die
2020
Date
de
convocation
12.07.2024
Date
d'affichage
12.07.2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
14
Présents
10
Votants
10+1
ORDRE
DU JOUR :
-
Point 2024-61
-
Point 2024-62
-
Point 2024-63
-
Point 2024-64
-
Point 2024-65 :
-
Point 2024-66 :
- _ Point 2024-67 : -
Point 2024-68
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
juillet,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le Maire
le douze
juillet deux
mil vingt-quatre,
réuni
en
séance
ordinaire
à la mairie
de Jury,
à dix-neuf
heures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Stanislas
SMIAROWSKI,
Maire.
Etaient
présents :
Mrs
G.
LEDRICH
; G.
LIZEUX
; L. MALI
; J-L
OURY
; Y.
RINALDI;S.
SMIAROWSKI Mmes
À.
CALARI
;$.
OZBOLT
; B.
SIMON
; I. ZOCHOWSKI
Etaient
absents
excusés
:
M.
DELIVRON
qui
a donné
pouvoir
à G.
LEDRICH
A.
AISSAOUI
C.
KAMUT
A.
GALAT
Etait
absent
non
excusé
: /
Le
Conseil
a
désigné
comme
secrétaire
de
séance
Madame
Catherine
BLETTINER,
secrétaire
de
mairie. era
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
02/07/2024
: Travaux
de végétalisation
du
cimetière
communal
: Achat
de
2 fauteuils
ergonomiques
pour
le secrétariat
de
mairie
: Achat
de
2 fauteuils
pour
le bureau
de
direction
du
groupe
scolaire
Convention
de
gestion
du
service
de
fourrière
automobile
Création
d’un
service
intercommunal
de
police
municipale
Institution
du
permis
de
démolir
: Acquisition
sur
les
consorts
CUNY
d’une
emprise
foncière
sise
4 route
d’Ars-Laquenexy
à
q
P
q
XY à
Jury
rép Point
n°2024-61
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
02/07/2024
Le
procès-verbal
de
la séance
du 2
juillet 2024
est approuvé
à l’unanimité
des
voix
exprimées.
Point
n°2024-62
: TRAVAUX
DE
VEGETALISATION
DU
CIMETIERE
Monsieur
Gérard
LIZEUX,
adjoint
au
Maire,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
les
difficultés
d’entretien
du
cimetière
liées
au
revêtement
du
sol
composées
de
cailloux
concassés,
et
à
l'interdiction
d'utilisation
de
produits
phytosanitaires.
Aussi il propose
de le végétaliser
afin
d’en
faciliter l’entretien
et présente
un
devis.
Il rappelle
également
que
ce
projet
est
inscrit
au
budget
primitif
2024
et
que
la
commune
a eu
un
accord
de
subvention
à
hauteur
de
50
%
dans
le cadre
du
fonds
vert
métropolitain.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
voix
exprimées,
le
conseil
municipal
accepte
l’offre
de
prix
de
la société
AU
FAITE,
sise
11
route
de Bosserville,
54420
Saulxures-lès-Nancy,
pour
un
montant
de
12.323,86
€ TTC,
à financer
en
section
d'investissement,
opération
613«
mobilier
urbain
et
cimetière
».
Les
membres
du
conseil
municipal
chargent
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
de
l'exécution
et
l’autorisent
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire
Point
n°2024-63
:
ACHAT
DE
DEUX
FAUTEUILS
ERGONOMIQUES
POUR
LE
SECRETARIAT
DE
MAIRIE Madame
Solange
OZBOLT,
adjointe
au Maire,
informe
les membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de la prévention
des risques
professionnels,
il serait souhaitable
de remplacer
les
fauteuils
des
deux
secrétaires,
par des
fauteuils
ergonomiques.
À
cet
effet,
elle
propose
5
devis.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
voix
exprimées,
le
conseil
municipal
accepte
loffre
de
prix
de
la
société
SCAN
BUREAUTIQUE
sise
866
rue
de
l’Etang
57155
Marly,
pour
un
montant
de
2.660,54
€
TTC,
à
financer
en
section
d'investissement,
opération
513
« aménagement
secrétariat
».
Les
membres
du
conseil
municipal
chargent
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
de
l'exécution
et
l’autorisent
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire
Point
n°2024-64
:
ACHAT
DE
DEUX
FAUTEUILS
POUR
LE
BUREAU
DE
DIRECTION
DU
GROUPE
SCOLAIRE Madame
Solange
OZBOLT,
adjointe
au
Maire,
informe
les membres
du
conseil
municipal
qu’il
est nécessaire
de remplacer
les 2 chaises
vétustes
du
bureau
de direction
du groupe
scolaire.
À
cet
effet,
elle
propose
un
devis.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
voix
exprimées,
le
conseil
municipal
accepte
l’offre
de
prix
de
la
société
MANUTAN
COLLECTIVITES,
sise
143
boulevard
Ampère,
Chauray
CS
90000,
79074
Niort
cedex
9,
pour
un
montant
de 319,28
€ TIC,
à financer
en
section
d'investissement,
opération
1309
« matériel
&
mobilier
scolaire ».
Les
membres
du
conseil
municipal
chargent
le Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
de
l’exécution
et l’autorisent
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette affaire
Point
n°2024-65
: CONVENTION
DE
GESTION
DU
SERVICE
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
multiplication
des
véhicule
ventouses
sur
les
différents
parkings
de la commune.
A
cet effet, il présente
la convention
de gestion
du
service
de
fourrière
automobile
de la Sarl AUTO
FOURRIERE
METZ
et demande
au
conseil
municipal
son
aval
pour
la signature
de
cette
convention.
La
convention
jointe
en
annexe
vient
définir
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
au
profit
de
la
Sarl
AUTO
FOURRIERE
METZ.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
voix
exprimées,
le conseil
municipal
:
- _
APPROUVE
le projet
de
convention
entre
la Sarl AUTO
FOURRIERE
METZ
et la Commune
pour
la gestion
du
service
de
fourrière
automobile,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à signer
cette
convention. Point
n°2024-66
: CREATION
D'UN
SERVICE
INTERCOMMUNAL
DE
POLICE
MUNICIPALE
LE
BESOIN
ET
LES
OBIECTIFS :
L'année
2023
à vu
l'inauguration
du
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
métropolitain,
créé
au
titre de
la compétence
de
la
Métropole
en
matière
de prévention
de
la délinquance.
L’Eurométropole
de
Metz
souhaite
poursuivre
son
action
et
répondre
aux
besoins
et
enjeux
en
matière
de
tranquillité
et
sécurité
publiques
par
la
création
d’un
service
intercommunal
de
police
municipale,
ayant
vocation
à intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
LES
MISSIONS
:
1-
La
sécurisation
des
transports
publics
La
Métropole
met
en
œuvre
une
politique
ambitieuse
des
mobilités
par
le
développement
de
son
réseau
de
transport
en
commun. Afin
d’accompagner
ces
changements
majeurs
à l'échelle
métropolitaine,
de
conforter
la
politique
des
mobilités
engagée,
et
de
garantir
une
qualité
de
service
à chaque
usager,
il apparait
nécessaire
de
consolider
la
sécurité
dans
les
transports
publics
:
+
Renforcer
le niveau
de
réponse
opérationnelle
aux
situations
d’incivilités,
de
délinquance
sur
le réseau
de
transport
en
commun,
notamment
les
violences
faites
aux
femmes,
e
Assurer
une
présence
effective
et visible
d'agents
de
police
en
uniforme
afin
de
rassurer
les
usagers
et
de
dissuader
les
actes
délinquants,
+
Soutenir
les personnels
de la société
d’exploitation
dans
l'exercice
de leur mission
de
service
public,
en complément
des
moyens
déployés
par
le transporteur
en
matière
de
médiation,
de
prévention,
d’intervention
et de
vidéoprotection,
+
Contribuer
à
la
mise
en
œuvre
d’une
action
de
sécurité
dédiée
aux
transports
en
complémentarité
avec
les
forces
étatiques
(gendarmerie,
police),
les
communes
(police
municipale,
médiation),
et l'opérateur
de
transport.
2-
La
protection
de
l’environnement
L’Eurométropole
de
Metz
participe
activement
à la transition
écologique,
et initie
des
solutions
concrètes
pour
lutter
contre
le changement
climatique.
Dans
ce
cadre,
les
actions
doivent
être
renforcées
en
matière
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages,
la
pollution
et
de
manière
;
ges,
générale
les incivilités
commises
sur
les
espaces
naturels
(Mont-Saint-Quentin,
pelouses
calcaires).
3-
L'aide
apportée
aux
communes
Le
service
intercommunal
de
police
municipale
pourra
être
chargé
d’exécuter
des
décisions
du
Maire
au titre de
ses pouvoirs
de
police
(générale
et spéciale),
sur
des
compétences
communales.
Il pourra
être
mobilisé
sur
des
besoins
récurrents
comme
ponctuels
(par
exemple
la sécurisation
de
manifestations).
L'ABSENCE
DE
NECESSITE
DE
TRANSFERT
DE
COMPETENCES
:
Dans
tous
les
cas,
la mise
en
place
d’un
service
de
police
intercommunal
de
police
municipale
ne
nécessite
pas
de
transfert
de
compétences
des
communes
vers
la Métropole.
Pendant
l'exercice
de leurs
fonctions
sur le territoire
d'une
commune,
les
agents
concernés
seront
placés
sous
l'autorité
du
Maire
de
cette
commune.
LE
DIMENSIONNEMENT
DE
L’EQUIPE
AU
DEMARRAGE
e
1 responsable
de
service
(recruté
en
qualité
de
préfigurateur)
e
12 policiers
municipaux
pour
les
transports
en
commun
e
3 gardes-champêtres
pour
l’environnement
e
12 policiers
municipaux
pour
les
missions
de
police
des
communes
Ces
agents
seront
armés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Métropole,
afin
d’assurer
une
continuité
territoriale
cohérente
et
opérationnelle. LA
LOCALISATION
:
Il est
envisagé
que
le
siège
de
la police
métropolitaine
se
situe
à Augny,
sur
le
plateau
de
Frescaty,
dans
le
bâtiment
de
la
conciergerie.
Ce
site
coïncide
en
effet
avec
les
besoins
et
attentes
(superficie
et
agencement
des
pièces,
garages,
chenil,
propriété
de la Métropole/maitrise
des
coûts,
facilité d’accès/proximité
des
axes
de circulation).
LE
PROCESSUS
INSTITUTIONNEL
: Les
articles
L.
512-2
et L
522.2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
prévoient
que
le
Président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
recruter,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
des
maires
de
plusieurs
communes
membres,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
en
vue
de
les
mettre
à
disposition
de
l'ensemble
de
ces
communes.
Ce
recrutement
est
autorisé
après
délibération
de
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres,
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale
de
celles-c1.
Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de la délibération
de l'organe
délibérant
de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se prononcer
sur la
décision
de
recrutement
proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable.
LES
CONVENTIONS
À
METTRE
EN
PLACE
:
Deux
montages
conventionnels
devront
être mis
en
place
:
e
Une
convention
intercommunale
de
coordination,
approuvée
par
les
Maires
de
la
Métropole,
le
Président
de
l’'Eurométropole
de
Metz,
et le Préfet
de
la Moselle
après
avis
du
Procureur
de
la République.
Elle
à pour
vocation
de
préciser
la nature
et les lieux
des
interventions
des
agents
du
service
intercommunal
de police
municipale.
En
outre,
elle
détermine
les modalités
selon
lesquelles
ces interventions
sont
coordonnées
avec
celles
de la police
et de la gendarmerie
nationales,
e
Une
convention
complémentaire
qui
précisera
le
cadre
des
relations
entre
l’Eurométropole
de
Metz
et les
communes
de
la Métropole.
LE
CALENDRIER
PREVISIONNEL
DE
MISE
EN
ŒUVRE
:
.
Pour
mémoire
:
©
Comité
social
territorial
du
11
juin
2024
: principe
de
la création
Oo
Conseil
métropolitain
du
8 juillet 2024
: création
du
service
intercommunal
de police
municipale
et décision
de
recrutements
/
modification
du
tableau
des
effectifs
(poste
de
préfigurateur
-futur
responsable
du
service-
et agents
de
police
municipale)
.
Délibérations
concordantes
des
Communes
entre
le
1er
juillet
et
1er
octobre
.
Dernier
trimestre
2024:
Comité
social
territorial
(organigramme)
et
Bureau
métropolitain
(convention
de
coordination,
convention
avec
les
Communes,
création
de
la
filière
police)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
ses
articles
L.
512-2
et L
522.2,
VU
la
décision
du
Conseil
de
l’'Eurométropole
de
Metz
en
date
du
8
juillet
2024
portant
sur
la
création
d’un
service
intercommunal
de
police
municipale
et sur
les recrutements
qui
en
découlent,
CONSIDERANT
la concordance
d'intérêt
de
création
d’un
service
intercommunal
de
police
municipal
avec
les besoins
et
objectifs
de
la commune
de JURY,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
voix
exprimées,
CONFIRME
SON
ACCORD
sur la création
d’un
service de police intercommunal
de police municipale
dont les missions
sont
les
suivantes
: sécurisation
des
transports
en
commun,
protection
de l’environnement,
et appui
aux
communes,
et dont
la mise
en
œuvre
opérationnelle
est visée
au
1° janvier
2025,
CONFIRME
SON
ACCORD
sur
le recrutement
par
Monsieur
le Président
de
Metz
Métropole
d’un
(1)
préfigurateur
-
futur responsable
du service intercommunal de police muniipale-,
de vingt-quatre
(24)
agents
de police
municipale,
et trois
(3)
gardes-
champêtres. Point
n°2024-67
: INSTITUTION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
Rapport
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
Metz
Métropole
à
été
approuvé
le
3
juin
2024
par
le
Conseil
métropolitain.
Il remplace
les
documents
d'urbanisme
et les règles
en vigueur
sur
45
communes
du
territoire
métropolitain,
notamment
sur la commune
de JURY.
Aujourd’hui,
il est proposé
que
le Conseil
municipal
délibère
pour
instaurer
le permis
de démolir
sur
son
territoire,
désormais
couvert
par
le PLUIi.
La
commune
de
Lorry-Mardigny,
qui
n’est
pas
couverte
par
le PLUi
et n’avait
pas
instauré
le permis
de
démolir,
n’est
pas
concernée
par
cette
démarche. Il
est
rappelé
que
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
doivent
être
précédés
d’un
permis
de
démolir
dans
certains
secteurs
protégés
(site
patrimonial
remarquable,
abords
des
monuments
historiques,
site
inscrit
ou
site
classé
notamment),
conformément
à l’article
R.421-28
du
Code
de
l'urbanisme.
Sur
le
reste
du
territoire,
les
démolitions
ne
sont
pas
systématiquement
soumises
à
demande
de
permis
de
démolir.
Néanmoins,
l’article
R.421-27
donne
la
possibilité
au
Conseil
municipal
d’instituer
le
permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
de
la
commune,
pour
des
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
pattie
d'une
construction
qui
n’est
pas
située
dans
les
secteurs
protégés
cités
à l’article
R.421-28.
Le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d’outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d’assurer
un
suivi
de
l’évolution
du
bâti.
Il
apparait
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
soumettre
à autorisation
préalable
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
sur
son
territoire,
à
l'exception
de
ceux
inscrits
à
l’article
R.421-29
du
Code
de
l'urbanisme.
Néanmoins,
la
notion
de
construction
est
très
englobante
:la
piscine
découverte
d’un
particulier,
une
terrasse,
une
clôture,
.,
Sont
des
constructions
pouvant
potentiellement
entrer
dans
le
champ
d’application
du
permis
de
démolir,
sans
qu'aucun
enjeu
ne
justifie
le
recours
à cette
autorisation
préalable,
et
qui
engendre
par
ailleurs
une
contrainte
pour
les
administrés.
Aussi,
l’objet
de
la
présente
délibération
est
d'imposer
à permis
de
démolir
les
démolitions
des
seuls
bâtiments.
Il
est
toutefois
rappelé
que
certaines
constructions
relevant
des
dispositions
de
Particle
L.151-19
du
Code
de
l’urbanisme
sont
répertoriées
et
protégées
par
le
PLUï
en
tant
que
« patrimoine
bâti
à protéger
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
» et
que
tous
travaux
les
impactant
sont
soumis
à déclaration
préalable.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
l'adoption
de
la motion
suivante :
Motion
: Institution
du
permis
de
démolir
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.421-3,
et R.421-26
à R.421-29,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Metz
Métropole,
approuvé
en
date
du
03
juin
2024
par
délibération
du
Conseil
métropolitain,
qui
s’applique
sur le territoire
de
45
communes,
dont JURY,
CONSIDERANT
que,
hormis
certains
secteurs
protégés
(site
patrimonial
remarquable,
abords
des
monuments
historiques,
site
inscrit
ou
site
classé
notamment),
les
démolitions
ne
sont
pas
systématiquement
soumises
à
demande
de
permis
de
démolir, CONSIDERANT
l'intérêt
de
sauvegarder
les
paysages
urbains
de
la
commune,
de
préserver
ou
de
mettre
en
valeur
certains
bâtiments
et
ensembles
bâtis,
non
inclus
dans
les
secteurs
protégés
précités
et
ne
bénéficiant
pas
d'une
protection
particulière,
mais
présentant
un
intérêt
architectural,
patrimonial,
ou
faisant
partie
d'un
ensemble
bâti
homogène,
CONSIDERANT
l'intérêt
à instaurer
un
contrôle
des
démolitions
afin
d’éviter
des
situations
irrémédiables,
CONSIDERANT
l'intérêt
d’instituer
cette
procédure
qui
permet
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
et
la
rénovation
du
bâti
de
la
commune,
CONSIDERANT
la possibilité
réservée
au
Conseil
municipal
de
soumettre
à autorisation
les
démolitions,
sur
tout
ou
partie
de son
territoire, en application
de l'article R.421-27
du
Code
de l'urbanisme,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conserver
l'unicité
des
règles
d'urbanisme
applicables
sur
l'ensemble
du
territoire
communal, Après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité
des
voix
exprimées,
>
DECIDE
d’instituer
le permis
de
démolir
sur l’ensemble
du
territoire
communal
de JURY,
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de démolir
ou
de rendre
inutilisable
tout ou partie
d'un
bâtiment.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision.
>
PRECISE
que
la présente
délibération
fera l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et sera
transmise
à Metz
Métropole
pour
être annexée
au PLUI.
Point
n°2024-68:
ACQUISITION
SUR
LES
CONSORTS
CUNY
D’UNE
EMPRISE
FONCIERE
SISE
4
ROUTE
D’ARS-LAQUENEXY
A
JURY
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
réaménagement
de
l’espace
périscolaire
sis
route
d’Ats-Laquenexy,
la
Commune
de JURY
souhaite
la création
d’un
jardin
pédagogique
à proximité
du
groupe
scolaire
et
de
l'accueil
périscolaire
et à destination
des
enfants. À
cet
effet,
la
Commune
s’est
rapprochée
des
consorts
CUNY,
propriétaires
de
la maison
d’habitation
sise
4 route
d’Ars-
Laquenexy
afin
de
leur
faire part
de
son
intérêt
pour
l’acquisition
d’une
partie
de
son
jardin
d’agrément
lui permettant
de
réaliser
le projet
sus-décrit.
Une
offre
de
prix
à ainsi
été
adressée
aux
propriétaires
pour
l’acquisition
d’une
emprise
foncière,
à prendre
sur
la parcelle
cadastrée
section
13 n°484
et d’une
superficie,
avant
arpentage,
d’environ
520
m?.
La
Commune
a également
inclus
dans
sa proposition
l’acquisition
de la parcelle
cadastrée
section
13
n°485,
d'environ
23
m?°
et sise
à proximité
du
parking
du
groupe
scolaire,
ce
pour
régularisation.
Les
parties
se sont
entendues
sur
un
prix
forfaitaire
de
10.000
€ pour
la globalité
du
foncier.
La
valeur
vénale
de
ces
biens
à fait l’objet
d’un
avis
de
la Direction
de
l’Immobilier
de l'Etat
en
date
du
18
avril
2024.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
l'adoption
de
la motion
suivante
:
MOTION VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
Civil,
VU
Févaluation
de
la Direction
de
l’Immobilier
de
l'Etat
en
date
du
18
avril
2024,
VU
le
courrier
en
date
du
27
juin
2024
d’accord
sur
le prix
de
vente
des
consorts
CUNY,
propriétaires
du
bien
sis
4 route
d’Ars-Laquenexy
à JURY,
CONSIDERANT
le projet
de
la Commune
de JURY
d'aménager
un
jardin
pédagogique
à proximité
de
son
groupe
scolaire
et périscolaire
à destination
des
enfants,
CONSIDERANT
la mise
en
vente
de
la
propriété
sise
4 route
d’Ars-Laquenexy
par
les
consorts
CUNY,
propriétaires,
CONSIDERANT
qu’à
cet
effet,
la
Commune
de JURY
2 sollicité
les
consorts
CUNY
pour
la
cession
à son
profit
d’une
emprise
foncière
à prendre
sur
la parcelle
cadastrée
section
13
n°484
d’une
superficie
avant
arpentage
d’environ
520
m?
et
pour
la
cession
en
régularisation
de
la parcelle
cadastrée
section
13
n°485,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
voix
exprimées,
>
DECIDE
de
donner
son
accord
pour
l’acquisition
auprès
des
consorts
CUNY
de
la parcelle
cadastrée
section
13
n°485
et
d’une
emprise
foncière
d’environ
520
m°
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
13
n°484
au
prix
forfaitaire
de
10.000
€
HT,
TVA
à devoir
en
sus
le
cas
échéant,
>.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
de vente
à intervenir
ainsi que
tout
document
s’y
rapportant,
et
à régler
les
frais
d’arpentage
et d'honoraires
correspondants.
L'ensemble
de
ces
frais
sera
à régler
en
section
d'investissement,
opération
2401
« jardin
d’enfants
».
Fait et délibéré à Jury, le 16 juillet 2024.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Stanislas
SMTIAROWSKI
Catherine
BLETTNER
NS
Publication
sur le
site
Internet
de
la
mairie
le
Axlool
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