Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 avril 2014

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 avril 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 avril 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

du 8 avril 2014PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 8 avril 2014

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/4917 8/4/2014 Portant délégation de signature à M.Gilles LEBLANC Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement

1

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2014/4917

portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC

Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de

l’aménagement

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de préfet du Val- de-Marne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, développement durable et de l'énergie portant nomination de M. Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l'arrêté N° 2014 du 11 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ;

Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :

Code Désignation des actes Base juridique

A – Administration générale

Ampliation d’actes

A1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice des attributions de l’Etat en matière d’équipement, de fonctionnement des

services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de

circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le territoire

du département du Val de Marne.

A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

B – Infrastructures

1) Domaine public routier

* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

B 1.1 Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations.

Code du domaine de l' état –

article 53

Code général de la propriété

des personnes publiques :

article L2121-1

Code de la voirie routière :

article L 113-2B 1.2

Délivrance des accords de voirie pour :

1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ;

2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ;

3. les ouvrages de télécommunication.

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L 2122-1 à L 2122-4

Art L 113.3 et suivants et R.

113.13 et suivant du Code de

la voirie routière

B 1.3

Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

Arrêté préfectoral

réglementaire du 20/08/1953

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L2122-1 à L2122-4

Art L 113.1 et suivants et R.

113.1 et suivant du Code de

la voirie routière

B 1.4

Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation de

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :

 sur le domaine public ;

 sur terrain privé (hors agglomération) ;

 en agglomération (domaine public et terrain privé).

Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L2122-1 à L2122-4

Code de la voirie routière :

articles L113-1 à L113-7

B 1.5

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de

traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L 211-14 et L2111-

15

Code de la voirie routière :

article L 11-1

B 1.6

Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du code de la voirie

routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.

Article R122-5 du Code de la

voirie Routière

B 1.7

Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans

d'alignement.

Article R.53 du Code du

domaine de l'Etat

Code de la voirie routière :

art. L 112-1 à L 112-7

B 1.8

Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation privative du domaine public ni paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.9 Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative du Code de la voirie routière :domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.10

Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des redevances

sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.

Code de la voirie routière :

art. L 113-1 et suivants et R

113-1 et suivants

B 1.11

Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L 121-1 et L 121-2

du Code la voirie routière et

L2122-1 du Code général de

la propriété des personnes

publiques

B 1.12

Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public. Code général de la propriété des personnes publiques :

article L 2123-7

B 1.13

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant

notamment :

 la signalisation ;

 l'entretien des espaces verts ;

 l'éclairage ;

 l'entretien de la route.

** Exploitation des routes

B 1.14

Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupation du

domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des

autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la DRIEA, des

personnels et des matériels

● des services de sécurité

● des administrations publiques

● des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la

route

B 1.15

Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-

20

B 1.16

Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) Code de la route - Art. R.411- 20

B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Art. R. 422-4

B 1.18

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts.

Circulaires n°98-11 du 12

janvier 1998 et n°2002-24 du

29 mars 2002

B 1.19 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

B 1.20

Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à

l’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d'entretien et

d'exploitation dans ceux -ci.

Décret n° 2005-701 du 24 juin

2005

Annexe 2 de la Circulaire n°

2000_63 du 25 août 2000*** Transports routiers et exploitation de la route

B 1.21

Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre

des autorisations ministérielles

Article R.314-3 du Code de la

route

****Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

B 1.22

Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété

des personnes publiques :

articles L 2111-1 à L 2323-13, L

3111-1 à L 3222-3, L4111-1 à L

4121-1

B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique. Code de l’expropriation articles R 13-1 à R13-53

B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.

B 1.25

Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements

d'expropriation.

Code de l'expropriation

B 1.26 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation des indemnités pour acquisitions foncières

B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.

B 1.28 Approbations de métrés, saisine de France Domaine pour les estimations concernant les acquisitions amiables.

B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme Articles L 230-1 à L 230-6

B 1.30 Cession gratuite de terrains CGPPP art L3211-7

B 1.31 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service des routes.

2) Ouvrages publics et domaine public

B 2.1

Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du

domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée, qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une

occupation privative du domaine public.

L.112-1, L.112-3, L.113-2 et

R.112-1 et suivants du Code

de la voirie routière.

B 2.2 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles. L.112-5 et R.112-3 du Code de la voirie routière.

B 2.3

Autorisations de modifications ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou

passages sur fossés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.4

Autorisations de construction, modification ou de réparation de trottoirs

régulièrement autorisés.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations)

B 2.5

Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérationsB 2.6

Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la

servitude de reculement.

L.115-1 et R.115-4 du Code

de la voirie routière (pour

agglomérations

B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement. L.112-6 du Code de la voirie routière.

B 2.8

Autorisations d'établissement de pistes d'accès pour les distributeurs de

carburant ou stations-service situés sur terrains privés.

L.123-8 et R.123-5 du Code

de la voirie routière.

B 2.9

Autorisations de voirie pour canalisations. L.113-2 du Code de la voirie

routière décret n° 97-683 du

30 mai 1997.

B 2.10

Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de désaccord

avec le maire de la commune intéressée.

Articles L.121-1 et L.121-2 du

Code de la voirie routière et

article A12 du Code du

domaine de l’Etat

B 2.11

Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau du

Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité publique. L.123-1 du code de l’environnement.

B 2.13

Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de déversement dans les rivières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces rivières. L. 211-3 Code de l'environnement

B 2.14

Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public des voies ferrées

exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le

département.

Décret modifié n° 75-470 du 4

juin 1975 approuvant le cahier

des charges de la R.A.T.P.

B 2.15

Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire en bordure des lignes de chemin de fer et autres transports guidés.

Article 3 de la loi du 15 juillet

1845 sur la police des chemins

de fer.

B 2.16

Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du

Code du domaine de l'Etat

3) Opérations domaniales.

B 3.1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée.

Tableau général des propriétés

de l’Etat de la Direction des

Services Fiscaux.

B 3.2

Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’Etat.

Article 1er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du

Ministre des travaux publics

des transports et du tourisme

modifié par l’arrêté du 23

décembre 1970.

C – Circulation et sécurité routières- transports fluviaux

1) Autorisations spéciales de circulation

C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles Article R 433-1 à R 433-8 du code de la routeC 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans

les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande

circulation

Article L.411-5 du Code de la

route.

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le

réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande

circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés

Article L.411-5 du Code de la

route.

C 1.4

Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs

spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et

voies rapides urbaines

Article R.313-27 du code de

la route

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise

C 1.7

Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau

routier national ou des routes classées à grande circulation, en application

de l'article R411-8-1 du code de la route

Article R411-8-1 du code de

la route

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 11 juillet 2011

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulation les fins de semaine et les jours

fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les matériels

de secours destinés aux centrales nucléaires.

Arrêté interministériel 11

juillet 2011

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22

octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques

comportant des dispositifs anti-glissants

Article R 314-3 du code de la

route

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic

C 1.12 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels de la DRIEA R.432-7 du Code de la route.

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R.432-7 du Code de la route.

2) Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)

C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.)

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire,

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile arrêté ministériel du 8 janvier 2001C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative aux

demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique

générale de l’examen de permis de conduire

arrêté du 20 avril 2012 relatif

aux conditions

d’établissement, de délivrance

et de validité du permis de

conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité routière

lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la

conduite de véhicules à moteur ».

C 2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux

formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité

routière.

décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 instituant une

aide au financement de la

formation à la conduite et à la

sécurité routière et l'arrêté du

ministre des transports, de

l’équipement, du tourisme et

de la mer en date du 29

septembre 2005 (NOR:

EQUS0501458A)

3) Transports fluviaux

C 3.1

Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant les

dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, rivières,

canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépendances à

l’intérieur du département)

Article 1.21 de l'annexe du

décret n° 73-912 modifié du

21 septembre 1973 portant

règlement général de la police

de la navigation intérieure

D – Aménagement, Urbanisme et Construction

1) Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non

exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

R.212-1 et suivants ;

R.213-1 du Code de

l’urbanisme.

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil

Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de la

compétence du Préfet.

L.311-1 du Code de

l’urbanisme.

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.

D 1.4 Accord de l'État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. R.311-8 du Code derelève de la compétence du Préfet. l’urbanisme.

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département.

L.311-6 du Code de

l’urbanisme.

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l'État à l’élaboration du projet de PLU. L.123-7 du Code de l’urbanisme.

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

L.121-1 et R.121-1 du Code

de l’urbanisme.

2) Urbanisme

*Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.

D 2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme.

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration

préalable

Articles L 421-1, L 421-3, L

421-4 et R. 422-2 du Code de

l’urbanisme

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme.

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-

R. 423-38 à R. 423-40 et 423-

42 à R. 423-44 du Code de

l’urbanisme.

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme

**Certificat de conformité

D 2..6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme.

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme.

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R 462-6 du Code de l'urbanisme

***Divers

D 2.1.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme.

D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.

D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l’urbanisme

3) Construction* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations délivrées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en vertu de l’article L11-8 et R111-19-13 ;

R111-19-15 et R111-19-22

Instructions des décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L 111-7 et suivants du code de

la construction et de

l’habitation. Loi n° 2005-102

du 11 février 2005 pour

l'égalité des droits et des

chances, la participation et la

citoyenneté des personnes

handicapées. Décret 95-260

du 8 mars 1995

D 3.2 avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement décret n° 95-260 du 8 mars 1995,

D 3.3 convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 du 8 mars 1995,

D 3.4

 actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions

départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de

panique » et « d'accessibilité aux handicapés dans les

établissements recevant du public »

 actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de

sécurité et d'accessibilité.

décret n° 95-260 du 8 mars

1995,

***Programmes locaux de l'habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure

d'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article L 302-1 et suivants du

code de la construction et de

l'habitation

E – Ingénierie publique

E 1 Signature des actes nécessaires à la conduite d'opération et la maîtrise d'ouvrage pour le compte du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer

F – Redevances et subventions Feder

1) Redevance sur l’archéologie préventive

F 1

Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la

liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’Urbanisme constituent le fait générateur.

L. 524-2 à L.524-13 du Code

du patrimoine

2) Subventions FEDER

F2

Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et

établissement du rapport de contrôle.

Décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999 ; Loi n° 89-

1008 du 31 décembre 1989 –

Décret n° 95-1140 du 27

octobre 1995.

G – Marchés publics

G 1 Signature des marchés et des conventions de l’État et de tous actes dévolus Code des marchés publics età la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les

affaires relevant des ministères :

 de l'Écologie,, du Développement durable et de de l'Énergie

 de l'égalité des territoires et du Logement ,

 de la Justice,

 de la Culture et de la Communication.

cahier des clauses

administratives générales.

H – affaires juridiques

H 1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs, présentation d'observations orales devant les juridictions administratives. R 431-10 du Code de justice administrative.

H 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal

chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au

recouvrement des astreintes prononcées par le juge.

Code de procédure pénale et

Article L 480-1 et suivants du

code de l'urbanisme

H 3

Présentation des observations et représentation auprès du tribunal

administratif saisi en référé.

L.511-1 et suivants et R.522-1

et suivants du Code de justice

administrative.

H 4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

H 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif. L.211-4 du Code de justice administrative.

H 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. L.212-1 du Code de justice administrative.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :

- les dérogations accordées aux règles d’accessibilité (D 3.1 et D 3.2).

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’EPCI, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d'interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions.

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’EPCI.

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LEBLANC, les délégations de signature accordées à l'article 1er sont exercées par M. Daniel BAZIN, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France, à M. Éric TANAYS, ingénieur des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France, directeur des routes d'Île de France et à M. Michel LAMALLE, ingénieur généraldes ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France.

ARTICLE 4 : M. Gilles LEBLANC, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l'arrêté N° 2013/464 du 11 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Créteil, le 8 avril 2014

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD