Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, \ Soisy

SOUS-MONTMORENCY

Direction générale

LB/EM

Procès-verbal du Conseil municipal

du 14 avril 2023

Le 14 avril 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué, en urgence, par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT :

PRESENTS :

PAR PROCURATION :

ABSENTS EXCUSES :

SECRETAIRE :

PRESENTS :

ABSENTS EXCUSES :

PROCURATIONS :

VOTANTS :

M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS,

M. VERNA, Mme MARY, M. NAUDET, Mme JASON,

MM. DACHEZ, DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNÉ,

M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA,

MM. ZONTONE, ZAKARIA, POISSON, Mmes OZIEL, MEBREXK,

MM. MALNATI, FRANCINE, STUDZINSKA, DELAROCHE,

CORCEIRO, Mme DAVID.

M. THEVENOT à Mme BRASSET, M. ABOUT à M. LE MAIRE,

M. HEUBERT à M. CORCEIRO.

MM. BEKARE, AMEDEO, DURANTEAU.

MME MARY

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis propose au Conseil municipal de désigner Mme Mary secrétaire de séance.

Mme Mary est ainsi désignée.

Conseil municipal du 14 avril 2023Avant de commencer la séance, M. le Maire indique que ce Conseil municipal a un ordre du jour avec un point unique et que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2023 sera soumis à l'approbation du Conseil lors de la prochaine séance, le 25 mai ainsi que celui de la présente séance.

Question n°1 : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'EXERCICE 2023 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023-03-30/06

Rapporteur: M. LE MAIRE

Par délibération n°2023-03-30/06 du 30 mars 2023 relative à fiscalité directe locale pour l'exercice 2023, le Conseil municipal a fixé les taux de fiscalité directe pour l'exercice 2023 comme suit :

- taxe sur le foncier bâti... iii iii 37,17 p. cent, - taxe sur le foncier non bâti... 116,18 p. cent. - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 16,25 p. cent

Or, dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture du Val d'Oise demande à la ville de convoquer en urgence le Conseil municipal afin d'abroger la délibération illégale du 30 mars 2023 et de voter à nouveau, avant le 15 avril 2023, les 2 taux illégaux, à savoir le taux de taxe sur le foncier non bâti et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Le taux voté le 30 mars 2023 (après avis favorable de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023), pour la taxe sur le foncier bâti à hauteur de 37.17% pour 2023 est conforme et non remis en cause par la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

S'agissant du taux voté pour la taxe sur le foncier non bâti, il dépasse le plafond des taux communaux à ne pas dépasser tel que précisé dans l’état 1259 transmis par la Direction des Finances publiques, daté du 14 mars 2023, et ne peut être supérieur à 115.57% pour 2023.

S'agissant du taux voté pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, il ne peut dépasser, en vertu des règles de lien, le pourcentage d'augmentation de 18,6728% (écart entre 31.32% et 37.17%), et par voie de conséquence, le taux de 16,24%.

Pour mémoire :

La fiscalité directe locale constitue l'une des principales ressources de la Commune pour financer ses dépenses.

Cependant, les règles de la fiscalité directe locale ont changé suite à la réforme de la fiscalité intégrée à la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020.

En effet, depuis 2021, les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour laquelle, après 3 années de gel du taux, les communes doivent voter un taux en 2023.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage venant neutraliser un éventuel écart, supérieur ou inférieur, entre la recette de TFPB départementale et le montant de Taxe d'Habitation perdu.

Conseil municipal du 14 avril 2023 2 \Ce transfert s’est traduit, en 2021, par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 est venu s’additionner au taux communal. Le taux communal de TFPB 2020 (14,14%) majoré du taux de TFPB départemental 2020 qui s'élevait à 17,18% est devenu donc le nouveau taux communal de référence tel que : Taux de référence de TFPB 2021 pour la ville de Soisy-sous-Montmorency = 14,14% + 17,18% = 31,32%.

Afin de faire face aux fortes augmentations notamment sur les dépenses énergétiques (Gaz, électricité +175%), d'alimentation (+16.5%), et plus globalement des charges à caractère général (+22,7%) ainsi que de personnel (+15,54%) compte tenu, entre autre, de la prise en compte de l'augmentation du point d'indice de 3,5% en année pleine, d’une prévision d'augmentation du point d'indice de 5%, de postes supplémentaires, de l'augmentation de la prise en charge de la protection sociale complémentaire, prévues au Budget Primitif 2023, conséquence de l'inflation due à la crise ukrainienne, la commune de Soisy-sous-Montmorency augmente les taux de fiscalité tels que déclinés dans le tableau ci-après :

Il est donc demandé au Conseil municipal :

D’abroger la délibération n° 2023-03-30/06 du 30 mars 2023 et

De fixer les taux d'imposition pour 2023 comme suit :

Taux de

Taxes référence 2022 | Taux 2023

| Foncière (bâti) 31,32 % 37,17 %

Foncière (non bâti) 97,88 % 115.57 %

Habitation sur les

résidences 13,69 % 16,24 %

secondaires

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

M. Delaroche conteste le pourcentage « 18,6728% » dans le CONSIDERANT repris ci-dessous :

« CONSIDERANT l'illégalité soulevée par la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, relative au taux voté pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dépassant le taux maximum autorisé par les règles de lien, en appliquant une augmentation de 18,6728%, »

Après plusieurs échanges et explications données par M. le Maire, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, de modifier ce CONSIDERANT, et de réduire ce pourcentage à 2 décimales.

Le CONSIDERANT est ainsi modifié à l'unanimité :

« CONSIDERANT l'illégalité soulevée par la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, relative au taux voté pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dépassant le taux maximum autorisé par les règles de lien, en appliquant une augmentation de 18,67%, »

La délibération ainsi modifiée est soumise au vote.

Conseil municipal du 14 avril 2023 3 MDELIBERATION N°2023-04-14/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B septies et 1636 B decies du Code Général des Impôts,

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023,

VU l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2023,

VU la délibération n°2023-03-30/06 du 30 mars 2023 relative à la fiscalité directe locale pour l'exercice 2023, fixant les taux d'imposition,

VU la demande de la Préfecture du Val d'Oise en date du 11 avril 2023, de convoquer en urgence le Conseil municipal afin d'abroger la délibération illégale du 30 mars 2023 et de voter à nouveau, avant le 15 avril, le taux de taxe sur le foncier non bâti et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

VU la nécessité de convoquer en urgence le Conseil municipal, conformément à l'article L2121-12 du CGCT précisant qu’en cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc,

CONSIDERANT les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT la compensation pour les communes de la perte de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

CONSIDERANT le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 de 31,32 %,

CONSIDERANT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2022 de 97,88%,

CONSIDERANT l'obligation de vote du taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dont le taux de référence 2022 est de 13,69%,

CONSIDERANT la nécessité de faire face aux fortes augmentations notamment sur les dépenses énergétiques (Gaz, électricité +175%), d'alimentation (+16.5%), et plus globalement des charges à caractère général (+22,7%) ainsi que de personnel (+15,54%) compte tenu, entre autre, de la prise en compte de l'augmentation du point d'indice de 3,5% en année pleine, d'une prévision d'augmentation du point d'indice de 5%, de postes supplémentaires, de l'augmentation de la prise en charge de la protection sociale complémentaire, prévues au Budget Primitif 2023, conséquence de l'inflation due à la crise ukrainienne,

CONSIDERANT l'illégalité soulevée par la Préfecture du Val d'Oise dans le cadre du contrôle de légalité, relative au taux voté pour 2023 pour la taxe sur le foncier non bâti, dépassant le plafond des taux communaux à ne pas dépasser tel que précisé dans l’état 1259 transmis par la Direction des Finances publiques, daté du 14 mars 2023,

CONSIDERANT que le taux de taxe sur le foncier non bâti ne peut dépasser le plafond de 115.57% pour 2023,

CONSIDERANT l'illégalité soulevée par la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, relative au taux voté pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dépassant le taux maximum autorisé par les règles de lien, en appliquant une augmentation de 18,67%,

CONSIDERANT que le taux relatif à la taxe sur le foncier bâti voté le 30 mars 2023 par le Conseil municipal pour l’année 2023 à 37.17% est légal et non remis en cause par la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité,

Conseil municipal du 14 avril 2023 4 \VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE une voix,

ET trois abstentions,

ABROGE la délibération n° 2023-03-30/06 du 30 mars 2023 relative à la fiscalité directe locale pour l'exercice 2023 et fixant les taux d'imposition,

DECIDE de voter comme suit les taux d'imposition pour 2023 :

- taxe sur le foncier bâti... 37,17 %,

- taxe sur le foncier non bâti... iii 115,57 %.

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale 16,24 %.

M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le { { MAI 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,

| Vice-préstsAkdéèléqué du Conseil départemental,

Conseil municipal du 14 avril 2023 5