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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230829 ap
Document publié le Mardi 29 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230829 ap)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Éalité
Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2023241-0001
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 29 août 2023
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes du Perche En
PRÉFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales D'EURE- Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Perche
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 52141 et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 26-2023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1450 du 26 décembre 2006, modifié portant création de la
Communauté de Communes du Perche
Vu la délibération n°23-03-2023/02 datée du 23 mars 2023, du conseil communautaire de la
communauté de communes du Perche approuvant la modification statutaire, notifiée aux
membres le 23 mai 2023;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membre approuvant, à la
majorité qualifiée, la modification des statuts de la communauté de communes du Perche ;
ARRETE :
article 1° : La modification des statuts de la communauté de communes est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'’Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 9 AOUT 2093
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le D ' Général
Yann GÉRARD
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ete.
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouvfr , rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
Re. Communauté de Communes du Perche LP
ofChe STATUTS au 23/03/2023
Article 1° : Périmètre et dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, de ses articles L 5211-5 et L 5214-1 notamment, il est formé
une communauté de communes entre les membres suivants :
Argenvilliers, Authon du Perche, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond en Perchet, Chapelle Royale,
Charbonnières, Coudray-au-Perche, La Gaudaine, Les Autels Villevillon, Les Etilleux, Luigny, Margon, Miermaigne, Nogent-le-
Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Soizé, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt, Vichères.
L'établissement prend la dénomination de « Communauté de Communes du Perche».
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté est établi à Nogent-le-Rotrou, 3 rue Doullay.
Article 3 : Durée
La communauté est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Compétences
[ 1. COMPETENCES OBLIGATOIRES ]
1. Aménagement de l’espace communautaire
1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
1.2. Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ;
1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.
2. ni: loppemi ne
2.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article L.4251-17 du code général des
collectivités territoriales ;
2.2. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
2.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.4. Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
é ets assimilés 4. tement des déch Il. COMPETENCES FACULTATIVES ]
La Communauté de Communes du Perche exerce, en lieu et place des Communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
. PI n et mi: valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cad: é mentaux, et soutiel
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Ji u logement et du cadre de vie, dont ramme | r
. Construction, entretien et fonctionnement d'équi il ini communautai l'équi le nem mentaire et élémentaire d'intérêt commi
4. Action sociale d’inté: munautait
5. Enfance-jeunesse
5.1. Gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement d’Authon-du-Perche, de Nogent-le-Rotrou, de Souancé-au-Perche et
de Beaumont-les-Autels, déclarés auprès de la DDCSPP et s'inscrivant dans le cadre des dispositifs contractuels de la
CAF et de la DDJS, ouverts pendant les vacances scolaires (temps extrascolaires) ;
5.2. Gestion des Accueils de loisirs sans hébergement d’Authon-du-Perche, de Nogent-le-Rotrou, de Souancé-au-Perche
déclarés auprès de la DDDCSPP et s'inscrivant dans le cadre des dispositifs contractuels de la CAF et de la DDJS
ouverts pendant les temps périscolaires ;
5.3. Gestion d’un point information jeunesse itinérant ;
5.4. Soutien à la mise en place d'activités d'éveil théâtral dans les écoles des Communes de la Communauté de
Communes ;
5.5. Soutien à la mise en place d'activités autour du Jeu (ludothèque itinérante) dans les écoles des Communes de la
Communauté de Communes.
5.6. Gestion d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) itinérant
6. Transport scolaire
6.1. Transports scolaires des élèves des écoles maternelles, élémentaires, primaires et secondaires, par délégation de
l'autorité compétente et transports pour les activités périscolaires et extrascolaires.
7.1. Dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire en termes de NTIC, création et exploitation d’infrastructures et
de réseaux de télécommunication dans les conditions fixées par l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des
situations rencontrées sur le territoire considéré ;
7.2. Actions de formation à Internet-et à la Bureautique.
8. Santé
8.1. Elaboration et mise en œuvre d’une politique de santé intercommunale : étude, création, aménagement et gestion
de structures collectives destinées à accueillir des professionnels de santé sur le territoire, communication,
prospection et appui à l'installation de professionnels de santé.
F 9.1. Etude et réalisation d’interconnexions des réseaux d’eau potable nécessaires à la sécurisation et l’approvisionnement
des communes.
10. Tourisme et loisirs
10.1. Création, aménagement et entretien de la signalétique, gestion et promotion des circuits touristiques (pédestres,
équestres, VTT, vélo...) ;
10.2. Développement de la Lecture Publique sur le:territoire communautaire par la mise en réseau des’bibliothèques du
territoire et la mise en œuvre d’un Contrat Objectif Lecture sur le territoire communautaire ;
11. Assainissement non collectif
11.1. Création, gestion et fonctionnement d’un Service Public d'Assainissement non collectif (SPANC)
11.2. Entretien (vidange) des installations ;
11.3. Mise en place des opérations de réhabilitation des installations dans le cadre d'opérations d'intérêt général 12. Politique de la ville
12.1. Création d’un Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Article 5 : Bureau
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau composé d’un Président, de
Vice-Présidents et, le cas échéant, d’autres membres.
Article 6 : Recettes
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1.
2.
3.
Les ressources fiscales ;
Le revenu des biens, meubles ou immeuble, de la communauté de communes ;
Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service rendu ;
Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Toute indemnité liée aux compétences.
Article 8 : Adhésion à un syndicat mixte
La décision d’adhérer à un syndicat mixte est prise par le vote du seul conseil communautaire.