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Procès Verbal - DELB 20130630 01
Document publié le Dimanche 30 juin 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130630 01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
AVENANT 1
à la
CONVENTION PNRQAD
VILLE DU HAVRESOMMAIRE
ARTICLE 1 : PARTIES A L’AVENANT ..................................................................... 4
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE............................. 4
ARTICLE 3 : OBJET DE L’AVENANT ...................................................................... 5
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE............................. 5
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE.......................................... 22
ARTICLE 6 : ANNEXES .......................................................................................... 22Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 4
Article 1 : Parties à l’avenant
L’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
Représentés par Monsieur Pierre-Henry MACCIONI, Préfet de la Seine-Maritime et de la Haute- Normandie,
ET :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement Public Industriel et Commercial de l'Etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 678 252, dont le siège est à Paris (6e), 69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris,
Ci-après dénommée l’ANRU ou l’Agence,
Représentée Monsieur Pierre SALLENAVE, son directeur général,
ET :
La Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), délégataire des aides à la pierre et des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
Représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, son président,
ET :
La ville du Havre,
Représentée par Madame Agathe CAHIERRE, 1 er Adjoint chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale,
Ci-après dénommée le maître d’ouvrage,
ET :
Action Logement,
Représentée par Monsieur Eric THUILLEZ, membre de son directoire,
ET :
La Caisse des Dépôts de Haute-Normandie,
Représentée par Eric DUBERTRAND, son directeur régional.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 2 : Identification de la convention initiale
Convention pluri-annuelle relative au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés du Centre ancien du Havre signée au Havre le 21 juillet 2011, et notifiée le 22 novembre 2011.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 5
Article 3 : Objet de l’avenant
Dans la famille « Requalification des îlots d’habitat dégradé » :
- Mise en conformité de la convention initiale avec les modifications apportées au contenu du projet d’aménagement sur l’îlot Tellier ;
- Mise en conformité de la convention initiale avec les modifications apportées au contenu du projet d’aménagement sur l’îlot Duguay Trouin ;
- Modification de l’intitulé de l’opération « recyclage immobilier » en « recyclage en diffus », traduisant plus justement l’action de la Ville qui combine « recyclage immobilier » (réhabilitation d’immeubles) et « recyclage foncier » (démolition-reconstruction d’immeubles) sur le périmètre ;
- Eclatement de la ligne « recyclage en diffus » en plusieurs opérations portant sur des immeubles objets dudit recyclage ;
- Encadrement de la localisation des opérations de recyclage en diffus ;
- Description de la méthode de validation des opérations de recyclage en diffus au sein et hors du périmètre prioritaire par l’ANRU ;
- Ajustement du calendrier prévisionnel au regard de l’avancement des projets.
Dans la famille « Aménagements de proximité » :
- Concernant l’îlot Duguay Trouin, regroupement de tous les travaux d’espaces publics en une seule ligne d’opération (prolongement et requalification de la rue Duguay Trouin, mail piéton entre la rue Duguay Trouin et le cours de la République) ;
- Ajustement du calendrier prévisionnel au regard de l’avancement des projets.
Dans la famille « Ingénierie » :
- Réajustement de la répartition des dépenses entre les différentes lignes, au regard des dépenses prévisionnelles revues.
Article 4 : Modifications de la convention initiale
La convention mentionnée à l’article 2 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 4.1 : Le sous-paragraphe – « Une première phase d’intervention : accompagner l’arrivée du tramway et répondre aux situations d’urgence » – du préambule est modifié comme suit :
Des actions prioritaires
Le vaste territoire du centre ancien et les besoins de requalification sont très importants, comme présentés dans le dossier de candidature au PNRQAD ; il s’agit d’un projet qui s’étalera sur une quinzaine d’années.
Le périmètre du PNRQAD représente le secteur où se concentrent les situations les plus lourdes sur le centre ancien en termes d’habitat indigne. Dans ce périmètre, ont été identifiés autour deAvenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 6
l’axe du tramway des secteurs qui concentrent situations d’habitat dégradé et emprises mutables en vue de la création de logements neufs.
Ainsi, la première phase 2011-2016 visera à une concentration des interventions dans un périmètre encadrant l’axe du tramway, et à répondre dans le diffus aux situations le nécessitant, tant au regard des situations sociales découvertes dans les immeubles concernés qu’au vu de la dégradation du bâti.
Les principales interventions sont :
Dans le cadre du PNRQAD :
- Des aides au travers d’une OPAH-RU afin d’aider les propriétaires désireux de réhabiliter leurs logements sur l’ensemble du périmètre PNRQAD : 385 logements visés sur 5 ans depuis octobre 2010 ;
- Le recyclage en diffus de 53 logements par le biais d’acquisitions reventes, dont 30 logements en acquisition amélioration (bailleurs sociaux). Ces opérations sont prioritairement localisées au sein du périmètre prioritaire ;
- Des actions de recomposition urbaine sur l’axe du tramway sur 3 ilots préalablement identifiés avec la construction de 108 logements neufs dont 34 logements sociaux et la réalisation d’espaces publics permettant le désenclavement de ces îlots, et l’amélioration du cadre de vie ;
- Le démarrage de la reconversion du site de la place Danton avec préalablement un travail de coproduction avec des habitants du quartier et de la ville depuis l’automne 2011 (intervention de l’ANRU pour le financement des espaces publics et des actions de concertation et de communication autour du projet).
En accompagnement du PNRQAD :
- L’accompagnement social des habitants les plus démunis (cf annexes 1 de la convention initiale note actions d’accompagnement social) ;
- Des actions en faveur du dynamisme commercial et de la qualité urbaine (FISAC et campagne de ravalements de façades) ;
- La création d’un Pôle Educatif et Familial.
En résumé, les apports de l’avenant concernant ce paragraphe sont les suivants :
1. 108 logements neufs sont prévus sur les trois îlots de recomposition urbaine Tellier, Duguay Trouin et Haudry, contre 134 initialement.
2. Conformément à l’avenant 2 de l’OPAH-RU Centre ancien à venir, 385 logements seront réhabilités, contre 368 initialement (dont 255 logements à loyers maîtrisés et 130 logements de propriétaires occupants).
3. A titre dérogatoire, les opérations de recyclage portant sur les immeubles du périmètre PNRQAD hors périmètre prioritaire peuvent être éligibles au dispositif. 4. Le projet de création d’une maison internationale de la recherche et de l’enseignement étant à l’heure actuelle gelé, sa mention est retirée.
Article 4.2 : Le sous-article de l’article 1 du titre II de la convention – « Le contenu du projet global social et urbain » – est modifié comme suit :
2. Le recyclage des immeubles dégradés
Un certain nombre d’immeubles ont d’ores et déjà été identifiés, très dégradés, voués ou non à la démolition à l’intérieur de tout le périmètre PNRQAD retenu.
La stratégie de la ville du Havre, porteur de projet, face à ces situations est la suivante :Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 7
- Dans le cas où il est constaté par la Ville que le propriétaire est en mesure de faire les travaux nécessaires au traitement de la situation, une négociation s’engage dans le cadre de l’OPAH-RU. Le propriétaire bénéficie alors de l’accompagnement technique, financier et administratif nécessaire pour remédier à la situation. Une aide au relogement des occupants est aussi mobilisable. En cas d’échec, les négociations avec le propriétaire pourront déboucher sur une procédure coercitive, en particulier une Opération de Restauration Immobilière (ORI) ciblant la remise en état des immeubles concernés.
Dix immeubles du Centre ancien vont faire l’objet d’une 1 ère tranche d’ORI, et quinze autres seront ciblés prochainement (voir cartographie en annexe 1.7). On estime à 1/3 le nombre total de biens qui basculeront en maîtrise foncière publique à la suite de l’inaction du propriétaire ;
- Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque la Ville estime, après avoir pris connaissance des intentions des propriétaires, que les travaux ne seront pas réalisés, elle peut décider de se substituer à eux afin de trouver une solution aux problématiques bâties et sociales rencontrées sur ces immeubles dans un délai raisonnable. Dans ce cas-ci, la Ville devient propriétaire des biens concernés par le biais de :
o une acquisition à l’amiable ;
o une expropriation pour cause d’utilité publique si une opération d’aménagement est envisagée sur un îlot d’habitat très dégradé. Dans ce cas-ci, la Ville actionne un levier lui permettant de traiter globalement la situation de plusieurs immeubles. Dans le périmètre de projet, une opération pourrait faire l’objet d’une telle procédure, une autre est aussi en préparation à proximité du périmètre PNRQAD ;
o une préemption afin de sécuriser les conditions de traitement du bâti, et de privilégier plus particulièrement une programmation sur le bien (logement social notamment) ;
Dans tous les cas, lorsque cela s’avère nécessaire, elle fait aussi usage, avec la CODAH, des pouvoirs de police relatifs à la salubrité et à la sécurité de l’habitat.
En cas d’acquisition publique, ces immeubles font l’objet :
- soit d’un recyclage immobilier : des travaux préparatoires sont éventuellement réalisés par la Ville, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, puis l’immeuble est revendu à un promoteur, un investisseur, un bailleur ou à des accédants pour être réhabilité sur la base d’un cahier des charges établi par la Ville établissant notamment un programme de travaux et des préconisations programmatiques ;
- soit d’un recyclage foncier : une démolition de l’immeuble est réalisé par la Ville puis le terrain est revendu à un promoteur, un investisseur ou un bailleur pour être construit sur la base d’un cahier des charges établi par la Ville établissant notamment des préconisations architecturales et programmatiques.
Les opérations financières résultant de ces recyclages immobiliers ou fonciers localisées au sein du périmètre prioritaire entrent dans le champ des opérations éligibles au “recyclage en diffus” de la famille “Requalification d’îlots d’habitat dégradé” du PNRQAD. Les opérations localisées hors du périmètre prioritaire peuvent, à titre dérogatoire, être éligibles au “recyclage en diffus”.
53 logements au minimum devraient faire l’objet d’une acquisition publique dans le cadre des interventions liées au recyclage en diffus sur la durée de la présente convention (voir article 4-1 du Titre III de la convention initiale).
Les 1 ers immeubles concernés par le recyclage en diffus (comprenant le recyclage immobilier et foncier), et pour lesquels un financement conjoint de l’ANRU et de la CODAH est attendu par la ville du Havre sont :
- le 22, rue Lesueur : il s’agit d’un immeuble ancien de 8 logements dont 3 chambres dans les combles avec salle de bain sur le palier. Particulièrement dégradé et touché par laAvenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 8
prolifération d’un champignon (mérule) liée à des infiltrations d’eau dans la façade, il a été repéré à ce titre dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU, puis préempté par la ville du Havre en 2010. Positionné à très forte proximité de l’ancienne maison d’arrêt et de l’îlot Haudry, il bénéficie d’une position stratégique au sein du secteur d’enjeux prioritaires du projet de requalification. Trois logements étaient occupés au moment de l’acquisition. Les problématiques d’occupation sociale qui y ont été rencontrées ont donné lieu à la mobilisation de plusieurs partenaires de la ville du Havre dans le cadre de la charte de relogement PNRQAD.
Au terme d’une consultation, la ville du Havre a vendu le bien à un investisseur privé afin qu’il réalise des travaux d’amélioration chiffrés à près de 600 000 €. Le chantier est actuellement en cours.
- le 11, rue Bonvoisin : il s’agit d’un immeuble ancien de 10 logements. Il a été repéré par la ville du Havre à la suite d’un signalement en Comité Local Habitat Indigne (CLHI), puis a fait l’objet de procès-verbaux liés à des infractions aux règles d’hygiène par la direction Santé- Hygiène de la CODAH. La dangerosité des conditions d’occupation a conduit la Ville à engager, dès connaissance de la situation, le relogement de la famille se trouvant au dernier étage. Une procédure est engagée auprès de l'ARS, procédure qui aboutira vraisemblablement à un arrêté d'insalubrité au troisième trimestre 2013. Le propriétaire n’a jamais tenu ses engagements concernant la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat, programmés dans le cadre du PIG de la CODAH puis dans l’OPAH-RU.
Cet immeuble étant très proche de plusieurs biens appartenant à l’ESH Dialoge, ce bailleur a manifesté auprès de la Ville son souhait de mener les travaux de réhabilitation nécessaires sur l’immeuble du 11, rue Bonvoisin pour la réalisation d’une opération de 7 logements sociaux en acquisition-amélioration.
Afin de permettre à cette opération de voir le jour, des travaux de préparation à la réhabilitation nécessaires seront réalisés (dépose des planchers, reconstitution d’une partie de la structure du bâtiment, et assainissement de la cour).
Les financements attendus de l’ANRU et de la CODAH concernant ces deux opérations sont précisés dans la maquette au travers d’une déclinaison de la ligne « recyclage diffus » de la famille 1.
En résumé, les apports de l’avenant concernant cet article sont les suivants :
1. Certains immeubles du recyclage en diffus seront démolis, car trop dégradés ou présentant un potentiel important en terme de renouvellement urbain : on parle ainsi de « recyclage foncier », qui, avec le « recyclage immobilier », constitue le « recyclage en diffus » ; 2. Le périmètre prioritaire d'intervention concernant le recyclage en diffus reste un périmètre de référence pour l'éligibilité des dossiers en recyclage en diffus ; cependant à titre dérogatoire, des opérations de recyclages cohérentes peuvent être retenues dans le périmètre plus large du PNRQAD (voir plan ci-joint). Ces dérogations seront justifiées par les conditions suivantes : situation d'insalubrité ou de péril ou immeubles inscrits dans une Opération de restauration immobilière, interventions à l'échelle de poches d'habitat privé ancien dégradé. Ces dérogations seront validées par le CLE avec autorisation de démarrage anticipé en COPIL. 3. 108 logements contre 117 dans la convention initiale devraient faire l’objet d’une acquisition publique, suite à un retravail fin des données et à des visites (dont 55 démolis, contre 64 initialement dans les 3 îlots) ;
4. Deux premiers immeubles (22, rue Lesueur et 11, rue Bonvoisin) ont été identifiés dans le cadre du recyclage en diffus : ils font chacun l’objet d’une ligne d’opération dans la famille « requalification d’îlots d’habitat dégradé », déclinaison de la ligne « recyclage en diffus » de cette même famille.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 9
Article 4.3 : Le sous-article de l’article 2 du titre II de la convention – « L’organisation de la conduite du projet d’ensemble » – est modifié comme suit :
- L’article 2.2 du titre II de la convention – «La conduite opérationnelle du projet de requalification» – est modifié comme suit :
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, la commune conduit d’ores et déjà le pilotage opérationnel du projet en régie.
Elle mobilise pour cela une équipe dédiée à la conduite opérationnelle du projet, la « Mission requalification du centre ancien ». La participation de l’ANRU pour la conduite opérationnelle via la famille « Ingénierie et conduite de projet » porte sur les coûts de personnel de cette mission (en dehors de l’agent de médiation recruté pour assurer les permanences d’informations au public à la Fabrique du quartier).
Cette équipe est constituée des membres suivants :
Le chef de projet PNRQAD / centre ancien, rattaché directement au Directeur Général Adjoint Grands Projets Aménagements Urbains et Prospective :
- coordonne et anime la cellule technique transversale, ainsi que les acteurs de la réalisation du projet en phase opérationnelle ;
- alimente le pilotage politique et le partenariat autour du projet (animation de la gouvernance, préparation des instances de pilotage et de prise de décision…) ;
- maîtrise l’avancement du projet dans le temps et assure son évaluation ; - assure l’interface entre la mise en œuvre du projet et sa gestion administrative et financière ; - organise la mise en place de l’observatoire urbain et social et la mise en réseau de ses contributeurs ;
- pilote le dispositif de conception/concertation pour le devenir de site Danton ; - co-organise le plan de communication en lien avec le cabinet du maire et le chargé de communication.
Le référent habitat du projet centre ancien, adjoint au chef de projet PNRQAD / centre ancien :
- assure la maîtrise d’ouvrage des actions mises en œuvre dans le cadre du PNRQAD : garantit le respect de la stratégie initiale et définit les moyens opérationnels à mobiliser ; - organise les instances relatives au PNRQAD (COPIL et COTECH notamment) et élabore les documents en lien avec la convention PNRQAD (annexes, avenants, tableaux de suivi des opérations, notes, FAT p, etc.) ;
- conduit les études et expertises complémentaires ;
- participe à l’évaluation des actions dans le temps et à la mise à jour des données habitat.
Un assistant(e) au chef de projet :
- assure le secrétariat, l’accueil téléphonique et physique, la rédaction des comptes rendus de réunion, l’élaboration des documents de communication à destination des élus, du public, des services de la Ville ;
- garantit la bonne interface organisationnelle entre les membres de la cellule technique transversale (montage et préparation des réunions…).
Pour assurer pleinement la conduite et le suivi des interventions sur le centre ancien dans le cadre du PNRQAD (OPAH, recyclage immobilier, relogements, aménagements urbains…), et des opérations connexes hors PNRQAD (FISAC, aides aux ravalements, accompagnement social, concertation…), l’équipe de la Mission Requalification du centre ancien est accompagnée par :
Le référent espaces publics et qualité de la ville :
- pilote la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la conception des espaces publics ; - assure le lien avec les différentes directions en phase étude et opérationnelle (espaces verts, voirie urbaine) et également l’interface chantier tramway et aménagements connexes ;Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 10
- accompagne le service environnement dans l’organisation, l’animation et la conception du référentiel habitat et de la charte de développement durable ;
- assure le suivi du/des dispositif(s) FISAC et la transmission des informations nécessaires à la bonne articulation avec les autres dispositifs d’intervention sur le bâti (ravalements, OPAH, recyclage).
Le Délégué Territorial de vie sociale :
- assure auprès des élus la cohérence et la coordination des projets et actions du volet social entre les directions concernées (cohésion sociale, vie scolaire, petite enfance, CCAS…) et avec les partenaires extérieurs (associations ou institutionnels).
- assure la fonction de veille sur les besoins sociaux du quartier en particulier sur les volets éducatifs et familiaux sur la base d’études adaptées.
- facilite par l’animation du réseau d’acteurs l’ancrage et l’adaptation des actions municipales (famille, prévention, seniors, lien social…).
- encadre les équipes dédiées à l’animation sociale.
Le référent urbanisme (architecte au service urbanisme) :
- réalise les études complémentaires nécessaires aux adaptations des projets et à leur mise en cohérence, les chartes encadrant la qualité des travaux (charte des terrasses, des enseignes, des ravalements,…)
- informe des opérations spontanées hors dispositifs afin d’assurer leur bonne coordination avec celles programmées dans les dispositifs
- assure l’animation et la mise en œuvre du dispositif d’aides aux ravalements (lien avec l’équipe d’OPAH pour les visites des immeubles et avec le dispositif FISAC pour la rénovation des vitrines)
- émet un avis architectural en amont des demandes d’autorisations de travaux et d’urbanisme (enseignes, vitrines, façades, constructions neuves…)
- suit sur le terrain la conformité des travaux réalisés sur l’ancien et dans le neuf avec les autorisations de travaux et d’urbanisme délivrées.
L’objectif est de garantir la complémentarité et la cohérence des actions quelque soit leur source de financements et leurs modalités de mise en œuvre ; pour cette raison, ces trois agents ne sont pas exclusivement dédiés à la mise en œuvre du dispositif PNRQAD, mais se consacrent également au suivi et à la réalisation d’actions complémentaires, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet urbain et social global.
Un comité de suivi de projet régulier (deux fois par mois) réunit tous les services concernés par la conduite et la mise en œuvre du projet global.
Y sont toujours présents les agents précédemment cités, la direction des affaires immobilières, le service habitat et renouvellement urbain, le service amélioration de l’habitat, la direction de la maîtrise d’ouvrage, la direction administrative et financière et la direction des finances. En fonction des sujets évoqués, d’autres services y assistent.
Le pilotage opérationnel du projet en régie implique également la tenue de rencontres de coordination de projet social organisées par le délégué territorial de vie sociale tous les semestres. Elles réunissent en interne les acteurs de terrains en vue de leur permettre de partager sur leurs pratiques et leurs expériences, et d’améliorer la coordination de leurs actions.
Par ailleurs, un comité de pilotage de l’étude précarité centre ancien suit l’élaboration du document par l’agence d’Urbanisme de la Région Havraise (AURH), et déterminera les axes de travail à conforter pour répondre aux problématiques sociales les plus prégnantes identifiées au terme du diagnostic.
Le suivi technique élargi aux partenaires et acteurs extérieurs est assuré par la mise en place de réunions spécifiques. L’interface entre le chef de projet et son interlocuteur local à la Direction Départemental des Territoires et de la Mer sera assurée autant que de besoin.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 11
En résumé, les apports de l’avenant concernant cet article sont les suivants:
1. Le référent habitat du projet est positionné dans l’organigramme de la Ville auprès du chef de projet PNRQAD / centre ancien, et non plus dans la cellule opérationnelle dédiée au traitement de l’habitat dégradé, afin notamment de bénéficier d’une vue plus large sur l’ensemble du projet Centre ancien ;
2. La pratique de la conduite de l’opération a mené la ville du Havre à modifier légèrement l’organisation et la composition des comités opérationnels tels que décrits dans la convention, au profit principalement de deux réunions de suivi de projet : l’une associée au PNRQAD sur les plans urbain et social, et l’autre plus largement sur les interventions des services municipaux en direction des habitants du quartier.
- L’article 2.3 du titre II de la convention – « Les maîtres d’ouvrage d’opérations» – est modifié comme suit :
L’organisation opérationnelle concernant la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du PNRQAD se décline de la manière suivante :
ETP et postes Missions Financement
de l’ingénierie
Montants
estimatifs
par an (en
€) :
OPAH-RU Centre
ancien
- 1/3 chef de service amélioration
de l’habitat (non subventionnée)
- 1/2 responsable de la cellule
« montage de dossiers de
demandes de subventions »
- 1 chargé d’opération
copropriétés dégradées
- 1/3 chargé d’opération (à pourvoir)
- 1/3 responsable administratif
- 1/3 assistante administrative (non
subventionnée)
- 1/3 coordinatrice relogement
Animation du
dispositif auprès du
public, montage des
dossiers de
demandes de
subvention,
prescriptions de
travaux, suivi des
opérations en phase
chantier…
ANAH (sauf
titulaires)
CG
CAF
Voir
convention
OPAH-RU
Recyclage en
diffus
- 1/3 chef de service amélioration
de l’habitat
- 1 responsable du recyclage en
diffus et des Opérations de
Restauration Immobilière
- 1/3 chargé d’opération (à pourvoir)
- 1/3 responsable administratif
- 1/3 assistante administrative (non
subventionnée)
- 1/6 coordinatrice relogement
Détection des
situations d’habitat
dégradé,
coordination des
actions de traitement
du bâti, mise en
œuvre du volet
coercitif et du
recyclage
(élaboration de bilans
prévisionnels, de
propositions visant à
définir la
programmation et de
cahiers des charges
de cession)
ANRU
CODAH
dans le cadre
des bilans
d’opérations
(reste à charge :
VDH)
96 977
répartis
dans les
bilans
d’opérations
de
recyclage
en diffus
(montant
indicatif
pour 2013 :
des coûts
plus précis
seront
précisés au
fur-et-à-
mesure des
demandes
de
paiements)Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 12
ETP et postes Missions Financement
de l’ingénierie
Montants
estimatifs
par an (en
€) :
Recomposition
urbaine
-1/3 directeur maîtrise d’ouvrage
- 1 manager PNRQAD
« aménagement »
- 1/6 coordinatrice relogement
Coordination des
projets de
recomposition
urbaine
ANRU
CODAH
dans le cadre
des bilans
d’opérations
(reste à charge :
VDH)
68 916
répartis
dans les
bilans
d’opérations
de
recompositi
on urbaine
(montant
indicatif
pour 2013 :
des coûts
plus précis
seront
précisés au
fur-et-à-
mesure des
demandes
de
paiements)
Négociation
foncière et gestion
locative
Au sein des effectifs de la
direction des affaires immobilières
Pas de
financement
En résumé, les apports de l’avenant concernant cet article sont les suivants:
1. Des modifications dans la composition de la cellule « intervention sur l’habitat ancien » au sein du service amélioration de l’habitat sont apportées afin de s’adapter à la montée en puissance du volet incitatif de son intervention : le nombre de projets de réhabilitation subventionnés à l’échelle des deux OPAH-RU en cours sur la ville est en effet croissant.
2. Un seul poste, contre deux initialement, est dédié à la mise en œuvre opérationnelle du recyclage en diffus. Il conjugue la mise en œuvre des compétences opérationnelles, techniques et administratives nécessaires à la réalisation des objectifs de cette action.
Article 4.4 : Les sous-articles de l’article 4 du titre III de la convention – « Les opérations approuvés par l’ANRU » – sont modifiés comme suit :
- L’article 4.1 du titre III de la convention – «L’intervention de l’ANRU portant sur les opérations de requalification d’îlots dégradés » – est modifié comme suit :
1. La collectivité concentrera ces actions sur l’ensemble du périmètre de projet
L’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU centre ancien a fait apparaître une concentration d’habitat dégradé dans les îlots du pourtour du cours de la République.
Depuis la mise en œuvre de l’opération, l’équipe opérationnelle d’OPAH-RU et de suivi des opérations en recyclage a pu, au travers de ses investigations, affiner les résultats de cette étude. Ainsi, elle a précisé que l’ensemble du périmètre du centre ancien et du PNRQAD était touché par des situations d’habitat dégradé.
Ainsi, étant donné le nombre d’immeubles dans le diffus dont l’état de dégradation est jugé préoccupant, la Ville agit actuellement sur le traitement de tous les immeublesAvenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 13
nécessitant une action publique dans le périmètre PNRQAD. Une cartographie des immeubles pressentis pour faire l’objet d’une Opération de Restauration Immobilière et/ou d’un recyclage est jointe en annexe, elle illustre cette situation.
Ainsi, à titre dérogatoire, et sous réserve de la concentration des moyens de traitement de l’habitat dégradé dans le périmètre autour du cours de la République, des opérations sur des immeubles en recyclage hors périmètre prioritaire pourront être éligibles aux financements du PNRQAD, si elles relèvent de situations d'insalubrité ou de péril ou si elles s'inscrivent dans le cadre d'une Opération de Restauration immobilière, ou enfin si elles permettent d'agir à l'échelle d'une poche d'habitat privé ancien dégradé.
Les termes suivants décrivant le processus du recyclage en diffus du paragraphe restent inchangés.
En résumé, l’apport de l’avenant concernant ce paragraphe est le suivant :
1. Pour le recyclage en diffus, le critère de localisation géographique de l'immeuble dans le périmètre prioritaire est réaffirmé pour la prise en charge du déficit par l'ANRU. Mais, à titre dérogatoire, des opérations de recyclage portant sur les immeubles du périmètre PNRQAD hors périmètre prioritaire peuvent être éligibles au dispositif ; si ces opérations répondent à des critères techniques spécifiques et si cette dérogation est validée par le CLE.
2- Des actions de recyclage foncier sont menées sur les îlots concentrant des dysfonctionnements urbains importants
Le Centre ancien du Havre, de par sa morphologie mixte d’îlots épais habités, composites et en lanières, représente un secteur aux enjeux forts tant en terme d’amélioration de l’habitat que de renouvellement urbain.
Globalement, ces îlots n’ont été que partiellement recomposés au cours des opérations immobilières réalisées ces vingt dernières années. En plus de compter la présence d’immeubles et de conditions d’habitation dégradées, on y trouve également des friches artisanales, des situations d’enclavement, de conflits d’usages et de fonctions dans des secteurs à vocation principalement résidentielle.
Ces îlots composites recèlent donc d’importantes emprises dont l’occupation et l’état génèrent des dysfonctionnements urbains majeurs, nécessitant une intervention foncière conséquente.
La maîtrise foncière publique de ces emprises permet de traiter et de requalifier durablement des secteurs où se concentrent les dysfonctionnements, contribue à répondre aux besoins des habitants (habitat adapté, nouveaux espaces publics, etc.) et assure la revalorisation du tissu urbain en respectant une morphologie urbaine caractéristique du quartier (constructions à l’alignement, aération et végétalisation des cœurs d’îlots…).
La ville du Havre est déjà intervenue ces dernières années en ce sens (îlot Hilaire Colombel, îlot Lebrozec/Hélène, etc.) et a identifié les secteurs possédant encore des ensembles immobiliers conséquents nécessitant d’être traités. Parmi ces secteurs, trois îlots sont considérés comme prioritaires, car localisés dans le secteur autour du tramway et présentant un fort potentiel de renouvellement urbain : ils pourront permettre la réalisation d’environ 108 logements neufs.
Les termes suivants du paragraphe décrivant le processus du recyclage foncier lié à la recomposition urbaine restent inchangés.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 14
En résumé, l’apport de l’avenant concernant cet article est le suivant :
1. 108 logements neufs sont prévus sur les trois îlots de recomposition urbaine Tellier, Duguay Trouin et Haudry, contre 134 initialement.
L’îlot Tellier
Situé sur le Cours de la République avec une forte visibilité, cet ensemble de parcelles peu dense, au gabarit non adapté sur un axe majeur accueillera une opération urbaine et architecturale de qualité.
Le programme actualisé, basé sur le permis de construire octroyé au promoteur, intègre la création de 26 logements (contre 27 prévus initialement), et de 285 m² de surfaces commerciales en RDC (contre 210 m² initialement).
Les estimations financières relatives aux dépenses et recettes liées à la conduite de cette opération sont à ce jour inchangées.
L’îlot Duguay Trouin
Ce secteur de renouvellement urbain cumule des enjeux multiples auxquels la Ville se doit de répondre : une voie mise en impasse par le passage du tramway, ce qui n’est pas sans conséquence en matière de qualité urbaine, d’usage pour les habitants et d’accessibilité, des immeubles en mauvais état et notamment des constructions de fonds de cours très dégradées, habitées pour certaines, la présence de fonciers publics et para publics pouvant faciliter des opérations tiroirs.
Le projet vise au désenclavement de l’îlot par le percement d’une voie publique, le curetage des fonds de cours, et l’aération de l’îlot par la création de constructions aux gabarits adaptés au tissu existant, offrant des espaces verts privatifs en cœur d’îlot. 45 logements neufs dont 12 maisons sont ainsi désormais prévus au terme de l’opération de recomposition (contre 70 logements collectifs initialement).
Cet objectif correspond à une évolution du projet, justifiée par le souhait de trouver dans ce quartier une offre d’habitat attractive et recherchée (maisons individuelles groupées en centre ville), et de respecter le cadre bâti du secteur, constitué d’espaces aérés en cœur d’îlots (venelles, jardins, maisons). Par ailleurs, il a été retiré du périmètre des parcelles dont l’inclusion dans le projet n’a pas trouvé de pertinence au regard des investigations menées.
Parallèlement, les immeubles du cours de la République nécessitant d’être réhabilités font l’objet d’interventions dans le cadre de l’OPAH-RU en incitatif et coercitif (l’Opération de Restauration Immobilière porte déjà sur les immeubles du 110 et du 114, cours de la République).
Sept parcelles sont concernées au titre du recyclage foncier, et six au titre du curetage et du remembrement :Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 15
Cadastre parcelle N° de voie Occupation Surface (en m² terrain)
DA n° 134 15 rue Demidoff Immeuble, hangars et bureaux 758
DA n° 120 6 rue Duguay Trouin Maison 92
DA n° 121 8, rue Duguay Trouin Immeuble de 6 logements 91
DA n°122 10 rue Duguay Trouin Local 664
DA n° 133 11 rue Demidoff Maison 194
DA n° 301 9 rue Demidoff Immeuble 4 logements 287
DA n° 341
4 rue Duguay
Trouin/118-120, cours
de la République
Bâtiment avec tuiles
Usage indéterminé 70
DA n° 342
4 rue Duguay
Trouin/118-120, cours
de la République
Bâtiment avec tuiles
Usage indéterminé 45
DA n° 201 7 rue Demidoff Hangars, entrepôts 274
DA n° 123 116 cours de la République Remises en mauvais état
307
(une partie seulement
concernée)
DA n° 124 114 cours de la République Maison et remises
343
(une partie seulement
concernée)
DA n° 125 112 cours de la République Hangars, entrepôts
336
(une partie seulement
concernée)
DA n° 126 110 cours de la République 7 logements
230
(une partie seulement
concernée)
EXISTAN
T
2 865
DA n°129 104, cours de la République Celliers 96
DA n° 127 106, cours de la République Cellier 25
DA n° 126 108, cours de la République Appartements 133
PARC
ELLES
RETIR
EES
DA n°130 3, rue Démidoff Maison 150
Au 8, rue Duguay Trouin, la parcelle cadastrée n° DA121 occupée par un immeuble appartenant au bailleur HLM « Propriété Familiale de Normandie », est maintenue dans le périmètre de projet. Une note en annexe vient préciser les modalités de la prise de possession de ce bien par la ville du Havre et du relogement de ses occupants.
3- La reconstitution du parc dégradé supprimée :
Concernant le parc de logements occupés supprimé dans le cadre des opérations de recomposition et de recyclage, un total de 76 logements (contre 89 dans la convention initiale) a été estimé (l’occupation de ces logements sera à préciser), dont la reconstitution se fera comme suit :
- 34 logements sociaux neufs au sein des 3 îlots de recomposition ;
- 30 logements en acquisition amélioration sur les 53 en recyclage ;
- Minimum 12 logements conventionnés sociaux et très sociaux mobilisés dans le cadre des opérations financées par l’ANAH (hors opérations de recomposition et de recyclage financées au titre de la requalification d’ilots dégradés). A ce titre, 40 logements ont d’ores-et- déjà été reconstitués.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 16
Nombre total
prévisionnel de
logements à
recycler
Dont
logements
occupés
Dont ménages
à reloger
Nombre total
de logements
produits en
sortie
d'opération
Convention
initiale
Avenant
1
Convention
initiale
Avenant
1
Convention
initiale
Avenant
1
Convention
initiale
Avenant
1
Ilot Tellier 5 4 4 0 4 0 27 26
Ilot
Duguay
Trouin
29 21 26 17 26 17 70 45
Ilot
Haudry 30 30 24 24 24 24 37 37
Recyclage
en diffus 53 53 35 35 35 35 53 53
TOTAL 117 108 89 76 89 76 187 161
- L’article 4.2 du titre III de la convention – «Les travaux d’aménagement de proximité » – est modifié comme suit :
L’évolution du projet de recomposition urbaine de l’îlot Duguay Trouin entraîne des ajustements dans le programme de travaux sur les espaces publics, sans remettre en cause la dépense prévisionnelle totale liée à ces opérations. Celles-ci sont regroupées en une seule ligne dans la mesure où il s’agit de travaux d’un seul tenant au cœur du projet.
Les opérations d’aménagement de proximité avec libération de terrains dans le cadre de l’îlot Duguay Trouin :
Intitulé de
l’opération
Programme Coût HT Part ANRU
Ilot Duguay
Trouin :
Création et aménagement
paysager des nouvelles voies
crées, et requalification de la rue
Duguay Trouin existante
682 275 € HT 238 796 €
(soit 35% des
dépenses HT)
La participation totale de l’ANRU au titre de la famille 2 est maintenue (1 989 266 €, soit 35% des dépenses HT).
Dans l’annexe 1 du présent avenant, un plan initial et un plan actualisé d’état des lieux après projet localise ces différentes opérations.
- L’article 4.5 du titre III de la convention – « 4-5 L’ingénierie de projet » – est modifié comme suit :
Une nouvelle évaluation des dépenses à venir au regard de celles déjà réalisées permet d’affiner l’état de dépenses prévisionnelles comme suit :Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 17
4-5-1 Expertises préalables et expertises opérationnelles
Expertises préalables Diagnostic social complémentaire
Expertises opérationnelles Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception des espaces publics
Mission d’évaluation A définir
Coût total prévisionnel 100 000€ HT
Financement ANRU 40 000€ (40% du HT)
La participation prévisionnelle de l’ANRU au titre des expertises préalables et des expertises opérationnelles est maintenue (40 000 €).
4-5-2 Concertation et communication
Réalisation et diffusion de documents et
supports
Location de salles, organisations de
réunions publiques, ateliers urbains)
Location du bungalow, fonctionnement de
l’espace dédié, accompagnement aux réunions
et ateliers)
Concertation AMO concertation et participation des habitants
au projet Danton
Coût total prévisionnel 907 902€ TC
Financement ANRU 374 552€ (41% du TC)
Le recul de près de deux années pleines (de juillet 2011 à juillet 2013) de fonctionnement a permis de réestimer le coût global des actions liées à la concertation et à la communication : il était de 1 512 300 € HT initialement (1 808 711 € TC), il passe à 907 902 € TC (759 115 € HT) dans cet avenant.
Cette baisse significative de la dépense subventionnable a principalement pour origine une diminution de moitié des dépenses prévisionnelles de communication (- 362 037 € HT), et de plus de la moitié des dépenses prévisionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la concertation (- 342 708 € HT).
Outre une meilleure appréhension des dépenses à venir au regard de celles déjà engagées, la ville du Havre a aussi été attentive à ne pas inclure dans les dépenses subventionnables celles relatives aux projets hors PNRQAD (piscine du cours de la République, tramway, reconversion du site de l’ancienne maison d’arrêt, pôle art et essai du Sirius, FISAC, OPAH-RU, etc.). Cependant, la concertation et la communication touchant au projet global, il n’est pas possible de pas les évoquer dans les documents de communication les projets non financés dans le cadre du PNRQAD.
Ainsi, certaines dépenses sont donc éligibles à 100% et d’autres peuvent être proratisées.
Il est donc appliqué à l’ensemble des dépenses de cette ligne un abattement de 30% : 70% des dépenses seront considérées comme éligibles (voir dossier de demande de DAS relative à cette ligne d’opération).Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 18
4-5-3 Conduite opérationnelle
Chef de projet Requalification Centre
ancien
216 060 € (salaire brut)
Référent habitat adjoint au chef de projet 161 750 € (salaire brut) Assistant au chef de projet 108 255 € (salaire brut)
Gestionnaire parc logements temporaires Poste non créé, le parc de logements temporaire n’ayant pas été constitué
X 2,1 (coefficient multiplicateur)
Coût total prévisionnel 1 020 737€ net
Financement ANRU 510 368 € (50% du net)
La différence entre le coût prévisionnel lié à la conduite opérationnelle de la convention initiale (814 800 €) et celui de l’avenant (1 020 737 €) provient du coefficient multiplicateur pour frais de charges salariales et frais de structure non appliqué dans la convention initiale.
La participation totale de l’ANRU au titre de la famille 8 est maintenue (924 920 €).
Article 4.5 : Le sous-article de l’article 6 du titre III de la convention « 6-1 La production de logements dont les logements locatifs sociaux » – est modifié comme suit :
Dans le cadre des opérations produisant du déficit financé par l’ANRU :
- Production de logements neufs par le biais des opérations de recomposition : 31% de logements sociaux (contre 25% initialement), sur 108 logements neufs créés au sein des 3 îlots (contre 134 initialement) : 34 logements sociaux
- Production de logements dans le parc ancien suite à un recyclage immobilier ou dans le parc neuf suite à un recyclage foncier des immeubles dégradés ciblés : sur 53 logements recyclés, 30 logements sociaux en acquisition-amélioration ou en neuf.
Au total 64 logements sociaux neufs et anciens (inchangé).
Tellier Duguay Trouin Haudry TOTAL
Nombre prévisionnel de
logements sociaux 6 12 16 34
Nombre prévisionnel de
logements en
accession
20 33 - 53
Nombre prévisionnel de
logements en accession
à coût maîtrisé
- - 21 21
TOTAL 26 45 37 108
Dans le cadre de la programmation sur d’autres sites (maison d’arrêt notamment) :
- Production de 580 logements neufs dont 120 logements sociaux (inchangé).Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 19
Au total 184 logements sociaux neufs et anciens sur l’ensemble du périmètre PNRQAD (2011/ 2016) (inchangé).
[…] La ville du Havre a tiré de ce constat une programmation équilibrée sur les îlots de recomposition urbaine, où est proposée la réalisation de 31 % de logements sociaux (34 logements), et 21% de logements privés destinés à la primo-accession (23 logements), avec un maintien dans les immeubles en recyclage en diffus d’une forte proportion de logements sociaux publics en acquisition-amélioration ou en neuf (56%, soit 30 logements).
Ilots de recomposition
Duguay Trouin, Tellier
et Haudry
Immeubles recyclés
Hors opérations
financées au titre de la
restructuration d’ilots
dégradés
Convention
initiale Avenant 1
Convention initiale /
Avenant 1
Convention initiale /
Avenant 1
134 neufs 108 neufs 53 recyclés 580 neufs
PLUS 20 20 20 65
PLA-I 7 7 6 22
PLS 7 7 4 33
TOTAL logements
sociaux publics 34 34 30 120
Accession à coût
maitrisé (PSLA non
chiffrés)
37 24 3 80
Libre 63 50 20 380
TOTAL 134 108 53 580
Article 4.6 : L’article 9 du titre III de la convention - « L’échéancier de réalisation » – est modifié comme suit :
Les termes de l’article sont complétés par la mention suivante :
Des ajustements au calendrier prévisionnel de démarrage des opérations financées par l’ANRU sont apportés :
Dans la famille « Requalification d’îlots d’habitat dégradé » :
Ilot Tellier
L’actualisation apportée au calendrier de démarrage de l’opération de recomposition urbaine Tellier prend en compte un très faible allongement des délais de réalisation du projet. La vente du terrain au promoteur devrait intervenir début 2014, ce qui porte à quatre semestres le délai de mise en œuvre du projet, contre trois initialement.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 20
Ilot Duguay Trouin
L’actualisation apportée au calendrier de démarrage de l’opération de recomposition urbaine Duguay Trouin prend en compte notamment le fait que la durée envisagée pour la démolition des biens concernés par le projet a été légèrement sous-évaluée. La complexité de la mise en œuvre d’une déconstruction de biens très imbriqués implique en effet un soin particulier dans la réalisation des travaux.
L’îlot Haudry
L’actualisation apportée au calendrier de démarrage de l’opération de recomposition urbaine Haudry prend en compte notamment la répartition dans le temps des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet. La maîtrise complète de l’îlot n’est ainsi pas prévue avant 2015.
Recyclage en diffus
L’actualisation apportée au calendrier de démarrage de l’opération de « recyclage en diffus » prend en compte notamment l’éclatement de la ligne. En effet, les premières opérations réalisées sortent de la ligne actuelle pour constituer des lignes propres, ce qui décale de fait le démarrage de l’opération « recyclage en diffus ».
Semestre prévisionnel de démarrage
Famille 1 « Requalification d’îlots d’habitat
dégradé »
Durée
En nombre de semestres
Convention initiale Avenant 1 Convention
initiale
Avenant 1
Ilot Duguay Trouin 1 er semestre 2012 2ème semestre 2013 3 6
Ilot Haudry 1 er semestre 2013 1 er semestre 2015 3 Pas de
changement
Ilot Tellier 1 er semestre 2012 Pas de changement 3 4
Recyclage en
diffus
1 er semestre 2012 2ème semestre 2014 9 Pas de
changement
Dans la famille « Aménagements de proximité » :
Ilot Duguay Trouin
L’actualisation apportée au calendrier de démarrage des aménagements de proximité de l’îlot Duguay Trouin prend en compte notamment que la Ville souhaite réaliser très rapidement les travaux d’aménagement d’espaces publics après la démolition, afin de maximiser les chances de réussite de cette opération.
Rue Haudry, rue la Pérouse, rue de Suffren, rue de Turenne, section est rue Casimir Delavigne, place Danton élargie, mail piéton Haudry
L’actualisation apportée au calendrier opérationnel des aménagements de proximité de Danton résulte de la mise à jour du calendrier général établi pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement dans son ensemble, rythmé actuellement par des actions de concertation et la conduite d’études pré-opérationnelles liées à la programmation et la maîtrise d’œuvre urbaine.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 21
Semestre prévisionnel de démarrage
Famille 2 « Aménagements de
proximité »
Durée
En nombre de semestres
Convention initiale Avenant 1 Convention
initiale
Avenant 1
Rue Haudry 2 ème semestre 2014 2 ème semestre
2015
1 4
Rue la Pérouse 2 ème semestre 2014 2 ème semestre
2015
1 4
Rue de Suffren 1 er semestre 2013 1 er semestre
2015
1 4
Rue de Turenne 2 ème semestre 2012 2 ème semestre
2014
1 4
Section est rue
Casimir Delavigne
2 ème semestre 2012 2 ème semestre
2015
1 4
Place Danton
élargie
2 ème semestre 2013 2 ème semestre
2015
2 4
Mail piéton Haudry 1 er semestre 2015 1 er semestre
2015
1 4
Duguay Trouin 1 er et 2 ème semestre
2015 pour les lignes
supprimées (rue
Duguay Trouin,
prolongement rue
Duguay Trouin et
jardin îlot Duguay
Trouin)
1 er semestre
2014
1 4
Article 4.7 : L’article 11 du titre IV de la convention – « Le relogement des ménages rendu nécessaire par les opérations de requalification d’îlots dégradés » – est modifié comme suit :
Les termes de l’article sont complétés par la mention suivante :
La charte de relogement a été notifiée le 12 avril 2013. Elle précise notamment que la ville du Havre est responsable des relogements des occupants issus des immeubles en recyclage en diffus et de ceux situés dans les îlots de recomposition urbaine.
Pour cela, la Ville s’appuie notamment sur une équipe opérationnelle en régie et sur un partenariat renforcé avec les bailleurs HLM, les réservataires, l’AIVS, l’Armée du Salut, le CG, la CODAH, et sur les instances existantes permettant l’accès au logement (commission d’attribution, CLA, etc.).
Article 4.8 : L’article 12 du titre IV de la convention – « Les mesures de développement économique et social » – est modifié comme suit :
- L’article 4.5 du titre III de la convention – « 12-2 La gestion urbaine de proximité » – est modifié comme suit :
Une convention de gestion urbaine de proximité sera proposée dans un délai de six mois à compter de la notification du présent avenant.Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 22
Elle prendra en compte les expérimentations menées dans le cadre de la concertation liée au projet de requalification Danton et les retours d’expériences d’autres collectivités engagées dans un PNRQAD.
Article 4.9 : L’article 13 du titre IV de la convention – « Les mesures d’insertion par l’économique et l’emploi des habitants » – est modifié comme suit :
Les termes de l’article sont complétés par la mention suivante :
Le plan local d’application de la charte nationale d’insertion a été notifié le 14 mai 2013.
Il prévoit la réalisation de 10 000 heures d’insertion, tant dans le cadre de chantiers publics que privés lorsque cela sera envisageable.
Article 4.10 : L’article 14 du titre V de la convention – « Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU » – est modifié comme suit :
Les termes de l’article sont complétés par la mention suivante :
Les actions de recyclage des immeubles dégradés en diffus doivent faire l’objet de présentations régulières et spécifiques, dans le cadre des comités techniques et des comités de pilotage.
Concernant les opérations situées au sein du périmètre prioritaire, elles donneront lieu à une validation de principe de l’éligibilité de l’opération au PNRQAD, valant autorisation de démarrage anticipé par le comité de pilotage. Il s’agira ainsi de préparer très en amont le Comité Local d’Engagement (CLE) avec le délégué territorial de l’ANRU, comité local qui validera la création de nouvelles lignes dans la famille 1 correspondant à la déclinaison de la ligne « recyclage en diffus ».
Concernant les opérations situées hors du périmètre prioritaire, leur éligibilité sera validée à titre dérogatoire par le comité d'engagement local (CLE). Une décision locale du Délégué territorial de l'ANRU via le comité de pilotage autorisera le démarrage anticipée de ces opérations, sans préjuger de leur éligibilité, pour permettre la prise en charge rétroactive des dépenses.
Article 5 : Date d’effet et mesure d’ordre
Le présent avenant prend effet à compter de la date apposée ci-après par le dernier signataire.
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
Article 6 : Annexes
Les annexes telles que définies dans la convention initiale sont modifiées comme suit :Avenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 23
Annexes 1
1.5 Repérage des immeubles dégradés Annulé
1.6 PNRQAD plan état des lieux après projet Actualisé
1.7 Carte périmètre prioritaire et immeubles dégradés Actualisé
1.8 Ilot Duguay Trouin : état des lieux avant projet Actualisé
1.9 Ilot Duguay Trouin : état des lieux après projet Actualisé
1.10 Insertion projet Duguay Trouin Actualisé
1.12 Ilot Tellier : état des lieux après projet Actualisé
1.13 Insertion projet Tellier Actualisé
1.17 Note stratégie habitat Actualisé
1.18 Tableau de synthèse habitat Actualisé
1.21 Fiche immeuble 22, rue Lesueur Ajouté
1.22 Fiche immeuble 11, rue Bonvoisin Ajouté
Annexes 2
2.1 Maquette financière Actualisé
2.2 FAT prévisionnelle Requalification d’îlots d’habitat dégradé Annulé 2.6 FAT prévisionnelle Recyclage en diffus Actualisé
2.6.a FAT prévisionnelle 22, rue Lesueur Ajouté
2.6.b FAT prévisionnelle 11, rue Bonvoisin Ajouté
2.11 Charte partenariale de relogement Ajouté
2.12 Plan Local d’Application de la Charte Nationale d’Insertion (PLACI) Ajouté 2.13 Plan de financement prévisionnel des dépenses d’ingénierie Ajouté
Annexes 3
3.2 Etats fonciers îlots de recomposition Haudry Duguay Trouin Tellier Actualisé 3.7 Organigramme Actualisé
3.8 Inclusion du 8, rue Duguay Trouin dans le périmètre de projet AjoutéAvenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 24
Le présent avenant est établi en … exemplaires originaux,
Signé à … le … (JJ/MM/AAAA)
Pour l’Etat Pour l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Le Préfet de la Seine-Maritime et de la Haute-
Normandie
Le délégué local,
Préfet de Haute-Normandie
Pour la CODAH Pour la ville du Havre
Le Président
La 1 ère adjointe chargée de l’aménagement,
des grands projets et de la cohésion sociale
Pour Action Logement Pour la Caisse des Dépôts de Haute- Normandie
Membre du Directoire Le Directeur régionalAvenant 1 Convention PNRQAD Centre ancien Le Havre 25