Compte-Rendu - compte rendu PL CM 08 avril 2024 VF

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu CM 04 avril 2022 VF

Compte-Rendu - compte rendu CM 13 septembre 2021 VF PL 002

Compte-Rendu - compte rendu CM 20200706 PL

Compte-Rendu - CRCM 20 nov VF PL 1

Compte-Rendu - CR CM 16 octobre 2023 VF PL

Compte-Rendu - compte rendu CM 22 novembre 2021 PL

Compte-Rendu - CRCM 01 avril 19 VF

Compte-Rendu - compte rendu CM 04 juillet 2022 VF

Compte-Rendu - compte rendu CM 12 septembre 2022 VF

Compte-Rendu - compte rendu CM 13 juin 2022 VF

Compte-Rendu - compte rendu PL CM 08 avril 2024 VF Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu PL CM 08 avril 2024 VF)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 AVRIL 2024

Convocation : le 02 avril 2024

Affichage : le 02 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 13 présents et 20 votants

Le huit avril deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Salle Joseph Decaëns de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Monsieur Patrick Ledoux, Monsieur Alain Tranchido, Monsieur Pascal Jouin, Monsieur Philippe Capoën, Monsieur Jean-Luc Poisnel, Monsieur Jean-Marc Cambier, Madame Anne-Marie Lamy, Madame Anne-Françoise Assimingue, Madame Marianne Lainé-Pinchart, Monsieur Sylvain Tranquart, Madame Catherine Guillemant, Monsieur Frédéric Clouet, Madame Emmanuelle Marion.

Absents excusés : Monsieur Louis Lebocey, Madame Sophie Raous, Monsieur Samuel Dupont, Monsieur Jocelyn Parot, Madame Viviane Clairel, Madame Nadège Reboursière, Madame Gaëlle Enfrein, Madame Julienne Barat, Monsieur Jean- Baptiste Collet.

Pouvoirs de : Monsieur Louis Lebocey à Madame Anne-Françoise Assimingue, Madame Sophie Raous à Monsieur Jean- Marc Cambier, Monsieur Samuel Dupont à Madame Emmanuelle Marion, Monsieur Jocelyn Parot à Frédéric Clouet, Madame Viviane Clairel à Monsieur Patrick Ledoux, Madame Nadège Reboursière à Madame Anne-Marie Lamy, de Madame Gaëlle Enfrein à Monsieur Philippe Capoën.

Secrétaire de séance : Monsieur Alain Tranchido

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, remercie l’ensemble des conseillers municipaux de leur soutien pendant la

période de deuil qu’il traverse suite au décès de sa maman.

Évènements passés :

• Lundi 12 février 2024 à 19 h à la Mairie de Louvigny : conseil municipal

• Mardi 13 février 2024 à 18 h : commission « Enfance Jeunesse » à la Mairie de Louvigny

• Mercredi 14 février 2024 de 16 h 30 à 19 h 30 à la cantine du pôle H Reeves, rue des Chardonnerets : réunion

publique / ateliers co-organisé par Ithéa Conseils et la Mairie de Louvigny dans le cadre de la démarche de

diagnostic en vue de la création d’un Espace de Vie Sociale.

• Vendredi 16 février 2024 à partir de 20 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : spectacle gratuit marquant l’ouverture de

la journée du Livre pour Enfants et Jeunes : « paroles d’arbres » de la conteuse Krystin Versterälen.

• Samedi 17 février 2024, toute la journée : Journée du Livre pour Enfants et Jeunes à l’Espace Jeunesse de Louvigny,

rue des Chardonnerets.

• Lundi 19 février 2024 de 16 h 30 à 19 h 30 : collecte du don du sang à la Salle des Fêtes de Louvigny

• Mardi 20 février 2024 à 20 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

• Mercredi 21 février 2024 à 18 h à la Mairie de Louvigny : commission Stratégie Alimentaire Locale.

• Jeudi 22 février 2024 à 17 h 30 au pôle Hubert Reeves : Conseil d’école

• Lundi 11 mars 2024 à 17 h 30 à la Mairie de Louvigny : commission des finances

• Mercredi 13 mars 2024 à 14 h à la Mairie de Louvigny : Commission communale des Impôts Directs locaux.

• Vendredi 15 mars 2024 à 12 h 30 : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations

• Mardi 19 mars 2024 à 17 h à la Mairie de Louvigny : commission Aménagement & Cadre de vie

• Jeudi 21 mars de 14 h à 17 h à la Mairie de Louvigny : ateliers dans le cadre du diagnostic EVS.

• Jeudi 21 mars 2024 à partir de 18 h : conseil communautaire de Caen la mer au siège de la communauté urbaine

• Samedi 23 mars 2024, après-midi : carnaval de Louvigny• Lundi 25 mars 2024 à 17 h 30 à la Mairie de Louvigny : commission des finances

• Jeudi 28 et vendredi 29 mars 2024 : démontage des aquabarrières

• Mercredi 3 avril 2024 à 12 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte

Contre les Inondations : vote du BP 2024

• Du Jeudi 4 au samedi 6 avril 2024 à l’entrée du centre commercial de Louvigny : collecte de printemps de la Banque

Alimentaire

• Jeudi 4 avril 2024 de 17 h 30 à 19 h place F. Mitterrand : distribution gratuite de compost

• Vendredi 5 avril 2024, toute la journée au parc des expositions de Caen : Congrès de l’Union Amicale des Maires du

Calvados : la Mairie de Louvigny s’est vue remettre le prix des Victoires de l’investissement local pour le projet de

la Lisière du Pré Normand.

• Lundi 8 avril 2024 à 19 h à la mairie de Louvigny : conseil municipal : vote du BP 2024

Évènements à venir :

• Vendredi 12 avril 2024 à 10 h : tonte des moutons à la Lisière du Pré Normand : des classes d’élèves du Pôle

Kergomard seront présentes ; l’activité est ouverte à tous les habitants

• Lundi 22 avril 2024 de 18 h à 19 h à la Mairie de Louvigny : conseil municipal

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U) 2023

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, propose aux membres du conseil municipal l’approbation du compte financier unique :

NOTE DE PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Le cadre général :

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au Compte Financier Unique qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

• Le CFU est établi en fin d’exercice par la commune, il est transmis à la Trésorerie qui y inclut ses données.

• Il est le bilan financier de la commune qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

• Il rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections.

• Il se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il comporte deux grandes sections bien distinctes :

- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,

- La section d’investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelquefois pluriannuelles.

Contrairement à un budget, qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte financier unique qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice. Grâce aux compléments de la Trésorerie, nous avons désormais l’état complet des comptes de lacommune, reprenant les résultats précédents, les comptes de tiers (débiteurs, fournisseurs) les comptes de trésorerie (banque) ainsi que le patrimoine de la commune en totalité.

Cette note apporte des informations complémentaires aux élus ainsi qu’aux administrés.

Le cadre particulier :

Dans la continuité de l’année 2022, l’année budgétaire 2023 a été marquée par un environnement économique mondial inflationniste ce qui a rendu les prévisions et l’exécution de ce budget d’autant plus compliquées. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 10 % alors que les recettes ne progressaient que de 4,1 %. Par conséquence et pour la première fois depuis 2019, la commune affiche une épargne nette très légèrement négative de – 4 474,48 €.

Nous enregistrons cependant un excédent de fonctionnement de plus de 227 347 € et un excédent d’investissement de 71 109 € au titre de l’année 2023.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2023

Les dépenses de fonctionnement 2023 se sont élevées à : 2 130 585.75 € pour une inscription budgétaire de 2 398 881 € (hors report de l’excédent et hors prélèvement pour l’investissement) soit une consommation des dépenses de 88.82 %.

Les recettes de fonctionnement 2023 se sont élevées à 2 357 933.23 € pour une inscription budgétaire de 2 398 881 € soit un taux de réalisation de 98.29 %. L’excédent de fonctionnement s’élève à : 227 347.48 € contre 339 347.40 € en 2022 soit une diminution du résultat de plus de 112 000 €.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La section des dépenses de fonctionnement regroupe toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux, regroupées par article et par chapitre en six catégories principales :

1°) LES DEPENSES GENERALES (CHAPITRE 011)

Ce chapitre contient notamment toutes les dépenses relatives à la restauration scolaire (achat de repas), aux bâtiments communaux, l’énergie, les frais de communication, les contrats de maintenance et prestations de services, les assurances, les différents achats de petits matériels et d’entretien courant, les fournitures administratives et scolaires, les fêtes et cérémonies et l’impression du bulletin municipal.

Pour 2023, elles s’élèvent à 646 297,35 € pour un cadre budgétaire voté à 649 790 € soit 99.46 % de consommation de crédits. Les énergies ont augmenté notamment les dépenses d’eau (compte 60611) : il s’agit d’une facture de l’année 2021/2022 qui n’avait pas été reçue. Par ailleurs, le compte 60612 électricité et gaz fait ressortir une augmentation de 38 082,87 € par rapport à l’année 2022.

Même si cela impacte peu sur l’augmentation des dépenses, nous avons également enregistré pour 2 233 € d’achat de pain fourni à la cantine scolaire par les 2 boulangeries bio de la commune au compte 60623. Le compte 615221 « entretien des bâtiments » augmente de 6 926 € entre 2022 et 2023 : des travaux et des aménagements ont été faits en interne par notre agent technique ce qui nous coûte moins cher que de faire appel à des entreprises extérieures. Il convient de noter l’importante remise en état des jeux pour enfants sur l’ensemble de la commune pour 8 500 € au compte 61558.

Les assurances augmentent de presque 4 802 € principalement l’assurance SMACL pour le personnel en arrêt de travail, toutefois ce chiffre est diminué d’un ajustement des cotisations (car toujours calculé en début d’année sur l’année N-2 et réajusté ensuite, le remboursement de 4 972 € a été effectif en compte 7588).

Le compte 623 qui regroupe en M57 la publicité, les fêtes et cérémonies a augmenté de 5 386 € et inclus quelques dépenses liées au Programme Alimentaire Territorial subventionné. Les concours divers compte 6281 ont augmenté de 7 612,64 € dû en grande partie à une erreur de compte pour le CNAS (5 830 €) qui aurait dû être mis en chapitre 012. Il faut souligner une charge de 4 012 € pour la cotisation FIPHP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique « Handicapés », dû à une erreur de calcul de l’effectif annuel qui devait être ramené en équivalent temps plein pour l’année 2020. 2°) LES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)

Ces dépenses regroupent toutes les données qui se rapportent au personnel : les rémunérations brutes, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, plus les charges de personnes remplaçantes des arrêts maladie et les charges de Caen la Mer sur le personnel transféré en voirie et espaces verts.

Celles-ci ont augmentées de 74 395 € principalement dû aux charges de Caen la mer non facturées pour 2020 (12 537 €), 2021 (13 260 €) et 2022 (également 13 260 €) soit une charge supplémentaire de 39 057 € en 2023. Par ailleurs, l’augmentation du point d’indice du traitement des fonctionnaires de 3,5 % en juillet 2022 a impacté notre budget 2023 en année pleine amplifiée par une autre augmentation de 1,5 % au 1er juillet 2023. Les charges de personnel extérieur en remplacement des agents en arrêt de travail sont pratiquement identiques. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de lutter contre la précarisation des emplois, la mairie a poursuivi la stagiairisation puis la titularisation de personnels en CDD. Enfin, les évolutions de carrières et changements de grades et d’échelons (GVT) ont légèrement impacté le budget du personnel. Comme pour la quasi-totalité des collectivités territoriales, c’est le premier poste de dépenses, soit 41 % des dépenses totales de fonctionnement respectivement pour 2023 : 882 817 € contre 808 422 € en 2022.

3°) LES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les participations aux organismes extérieurs.

Ces charges s’élèvent en 2023 à 237 120,37 € contre 219 984,03 € en 2022 soit une augmentation de 7.78 % soit + 17 136 €. Ceci est principalement dû à l’enregistrement en 2023 de 2 années d’étalement des charges du SDEC ce qui représente 25 866 €. Nous avons diminué les subventions accordées aux associations de 3 968 € par rapport à 2022.

4°) LES CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES (CHAPITRES 66 ET 67)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 39 332,54 € contre 44 154,06€ en 2022 soit une diminution de près de 11 %. Il faut cependant garder à l’esprit le recours à la ligne de trésorerie pour 150 000 € pour les 6 derniers mois de l’année.

5°) LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (CHAPITRE 68)

C’est un nouveau chapitre lié à la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable : nous devons tenir compte des impayés du périscolaire que nous devons provisionner pour dépréciation des créances irrécouvrables pour 100 € en 2023.

6°) LES ATTENUATIONS DE PRODUITS (CHAPITRE 73)

Il s’agit de ce que reverse Louvigny à la Communauté urbaine de Caen la mer pour les nouvelles prises de compétences (voirie essentiellement) : elles se sont élevées à 297 256,08 € en 2023 identiques à 2022.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :

- Les produits des services et domaines,

- Les produits issus de la fiscalité directe locale,

- Les dotations de l’Etat et participations d’autres collectivités dont la dotation globale de fonctionnement (DGF)

- Les revenus, redevances et produits exceptionnels

1°) LES PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES (CHAPITRE 70)

Les recettes proviennent principalement des services suivants :

- Facturation des services rendus, essentiellement les services périscolaires pour Louvigny : nous avons une petite

diminution de recettes de l’ordre de 1 716 € entre 2022 et 2023.

- Reversement d’une partie des concessions funéraires identique à l’année passée.

- Reversement par Caen la mer (convention ascendante : temps passé par nos agents municipaux sur des missions

intercommunales) : un reliquat a été versé en 2022 en régularisation de sommes non versées sur les années

précédentes ce qui occasionne une diminution. 2°) LES IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73)

Les taux d’imposition sont restés stables depuis 2017. La suppression de la taxe d’habitation s’est accompagnée d’une « redistribution » de l’impôt foncier entre les départements et les communes. C’est ainsi que le taux communal 38.86 % et le taux départemental 22,10 % se sont additionnés en 2020 pour obtenir un taux d’impôt foncier sur les propriétés bâties de 60.96 %. La taxe d’habitation est revenue en 2023 pour les résidences secondaires. En ce qui concerne l’évolution des bases, elles évoluent à la hausse de 6.74 % entre 2022 et 2023.

Nous avons reçu sur le compte 73223 le fond départemental de péréquation pour 94 357,62 € (au lieu de 101 161 € en 2022) appelé TAD et sur le compte 732221 le fonds national de péréquation en provenance de la Préfecture pour 35 118 € (au lieu de 36 769 €).

3°) LES DOTATIONS DE L’ETAT ET LES PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)

Les dotations de l’Etat (compte 7411) diminuent depuis 2011. La somme en 2023 s’élève à 172 463 € contre 173 868 € en 2022 (- 0,81 %).

4°) LES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAP 75) ET MOINS COURANTS ET LES PRODUITS EXCEPTIONNELS (CHAP 77) :

Pour 2023, ces recettes se sont élevées à 75 118,58 € contre 63 622,34 € en 2022. Les locations de salles ont continué leur progression. Nous avons facturé 2 fois la même période pour l’antenne relais Orange soit + 4 162,41 €. Par ailleurs, nous avons eu l’implantation d’un nouveau relais (Bouygues, SFR) sur cette antenne et nous pourrons facturer en 2024 cette nouvelle installation.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTATS D’INVESTISSEMENTS POUR L’ANNEE 2023

Les dépenses d’investissement 2023 se sont élevées à : 709 127,99 € pour une inscription budgétaire de 1 760 388 €. Les recettes d’investissement se sont élevées à 780 237.40 € faisant ressortir un excédent d’investissement de : 71 109,41 € ce qui vient améliorer le déficit d’investissement cumulé qui s’élève à 363 294,47 € contre 434 403,88 € en 2022.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement 2023 ont été les suivantes pour un total de 709 127,99 € :

- la partie « capital » des emprunts à rembourser : 231 821,96 €.

- le projet réfection du système de chauffage de la salle des fêtes 113 510,32 €. - le remplacement des portes de la salle BrassaÏ : 11 345,98 €

- des panneaux de basket à l’école Reeves : 4 172, 78 €

- la mise sous alarme des écoles : 12 446,21 € et des éclairages de sécurité normalisés : 4 910,40 € - la réfection totale de l’étanchéité du bâtiment espace jeunesse / cantine pour 16 409,68 € - un abri vélo (subventionné) à la mairie pour 11 109,79 €

- la mise en place d’un disconnecteur au gymnase afin de répartir la gestion du chauffage pour 2 908 € - l’effacement des réseaux aériens rue Morand : 23 987,13 € et la création d’un point lumineux pour 4 732,62 € par le SDEC au nord du Mesnil de Louvigny, à proximité de la passerelle.

- le renouvellement du poteau d’incendie au Mesnil de Louvigny pour 3 168,26 € - pour la ZAC multisites, dans le cadre du processus de choix du concessionnaire, nous avons payé en 2023 : 35 328 €. Dans le cadre de cette future ZAC, nous avons fait l’acquisition foncière d’un terrain auprès de la SAFER pour 35 565,20 €

- sur le projet de la Lisière du Pré Normand (création d’un verger communal et d’un éco-pâturage), nous avons payé 100 180,20 € au titre de ces travaux et installé des jeux inclusifs pour 60 883,40 € - des bornes d’éclairage ont été remplacées au cimetière : 4 426,46 € et un défibrillateur a été installé à l’espace jeunesse pour 1 771,60 €.

- du matériel technique a été acheté pour : 1 030,80 € LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement se sont élevées à 780 237.40 € et elles proviennent :

- du versement d’un second acompte de la Préfecture pour les travaux de remplacement de la chaudière de la Salle des Fêtes : 4 296,47 €

- de la subvention Socle de 10 238,79 € pour les investissements de 2022 sur l’équipement informatique des classes du Pôle élémentaire Hubert Reeves.

- de la subvention Alvéole+ sur l’abri vélo de la mairie pour 2 551,20 €

- du solde de la subvention du Conseil Départemental sur le projet de la Lisière du Pré Normand pour 85 190 € ainsi qu’un mécénat de la Caisse d’Épargne pour 9 000 €. Il restera à percevoir la subvention Leader pour 50 000 €, - du versement du fonds de compensation de TVA pour 24 786,85 € au titre des dépenses d’investissement de 2021. - du versement de la taxe d’aménagement pour 9 087,21 € contre 24 496,38 € en 2022. - du remboursement de la dette voirie par la Communauté urbaine de Caen la mer pour 54 961 €.

Monsieur Patrick Ledoux quitte la salle.

Madame Anne-Marie Lamy, 1er maire-adjoint, fait part aux conseillers municipaux que le CFU a été vu à plusieurs reprises en commission des finances.

Madame Anne-Marie Lamy souhaite que l'augmentation des dépenses de personnel et d'énergie se stabilise pour les prochains exercices budgétaires.

Les conseillers municipaux sont informés que des marchés sont en cours de préparation pour la sobriété énergétique sur les sites : mairie, pôle maternel et espace jeunesse.

Les conseillers municipaux sont informés également que pour l’année budgétaire 2024 : la commune devra verser à Caen la mer les charges de personnel pour les années 2023 et 2024 et que pour le prochain exercice budgétaire, les sommes devront être appelées annuellement afin de ne pas grever le budget de la commune de Louvigny avec deux ou trois années à payer sur un seul exercice budgétaire.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité de le CFU 2023 et donne quitus à Monsieur le Maire.

AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal l’affectation du résultat comme suit :

RESULTAT DE 2023

Fonctionnement Investissement Total

Mandats émis 2 130 585,75 € 709 127,99 € 2 839 713,74 €

Titres émis 2 357 933,23 € 780 237,40 € 3 138 170,63 €

Résultat 2023 227 347,48 € 71 109,41 € 298 456,89 €

Résultat antérieur reporté 45 933,87 € -434 404,00 € -388 470,13 €

Résultat cumulé 273 281,35 € -363 294,59 € -90 013,24 €

RAR dépenses 91 278,00 € 91 278,00 €

RAR Recettes 106 671,00 € 106 671,00 €

solde des RAR 15 393,00 € 15 393,00 €

Résultat cumulé avec

RAR 273 281,35 € -347 901,59 € -74 620,24 €

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le résultat constaté en 2023 au Compte Financier Unique s’élève à :

➢ + 273 281,35 € pour la section de fonctionnement,

➢ - 347 901,59 € pour la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé 273 281,35 € en totalité à l’investissement (compte 1068). ➢ Autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

CREATION D’UNE LIGNE BUDGETAIRE : AMORTISSEMENT RELATIF À L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

(SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES)

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, expose aux membres du conseil municipal que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204182, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.

Dans ce compte 204182 sont comptabilisées la part de la Commune pour l’enfouissement des réseaux aériens. S’agissant de biens qui ont une durée de vie longue, Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny propose aux membres du conseil municipal de calculer le taux d’amortissement sur une durée de 30 ans soit 3.33 % par an.

Une dotation de 3 454 € sera inscrite au compte 681 dans le BP 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’adopter ce taux d’amortissement au sein de la ligne budgétaire du compte 681.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, propose aux membres du conseil municipal d’augmenter de 3 % les taux d’imposition en 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’augmenter les taux d'imposition de 3 % et fixe comme suit, les taux d'imposition 2024 :

Taux 2023 Proposition taux 2024

Taxe d’habitation sur résidence secondaire 20.94 % 21.57 %

Taxe foncière « bâti » 60.96 % 62.79 %

Taxe foncière « non bâti » 67.20 % 69.22 %

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, précise que le conseil municipal n’a pas augmenté les taux communaux

depuis 2017.

Monsieur le Maire précise qu’une augmentation de 1 % génère environ 15 000 € de recette annuelle supplémentaire.

Monsieur Pascal Jouin demande si le conseil municipal devra augmenter les impôts l’année prochaine également. Monsieur

Patrick Ledoux espère que non. Adopté à l’unanimité

VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, propose aux membres du conseil municipal le budget de voter les subventions aux associations comme suit :

Adopté à l’unanimité sauf une abstention pour l’association Loupy cyclo.

BP 2024

Nombres de

voix

ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE

Amicale des donneurs de sang 100.00 unanimité

Associat° Madagascar Normandie 120.00 unanimité

CLAM : Collectif Loupiacien d'Aide aux Migrants 250.00 unanimité

C.C.A.S. 11 000.00 unanimité

ASSOCIATIONS CULTURELLES & SCOLAIRES

Association des parents d'élèves APE 200.00 unanimité

La Fugue et Compagnie 2 500.00 unanimité

Le son de la Louv' 3 200.00 unanimité

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Loupy Cyclo 350.00

Unanimité

moins 1

abstention

Pop Ya color 200.00 unanimité

A.S.L. tennis de table 800.00 unanimité

Louvigny Tennis club 2 000.00 unanimité

Football club 1 500.00 unanimité

AUTRES ASSOCIATIONS

Comité Juno 100.00 unanimité

Air de fête 6 000.00 unanimité

Anciens combattants 200.00 unanimité

La Prévention routière 100.00 unanimité

Jardi Pot, 120.00 unanimité

Lire et faire lire 50.00 unanimité

TOTAL 28 790.00VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2024

NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le BUDGET PRIMITIF retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Le cadre budgétaire et financier s’inscrit dans une triple temporalité : long terme, moyen terme et annuel. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre. Par principe, le budget est l’acte par lequel l’autorité locale prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année. Il est approuvé par l’assemblée délibérante. C’est un acte politique car c’est une traduction financière de choix politiques de gestion. C’est aussi un acte juridique d’autorisation sans lequel la collectivité ne peut faire aucune dépense.

Le présent budget décrit l’ensemble des crédits pour l’année 2024, aussi bien en dépenses qu’en recettes et effectue des comparaisons par rapport au Budget 2023, au Compte Administratif 2022 et CFU 2023 avec pour certains comptes des détails en annexes permettant à chacun d’avoir une bonne lisibilité des engagements proposés. Ce budget primitif 2024 s’est construit avec l’ensemble de l’équipe municipale lors des commissions des finances qui se sont tenues les 5 février, 11 et 25 mars 2024. Depuis le passage de la commune au Compte Financier Unique, cette présentation et la communication de tous les éléments s’y rapportant sont une obligation 12 jours minimum avant le vote du Budget Primitif annoncé en conseil municipal le 8 avril 2024.

Ce budget est proposé à l’équilibre pour une somme de 2 442 736 € en fonctionnement et 1 192 334 € en investissement.

Plusieurs éléments marquent ce budget 2024 :

- Augmentation de 1,8 % du budget de fonctionnement par rapport aux inscriptions budgétaires 2023 (2 398 881 €).

- Stabilisation des dépenses de personnel

- Nécessité d’augmenter la fiscalité locale de 3 % pour faire face à l’inflation générale et plus particulièrement des

fluides malgré les nombreuses mesures prises dans le cadre de la sobriété énergétique.

- Des investissements qui reflètent la mise en application de nos orientations et de nos choix.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2024

Les dépenses de fonctionnement 2024 sont prévues à hauteur de 2 442 736 € (contre 2 398 881 € au BP 2023) incluant un virement à la section d’investissement de 300 000 € (contre 235 520 € au BP 2023). Les recettes de fonctionnement sont prévues en équilibre à 2 442 736 €.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1°) LES CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAPITRE 011)

Une augmentation de près de 11 % pour ce chapitre que nous estimons à 721 045 € contre 649 790 € au BP 2023. L’augmentation des dépenses énergétiques (compte 60612) sont une réalité et amplifiées par une régularisation du SDEC au titre des années 2022 et 2023 pour près de 70 000 € et qui seront à payer en 2024. Par ailleurs, le compte 622 « rémunérations d’intermédiaires » fait apparaître une augmentation d’environ 10 000 € sur les dépenses contractualisées avec la Ligue de l’Enseignement pour le secteur Enfance-Jeunesse : malgré une plus grande fréquentation, les dépenses sont là aussi impactées par l’inflation bien que les deux années précédentes étaient excédentaires et que ces excédents ont été reportés. Madame Catherine Guillemant précise aux conseillers municipaux qu’elle se réunit avec la Ligue de l’Enseignement pour étudier une facturation différenciée plus marquée pour les familles n’habitant pas Louvigny, une PS jeunes pour le temps méridien et le local jeunes, une discussion engagée avec la commission enfance-jeunesse pour les activités extra-scolaires, les activités gratuites méridiennes, les stages gratuits du mercredi matin.Des discussions s’engagent dès à présent pour la nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectif 2025 – 2027. Une somme de 20 628 € apparaît également sur ce compte pour la démarche engagée en décembre 2023 sur le diagnostic Espace de Vie Sociale subventionné à hauteur de 7 500 € par la CAF. On trouve également à ce chapitre les achats de repas auprès du Syndicat de Restauration pour les élèves rationnaires de la cantine scolaire pour 95 000 € (stable), les dépenses d’entretien de bâtiments pour 39 634 € (dont environ 15 000 € de réserve), des contrats de maintenance pour 20 000 € (stable), des frais d’assurances pour 66 524 € (très légère augmentation), le partenariat avec la Mutualité Française pour le Relai Petite Enfance ainsi que le service de Caen la mer pour l’instruction du droit des sols.

2°) LES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)

Les dépenses de personnel sont quasi stables par rapport au BP 2023 et au CFU 2023. Il intègre cependant toutes les évolutions de carrières, les remplacements à même hauteur que l’année précédente ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

3°) LES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65)

Ce chapitre est proposé à 187 125 € soit une diminution de 33 746 € par rapport au BP 2023 : en effet, l’année 2023 a dû tenir compte de régularisations SDEC 2022 sur l’étalement de charges liées à des travaux d’éclairage. Par ailleurs, la subvention au CCAS est en diminution ; en effet, il a été décidé que le repas et le colis des anciens seraient pris en charge directement sur le budget municipal.

4°) LES CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES (CHAPITRES 66 ET 67)

Les charges financières (compte 6611) concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 34 401 € contre 39 400 € au BP 2023. En effet, nous n’avons pas contracté de nouveaux emprunts et la commune poursuit sa politique de désendettement. A ce titre-là, un emprunt arrive à échéance au 1er juillet 2024. Une somme de 297 300 € inscrite au compte 739211 représente la participation de Louvigny à la communauté urbaine de Caen la mer pour les dépenses de voirie et d’espaces verts.

5°) LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (CHAPITRE 68)

Par ailleurs, il nous faut amortir la partie qui nous incombe des enfouissements du réseau électrique du SDEC, pour 3 454 € calculé sur 30 ans.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement prévues au BP 2024 s’élèvent à 2 442 736 € incluant l’excédent de fonctionnement de l’exercice antérieur. Ces recettes sont classées par chapitres :

- Les produits issus de la fiscalité directe locale,

- Les dotations de l’Etat et participations d’autres collectivités dont la dotation globale de fonctionnement (DGF)

- Les revenus, redevances et produits exceptionnels reclassés pour la plupart en 75.

1°) LES PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES (CHAPITRE 70)

Les recettes prévues à ce chapitre sont en diminution par rapport au BP 2023 (moins 20 000 €) : le poste principal « 7067 redevance périscolaire » est directement dépendant des services périscolaires rendus aux habitants et au nombre d’élèves qui les fréquentent. Une diminution du nombre d’élèves plus une facturation d’une partie des repas à 1 € (compensée par l’Etat au compte 74718) nous oblige à diminuer le montant de ce chapitre.

2°) LES IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73)

Les bases d’imposition augmentent tous les ans. En 2023, les bases ont été augmentées par l’Etat de 7,1 % ; pour Louvigny, les bases de Foncier Bâti ont augmenté de 5,3 %. Pour 2024, les bases augmenteront de 3,8 %. Pour Louvigny, ce sera 3,7 %. Afin de faire face à l’augmentation des dépenses liées à l’inflation, nous proposons d’augmenter les taux de 3 % ce que nous n’avons pas fait depuis 2017 ce qui apportera une recette supplémentaire d’environ 47 000 € portant ainsi nos recettes fiscales totales à 1 748 225 €. Le département qui reverse aux communes le Droit de Mutation à Titre Onéreux DMTO calcule ce droit en fonction des transactions immobilières et nous savons tous que le marché de l’immobilier est en crise depuis plusieurs mois. Il est donc prudent de considérer cette recette à la baisse que nous inscrivons pour 75 000 €. Il en est de même pour le fonds de péréquation versé par l’Etat. 3°) LES DOTATIONS DE L’ETAT ET LES PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)

Sur la constatation qu’elles baissent régulièrement chaque année, les dotations de l’Etat (compte 7411) sont inscrites - par prudence - en diminution. Sont également inscrites à ce chapitre, au compte 74718 « autres participations de l’Etat » le complément des recettes cantine à 1 € soit une estimation de 25 000 € et une subvention. Madame Catherine Guillemant précise aux conseillers municipaux que 52 enfants ont bénéficié du repas à 1 € au mois de mars 2024. Madame Catherine Guillemant précise que la subvention versée par l’Etat sera en décalage par rapport à la facturation des frais de restauration du SIGRSO, cependant la mise en place de la cantine à 1 € sera excédentaire pour la commune. La subvention CAF pour le projet EVS de 7 500 €. Le compte 7473 quant à lui comporte le reste à recevoir du PAT (12 750 €) pour lequel nous avons consommé les crédits en 2022 et 2023 et une subvention pour la journée du livre pour enfants pour 1 000 €. En compte 7472 une subvention de 1 500 € de la DRAC à été versée au titre de cette même manifestation.

4°) LES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75) ET PRODUITS EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77 reclassés en 755) :

Pour 2024, ces recettes sont prévues à hauteur de 69 448 € : cette somme concerne les locations de salles, d’emplacements de Food Trucks, de contributions des opérateurs téléphoniques sur le pylône installé au Sud de la commune, les loyers et taxes foncières du local Boulangerie du bourg ainsi qu’une part d’intérêts d’emprunts liés à la voirie remboursée par Caen la mer.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

BP 2024

Le budget d’investissement 2024 s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 192 334 € dont 91 278 € de RAR dépenses et 106 671 € de RAR recettes.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement pour 2024 sont prévues ainsi :

- Remboursement du capital emprunté au titre de l’année : 227 514 €

- Amélioration du chauffage pour la salle Brassaï : 1 020 €

- Des travaux pour la mise en place d’un plancher et la rénovation de la salle Brassaï : 238 000 € sachant que la

commune recherche un futur acquéreur pour le 1er étage

- Acquisition d’un logiciel de location des salles en 2023 : 3 020 €

- Pour les écoles : du petit matériel : 2 830 €

- Des frais d’étude pour la réflexion sur le regroupement des 2 écoles : 20 000 €

- Le remplacement de la baie vitrée de la cantine élémentaire : 1 430 €

- La mise sous alarme « alerte intrusion » aux écoles : 11 000 €

- Du matériel bureautique et informatique à la mairie : 5 000 €

- Des travaux charpente à la mairie et l’estrade de l’église : 5 000 €

- Démarrage du projet de glisse urbaine : 28 000 € sachant que nous portons ce projet avec les communes de

Bretteville sur Odon et Eterville et que solliciterons pendant cette année 2024 un maximum de subventions.

- Le remplacement de la porte d’entrée du Gymnase : 8 048 €

- Création d’une voie verte au long de la rue de Feniton pour relier le chemin de la Plaine et les bords de l’Orne en

toute sécurité : géomètre, clôture et aménagements : 54 000 €

- Effacements des réseaux rues Moisson 4 130 € et Feniton 15 460 €- La sécurisation des terrains de sport (par rapport au possible envahissement des caravanes par des tranchées, des

monticules de terres, des noues, des bosses de terre végétale, des enrobés) Mastellotto : 7 300 €

- Le renouvellement d’un poteau d’incendie rue des Chardonnerets : 2 550 €

- Remplacement de 8 candélabres vétustes et énergivores : 4 380 € et le mat du Mesnil : 745 €

- Amélioration travaux chaufferies bâtiments communaux (sobriété énergétique) : 70 000 €

- Frais liés à la procédure de désignation du futur concessionnaire de la ZAC : 54 000 €

- L’achat d’une parcelle à la SAFER route de Maltot : 35 000 €

- Passerelle et banc à la Lisière du Pré Normand réalisés par les élèves de l’institut Lemonnier : 4 930 €

- Création du jardin du souvenir : 1 520 €

- Un colombarium au cimetière de la route de la Rivière : 11 600 €

- Du matériel technique et festif de sonorisation et des stands : 4 868 €

- Monolithe du PAT : 875 €

- Du matériel service technique : 2 863.49 €

A toutes ces dépenses nous devons inscrire le déficit cumulé d’investissement : 363 294.47 €

Certains de ces travaux sont susceptibles, selon leur nature d’être subventionnés dans le cadre du plan de relance, de fonds d’Etat, de Fonds vert ou de fonds européens.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement portent essentiellement sur :

- Le virement de la section de fonctionnement 2024 : 300 000 €

- L’affectation du résultat : 273 281.35 €

- La vente du cabinet médical et l’appartement attenant place F. Mitterrand pour 260 000 €

- Le fonds de compensation de TVA pour 30 000 €,

- La taxe d’aménagement 5 073,65 €

- Le reversement de la communauté urbaine de Caen la mer pour les prêts contractés il y a quelques années au titre de

la voirie 48 854 €

- Le solde de la subvention Conseil Départemental sur le remplacement du mode de chauffage à la Salle des Fêtes :

20 371 €

- La vente du 1er étage salle Brassaï : 150 000 €

- La vente d’une parcelle pour l’extension du cabinet de kinésithérapeutes pour 36 300 € (RAR) Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, propose aux membres du conseil municipal la délibération ci-après :

Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 2 442 736,00 €.

Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 1 192 334,00 € dont 91 278,00 € de restes à réaliser en dépenses et 106 671,00 € de restes à réaliser en recettes.

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, propose aux membres du conseil municipal la délibération ci-après :

Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 2 442 736,00 €.

Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 1 192 334,00 € dont 91 278,00 € de restes à réaliser en dépenses et 106 671,00 € de restes à réaliser en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les prévisions du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2024.

Madame Catherine Guillemant, maire-adjoint enfance-jeunesse, précise aux conseillers municipaux que la tarification sociale

de la cantine à 1 €, a bénéficié à 52 enfants au mois de mars 2024. Par conséquent, la subvention allouée à la commune de

Louvigny de 4 € par repas consommé, devrait générer davantage de recettes.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DES MONTANTS DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limité de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2024, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité VOTE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE VISANT A SOUTENIR LES AGENTS PUBLICS

FACE A L’INFLATION

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal le dispositif visant à soutenir les agents publics face à l’inflation :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant proposé de la prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget

- de prendre tous les actes y afférant

La prime concerne 22 agents de catégorie B et C.

Adopté à la majorité moins un vote contre et une abstention. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny présente aux membres du Conseil Municipal le rapport Ressources Humaines ci-après :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est ainsi proposé de procéder aux modifications suivantes :

- Suppression d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Création d’un poste à temps complet d’ATSEM principal 2ème classe pour donner suite à l’obtention du concours en interne d’ATSEM d’un adjoint technique territorial principal de 2ème classe ayant suivi la préparation au concours d’ATSEM du CNFPT sur autorisation de l’employeur.

Par conséquent,

Vu le Code général de la fonction publique,

Il vous est demandé de :

- APPROUVER la modification du tableau des effectifs, à compter du 1er mai 2024 ; - INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à :

• Supprimer un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ; • Créer un poste à temps complet d’ATSEM principal 2ème classe

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme ci- après

CADRE D’EMPLOI GRADE Ancienne situation Nouvelle situation Agents

Temps travail Nbr d’agent Temps travail Nbr d’agent Statutaire (S) ou Contractuel (C)

Filière administrative

Attaché territorial TC 1 TC 1 S

Rédacteur territorial 1ère classe TC 1 TC 1 C

Adjoint administratif principal 1ère classe TC 1 TC 1 S

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 1 TC 1 S

Adjoint administratif territorial TC 1 TC 1 S

Adjoint administratif territorial TC 1 TC 1 S

Filière technique

Agent de maîtrise TC 1 TC 1 S

Adjoint technique principal 1ère classe TC 3 TC 2 S

Adjoint technique principal 2ème classe TC 2 TC 2 S

Adjoint technique territorial TC 2 TC 3 S

Adjoint technique territorial TC 1 TC 1 C

Adjoint technique territorial 12h 1 12h 3 C

Filière sociale

ATSEM principal 1ère classe TC 1 TC 1 S

ATSEM principal 2ème classe TC 0 TC 1 STC = Temps Complet, S = Statutaire, C = Contractuel

Les conseillers municipaux félicitent l’agent statutaire travaillant sur le pôle Kergomard pour l’obtention de son concours d’ATSEM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité la modification du tableau des effectifs à compter du 1er mai 2024.

INFORMATION SUR LA CLOTURE DES REGIES DE RECETTES (ADMINISTRATIVE ET ANIMATION)

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, informe les membres du conseil municipal que la trésorerie SGC Caen a

demandé la clôture des régies de recettes animation et administrative créées les 25 juin et 17 juillet 1997. Les régies sont

closes par arrêté du maire en date du 27 mars 2024.

Le Conseil municipal prend acte.

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’ACHETER LA PARCELLE AC 86, DIT LE CHAMP

ROUSSEL

Monsieur Pascal Jouin, Maire-Adjoint chargé de l’Aménagement et de l’Urbanisme, informe les conseillers municipaux, que l’ayant droit de la propriétaire de la parcelle AC 86 souhaite vendre la parcelle à la commune, située en zone N du PLU.

La municipalité de Louvigny a rencontré l’interlocuteur de la SAFER, dans le cadre de la convention de partenariat entre la commune de Louvigny et la SAFER en date du 27 janvier 2020 afin de porter à connaissance un projet municipal d’implantation d’une activité de maraichage sur le territoire communal.

Après des échanges entre les trois parties, la SAFER propose l’opportunité foncière de 1ha75a90ca (17 590m²), cadastrée AC 86, dit le champ Roussel à la commune de Louvigny dans le cadre de sa convention de partenariat permettant la mise en réserve foncière de ladite parcelle. La réserve foncière créée par la commune de Louvigny sert également à augmenter le stock de compensation foncière pour des agriculteurs qui seront concernés par des projets d’intérêt général de la commune telle la création de la ZAC multisites : Entrée de ville-Hameau du Mesnil.

La SAFER propose le préfinancement de la parcelle pour un montant de 34 980 € à la commune de Louvigny comme suit :

Après en avoir délibéré, la commune de Louvigny souhaite se porter acquéreur de ladite parcelle, autorise Monsieur le Maire à signer la demande de préfinancement et tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE VENDRE L’IMMEUBLE CADASTRE AB 76, SITUE 2

PLACE FRANÇOIS MITTERRAND

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, remémore aux membres du conseil municipal l’histoire de la ferme du centre

du village. Lorsque le fermier avait pris sa retraite début des années 1990 et a souhaité vendre la ferme à la commune. Faute

de trésorerie à l’époque pour acheter la ferme, la municipalité a conclu un bail à construction avec une société HLM pour la

rénovation du bâtiment. La mairie récupère la pleine et entière propriété du bâtiment au 31 mai 2024.

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du Conseil Municipal l’article L 2241-1 du CGCT : le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère, après avoir pris connaissance de l’avis des domaines.

L’article L 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal en matière de vente.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est propriétaire de l’immeuble situé 2 place François Mitterrand, cadastré AB 76 occupé actuellement par deux cabinets médicaux et un appartement, d’une superficie de 76 et 82m². Le bien est situé en zone Uab du PLU. La commune de Louvigny a confié à HPE14 le bien par bail à construction en date du 19 mars 1998, qui prend fin le 14 mai 2024.

Descriptif du bien :

-Immeuble compose d'un rez de chaussée et d'un étage :

Le bâtiment est un ancien corps de ferme, année de construction, pierre et ardoises, réhabilité en 1998, fenêtres PVC.

• Rez de chaussée d’une surface de 76,55m² comprenant une salle d’attente, un cabinet médical avec grande pièce traversante communiquant par une porte avec le deuxième cabinet médical comprenant deux pièces en enfilade sur l’arrière du bâtiment, WC non accessible PMR, entrée indépendante à l’appartement au 1er étage, local poubelle et vélos sur le côté au rez de chaussée, stationnement public.

• 1er étage : appartement de 82 m² comprenant cuisine, salle à manger, salle d’eau, deux chambres et un local archives rattaché au cabinet médical accessible par l’escalier.

L’avis des domaines estime le bien à 208 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Le bail à construction prenant fin le 14 mai 2024, la commune de Louvigny a rencontré les médecins libéraux SEPTVANT et JEANNE pour leur proposer d’acquérir l’immeuble.

Après plusieurs échanges, il est convenu que les médecins achètent l’immeuble, le rez de chaussée qu’ils occupent et le 1er étage loué pour un montant de 260 000 € net vendeur à la commune de Louvigny.

La mairie a pris attache auprès de l’étude notarial de Louvigny pour rédiger l’acte de vente dudit bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise la cession de l’immeuble, 2 place François Mitterrand, cadastré AB 76, pour un montant de 260 000 € net vendeur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

• Point sur le service postal communal de Louvigny :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Louvigny possède deux points postaux sur la commune : le point postal au centre commercial Intermarché, qui est le point ayant le meilleur chiffre d’affaires du Calvados et le point postal au sein de la mairie : l’agence postale communale qui ne réalise pas un bon chiffre d’affaires. Seulement deux clients utilisent le service financier de retrait d’argent toutes les semaines. Suite à discussions avec La Poste, Monsieur le Maire a eu l’engagement que les deux personnes concernées pourraient se faire livrer l’argent à domicile par un receveur des postes assermentés lors des tournées. M. le Maire a demandé à ce que le service postal communal reste en place jusqu’au 31 décembre 2024 ce qui a été accepté.

• Point sur les élections européennes du 09 juin 2024 :

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux présents de bien vouloir s’inscrire sur le tableau des permanences électorales. Le tableau sera de nouveau présenté lors du conseil municipal du 22 avril 2024 pour les conseillers municipaux absents ce jour.