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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC05 4 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC05 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 1 sur 10

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-six février à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray- Eawy s’est réuni à la salle de Fontaine-en-Bray, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T X GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X P LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X P DURULE Yveline T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T Excusé JACQUET Pierre S X

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T Excusé Pouvoir

à M. VACHER

COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P

TERRIER Monique T Excusée Pouvoir à M. HOUSARD

HOUSARD Serge T X P HENRY Séverine T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard SCC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 2 sur 10

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T Excusé Pouvoir

à Mme CAUVET

CAUVET Brigitte T X P

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG CANAC Amélie T Excusée CASEZ Céline S X

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X

DUVAL Bernard T Excusé Pouvoir à M. COSSARD

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X P DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T Excusée Pouvoir à M. TROUDE

CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T Excusé CRISTIEN Catherine S X

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T Excusée Pouvoir

à M. BERTRAND

DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T Excusé ÉLIE Mireille T X TACCONI Pascal T X CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 53 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 59CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 3 sur 10

Finances

Rapport d’Orientations Budgétaires 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires proposé figurant dans le dossier joint en annexe ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 17 février 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 février 2025 ;

Considérant

Que le budget de la Communauté de Communes Bray-Eawy est une étape essentielle, car il traduit en termes monétaires

les orientations politiques dans un cadre réglementaire donné.

Que l’article L.2312-1 du C.G.C.T. impose aux EPCI, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,

d’organiser dans les deux mois précédant l’examen du budget, un Débat d’Orientations Budgétaires.

Qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président et de M. le Vice-Président aux Finances, sur les principaux choix budgétaires de

l’exercice 2025,

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1er : De prendre acte de la présentation d’un Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 de la Communauté de

Communes Bray-Eawy.

Article 2 : De prendre acte de la tenue du Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 de la Communauté

de Communes Bray-Eawy.

Services à la Population

Convention Territoriale Globale – CAF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales

applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 et notamment la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu l’avis favorable de la commission Action Socio-Educative en date du 11 février 2025 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 17 février 2025 ;

Considérant,

Que la convention territoriale globale est arrivée à échéance au 31 décembre 2024.

Qu’il convient de définir les objectifs que la Communauté Bray-Eawy souhaite inscrire dans cette Convention Territoriale

Globale ;

Que la Convention Territoriale Globale est cosignée par la CAF et l’ensemble des collectivités du territoire en charge des

problématiques relevant de la compétence de la CAF (enfance, jeunesse, petite enfance, parentalité, vie sociale, etc.), à

savoir les communes des Grandes-Ventes, de Neufchâtel en Bray, de Saint-Saëns et de Mesnières en Bray ;CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 4 sur 10

Que le Comité de Pilotage sera conjointement piloté par la CAF et un représentant de chaque collectivité signataire de la

Convention ;

Que la Convention Territoriale Globale est signée pour 4 ans et prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

notamment à signer la Convention Territoriale Globale et les Conventions d’Objectifs et de Financements avec les parties

prenantes.

Appel à cotisation Mission Locale Rurale du Talou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-21, L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles

générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’appel à cotisation pour l’année 2025 adressé par la Mission Locale Rurale du Talou ;

Vu l’avis favorable de la Commission Action Socio-Educative en date du 11 février 2025 ;

Considérant

Que la Mission Locale Rurale du Talou intervient sur l’ensemble de notre territoire,

Que la Mission Locale Rurale du Talou met en place les différents dispositifs nationaux, régionaux et départementaux en

direction de l’ensemble des jeunes de plus de 16 ans et de moins de 26 ans sortis de la formation initiale, en recherche

d’emploi, d’autonomie, plus globalement d’insertion sociale et professionnelle,

La volonté de la Communauté Bray-Eawy de soutenir la Mission Locale Rurale du Talou,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’apporter un soutien financier à hauteur de 0.50 € / habitant (soit un appel à cotisation de 12 486.50 € pour

2025).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Ressources Humaines

Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences – Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales

applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la

communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 17 février 2025 ;

Considérant

Que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de

faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

Que les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail ;

Qu’une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des

quartiers prioritaires de la ville, mais que l'orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le

diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi ;

Que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnementCC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 5 sur 10

tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable

dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous l’autorité du prescripteur

agissant pour le compte de l’Etat (France Travail, mission locale, etc).

Que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une

aide de l’Etat de 50% du taux horaire brut du SMIC dans la limite de 10 mois et pour une durée de 30 heures hebdomadaire.

Que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer à compter du 17 mars 2025 un emploi non permanent de gardien de déchetterie dans le cadre du

dispositif Parcours Emploi Compétences, dans les conditions suivantes :

➢ Durée du contrat : 10 mois

➢ Durée hebdomadaire de travail : 30/35ème

➢ Rémunération : SMIC

Article 2 : De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2025.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,

et à signer de la convention tripartite avec France Travail ainsi que le contrat de travail à intervenir.

Création d’un emploi non permanent de technicien intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales

applicables aux EPCI ;

Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23 1°.

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la

communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 17 février 2025 ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité

pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président expose également au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la mise à disposition au

profit des communes d’une expertise technique relative entre autres à la voirie.

Que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de l’établissement.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er avril 2025, un emploi

non permanent sur le grade de Technicien dont la durée hebdomadaire de service est de 17.5/35ème et de l’autoriser à

recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire

d’activité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer un emploi non permanent relevant du grade de Technicien Territorial pour effectuer les missions d’appui

technique à disposition des communes du territoire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire

de travail égale à 17.5/35ème, à compter du 1er avril 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 389 indice majoré 373, à laquelle s’ajoutent les suppléments et

indemnités en vigueur.

Article 2 : D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif de l'année 2025.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 6 sur 10

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité – Pôle Environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales

applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 2° ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-

Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis du Bureau du 30 janvier 2025 ;

Considérant,

Que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents

d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Qu’il est nécessaire de prévoir la saisie de données relatives à la distribution des bacs jaunes suite à la mise en place du

nouveau système de collecte.

Que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Qu’ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er avril 2025, un emploi non permanent sur

le grade d’Adjoint Administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et recruter un agent contractuel pour

une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois, suite à cet accroissement temporaire d’activité au

sein du Pôle Environnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif pour effectuer les missions de saisie

de données relatives à la distribution des bacs jaunes suite à la mise en place du nouveau système de collecte, suite à

l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème , à compter du 1er avril 2025 pour

une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois, suite à cet accroissement temporaire d’activité au sein

du Pôle Environnement.

Article 2 : La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments

et indemnités en vigueur.

Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Développement économique / Aménagement du territoire

Acquisition emprises privées – Aménagement de la ZAE des Grandes Ventes

Vu la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de Bray-Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences

obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 7 sur 10

Vu la délibération n° D125 en date du 20 septembre 2017 portant acquisition et aménagement de 6ha en vue de créer la nouvelle zone d’activités économique communautaire des Grandes Ventes ;

Vu la délibération n° D21 en date du 22 mai 2024 portant validation des 9 projets inscrits au Contrat de Territoire Bray Eawy 2023 – 2027 dont fait partie la création de la ZAE des Grandes Ventes ;

Vu l’avis favorable de la commission Développement économique en date du 03 décembre 2024 ;

Vu l’avis des domaines ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 17 février 2025 ;

Considérant,

Que le projet d’aménagement de la ZAE a été autorisé par accord du permis d’aménager en date du 26 mars 2024 ;

Que le diagnostic d’archéologie préventive réalisé en septembre 2024 n’a pas révélé d’éléments probants nécessitant la réalisation de fouilles complémentaires, confirmé par courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 26 novembre 2024 ;

Que les travaux d’aménagement de la ZAE des Grandes Ventes impliquent la réalisation d’une voirie de desserte et d’un giratoire sur la D915 ;

Que pour la réalisation de ces aménagements, l’acquisition de surfaces sur des emprises privées seront nécessaires selon les conditions techniques évoquées ci-dessous :

➢ Acquisition de 20 m2 sur la parcelle cadastrée AL62 sur la commune des Grandes Ventes

➢ Acquisition de 175 m2 sur la parcelle cadastrée AL183 sur la commune des Grandes Ventes

➢ Acquisition de 60 m2 sur la parcelle cadastrée AL63 sur la commune des Grandes Ventes

Qu’après consultation, les services des domaines n’ont pas souhaité se prononcer sur l’acquisition amiable au regard des seuils de surface ;

Qu’après comparatif présenté en commission développement économique du 03 décembre 2024, les membres de la commission ont souhaité dédommager les propriétaires particuliers au regard du préjudice foncier impactant leur terrain pour l’aménagement des équipements mentionnés plus haut ;

Que ce dédommagement se traduit par la définition du prix d’acquisition à hauteur de 40€ HT le m2 comme présenté par les membres de la commission ;

Que sous couvert du Contrat de Territoire Bray Eawy, le projet est soutenu financièrement par le Département 76 notamment pour l’aménagement du giratoire ;

Que ce soutien comprend l’aménagement du giratoire et les frais associés dont les acquisitions des emprises privées nécessaires à cet aménagement ;

Que ce soutien sera réalisé par le versement d’une subvention générale qui comprendra le montant déboursé par la Communauté de communes Bray Eawy pour l’acquisition des m2 nécessaires ;

Que le Département a été informé et validé cette négociation amiable lors du Comité de Pilotage du projet en date du 30 janvier 2025 ;

Que les propriétaires particuliers actuels des emprises mentionnées ont déjà été approchés pour l’acquisition à l’amiable et que leur position et l’accueil du projet a été pour l’instant favorable ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De valider le montant de 40 € HT le m2 à acquérir sur les emprises privées susvisées

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toute démarche nécessaire à la finalisation de ces acquisitions.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif aux acquisitions mentionnées.

Avenant Contrat de Territoire Bray Eawy – 2023 – 2027

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 8 sur 10

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1511-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de

communes notamment sur le développement économique ;

Vu la délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023-2027, la

poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands,

Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 23 juin 2022 adoptant les modalités de la

nouvelle politique de contractualisation avec les territoires,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la

communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2024-D21 relative à l’approbation du Contrat de Territoire Bray Eawy en date du 22 mai 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 17 février 2025 ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray Eawy a signé son Contrat de Territoire 2023 – 2027 le 21 octobre 2024 en

partenariat avec le département de Seine Maritime et la Région Normandie ;

Que par courrier en date du 04 novembre 2024, la Région Normandie a demandé à l’ensemble des EPCI normand de revoir

les montants des subventions régionales dans les maquettes financières des contrats de territoire en raison des besoins

d’économie du gouvernement français ;

Que cette économie est demandée aux Régions sur leur capacité de financement des investissements et que dans ce cadre,

la Région Normandie doit réduire de 15% son enveloppe de 360 millions d’euros consacrés aux Contrats de Territoire ;

Que dans le cadre de cette réduction, il a été demandé au territoire Bray Eawy, déjà signataire de son contrat au moment

de cette décision régionale, de définir une réduction de 3% sur la totalité des subventions régionales prévisionnelles inscrites

au Contrat de Territoire Bray Eawy , soit un montant d’économie fixé à 57 972€ sur un montant prévisionnel d’aide de 1 953

387€ ;

Que le bureau communautaire du 13 novembre 2024 a proposé de réaliser cette économie de 57 972 € sur l’aide régionale

allouée au projet de Pôle d’Echange Multimodal de Montérolier – Buchy, ramenant l’aide régionale prévisionnelle de 900

000€ à 842 028€ ;

Que cette réduction doit être actée et matérialisée par la définition d’une maquette financière corrigée et par la signature

d’un avenant à la convention, pièces toutes deux jointes à la présente délibération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le contrat de territoire modifié et la maquette financière annexée couvrant la période 2023-2027,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention partenariale d’engagement et la convention territoriale

d’exercice concerté des compétences (CTEC),

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions financières et les avenants qui s’y rapportent ou tout

autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération

Portage de la Mise en Compatibilité du PLU communal de Saint Saëns dans le cadre de l’aménagement de la ZAE du

Pucheuil

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1511-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 9 sur 10

Vu la délibération D106 du 26 septembre 2018 ;

Vu la délibération D02 du 08 mars 2023 ;

Vu les articles L153-54 à L153-59 et R153-14 à R153-17 du code de l’urbanisme,

Vu les incidences potentielles de l’opération sur l'environnement (articles L122-1, R122-2 du code de l'environnement et rubrique n°39 de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement) ;

Vu l’article L126-1 du code de l'environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Saëns en date du 21 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de Saint-Saëns ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray Eawy est compétente en matière de gestion et d’aménagement des Zones d’Activités Economiques de son territoire ;

Que dans ce cadre, malgré ses tentatives d’acquisition à l’amiable, le propriétaire de la ZN17 a souhaité céder ses terres à la société de promotion immobilière Argan ;

Que la commune de Saint Saëns s’est montrée favorable à l’accueil de cette société sur son territoire communal ;

Qu’à fin de permettre l’extension d’entreprises déjà en place et de permettre l’accueil de nouvelles entreprises, la Communauté de communes Bray Eawy souhaite se porter facilitatrice dans l’aménagement privé de la parcelle ZN17 ;

Que cette parcelle est classée au PLU communal pour moitié en zone AuZ et pour moitié en zone A et que l’extension de la ZAE du Pucheuil par la société privée Argan est conditionnée par l’ouverture à urbanisation de la partie actuellement classée en zone agricole ;

Que sur les retours de la DDTM, le portage de la mise en compatibilité du PLU pour déclaration de projet incombe à l’EPCI et non à la commune en raison de la compétence Aménagement et Développement économique et aménagement des ZAE relevant de l’intercommunalité Bray Eawy ;

Que ce projet revêt un intérêt majeur pour le territoire Bray Eawy selon l’argumentaire exposé ci-après :

La communauté Bray-Eawy est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et gère les différentes zones d’activités présentes sur son territoire (ZAE Sainte-Radegonde, Parc d'Activité des Hayons, ZAE des Aulnaies, ZAE des Hayons et ZAE du Pucheuil).

Située à la jonction des autoroutes A28 et A29, la zone d’activités intercommunale du Pucheuil couvre une trentaine d’hectares à la croisée des routes vers Rouen (25 minutes), Le Havre (1h10) et Amiens (1 heure). Grâce à ce positionnement stratégique, la zone d’activités jouit d’une excellente attractivité auprès des entreprises à rayonnement régional ou interrégional. En 2018, la communauté Bray-Eawy avait déjà agrandi la zone d’activités d’une dizaine d’hectares supplémentaires, mais il n’y a plus aujourd’hui qu’un seul lot encore disponible à la commercialisation.

Dans le prolongement de la stratégie économique définie par le SCOT pour le Pays de Bray, les élus de la communauté Bray- Eawy souhaitent accompagner un nouveau développement de la zone d’activités du Pucheuil (environ 17 hectares). Les travaux d’agrandissement de la zone d’activités seront réalisés par l’entreprise Argan, foncière française en immobilier logistique créée en 2000.

Au regard de son importance, de la compétence de la communauté Bray-Eawy en matière de développement économique et du caractère communautaire de la zone d'activités, cette opération d’extension de la zone d’activités intercommunale du Pucheuil relève de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet au titre de l'article L126-1 du code de l'environnement.

Cette procédure, portée par la communauté Bray-Eawy au titre de sa compétence en matière de développement économique, peut être utilisée si l’opération présente un intérêt général et que le PLU de la commune doit être adapté pour permettre ce projet (ce qui est le cas puisque le règlement actuel du PLU de Saint-Saëns ne permet pas la réalisation de cette extension).

L’extension de la zone d’activités intercommunale du Pucheuil représente bien un intérêt général dans la mesure où elle permettra de :

- De compléter l’offre et le réseau d’entreprises locales sur la ZAE du Pucheuil ;

- D’agrandir certaines entreprises déjà implantées sur la zone qui présentent des besoins d’extension ;CC05 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 26 février 2025 10 sur 10

- De positionner le Pucheuil comme échelon logistique infra-territorial stratégique entre Rouen, Amiens, Abbeville et

Dieppe ;

- De compléter l’offre locale et plus particulièrement le nord de la Seine-Maritime en activité logistique,

conformément à l’identification du secteur du Pucheuil au sein du Schéma de Cohérence Logistique Régional

comme échelon logistique infra-territorial ;

- De contribuer au développement de l’emploi local via la création prévisionnelle de 200 emplois minimum sur

l’actuelle ZN17.

Pour rappel, le SCOT désigne la ZAE du Pucheuil comme prioritaire, et y concentre l’effort en extension foncière du Pays de Bray dans les années à venir (21 hectares 2022 et 2032).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Saëns dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités intercommunale du Pucheuil et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

Article 2 : De fixer les modalités de concertation préalable suivantes avec le public :

- Réalisation d’une exposition présentant le projet en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy ;

- Mise à disposition d’un registre en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy ;

- Information par le site internet de la communauté Bray-Eawy ;

- Possibilité d'écrire à la communauté Bray-Eawy ;

- Possibilité de demander un rendez-vous avec le service développement économique.

Article 3 : De dire que la présente délibération :

- Sera transmise au préfet ;

- Fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy durant un mois ;

- Sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département.