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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP chgt siege 19
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP chgt siege 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-£T-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019246-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 3 septembre 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Perche
(changement du siège social) PRÉFÈTE D'EURE-FTLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Perche
changement du siège social
La préfète d’Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code
général des collectivités territoriales et notamment les
articles L.5211-17,
L.5211-20 et
L.5711-1
et suivants ;
Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°20/2019 du
1° juillet 2019 donnant délégation de signature
au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1450
du
26
décembre
2006,
modifié
portant
création
de
la
Communauté de Communes du Perche Vu la délibération n°
181129-14 du 29 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté
de communes du Perche approuvant les modifications statutaires du syndicat; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant
à
la
majorité
qualifiée les modifications statutaires de ladite communauté de communes;
Arrête
Article 1°
: Le siège social de la communauté de communes du Perche est établi au 3 rue Doullay à
Nogent-le-Rotrou. Article 2 Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir .
Chartres,
le
—
3
SEP.
2019
La Préfète
Pour
la
Préfète,
Le
SE
1
Régis
ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Fe
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Mi U
J
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Communauté de Communes du
Perche
|
|
COMMUNAUTÉ
DE
|
|
SOMMUNES EU
|
|
|
é
ft( à I
STATUTS
| Article 1° : Périmètre et dénomination En application du Code Général des Collectivités Territoriales, de ses articles L 5211-5 et L 5214-1 notamment, il est formé une communauté de communes entre les membres suivants : Argenvilbers, Authon du Perche, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond en Perchet, Chapelle Royale,
Charbonnières,
Coudray-au-Perche,
La
Gaudaine,
Les
Autels
Villevillon,
Les
Etilleux,
Luigny,
Margon,
Miermaigne,
Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Soizé, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt,
Vichères. L'établissement prend la dénomination de « Communauté de Communes du Perche». Article 2 : Siège Le siège de la Communauté est établi à Nogent-le-Rotrou, 3 rue Doullay. Article 3 : Durée La communauté est instituée sans limitation de durée. Article 4 : Compétences
[
LL
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace communautaire 1.1.
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
1.2.
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
;
1.3.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.
2. Actions de développement économique 2.4.
Actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article L.4251-17 du code général des
collectivités
territoriales
;
2.2.
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale, tertiaire,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
2.3.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.4.
Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme.
3.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des gens
du
voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Il.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
La Communauté de Communes du Perche exerce, en lieu et place des Communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
L. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 2.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
dont
programme
local
de
Yhabitat
3.
Construction,
entretien
et
fonctionnement d'équipements
culturels et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
4.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
[
HE
COMPETENCES
FACUETATIVES
|
L.
Enfance-jeunesse
1.1.
Gestion
des
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
d’Authon-du-Perche,
de
Nogent-le-Rotrou,
de
Souancé-
au-Perche
et
de
Beaumont-les-Autels,
déclarés
auprès
de
la
DDCSPP
et
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
de
la
CAF
et
de
la
DDJS,
ouverts
pendant
les
vacances
scolaires
{temps
extrascolaires)
;
12.
Gestion
des
Accuells
de
loisirs
sans
hébergement
d’Authon-du-Perche,
de
Nogent-le-Rotrou,
de
Souancé-
au-Perche
déclarés
auprès
de
la
DDDCSPP
et
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
de
la
CAF
et
de
la
DIS
ouverts
pendant
les
temps
périscolaires
;
13.
Gestion
d'un
point
information
jeunesse
itinérant
;
14.
Soutien
à
la
mise
en
place
d'activités d'éveil
théâtral
dans
les
écoles
des
Communes
de
la
Communauté
de
Communes
;
1.5.
Soutien
à
la
mise
en
place
d'activités
autour
du
Jeu
(ludothèque
itinérante)
dans
les
écoles
des
Communes
de
la
Communauté
de
Communes.
1.6.
Gestion
d’un
Lieu
d'Accueil
Enfants Parents
(LAEP)
itinérant
2. Transport scolaire 2.1
Transports
scolaires
des
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
primaires
et
secondaires,
par
délégation
de
l'autorité
compétente
et
transports
pour
les
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
3.
Numérique
3.1.
Dans
l'objectif
d'optimiser
la
couverture
du
territoire
en
termes
de
NTIC,
création
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
télécommunication
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
actions
développées
dans
ce
cadre
s'appuient
sur
les
technologies
adaptées
à
la
diversité
des
situations
rencontrées
sur
le
territoire
considéré
;
3.2.
Actions
de
formation
à
Internet
et
à
la
Bureautique.
4, Santé 4.1.
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
santé
intercommunale
: étude,
création,
aménagement
et
gestion
de
structures
collectives
destinées
à
accueillir
des
professionnels
de
santé
sur
le
territoire,
communication,
prospection
et
appui
à
l'installation
de
professionnels
de
santé.
5. Eau 5.1.
Etude
et
réalisation
d’interconnexions
des
réseaux
d'eau
potable
nécessaires
à
la
sécurisation
et
l'approvisionnement
des
communes.
6. Tourisme et loisirs 6.1.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
signalétique,
gestion
et
promotion
des
circuits
touristiques
(pédestres, équestres, VTT, vélo...) ;
6.2.
Développement
de
la
Lecture
Publique
sur
le
territoire
communautaire
par
la
mise
en
réseau
des
bibliothèques
du
territoire
et
la
mise
en
œuvre
d’un
Contrat
Objectif
Lecture
sur
le
territoire
communautaire ;
7. Assainissement non collectif 7.1.
Création,
gestion
et
fonctionnement
d’un
Service Public
d'Assainissement
non
collectif
{SPANC)
7.2.
Entretien (vidange) des installations
;
7.3.
Mise en
place
des
opérations
de
réhabilitation
des
installations
dans
le
cadre
d'opérations
d'intérêt
général
8. Politique de la ville 8.1.
Création d’un
Conseil
Intercommunal de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
Article 5 : Bureau La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
et
un
bureau
composé
d’un
Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d’autres membres. Article
6
: Recettes
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. 2. 3.
guous
Les ressources fiscales ; Le revenu des biens, meubles où immeuble, de la communauté de communes ; Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange d’un service rendu ; Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ; Le produit des dons et legs ; Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; Le produit des emprunts
;
Toute indemnité liée aux compétences.
Article 8 : Adhésion à un syndicat mixte La décision d’adhérer à un syndicat mixte est prise par le vote du seul conseil communautaire,