Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP mobilité

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP mobilité Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP mobilité)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021266-0001

Signé par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

Je 23 septembre 2021

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté préfectoral approuvant la prise de compétence mobilité par la communauté de communes

Terres de Perche et portant modification des statutsPRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral approuvant la prise de compétence « mobilité » par la communauté de communes

Terres de Perche et portant modification des statuts

” Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu le code des transports et notamment les articles L.1231-1-1 et L.3111-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l’article 8 :

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions

locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin

de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment le III de l’article 9 ;

Vu Parrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit

de Monsieur Adrien BAY LE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° DRCL-BICCL-2016343-0002 du 8 décembre 2016 modifié portant

création de la communauté de communes Terres de Perche par fusion-extension entre les communautés de

communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche

n° 08-21 du 23 mars 2021 approuvant la prise de compétence « organisation de la mobilité » par la communauté

de communes Terres de Perche ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à la majorité qualifiée, la

prise de compétence mobilité par la communauté de communes Terres de Perche et la modification des statuts

de ladite communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montlandon en date du ler juin 2021 n'approuvant

pas la prise de compétence mobilité par la communauté de communes Terres de Perche et la modification des

statuts de ladite communauté de communes ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir.couv.fr, rubrique "Démarches administratives"ARRETE :

article 1‘: La prise de compétence « mobilité » par la communauté de communes Terres de Perche au

1er juillet 2021 est approuvée.

article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur départemental

des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 2 3 SEP, 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Adrien BAYLEANNEXE

Statuts de la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2021

1. Compétences obligatoires

1- Aménagement de l’espace

1-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 1-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1-3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

11- Développement économique

11-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 11-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 11-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire 11-4- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

H11- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

IV- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés |

V- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7

du code de l’environnement

2. Compétences optionnelles

1- Politique du logement et du cadre de vie

Il- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et

d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

I- Action sociale d’intérêt communautaire

IV- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de L'article 27-2 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans Leurs relations avec les administrations

3. Compétences facultatives

1- Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques dans la communauté (L.1425-1 du CGCT)

Etablissement et exploitation d'infrastructures, de réseaux de communications électroniques et fourniture de services de communications électroniques, dans les conditions fixées par l'article L 1425-1 du CGCT dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de technologies de l'information et de la communication. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur des technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré.

11- Mobilité

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code, et sans transfert à la Communauté de communes des services de transport organisés par la Région.Ili- Politique de La sécurité et de la délinquance

Mise en place d'un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)

IV- Maison de santé

Elaboration et mise en œuvre d'une politique de santé : communication et promotion et toute

action visant à l'accueil, au recrutement et à l'accompagnement de professionnels de santé.

La Communauté de communes assure l'étude, la création et la gestion d’une maison de santé

pluridisciplinaire à La Loupe. :

La Communauté de communes assure la communication, la promotion, l'animation d'une maison

de santé à Thiron-Gardais et tous échanges avec le propriétaire exploitant de cette structure.

V- TOURISME - LOISIRS

Au-delà des missions obligatoires d'un Office de Tourisme (accueil, information et promotion), la

Communauté de communes assure également les compétences facultatives suivantes :

- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du‘tourisme et des programmes locaux de

développement touristique,

-_ Exploitation d'installations touristiques et de loisirs :

o Domaine de l'Abbaye à Thiron-Gardais (Jardins, boutique, visites guidées, activités récréatives,

Escape game...) ‘

o Chêteau de La Loupe :

D Totalité du bâtiment à l'exception des 2ème et 3ème étage, de la salle n°3 du 1er étage et de la

salle du billard :

D Totalité des annexes du château et de leurs équipements (terrasse, cour intérieure et

extérieure, douves à l'exception du stand de tir)

o Base de Loisirs à Fontaine-Simon

Organisation de fêtes et de manifestations culturelles d'envergure intercommunale.

Soutien aux animations et manifestations culturelles du territoire :

Coordination des agendas

Edition d'un calendrier des manifestations

Soutien à la communication 0000!

-_ Création, aménagement et entretien de la signalétique des circuits touristiques (pédestres,

équestres, VTT, vélo...). Promotion de ces circuits.

-__ Accompagnement des professionnels et porteurs de projets en lien avec le tourisme.

-_ Création et exploitation d'hébergements touristiques sur des propriétés de la Communauté de

communes.

Vi-Assainissement

Mise en place d'un service public de l'assainissement non collectif (SPANC)

Missions obligatoires : .

- Contrôle périodique d'entretien et de fonctionnement

- Contrôle de conception et d'implantation

- Contrôle de bonne exécution

- Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d'une cession immobilière

- Conseils techniques, administratifs et financiers aux usagers

Missions facultatives :

- Entretien des installations (service de gestion des vidanges des ouvrages),

- Travaux de réhabilitation des installations.VII-Eau

Eau potable : Etude, création et gestion de l’interconnexion des Châteaux d'eau suivants :

- Château d'eau du Grand Val à Combres

-_ Château d'eau du Cours aux Légers à Combres

- Château d'eau de Chassant

- Château d'eau de la Noue Ronde d'Happonvilliers

- Château d'eau de la Mare Neuve d'Happonvilliers

- Château d'eau de St Denis d’Authou

- Château d’eau de Frétigny

- Château d'eau de la Cour aux Pauvres à Thiron-Gardais

- Château d'eau de Marolles les Buis

-__ Château d'eau du Bois Margot à Thiron-Gardais .

-_ Château d'eau de la Bergerie à Nonvilliers-Grandhoux

- Château d'eau du Grand Houx à Nonvilliers-Grandhoux

- Château d'eau de Nonvilliers Bourg à Nonvilliers-Grandhoux

VIII - Incendie et Secours

Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours conformément à

l'article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales.

IX- Autres

Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes, participation à la Mission Locale Ouest et

Sud de l'Eure et Loir (MILOS)