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Compte-Rendu - compte rendu PL CM 08 avril 2024 VF
Ordre du Jour - 292 Ordre du jour CM 15 12 25
Procès Verbal - PV CM du 18 novembre 2024
Conseil Municipal - P.V CM 18 novembre 2024 signe
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Louvigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V CM 18 novembre 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
fe LOCUVICNY COMMUNE
DE
LOUVIGNY
— CALVADOS
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
18
NOVEMBRE
2024
Convocation
: le
14
novembre
2024
Affichage :
le
14
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 22
dont
16
présents
et 20
votants
Le
dix-huit
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
en
séance
publique
à
la
mairie
de
Louvigny
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Louvigny.
Étaient
présents
: Jean-Marc
Cambier,
Philippe
Capoën,
Viviane
Clairel,
Frédéric
Clouet,
Jean-
Baptiste
Collet,
Catherine
Guillemant,
Pascal
Jouin,
Anne-Marie
Lamy,
Louis
Lebocey,
Patrick
Ledoux,
Marianne
Pinchart-Lainé,
Jean-Luc
Poisnel,
Jocelyn
Parot,
Sophie
Raous,
Alain
Tranchido,
Sylvain
Tranquart
Absents
excusés
: Anne-Françoise
Assimingue,
Julienne
Barat,
Samuel
Dupont,
Gaëlle
Enfrein,
Emmanuelle
Marion,
Nadège
Reboursière,
Pouvoirs
de:
Anne-Françoise
Assimingue
à
Louis
Lebocey,
Emmanuelle
Marion
à
Patrick
Ledoux,
Gaëlle
Enfrein
à
Catherine
Guillemant,
Nadège
Reboursière
à Anne-Marie
Lamy.
CONSTAT
DU
QUORUM
Compte
tenu
du
nombre
de
conseillers
municipaux
présents,
il est
constaté
en
application
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
que
le quorum
est
atteint
et
que
le Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Anne-Marie
Lamy
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et a
accepté
cette
fonction. COMMUNICATIONS
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
Julie
Calberg-Ellen,
nouvelle
secrétaire
générale
arrivée
au
1°
novembre
2024
en
remplacement
de
Marie
Decaëns.
Il'exprime
ses
pensées
pour
toutes
les
Victimes
récentes,
et
leurs
familles,
des
inondations,
notamment
en
Espagne.
Louvigny
est
un
territoire
qui
a
lui aussi,
dans
son
histoire,
connu
des
épisodes
d’inondations
aux
conséquences
douloureuses.
Ces
évènements
rappellent
combien
il est
important
de
maintenir
à jour
le
Plan
communal
de
sauvegarde.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
modification
a
été
faite
dans
l'ordre
du
jour
après
l'envoi
de
la
convocation.
Le
point
2
de
l'ordre
du
jour
a
été
retiré
puisque
ta
Préfecture
a
confirmé
qu'il
n'était
pas
nécessaire
de
reprendre
cette
délibération.
Compte
tenu
de
la
présence
d'habitants
dans
le public,
il est
précisé
que
la
parole
est
donnée
au
public
en
fin
de
séance.
Le
Maire
fait
lecture
des
évènements
passés
et
à venir
à
Louvigny
:
Évènements
passés
:
—
Lundi
16
septembre
2024
à
19
h
: Conseil
municipal
à
la
mairie
de
Louvigny.
—
Du
vendredi
20
au
lundi
23
septembre
2024
: accueil
d'une
délégation
d'anglais
de
Feniton
à
Louvigny
dans
le cadre
du
jumelage.
—
Samedi
21
septembre
2024
à
partir de
14 h :
journée
du
patrimoine
de
l'Espace
Jeunesse
de
Louvigny
: expositions,
ateliers,
visite
guidée
de
la commune
de
Louvigny,
livrets jeux.
—
Samedi
21
septembre
2024:
8î"
édition
du
Festival
FULL
sur
les
bords
de
l'Orne
à
Louvigny
à
partir
de
18h.
—
Mardi
24
septembre
2024
à
18
h
à
la
mairie
de
Louvigny
: CCAS
de
Louvigny.
—
Jeudi
26
septembre
2024
à
18h
à
la cafétéria
du
gymnase
: AG
de
l'AMAP.
—
Samedi
28
septembre
2024
de
14h
à
18 h
à la cafétéria
du
Gymnase
Y.
Noah
de
Louvigny
:
l'association
La
Générale
Marabille
et
la
mairie
de
Louvigny
ouvrent
un
atelier
d'aide
à
la
réparation
de
petits
appareils
électroménagers
et de
petits
travaux
de
couture.
—
Samedi
5
octobre
2024
de
9
h
30
à
midi,
place
F.
Mitterrand
: collecte
éphémère
par
la
Coop
5
pour
100
des
déchets
d'éléments
électriques
et
électroniques
ainsi
que
de
meubles
qui
seront
recyclés
où
réemployés.
—
Dimanche
6
octobre
2024
de
14
h
à
49
h
à
la
Salle
des
fêtes
de
Louvigny
: à
l'occasion
de
la
semaine
bleue,
ie
département
du
Caados
a
organisé
en
lien
avec
l'association
Danses
et
loisirs
son
traditionnel
"bal
des
seniors"
avec
goûter
: après-midi
entièrement
gratuite.
—
Mercredi
9
octobre
2024
à
12
h
30
à
la
Saile
des
fêtes
de
Louvigny:
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Lutte
Contre
les
Inondations.
—
Jeudi
10
octobre
2024
à
partir
de
16
h 45
: 1ère
réunion
du
comité
de
pilotage
en
charge
du
projet
municipal
de
renaturation
de
la
cour
de
l'école
Hubert
Reeves
: présentation
de
la démarche
par
le CAUE
(Conseil
en
Architecture
en
Urbanisme
et en
Environnement)
—
Samedi
19
octobre
2024
de
10
h
à
midi:
Tour
de
plaine
à
Cahagnes
chez
le
maraîcher
qui
fournit
l'AMAP
de
Louvigny
chaque
semaine.
—
Samedi
19
et dimanche
20
octobre
2024
à
la
Salle
des
fêtes
de
Louvigny
: exposition
des
artistes
coorganisée
par
le CATEL
et
la
Mairie
de
Louvigny.
—.
Mardi
5
novembre
2024
à
partir
de
17
h 30
: Conseil
d'école.
—
Jeudi
7
novembre
2024
: journée
contre
le
harcèlement
scolaire
à
l'école.
—
Dimanche
10
et
lundi
11
novembre
2024
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Louvigny
: bourses
aux
jouets
et
à
la
puériculture. —
Lundi
11
novembre
2024
à
9
h
au
monument
aux
morts
de
la
commune
(à
côté
de
la
mairie
de
Louvigny)
: commémoration
avec
les
anciens
combattants.
—
Mardi
12
novembre
2024
à
48
h à
la
mairie
de
Louvigny
: CCAS
de
Louvigny.
—
Mercredi
13
novembre
2024
à
17
h
45
à
la
mairie
de
Louvigny:
commission
Enfance-
Jeunesse.
—
Jeudi
14
novembre
2024
à
19
h
à
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer:
Conseil
communautaire.
—
Lundi
18
novembre
2024
à
partir
de
49
h
à
la
mairie
de
Louvigny
: Conseil
municipal.
Évènements
à venir :
—
Mardi
19
novembre
2024
à
20
h
30
à
la
cafeteria
de
la
salle
de
sports
Y
Noah:
Commission
Sports.
—
Mercredi
20
novembre
2024
à
18
h
80
à
la
mairie
de
Louvigny
: réunion
d'information
sur
le
projet
de
rucher
communal
en
présence
des
associations
«
l'abeille
d'Epron
»
et
des
«
petits
carrés
de
Caen
».
—
Jeudi
21
novembre
2024
à
la
mairie
de
Louvigny:
permanence
toute
la
journée
de
la
Maison
de
l'Habitat
pour
les
habitants
de
Louvigny
qui
souhaitent
rénover
et améliorer
leur
habitat
et connaître
les
aides
et
les
démarches
à
effectuer.
—
Du
jeudi
21
au
samedi
23
novembre
2024 à
l'entrée
du
centre
commercial
de
Louvigny
:
collecte
de
la
banque
alimentaire.
—
Vendredi
29
novembre
2024
à
partir
de
20
h
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Louvigny
: spectacle
au
profit
du
Téléthon.
—
Dimanche
1%
décembre
2024
à
partir
de
midi
: repas
des
anciens
à
la Salle
des
Fêtes
de
Louvigny.
—
Jeudi
5
décembre
2024
à
17
h
au
monument
aux
morts
de
la
commune:
commémorations.
—
Samedi
7
et
dimanche
8
décembre
2024
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Louvigny:
marché
de
Noël
et concours
de
soupes.
—
Lundi
9
décembre
2024
de
16
h
30
à
19
h
30
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Louvigny
: collecte
du
don
du
sang.
—
Mardi
10
décembre
2024
à
18
h
à
la
mairie
de
Louvigny
: CCAS.
—
Mardi
10
décembre
2024
à
20
h
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Louvigny:
Théâtre
«Le
Président
» de
Pierre
Brunet.
—
Samedi
14
décembre
2024
à la mairie
de
Louvigny
: parrainages
républicains
en
lien
avec
l'ANVITA
Association
Nationale
des
Villes
et Territoires
Accueillants.
-
Dimanche
15
décembre
2024
à
partir
de
15
h
dans
les
rues
de
Louvigny
puis
à
la
Salle
des
Fêtes
: arrivée
du
Père
Noël
et spectacle
de
Noël.
_-
Lundi
16
décembre
2024
à
19
h
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Louvigny
: Conseil
municipal
à
la
mairie
de
Louvigny.
COMMUNICATIONS
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Anne-Marie
Lamy
déplore
le
volume
et
la
nature
des
objets
déposés
lors
de
la
collecte
des
encombrants
déposés
sur
les
trottoirs
de
la commune
dont
la plupart
devraient
être
collectés
lors
de
la collecte
des
DEEE
et
DEA .
Elle
souhaite
que
la
communication
puisse
être
améliorée
pour
dissuader
les
mauvais
comportements.
Jocelyn
Parot
souligne
que
la
journée
du
7
novembre
était
la
journée
nationale
contre
le
harcèlement
scolaire
et
qu'un
travail
très
intéressant
a
été
conduit
à
ce
sujet
avec
les
élèves
de
primaire. Sophie
Raous
informe
le
Conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
des
réflexions
autour
du
marché
hebdomadaire,
l'organisation
de
4
marchés
de
producteurs
bio
et
locaux
par
an
a été
décidée
en
lien
avec
FAMAP
Un
marché
d'hiver
des
producteurs
bio
et
locaux
aura
donc
lieu
le
jeudi
12
décembre
place
Fr.
Mitterrand
de
17h
à
19h30. 8. 9.
ORDRE
DU
JOUR
ZAC
Multisites
: Approbation
du
choix
du
concessionnaire
et
autorisation
du
maire
de
signer
la concession
d'aménagement
- page
6
Cession
de
deux
emprises
de
25
m?
et
24
m°
situées
place
Sonia
Delaunay
sur
la
parcelle
AD
272
- page
22
Cession
de
l'immeuble
cadastre
AB
76,
situé
2
place
François
Mitterrand
(cabinet
médical)
— actualisation
du
prix
de
vente
- page
23
Avis
sur
le projet
de
ZFE
de
Caen
la
Mer
- page
26
Décision
budgétaire
modificative
n°3
- page
28
Reversement
de
la taxe
d'aménagement
- page
31
Adhésion
de
la
communauté
de
communes
lsigny-Omaha
Intercom
au
SDEC
ÉNERGIE
- page
33
Recrutement
et
rémunération
des
agents
en
charge
du
recensement
2025
- page
34
Tarification
périscolaire
pour
l'IME
du
Prieuré
de
Bayeux
(classe
inclusive)
- page
36
10.
Questions
diverses
- page
37 DELIBERATION
N°14.383.24.38
:ZAC
MULTISITES
:CHOIX
DU
CANDIDAT
RETENU
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Louvigny,
et
M.
Pascal
Jouin,
Maire-Adjoint
chargé
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
de
Louvigny
,présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
rapport
ci-après
:
1.
La
commune
a
souhaité
profiter
des
objectifs
résidentiels
fixés
par
le
SCOT
(Schéma
de
cohérence
territoriale)
et
le
PLH
(Plan
local
de
l'habitat)
pour
maintenir
sa
dynamique
démographique
et
se
doter
des
outils
pour
structurer
son
entrée
de
ville
et
relier
les
polarités
structurantes
de
la
commune.
Le
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
a
ainsi
pour
objectif
de
porter
la
population
à
3000
habitants
d'ici
2025
(chiffres
2016).
Pour
répondre
à ces
objectifs,
une
analyse
précise
du
potentiel
foncier
mutable
et
un
travail
de
réflexion
sur
le
projet
de
ville
ont
été
menés
dans
le
cadre
du
PLU.
Les
leviers
identifiés
au
Plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
du
PLU
s’articulent
autour
de
3
orientations
:
-
Orientation
1
:Conforter
l'identité
villageoise
et
le
rôle
de
jardin
de
l'agglomération
tout
en
maintenant
une
dynamique
urbaine
affirmée
:
-
Orientation
2
:Fédérer
les
liens
internes
et
assurer
les
liaisons
vers
l'extérieur
:
-
Orientation
8
:Offrir
un
cadre
de
vie
exemplaire.
C'est
dans
le
cadre
de
ce
travail
que
la
création
d'un
« axe
de
vie
» fédérateur,
lien
de
connexion
des
pôles
de
vie
et
espaces
de
nature
est
identifié
dans
les
orientations
du
PLU.
Cet
axe,
liaison
piétonne
structurante
reliant
le
centre-ville,
l'entrée
de
ville
commerciale
et
le
hameau
du
Mesnil
en
ouverture
vers
la
voie
verte,
est
un
axe
de
vie
du
quotidien,
dédié
aux
modes
doux.
Autour
de
cet
axe
à
créer
viennent
s'articuler
les
secteurs
d'urbanisation
et
de
densification
préférentiels.
Deux
de
ces
trois
secteurs,
encadrés
par
des
OAP.
se
détachent
pour
l'accueil
de
ces
nouveaux
besoins
en
logements
et
en
activités
:il
s’agit
de
l'OAP
«
Hameau
du
Mesnil
»
et
de
l'OAP
«
Entrée
de
Ville
».
Ces
deux
secteurs
sont
identifiés
dans
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
par
deux
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
et
sont
stratégiques
afin
d'assurer
le
développement
de
la
commune.
L'OAP
«
Entrée
de
ville
»
prévoit
les
principes
d'aménagement
suivants
:
-
Une
programmation
mixte
et
diversifiée,
favorisant
l'accueil
de
tous
-
une
démarche
environnementale
et
paysagère
POAP
«
Hameau
du
Mesnil
»
prévoit
les
principes
d'aménagement
suivants
:
-
un
habitat
de
type
individuel
à
destination
des
familles
-
l'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
et
l'implantation
d'équipement
d'intérêt
général
-
Une
démarche
environnementale
et
paysagère
2.
Les
études
pré
opérationnelles
et
la
démarche
de
concertation
ont
permis
de
définir
un
parti
d'aménagement
cohérent
dont
l'objectif
est
de
créer
un
axe
de
vie
entre
polarités
urbaines
(équipements,
commerces)
et
espaces
de
nature
(Voie
verte,
vailée
de
l'Odon
et
de
l'Orne).
Les
liaisons
piétonnes
et
modes
doux
seront
au
cœur
du
projet,
tant
à
l'échelle
communale
(axe
de
vie,
voie
verte)
qu'à
l'intérieur
des
secteurs
d'aménagement.
Ces
axes
du
quotidien,
en
lien
et
en
ouverture
vers
le
grand
paysage,
seront
supports
à
la
trame
végétale
du
quartier
et
à
la
gestion
des
eaux
pluviales. 3.
La
concertation
préalable
à
la
création
de
la ZAC
a
été
menée
de
septembre
2019 à
juillet
2021. Par
une
délibération
en
date
du
21
juillet 2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
les conclusions
du
rapport
tirant
le bilan
de
ja concertation.
Par
une
seconde
délibération
en
date
du
21
juillet
2021,
le
Conseil
municipal
à
approuvé
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
muñisites
«
Entrée
de
ville
»
et
«
Hameau
du
Mesnil
»,
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
341-2
du
code
de
l'urbanisme.
l'opération
à
pour
cbjet
:
-
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
et une
politique
de
l'habitat
;
-_
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
-
de
permettre
le renouvellement
urbain.
Le
programme
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant :
-
en
matière
d'habitat,
la
réalisation
d'environ
300
logements
pour
une
surface
de
plancher
de
29
700
m2
environ
répartis
entre
logement
collectif
(environ
126
logements),
logement
intermédiaire
(environ
92
logements),
maisons
de
villes
et
maisons
groupées
{environ
56
logements),
et
logements
individuels
(environ
26).
-
l'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
sur
une
superficie
d'environ
1
hectare
localisée
sur
le secteur
«
Hameau
du
Mesnil
»
;
-
en
matière
d'espaces
publics
structurants
liés
aux
logements,
la
réalisation
d'une
diagonale
douce,
d'un
parc
urbain
sur
une
emprise
d'environ
4,4
hectare
au
nord
du
secteur
«
Entrée
de
ville
» et aux
abords
des
équipements
sportifs
et une
zone
naturelle
et
paysagée
d'environ
0,8
hectare
au
sud
de
la zone
économique
;
-
la
relocalisation
ou
la
création
d'équipements
communs
à
la
ZAC
et
à
la
Ville :
déplacement
des
équipements
sportifs
(terrain
de
foot
et
tribunes,
terrains
de
tennis,
city
stade
…)
et déplacement
de
la
salle
municipale
Brassaï.
4.
Le
montant
global
des
dépenses
de
l'opération
d'aménagement
a
été
estimé
préalablement
à
11
000
000
€
HT
environ,
financés
de
la
manière
suivante :
°
recettes
de
commercialisation
des
charges
foncières
;
*<
subventions
en
vertu
de
l'article
L.
300-6
11 du
code
de
Purbanisme.
Compte
tenu
notamment
de
la complexité
de
l'opération,
il est
apparu
opportun
d'en
concéder
la
réalisation
à
un
opérateur
unique
ou
un
groupement
d'opérateurs
permettant
d'apporter
une
réponse
globale
aux
besoins
de
la
commune,
à
la
fois
en
termes
de
conception
globale
architecturale
et
urbaine,
mais
aussi
en
termes
de
réalisation
opérationnelle.
S'agissant
d'une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'attribution
de
la concession
est
soumise
à une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes.
Afin
de
sélectionner
le
projet
répondant
le
mieux
aux
objectifs
de
la
commune,
et considérant
le fait
que
l'aménageur
assumera
plusieurs
risques
économiques
liés
à
l'opération,
il convient
de
recourir
à
la
procédure
relative
aux
concessions
d'aménagement
soumises
au
droit
communautaire
des
concessions.
Les
dispositions
des
articles
L.
1121-2,
L.
8000-1
et
s.
et
R.
3111-41
et
s.
du
Code
de
la
commande
publique
et
des
articles
R.
300-4
à
R.
300-9
du
Code
de
l'urbanisme
sont
applicables
à
ta
présente
opération.
Lorsque
le
montant
total
des
produits
de
l'opération
d'aménagement
concédée
est
supérieur au
seuil
communautaire
fixé
5 382
000
Euros
HT,
la concession
est
passée
dans
le respect
de
règles
procédurales
spécifiques
prévues
aux
articles
R.
3122-1
du
code
de
la
commande
publique 5.- Après
une
première
consultation
déclarée
infructueuse,
la Commune
de
Louvigny
a décidé,
par
délibération
du
3 juillet
2023,
de
lancer
une
seconde
consultation
tendant
aux
mêmes
fins
mais
selon
des
modalités
sensiblement
différentes.
Afin
de
répondre
aux
obligations
de
mise
en
publicité
et de
mise
en
concurrence
résultant
des
articles
L.
300-4
et
R.
300-4
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
et
du
Code
de
la
commande
publique,
la
commune
a fait
paraître
Un
avis
de
concession
dans
les
publications
suivantes
:
-
le
Moniteur
: annonce
n°
73455730
publié
le
3
novembre
2023
-
le
B.O.AMP
: annonce
n°
23-149186
parue
le
27
octobre
2023
-
le J.O.U.E.
: annonce
n°
2023/S
209-658912
parue
le 30
octobre
2023
-
Profil
acheteur
de
la collectivité
: avis
n°
7072680
paru
le 27
octobre
2023
La
date
et
l'heure
limites
de
réception
des
candidatures
étaient
fixées
au
2
février
2024
à
17h00. Les
trois
sociétés
suivantes
ont
remis
un
dossier
de
candidature
dans
les
délais
:
+
PLI
N°1:
FONCIER
CONSEIL
SNC
(avec
un
ensemble
d'opérateurs
économiques
présentés
comme
partenaires),
+
PLI
N°2:
SHEMA
mandataire
du
groupement
F
BOUTTE,
Philippon
&
Kaït,
OKARE,
P2CI,
PONKA,
eo
PLIN°3
: NORMANDIE
AMENAGEMENT,
mandataire
du
groupement
Atelier
LD,
Atelier
Gris
Souris,
Biodiversit'up.
À
l'issue
de
la
réunion
de
la
Commission
d'aménagement
qui
s'est
déroulée
le 22
février
2024,
les
trois
candidats
ont
été
admis
à
remettre
une
offre.
En
présence
des
trois
équipes
admises
à
remettre
une
offre,
une
réunion
collective
a
été
animée
par
la Ville
et son
AMO,
pour
présenter
les
ambitions
et
enjeux
du
projet.
Les
trois
candidats
avaient
jusqu'au
7
juin
2024
à
12h00
pour
remettre
une
offre
par
voie
dématérialisée. Par
courrier
du
22
mai
2024,
le groupement
NORMANDIE
AMENAGEMENT
a
indiqué
ne
pas
être
capacité
de
présenter
une
offre
après
avoir
analysé
le dossier
de
consultation.
Les
dossiers
d'offre
de
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
et du
groupement
SHEMA
ont
été
réceptionnés
en
temps
et
en
heure
sur
la
plateforme.
Le
jour
même
de
la
remise
des
offres,
les
deux
candidats
ont
été
invités
à
une
séance
de
présentation
devant
les
membres
de
la commission
d'aménagement
:
Pour
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
: le 7 juin
à
14h00,
Pour
le groupement
dont
le mandataire
est
la
SHEMA : le
7 juin
à
15h30.
Cette
présentation
ne
présentait
pas
le caractère
d’une
négociation
au
sens
de
l'article
L. 3124-
1
du
code
de
la
commande
publique,
les
représentants
de
la
commune
de
Louvigny
ne
formulant
aucune
question
ou
demande
d’éclaircissement.
Conformément
à
l'article
R.
300-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commission
d'aménagement
réunie
le 4 juillet
2024
a
émis
un
avis
sur
les
propositions
reçues. Des
précisions
ont
été
demandées
à
l'un
des
deux
candidats
pour
expliciter
certains
aspects
de
son
offre
sans
négociation
subséquente,
Après
examen
détaillé des
offres,
la Commission
a proposé
de
retenir
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY).
6.-
Synthèse
de
l'analyse
des
offres
Critère
1 :
Aspects
programmatiques,
urbanistiques,
environnementaux
et
organisationnels
(60%)
Sous
critère
1
: Qualité
de
la compréhension
des
objectifs
et ambitions
de
la commune,
qualité
du
parti
d'aménagement
du
projet,
qualité
des
propositions
concrètes
pour
répondre
aux
8
attendus
(15%)
Le
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
{GROUPE
NEXITY)
a
démontré
une
très
bonne
appropriation,
répondant
parfaitement
aux
objectifs
et
ambitions
de
la
commune.
Il
à
su
proposer
des
solutions
pertinentes,
innovantes
et
tournées
vers
l'avenir,
tout
en
prenant
en
compte
le marché
actuel
du
logement,
basé
sur
une
étude
de
marché
réalisée
par
Adéquation
en
avrii
2024,
couvrant
le
territoire
caennais
et
la
commune
cbservée,
en
tenant
compte
des
capacités
financières
des
ménages
dans
le contexte
actuel.
L'approche
adoptée
est
systémique
et
complète
sur
les
8
attendus
de
la commune,
avec
une
vision
d'ensemble
qui
se
traduit
par
une
cohérence
et une
clarté
dans
les
intentions
exprimées,
comme
en
témoigne
la
note
rédigée
par
l'équipe
pour
ce
projet.
Le
candidat
SHEMA
à
démontré
une
bonne
compréhension
des
enjeux
globaux,
mais
les
réponses
opérationnelles
ne
sont
pas
toujours
en
adéquation
avec
les
intentions
exprimées
par
la
commune
sur
de
nombreux
aspects:
stationnement
(création
d'un
parking
silo),
formes
urbaines,
localisation
des
logements
collectifs...
Sous
critère
2
: Qualité
du
projet
au
regard
des
changements
climatiques
à venir
(10%)
La
réponse
du
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY}
est
parfaitement
alignée
avec
les
attentes
en
matière
d'adaptation
au
changement
climatique.
Sa
vision
systémique
du
projet
s'intègre
avec
justesse
et
sobriété
dans
l'existant.
Les
arguments
présentés
sont
convaincants,
soutenus
soit
par
des
retours
d'expérience
révélés
par
le candidat,
soit
par
des
actions
plus
innovantes,
qui,
par
nature,
ont
peu
ou
pas
d'exemples.
La
réponse
du
candidat
SHEMA
morire
une
bonne
compréhension
des
attentes,
et tend
à aller
vers
un
projet
conçu
pour
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
futurs
pour
les
30
prochaines
années.
Toutefois,
la
qualité
de
la
réponse
apportée
n'est
pas
assez
poussée
ni
assez
novatrice
ou
anticipatrice
des
changements
climatiques
à venir.
Sous
critère
3 :
Qualité
du
projet
au
regard
des
besoins
de
logements
à
des
prix
de
sortie
abordable
(5%)
L'approche
du
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
{GROUPE
NEXITY)
répond
aux
attentes
dela
commune
en
matière
de
besoins
d'habitat
diversifié
répondant
à
l'ensemble
des
catégories
de
ménages
: familles
monoparentales,
seniors,
familles
à
revenus
moyens.
À
cet
égard
la proposition
d'une
proportion
significative
de
petits
logements
correspond
parfaitement
à
la demande,
même
si là
part
de
logements
sociaux
et abordables
est
moins
importante.
La
réponse
apportée
par
le candidat
SHEMA
répond
d'un
point
de vue
quantitatif aux
maximum programmatiques
proposés
et
à
la
part
de
logements
sociaux
et
abordables
attendus.
Cependant,
le
parti
pris
interroge
car
vise
des
grands
logements
ne
répondant
pas
totalement
aux
attentes
de
la commune
s'agissant
des
jeunes
actifs
cohabitants,
des
jeunes
couples
primo
accédants,
ou
encore
des
personnes
âgées.
Sous
critère
4
: Qualité
et
cohérence
du
plan-masse
du
projet
(20
%)
Le
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
a
répondu
parfaitement
aux
enjeux
attendus
: le
parti
d'aménagement
prévoit
un
parc
forestier
comme
dorsale
des
nouveaux
quartiers
permettant
de
les
greffer
entre
deux
malgré
les
coupures
existantes.
La
réponse
est
apparue
convaincante
comme
si
le
projet
était
déjà
là
dans
le
paysage
et
remaïllant
la
trame
écologique
favorisant
le développement
de
la biodiversité
tant
animale
que
végétale,
des
Forêts
aux
berges
de
l'Odon.
Au
vu
des
explications
et
des
questionnements
listés
plus
haut,
le
projet
présenté
par
le
candidat
SHEMA
comporte
des
qualités
indériables
mais
manque
de
vision,
de
cohérence
et
d'ambitions
au
regard
des
intentions
exprimées
et
des
défis
environnementaux
et
sociétaux
à
relever
pour
les
30
ans
à venir.
Sous
critère
5
: Qualité
du
phasage
(5
%)
Pour
le
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
la
durée
de
la
concession
respecte
les
10
ans
minimum
demandés
au
RC.
Cette
durée
pourrait
le
cas
échéant
être
prolongée
en
fonction
des
besoins
et
phasage
pertinent
au
regard
de
l'enchainement
nécessaire
et
des
contraintes
de
libération
préalables
des
terrains
(notamment
liés
aux
déplacements
des
équipements
communaux).
Féchelonnement
des
recettes
et
des
charges
en
cohérence
avec
le planning
et
la
commercialisation
manque
de
clarté.
Le
déroulement
des
opérations
et
la
clarté
des
informations
attendues
sont
à
souligner
dans
l'offre
du
candidat
SHEMA
et
répondent
parfaitement
aux
attentes.
Sous
critère
6
: Qualité
de
l'organigramme
(5
%)
L'organigramme
présenté
par
les
deux
candidats
aurait
pu
être
amélioré
comme
n'ayant
pas
suffisamment
mis
en
lumière
l'articulation
de
leurs
équipes
avec
l'AMO
de
la
commune.
Les
deux
offres
sont
équivalentes
sur
ce
critère.
Critère
2
: Qualité
de
la
présentation
orale
(20
%)
La
notation
finale
résulte
de
la
moyenne
des
jugements
individuels
des
membres
de
la
Commission
présents
lors
de
la
présentation.
La
capacité
de
l'équipe
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
à répondre
aux
8 attentes
fortes
de
la
commune
à
été
jugée
très
bonne
et
de
très
grande
qualité
par
les
membres
de
la
commission. L'approche
du
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY),
les
termes
utilisées,
les
présentations
illustrées
par
les
planches
A0,
le lien
entre
ces
illustrations
et
les
propos
clairs
de
l'équipe
ont
ainsi
pu
être
appréciés.
La
présentation
du
proiet
par
le
groupement
SHEMA
a
été
jugée
parfois
approximative
avec
des
propositions
peu
adaptées
au
contexte
de
la
commune
(parking-silo,
« clos-masures
»
10 architecture
certes
normande
mais
qui
s'apparente
plus
au
«
Pays
de
Caux
»)
et
quelques
interrogations.
Globalement,
Faudition
a
été
jugée
en
retrait
par
rapport
à
celle
de
loffre
concurrente. Critère
8:
Cohérence
du
bilan
d'aménagement
et
notamment
des
différents
postes
le
composant
(15
%)
Les
deux
offres
sont
relativement
intéressantes,
chacune
s'appuyant
sur
des
avantages
et
inconvénients,
l'offre
de
la
SHEMA
est
plus
cohérente,
plus
ambitieuse,
plus
favorable
économiquement
(Grands
logements
=
2000
m?
SDP
supplémentaires
environ),
facialement
plus
avantageuse
pour
la commune
en
terme
de
partage
des
risques
et de
la
marge,
mais
un
doute
réside
dans
la capacité
de
rencontre
entre
les
logements
libres
de
plutôt
grande
taille
et
la capacité
financière
des
ménages.
L'offre
de
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
apparait
à cet
égard
plus
prudent,
plus
en
phase
avec
le marché
(logements
de
taille
moyenne
plus
petite),
même
si très
classique
du
point
de
vue
de
la
programmation.
Le
bilan
reste
finalement
cohérent
et
présente
tout
autant
de
robustesse,
même
si potentiellement
moins
avantageux
pour
la commune.
À ce
stade
il est
difficile de
départager
les deux
approches
sur ce
critère,
notamment
au
regard
des
invariants
que
la
commune
avait
communiqués
dans
le
cahier
des
charges,
notamment
sur
le
montants
des
participations
(absence
de
participation
communale
aux
équipements
publics,
versement
d'une
somme
de
700
QOC
€
par
les
aménageurs
pour
le
financement
des
équipements
sur
la
plaine
des
sports),
mais
aussi
sur
les
prix
d'acquisition
des
terrains,
conformes
aux
estimations
de
la
Direction
Immobilière
de
l'État.
Critère
4
: Ampleur
et
portée
des
modifications
proposées
s'agissant
du
projet
de
concession
d'aménagement
(5
%)
Les
modifications
du
projet
de
contrat
proposées
par
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
sont
acceptables.
On
relèvera
cependant
que
la commune
serait
dans
l'obligation
de
verser
une
indemnité
plafonnée
à
la
somme
de
386
000
€
HT,
soit
463
200
€
TTC
en
cas
de
non
prise
d'effet
du
contrat.
À
cela
s'ajoute
le fait
que
le
candidat
ne
souhaite
pas
plafonner
le
montant
de
l'indemnité
qui
serait due
en
cas
de
résiliation
pour
motif d'intérêt
général
- Rachat
- Annulation
où
suppression
de
la ZAC.
Dans
cette
hypothèse,
indemnité
serait
calculée
de
la manière
suivante
: Dépenses
utiles
à
l'Opération
exposées
par
lAménageur
à
la
date
de
la
résiliation
et
n'ayant
pu
être
amorties
en
raison
de
la
cessation
anticipée
du
contrat
auxquelles
i conviendrait
d'ajouter
15
%
du
boni
prévisionnel
de
l'opération
restant
à
percevoir.
La
matrice
de
risques
traduit
une
approche
globalement
satisfaisante,
même
si
on
peut
regretter
l'approche
de
certains
risques
estimée
insuffisamment
protectrice
des
intérêts
du
concédant. Avec
l'offre
du
Groupement
SHEMA,
la
collectivité
est
exposée
à
un
risque
financier
moins
élevé
en
cas
de
non
prise
d'effet
de
la
concession
(200
000
€
HT,
soit
240
000
€ TTC)
où
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
(indemnité
plafonnée
à
120
000
€ TTC).
Ce
groupement
a également
proposé
une
matrice
globalement
plus
favorable
à
la collectivité.
En
résumé,
et en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
critères,
l'offre et
le projet
de
la société
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
se
sont
révélés
plus
innovants
sur
le
pian
environnemental,
mieux
adaptés
pour
répondre
aux
enjeux
du
«
monde
de
demain
»
tout
en
étant
plus
cohérents
sur
les
plans
urbanistique,
programmatique
et
architectural.
I Après
discussions
et
échanges
de
vues,
les
membres
de
la
Commission
ont
donc
proposé
à
l'exécutif:
-
De
retenir
l'offre
du
candidat
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY})
qui
correspond
le mieux
à la vision
à la Commune
tant
du
point
de
vue
de
la conception
urbaine
que
de
la
programmation
des
logements,
-__
D'engager
la
phase
de
mise
au
point
du
projet
de
concession
avec
ce
candidat.
La
mise
au
point
du
traité
de
concession
s'est
déroulée
le
25
octobre
2024
et
dans
les
jours
qui
ont
suivi.
7.-
Les
principales
caractéristiques
du
contrat
de
concession
sont
les
suivantes
:
a}
Objet
En
application
de
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
des
articles
L.
300-1,
L.
300-4
et
L.300-5
du
code
de
l'urbanisme,
et
dans
les
conditions
fixées
dans
le cadre
des
présentes,
la
Commune
de
Louvigny
concède
à
l'aménageur
qui
l'accepte,
l'étude
et
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
couvrant
les
secteurs
«
Entrée
de
ville
»
et
«
Hameau
du
Mesnil
» à
Louvigny,
dont
le dossier
de
création
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
juillet
2021.
La
ZAC
multisites
couvre
une
superficie
totale
approximative
d'environ
13,9
ha
(dont
114,7
ha
constructibles)
dont
10,7
sur
le secteur
« Entrée
de
Ville
» et 3,2
ha
sur
le secteur
du
« Hameau
du
Mesnil
».
Le
secteur
«
Entrée
de
Ville
»
est
localisé
entre
la
route
D
405
et
la route
D212C.
Le
secteur
du
«
Hameau
du
Mesnil
»
est
délimité
au
nord
par
la
route
D
212
et
au
sud
par
la
route
D
405.
Le
périmètre
de
la ZAC
figure
sur
le
plan
joint
en
annexe
n°2
de
la concession.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
cette
opération
d'aménagement
a
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
Fhabitat,
d'organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
permettre
le renouvellement
urbain.
La
ZAC
reposera
sur
une
programmation
mixte
associant
habitat,
extension
de
la
zone
d'activités
économiques,
réalisation
d'espaces
publics
et d'équipements
communs
à
la ZAC.
Le
programme
prévisionnel
de
l'opération
est
le
suivant
:
*
en
matière
d'habitat,
la
réalisation
d'environ
300
logements
pour
ure
surface
de
plancher
de
29
700
m2
environ
répartis
entre
logement
collectif
(environ
126
logements),
logement
intermédiaire
(environ
92
logements),
maisons
de
villes
et
maisons
groupées
(environ
56
logements),
et
logements
individuels
(environ
26) ;
+ _
S'agissant
de
la zone
d'activités
économiques,
son
extension
sur
une
emprise
d'environ
1
hectare
sur
le
secteur
«
Hameau
du
Mesnil
»
;
°<
en
matière
d'espaces
publics
structurants
liés
aux
logements,
la
réalisation
d'une
diagonale
douce,
d’un
parc
urbain
sur
une
emprise
d'environ
1,4
hectare
au
nord
du
secteur
«
Entrée
de
ville
» et aux
abords
des
équipements
sportifs
et une
zone
naturelle
et
paysagée
d'environ
0,8
hectare
au
sud
de
la zone
économique
;
+
la
relocalisation
ou
la
création
d'équipements
communs
à
la
ZAC
et
à
la
Ville
en
remplacement
des
équipements
publics
sportifs
et de
loisirs
existants.
Le
concessionnaire
devra
assumer
une
part
significative
du
risque
économique
de
l'opération,
au
sens
de
l'article
R.
300-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
12 Le
montant
glabal
des
dépenses
de
l'opération
d'aménagement
a
été
estimé
préalablement
à
11
793
000,00
€
AT
environ.
Conformément à
l'article
L.
300-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
concessionnaire
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
concourant
à
cette
opération
d'aménagement
dans
les
conditions
précisées
par
le contrat
de
concession.
a)
b}
Missions
de
l'aménageur
Acquérir
auprès
de
la
Commune
et
de
tout
autre
propriétaire,
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
situés
dans
le
périmètre
de
la
zone,
par
voie
amiabie
ou
d'expropriation,
à
l'exception
du
gymnase
et
de
son
environnement
proche
(accès,
espace
de
circulation
périphérique,
etc.)
qu'il
conviendra
de
délimiter
en
concertation
avec
le
concédant
;
Gérer
les
biens
acquis
par
le
concessionnaire
et,
indemniser
les
bénéficiaires
de
droits
: mettre
en
état
les
sols
et,
le
cas
échéant,
démolir
les
bâtiments
existants
dont
la démolition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
;
Céder
au
Concédant
les
fonciers
viabilisés
d'assiette
des
futurs
équipements
sportifs
et
leurs
annexes
au
prix
mentionné
au
bilan
joint
en
annexe
15,
soit
20
€/
m2:
Assurer
le
suivi
et
le
contrôle
des
études
opérationnelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
;
Aménager
les
sols
et
réaliser
les
équipements
d'infrastructures
propres
à
la
zone
et
destinés
à être
remis
après
leur
achèvement
au
concédant,
ou
aux
autres
collectivités
publiques
ou
groupements
de
collectivités
intéressés,
ainsi
qu'aux
concessionnaires
de
service
public
;
D'une
manière
générale,
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
d'infrastructure
prévus
à
l'article
23
de
la
concession
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
a
été
attribuée
au
concessionnaire,
ainsi
que
la
réalisation
des
études
complémentaires
et
des
missions
nécessaires
à
leur
l'exécution
et
proposer
toute
modification
du
programme
qui
s'avérerait
nécessaire,
assortie
des
documents
financiers
prévisionnels
correspondants
;
Accomplir
l'ensemble
des
démarches
administratives
et
réglementaires
liées
à
l'opération
et
notamment
:
Étaborer,
où
faire
élaborer,
conjointement
avec
les
services
de
la Ville,
le dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
prévu
à
l'article
R.
311-7
du
code
de
l'urbanisme,
et
d'une
manière
générale,
l'ensemble
des
dossiers
préalables
aux
autorisations
nécessaires
au
vu
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment,
le
dossier
d'autorisation
requis
au
titre
de
la
«
Loi
sur
l'Eau
»,
Élaborer,
ou
faire
élaborer,
en
concertation
avec
les
services
de
la Commune
le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
qui
sera
constitué
conformément
à
l'article
R.
112-4
ou
R.
112-5
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique, Assurer
la
coordination
avec
les
différents
partenaires,
notamment
le
Département
du
Calvados
pour
les
aménagements
réalisés
sur
l'emprise
des
voies
départementales
et
la
communauté
urbaine
de
Caen
la
mer
pour
ceux
susceptibles
de
concerner
des
voies
communales
et/ou
espaces
ouverts
à
la
circulation
publique
dont
elle
est
gestionnaire,
et
pour
la
définition
et
le
dimensionnement
des
ouvrages
pluviaux
et
d'assainissements
qui
lui
seront
rétrocédés
à
l'issue
de
l'opération
et dont
elle
assurera
la gestion
;
Le
cas
échéant,
assurer
le
suivi
de
la
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
et des
fouilles
qui
seront
susceptibles
d'être
réalisées
sur
le terrain,
Par
ailleurs,
l'aménageur
pourra
en
tant
que
de
besoin
être
associé
aux
études
13 nécessaires
pour
l'adaptation
du
PLU
de
la
commune
de
Louvigny
qui
pourraient
être
menées
par
la
communauté
urbaine
de
Caen
la
mer,
compétente
en
matière
d'élaboration
du
PLUI
et
d'évolutions
des
PLU
communaux
existants,
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'aménagement
;
si
nécessaire,
l'aménageur
pourra
procéder
à
des
études
spécifiques
pour
apporter
des
éléments
utiles
concernant
le
programme
de
l'opération
sur
le
périmètre
défini
;
h}
Définir
les
modalités
de
cession
des
terrains
ou
de
mise
à
disposition
des
terrains
et
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
commercialisation
de
l'opération
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
céder
ou
louer
les
terrains
aménagés
à
leurs
divers
utilisateurs
agréés
par
le
concédant
;préparer
et
signer
tous
actes
nécessaires
;
)
Soumettre
à
l'approbation
de
la
Commune,
un
cahier
des
charges
architecturales
et
urbaines
incluant
les
obligations
paysagères,
architecturales
et
environnementales
imposées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération,
dans
le
respect
des
règles
du
PLU
où
du
futur
PLUI-HM
de
la
Communauté
Urbaine
de
Caen
la
mer
;
j}
Passer
les
contrats
d'études,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
lopération
d'aménagement,
dans
le
respect
des
dispositions
applicables
;
k)
Mener
l'opération
en
tenant
compte
des
objectifs
de
développement
durable
de
ia
Commune,
conciliant
développement
économique,
performances
énergétiques,
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
:
1}
Organiser
à la
demande
du
concédant
des
consultations
de
promoteurs
/ investisseurs
qui
porteront
sur
la
qualité
fonctionnelle,
architecturale
et
environnementale
des
futures
constructions
à
réaliser,
étant
précisé
que
l'aménageur
pourra
réaliser
directement
ou
indirectement
une
partie
desdites
constructions
dans
la
limite
d'environ
20
%
de
la
surface
de
plancher
des
logements
en
accession
à
la
propriété
Cette
partie
du
programme
réalisée
par
l'aménageur,
ou
par
toute(s)
filiale(s)
du
groupe
auquel
appartient
l'aménageur,
devra
impérativement
correspondre
à
des
opérations
innovantes,
emblématiques
ou
remarquables
visant
à
répondre
aux
attentes
du
concédant
en
termes
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
de
qualité
et
modularité
de
l'habitat,
ceci
avec
pour
objectif
fondamental
de
développer
un
«
quartier
heureux
où
il fait
bon
vivre
».
Le
projet
porté
par
l'aménageur,
où
par
toute(s)
fiiale(s)
du
groupe
auquel
appartient
l'aménageur,
devra
répondre
à
un
ou
des
critères
suivants
:
-__
Exemplarité
programmatique,
-__
Exemplarité
énergétique,
-
Exemplarité
en
matière
de
production
de
logements
innovants
par
de
nouveaux
montages.
l'acceptation
et
la
validation
des
opérations
réalisées
directement
ou
indirectement
par
l'aménageur
devra
préalablement
être
présentée
au
comité
de
pilotage
de
la
ZAC
composé
du
concessionnaire
retenu,
du
concédant
et
de
ses
AMO
afin
d'évaluer
la
«
recevabilité
» du
projet
présenté.
m)
Actualiser
l'évaluation
environnementale
au
stade
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
en
prenant
en
compte
les
réponses
apportées
à
l'autorité
environnementale
au
moment
de
sa
création
(cf.
annexe
11
- pièce
7
Mémoire
en
réponse
à
la
MRAE)
et,
le
cas
échéant,
solliciter
à
nouveau
ladite
autorité
en
vue
de
recueillir
son
avis
sur
le
dossier
de
réalisation;
par
la
suite,
procéder
à
l'actualisation
de
l'évaluation
environnementale
tout
au
long
du
processus
de
réalisation
de
la
ZAC
afin
de
vérifier
et
si
besoin
corriger
les
mesures
ERC
envisagées
;
n)
Négocier
et
établir
les
conventions
de
participations
qui
seront
conclues
entre
la
14 0) L)
collectivité
et
les
constructeurs
n'ayant
pas
acquis
leur
terrain
de
l'Aménageur
en
application
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
les
conventions
d'association
prévues
à l'article
L. 311-5
du
même
code,
dans
le cadre
des
dispositions
qui
seront
arrêtées
dans
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
;
Assurer
l'ensemble
des
tâches
de
conduite
et de
gestion
de
l'opération,
et notamment
:
Assurer
la coordination
de
l'ensemble
des
actions
nécessaires
à
la bonne
fin
de
l'opération, Assurer
le
suivi
et
la
coordination
de
la
réalisation
des
aménagements
et
équipements
mis
à
la
charge
des
bénéficiaires
de
cessions
de
terrains
aménagés, Assurer
le
contrôle
technique
et
financier
des
travaux
d'aménagements
et
des
équipements
publics
ainsi
que
de
leurs
délais
de
réalisation,
Assurer
les tâches
de
communication,
d'accueil
des
usagers
et des
habitants
et
d'animation
de
la
zone,
liées
à
la conduite
de
l'opération
d'aménagement,
Tenir
constamment
à jour,
outre
les
documents
comptables,
les
documents
de
gestion
faisant
apparaître
tes
éventuelles
difficuités
et la
situation
de
trésorerie ;
assurer
la
gestion
administrative,
technique,
financière
et
comptable
de
lopération
{réalisation
du
CRACL
annuel,
suivi
de
la
réalisation
des
travaux
..),
Avec
laccord
préalable
du
concédant,
mobiliser
les
financements
les
plus
appropriés
à
court
et
moyen
terme,
ainsi
que
les
financements
publics
mentionnés
à
l'article
L.
300-5
II
du
Code
de
l'urbanisme,
pour
assurer
le
financement
de
l'opération,
Assurer
le
financement
éventuel,
sous
forme
de
participation
financière
apportée
au
concédant,
des
travaux
extérieurs
au
périmètre
de
la
ZAC
et
qui
répondent
aux
besoins
des
futurs
usagers
de
la zone
et qui
sont
mis
à
la charge
de
la concession
d'aménagement,
Assurer
l'ensemble
des
tâches
relatives
à
la
liquidation
et
à
la
clôture
de
l'opération
(administrative,
juridique,
technique,
financière,
fiscale.….),
Garantir
la cohérence
architecturale
de
l'ensemble
de
l'opération
et
l'intégration
de
ladite
opération
dans
l'environnement
existant,
D'une
manière
générale,
assurer
l'ensemble
des
études,
des
tâches
de
gestion
et
la
coordination
indispensable
à
la
bonne
fin
de
l'opération,
et
assurer
en
tout
temps
une
complète
information
du
concédant
sur
les
conditions
de
déroulement
de
l'opération
;
Mener
à
bien
toutes
démarches
administratives
ou
judiciaires
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
et
procéder
notamment
au
règlement
amiable
des
éventuels
litiges
;
En
concertation
avec
l'autorité
concédante,
désigner
un
architecte-urbaniste
en
chef
qui
explicitera
une
ligne
architecturale
cohérente
pour
la totalité
du
projet.
Cette
ligne
directrice
servira
de
« fil conducteur
»
pour
l'ensemble
de
l'opération
;
Financer
à
hauteur
d'une
somme
de
250
000
€
HT
imputée
au
bilan
de
l'opération,
une
mission
d'AMO,
désignée
par
la commune
qui
en
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage,
«
concertation,
évaluation
environnementale
et
avis
PC
»
tout
au
long
de
la
durée
de
la
concession
et
du
projet,
ladite
mission
d'AMO
concourant
à
l'opération
d'aménagement
dont
le concessionnaire
à
la charge
;
S'agissant
des
80
%
de
surface
de
plancher
de
logements
en
accession
à
la
propriété
non
réalisés
par
l'aménageur,
Organiser
à la demande
du
concédant
des
consultations
de
promoteurs
/ investisseurs
qui
porteront
sur
la
qualité
fonctionnelle,
architecturale
et environnementale
des
futures
constructions
à
réaliser
;
Faire
réaliser
et
tenir
à
jour
à
ses
frais
une
maquette
de
l'opération
(périmètre
de
la
ZAC).
Cette
maquette
de
type
«
maquette
d'études
»
sera
réalisée
à
une
échelle
adaptée.
Le
concessionnaire
y implantera
les
projets
des
opérateurs
au fur et à mesure
de
l'obtention
des
arrêtés
de
permis
de
construire
;
15 u)
Rechercher
un
maximum
de
subventions
(constitutions
des
dossiers,
dépôt
auprès
des
financeurs
et
suivi}
permettant
de
financer
le
projet
auprès
de
l'Union
européenne,
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
de
l'ADEME,
etc
:
v)_Imputer
au
bilan
de
l'opération
une
participation
d'un
montant
de
700
000
euros
pour
le
financement
des
équipements
de
superstructure
dont
la
maitrise
d'ouvrage
sera
assurée
par
le
concédant.
c)
Durée
et
prise
d'effet
La
concession
prendra
effet
à
la
date
à
laquelle
l'ensemble
des
conditions
suspensives
suivantes
seront
levées
:
-
Signature
de
la
concession
en
vertu
d'une
délibération
exécutoire
du
Conseil
municipal,
-
purge
des
recours
des
tiers
et
purge
du
retrait
administratif
à
l'encontre
de
la
délibération
exécutoire
autorisant
la
signature
de
la
concession,
de
la
concession
d'aménagement
elle-même
et
de
ses
actes
détachables,
-
approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
par
délibération
du
Conseil
municipal,
-
purge
des
recours
des
tiers
et
purge
du
retrait
administratif
à
l'encontre
de
la
délibération
exécutoire
approuvant
le
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC,
-
purge
des
recours
des
tiers
et
purge
du
retrait
administratif
à
l'encontre
de
l'arrêté
préfectoral
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
Ces
conditions
devront
être
réalisées
au
plus
tard
16
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
concession
par
le
concédant
au
concessionnaire.
Au-delà
de
cette
échéance,
la
concession
deviendra
caduque,
sauf
prorogation
d'un
commun
accord
par
simple
échange
de
lettre.
En
cas
de
caducité,
le
concédant
versera
une
indemnité
au
concessionnaire
de
386
000
€
HT
(soit
463
200
€
TTC)
comme
indiqué
à
l'article
14
du
contrat
de
concession.
La
durée
de
la
concession
est
fixée
à
10
ans
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
mentionnée
ci-dessus.
d)
Bien
immobilier
appartenant
au
concédant
Le
concédant
s'engage
à
céder
au
prix
fixé
par
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'État
au
concessionnaire,
dans
les
mêmes
conditions
que
celies
de
l'Article
16
— Acquisitions
amiables,
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
appartenant
à
son
domaine
privé,
compris
dans
le
périmètre
de
l'opération
et désignés
au
plan
joint
en
annexe
n°2
de
la
concession.
Les
biens
sont
cédés
aux
prix
prévus
au
bilan
financier,
étant
précisé
que
le
prix
tient
compte
de
l'ensemble
des
paramètres
de
l'opération.
e)
Programme
prévisionnel
des
équipements
et constructions
æ
Équipements
publics
Le
concessionnaire
prend
à sa
charge
l'étude,
la réalisation
et le financement
des
équipements
d'infrastructure
répondant
aux
besoins
des
futurs
habitants
et
usagers
des
constructions
à
édifier dans
la ZAC,
tels
qu'ils
figurent
au
programme
des
équipements
publics
de
la ZAC,
dont
le dossier
de
réalisation
sera
approuvé
postérieurement
à
la signature
de
la
concession.
Les
équipements
publics
d'infrastructure
prévus
sont
ceux
indiqués
dans
le dossier
de
création
(pages
15
et
suivantes).
16 Le
programme
des
équipements
publics
de
superstructure,
qu'il
convient
de
réaliser
en
remplacement
des
équipements
existants
implantés
sur
des
terrains
destinés
à
recevoir
de
l'habitat,
n'est
pas
stabilisé
au
moment
de
la
signature
des
présentes.
La
nature
de
ces
équipements
reste
en
effet
susceptible
d'évoluer
sans
que
cela
ne
modifie
de
façon
substantielle
le
programme,
afin
de
répondre,
le
cas
échéant,
à
l'évolution
des
besoins
exprimés
par
les
habitants,
des
pratiques
sportives
et
des
éventuelles
possibilités
de
mutualisations
d'équipements
avec
les
communes
voisines
etc.
l'aménageur
devra
également
imputer
au
bilan
de
l'opération
une
participation
aux
équipements
de
superstructure
d'un
montant
de
700
OGC
euros.
œ
Programmation
et
phasage
L'opération
d'aménagement
sera
réalisée
en
trois
secteurs.
Le
phasage
prévisionnel
est
le
suivant: Phases
1 et
4 /Le
secteur
«
Entrée
de
Ville
»
réalisé
en
deux
phases
opérationnelles,
chacune
scindée
en
deux
tranches
commerciales,
selon
les
étapes
précisées
dans
l'annexe
3.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
le
phasage
de
construction
et
démolition
des
équipements
sportifs,
afin
de
permettre
la
continuité
des
activités
tout
au
long
de
la
mise
en
œuvre
de
la ZAC.
La
décomposition
du
phasage
prévisionnel
du
secteur
«
Entrée
de
Ville
» est
le suivant :
Phase
1
: Secteur
Nord
de
l'Entrée
de
ville,
scindé
en
2
phases
commerciales
et techniques,
dont
le calibrage
sera
déterminé
dans
le dossier
de
réalisation
;
Phase
4
: Secteur
Sud
de
l'entrée
de
ville,
scindé
en
2
phases
commerciales
et
techniques,
dont
le calibrage
sera
déterminé
dans
le dossier
de
réalisation.
Programme
de
construction
Environ
307
logements,
dont
environ :
+ 170
logements
collectifs,
+ 86
logements
intermédiaires
superposés,
+ 11
logements
individuels
groupés,
+ 40
logements
individuels
Le
programme
d'équipements
sportifs
et de
loisirs
à
mettre
en
œuvre
en
remplacement
des
aménagements
existants
reste
à
définir
à ce
jour.
Le
gymnase
existant
est
maintenu.
Phase
2/
Le
secteur
«
Hameau
du
Mesnil
»
-
Économie
sera
réalisé
en
une
seule
phase
d'aménagement
: Programme
de
construction
Locaux
d'activités
sur
une
emprise
d'environ
1ha.
La
relocalisation
du
garage
automobile
du
Hameau
du
Mesnil
sera
à
prendre
en
compte.
17 Phase
3/
Le
secteur
«
Hameau
du
Mesnil
»
-
Habitat
sera
réalisé
en
une
seule
phase
d'aménagement
: Programme
de
construction
Environ
23
logements,
dont
environ
:
+ 9
logements
intermédiaires
superposés
+ 14
logements
individuels
f
Dispositions
financières
Les
charges
supportées
par
le
Concessionnaire
pour
la
réalisation
de
l'opération
sont
couvertes
notamment,
par
les
produits
à
provenir
des
cessions,
des
concessions
d'usage
et
des
locations
de
terrains
ou
d'immeubles
bâtis,
les
produits
financiers,
les
subventions
versées
par
les
personnes
publiques
en
vertu
de
l'article
L.
800-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
ainsi
que
les éventuelles
participations
émanant
du
concédant,
telles
que
visées
aux
articles
30.1
et 30.2
du
contrat
de
concession.
Le
concessionnaire
peut
également
recevair
des
constructeurs
d'immeubles
situés
dans
le
périmètre
de
la ZAC,
des
participations
telles
que
prévues
à
l'articie
L.
311-4
dernier
alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
montant
de
la
participation
exigée
des
constructeurs,
déterminée
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
des
constructeurs
devant
les
charges
publiques,
sera
calcuié
dans
les
conditions
prévues
par
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC.
Avec
l'accord
préalable
du
concédant,
le
Concessionnaire
pourra
mobiliser
les
financements
les
plus
appropriés
à court
et moyen
terme
(emprunts
moyens
et long
terme
et avances
à court
terme)
pour
assurer
le financement
de
l'opération.
©
Participation
financière
du
concédant
Au
moment
de
sa
signature
le contrat
ne
prévoit
aucune
participation
versée
par
le concédant.
g)
Adaptation
du
bitan
financier
Les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
dans
un
délai
de
1
mois
suivant
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
ia
ZAC,
afin
de
«
cristalliser
»
leurs
engagements
financiers.
iest
convenu
d'un
commun
accord
entre
les
parties
que
le
montant
de
la
participation
ainsi
« cristallisé
»
ne
pourra
modifier
de
façon
substantielle
le
montant
de
la
participation
défini
au
cours
des
négociations,
sauf
application
des
stipulations
de
l'article
13.2.2
du
contrat
de
concession.
Les
nouveaux
bifan
financier
et
plan
de
trésorerie
prévisionnels
ainsi
que
la
modification
de
l'articie
31.1
du
contrat
de
concession
en
résultant
seront
définis
et
arrêtés
par
voie
d'avenant.
h)
Suivi
et contrôle
.
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
D'une
manière
générale,
et
conformément
à
l'article
L.300-6
IL.
3°
du
code
de
l'urbanisme,
le
concessionnaire
dresse
chaque
année
un
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
intervenues
pendant
la
durée
de
l'exercice
écoulé
et
présentant
les
conditions
auxquelles
elles
ont
été
conclues.
Il présente
ce
bilan
au
concédant.
18 Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
lurbanisme,
notamment
les
articles
L.
800-1
à
300-4
et
R.
800-4
à
R.
300-9,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1121-2,
L.
3000-1
et
suivants
et
R.
3111-14
et
suivants,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
la
commune
de
Louvigny
le
26
décembre
2016
et
ses
modifications
approuvées
par
le Conseil
communautaire
de
Caen
la
Mer
les
28
mars
2019
et 30
janvier
2020,
Vu
la délibération
n°
14.883.21.41
du
26
juillet
2021
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Louvigny
approuvarit
le
bilan
de
la
concertation
dans
le cadre
du
projet
de
création
de
la zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
multisites
couvrant
les
secteurs
«
Entrée
de
ville
»
et
«
Hameau
du
Mesnil
»,
Vu
la
délibération
n°
14.383.21.42
du
26
juitet
2021
du
Conseit
municipal
de
la
commune
de
Louvigny
approuvant
le dossier
de
création
de
la ZAC
multisites
couvrant
les
secteurs
«
Entrée
de
ville
» et
«
Hameau
du
Mesni
»,
Vu
la
délibération
n°
14.383.23.29
du
27
juin
2023
approuvant
la
réalisation
de
la
ZAC
Muitisites
par
voie
de
concession
d'aménagement
et autorisant
le lancement
de
la consultation
en
vue
de
la
désignation
du
concessionnaire
chargé
de
l'aménagement,
Vu
ta
détibération
n°
14,383.22.16
du
30
mars
2022
portant
création
de
la
Commission
de
concession
d'aménagement
et désignant
les
membres
du
Conseil
municipal
appelé
à y siéger,
Vu
Favis
de
la
Commission
d'aménagement
prévu
à
Particle
R.
300-9
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres
finales
considérant
que
l'offre de
la société
NEXITY
FONCIER
CONSEIL
est
la
plus
avantageuse
pour
la
commune
de
Louvigny,
Vu
le
projet
de
concession
d'aménagement
et ses
annexes
joints
à
la
présente
délibération,
Considérant
le souhait
de
la commune
de
Louvigny
de
confier
à
un
Aménageur
l'aménagement
de
la
ZAC
multisites
couvrant
les
secteurs
«
Entrée
de
ville
»
et
«
Hameau
du
Mesnil
»,
Considérant
le résultat
des
discussions
engagées
avec
la société
NEXITY
FONCIER
CONSEIL,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Approuve
le choix
de
la société
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
en
qualité
d'Aménageur,
-__
Approuve
les
termes
du
projet
de
concession
d'aménagement
présenté
et
ses
annexes,
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la concession
d'aménagement
avec
la société
SNC
FONCIER
CONSEIL
(GROUPE
NEXITY)
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à sa
bonne
exécution,
-__
Décide
que
le montant
des
dépenses
en
résultant
sera
porté
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
des
exercices
concernés,
-
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
afin
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
pour
contrôle
de
légalité.
Ne
prend
pas
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
Vote
19
L.Lebocey
19 interventions
:
Jean-Baptiste
Collet
demande
si des
parcelles
pourront
être vendues
en
lot libre
à des
particuliers.
Il lui
est
répondu
que
ce
n'est
pas
prévu
et
que
cela
ne
se
fait
plus
désormais
sur
les
ZAC,
tant
le
foncier
est
en
tension.
Pascal
Jouin
tient
à
rappeler
la
particularité
de
la ZAC
: un
architecte
conseil
indépendant
va
être
recruté
par
marché
public.
Îl pourra
guider
la municipalité
dans
ses
choix.
Patrick
Ledoux
précise
que
son
rôle
sera
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
par
rapport
aux
objectifs
qu'elle
aura
fixés.
Dans
la ZAC
précédente,
par
exemple,
pas
une
goutte
de
pluie
ne
devait
aller
à la
rivière,
et
c'est
ce
qui
a été
fait.
Ici
aussi,
le pluvial
devra
se
gérer
à
la
parcelle.
I informe
les
membres
du
Conseil
municipal
d'une
modification
de
la concession,
sur
les
conseils
d'Anne-Marie
Lamy,
à
l'article
16
: En
cas
de
vente
à
un
prix
supérieur
à
la valeur
des
Domaines,
la
ville
devra
donner
son
accord,
de
manière
à
éviter
de
ta
spéculation
foncière.
Anne-Marie
Lamy
regrette
toutefois
que,
compte
tenu
de
la
rédaction
de
la
clause,
si
l'achat
est
fait
à
la
valeur
des
domaines,
la
ville
n'aura
aucune
information.
L'information
sera
connue
un
an
après,
dans
le
bilan
annuel.
Pascal
Jouin
précise
que
l'information
sera
connue
grâce
aux
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Jocelyn
Parot
souhaite
que
la
proposition
d'Anne-Marie
Lamy
soit
retenue.
Jean-Baptiste
Collet
demande
des
précisions
sur
les
enjeux.
Patrick
Ledoux
lui répond
que
les ventes
à des
prix
supérieurs
aux
prix
des
Domaines
déséquilibrent
le bilan
de
la ZAC
et ont
pour
conséquences
de
majorer
tous
les
prix
de
l'immobilier
sur
le territoire
de
Louvigny.
Pascal
Jouin
ajoute
que
les
prix
de
logement
de
sortie
seront
plus
chers.
Anne-Marie
Lamy
souligne
qu'i
s'agit
d'une
opération
immobilière
importante,
qui
mérite
une
attention
et
un
suivi
particuliers.
Patrick
Ledoux
confirme
que
ce
sera
probablement
la
dernière
grande
opération
sur
le territoire
de
Louvigny.
Compte
tenu
du
ZAN,
le
Préfet
a été
très
clair,
i n'y
en
aura
plus
de
cette
ampleur
sur
le territoire.
Anne-Marie
Lamy
questionne
la
durée
de
16
mois
de
levée
des
conditions
suspensives,
qu'elle
juge
trop
courte.
Pascal
Jouin
explique
que
c'est
le
fruit
de
la
négociation
et
qu'il
est
prévu
une
possibilité
de
prolongation
d'un
commun
accord.
Cette
durée
courte
est
en
effet
un
challenge,
qui
va
favoriser
l'acquisition
amiable
plutôt
que
les
expropriations,
longues
et
complexes.
Jocelyn
Parot
déclare
qu'il
s'agit
d'une
décision
majeure,
peut-être
la
plus
importante
de
ce
mandat.
La
présentation
a
été
très
complète
et
à
fait
ressortir
ce
qui
a
été
dit
en
commission.
Il
indique
cependant
son
inquiétude
:
la
commission
avait
le
choix
entre
deux
modèles
économiques
: une
SEM
locale
et un
modèle
plus
financier.
En
allant vers
ce
type
d'acteurs,
la ville
ne
perd-elle
pas
un
peu
de
maîtrise
de
la
ZAC
?
if
lui
est
répondu
que
le
traité
de
concession
permet
de
garder
la
maîtrise,
comme
l'illustre
la
modification
du
traité
convenue
en
séance.
La
mise
en
concurrence
est
obligatoire.
Une
fois
que
la
règle
du
jeu
est
définie,
elle
doit
être
appliquée.
Ce
serait
irrégulier
de
dévier
de
cette
règle
pour
le
choix
du
candidat.
Un
projet
répondait
plus
que
l’autre
au
cahier
des
charges ; il
était
indiscutablement
au-dessus
de
l'autre.
Anne-Marie
Lamy
questionne
la clause
relative
au
rachat,
en
page
8,
le
montant
de
l'indemnité
et
l'analyse
de
l'assistant
à
maitrise
d'ouvrage,
qui
juge
l'offre
«
insuffisamment
protectrice
des
intérêts
du
concédant
».
Elle
s'inquiète
également
d'un
durcissement
du
ZAN,
et
des
conséquences
éventuelles
sur
le
projet
en
cours.
Pascal
Jouin
indique
que,
pour
l'instant,
la ZAC
est
en
deçà
des
objectifs
de
réduction
concernant
Louvigny.
Il faudrait
un
durcissement
fort.
La
concession
impose
de
prendre
des
risques
financiers.
Au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
par
exemple,
l'opérateur
va
financer
des
études.
Si
les
conclusions
de
ces
études
sont
défavorables,
la
ville 20 devra
rembourser
au
titulaire
les
frais
qu’il
a
engagés.
La
proposition
contractuelle
du
candidat
pressenti
est
moins
protectrice
que
celle
de
la SHEMA,
mais
il est
rappelé
que
les
critères
ont
été
fixés
dans
le
règlement
de
la
consultation
et que
le
pouvoir
adjudicateur
doit
retenir
celui
qui
a
la
meilleure
note.
Jocelyn
Parot
rappelle
le
choix
fait
d'attribuer
20%
de
la
note
sur
la
présentation
orale,
qu'il
faut
l'assumer.
Louis
Lebocey
indique
que
ce
pourcentage
lui
a
semblé
très
élevé,
car
ce
n'est
pas
du
fond
mais
de
la
présentation.
!l regrette
aussi
la
rédaction
du
dossier,
il estime
avoir
manqué
de
pièces
brutes
pour
juger
un
peu
mieux.
|| admet
faire
confiance
à
la
commission
dont
le
rôle
est
d'éclairer
mais
regrette
d'avoir
manqué
d'éléments.
Pascal
Jouin
répond
que
les
questions
portaient
beaucoup
sur
le fond
et qu'il
est
important
que
le courant
passe
car
il faut
avoir
envie
de
travailler
pendant
de
longs
mois
avec
l'aménageur.
Sur
le
fond,
il faut
en
effet
faire
confiance
à
l'AMO,
dont
c'est
le rôle et qui
est objectif,
qui
n'a
pas
de
parti
pris,
et à celles
et ceux
qui
examinent
les
propositions
et fondent
l'avis
que
la
commission
donne
au
maire.
Pour
Louis
Lebocey,
il s'agit
plutôt
d'une
somme
d'avis
subjectifs.
|| questionne
: fallait-il
des
grands
ou
des
petits
logements
?
comment
la réponse
à cette
question
at-elle
été
formulée
? Pascal
Jouin
précise
que
le PLU
et
le
PLH
soulignent
le besoin
de
produire
des
petits
logements.
Ces
éléments
figuraient
dans
le dossier
de
création.
Patrick
Ledoux
confirme
que
les
résultats
de
l'EVS
ont
montré
une
forte
augmentation
des
familles
monoparentales,
et
le
besoin
de
logements
adaptés.
Sophie
Raous
regrette
également
de
ne
pas
avoir
assez
de
recul
sur
cette
question
importante.
Il
aurait
fallu
selon
elle
une
commission
sur
le
choix
des
critères.
Elle
demande
quelle
sera
la
suite
si le consensus
n'était
pas
réuni,
s'interrogeant
sur
sa
capacité
à voter
un
projet
qu'elle
ne
mañtrise
pas
complètement.
I! lui
est
répondu
qu'il
faudrait
recommencer
la
procédure,
avec
le
risque
de
trouver
les
mêmes
candidats.
Les
critères
ont
été
votés
par
le
Conseil
municipal
dans
la
délibération
autorisant
le
Maire
à
lancer
la consultation.
Anne-Marie
Lamy
explique
qu'il
y
avait
quand
même
une
importante
différence
entre
les
deux
candidats
et
que
c'est
bien
le meilleur
des
deux
en
application
des
critères
qui
a été
retenu.
Louis
Lebocey
regrette
que
cela
ne
ressorte
pas
du
dossier.
Frédéric
Cleuet
indique
qu’il
a,
dans
le
cadre
de
sa
vie
professionnelle,
des
rapports
fréquents
avec
Nexity
et qu'il
en
a de
bons
retours.
Il questionne
le suivi
par
l'équipe
tout
au
long
de
la ZAC.
Pascal
Jouin
répond
que
l'architecte
est
engagé
pour
la
totalité
de
la
concession.
En
revanche,
c'est
plus
incertain
pour
les
chargés
d'études.
Jean-Marc
Cambier
précise
que
c'est
difficile
de
se
représenter
les
projets
et
souhaite
que
la
maquette
puisse
être
mise
à
disposition.
Patrick
Ledoux
rappelle
qu'une
maquette,
même
si cela
donne
une
idée
précise, n'est
jamais
complètement
conforme
à
ce
qui
sera
réalisé.
Une
ZAC
est
évolutive,
d'autant
plus
qu'elle
va
se
dérouler
en
phases.
Catherine
Guillemant
évoque
la
communication
auprès
des
habitants,
pour
leur
permettre
de
s'approprier
le
projet.
Il lui
est
répondu
qu'un
dispositif
de
concertation
/ information
est
prévu.
C'est
la
suite
du
dossier
de
réalisation,
qui
avait
fait
l'objet
d'une
enquête,
d'ateliers,
Jocelyn
Parot
rappelle
que
le
programme
municipal
prévoyait
d'explorer
les
différentes
formes
de
participation
citoyenne,
notamment
sur
les
nouveaux
quartiers.
I propose
d'ajouter
en
p.11,
article
o)
la mention
suivante
: «
pour
permettre
au
plus
grand
nombre
d'exprimer,
d'agir sur
les
nouveaux
quartiers
».
Cette
proposition
recueille
un
avis
favorable,
d'autant
plus
que
ces
temps
de
concertation
sont
prévus
par
l'attributaire
dans
son
leur
bilan
financier.
M.
Parot
indique
également
qu'au
point
au
k)
relatif
aux
objectifs
de
développement
durable,
il
manque
la
dimension
sociale.
1! conviendrait
d'ajouter
l'inclusion
sociale.
21 Patrick
Ledoux
remercie
les
membres
du
Conseil
municipal
pour
leurs
échanges
sur
cette
délibération
importante.
Il
s'agit
de
projets
vivants,
qui
vont
évoluer
au
fil
des
10,
12
voire
15
prochaines
années.
Les
équipements
publics
ont
été
évoqués.
Aujourd'hui
ils
ne
sont
pas
définis
mais
il y a
encore
du
travail
qui
la
municipalité.
Ces
futurs
quartiers
vont
évoluer
au
fil
des
années,
des
réglementations,
des
choix
que
les
élus
d'aujourd'hui
et
de
demain
font
et
feront,
dans
contexte
d'adaptation
au
changement
climatique.
LE
Pour
la
suite,
conviendra
de
transmettre
la
délibération
au
préfet,
d'informer
le
candidat
non
retenu,
d'attendre
un
délai
de
11
jours
avant
la
signature
de
la
concession
puis
un
délai
de
2
mois
pour
le
recours
des
tiers.
Ensuite,
les
acquisitions
foncières
pourront
démarrer.
Jean-Baptiste
Collet
s'interroge
sur
les
embouteillages
déjà
constatés
le
matin
et
l'aggravation
de
la
situation
avec
ces
nouvelles
constructions.
Patrick
Ledoux
indique
qu'il
y
a
un
enjeu
à favoriser
le
report
modal
et
qu'en
parallèle,
une
discussion
est
en
cours
avec
l'ARD
pour
créer
une
voie
d'insertion
vers
Caen.
C'est
prévu
dans
le
PLU
aujourd'hui
et
cela
le
sera
dans
te
PLUiHM
demain.
Toutefois,
ce
sera
hors
ZAC.
DELIBERATION
N°14.383.24.39
:CESSION
DE
DEUX
EMPRISES
DE
25
M?
ET
24
M2
SITUEES
PLACE
SONIA
DELAUNAY
SUR
LA
PARCELLE
AD272
Monsieur
Pascal
Jouin,
Maire-Adjoint
chargé
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
de
Louvigny,
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
délibération
suivante
:
Par
délibération
n°14.383.24.29
du
8 juillet
2024,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
cession
des
deux
emprises
de
25
et
24
m?
situées
place
Sonia
Delaunay
à
fins
de
cession
aux
deux
habitants
qui
en
ont
fait
la
demande,
M.
et
Mme
COQUELIN
et
Mme
FEREY
LEGRAND.
Suite
à
une
observation
du
Préfet
quant
à
la
nécessité
de
disposer
d'une
estimation
de
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
motiver
l'intérêt
générat
de
la
cession
à
l'euro
symbolique,
il convient
de
rapporter
cette
délibération
et
de
délibérer
à
nouveau
en
ce
sens.
Pour
mémoire,
suite
au
déclassement
des
deux
emprises
de
25
et
24
mr
situées
place
Sonia
Delaunay,
parcelle
AD
272,
la
commune
de
Louvigny
souhaite
procéder
à
la
vente
desdites
emprises
au
profit
de
deux
riverains
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
commune
de
Louvigny
cède
à
l'euro
symbolique
une
emprise
de
25
m°
à
M.
et
Mme
COQUELIN,
estimé
à
10€/m?
par
l'avis
des
domaines
en
date
du
25
septembre
2024
;
-
La
commune
de
Eouvigny
cède
à
l'euro
symbolique
une
emprise
de
24
m?
à
Mme
FEREY
LEGRAND,
estimé
à
10€/m?
par
l'avis
des
domaines
en
date
du
25
septembre
2024.
Ces
parcelles
constituent
des
délaissés
de
voirie
attenants
aux
propriétés
privées
des
riverains,
seuls
acquéreurs
potentiels
qui
assument
des
frais élevés
de
géomètre
et bornage
compte
tenu
de
la modeste
superficie
modeste.
Elles
n'ont,
par
leur
nature,
pas
vocation
être
utilisées
par
le
public.
Elles
sont
pourtant
entretenues
aujourd'hui
par
les
services
communautaires,
malgré
des
difficultés
et
contraintes
d'accès
importantes,
générant
des
coûts
significatifs
pour
la
collectivité.
Aussi,
cette
cession
d'opportunité
à
l'euro
symbolique
est
justifiée
par
l'intérêt
général
de
bonne
organisation
des
services
et
de
bonne
gestion
des
deniers
publics.
Afin
de
permettre
l'entretien
de
la
haie
située
sur
le
domaine
public,
i
conviendra
d’instituer
dans
les
actes
de
vente
une
servitude
de
passage
d'une
largeur
adaptée
(environ
4
mètre).
22 Les
frais
de
bornage
et
les
frais
notariés
sont
à
la
charge
des
acquéreurs.
Ainsi, Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L 3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
la décision
D-2024/112
du
Président
de
Caen
la
mer
autorisant
la
désaffectation
de
deux
emprises
d'une
contenance
respective
de
25
et 24
m?,
Vu
la
délibération
n°14.383.24.28
du
8 juillet
2024
du
Conseil
municipal
de
Louvigny
portant
déclassement
de
deux
emprises
de
25
m°
et
24
rm?
situées
place
Sonia
Delaunay,
Vu
la
délibération
n°14.383.24.29
du
8 juillet
2024
du
Conseil
municipal
de
Louvigny
portant
cession
de
deux
emprises
de
25
m?
et 24
m°?
situées
place
Sonia
Delaunay,
Vu
la
DIE
de
l'avis des
domaines
en
date
du
25
septembre
2024,
fixant
à
10
euros
/m2
la valeur
vénale
des
biens,
assortie
d'une
marge
de
10%,
Vu
le projet
de
division
établi
par
le géomètre
joint
en
annexe,
Considérant
que
la
cession
à
l'euro
symbolique
est
justifiée
par
l'intérêt
général
de
bonne
organisation
des
services
et
de
bonne
gestion
des
deniers
publics,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Rapporte
la délibération
n°14.383.24.29
du 8
juillet 2024,
-
Prend
acte
du
déclassement
desdites
emprises
voté
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
8 juillet 2024
- délibération
n°
14.383.24.28,
-
Décide
de
céder
à
l'euro
symbolique
aux
demandeurs
lesdites
emprises
de
terrain
d'une
surface
totale
de
49m,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Ne
prend
pas
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
Vote
20
DELIBERATION
N°14.383.24.40
: AUTORISATION
DONNEE
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
VENDRE
L'IMMEUBLE
CADASTRE
AB
76,
SITUE
2 PLACE
FRANÇOIS
MITTERRAND
—
ACTUALISATION
DU
PRIX
DE
VENTE
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Louvigny
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
suivante
:
Par
délibération
n°
14.383.24.15
du
8
avril
2024,
je
Conseï
municipal
a
autorisé
la
vente
de
l'immeuble
situé
2
place
François
Mitterrand,
cadastré
AB
76,
occupé
actuellement
par
deux
cabinets
médicaux
et
un
appartement,
d'une
superficie
de
76
et
82m°.
Pour
mémoire,
le bien
est
situé
en
zone
Uab
du
PLU.
La
commune
de
Louvigny
a confié
à
HPE14
le
bien
par
bail
à construction
en
date
du
19
mars
1998,
qui
prend
fin
le
14
mai
2024.
23 Descriptif
du
bien
:
-Immeuble
compose
d'un
rez
de
chaussée
et d'un
étage :
-Bâtiment
:
ancien
corps
de
ferme,
année
de
construction,
pierre
et
ardoises,
réhabilité
en
1998,
fenêtres
PVC.
e__
Rez
de
chaussée
d’une
surface
de
76,55m?
comprenant
une
salle
d'attente,
un
cabinet
médical
avec
grande
pièce
traversante
communiquant
par
une
porte
avec
le deuxième
cabinet
médical
comprenant
deux
pièces
en
enfilade
sur
l'arrière
du
bâtiment,
WC
non
accessible
PMR,
entrée
indépendante
à
l'appartement
au
1°
étage ,
local
poubelle
et
vélos
sur
le côté
au
rez
de
chaussée
, stationnement
public.
e
1"
étage
: appartement
de
82
m°?
comprenant
cuisine,
salle
à
manger,
salle
d'eau,
deux
chambres
et
un
local
archives
rattaché
au
cabinet
médical
accessible
par
l'escalier.
24 L'avis
des
domaines
estime
le
bien
à
208
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Le
bail
à
construction
prenant
fin
le
14
mai
2024,
la
commune
de
Louvigny
a
rencontré
les
médecins
libéraux
SEPTVANT
et
JEANNE
pour
leur
proposer
d'acquérir
l'immeuble.
Après
plusieurs
échanges,
il
était
convenu
que
les
médecins
achètent
l'immeuble,
le
rez
de
chaussée
qu'ils
occupent
et
le
1°
étage
loué
pour
un
montant
de
260
000€
net
vendeur
à
la
commune
de
Louvigny.
Toutefois,
compte
tenu
de
travaux
et
études
à réaliser
pour
une
enveloppe
globale
de
12
000
euros
et
après
négociations,
le
prix
a été
actualisé
à 255
000
euros
net
vendeur.
L'accord
des
acquéreurs
et,
par
conséquent,
la
signature
de
l'acte
de
vente,
sont
toutefois
suspendus
au
résultat
favorable
du
diagnostic
de
portabilité
à
réaliser
sur
la
poutre
bois
du
salon
du
logement
situé
au
1er
étage.
L'avis
technique
est
attendu
avant
le
30
novembre
2024,
date
d'échéance
de
la
promesse
de
vente.
La
mairie
a
pris
attache
auprès
de
l'étude
notariale
de
Louvigny
pour
rédiger
l'acte
de
vente
dudit
bien. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__
Modifie
la délibération
n°14.383.24.15
et d'autoriser
la cession
de
l'immeuble,
2 place
François
Mitterrand,
cadastré
AB
76,
pour
un
montant
de
255
000€
net
vendeur,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Ne
prend
pas
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
Vote
19
J.
Parot
interventions
:
Jocelyn
Parot
regrette
cette
vente
d'un
bâtiment
sur
lequel
la collectivité
avait
la
maitrise
alors
qu'il
y
a
dans
notre
programme
municipal
des
engagements
sur
ce
sujet
envers
les
habitants
et
les
habitantes.
C'est
en
contradiction.
Jean-Marc
Cambier
s'inquiète
de
la
présence
de
mérule.
Il lui
est
précisé
que
ce
n'est
pas
de
mérule,
mais
de
xylophages.
25 Jean-Baptiste
Collet
s'interroge
sur
le
projet
des
médecins.
Vont-ils
rester
?
Patrick
Ledoux
lui
indique
que
c'est
bien
leur
objectif.
Ils
ont
créé
une
SCI
à
cet
effet.
Sophie
Raous
indique
que
le
prix
de
vente
est
attractif
parce
ce
sont
des
médecins.
Mais
s'inquiète
d'une
revente
prochaine.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
ce
n'est
pas
leur
souhait
et
qu'ils
cherchent
même
à
consolider
l'offre
de
soins
sur
le
territoire
communal.
Anne
Marie
LAMY
précise
qu'en
cas
de
revente
par
les
médecins,
la
commune
aurait
toujours
la
possibilité
préempter
l'immeuble.
lui de
DELIBERATION
N°14.383.24.41
:AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
ZFE
DE
CAEN
LA
MER
Madame
Anne-Marie
Lamy,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à la
Transition
Écologique
de
Louvigny,
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
délibération
suivante
:
La
loi
Climat
et
Résilience
de
2021
a
imposé
aux
agglomérations
de
plus
de
150
000
habitants
la
mise
en
place
d'une
Zone
à faibles
émissions
(ZFE)
sur
leur
territoire
au
31
décembre
2024.
I s"agit
d'une
mesure
générale
de
circulation,
prise
par
arrêté
du
Président
de
l'Établissement
public
de
coopération
intercommunale
{EPCI),
qui
consiste
à
définir
un
périmètre
à
l'intérieur
duquel
la
circulation
des
véhicules
les
plus
polluants
est
interdite.
Les
véhicules
sont
classés
en
fonction
de
la
quantité
de
polluants
qu'ils
émettent
en
7
catégories
différentes
dénommées
« Vignettes
Crit'Air
».
arrêté
du
Président
a
donc
également
pour
objet
de
définir
le
niveau
Crit'Air
des
véhicules
concernés
par
l'interdiction
ainsi
que
les
éventuelles
dérogations
liées
à
un
contexte
local
particulier.
Cette
obligation
implique
la
réalisation
d'une
étude
réglementaire
préalable,
conformément
à
l'article
L.
2213-4
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT).
Cette
étude
et
le
projet
d'arrêté
doivent
être
transmis
pour
avis
à
l'Autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM),
aux
Conseils
municipaux
des
communes
limitrophes,
aux
gestionnaires
de
voiries
et
aux
chambres
consulaires.
Par
courrier
en
date
du
16
septembre
2024,
Caen
la
mer
a
saisi
le
Conseil
municipal
d'une
demande
d'avis
sur
le
projet
d'arrêté
du
Président
portant
création
de
la
ZFE
de
Caen
la
mer.
Ce
projet
traduit
le
choix
fait
par
Caen
la
mer
de
minimiser
les
contraintes
imposées
par
ce
dispositif
en
limitant
l'interdiction
aux
seuls
véhicules
particuliers
immatriculés
avant
1997.
Cette
restriction
sera
mise
en
place
sur
le
réseau
viaire
strictement
interne
au
périphérique,
à
lexclusion
des
cinq
corridors
desservant
la
Presqu'ile
et
quatre
parkings
relais
existants
où
projetés.
Ainsi,
sur
le
territoire
de
Louvigny,
cette
exclusion
s'applique
à
la
RD
405.
En
plus
de
celles
de
plein
droit
-
véhicules
d'intérêt
générai,
véhicules
militaires,
véhicuies
affichant
la
carte
de
mobilité
inclusion
et
véhicules
de
transport
collectif,
des
dérogations
sont
envisagées
pour
une
durée
de
3
ans
pour
les
véhicules
effectuant
de
faibles
kilométrages,
soit
moins
de
6000
kilomètres
par
an.
Ainsi, Vu
l'article
L.
2213-4-1
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
d'arrêté
du
Président
de
Caen
la
mer
portant
création
de
la ZFE
de
Caen
la
mer,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
26 -_
Emet
un
avis
défavorable
au
projet
d'arrêté
du
Président
de
Caen
la
mer
portant
création
de
la ZFE
de
Caen
la mer,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
Vote
Philippe
Capoën
Jean-Baptiste
17
{avis
favorable
Collet
avec
réserves)
Gaëlle
Enfrein
interventions
:
Anne-Marie
Lamy
indique
que
la
volonté
de
Caen
la
mer
est
d'impulser
une
dynamique,
afin
de
ne
pas
brutaliser
les
habitants
et
habitants.
C'est
une
première
étape,
qui
a
donné
lieu
à
444
contributions
seulement
sur
la
plateforme
mise
à
disposition
du
public
par
la
communauté
urbaine. Philippe
Capoën
s'enquiert
du
nombre
de
véhicules
concernés.
Anne-Marie
Lamy
lui
répond
que
cela
concerne
2000
véhicules
sur
je
territoire
de
Caen
la
Mer.
A
Louvigny,
c'est
une
vingtaine
aujourd'hui.
Ce
nombre
va
se
réduire
avec
le
temps.
Anne-Marie
Lamy
souhaite,
dans
un
souci
de
cohérence
et
d'exemplarité,
que
la
ZFE
concerne
également
les
véhicules
de
type
Monster
Trucks
et
bateaux
offshore.
Jean-Baptiste
Collet
demande
si
les
artisans
sont
concernés,
ce
qui
n'est
pas
le
cas.
Jean-Marc
Cambier
demande
si
un
calendrier
clair
est
prévu.
Anne-Marie
Lamy
répond
qu'il
s'agit
d'un
premier
dispositif
valable
5
ans,
qui
sera
revu
à
l'issue
de
cette
première
période.
Marianne
Lainé-Pinchart
demande
s’il
y
aura
des
contrôles.
Il lui
est
répondu
que
ce
n'est
pas
prévu
pour
l'instant,
que
c'est
dispositif
incitatif
et
non
coercitif.
Jocelyn
Parot
regrette
ce
qu'il
qualifie
de
mesurette
qui
n'a
aucun
impact
et
n'est
pas
du
tout
à
la
hauteur
des
enjeux.
L'idée
de
graduation
va
favoriser
le
renouvellement
du
parc
automobile,
en
pénalisant
les
foyers
les
plus
modestes.
Ce
devrait
être
un
tournant,
il faudrait
repenser
la
politique
de
transport
en
commun,
l'urbanisme,
etc.
Les
mesures
prises
doivent
libérer
de
l'usage
de
la
voiture.
Les
mesures
proposées,
sans
dimension
sociale,
vont
produire
un
effet
contraire.
La
sanction
est
nécessaire,
de
manière
à
rendre
la
mesure
efficace,
mais
il faut
des
mesures
qui
permettent
d'avoir
le
choix.
Jean-Marc
Cambier
répond
que
le
choix
passera
par
le
tram,
qui
sera
mis
en
service
dans
5
ans.
Aujourd'hui,
le
réseau
fonctionne
en
étoile,
il faut
passer
par
le
centre-ville
de
Caen.
La
2€
ligne
devrait
permettre
de
prévoir
des
circulaires,
qui
rapprocheront
Louvigny
du
collège,
du
CHU,
etc.
Il estime
qu'il
faut
aller
vers
quelque
chose
de
fort
et
préciser
le
calendrier.
Pascal
Jouin
précise
que
la
qualité
de
l'air
ne
tient
pas
seulement
à
l'âge
du
moteur,
mais
également
au
poids
du
véhicule,
aux
plaquettes
de
frein,
à
la
performance,
etc.
qu'il
convient
de
prendre
en
compte.
Jean-Luc
Poisnel
complète
en
regrettant
que
les
propriétaires
de
SUV
récents
ne
seront
impactés
pas
par
le
dispositif. Patrick
Ledoux
convient
que
ies
membres
du
conseil
municipal
regrettent
beaucoup
d'éléments
de
cette
proposition.
Sophie
Raous
propose
d'émettre
un
avis
défavorable,
à
condition
de
joindre
un
argumentaire
détaillé.
La
commission
Environnement
Cadre
de
vie
aurait
pu
en
discuter.
Jean-Baptiste
Collet
demande
comment
ont
été
choisis
les
parking
relais,
notamment
ceux
qui
sont
dans
la
ZFE.
Il lui
est
répondu
que
le
parking
du
Palais
des
sports
est
le
parking
relais
de
la
navette
électrique.
Le
second
parking
est
le
futur
parking
relais
du
tram.
Sylvain
Tranquart
estime
qu'il
s'agit
d'un
recul
dans
la
mesure
où
ces
tentatives
et
envies
de
limiter
les
moteurs
thermiques
incitent
à
faire
le
choix
de
l'électrique
et
donc
du
nucléaire.
Jocelyn
Parot
rappelle
que
la
mise
en
place
de
la
ZFE
est
obligatoire.
Caen
la
Mer
propose
le
Minimum.
Louvigny
pourrait
émet
un
avis
défavorable
parce
que
ce
n'est
pas
assez
ambitieux.
Pascal
Jouin
estime
qu'un
avis
favorable
avec
réserves
pourrait
être
envisagé
de
manière
à
le
rendre
plus
constructif
mais
s'interroge
sur
la
nature
des
réserves.
Louis
Lebocey
rappelle
qu'il
s'agit
d'une
politique
nationale,
mais
Jean-Marc
Cambier
estime
que
Caen
la
Mer
ne
s'en
est
pas
emparée.
Patrick
Ledoux
conclut
qu'il
faut
voter.
Deux
votes
sont
proposés
:
-
Avis
défavorable
-
Avis
favorable
avec
réserves.
DELIBERATION
N°14,383,24.42
:DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°3
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Louvigny,
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
décision
budgétaire
modificative
n°3
pour
l'année
2024
ci-après
:
Section
de
fonctionnement
:
En
dépenses
de
fonctionnement,
afin
d'avoir
des
comptes
budgétisés
le
plus
conforme
au
réalisé,
il y a
lieu
de
faire
les
ajustements
suivants
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
En
chapitre
11
:
-2
000€
en
6042
achats
prestations
de
service,
-9
062
€
en
60612
achats
d'énergies : l'augmentation
de
ces
charges
initialement
prévue
n’a
pas
été
appliquée,
-250€
en
60622
carburants,
+500€
en
60623
alimentation
: il s'agit
du
pain
acheté
aux
boulangeries
bio
de
la commune
pour
les
écoles,
-2
000€
en
6064
fournitures
de
bureau,
-150€
en
6068
autres
matières
et fournitures,
+5
000€
en
611
contrats
de
prestations
de
services,
+
100€
en
613
locations
(il s'agit
de
la
location
de
matériel
festif)
28 +300€
en
614
charges
locatives
(les
charges
de
co-propriété
salle
Brassaï)
+10
000€
en
51521
entretien
terrain
(dû
à
de
l’entretien
SOLVEG
sur
la lisière
du
pré
normand)
+5
800€
en
623
publicité,
relations
publiques
: prévu
le
repas
des
anciens
+
200€
en
624
transport
: les
déplacements
des
enfants
-2
800€
en
626
frais
postaux
et telecom
+760€
en
6281
concours
divers
En
chapitre
012
-- Personnel :
+1
000€
en
6284
redevance
pour
services
rendus
{frais
de
recrutement
SG)
+1
180€
en
635
taxes
foncières
(prorata
immeuble
vente
cabinet
medical)
+6
000€
en
6218
autre
personnel
extérieur
(interim
: adecco,
et remplacement
par
le CDG)
-2
200€
en
633
impôts
et taxes
+39
700€
en
6411
personnel
titulaire
-17
000€
en
6413
personnel
non
titulaire
-5
300€
en
64161
emplois
jeunes
(non
utilisé
en
2024)
+7
500€
en
6450
charges
de
sécurité
sociale
(enregistrement
du
CNAS
ici)
-5
967€
en
6470
autres
charges
(le
CNAS
initialement
prévu
ici a été
enregistré
en
6450
En
chapitre
65
+15€
en
6541
créances
admises
en
non-valeur
-800€
en
65568
autres
contributions
+55€
en
6583
intérêts
moratoires
pénalités
En
chapitre
66
- Charges
financières,
+2
800€
en
6618
intérêts
des
autres
dettes
(ligne
de
trésorerie)
En
recettes
de
fonctionnement
:
En
chapitre
013
- Atténuation
de
charges
:
+
25
000€
en
6459
remboursement
sur
charges
de
personnel
(SMACL
et
Sécurité
sociale)
En
chapitre
70
- Produits
périscolaires
et autres
:
+850€
en
70311
concessions
cimetière
+1
322€
en
70878
quote
part
de
taxes
foncières
(création
de
compte
non
budgété)
+150€
en
7088
produits
d'activité
annexe
: location
sono
ou
prestation
de
menage
En
chapitre
73
- Impôts
et taxes
:
-2
039€
en
73111
contributions
directes
{recettes
moindres
attendues)
+250€
en
731418
autres
contributions
(création
de
compte)
+735€
en
73141
taxes
sur
la consommation
finale
d'électricité
(reçue
du
SDEC)
+472€
en
732221
fond
de
péréquation
En
chapitre
74
- Dotations
et participations
:
-144€
en
74111
dotations
forfaitaires
+2
600€
en
741121
Dotation
solidarité
rurale
+35€
en
742
Dotation
aux
Elus
locaux
-6
804€
en
74718
autres
participations
de
l'Etat
(reclassement
dans
ie compte
ci-dessous)
+6
804€
en
7478
autres
organismes
(reclassement
de
l'aide
CAF
EVS)
+55€
en
74833
Etat
compensation
taxe
foncière
En
chapitre
76
- Produits
financiers
:
+28€
en
7621
produits
immo
financières
encaissées
(création
de
compte)
29 En
chapitre
77
- Mandats
annulés
:
+4
054€
en
773
Mandats
annulés
(remboursement
des
petits
loups
de
l'Odon
sur
les
mandats
années
précédentes)
Récapitulatif
des
mouvements
pour
la trésorerie
:
En
FONCTIONNEMENT :
dépenses
DEPENSES
CHAPITRE
COMPTE
+ OU -
MONTANT
011
6042
-
=
2 000,00
€
011
60612
-
=
9 062,00
€
011
60622
=
=
250,00
€
011
60623
+
500,00
€
011
6064
=
=
2 000,00
€
off
6068
-
=
160,00
€
of1
611
+
5 000,00
€
011
613
+
100,00
€
011
614
+
300,00
€
011
61521
+
10
000,00
€
011
623
+
5 800,00
€
oii
624
+
200,00
€
oi
626
=
=
2 800,00
€
011
6281
+
760,00
€
011
6284
+
1 000,00
€
011
635
+
1
180,00
€
012
6218
+
6 000,00
€
012
633
=
-
2 200,00
€
012
6411
+
39
700,00
€
012
6413
-
=
17
000,00
€
032
64161
-
-
5 300,00
€
912
6450
+
7
500,00
€
012
6470
=
=
5 967,00
€
65
6541
+
15,00
€
65
65568
=
=
800,00
€
65
6583
+
55,00
€
66
6618
+
2800,00
€
TOTAL
33
371,00
€
En
FONCTIONNEMENT
: recettes
RECETTES
CHAPITRE
COMPTE
+ OÙ
-
MONTANT
013
6459
+
25
000,00
€
70
70311
+
850,00
€
70
70878
+
1 322,00
€
70
7088
+
150,00
€
73
73111
-
-
2 039,00
€
30 73
73118
+
250,00
€
73
73141
+
735,00
€
73
132221
+
472,00
€
74
741121
+
2 600,00
€
74
742
+
35,00
€
74
14718
=
=
6 804,00
€
74
7478
+
6 804,00
€
74
14833
+
55,00
€
74
14111
=
=
141,00
€
76
7621
+
28,00
€
77
173
+
4 054,00
€
TOTAL
33
371,00
€
Le
Conseil
municipai,
après
en
avoir
délibéré :
-__
Approuve
la décision
modificative
n°3
telle
que
présentée
ci-dessus,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Ne
prend
pas
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
Vote
20
DELIBERATION
N°14.383.24.43
: REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Lauvigny,
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
délibération
suivante
:
l'article
L.311-1
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
pour
les
communes
et
les
intercommunalités
la
possibilité
d'instaurer
une
taxe
d'aménagement
en
vue
de
financer
les
actions
et
les
opérations
en
faveur
de
l'équipement
et de
l'aménagement
durables
du
territoire.
La
taxe
d'aménagement
constitue
ainsi
non
seulement
un
levier
pour
le
financement
des
équipements
mais
également
une
opportunité
dans
la stratégie
de
l'aménagement
du
territoire
à
l'échelle
communautaire.
Par
délibération
du
23
novembre
2017,
la Communauté
urbaine
Caen
la mer
a instauré
un
taux
uniforme
de
taxe
d'aménagement
de
5
%
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
à
compter
du
1%
janvier
2018.
Par
ailleurs,
en
cas
de
transfert
de
compétence
fiscale
des
communes
aux
EPCI,
une
délibération
prévoit
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
communauté
urbaine
à
ses
communes
membres
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
31 publics
relevant
de
leurs
compétences.
Ainsi,
si
la
Communauté
urbaine
est
compétente
notamment
en
matière
de
création
ou
d'aménagement
et
d'entretien
de
voirie,
de
gestion
des
services
d'intérêt
collectif
d'assainissement
et
d'eau,
de
distribution
d'électricité,
de
nombreux
équipements
publics
demeurent
à
la
charge
des
communes
membres
(écoles,
crèches,
périscolaires,
…).
est
donc
pertinent
que
les
communes
membres
de
la
Communauté
Urbaine
continuent
de
bénéficier
d'une
part
importante
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
leur
permettant
ainsi
de
réaliser
des
équipements
publics.
Le
Conseil
communautaire
a approuvé
lors
de
la séance
du
27
juin
2024
pour
l’année
2025
de
reverser
aux
communes
75
%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
effectivement
perçue,
dans
le cadre
de
conventions
de
reversement
entre
chaque
commune
et
la
Communauté
Urbaine,
et de
reverser
en
totalité
le
produit
aux
communes
concernées
au-delà
de
5
%
dans
les
zones
où
la taxe
est
majorée.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants
et
particulièrement
son
article
L 331-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
novembre
2017
instaurant
un
taux
uniforme
de
taxe
d'aménagement
de
5 %
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
à compter
du
1° janvier
2018,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du 27
juin
2024
relative
au
reversement
de
la taxe
d'aménagement, Après
en
avoir
délibéré,
la
commune
de
Louvigny
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
permettant
le
reversement
partiel
ou
intégral
du
produit
de
la taxe
aux
communes
membres
de
la
Communauté
Urbaine
Caen
la
Mer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
aux
communes
membres
de
la communauté
urbaine
Caen
la
Mer
ci-dessus
détaillées,
- __ Approuve
les
termes
du
projet
de
convention
de
reversement
joint
en
annexe
au
présent
dossier,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
permettant
le reversement
partiel
ou
intégral
du
produit
de
la
taxe
aux
communes
membres
de
la
Communauté
Urbaine
Caen
la
Mer,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
Vote
20
interventions
:
Patrick
Ledoux
précise
que
ces
équilibres
financiers,
déjà
en
vigueur
l'an
passé,
devraient
durer
au
moins
jusqu'en
2026.
32 DELIBERATION
N°14.383.24.44
:ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISIGNY-OMAHA
INTERCOM
AU
SDEC
ÉNERGIE
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Louvigny
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
délibération
suivante
:
Vu
les
statuts
du
SDEC
ÉNERGIE,
issus
de
l'adhésion
de
la
Communauté
Urbaine
de
Caen
la
mer
et
actés
par
arrêté
inter
préfectoral
du
27
décembre
2016,
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Isigny
Omaha
Intercom
en
date
du
26
septembre
2024,
relative
à
son
souhait
d'adhérer
au
SDEC
ÉNERGIE
pour
le
transfert
de
sa
compétence
«
Éclairage
Public
»,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
en
date
du
10
octobre
2024,
acceptant
cette
demande
d'adhésion
et
de
transfert
de
compétence,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Isigny
Omaha
Intercom
a émis
le
souhait
d'être
adhérente
au
SDEC
ÉNERGIE
afin
de
pouvoir
lui
transférer
sa
compétence
«
Éclairage
Public
»,
à
compter
du
15
janvier
2025,
Considérant
que
lors
de
son
assemblée
du
10
octobre
2024,
le
Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
a
approuvé
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Isigny
Omaha
Intercom,
à
compter
du
15
janvier
2025,
sous
réserve
de
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
actant
cette
adhésion
au
Syndicat
avant
cette
date,
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
lsigny
Omaha
Intercom
est
subordonnée
à
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
;
-__
les
assemblées
délibérantes
des
membres
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SDEC
ENERGIE
pour
se
prononcer
sur
l'adhésion
envisagée
:
à défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable
;
-
la
décision
d'adhésion
est
prise
par
le
représentant
de
l' État
dans
le
département,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
visées
àl'article
L 5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Présidente
du
SDEC
ÉNERGIE,
par
courrier
en
date
du
15
octobre
2024,
a
notifié
la
décision
du
Syndicat
à
l'ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
cette
demande
d'adhésion,
Monsieur
le
Maire
soumet
cette
proposition
d'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Isigny
Omaha
Intercom
au
SDEC
ÉNERGIE
au
Conseil
municipal.
ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
d'approuver
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Isigny
Omaha
Intercom
au
SDEC
ÉNERGIE ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Ne
prend
pas
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
Vote
20
33 DELIBERATION
n°14.383.24.45
:RECRUTEMENT
ET
REMUNERATION
DES
AGENTS
EN
CHARGE
DU
RECENSEMENT
2025
Monsieur
Patrick
Ledoux,
Maire
de
Louvigny
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
rapport
suivant
:
La
Ville
de
Louvigny
doit
procéder
en
2025
au
recensement
de
sa
population.
En
effet,
aux
termes
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
les
opérations
de
recensement
de
la
population
sont
confiées
aux
communes
sous
l'égide
de
l'INSEE. L'enquête
se
déroulera
du
16
janvier
au
15
février
2025.
Les
agents
recenseurs
seront
aiors
chargés,
sous
l'autorité
d'un
coordonnateur
communal,
de
distribuer
et
collecter
les
questionnaires
à
compléter
par
les
habitants
et
de
vérifier,
classer,
numéroter
et
comptabiliser
les
questionnaires
recueillis
conformément
aux
instructions
de
l'INSEE.
Préalablement,
des
opérations
de
préparation
de
l'enquête
sont
nécessaires
:formations
à
compter
du
2
janvier
2025,
tournée
de
reconnaissance,
etc.
I est
précisé
que
la
ville
participera
à
la
réalisation,
en
parallèle,
de
l'enquête
Familles
2025,
réalisée
tous
les
10
ans
par
l'INSEE
depuis
1954.
Cette
enquête
vise
à
mieux
connaître
les
modes
de
vie
des
familles
et
leur
histoire,
en
particulier
au
niveau
régional
:à
quel
âge
les
jeunes
partent
de
chez
leurs
parents
? Combien
de
grands-parents
la
région
compte-t-elle
? A
quelle
fréquence
les
parents
voient-ils
leurs
enfants
adultes
?
Le
recrutement
et
la
rémunération
des
agents
en
charge
du
recensement
s'effectuent
selon
le
droit
commun
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Compte
tenu
du
nombre
de
logements
sur
le
territoire
communal
et
du
nombre
de
districts,
FINSEE
a
évalué
à
5
le
nombre
d'agents
recenseurs
nécessaires
pour
mener
à
bien
la
collecte,
encadré
par
le
coordonnateur
et,
le
cas
échéant,
de
son
adjoint.
Ces
missions
pourront
être
confiées
à
des
agents
de
la
commune,
à
des
agents
contractuels
ou
à
des
agents
vacataires
recrutés
pour
assurer
cette
mission
précise
et
ponctuelle.
Ainsi,
compte
tenu
des
effectifs
et
de
la
nature
des
missions,
il
est
proposé
pour
cette
campagne
2025
de
:
-
Désigner
parmi
les
agents
de
la
ville
un
agent
coordonnateur
communal
d'enquête
titulaire
et
un
agent
coordonnateur
communal
d'enquête
suppléant,
-_
Recruter
cinq
agents
recenseurs
vacataires.
La
rémunération
des
agents
en
charge
du
recensement
est
fixée
par
le
Conseil
municipal.
Plusieurs
solutions
sont
possibles,
en
fonction
de
la
nature
de
l'engagement,
pour
étabiir
cette
rémunération
et
notamment
en
attribuant
une
indemnité
forfaitaire
ou
en
fixant
un
barème
forfaitaire
par
mission
de
vacation.
Quel
que
soit
le
choix
du
mode
de
rémunération,
celle-ci
ne
peut
être
inférieure
au
SMIC
horaire
(CE,
23
avril
1982,
req.
N°
36851).
Compte
tenu
des
missions
et
profils
d'engagement,
il est
proposé
des
fixer
les
conditions
de
compensation
où
rémunération
brute
comme
suit
:
34 Coordonnateur
d'enquête
titulaire
Indernnité
forfaitaire
de
250
euros
brut
Agent
recenseur
Vacations
en
euros
brut :
Forfait
par
réunion
préparatoire
: 40
euros
Forfait
pour
la
tournée
de
reconnaissance
et
la
préparation
de
la collecte
: 150
euros
Forfait
pour
la coliecte
: 200
euros
Forfait
par
feuille
de
logement
collectée
: 2,60
euros
Forfait
par
bulletin
individuel
collecté
: 4,30
euros
Forfait
par
adresse
enquêtée
(enquête
Famille)
: 1
euro
Forfait
Frais
généraux
(déplacements,
téléphone,
etc.)
pour
toute
la
durée
de
l'enquête
: 50
euros
Prime
de
clôture
—
90%
des
objectifs
de
collecte
atteints
: 160
euros
Les
rémunérations
seront
établies
par
application
au
réalisé
des
éléments
de
vacations
ci-dessus.
Ainsi, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
+
__Autorise
Monsieur
ie Maire
où
son
représentant
à
:
o
désigner
parmi
les
agents
de
la
ville
un
agent
coordonnateur
communal
d'enquête
titulaire
(h/f)
et
un
agent
coordonnateur
communal
d'enquête
suppléant
(h/f)
;
o
recruter
cinq
agents
recenseurs
vacataires
(h/f).
*__
Approuve
les
conditions
de
compensation
où
rémunération
brute
ci-dessous
fixées
:
Coordonnateur titulaire
d'enquête
Indemnité
forfaitaire
de
250
euros
brut
Agent
recenseur
Vacations
en
euros
brut :
Forfait
par
réunion
préparatoire
: 40
euros
Forfait
pour
la
tournée
de
reconnaissance
et
la
préparation
de
la
collecte
: 150
euros
Forfait
pour
la collecte
: 200
euros
Forfait
par
feuille
de
logement
coilectée
: 2,60
euros
Forfait
par
bulletin
individuel
collecté
: 1,30
€
euros
Forfait
par
adresse
enquêtée
(enquête
Famille)
: 1
euro
Forfait
Frais
généraux
(déplacements,
téléphone,
etc.)
pour
toute
la
durée
de
l'enquête
: 50
euros
Prime
de
clôture
-
90%
des
cbjectifs
de
collecte
atteints
: 150
euros Les
rémunérations
seront
établies
par
application
au
réalisé
des
éléments
de
vacations
ci-dessus.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Vote
Pour
Ne
prend
pas
Contre
Abstention
part
au
vote
20
35 interventions
:
SyVain
Tranquart
souligne
que
des
problèmes
peuvent
être
rencontrés
dans
le
cadre
du
recensement:
hostilité,
mauvaises
rencontres,
etc.
il
faut
pouvoir
accompagner
les
agents
recenseurs. Anne-Marie
Lamy
indique
que
des
outils
de
communication
sont
prévus
pour
faire
connaître
les
agents
recenseurs
: trombinoscope,
invitation
aux
vœux,
Bleu
trèfle,
etc.
DELIBERATION
n°14.383.24.46
: TARIFICATION
PERISCOLAIRE
POUR
LIME
DU
PRIEURE
DE
BAYEUX
(CLASSE
INCLUSIVE)
Madame
Catherine
Guillemant,
Maire-Adjoint
chargé
des
Affaires
Scolaires,
Périscolaires,
Enfance
et Jeunesse,
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'adopter
un
complément
à
la
tarification
des
services
périscolaires,
adoptée
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipai
du
28
mai
2024. LME
du
Prieuré
de
Bayeux,
organisme
gestionnaire
de
la
classe
inclusive,
a
demandé
une
facturation
globale
pour
les
repas
pris
à
la
cantine
élémentaire
et
à
la
cantine
maternelle
par
les
enfants
bénéficiant
du
service.
La
trésorerie
SGC
de
Caen,
pour
répondre
favorablement
à
la
demande
de
l'IME,
demande
un
complément
à
la
grille
tarifaire
de
la
restauration
scolaire
comme
suñ
:
Complément
à
la
Grile
tarifaire
de
la
restauration
scolaire
à
compter
de
l'année
scolaire
2024/2028 : Cantine
élémentaire
: 4.39
€
le
repas
pour
les
enfants
de
la classe
inclusive
Cantine
maternelle :
4.25
€
le
repas
pour
les
enfants
de
la classe
inclusive
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Approuve
ja
grille
tarifaire
de
la
restauration
scolaire
pour
les
enfants
de
la
classe
inclusive
relevant
de
l'IME
du
Prieuré
de
Bayeux
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Ne
prend
pas
Pour
Contre
Abstention
part
au
vote
Vote
20
36 QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
les
questions
diverses
sont
recueillies.
Jean-Baptiste
Collet
indique
qu'un
candélabre
Place
Madeleine
Renaud
n'est
pas
remis
en
place
depuis
un
an.
Un
second
a été
arraché
récemment.
Jocelyn
Parot
rappelle
que
le
Repas
des
anciens
est
prévu
le
1*
décembre
et
appelle
à
la
mobilisation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Jocelyn
Parot
remarque
que,
dans
le
quartier
du
Long
Cours,
un
habitant
a fait
une
extension
et,
à
cette
occasion,
a
supprimé
une
haie
remplacée
par
mur
en
parpaing.
Il regrette
cette
situation,
alors
que
les
haies
sont
une
des
caractéristiques,
un
élément
esthétique
fort,
de
ce
quartier
et
devraient
être
mieux
protégées
par
le
Plan
local
d'urbanisme.
Il
craint
que
cela
constitue
un
précédent.
Il
lui
est
précisé
que
le
PLU,
en
effet,
permet
ce
type
d'aménagements.
La
réglementation
pourrait
néanmoins
être
amenée
à évoluer
dans
le
cadre
de
l'élaboration
PLUIHM.
Îl faut
veiller
à
l'équilibre
entre
la
protection
des
haies,
notamment
au
titre
des
haies
remarquables,
et
la
capacité
des
propriétaires
à faire
des
travaux.
Anne-Marie
Lamy
précise
que
Caen
la
mer
a
eu
une
subvention
pour
la
plantation
de
15
000
arbres.
Louvigny
va
recevoir
un
dossier
de
candidature
pour
offrir
aux
habitants
qui
le
souhaitent
10m
linéaires
de
plants
de
haie
champêtre
dont
la
distribution
sera
organisée
en
septembre
2025.
Le
PLUIHM
devra
trouver
une
ligne
de
cohérence
entre
la
Valorisation
de
ce
type
de
plantations
et
l'autorisation
de
les
détruire.
Sylvain
Tranquart
soulève
le
problème
des
matériaux
d'imitation.
Le
PLU
les
interdit
de
manière
générale,
sans
les
lister.
Cela
pourrait
être
précisé.
PAROLE
AU
PUBLIC
Sébastien
Herbet
souhaite
évoquer
le
projet
de
ZAC
et le devenir
du
terrain
de
football.
Patrick
Ledoux
explique
que
les
réflexions
sur
les
nouveaux
quartiers
sont
sans
lien
avec
les
réflexions
sur
le terrain
de
football
actuel,
qui
a
35
ans
et est
à
refaire.
Dans
les
nouveaux
quartiers,
la
priorité
est
donnée
sur
les
déplacements
doux,
piétonniers.
De
ce
fait,
il est
envisagé
d'installer
les
habitantes
et
habitants
les
plus
près
possible
des
services
:
soins,
commerces,
etc.
L'idée
est
de
ne
pas
prendre
la
voiture
pour
acheter
une
baguette
de
pain.
Historiquement,
il était
prévu
de
développer
Louvigny
vers
le
sud,
soit
loin
des
services,
sous
la
zone
d'approche
de
l'aéroport,
à
proximité
du
périphérique.
Dans
le
nouveau
PLU,
les
choses
ont
êté
inversées
:s’il
faut
développer
la
ville,
il faut
l'imaginer
au
nord
de
la
commune.
L'élément
nouveau
pour
ce
qui
concerne
le terrain
de
football,
ce
n'est
pas
la ZAC
mais
le fait que
Louvigny,
Eterville
et
Bretteville
travaillent
sur
la
mutualisation
des
équipements
sportifs.
Les
collectivités
sont
soumises
à
des
contraintes
financières
très
fortes.
Un
processus
de
mutualisation
avec
ces
2
communes
en
particulier
s'est
enclenché,
notamment
depuis
le
COVID,
afin
de
limiter
les
coûts.
Il est
acté,
par
exemple,
que
le tennis
de
table
sera
joué
à
Louvigny.
Depuis
l'hiver
dernier,
des
rencontres
ont
été
organisées
avec
les
responsables
des
clubs
de
foot
pour
faire
part
du
projet
de
mutualisation.
Aujourd'hui,
le
club
n'accueille
presque
plus
d'enfants,
même
si
c'est
plus
qu'il
y
a
deux
ans.
Chez
les
adultes,
il ÿ
avait
un
seul
joueur
Loupiacien,
les
autres
venant
d'autres
communes.
Or
les
investissements
sont
financés
par
l'impôt
locai.
Bretteville
est
à
même
d'accueillir
les
enfants
de
Louvigny.
Ce
n'est
donc
pas
le projet
de
constructions
qui
pose
la question
du
terrain
de
football,
puisqu'il
y 37 aura
bien
un
plateau
sportif
dans
la
ZAC,
qui
sera
déplacé
vers
le
nord
de
ce
nouveau
quartier,
entre
la
jardinerie
et
le
nouveau
cimetière,
là
où
il
n'est
pas
souhaité
de
construire.
Ce
plateau
sportif
est
bien
inscrit
au
PLU
et à
la ZAC.
La
question
est
de
savoir
ce
qui
va
être
implanté
sur
ce
plateau
sportif.
Il y aura
des
discussions
en
ce
sens.
il
est
rappelé
pour
mémoire
que
la
réfection
du
terrain
s'élève
à
1
million
d'euros.
La
FFF
subventionne
entre
3 et
5%.
Jean-Baptiste
Collet
indique
qu'à
Eterville,
un
club
commun a
été
créé,
ce
qui
facilite
les
relations
partenariales
et
financières.
L'autre
avantage,
c'est
d'imaginer
des
activités
qui
n'existent
pas
encore
sur
les
3
communes
et
donner
plus
de
possibilités
de
pratique
aux
habitants.
Patrick
Ledoux
rappelle
que
les
fédérations
sont
très
exigeantes
au
niveau
des
normes
d'accueil,
des
joueurs
et
arbitres.
A
Bretteville,
pour
continuer
à
faire
jouer
certains
matches,
il
faut
un
parking
grillagé
et
surveillé
pour
les
arbitres,
leur
propre
vestiaire,
leur
propre
douche,
etc.
Mais
elles
ne
financent
pas
les
investissements
nécessaires.
La
dépense
repose
sur
les
collectivités
locales
et donc
sur
l'impôt
des
Loupiaciens
et
Loupiaciennes.
ll rappelle
également
que
52%
de
la
pratique
sportive
se
fait
désormais
en
dehors
de
clubs.
Les
clubs
apportent
éducation,
valeurs,
etc.
Cela
évite
l'oisiveté
et
l'incivilité.
Mais
il
faut
ouvrir
la
pratique
sportive,
permettre
d'y
accéder
plus
librement.
I indique
que
la
municipalité
reste
ouverte
à la discussion
et remercie
M.
Herbet
pour
sa
patience.
Francis
Boujou
évoque
le
projet
de
ZAC
en
exigeant
qu'une
information
des
habitants
et
habitantes
soit
faite,
de
manière
notamment
à
éviter
les
fausses
informations.
I lui est
répondu
que
ce
sera
fait,
à
l'issue
des
délais
régiementaires
à
respecter.
Un
Loupy
entier
a
été
dédié
au
projet,
5
réunions
publiques
avaient
été
organisées
—
contre
3
prévues
réglementairement.
Mais
certains
éléments
pourraient
être
rappelés.
Francis
Boujou
aborde
ensuite
l'axe
d'atterrissage
de
l'aéroport.
|| déplore
une
augmentation
des
particules
fines
noires,
du
bruit,
etc.
suite
aux
travaux
récemment
réalisés.
semble
qu'avant,
les
avions
passaient
sur
la
plaine,
alors
qu'ils
passent
désormais
au-dessus
de
Louvigny.
Patrick
Ledoux
partage
son
point
de
vue.
Depuis
la
réouverture
de
la
piste
à
l'issue
des
travaux
réalisés
pendant
6
semaines
au
printemps
2024,
un
certain
nombre
d'habitants
et
d'habitantes
a
le
sentiment
que
le
couloir
d'atterrissage
s'est
rapproché
de
Louvigny.
Il
rappelle
que
le
projet
d'allongement
de
la
piste
a
été
abandonné
mais
l'exploitant
de
l'aéroport
fait
désormais
décoller
et
atterrir
des
avions
plus
gros,
plus
bruyants
et
qui
passent
plus
au
nord.
Jocelyn
Parot
indique
qu’une
étude
a
été
réalisée
par
un
groupe
d'étudiants
sur
les
nuisances
de
l'aéroport,
dont
les
conclusions
sont
intéressantes.
Frédéric
Clouet
demande
quel
sera
l'impact
des
annonces
budgétaires
sur
le
budget
des
collectivités.
Patrick
Ledoux
lui
répond
que
l'objectif
initial
était
fixé
à
moins
4
milliards
d'euros.
Cette
réduction
devrait
être
moins
élevée
finalement
mais
Louvigny
sera
forcément
impactée.
À
Caen
la
mer,
c'est
une
baisse
attendue
de
5
millions
d'euros.
Louvigny
reçoit
173
000
euros
par
38 an
de
l'Etat.
C'était
le
double
en
2012-2013.
La
baisse
de
dotations
pourrait
être
de
40-50
000
euros
dès
2025.
Il faudra
construire
le budget
2025
avec
beaucoup
de
prudence.
La
séance
levée
à
22h19.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Anne-
ÿ
39