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Procès Verbal - PV 04052026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04052026)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
1
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 4 mai 2026 - 19h30
Séance n°05/2026
Sur convocation du Conseil en date du 28 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur COMTE Patrick, Maire.
En présence de :
M. COMTE Patrick, M. GAGELIN Jean-Louis, Mme HENRIET Agathe, M. PARET Fabien, Mme BERTIN Nathalie, M. LOCATELLI Benjamin, Mme BRACHET Nathalie, M. CORGINI Gilles, Mme PERNIN Delphine, M. KLEIN Philippe, M. BARBEZAT Philippe, M. BOSSERT Nicolas, Mme VIEILLE Marielle, Mme SOLAY Véronique, M. MARSAIS David, Mme SANSIVIERO Sandrine, Mme GENDROT Stéphanie, M. LE BIAVANT Loïc, Mme MICHEL Magalie, Mme DUSSOUILLEZ Déborah, Mme VAUFREY Anne-Laure, M. MOREL Thomas, M. MATONDO BAKALA Richard, Mme ERNOULT Alice, M. CHAUVIN Didier, Mme HERARD Bénédicte, M. GARCIA Xavier, M. PETAMENT Thierry, M. GUINCHARD Bertrand, M. LAITHIER Cédric.
Absent excusé :
M. VIOLETTE Sophian, Mme DE OLIVEIRA Sabrina, Mme AKTAS LEROUX Alexandra.
Procurations :
M. VIOLETTE Sophian à M. COMTE Patrick
Mme DE OLIVEIRA Sabrina à Mme HERARD Bénédicte
Mme AKTAS LEROUX Alexandra à M. GUINCHARD Bertrand
Monsieur COMTE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Alice ERNOULT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur COMTE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2026 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°1 : Modification du tableau des effectifs : création et suppression de postes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
1/ Département Technique Patrimoine et Environnement – Service Administratif Mutualisé
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un aménagement de poste ou d’un reclassement lorsqu’il y a une inaptitude ou partielle ou totale à l’exercice de leurs fonctions. Dans le cadre de l’accompagnement d’un agent dont l’état de santé et justifie un aménagement de ses missions, il est proposé la création, pour une durée limitée à 3 mois renouvelable pour une durée identique, d’un poste relais sur le grade d’attaché territorial. Cette phase intermédiaire entre l’aménagement de poste et le reclassement doit permettre à l’intéressé de poursuivre son rétablissement tout en remettant un pied dans l’univers professionnel notamment sur des missions de responsable du Pôle Administration du Service Administratif Mutualisé pour piloter, structurer et sécuriser l’ensemble des fonctions administratives et de relation usager du Département Technique Patrimoine Environnement.
Emploi : Attaché territorial
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 6.
2/ Direction Citoyenneté
Dans le cadre du recrutement d’un policier municipal, afin de mettre le tableau des effectifs en corrélations avec le grade de la personne recrutée, il est proposé de supprimer un poste de brigadier-chef principal, à temps complet et de créer un poste de gardien brigadier, à temps complet.
Emploi brigadier-chef principal
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 2
Emploi : gardien brigadier
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5.
3/ Direction des Ressources Internes et Moyens Matériels
Afin d’assurer la continuité du service public au sein du Pôle Conciergerie, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’agent polyvalent au sein de la brigade de remplacement. En effet, un agent relevant de ce service est actuellement placé en congé de longue durée, rendant indispensable son remplacement afin de garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l’entretien du bâtiment (gymnase et salle MORAND). La création de ce poste permettra de maintenir un niveau de service conforme aux exigences du service public et d’assurer la permanence des missions de conciergerie pendant toute la durée de l’absence de l’agent titulaire, dont le poste sera supprimé au moment de son départ.
Emploi : Adjoint technique territorial
1 - ancien effectif : 38
- nouvel effectif : 39.
4/ Apprentissage
En outre, la Ville de Pontarlier accueille depuis de nombreuses années des apprentis. Au titre de l’année 2026/2027, comme l’an dernier, il est proposé aux membres du conseil municipal de poursuivre le recours au contrat d'apprentissage.
Pour mémoire, le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Il est proposé de conclure, à la rentrée scolaire 2026, les contrats d’apprentissage suivant pour préparer :
- le diplôme de CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance (CAP AEPE) au sein de la Direction Education Jeunesse et Jumelage ;
- le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport, spécialité "Éducateur sportif", mention "Activités Aquatiques et de la Natation" (BPJEPS AAN) au sein de la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative.
5/ Avancement de grade et promotion interne
Avancement de grade :
Suite aux propositions concertées d’avancement de grade de la Ville de Pontarlier, le tableau des effectifs doit être modifié pour tenir compte de ces évolutions de carrière. L’ensemble de ces postes s’entendent à temps complet.
Filière Suppression de poste Création de poste Nombre de postes
Administrative Attaché principal territorial
- ancien effectif : 6
- nouvel effectif : 5
Attaché hors classe territorial
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
1
Attaché territorial
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 4
Attaché principal territorial
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 6
1
Adjoint administratif ppal
2ème classe
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 3
Adjoint administratif ppal 1ère
classe
- ancien effectif : 8
- nouvel effectif : 10
2
Animation Animateur
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
Animateur ppal 2ème classe
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
1
2 Sportive Educateur de APS 2ème classe
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 1
Educateur de APS 1ère classe
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 6
3
Technique Adjoint technique principal
de 2ème classe
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 5
Adjoint technique principal de
1ère classe
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 9
2
Adjoint technique
- ancien effectif : 39
- nouvel effectif : 38
Adjoint technique principal de
2ème classe
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 6
1
Police Gardien-brigadier
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 4
Brigadier-chef ppal
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3
1
Sociale ATSEM ppal 2ème classe
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
ATSEM ppal 1ère classe
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3
1
Promotion interne :
Suite aux propositions concertées de la Ville de Pontarlier, et sous réserve des listes d’aptitude au titre de la promotion interne établies par le Président du Centre de Gestion du Doubs, le tableau des effectifs doit être modifié pour tenir compte de ces évolutions de carrière.
Filière Suppression de poste Création de poste Nombre de postes
Technique Adjoint technique principal de
1ère classe
- ancien effectif : 9
- nouvel effectif : 7
Agent de maitrise
- ancien effectif : 17
- nouvel effectif : 19
2
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
3 - Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
4 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°2 : Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.
Ainsi :
- La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales destinées à couvrir
les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est désormais obligatoire.
- La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.
Le Code Général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »
A l’issue de cette procédure de consultation, la Ville de Pontarlier conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du Code Général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la Ville de Pontarlier versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité Social Territorial.
5 Pour information, par une délibération en date du 29 octobre 2018, la Ville de Pontarlier avait déjà mandaté le CDG 25 pour cette mise en concurrence. Et par une délibération en date du 30 septembre 2019, la Ville de Pontarlier a adhéré au contrat groupe proposé par le CDG 25 visant à couvrir le risque prévoyance des agents. Celui-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2026, cette mise en concurrence est impérative.
L ’actuelle participation s’élève à :
- 15 euros pour les agents dont le salaire brut est inférieur à 2 000 euros ;
- 10 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 000 euros et 2 500
euros ;
- 8 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 500 euros et 3 000 euros
;
- 7 euros pour les agents dont le salaire brut est supérieur à 3 000 euros.
Elle n’est versée que si l’agent adhère au contrat de prévoyance souscrit par la collectivité avec le prestataire SOFAXIS / CNP.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance» ;
- S’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée ;
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Ville de Pontarlier aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
6 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°3 : Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conduire la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat groupe d'assurance statutaire
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Collectivité est adhérente au contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Doubs (CDG 25). Ce dernier, visant à couvrir les risques financiers liés aux absences pour raison de santé des agents, arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Le CDG entame dès à présent la procédure de renouvellement de ce contrat, pour le compte des collectivité et établissement public qui le souhaitent, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au Code de la Commande Publique.
Pour pouvoir bénéficier du contrat négocié, la collectivité doit faire connaître sa volonté de se joindre à la consultation en délibérant pour autoriser le CDG à lancer la procédure de marché public. Sachant que la collectivité restera libre d’adhérer, ou non, au contrat proposé si les conditions obtenues lui donnent satisfaction.
Dans le cadre de la consultation, le CDG pourra :
Collecter auprès de l’assureur statutaire actuel (CNP assurances) les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;
Lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
Régime du contrat : capitalisation.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
7 A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le Maire à habiliter le CDG 25 à lancer la procédure de consultation pour le contrat d’assurance risques statutaire pour le compte de la Ville de Pontarlier.
8 Développement durable - Mobilités - Patrimoine naturel et forêts - Agriculture
Affaire n°4 : Subventions 2026 - Délégation "Développement Durable"
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Eu égard aux actions et projets développés par les associations « Selle Vous Plait », « Société d’Histoire Naturelle du Haut-Doubs » (SHNHD), « Louverture vers Haïti » et « Jardins Familiaux Saint-Vincent de Paul », il est proposé de leur octroyer les montants de subventions 2026 suivants :
Subvention de
fonctionnement 2026
Subvention de projet 2026
Selle Vous Plait 1 000 € 1 000 €
Société d’Histoire Naturelle
du haut-Doubs
200 €
Louverture vers Haïti 400 € -
Jardins Familiaux Saint
Vincent de Paul
400 €
Mbouleme un village de la
Terranga
- -
TOTAL 2 000 € 1 000 €
Pour mémoire :
- L’association « Selle Vous Plait » fait la promotion du vélo et ses bienfaits. Cette association mène de nombreuses actions afin de faciliter, encourager, rendre plus sûre et développer les mobilités douces et en particulier les déplacements à vélo. Il est à noter que l’association souhaite organiser diverses animations dans le cadre de « Mai à Vélo » et de la « Fête du Vélo », des séances pédagogiques sur les bienfaits et la sécurité à vélo au sein des écoles volontaires de Pontarlier.
- L’objectif de la SHNHD est d’étudier et faire connaître les sciences naturelles au grand public (mycologie, botanique, zoologie, géologie, paléontologie, etc.) afin d’atteindre une meilleure protection de la biodiversité et des milieux naturels et d’assurer par tous les moyens en général la défense et la protection de la nature. L’association organise des permanences de conseils aux particuliers lors de la période de collecte des champignons et organise un salon annuel sur les champignons à la salle Toussaint Louverture ;
- L’association « Louverture vers Haïti » a pour objectif d’entretenir, cultiver, renforcer, pérenniser les liens établis entre le lycée Toussaint Louverture de Pontarlier et des établissements scolaires, des centres sanitaires et/ou sociaux en Haïti ;
- L’association « Les Jardins Familiaux Saint-Vincent de Paul », met à disposition des familles ou associations des parcelles de terrain afin qu’elles les cultivent et les entretiennent pour une consommation familiale. L’association prend en charge l’entretien des abris, des coffres de jardins et le renouvellement de composteurs.
La Commission Développement durable - Mobilités - Patrimoine naturel et forêts ;
9 Agriculture a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 avril 2026.
M. KLEIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le montant et l’attribution des subventions 2026 conformément au tableau ci- dessus ;
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder à leur versement.
10 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°5 : Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura - désignation des délégués de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura est un syndicat mixte ouvert, qui a pour mission de mettre en œuvre la Charte du Parc, de participer à l’élaboration et au suivi du Schéma de Cohérence Territorial du Haut-Jura et du Pays du Jura, ainsi que de participer aux grands cycles de l’eau sur les bassins versants.
Pontarlier est Ville « porte » du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts du syndicat, de procéder à la désignation des délégués de la Ville de Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein du conseil syndical du Parc Naturel Régional du Haut-Jura :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Philippe KLEIN Thomas MOREL
11 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°6 : Préval Haut-Doubs - Désignation des délégués de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Preval Haut-Doubs est un syndicat mixte ouvert, qui a pour mission la gestion globale des déchets, le transfert et le traitement des déchets ménagers et assimilés, la récupération et la vente de chaleur produite par l’incinération des déchets ainsi que la valorisation des produits incinérés.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts du syndicat, de procéder à la désignation des délégués de la Ville de Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les candidatures déclarées :
Candidatures n°1 :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom Patrick COMTE Déborah DUSSOUILLEZ
Candidature n°2 :
Suppléant
Prénom Nom
Didier CHAUVIN
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
12 - Vu les résultats des votes
- Candidatures n°1 : 25 voix
- Candidature n°2 : 4 voix
- 4 abstentions
- Désigne pour siéger au sein du conseil syndical de Préval Haut-Doubs :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Patrick COMTE Déborah DUSSOUILLEZ
13 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°7 : Syndicat Intercommunal de l'Union - Désignation des délégués de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Le Syndicat Intercommunal de l’Union est un syndicat mixte qui est l’actionnaire principal d'IDEHA et a pour mission de définir de la politique de logement d’IDEHA
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts du syndicat, de procéder à la désignation des délégués de la Ville de Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 2 titulaires.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de l’Union :
Titulaire
Prénom Nom
1 Jean-Louis GAGELIN
2 Philippe BARBEZAT
14 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°8 : Association des Communes Forestières du Doubs - Désignation des représentants de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Association des Communes Forestières du Doubs est une association qui a pour mission d’apporter soutient et conseil dans la gestion du patrimoine communal en général et du patrimoine forestier en particulier.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de l’association, de procéder à la désignation des représentants de la Ville de Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein de l’Association des Communes Forestières du Doubs :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Thomas MOREL Nicolas BOSSERT
15 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°9 : Association "Les Plus Beaux Détours de France" - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Association « Les Plus Beaux Détours de France » est une association qui a pour mission de fédérer les villes ayant obtenu la marque "Plus Beaux Détours de France" dont Pontarlier, et de constituer un réseau permettant de mettre en valeur les atouts touristiques des villes bénéficiant de cette marque.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de l’association, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’Association « Les Plus Beaux Détours de France » :
Titulaire
Prénom Nom
1 Nathalie BERTIN
16 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°10 : Agence Départementale d'Information sur le Logement - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Agence Départementale d'Information sur le Logement est un outil au service du public et des acteurs de l'habitat, elle offre un conseil personnalisé, juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et une connaissance de l'offre de logements et des loyers.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’Agence Départementale d'Information sur le Logement :
Titulaire
Prénom Nom
1 Jean-Louis GAGELIN
17 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°11 : Association Inter-professionnelle Médico-sociale du Haut-Doubs - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Association Inter-professionnelle Médico-sociale du Haut-Doubs est une association qui a pour mission de participer à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service interentreprise de santé au travail, ainsi que de prévenir des risques dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de l’association, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’Association Inter-professionnelle Médico-sociale du Haut-Doubs :
Titulaire
Prénom Nom
1 Nathalie BRACHET
18 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°12 : Association Nationale des Elus en charge du Sport - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Association Nationale des Elus en charge du Sport est le réseau des Collectivités locales en matière de Sports. C’est un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de l’association, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport :
Titulaire
Prénom Nom
1 Gilles CORGINI
19 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°13 : Conseils d'Ecoles Maternelles et Primaires - Désignation des représentants de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’article D. 411-1 du Code de l’Education prévoit que le Conseil d’école est composé entre autres, du Maire de la commune ou de son représentant et d’un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal, qui peut avoir un suppléant.
Il convient donc de procéder à la désignation des élus appelées à siéger au sein des différents conseils d’école de la Ville de Pontarlier, recensés ci-après :
Ecoles Maternelles Ecoles Primaires
C ordier Cyril Clerc
R aym ond Faivre C ordier
L es Pareuses R aym ond V authier
R aym ond V authier
A titre informatif, les écoles maternelle et élémentaire Charles Péguy, Louis Pergaud et Joliot- Curie sont regroupées chacune sous une seule direction avec un seul conseil d’école par groupe scolaire.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein des Conseils d’Ecole Maternelles et Primaires : Titulaire Suppléant
Ecoles
Maternelles Prénom Nom Prénom Nom Cordier Alice ERNOULT Déborah DUSSOUILLEZ Raymond Faivre Fabien PARET Marielle VIEILLE
20 Les Pareuses David MARSAIS Stéphanie GENDROT Raymond Vauthier Anne-Laure VAUFREY Véronique SOLAY
Titulaire Suppléant
Ecoles Primaires Prénom Nom Prénom Nom Cyril Clerc Alice ERNOULT Nicolas BOSSERT Cordier Delphine PERNIN Agathe HENRIET Raymond Vauthier David MARSAIS Véronique SOLAY
Titulaire Suppléant
Groupes scolaires
(Maternelle et
Elémentaire) Prénom Nom Prénom Nom Charles Péguy David MARSAIS Benjamin LOCATELLI Louis Pergaud Anne-Laure VAUFREY Nathalie BRACHET Joliot-Curie Delphine PERNIN Agathe HENRIET
21 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°14 : Etablissements Publics Locaux d'Enseignement - Désignation des représentants de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les collèges et lycées sont administrés par un Conseil d’Administration composé, selon l’importance de l’établissement, de 24 ou 30 membres, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l’Education.
Conformément aux dispositions des articles R.421-14 et R. 421-16 du Code de l’Education et suivants, le Conseil d’Administration comprend un représentant de la Collectivité, siège de l’établissement auquel s’ajoute une suppléance.
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la Ville de Pontarlier appelés à siéger aux conseils d’administration (CA) des collèges et lycées répertoriés ci- dessous :
Collège Lycée
A ndré M alraux Xavier M arm ier
Philippe G renier Toussaint L ouverture
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne les Conseillers Municipaux pour siéger au CA de chaque collège ou lycée pontissaliens, selon le détail ci-après :
Titulaire Suppléant
Collège Prénom Nom Prénom Nom André Malraux Fabien PARET Jean-Louis GAGELIN Philippe Grenier Anne-Laure VAUFREY Nathalie BRACHET
22 Titulaire Suppléant
Lycée Prénom Nom Prénom Nom Xavier Marmier Déborah DUSSOUILLEZ Benjamin LOCATELLI Toussaint Louverture Magalie MICHEL Marielle VIEILLE
23 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°15 : La Fruitière à Energies SAS - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Fruitière à Energies SAS est une société par actions simplifiées regroupant notamment des collectivités, et qui œuvre dans le domaine des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de la SAS, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera au sein du collège dédié aux collectivités, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein du collège réservé aux collectivités de La Fruitière à Energies SAS :
Titulaire
Prénom Nom
1 Philippe KLEIN
24 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°16 : Office National des Anciens Combattants - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Office Nationale des Anciens Combattants a pour mission d’entretenir la mémoire collective et véhiculer les valeurs qui ont poussé à l'engagement.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’Office National des Anciens Combattants :
Titulaire
Prénom Nom
1 Loïc LE BIAVANT
25 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°17 : Fédération du Transjuralpin - Désignation des représentants de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Fédération du Transjuralpin regroupe des collectivités publiques, des entreprises et des particuliers, avec pour mission de développer les communications ferroviaires Paris / Pontarlier / Neuchâtel/ Fribourg / Berne / Interlaken / Milan ainsi que celles qui s'y rattachent étroitement.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation des représentants de la Ville de Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de la Fédération du Transjuralpin :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Patrick COMTE Thomas MOREL
26 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°18 : Association "Villes Internet" - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Association « Villes Internet » a pour mission de d’accompagner de toute initiative pouvant contribuer à valoriser, développer et diffuser les usages citoyens des technologies de l'information et de la communication, tout particulièrement au niveau des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de l’association, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’association « Villes Internet » :
Titulaire
Prénom N om
1 Benjamin LOCATELLI
27 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°19 : ATMO Bourgogne Franche-Comté - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’ATMO Bourgogne Franche-Comté est une association, actrice de la santé environnementale. Elle a pour mission la connaissance, la prévention et la lutte contre la pollution atmosphérique en Franche-Comté, ainsi que la surveillance de la qualité de l'air
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’ATMO Bourgogne Franche-Comté :
Titulaire
Prénom Nom
1 Philippe KLEIN
28 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°20 : Comité Départemental élargi des services aux familles - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Le Comité Départemental élargi des services des familles a pour mission, dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles initié par l'Etat, le Département, la Mutualité Sociale Agricole et la Caisse d'Allocations Familiales, de :
- définir les priorités locales d'action ;
- valider les modalités des plans d'action ;
- définir les plans de communication auprès des partenaires et des familles ; - assurer une veille sur le fonctionnement du SDSF ;
- échanger sur les projets inter institutions.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein du Comité Départemental élargi des services aux familles:
Titulaire
Prénom Nom
1 Nathalie BRACHET
29 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°21 : Comité Interprofessionnel de promotion des bois du Jura AOC - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Le Comité Interprofessionnel de Promotion des Bois du Jura AOC a pour vocation de fédérer les acteurs de la filière des bois résineux du massif du Jura. L'association est composée de 2 sections :
- l'une dite section "Organisme de Défense et de Gestion" (ODG)
- l'autre dite section "Promotion et développement"
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein du Comité Interprofessionnel de Promotion des Bois du Jura AOC pour les deux sections :
Titulaire
Prénom Nom
1 Nicolas BOSSERT
30 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°22 : Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité - Désignation des représentants de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
- La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- L’accessibilité aux personnes handicapées ;
- La sécurité contre les risques d’incendie de forêt ;
- La sécurité des infrastructures et système de transport ;
- L’homologation des enceintes sportives ;
- La sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- Les études de sécurité publique.
La CCDSA est présidée par le Préfet ou par délégation, par un membre du corps préfectoral. Pour les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transports, quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative siègent au sein de la CCDSA dont 1 titulaire et 1 suppléant pour la Ville de Pontarlier.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation des représentants de la Ville de Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de
31 l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Philippe BARBEZAT Gilles CORGINI
32 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°23 : Association Syndicale Autorisée "Bois de la Côte Pontarlier Doubs Arçon" - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’Association Syndicale Autorisée "Bois de la Côte Pontarlier Doubs Arçon" a pour objet de réaliser des travaux de création et d’amélioration de la desserte forestière (y compris les équipements complémentaires tels que places de dépôts, assainissement…).
Rentrent dans l’objet, l’exécution de travaux de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient être ultérieurement reconnus utiles aux aménagements projetés.
Elle pourra procéder à des ventes groupées de produits exceptionnels (chablis…). L’association regroupe l’ensemble des propriétaires forestiers publics et privés concernés. Les dépenses en lien avec l’ASA « Bois de la Côte Pontarlier.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein Association Syndicale Autorisée "Bois de la Côte Pontarlier Doubs Arçon":
Titulaire
Prénom Nom
1 Nicolas BOSSERT
33 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°24 : Association syndicale autorisée du Buclet - Désignation du représentant de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
L’association syndicale autorisée du Buclet est un établissement public administratif fondé en 2013, recensé sous le naf « Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a ».
L’association a pour but la construction, l’entretien et l’exploitation de routes forestières, de pistes et de places de dépôt. Les travaux qu’elle réalise peuvent être subventionnés à hauteur de 70 % de leur montant HT (35 % de l’Union Européenne et 35 % du Conseil Départemental).
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
- Désigne pour siéger au sein de l’Association syndicale autorisée du Buclet :
Titulaire
Prénom Nom
1 Nicolas BOSSERT
34 Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections
Affaire n°25 : Commission Communale des Impôts Directs - Proposition de représentants de la Commune
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
En vertu de l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, il est institué dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire ou de l’adjoint délégué et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
La collectivité doit proposer 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui désignera ensuite les commissaires retenus (8 titulaires et 8 suppléants).
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts d’une superficie suffisante et faisant l’objet d’une exploitation régulière.
Il convient donc d’adresser à Monsieur le Directeur des Services fiscaux, une liste de contribuables en nombre double répondant aux critères énoncés ci-dessus, susceptibles d’être appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.
Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission Administration Générale et Ressources Humaines - Marchés Publics - Affaires Juridiques - Sécurité, Etat Civil et Elections a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Mme HENRIET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
35 A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Maire à adresser à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste de contribuables, susceptibles d’être appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.
36 Urbanisme - Voirie et Circulation - Espaces verts - Patrimoine bâti -Economie
Affaire n°26 : Organisation du Marché de Noël et modification du règlement
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Ville de Pontarlier organisera son traditionnel Marché de Noël du vendredi 11 au jeudi 24 décembre 2026. L'événement se tiendra au centre-ville.
La patinoire synthétique de 200 m2 sera installée comme traditionnellement Place d'Arçon. Les droits d'accès à la patinoire seront de 4 € pour le public et de 1,50 € pour les scolaires et les Maisons de quartiers.
Sa gestion complète sera confiée à l'Office Municipal des Sports (OMS), avec lequel sera conclu un marché de prestations de services du lundi 8 au mercredi 24 décembre 2025 sans prolongation. Le prestataire assurera cette gestion en échange d’un prix constitué par un abandon de la perception des recettes liées à l’exploitation de la patinoire de la part de la Ville de Pontarlier dans la limite de 13 000 € HT.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d’actualiser le règlement en vigueur afin d’améliorer $ l’organisation générale et de renforcer les conditions de sécurité pour l’édition 2026. Les modifications proposées portent sur les articles 14 (Circulation) et 16 (Gardiennage) du règlement.
Article 14 – Circulation
Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules et remorques des exposants sont interdits sur le site.
Pour des raisons de sécurité, il est également précisé que :
Les livraisons prennent fin obligatoirement à 9 h 45 ;
L’ensemble des véhicules devra avoir quitté les différents sites avant 10 h, afin de
permettre l’ouverture du Marché de Noël, fixée chaque jour à cette heure.
Nouvelle rédaction proposée :
Pendant toute la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules et remorques des exposants sont interdits sur le site.
Pour des raisons de sécurité, il est également précisé que :
Les horaires de livraison sont définis dans le dossier d’inscription ;
L’ensemble des véhicules devra avoir quitté les différents sites avant 10 h 30, afin de
permettre l’ouverture du Marché de Noël.
Article 16 – Gardiennage :
Un gardiennage est assuré sur le site pendant les jours et horaires définis dans le dossier d’inscription. Le gardiennage n’est pas assuré de 7 h à 20 h. L’organisateur décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols pouvant survenir en dehors des heures de gardiennage.
La présence des exposants est donc requise durant cette plage horaire.
Nouvelle rédaction proposée :
Un gardiennage est assuré sur le site pendant les jours et horaires définis dans le dossier d’inscription.
L’organisateur décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols pouvant
39 survenir en dehors des heures de gardiennage.
Les frais d’organisation de la manifestation comprennent :
- Animations diverses,
- Frais de réception et restauration
- Surveillance et sécurité du site,
- Communication : mise à jour des visuels, documents et impressions, annonces et
insertions,
- Animateur,
- Achat de papillotes,
- Location du plancher de la patinoire et des toilettes mobiles
- Décoration du site
La Commission Urbanisme - Voirie et Circulation - Espaces verts - Patrimoine bâti - Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
M. GAGELIN donne lecture du rapport. Il s’agit d’une petite modification sur la circulation et le gardiennage.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide l’organisation du Marché de Noël 2026, selon les modalités définies ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation du Marché de Noël et à régler l’ensemble des dépenses nécessaires au déroulement de l’événement, dans la limite du budget 2026 alloué ; - Approuve ces modifications du règlement du Marché de Noël, applicables à compter de l’édition 2026.
40 1
Règlement Marché de Noël
Article 1 : Dispositions Générales
Il a pour objet de déterminer notamment les conditions d’occupation du domaine public pour l’ensemble des sites du Marché de Noël ainsi que les différentes modalités pratiques et de sécurité.
Il s’adresse à tous les participants professionnels commerçants, artisans, régulièrement immatriculés et pouvant en justifier.
Article 2 : Localisation
La localisation du Marché de Noël sera arrêtée dans le dossier d’inscription.
Article 3 : Dates et horaires
Le Marché de Noël sera ouvert tous les jours. Les dates et heures seront précisées dans le dossier d’inscription.
Chaque exposant retenu s’engage et doit respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l’organisateur se réserve la possibilité de les modifier en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions climatiques.
Chaque exposant s’engage à être présent pendant toute la durée du Marché de Noël, aucun fractionnement n’est autorisé. Il n’est pas admis que les exposants n’ouvrent pas leur chalet durant les heures d’ouverture.
ATTENTION :
Toute fermeture de chalet ou départ anticipé non autorisés par la Ville de Pontarlier, feront l’objet d’une pénalité correspondant au tarif d’une journée de location d’un chalet et s’expose à un refus d’une candidature ultérieure. Un constat d’inoccupation du chalet sera établi par la Police Municipale. 2
Article 4 : Inscription
La recevabilité d’une inscription est liée impérativement à l’envoi du dossier complet comprenant :
⇒ le bulletin d'inscription dûment renseigné, daté et signé.
⇒ la demande de branchement électrique.
⇒ un exemplaire du règlement daté, signé et paraphé.
⇒ le(s) document(s) justifiant votre statut de l’année en cours :
- commerçant : n° RC ou RCS – joindre un K Bis du Registre du Commerce – carte de commerçant non sédentaire ;
- artisan : attestation d’inscription au Répertoire des métiers ;
- artiste libre : attestation d’inscription à la Maison des Artistes ;
- agriculteur : photocopie certifiée conforme de la carte d’affiliation à la MSA ; - autres justificatifs nécessaires : certificat URSSAF, formulaire INSEE, statuts…
⇒ une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment du Marché de Noël (R.C. pour dommages causés à autrui à l'occasion de foires et également pour les dommages matériels directs subis par les biens - stands, produits,…- consécutifs à incendie, tempête, dégâts des eaux, vol).
⇒ des photos récentes, en couleur, des produits présentés à la sélection.
Date limite d’inscription : suivant les disponibilités des structures.
Article 5 : Sélection
⇒ L'organisateur tient compte, pour effectuer sa sélection de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l'image du Marché de Noël.
Compte tenu du caractère festif et spécifique de la manifestation, l'organisateur s’efforcera de sélectionner un maximum d’articles liés à la période de Noël.
⇒ L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité ainsi que le nombre de participations de chaque exposant.
Les dossiers d’inscription complets seront étudiés selon leur ordre d’arrivée.
⇒ Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
⇒ La participation à de précédentes éditions ne crée en faveur de l’exposant aucun droit de non concurrence.
Article 6 : Droit d’inscription et tarifs
⇒ Chaque année, le droit d'inscription est voté par délibération du Conseil Municipal.
⇒Le tarif net de TVA d’un chalet est inscrit sur le dossier d’inscription. 3
⇒ 2 chalets maximum seront accordés par commerçant pouvant justifier de son statut.
Article 7 : Paiement
⇒ Pour les dossiers qui auront reçu un avis de principe favorable, le versement d’un acompte de 30% sera demandé à réception du courrier d’acceptation de la candidature. Sans règlement dans les 10 jours après envoi du courrier, la candidature sera annulée.
Le paiement du solde devra être effectué impérativement 30 jours avant le début de la manifestation. Sans règlement, la candidature sera annulée, l’acompte sera conservé par l’organisateur.
En cas d’acceptation, après le 10 novembre, le paiement complet devra être effectué dès réception de l’accord de candidature. Dans le cas contraire, la candidature sera annulée automatiquement.
Les chèques, à l’ordre du Trésor Public, seront remis à l’encaissement dès réception, conformément à la réglementation.
⇒ l’envoi d’une quittance validera définitivement la candidature.
Article 8 : Annulation
Pour l’exposant :
⇒ En cas de dédit intervenant au-delà de 30 jours avant le début de la manifestation : la somme déjà versée sera remboursée, déduction faite de 20 %, conservés à titre de frais.
⇒ En cas de dédit intervenant à moins de 30 jours avant le début de la manifestation : aucun remboursement ne pourra être effectué.
⇒ En cas de force majeure ou autres cas « graves » (décès d’un proche, maladie, accident…) sur justificatifs dont la pertinence sera laissée à l’appréciation de l’organisateur, le règlement de l’emplacement sera remboursé, déduction faite de 20 % conservés à titre de frais. Sans justificatif valable, aucun remboursement ne pourra être effectué.
⇒ Si le Marché de Noël devait être annulé du fait de l'organisateur, les fonds seraient intégralement remboursés sans intérêt.
⇒ Le retard d’ouverture, une fermeture anticipée, ou tous autres motifs (mauvais chiffre d'affaires, conditions météorologiques) ne pourront, en aucun cas, donner lieu à remboursement ou dédommagement.
⇒ Aucun remboursement ne pourra être réclamé à l’organisateur après la prise de possession du chalet.
Article 9 : Produits présentés
⇒ Les productions présentées dans les chalets devront être conformes aux photos et descriptifs fournis dans le dossier d'inscription ; 4
⇒ Seuls les produits sélectionnés devront être mis à la vente ;
⇒ L'organisateur pourra prendre l'initiative de faire retirer des étals les produits non sélectionnés.
Article 10 : Attribution des emplacements et installation dans les structures
⇒ L'organisateur détermine l’emplacement de l’exposant qui est modifiable d’année en année.
La participation à des éditions antérieures ne génère, en faveur de l'exposant, aucun droit à un emplacement déterminé.
⇒ Les chalets sont attribués :
par ordre d'inscription (cachet de la poste faisant foi) et en fonction des contraintes techniques.
Le jour et l’heure d’installation seront arrêtés dans le dossier d’inscription
⇒ Un exposant non sélectionné ou dont l'inscription n'est pas réglée ne pourra en aucun cas s'installer sur le Marché de Noël.
⇒ L’emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué ou échangé, tout ou en partie, à titre gracieux ou onéreux. Il est accordé pour le type d’activité et pour la vente de produits indiqués lors de l’inscription tels que retenus par l’organisateur.
L’organisateur mettra à disposition des exposants :
un chalet en bois de 3 m x 2 m (2.75 x 1.90 intérieur)
⇒ Aucune modification de structure des stands ne pourra être effectuée. Toute dégradation constatée sera imputée à l’exposant qui en assurera les dédommagements. Il est interdit de clouer et de visser dans les toits des chalets. Un titre de recettes sera émis par le Trésor Public pour le montant des réparations.
⇒ Des boîtiers électriques seront installés à proximité des structures (maximum 3 kw par chalet). La consommation est comprise dans le droit d'inscription.
⇒ L'exposant ne doit utiliser que des appareillages conformes aux normes avec dispositifs de protection contre les surintensités et dont la consommation électrique tout cumulé ne dépasse pas la capacité totale demandée et octroyée.
⇒ RAPPEL : L'utilisation d'appareils de chauffage électrique est strictement interdite. Lors de la vérification opérée par les agents municipaux compétents de la Ville, une pénalité par appareil sera appliquée en cas de constat d'utilisation d'appareil de chauffage électrique (quelle que soit l'intensité utilisée par appareil). Cette pénalité correspondra au tarif en vigueur d’une journée de location de chalet. Aucune dérogation ne sera donnée par l'organisateur.
Les appareils de chauffage et de cuisson au gaz seront acceptés dans le respect des normes en 5
vigueur et des prescriptions suivantes :
- seules les bouteilles branchées pourront être installées à l'intérieur du chalet et placées dans une zone éloignée de la flamme et être accessibles à tout moment ;
- les branchements devront être réalisés par des tubes souples normalisés, en cours de validité et maintenus en place, à chaque extrémité, par des serre-tubes ou par des systèmes analogues homologués ;
- aucune bouteille de gaz en réserve ne sera acceptée sur le site
Les brûleurs des appareils de cuisson devront être éloignés de tous objets ou produits inflammables (parois bois du chalet, combustible inflammable…) ;
⇒ L’exposant se munira d'un moyen de lutte contre l'incendie portant la mention du contrôle annuel certifié par un organisme agréé et adapté aux produits vendus et aux caractéristiques de la structure ;
⇒ Les cadenas, les rallonges et multiprises sont à la charge de l'exposant, ainsi que l'aménagement intérieur (table, chaises, étagères…) ;
⇒ Il est interdit à l’exposant d’installer sa marchandise en dehors de son chalet. En cas de non-respect de cette consigne et après constat par la Police Municipale, un droit de place au tarif en vigueur pour les marchés spéciaux sera appliqué.
⇒ Il pourra être disposé d’office et sans préavis de tout emplacement dont le titulaire n’aurait pas pris possession à la date et heure d’installation stipulées dans le dossier d’inscription, sans que l’exposant ne puisse demander aucun dédommagement ;
⇒ L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l’issue de la manifestation. Le jour et l’heure sera notifiés dans le dossier d’inscription.
⇒ Les exposants devront veiller au respect du site (les déchets devront être mis dans les containers et non laissés dans les chalets). A défaut, le coût du nettoyage sera facturé, après constat par la Police Municipale, un titre de recette sera envoyé par
l’intermédiaire du Trésor Public.
Les exposants devront effectuer le tri sélectif.
Article 11 : Obligations des exposants
⇒ Tout exposant est tenu :
- de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets …) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire ;
- les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d’une balance à usage réglementé (vignette verte valide et munie d’un carnet métrologique à jour de vérification ;
- d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de vente à emporter.
Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations compétentes (mairie, douanes) ; 6
⇒ L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble des risques (R.C. incendie, vol, perte d'exploitation…) ;
⇒ L'exposant est responsable de son stand. Il devra veiller à le fermer, à l'aide d'un cadenas ou clé chaque soir et à ne pas laisser d'objet de valeur ou d'argent dans le stand. Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre la circulation dans les allées. Il devra également veiller à la propreté autour de son chalet, enlever tous détritus et objets inesthétiques et les déposer chaque jour régulièrement dans les containers prévus à cet effet sur le marché ;
⇒ En cas de neige, chaque exposant est tenu de dégager l’accès devant son lieu de vente ;
⇒ Les exposants propriétaires d'animaux domestiques doivent impérativement les tenir en laisse ;
⇒ Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l’ambiance de la manifestation.
Article 12 : Publicité
⇒ Toute publicité orale de quelque façon qu'elle soit pratiquée (haut-parleurs, micro, diffusion de cassettes vidéo ou audio...) est formellement interdite de la part de l'exposant.
L'infraction à cet article du règlement autorise l'organisateur à faire procéder au démontage de l'appareil incriminé. Les frais engendrés seront à la charge de l’exposant.
⇒ Les ventes « à la criée » et le racolage dans les allées sont interdits.
⇒ La publicité écrite s'effectuera uniquement à l'intérieur du chalet, excepté l'enseigne.
⇒ Il est interdit d'exposer de la publicité pour le compte de tiers non-exposants ou de sponsors privés, hormis ceux de la manifestation.
⇒ Aucun prospectus relatif à des articles non-exposés ne pourra être distribué.
⇒ La distribution de tracts, de journaux, de brochures ou écrits de caractère immoral, politique ou religieux, ainsi que l'organisation de loteries ou réclames sont strictement interdites.
⇒ La distribution de documents et objets publicitaires sans rapport avec l’activité présentée par l’artisan est interdite. 7
Article 13 : Hygiène, qualité et transport de denrées
Le transport des marchandises doit être effectué dans un véhicule fermé, à l’abri des souillures et dans des conditions répondant aux prescriptions générales en la matière.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est habilité à faire retirer de la vente les comestibles avariés, altérés, gâtés, falsifiés, insalubres ou nuisibles pour la santé, aux frais du contrevenant.
En cas de refus, il sera fait appel aux agents de police municipale qui pourront dresser procès- verbal à l’encontre des contrevenants.
Article 14 : Circulation
Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules, remorques des exposants sont interdits sur le site.
Pour des raisons de sécurité, il est également spécifié que :
- Les livraisons prennent fin obligatoirement à 9h45 ;
- L’ensemble des véhicules devra avoir quitté les différents sites avant 10h pour permettre l’ouverture du Marché de Noël fixé tous les jours à cette heure.
La mise en fourrière des véhicules en infraction pourra se faire à la diligence des Services de Polices.
Article 15 : Obligations et droits de l’organisateur
⇒ L'organisateur :
- a la possibilité, en cas de contraintes extérieures, de déplacer la manifestation vers un autre lieu. Dans ce cas, les exposants seraient avisés de ce changement le plus rapidement possible.
- s'assure du bon déroulement de la manifestation et prend toutes mesures utiles dans le respect du présent règlement.
- décline toute responsabilité concernant les risques divers qui ne relèvent pas de son fait (intempéries ou autres).
Article 16 : Gardiennage
⇒ Un gardiennage est assuré sur le site pendant les jours et horaires définis dans le dossier d’inscription.
Le gardiennage n'est pas assuré de 7 h du matin à 20 h
L'organisateur décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols qui pourraient être occasionnés en dehors des heures de gardiennage.
La présence des exposants est donc requise au cours de cette plage horaire. 8
Article 17 : Promotion - Animation
⇒ L'organisateur propose des animations et assure la promotion du Marché de Noël.
Article 18 : Règlement
⇒ L'organisateur fait respecter le présent règlement et se réserve le droit de faire quitter, sans délai, la manifestation à tout exposant ayant enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ou indemnité.
⇒ L'organisateur pourra également refuser la participation des exposants qui ne respecteront pas le présent règlement pour les futurs Marchés de Noël de Pontarlier.
⇒ La candidature à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement.
⇒ Tout exposant n'ayant pas suivi la procédure générale fixée par le présent règlement ne pourra en aucun cas s'installer le jour de la manifestation.
Je soussigné (e)
M……………………………………………………………………………………………… …………………….
- certifie avoir pris connaissance du présent règlement
- m’engage à respecter le présent règlement
- et assure en avoir reçu un exemplaire à conserver par mes soins.
Fait à le
Signature – cachet
(Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Document à retourner (paraphé sur toutes les pages) accompagné du bulletin d’inscription. Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté -Programme de Réussite Educative
Affaire n°27 : Subventions 2026 - Programme de Réussite Educative
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les subventions 2026 concernant les attributions du Programme de Réussite Educative sont détaillées en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant et l’octroi des subventions présentées.
La Commission Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative a émis un avis favorable à la majorité concernant le collège Malraux et à l'unanimité concernant le collège Grenier lors de sa séance du 21 avril 2026.
M. PARET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant des subventions 2026 attribuées aux diverses associations, selon le tableau joint en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement.
49 Proposition
commission Avis de la commission
1 Collège Malraux "Chercheurs d'envie" 1 000,00 € Collège Malraux "Chercheurs d'envie" 1 000,00 € 700,00 € favorable à la majorité
2 Collège Grenier "Accroch' " 700,00 € Collège Grenier "Accroch' " 700,00 € 700,00 € favorable à l'unanimité
1 700,00 € TOTAL Demandes 2026 1 700,00 € 1 400,00 €
15 000,00 € TOTAL crédits inscrits 15 000,00 € 15 000,00 €
13 300,00 € TOTAL restant à affecter 13 300,00 € 13 600,00 €
TOTAL Subventions 2025
TOTAL crédits inscrits
TOTAL restant à affecter
SUBVENTIONS 2026
Programme de Réussite Educative
Ligne budgétaire : 65748-22 (subventions diverses PRE)
Subventions attibuées en 2025 Subventions demandées en 2026 Vie scolaire et périscolaire - Restauration scolaire
Affaire n°28 : Vie scolaire - Subventions 2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les subventions 2026 concernant la délégation « Education » sont détaillées en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant et l’octroi des subventions présentées.
La Commission Vie scolaire et périscolaire - Restauration scolaire a émis un avis favorable à l'unanimité pour l'ensemble des subventions attribuées, excepté pour le fonctionnement du Lycée Jeanne d'Arc lors de sa séance du 28 avril 2026.
Mme PERNIN donne lecture du rapport.
M. GUINCHARD alerte que sur la note de synthèse, il n’y a pas les mêmes crédits que ceux énoncés.
Mme PERNIN explique que la commission s’est réunie après l’envoi de la convocation. Il a été décidé à l’unanimité que le lycée Jeanne d’Arc n’aurait pas les deux subventions demandées. L’une d’elle est une subvention pour un projet de décoration des sapins pour les fêtes de Noël. L’an dernier, ils ont eu des dons pour décorer les sapins et n’ont pas utilisé le budget.
M. PETAMENT demande si l’on refuse à la fois les mille euros et les deux mille euros. Mme PERNIN confirme et ajoute que c’est un lycée privé.
M. GUINCHARD demande si toutes les écoles privées se verront refuser les subventions. Mme PERNIN répond que les autres écoles privées n’ont pas demandé de subvention. M. CHAUVIN imagine que s’ils ont demandé une subvention, c’est en contrepartie de quelque chose, ici la décoration de sapins. Donc si le travail est fait, quelqu’un est floué dans l’histoire.
M. COMTE explique que cela a déjà été débattu en commission et voté à l’unanimité. M. GUINCHARD aimerait juste des explications.
Mme PERNIN ajoute que la commission concerne la « Vie scolaire » et donc les enfants du primaire. Cette subvention devrait être examinée autre part, à l’éducation par exemple.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 4 voix abstentions,
- Valide le montant des subventions 2026 attribuées au Lycée Jeanne d’Arc, détaillées lignes 21 et 22 sur le tableau joint en annexe ;
A l’unanimité des membres présents et représentés
- Valide le montant des autres subventions 2026 attribuées aux diverses associations et établissements scolaires, selon le tableau joint en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux versements.
51 Ligne budgétaire : 65748-211 (coopératives maternelles)
Proposition de
la commission Avis de la commission
1 Maternelle Cordier 1 238,00 € Maternelle Cordier 1 219,00 € 1 219,00 €
2 Maternelle des Pareuses 780,00 € Maternelle des Pareuses 916,00 € 916,00 €
3 Maternelle Joliot Curie 1 327,00 € Maternelle Joliot Curie 1 673,00 € 1 673,00 €
4 Maternelle Peguy 918,00 € Maternelle Peguy 1 028,00 € 1 028,00 €
5 Maternelle Pergaud 1 097,00 € Maternelle Pergaud 1 060,00 € 1 060,00 €
6 Maternelle R. Faivre 1 046,00 € Maternelle R. Faivre 1 038,00 € 1 038,00 €
8 Maternelle Vauthier 1 785,00 € Maternelle Vauthier 1 542,00 € 1 542,00 €
8 191,00 € Sous-Total 8 476,00 € 8 476,00 €
10 000,00 € Crédit inscrit 10 000,00 € 10 000,00 €
1 809,00 € Reste à affecter 1 524,00 € 1 524,00 €
Ligne budgétaire : 65748-212 (coopératives élémentaires)
Proposition de
la commission Avis de la commission
10 Elémentaire Joliot Curie 1 890,00 € Elémentaire Joliot Curie 1 841,00 € 1 841,00 €
11 Elémentaire Cordier 3 117,00 € Elémentaire Cordier 3 018,00 € 3 018,00 €
12 Elémentaire Cyril Clerc 1 787,00 € Elémentaire Cyril Clerc 1 795,00 € 1 795,00 €
13 Elémentaire Peguy 1 284,00 € Elémentaire Peguy 1 123,00 € 1 123,00 €
14 Elémentaire Pergaud 2 084,00 € Elémentaire Pergaud 2 048,00 € 2 048,00 €
15 Elémentaire Vauthier 2 387,00 € Elémentaire Vauthier 2 296,00 € 2 296,00 €
12 549,00 € Sous-Total 12 121,00 € 12 121,00 €
13 000,00 € Crédit inscrit 12 500,00 € 12 500,00 €
451,00 € Reste à affecter 379,00 € 379,00 €
Ligne budgétaire : 65748-284 (classes découvertes)
Proposition de
la commission Avis de la commission
16 Elémentaire Joliot Curie 2 850,00 € Elémentaire Pergaud 2 850,00 € 2 850,00 €
17 Elémentaire Peguy 2 325,00 € Elémentaire Vauthier 2 325,00 € 2 325,00 €
18 Maternelle Cordier 910,00 € Maternelle Raymond Faivre 910,00 € 910,00 €
19 Maternelle des Pareuses 910,00 € Maternelle Peguy 910,00 € 910,00 €
20 Maternelle Pergaud 910,00 €
7 905,00 € Sous-Total 6 995,00 € 6 995,00 €
8 800,00 € Crédit inscrit 9 100,00 € 9 100,00 €
895,00 € Reste à affecter 2 105,00 € 2 105,00 €
favorable à l'unanimité
favorable à l'unanimité
favorable à l'unanimité
Reste à affecter
Crédit inscrit
Reste à affecter
Subventions attibuées en 2025 Subventions demandées en 2026
Sous-Total
Crédit inscrit
Reste à affecter
Subventions attibuées en 2025 Subventions demandées en 2026
Sous-Total
Crédit inscrit
Sous-Total
Subventions 2026
Délégation Education
Enveloppe 2026 : 36 600 €
Subventions attibuées en 2025 Subventions demandées en 2026 Ligne budgétaire : 65748-221 (subventions diverses) 65748-223 (subventions diverses)
Proposition de
la commission Avis de la commission
21 Lycée Jeanne d'Arc fonctionnement 1 000,00 € Lycée Jeanne d'Arc fonctionnement 1 000,00 € 0,00 € favorable à la majorité
22 Lycée Jeanne d'Arc projet 0,00 € Lycée Jeanne d'Arc projet 2 000,00 € 0,00 € favorable à l'unanimité
23 Livre élu 1 000,00 € Livre élu 1 200,00 € 1 000,00 € favorable à l'unanimité
24 Jeunesse Musicale de France 2 500,00 € Jeunesse Musicale de France 3 000,00 € 3 000,00 € favorable à l'unanimité
25 La Sarbacane 1 000,00 € La Sarbacane 1 000,00 € 1 000,00 € favorable à l'unanimité
4 500,00 € Sous-Total 8 200,00 € 5 000,00 €
9 000,00 € Crédit inscrit 5 000,00 € 5 000,00 €
4 500,00 € Reste à affecter -3 200,00 € 0,00 €
33 145,00 € TOTAL Demandes 2026 35 792,00 € 32 592,00 €
40 800,00 € TOTAL crédits inscrits 36 600,00 € 36 600,00 €
7 655,00 € TOTAL reste a affecter 808,00 € 4 008,00 €
TOTAL crédits inscrits
TOTAL reste a affecter
Subventions attibuées en 2025 Subventions demandées en 2026
Sous-Total
Crédit inscrit
Reste à affecter
TOTAL Suventions 2025 Urbanisme - Voirie et Circulation - Espaces verts - Patrimoine bâti - Economie
Affaire n°29 : Suppression d'une servitude de non aeficandi et d'interdiction de division - parcelle cadastrée section AR n°198 sise 28 rue de la Chapelle à Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 1965, par laquelle la commune de Pontarlier a procédé à la cession d’une parcelle de terrain cadastrée section D n°67 8p, située lieu-dit « Petit Bois », assortie notamment d’une servitude de non aedificandi et d’une interdiction de division,
Considérant que ces servitudes avaient été instituées dans le contexte de l’époque, afin d’encadrer l’urbanisation de ce secteur alors situé en dehors du périmètre d’agglomération,
Considérant que la parcelle issue de cette cession est aujourd’hui cadastrée section AR n°198,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) en vigueur, classant cette parcelle en zone UD, zone constructible à vocation d’habitat,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame DUPAYRAT, propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section AR n°198, sollicitant la suppression de ces servitudes,
Considérant que l’évolution de l’urbanisation et des règles d’urbanisme rend aujourd’hui ces servitudes sans objet au regard des objectifs poursuivis à l’origine,
Considérant que le maintien de ces servitudes est de nature à constituer une contrainte excessive pour le propriétaire actuel ou futur de la parcelle, sans justification d’intérêt général suffisant,
Considérant, en conséquence, que leur maintien ne présente plus d’intérêt général pour la commune de Pontarlier,
Considérant que la suppression de ces servitudes est sans incidence sur les droits des tiers,
Considérant que la levée de ces servitudes est consentie par la commune en sa qualité de propriétaire initial du bien et d’auteur desdites servitudes,
Considérant que toute nouvelle construction réalisée sur ladite parcelle devra assurer à ses frais le raccordement aux réseaux existants, sans participation financière de la collectivité,
La Commission Urbanisme - Voirie et Circulation - Espaces verts - Patrimoine bâti - Economie a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 21 avril 2026.
M. GAGELIN donne lecture du rapport. Il a été considéré qu’il n’y avait pas de difficulté, ni pour la Ville ni pour les voisins.
M. CHAUVIN s’abstiendra car en face de ce terrain, une construction demandée avait été refusée, et d’autre part, il y a une vigilance à avoir par rapport au panorama unique et exceptionnel de la chapelle de l’Espérance.
54 M. COMTE confirme qu’il faudra être vigilants sur ce point-là.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 2 voix abstentions,
- Approuve la suppression de la servitude de non aedificandi grevant la parcelle cadastrée section AR n°198 ;
- Approuve la suppression de la servitude d’interdiction de division grevant cette même parcelle ;
- Précise que toute nouvelle construction sur cette parcelle devra assurer le raccordement aux réseaux existants à la charge exclusive des propriétaires ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’acte notarié constatant la suppression des servitudes.
- Précise que les frais afférents à cette opération seront à la charge de Monsieur et Madame DUPAYRAT.
55 Action et développement culturels - Tourisme et jumelage
Affaire n°30 : Affaires culturelles - Action culturelle - Programmation musicale estivale 2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Ville de Pontarlier a pour ambition d’animer musicalement la période estivale du 1er juin
au 31 août 2026. Aussi, il est proposé une programmation régulière au parc Jeanine Dessay,
plus largement en centre-ville pour la fête de la musique et au kiosque du Grand Cours.
Cette dernière se décline de la manière suivante :
- les samedis 6, 13, 20 et 27 juin 2026 au parc Jeanine Dessay, à partir de 18h. Le public
aura rendez-vous avec Sidney Balsalobre, le Houdini Jazz Band, les P’tites Grattes et
les Blaudes de l’Arlier ;
- le dimanche 21 juin 2026 en centre-ville, dès 17h pour la fête de la musique. Trois
points forts sont déclinés sur la place d’Arçon, place Saint-Bénigne et au kiosque du
Grand Cours. Le Conservatoire à Rayonnement Communal Elie Dupont et les
associations musicales pontissaliennes prendront notamment part aux festivités ;
- chaque fin de semaine des mois de juillet et août 2026 au kiosque du Grand Cours. Le
site sera ouvert aux groupes locaux, au gré des volontés et possibilités de chacun des
partenaires ;
- le samedi 29 août 2026, concert des Petites Estivales au kiosque du Grand Cours, repli
sous la Halle Pasteur, à partir de 20h. La Ville de Pontarlier accueillera le groupe
bisontin « Nadamas » permettant de clôturer cette période estivale par un concert festif
et plein d’énergie.
Le budget prévisionnel de l’ensemble des manifestations est présenté ci-dessous ; l’enveloppe
étant inscrite au budget prévisionnel 2026 :
Animations Budget TTC
Concerts au parc Jeanine Dessay 1 800 €
Fête de la Musique 6 000 €
Animation du Grand Cours en juillet et août 2026 5 000 €
Concert des Petites Estivales 15 000 € Total 27 800 €
Ce budget englobe toutes les dépenses liées à la programmation :
- les cachets artistiques ;
- les frais techniques scéniques ;
- les déplacements ;
- les hébergements et repas des artistes et techniciens ;
- les droits SACEM ;
- le service de sécurité ;
- les frais annexes.
La Commission Action et développement culturels - Tourisme et jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
56 Mme BERTIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide la programmation 2026 des animations musicales estivales ;
- V alide le budget prévisionnel d’un montant total de 27 800 € TTC ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires au bon déroulement des manifestations.
57 Action et développement culturels - Tourisme et jumelage
Affaire n°31 : Affaires culturelles - Action culturelle - Subventions 2026 - Délégation "Action et développement culturels - Tourisme et jumelage"
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 32
S’agissant des subventions 2026 à destination des associations, celles-ci se déclinent en trois volets :
- aide au fonctionnement ;
- aide aux projets artistiques ;
- aide exceptionnelle, notamment dans le cadre des anniversaires.
Le tableau ci-après précise les montants attribués pour 2025 et ceux proposés pour 2026 de chaque association.
58 Disciplines Associations Subventions de fonctionnement Subventions artistiques TOTAL 2025 Subventions de fonctionnement Subventions artistiques TOTAL 2026
1 Activ 400 € 500 € 900 € 400 € Exceptionnel 3 000 € 2 Amis de l'Orgue 400 € 400 € 400 € 400 €
3 Ars Nova 700 € 3 300 € 4 000 € 700 € 3 300 € 4 000 € 4 Chœur du HD 400 € 400 € 400 € 400 €
5 Chorale la Campanelle 1 100 € 600 € 1 700 € 1 100 € 400 € 1 500 € 6 Chorale Sainte-Cécile 400 € 400 € 400 € 400 €
7 Concerts du Lavoir 1 000 € 10 000 € Exceptionnel 5 000 €
8 Ensemble à Cordes Ariolica 3 000 € 20 000 € 23 000 € 3 000 € 20 000 €
Exceptionnel 7 000 € 9 Evidanse 600 € 600 € 10 Festivest 1 300 € 5 500 € 7 800 € 1 300 € 5 500 €
Exceptionnel 1 000 €
11 Gars de Joux 4 200 € 2 000 € 4 200 € 2 000 €
"Sub. bâtiment" 3 000 € 3 000 € Aide renouvellement costumes 2 000 € 2 000 € Exceptionnel 3 000 €
12 Harmonie Municipale 12 000 € 12 000 € Mise à disposition direction musicale 27 500 € 28 000 € Exceptionnel 3 000 €
13 KLAB 300 € 300 € 3 000 € 3 000 €
14 L'Engrenage Production 400 € 400 € 15 Leoungli Théâtre
16 Les blaudes de l'Arlier 400 € 400 €
17 Orchestre Symphonique 700 € 7 000 € 7 700 € 700 € 7 000 € 7 700 € 18 Prog'Ame celte 400 € 400 €
19 Vocalia 700 € 800 € 1 500 € 1 100 € 500 € 1 600 €
20 Vol'Ut 800 € 1 700 € 2 500 € 800 € 2 200 € 3 000 € 60 700 € 64 000 € 124 700 € 60 500 € 69 300 € 129 800 € 21 CAHD 6 500 € 19 000 € 25 500 € 6 500 € 18 000 € 24 500 € 22 Compagnie des Chimères 400 € 400 € 400 € 400 €
23 Compagnie Rouge Fraise 400 € 3 000 € 3 400 € 400 € 3 000 € 3 400 € 24 Orphéon 200 € 300 € 500 € 700 € 700 €
25 Sarbacane Théâtre 10 000 € 15 000 € 10 000 € 15 000 €
Sarbacane Arts Numériques/Projet 1 000 € 1 000 €
26 Théâtr'Ouvert 4 000 € 4 000 € 8 000 € 3 000 € 3 000 € 6 000 €
27 Théâtre des Zygomatiques 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
28 Yacapa 1 000 € 1 200 € 2 200 € 1 000 € 1 200 € 2 200 € 22 500 € 45 500 € 68 000 € 21 300 € 43 900 € 65 200 €
29 Amis des arts 400 € 400 € 400 € 400 €
30 Arts Machinchoses 400 € 400 € 400 € 400 €
31 Art en Chapelles 2 000 € 2 000 €
32 Malbuissonart 3 000 € 3 000 €
33 Partage
800 € 3 000 € 3 800 € 800 € 2 000 € 2 800 €
34 Des Livres et Vous 800 € 400 € 1 200 € 800 € 400 € 1 200 €
35 Le Livre et le Malade 400 € 400 € 400 € 400 €
1 200 € 400 € 1 600 € 1 200 € 400 € 1 600 €
36 Ciné-Club Jacques Becker 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
37 Cinéquanie 400 € 400 € 800 € 400 € 400 €
15 400 € 400 € 15 800 € 15 400 € 15 400 € 38 ACTP
39 Amis du Musée 12 500 € 25 000 € 37 500 € 12 500 € 25 000 € 37 500 €
40 Asso Culturelle Franco Allemande 800 € 800 € 800 € 800 €
41 Association Laïque 400 € 400 € 800 € 400 € 400 € 800 €
42 Asso. Sénégalo-Guinéenne 400 € 400 € 400 € 400 €
43 MJC des Capucins 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €
44 Maison de quartier des Pareuses 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
45 Sourire et Solidarité 2 000 € 2 000 € 1 000 € 1 000 €
14 100 € 33 400 € 47 500 € 14 100 € 32 400 € 46 500 €
46 La Campanelle 400 € 400 €
47 Truite Pontissalienne 500 € 500 € 500 € 500 €
48 Asso Culturelle Franco Allemande 300 € 300 €
49 Collège Malraux 500 € 500 € 500 € 500 €
50 Lycée Marmier 500 € 500 € 500 € 500 €
0 € 1 500 € 1 500 € 2 200 € 2 200 €
TOURISME 51 Ass Pays de l'Absinthe 8 000 € 8 000 €
8 000 € 8 000 €
SOUS -TOTAL 114 700 € 156 200 € 270 900 € 113 300 € 150 200 € 263 500 €
TOTAL
SOUS-TOTAL
SOUS-TOTAL
26 000 €
Cinéma
SUBVENTIONS PROPOSÉES EN 2026 SUBVENTIONS ACCORDÉES EN 2025 ACTION CULTURELLE
40 000 €
16 000 €
3 400 €
pas de demande
11 200 €
1 000 € 15 000 € 16 000 €
Musique
Danse
SOUS-TOTAL
JUMELAGE
pas de demande
SOUS-TOTAL
Théâtre
Arts
Plastiques
Divers
Littérature
SOUS-TOTAL
SOUS-TOTAL
pas de demande
pas de demande
263 500 € 270 900 €
SOUS-TOTAL
SOUS-TOTAL
26 000 €
42 500 €
30 000 €
6 800 €
pas de demande
14 200 €
La Commission Action et développement culturels - Tourisme et jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
Mme BERTIN donne lecture du rapport. Il y a une cinquantaine d’associations. Concernant l’association Pays de l’Absinthe, il n’y avait rien dans le dossier pour la subvention, d’autant plus que c’est une association qui est basée en Suisse. Les représentants de l’association seront rencontrés le 2 mai. Il a été décidé de soutenir notamment les associations qui ont des anniversaires à fêter. Il y en a trois cette année, donnant lieu à des subventions exceptionnelles qu’on ne retrouvera pas l’année prochaine.
59 M. GARCIA ne prendra pas part au vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Xavier GARCIA),
- V alide le montant des subventions 2026 attribuées aux diverses associations de la
délégation « Action et développement culturels – Tourisme et Jumelage », selon le
tableau ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux versements.
60 Action et développement culturels - Tourisme et jumelage
Affaire n°32 : Affaires culturelles - Action culturelle - Renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens aux associations culturelles
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Afin d’affirmer et de maintenir le soutien au tissu associatif local, un conventionnement entre la Ville de Pontarlier et les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention a été mis en place. Ces associations ont une activité fréquente et récurrente à l’échelle du territoire pontissalien.
Arrivées à échéance le 31 décembre 2025, il convient aujourd’hui de renouveler ces conventions d’objectifs et de moyens.
Chaque convention précise :
- les engagements réciproques des deux parties ;
- la matérialisation des missions de l'association ;
- le concours de la Ville de Pontarlier à la réalisation des projets.
Ces conventions d’objectifs et de moyens permettent également de faciliter les démarches de mises à disposition des grandes salles.
Elles prendront effet dès transmission au contrôle de légalité et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Les associations culturelles concernées, leurs actions ainsi que l’accompagnement de la Ville de Pontarlier sont déclinés ci-après.
Associations Actions menées Subventions 2026
Centre d'Animation
du Haut-Doubs
Festival des Nuits de Joux.
Ateliers et programmation théâtrale
24 500 €
Harmonie municipale Concerts, participation aux manifestations patriotiques et aux manifestations organisées par la Ville
40 000 €
Les Amis du Musée Salon des Annonciades, organisation
des « Absinthiades », conférences. . .
37 500 €
Sarbacane Théâtre Festival Pont des Arts, improvisation théâtrale 26 000 €
Ensemble à cordes
Ariolica
Festival Bleu pupitre, séances scolaires, … 30 000 €
La Commission Action et développement culturels - Tourisme et jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
Mme BERTIN donne lecture du rapport.
61 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte le renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens entre la Ville de Pontarlier et les associations citées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chacune des associations concernées et à les mettre en œuvre.
62 1
Convention d'objectifs et de moyens
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
La Commune de Pontarlier, sise 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, XXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du XXXX,
ci-après dénommé "la Ville"
ET
D’AUTRE PART,
……….. représenté par ……………………………., son ou sa Président(e), agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé ……………………………………………………… ;
ci-après dénommé « l’association»
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l’association ………………….. conforme à son objet statutaire/social ;
Considérant que l’action de l’association a un intérêt local certifié et participe à la politique culturelle de la ville de Pontarlier avec comme principal objectif, de consolider et coordonner l’offre culturelle (8) ;
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté(e) par l’association participe de cette politique ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention afin de définir les engagements, d’une part de la Ville de Pontarlier, partenaire, et d’autre part de l’association, organisatrice ;
Il est convenu ce qui suit,
(8) Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. Celui-ci est limité par la loi quand celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul). L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie... ». L’article L. 1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d’urgence à caractère humanitaire. 2
Article I : Objet
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, la ou les actions suivantes :
-
-
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier y apporte son concours.
Article II : Répartition des tâches de chaque entité
1) Pour l’association :
Elle s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- respecter la philosophie générale de la charte de la Vie Associative de Pontarlier ;
- organiser la ou les manifestation(s) citée(s) ci-dessus ;
- solliciter les financements auprès des partenaires institutionnels ;
- solliciter des devis auprès de différents prestataires : graphiste, imprimeur, animateur, société de gardiennage, assureur, … et divers services nécessaires à la réussite de cette manifestation ;
- établir un budget prévisionnel ;
- régler les factures ;
- remplir la fiche évaluation.
2) Pour la Ville de Pontarlier
Elle s’engage à faciliter la bonne organisation de la ou des manifestations citées ci-dessus.
Article III : Durée
La présente convention prendra effet dès transmission au contrôle de légalité et ce pour une durée de trois ans.
Article IV : Conditions de détermination du coût des actions
Le coût total estimé des actions sur l’année N est évalué à …………. euros.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de ou des action(s).
Elle comporte notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre de ou des action(s) qui :
- sont liés à l'objet des actions ;
- sont nécessaires à la réalisation des actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation des actions ;
- sont dépensés par l’association ;
- sont identifiables et contrôlables. 3
Lors de la mise en œuvre de ou des action(s), l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou bien à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de ou des action(s) et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
Article V : Conditions de détermination de la contribution de la Ville de Pontarlier
La Ville de Pontarlier contribue financièrement à la réalisation de ou des action(s) prévue(s) à l’article 1 pour un montant de ……………€ (= contribution totale de la Ville de Pontarlier, intégrant donc les aides indirectes).
La contribution financière de la Ville de Pontarlier n’est applicable que sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
- délibération de la Ville de Pontarlier ;
- respect par l’association des objectifs ;
- vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action.
Article VI : Concours de la Ville de Pontarlier
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville soutiendra l’association par :
Locaux :
La mise à disposition à titre gratuit :
-
Subvention :
La Ville de Pontarlier versera une subvention d’un montant prévisionnel de XXXX € à l’association pour l’année N. Le Conseil Municipal viendra entériner ce montant.
Les modalités de versement seront les suivantes :
- la subvention de fonctionnement sera versée après délibération du Conseil Municipal délibérant sur les subventions,
- la subvention artistique, s’il y a, après la date des manifestations et sur présentation de la fiche bilan remplie.
Pour l’année N, les modalités d’attribution de l’aide financière concernant le fonctionnement seront les suivantes :
- un acompte de 50 % sur la subvention de fonctionnement de N-1, versé au mois de janvier N, soit la somme de XXXX €,
- le solde de la subvention de fonctionnement N en avril N, après délibération du Conseil Municipal.
Communication :
- La Ville de Pontarlier offrira à l’association de promouvoir sa (ou ses) manifestation(s) via le Rendez-Vous Animations.
Recettes :
La Ville de Pontarlier autorise l’association à percevoir et conserver les recettes perçues par elle sur le domaine public. 4
Article VII : Engagements de l’association
- l’association s’engage à utiliser en bon père de famille le domaine public mis à sa disposition uniquement pour la ou les manifestation(s) prévue(s) par la convention ;
- l’association s'engage à informer la collectivité en cas de modification ou d'annulation de la ou des manifestation(s). Un avenant viendra alors modifier la présente convention ;
- l’association certifie faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de l’organisation de la ou des manifestation(s), sans que la Ville de Pontarlier puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
Article VIII : Evaluation
Au terme de la convention, l’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de ou des action(s) à laquelle elle a apporté son concours. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 1 de la présente convention, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local sus-cité.
Article IX : Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la Convention, la Ville de Pontarlier peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article X : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Pontarlier et l’association. Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article XI : Assurances
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile liée à l’organisation de la manifestation/action et pour les risques locatifs couvrant les dommages humains, matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours de la période d'occupation.
L’association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article XII : Sécurité (si occupation de locaux)
L'occupant déclare :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer,
- avoir une parfaite connaissance des lieux, et plus particulièrement des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ; 5
- avoir connaissance de l'emplacement des moyens d'extinction et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article XIII : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article XIV : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable avant de soumettre le différent devant le tribunal administratif de Besançon.
Le présent document est établi en 2 exemplaires.
A Pontarlier le :
L’association, La Ville de Pontarlier,
Le Président Le Maire Action et développement culturels - Tourisme et jumelage
Affaire n°33 : Affaires culturelles - Médiathèque municipale - Autorisation de prêt d'un document patrimonial de la Médiathèque municipale à la Fondation Jan Michalski
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
La Ville de Pontarlier a été sollicitée par la Fondation Jan Michalski pour le prêt d'un document patrimonial exceptionnel conservé dans les collections de sa Médiathèque municipale.
Créée en 2004 par Madame Vera Michalski-Hoffmann, située à Montricher en Suisse, la Fondation Jan Michalski a pour mission de favoriser la création littéraire et d’encourager la lecture, notamment à travers l'organisation d'expositions temporaires, d'une résidence d'écrivains et d'une bibliothèque multilingue.
Le prêt sollicité concerne la copie ancienne du Manuscrit trouvé à Saragosse de Monsieur Jean Potocki. Il s'inscrit dans le cadre d'une exposition qui lui est consacrée et qui se tiendra du 25 septembre 2026 au 14 février 2027.
Le commissariat de l’exposition est assuré par les professeurs François Rosset et Dominique Triaire, dont les recherches ont permis de restituer les trois versions connues de ce texte. La présence du manuscrit conservé à Pontarlier est jugée essentielle pour illustrer la genèse et l'histoire éditoriale de l’œuvre.
La Fondation Jan Michalski s’engage à respecter les conditions de sécurité et de conservation strictes décrites ci-dessous :
- une assurance « de clou à clou » sera contractée auprès de la compagnie Axa Art, Suisse, sur la base de la valeur déclarée par la Ville de Pontarlier ;
- le choix du transporteur et de l'emballage sera fixé en accord avec la Ville de Pontarlier ;
- le document sera présenté dans une vitrine sécurisée. Un constat d’état sera réalisé par un restaurateur à l’arrivée et au retour de l’œuvre.
L'ensemble des frais relatifs au transport, à l'emballage et à l'assurance du manuscrit sont intégralement à la charge de la Fondation Jan Michalski.
La Commission Action et développement culturels - Tourisme et jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
Mme BERTIN donne lecture du rapport. Bien entendu, l’état du manuscrit sera vérifié avant et après son départ en Suisse.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
68 - V alide le prêt du manuscrit de Monsieur Jean Potocki, Manuscrit trouvé à Saragosse (cote MS. XM 19), à la Fondation Jan Michalski du 1er septembre 2026 au 28 février 2027 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
69 Sport - Santé et bien-être
Affaire n°34 : Sport - Santé et bien-être - Subventions 2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les subventions 2026 concernant la délégation « Sport - Santé et bien-être » sont détaillées en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider les subventions 2026 de la délégation « Sport - Santé et bien-être ».
La Commission Sport - Santé et bien-être a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
M. CORGINI donne lecture du rapport.
M. CHAUVIN demande si c’est uniquement lié au nombre de licenciés quand il y a des baisses.
M. CORGINI répond qu’il y a des critères bien précis. Il y a, à la fois, le nombre de licenciés, avec une répartition (moins de 18, plus de 18, compétiteurs, non-compétiteurs), les frais de déplacement, la formation, la masse salariale… Tous les critères qui permettent de déterminer le montant de la subvention.
M. CHAUVIN observe une baisse de 65% sur une des associations. S’explique-t-elle uniquement par la baisse de licenciés ou une moindre activité ?
M. CORGINI répond qu’il y a aussi les frais de déplacement qui doivent jouer. M. GUINCHARD renouvelle ce qui a été dit en commission. Il serait bien de ne pas mélanger animations, créations d’évènement, et soutiens d’équipement afin d’avoir des budgets clairs. M. CORGINI annonce qu’on étudiera une modification de la répartition.
M. GAGELIN ajoute que cela permet de ne pas se poser la question de pourquoi ils ont moins d’argent l’année suivante.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant des subventions 2026 attribuées aux diverses associations, selon le tableau joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux versements.
70 en € en %
2025 2026 2025 2026 2025 2026 2025 2026
1 Aéroclub de Pontarlier 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
2 Arc Club Pontarlier "Les Archers de la Fauconnière" 0 € 185 € 124 € 185 € 124 € -61 € -32,97%
3 Aviron Pontissalien 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
4 Badminton (Pontarlier) 1 574 € 1 825 € 1 574 € 1 825 € 251 € 15,95%
Badminton (Pontarlier)
Badminton au féminin 500 € 350 € 500 € 350 € -150 € -30,00%
Badminton (Pontarlier)
Smash pour l'inclusion 1 000 € 700 € 1 000 € 700 € -300 € -30,00%
5 Basket (CAP) 4 432 € 4 034 € 4 432 € 4 034 € -398 € -8,98%
6 Boxing Club Pontissalien 0 € 418 € 279 € 418 € 279 € -139 € -33,25%
7 Canoë Kayak Pontarlier (Club) 2 677 € 2 077 € 2 034 € 1 356 € 4 711 € 3 433 € -1 278 € -27,13%
Canoë Kayak Pontarlier
Rénovation bassin de slalom 2025 1 500 € 1 500 € 0 € -1 500 € -100,00%
8 Cercle d'Escrime du Haut Doubs 984 € 1 690 € 984 € 1 690 € 706 € 71,75%
9 Club Alpin Français du Haut Doubs 2 679 € 3 094 € 2 679 € 3 094 € 415 € 15,49%
10 Club Rock'N Roll ADS 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
11 Club Nautique Pontarlier 5 487 € 6 380 € 156 € 260 €
Club Nautique Pontarlier (section Triathlon) x 479 € 319 €
Club Nautique Pontarlier (section Triathlon)
Triathlon du Lac Saint Point 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 0 € 0,00%
12 CSRP (Club des Skieurs Randonneurs Pontissaliens) 3 099 € 2 581 € 2 205 € 4 634 € 5 304 € 7 215 € 1 911 € 36,03%
CSRP
Co-organisation Championnats de France de ski d'été 2026 3 000 € 3 000 € 3 000 €
13 Cyclotourisme Pontissalien (Club) 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
14 Doubs Sud Athlétisme section Pontarlier 4 400 € 3 924 € 578 € 385 € 4 978 € 4 309 € -669 € -13,44%
Doubs Sud Athlétisme section Pontarlier
Trail des Sangliers 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 0 € 0,00%
15 ELAN (Ensemble pour des Loisirs Adaptés de pleine Nature) 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 0 € 0,00%
ELAN (Ensemble pour des Loisirs Adaptés de pleine Nature)
Séjour inclusif de randonnée autour de chez Liadet à Mouthe 500 € 500 € 500 €
16 Espérance Gym (L') 1 013 € 1 166 € 1 013 € 1 166 € 153 € 15,10%
17 Everest Flying-Disc Club de Pontarlier 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
18 Football (CA Pontarlier) 15 116 € 13 959 € 22 500 € 22 500 € 37 616 € 36 459 € -1 157 € -3,08%
19 Foulques du Haut Doubs (Les) 2 630 € 895 € 2 630 € 895 € -1 735 € -65,97%
20 GESP (Groupe d'Exploration Subaquatique Pontissalien) 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
21 Golf Club de Pontarlier 759 € 818 € 759 € 818 € 59 € 7,77%
22 GRS Capucines (Les) 400 € 0 € 400 € 0 € -400 € -100,00%
23 Haltérophilie Pontissalienne 400 € 702 € 470 € 720 € 870 € 1 422 € 552 € 63,45%
24 Handball (CAP) 8 697 € 11 687 € 27 000 € 24 750 € 35 697 € 36 437 € 740 € 2,07%
Handball (CAP)
Organisation de matchs de Haut Niveau 350 € 200 € 350 € 200 € -150 € -42,86%
25 Handisports Pontarlier Morteau Maiche 878 € 699 € 1 043 € 1 304 € 1 921 € 2 003 € 82 € 4,27%
Handisport Pontarlier Morteau Maiche
Sport Handi'inclusion Unisports 3 000 € 3 000 € 3 000 €
26 Haut-Doubs Aile Libre 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
27 Haut-Doubs Karate Shotokan 400 € 400 € 400,00 €
28 Joyeuse Pétanque Pontissalienne 1 710 € 1 384 € 324 € 216 € 2 034 € 1 600 € -434 € -21,34%
29 Judo Pontarlier Haut-Doubs 2 082 € 3 411 € 78 € 2 082 € 3 489 € 1 407 € 67,58%
Judo Pontarlier Haut-Doubs
Développement du parajudo adapté 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Judo Pontarlier Haut-Doubs
Taiso pour tous 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Judo Pontarlier Haut-Doubs
Organisation du challenge Jean Pourchet 2025 (tounoi par équipe mixte) 670 € 670 € 0 € -670 € -100,00%
30 Karting de Pontarlier (Association Sportive de) 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
31 Lutte Pontarlier (CAP) 997 € 1 654 € 783 € 835 € 1 780 € 2 489 € 709 € 39,83%
32 Maison de Quartier des Pareuses Olympiades de la Jeunesse 2 200 € 2 200 € 2 200 € 2 200 € 0 € 0,00%
33 Moto Club de Pontarlier 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
34 Office Municipal des Sports Pontarlier 1 400 € 1 700 € 1 400 € 1 700 € 300 € 21,43%
Associations
6 122 €
Subventions 2026
Délégation Sport - Santé et bien-être
Ligne budgétaire : 65748 - 30 (VP44) Totaux
Ecart Subvention
ordinaire
Subvention
Contrats d'Objectifs
Subvention
de projets
13,67% 6 959 € 837 € en € en %
2025 2026 2025 2026 2025 2026 2025 2026 Associations
Subventions 2026
Délégation Sport - Santé et bien-être
Ligne budgétaire : 65748 - 30 (VP44) Totaux
Ecart Subvention
ordinaire
Subvention
Contrats d'Objectifs
Subvention
de projets
35 Pion-Tissalien Echecs (Le) 443 € 400 € 443 € 400 € -43 € -9,71%
36 Pontarlier Gym 6 112 € 7 122 € 216 € 144 € 6 328 € 7 266 € 938 € 14,82%
37 Redoubstables (Les) 500 € 500 € 0 € -500 € -100,00%
38 Ring Pontissalien 653 € 587 € 653 € 587 € -66 € -10,11%
39 Roller Skate Pontarlier 501 € 562 € 501 € 562 € 61 € 12,18%
Roller Skate Pontarlier
Tournoi de hockey et roller disco 2026 300 € 300 € 300 €
40 Rugby (CAP) 12 743 € 10 119 € 22 500 € 15 750 € 35 243 € 25 869 € -9 374 € -26,60%
41 Tennis de table (CA Pontarlier) 574 € 669 € 574 € 669 € 95 € 16,55%
42 Tennis Pontarlier (CAP) 2 504 € 2 510 € 2 504 € 2 510 € 6 € 0,24%
43 Tir de Pontarlier (Société de) 2 064 € 1 048 € 971 € 647 € 3 035 € 1 695 € -1 340 € -44,15%
44 UNSS district de Pontarlier 500 € 500 € 500 € 500 € 0 € 0,00%
45 USEP (secteur de Pontarlier) 2 400 € 500 € 2 400 € 500 € -1 900 € -79,17%
46 Vélo Club Morteau Montbenoit Tour du Doubs cycliste 2025 12 000 € 12 000 € 0 € -12 000 € -100,00%
47 Vélo Club Pontarlier 965 € 1 478 € 965 € 1 478 € 513 € 53,16%
Vélo Club Pontarlier
Développement de l'école de vélo section VTT 500 € 500 € 500 €
48 Volley Club Pontarlier 400 € 400 € 400 € 400 € 0 € 0,00%
96 373 € 94 575 € 81 862 € 74 301 € 25 220 € 22 250 € 203 934 € 191 126 € -12 808 € -6,28%
253 400 €
191 126 €
62 274 €
La Commission Sport - Santé et Bien-être a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
Sous-Total
Crédits ventilés
Reste à affecter (cf. Dispositifs Horaires aménagés, A Tous Sports)
Crédits inscrits au BP Sport - Santé et bien-être
Affaire n°35 : Avenant n°1 à la convention tripartite d'utilisation des installations sportives communales par le Lycée Xavier Marmier - Prolongation pour l'année scolaire 2026-2027
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 32
La Ville de Pontarlier met à disposition du lycée Xavier-Marmier ses installations sportives couvertes et de plein air (gymnase Bas du lycée, piscine Georges-Cuinet, salle spécialisée de gymnastique Pierre-Lafferrière, stades et terrains extérieurs) afin de permettre la mise en œuvre des programmes d’Éducation Physique et Sportive (EPS).
Conformément aux dispositions de la première partie – Livre II – Titre Ier du Code de l’Éducation, notamment l’article L. 214-4, ainsi qu’aux articles L. 1311-15 et L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales, cet usage est subordonné à la signature d’une convention tripartite associant l’établissement, sa collectivité de rattachement (Région Bourgogne–Franche-Comté) et la Ville de Pontarlier.
Par délibération du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a validé la convention établie pour la période 2023-2026, couvrant la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, ainsi que le tarif horaire servant de base au calcul de la redevance due par le lycée.
La convention tripartite actuelle arrivant à son terme, il est proposé de la prolonger d’une année scolaire supplémentaire, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, et de procéder à la signature d’un avenant n°1.
Cette prolongation permettra de finaliser les échanges engagés avec la Région Bourgogne– Franche-Comté concernant l’évolution des modalités de partenariat, et d’adapter les conventions d’utilisation aux nouveaux usages du lycée susceptibles d’émerger à compter de l’année scolaire 2027-2028, notamment en lien avec l’ouverture du nouveau centre aquatique intercommunal Aqua Ô Doubs, appelé à se substituer à la piscine municipale Georges-Cuinet au cours de cette période.
Toutes les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.
La Commission Sport - Santé et bien-être a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
M. CORGINI donne lecture du rapport.
Madame HERARD ne prendra pas part au vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour, 1 voix ne prend pas part au vote (Mme Bénédicte HERARD),
- Approuve la prorogation pour une durée d’une année scolaire (soit jusqu’au 31 aout 2027) de la convention tripartite relative à l’utilisation des installations sportives communales par le lycée Xavier Marmier ;
73 - Approuve les termes de l’avenant n°1 tel qu'annexé à la présente ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tous les documents y afférents.
74 Avenant n° 1 à la Convention relative à l’utilisation
des installations sportives couvertes et de plein air de la commune de
Pontarlier par le Lycée Xavier Marmier
Entre les soussignés :
La Région Bourgogne Franche-Comté, sise 4 square Castan à BESANCON, représentée par Monsieur
Jérôme DURAIN, président du conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer la présente
convention par délibération du conseil régional en date du 5 septembre 2025,
Ci-après dénommée « La Région » ou « la collectivité de rattachement »
Le Lycée Xavier Marmier, représenté par Monsieur Pascal MOREL, Proviseur, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du ……………………….,
Ci-après dénommé « le Lycée » ou « l’utilisateur »,
Et
La Commune de Pontarlier, représentée par Monsieur Patrick COMTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026 et d’une décision du Conseil Municipal du 4 mai 2026,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « La collectivité propriétaire »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1311-15, Vu le code de l’éducation, et notamment son article L 214-4,
Vu la convention tripartite relative à l’utilisation des installations sportives couvertes et de plein air de la commune de Pontarlier par le lycée Xavier Marmier signée le 14 janvier 2025, Vu la décision prise par M. le Maire de Pontarlier par délégation du conseil municipal en date du ………………… validant la conclusion d’un avenant n°1 à la convention conclue avec la Région BFC et le lycée Xavier Marmier en date du 14 janvier 2025,
Vu la délibération du conseil d’administration du Lycée du ………………………
VU la délibération du conseil régional n° ……………… en date du 26 juin 2026, transmise au Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté le ……………………………………
PREAMBULE
Afin de poursuivre le travail de concertation sur les nouvelles modalités administratives et financières à mettre en œuvre, il a été décidé d’un commun accord avec la commune de Pontarlier, de prolonger la convention d’une année scolaire (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027). CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT N°1
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’une année scolaire (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027), la durée de la convention relative à l’utilisation des installations sportives couvertes et de plein air de la commune de Pontarlier par le lycée Xavier Marmier.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
L’article 11 de la convention est modifié comme suit :
« La présente convention prend effet à compter de sa signature et concerne l’ensemble des utilisations. Elle est conclue jusqu’au 31 août 2027 ».
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°1
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Besançon, le
En 3 exemplaires originaux.
Le Maire de Pontarlier,
Patrick COMTE.
Le Proviseur du Lycée Xavier
Marmier,
Pascal MOREL.
Le président du conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté,
Jérôme DURAIN. Sport - Santé et bien-être
Affaire n°36 : Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Pontarlier et les Clubs Athlétiques de Pontarlier Football, Handball et Rugby pour l'année 2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Dans le cadre de sa politique menée en faveur du « Sport pour Tous », visant notamment à soutenir le milieu associatif et à accompagner l’excellence, la Ville de Pontarlier aide les associations sportives locales par l'octroi de subventions annuelles dont le montant est corrélé aux frais de fonctionnement ainsi qu'aux résultats sportifs.
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit l’obligation pour les collectivités publiques de signer une convention avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention dépassant un certain seuil. Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 a précisé ce seuil, qui est d’un montant de 23 000 €.
Eu égard à leur activité, les Clubs Athlétiques de Pontarlier (CAP) Football, (CAP) Handball et (CAP) Rugby sont concernés par ces dispositions avec des montants respectifs pour 2026 de 36 459 €, 36 437 € et 25 869 €.
Aussi, il convient de formaliser les engagements réciproques de chacune des parties par le biais d’une convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe.
La Commission Sport - Santé et bien-être a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
M. CORGINI donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention d’objectifs et de moyens ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec :
le CAP Football pour un montant de subvention 2026 de 36 459 €
le CAP Handball pour un montant de subvention 2026 de 36 437 €
le CAP Rugby pour un montant de subvention 2026 de 25 869 €
77 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Contrats d’Objectifs 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
La COMMUNE DE PONTARLIER, sis 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick COMTE, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2026,
ci-après dénommé "la Ville".
ET
D’AUTRE PART,
« Nom de l’organisme » représenté par « titre » « nom » « prénom » « fonction », agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé « Adresse» « Complement_adresse » « Cp » « Ville »,
ci-après dénommé "l'association".
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que la Ville de Pontarlier, dans le cadre de sa politique sportive, a choisi d’accompagner l’excellence et de soutenir le milieu associatif via la mise en place de contrats d’objectifs ;
Considérant que le projet développé, initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire ;
Considérant l'intérêt public local visant au développement de la politique sportive ;
Considérant que l'action ci-après présentée par l'association participe à cette politique ;
Considérant que la Ville de Pontarlier souhaite passer convention avec l'association.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante, selon ses statuts figurant en annexe 1 : Développer la culture de la performance sportive dans la discipline du « nom de la discipline » (identifiée comme sport collectif) sur le territoire de Pontarlier.
Les Contrats d’Objectifs, basés sur les performances et résultats sportifs des clubs, s’appuient sur les principes suivants :
création d’une saine émulation au sein des clubs ;
transparence des aides publiques ;
garantie de traitement équitable de tous les sportifs ;
meilleure reconnaissance de l’action de la Ville avec ses partenaires dans le cadre
des aides apportées aux clubs.
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier s’engage à soutenir financièrement l’association et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
L’association affiliée à la « nom de la fédération », agréé par le Ministère des Sports, s’engage à respecter les règlements fédéraux généraux qui fixent le cadre réglementaire relatif à la gestion de sa discipline. A ce titre, l’association s’inscrit au quotidien dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, d’incivilité ou de violence.
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée d'un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2026 et se terminera au 31 décembre 2026.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
La Ville contribue au financement de l’association conformément aux objectifs prévus à l'article 1 et selon les paramètres de calcul définis par le règlement des contrats d’objectifs en vigueur (cf. Délibération du Conseil Municipal du 3 février 2025).
A)- Cadre général
Peuvent prétendre à une subvention « contrats d’objectifs » les clubs pontissaliens affiliés à une fédération sportive agréée par le Ministère des Sports et qui a délégation par ce même Ministère. Le mode d’attribution des subventions est différent pour les disciplines de sports individuels et de sports de collectifs.
Les clubs impactés dans leurs activités par un risque naturel, technologique, sanitaire, climatique ou géopolitique (ex. pandémie COVID-19, etc…) ont l’assurance de percevoir une subvention Contrat d’objectif d’un montant égal à ce qu’ils avaient pu percevoir la dernière année où ce risque ne s’était pas encore manifesté.
Pour chaque association, l’ensemble des subventions apportées par la Ville de Pontarlier (subvention de fonctionnement et subvention contrats d’objectifs) ne peut excéder 40 % de ses charges.
Un prorata est appliqué si le total des subventions « contrats d’objectifs » dépasse le budget attribué par la Collectivité.
B)- Traitement des sports collectifs S’agissant des sports collectifs, seuls les niveaux de jeu répertoriés dans les grilles ci-après sont subventionnés. Les montant attribués s’échelonnent de 4 500 € à 29 500 €.
Sont pris en compte le niveau de jeu dans lequel évolue les équipes fanion (ou équipes premières) féminines et masculines au cours de la saison N.
Seuls les niveaux de jeu des équipes de catégorie séniors évoluant dans les niveaux répertoriés dans les grilles d’attribution ci-après (cf. tableau A et B) sont retenus :
Les tableaux ci-dessous se distinguent l’un de l’autre par le fait qu’ils confèrent des montants de subventions différents pour des niveaux de jeu identiques. Le tableau A conférant un mode de traitement plus avantageux que le tableau B.
Tableau A
Basket Football Handball Rugby Volley-ball Montant Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin
29 500 € National 1 National 1 National 2 Division 1 National 1 National 1 Fédéral 1 Elite Elite
22 500 € National 2 National 2 National 3 Division 2 National 2 National 2 Fédéral 2 National 2 National 2
15 750 € National 3 Régional 1 National 3 National 3 Fédéral 3 National 3
9 000 € Pré national National 3 Régional 2 Régional 1 Pré national Pré national Honneur Fédéral 1 Pré national National 3
Tableau B
Basket Football Handball Rugby Volley-ball Montant Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin
22 500 € National 1 National 1 National 2 Division 1 National 1 National 1 Fédéral 1 Elite Elite
15 750 € National 2 National 2 National 3 Division 2 National 2 National 2 Fédéral 2 National 2 National 2
9 000 € National 3 Régional 1 National 3 National 3 Fédéral 3 National 3
4 500 € Pré national National 3 Régional 2 Régional 1 Pré national Pré national Honneur Fédéral 1 Pré national National 3
Pour les clubs n’ayant qu’une seule équipe première répondant aux niveaux de jeu subventionnés, l’équipe bénéficie du mode de traitement le plus avantageux, soit celui du tableau A.
Pour les clubs de sport collectifs pouvant faire valoir deux équipes premières répondant aux niveaux de jeu subventionnés (soit une équipe féminine et une équipe masculine), les clubs indiquent au moment de l’instruction des contrats d’objectifs le nom de l’équipe fanion pour laquelle ils souhaitent que soit appliqué le mode de traitement du tableau A (le mode de traitement du tableau B étant, de fait, appliqué à l’autre équipe).
C)- Montant de la subvention
S’agissant de la saison sportive 2025/2026 et des résultats obtenus, le montant des subventions versées pour l’année 2026 à l’association se montera à « montant 2026 en € ».
La contribution financière de la Ville de Pontarlier ne pourra être versée que sous réserve des deux conditions suivantes :
la validation du montant de la subvention par délibération de la Collectivité territoriale ; le respect par l’association des objectifs à atteindre. Article 4 : Mise à disposition de locaux
Afin de mener à bien ses activités, l’association est autorisée par la Ville, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper gracieusement les locaux suivants :
- « Liste des locaux occupés »
Article 5 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à :
poursuivre la mission d’intérêt général suivante : développer la performance et la présence de la pratique du « nom de la discipline » ;
préciser la contribution de la Collectivité en mentionnant « avec le soutien de la Ville de Pontarlier » lors d’entretiens visuels, sonores ou écrits ;
présenter l’ensemble des documents mentionnant l’implication de la Collectivité lors de la présentation annuelle de son bilan comptable et moral.
Impôts, taxes :
L’association certifie faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, notamment les frais de déclaration liés à la perception des droits d’auteur, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
En outre, dans le cas de rétribution de salariés, l’association s’engage à être à jour des contributions patronales et participations salariales auprès des différents organismes collecteurs.
Article 6 : Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la convention, la Ville de Pontarlier peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document visant à s'assurer d'un emploi conforme aux engagements fixés à l'article 5, de la contribution financière versée en application de l'article 3. L'association s'engage à faciliter l'accès à toute pièce justificative de dépense et tout document dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local sus-cité.
Article 8 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Pontarlier et l'association.
Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Pontarlier en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de résilier la présente convention en respectant la procédure prévue à l'article 10.
Article 10 : Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un mois.
Dans le cas d’une résiliation anticipée, l’association s’engage à reverser à la Ville de Pontarlier le montant des subventions perçues en fonction, soit des objectifs non réalisés, soit au prorata temporis dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de résolution du litige avant de soumettre le différend devant le tribunal administratif de Besançon.
Le présent document est établi en 2 exemplaires et contient 5 pages (hors annexes).
Le
« Nom de l’organisme »
Le Président,
« Prénom » « NOM »
La Ville de Pontarlier,
Le Maire,
Patrick COMTE
Annexes : Statuts de l’association Sport - Santé et bien-être
Affaire n°37 : A Tous Sports 2026 - Convention d'objectifs et de moyens avec les associations partenaires - vacances d'été
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Dans sa délibération du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la poursuite du dispositif d’animations sportives « A Tous Sports » pour l'année 2026. Il a également validé la convention d’objectifs et de moyens avec les associations partenaires s’y rapportant.
Pour mémoire, ce dispositif s’inscrit dans la politique sportive menée en faveur du « Sport pour Tous », visant notamment à la promotion de l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse. Cette action se traduit par l’organisation de mini-stages sportifs de découverte sur le temps extrascolaire (vacances de Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps et grandes vacances) en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Suite à l’appel à projet adressé à l’ensemble des clubs sportifs locaux pour les vacances d’été, il est nécessaire d’approuver la liste des associations partenaires retenue et le montant de subvention alloué respectivement à ces dernières (cf. annexe ci-jointe).
La Commission Sport - Santé et bien-être a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 avril 2026.
M. CORGINI donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la programmation du dispositif A Tous Sport pour les vacances d’été 2026 ainsi que le plan de financement prévisionnel s’y rapportant ;
- Autorise le Maire ou son représentant :
à signer les conventions avec les différents partenaires ;
à procéder au versement des subventions à l’issue de chaque stage.
83 Prestataires Actions Age Coût/action
Cercle Escrime Haut-Doubs Escrime 6-10 ans 310,00 €
Club cyclotourisme VTT 10-14 ans 300,00 €
Ritmo da capoeira Capoeira 4-7 ans + 8-12 ans 515,00 €
Pontarlier Badminton Badminton 5-8 ans + 9-14 ans 300,00 €
Golf club de Pontarlier Golf 8-17 ans 770,00 €
Multi-activités nautiques 8-11 ans 740,00 €
Multi-activités nautiques 12-17 ans 740,00 €
Petits marins 6-7 ans 380,00 €
4 055,00 €
Golf club de Pontarlier Golf 8-17 ans 770,00 €
Multi-activités nautiques 8-11 ans 740,00 €
Multi-activités nautiques 12-17 ans 740,00 €
Petits marins 6-7 ans 380,00 €
Athlétisme 10-14 ans 0,00 €
Gymnastique 4-6 ans + 7-9 ans 0,00 €
TOTAL 2 630,00 €
Programmation A Tous Sports
VACANCES JUILLET- du 6 au 31 juillet 2026
VACANCES AOUT - du 3 au 31 août 2026
Foulques du Haut-Doubs
TOTAL
Canoe Kayak Pontarlier
ETAPS CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
A TOUS SPORTS 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
LA COMMUNE DE PONTARLIER, sis 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick COMTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2026
ci-après dénommé "la Ville"
ET
D’AUTRE PART,
« NOM DE L’ASSOCIATION » représentée par « Prénom-NOM du président », « son/sa » « Président/Présidente », agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé, « adresse du siège social ».
ci-après dénommé "l'association"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que l'association souhaite contribuer à l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse par la mise en place de mini-stages de découverte en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Considérant que ce projet initié et conçu par l'association « cf. Article 1 des statuts de l’association » est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville de Pontarlier a choisi d'impulser une démarche de rapprochement des jeunes usagers avec les clubs sportifs locaux, dans l’objectif de favoriser le vivre ensemble et les valeurs qui y sont afférentes (citoyenneté, respect, vie de groupe etc.).
Considérant que le projet revêt le caractère d'intérêt public local.
Considérant que le programme d'actions (ou l'action) ci-dessous présentée par l'association participe à cette politique.
Considérant que l'association souhaite passer une convention avec la Ville de Pontarlier. Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante, selon les statuts de l'association figurant en annexe 1 :
Organisation d'un stage de « nom de la discipline » en direction des jeunes âgées de « X à X » ans visant à atteindre tout ou partie des objectifs suivants : Initiation au sport et respect des règles, apprentissage du civisme et de la citoyenneté, intégration au sein d'un groupe, sensibilisation à l'environnement, s'exprimer à travers des activités artistiques et culturelles.
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de « durée ». Elle prendra effet le «date» et se terminera le « date ».
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à « X » €, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 2 (cf. devis).
Les coûts à prendre en considération comprennent ceux occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier d'appel à projet présenté par l'association.
Elle comporte notamment, les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui sont : liés à l'objet de l'action et sont évalués ;
Nécessaires à la réalisation de l'action ;
Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
Dépensés par l'association ;
Identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Pontarlier par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.) dès qu'elle peut les évaluer.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
La Ville de Pontarlier contribue financièrement à la réalisation de l'action prévue à l'article 1 pour un montant de « X » €. La contribution financière de la Ville de Pontarlier ne pourra être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
La validation du montant de la subvention par la Collectivité territoriale ; Le respect par l’association des obligations contractuelles ;
La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Article 5 : Engagements de la Ville
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville de Pontarlier soutiendra l’association par :
Locaux :
La mise à disposition à titre gratuit « énumération des locaux mis à disposition ». La Ville prend à sa charge les frais de fonctionnement des salles : entretien, électricité, chauffage, eau.
Les autres prêts de locaux consentis à l'association pourront faire l'objet d'une redevance d'occupation en fonction de l'activité concernée. Cette redevance d'occupation pourra concerner tant les structures habituellement mises à dispositions à titre gracieux ou d'autres locaux municipaux. Dans ce cas, le montant de la redevance d'occupation s'appuiera sur la délibération de tarification du Conseil Municipal de l'année concernée.
Subvention :
La Ville de Pontarlier apportera un concours financier précisé à l'article 4 et dans les conditions susmentionnées.
Publicité :
La Ville de Pontarlier s'engage à assurer la communication de l'événement par le biais de ses différents supports de communication (réseaux sociaux, parutions dans le RDV Animations pour informer des dates d'inscription, affichage sur le site internet de la Ville de la liste des stages organisés, diffusion de communiqués de presse).
La rédaction de la liste des stagiaires admis à participer au stage :
Pour s'inscrire, les stagiaires transmettront obligatoirement à la Ville (pôle Accueil du bâtiment Culture, Enseignement, Sport) :
• 1 fiche d'inscription dûment complétée et signée par l'autorité parentale ; • L’attestation de renseignement du questionnaire de santé destiné à la pratique sportive des mineurs (issu du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021) ou un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication aux pratiques sportives enseignées dans le cadre du dispositif (s’il a été répondu OUI à une ou plusieurs questions de ce questionnaire) ;
• Une attestation de natation pour toutes les activités nautiques.
Avant le stage, la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative transmet à l'association :
• La liste des participants, tenant lieu de fiche d’appel ;
• La fiche d’évaluation. Article 6 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à :
Poursuivre les missions d’intérêt général suivantes : Renforcer l’image et la présence de la pratique « du/de la » « discipline » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ; Organiser un stage de «discipline», les « dates» dans les conditions prévues par la convention.
Déroulement du stage :
En aucun cas, le stage ne peut débuter sans que le responsable du stage soit en possession de la liste des participants et de la fiche d'évaluation.
Au début de chaque séance, le responsable du stage effectue l'appel des présents. Cette liste, datée et signée, est remise à la Ville de Pontarlier à la fin du stage.
Dans le cas où un participant ne se présenterait pas à une des séances du stage, quelle qu'en soit la raison, le responsable du stage devra en avertir impérativement et immédiatement la Ville de Pontarlier.
L'association est tenue d'informer la Ville de Pontarlier de toute modification intervenant dans le déroulement des stages (changement d'horaires, de date, de lieu, etc..). La Collectivité se charge alors d’avertir les parents des stagiaires.
A l’issue du stage, le responsable remet à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative de la Ville de Pontarlier la fiche d’évaluation complétée, datée et signée.
Sécurité des participants :
L'association est seule responsable du bon déroulement de l'activité sportive et il lui appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants dans le cadre de la réglementation en vigueur. La Ville se réserve le droit de faire vérifier sur place ou sur présentation de documents si les normes de sécurité sont effectivement respectées par l'association. Le responsable du stage veille à avoir une trousse de secours toujours à jour ; il vérifie que les casques utilisés par les stagiaires sont munis de la norme « CE ».
Le responsable du stage doit être en permanence muni d'un téléphone portable lui permettant d'alerter les secours. En cas d'accident, les services à avertir sans délai sont :
• Le SAMU (15), les pompiers (18) ou le 112 (numéro d'urgence européen) • Les services de la Ville (03.81.38.81.96 ou 03.81.38.81.38)
En application de l'article 12 de la présente convention, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par les participants pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité.
Utilisation des locaux et du matériel :
L’association s’engage à utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition dans le cadre des activités prévues par la convention. La convention interdit tout prêt ou sous-location des locaux à quiconque par l'association. La Collectivité se réserve par ailleurs le droit d’user des locaux en fonction de ses propres besoins, contraintes ou accueils d’actions qu’elle a autorisés.
L'association s'engage à respecter les consignes de sécurité du bâtiment.
Un état des lieux et un inventaire seront dressés contradictoirement entre les parties avant et après toute mise à disposition.
En cas de modification ou d'annulation, l'association s'engage à en informer la Collectivité. Un avenant viendra alors modifier la présente convention.
Cadre budgétaire :
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se conformera aux dispositions du règlement N°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
L’association fournira à la Ville, avant la date anniversaire de la présente convention :
- Un bilan et un compte de résultat : ceux-ci devant être certifiés (Code de Commerce : Articles L.612-1 et L.612-4) si les statuts de l'association le prévoient et si le service des impôts le pose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale ou si elle franchit l'un des seuils suivants :
- réception de plus de 153.000 € de subventions ou de plus de 153.000 € de dons au cours d'une même année ;
- une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants : emploi de plus de 50 salariés, montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions €, total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million €.
- Un compte-rendu d’activité.
Communication :
L'association s'engage à :
Développer et promouvoir l'image de la Ville de Pontarlier en informant les organismes partenaires ou personnalités extérieures, dans le cadre de compétition sur le territoire national, du soutien accordé par la Collectivité auprès de l'Association ;
Apposer le logo de la Ville de Pontarlier, sur le recto de tous les supports d'information se rapportant à l'évènement ;
Lors d’entretiens visuels, sonores, écrits, l’association précisera la contribution de la Collectivité en utilisant la mention « avec le soutien de la Ville de Pontarlier » ; Lors de la présentation de son bilan comptable et moral, l’association présentera l’ensemble des documents mentionnant l’implication de la Collectivité.
Impôts, taxes :
L’association certifie faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, notamment les frais de déclaration liés à la perception des droits d’auteur, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
En outre, dans le cas de rétribution de salariés, l’association s’engage à être à jour des contributions patronales et participations salariales auprès des différents organismes collecteurs.
Article 7 : Condition de renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle prévu à l'article 9.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à transmettre à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, à l'issue du stage, la fiche d'évaluation de la mise en œuvre de l'action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats avec l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local sus-cité.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Pontarlier, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel, prévu à l’article 6. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par la signature d’un avenant entre la Ville de Pontarlier et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 : Assurances
A la charge de la Ville de Pontarlier :
Les locaux déterminés ci-dessus font l’objet d’une visite de sécurité telle que définie dans la réglementation des Établissements Recevant du Public. Les locaux municipaux sont assurés par les soins de la Ville de Pontarlier contre les risques incombant normalement au propriétaire.
A la charge de l’Association :
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs. L'association devra être couverte pour tous les dommages matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours des périodes d'occupation.
Un original des polices d’assurances précisant le niveau de couverture et le contenu de l’assurance sera transmis par l’association à la Ville de Pontarlier.
L'association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article 12 : Sécurité
L'association déclare avoir :
pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer ;
une parfaite connaissance de l'établissement, et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ;
connaissance de l'emplacement des moyens d'extinction d’incendie et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 13 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir au préalable entendu ses représentants. La Ville de Pontarlier en informe l'association par L.R.A.R.
Dans ces conditions, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de résilier la présente convention en respectant la procédure prévue à l'article 14.
Article 14 : Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de 3 jours. Dans le cas d’une résiliation anticipée, le montant de la subvention versée par la Ville de Pontarlier sera calculé en fonction des seuls objectifs réalisés, soit au prorata temporis.
Dès que la résiliation deviendra effective, qu’elle soit sollicitée par la Collectivité ou par l’association, l’association perdra tout droit d’utilisation des locaux mis à sa disposition et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du préjudice.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.
Article 15 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable du règlement du litige avant de soumettre le différend devant le tribunal administratif de Besançon.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
A Pontarlier, le
« NOM DE L'ASSOCIATION »
Le Président,
« Prénom-NOM du président »
LA VILLE DE PONTARLIER
Le Maire,
Patrick COMTE
Annexe 1 : statuts de l'association
Annexe 2 : devis Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté -Programme de Réussite Educative
Affaire n°38 : Subventions 2026 - Délégation "vie associative"
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les subventions 2026 concernant la délégation « Vie Associative » sont détaillées en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider les subventions 2026 de la délégation « Vie Associative ».
La Commission Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
M. PARET donne lecture du rapport.
M. PETAMENT demande à quoi correspondent les différences de pourcentages. M. PARET répond que la commission s’est principalement inscrite dans la continuité. Dans certains cas, il n’y a pas eu de demandes, c’est le cas pour les -100%.
M. PETAMENT souhaite savoir à quoi correspond les -33% de la demande de Lud’Haut- Doubs.
La Directrice des Activités Sportives et de la Vie Associative explique que pour l’année 2026, ils ont fait une demande de subvention de fonctionnement et ils n’ont pas fait de subvention de projet, alors que l’année dernière c’était l’inverse.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant des subventions 2026 attribuées aux diverses associations, selon le tableau joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux versements.
93 Ligne budgétaire : 65748 - 30 (VP44)
Subventions 2026
Vie associative
Associations 2025 2026 2025 2026 2025 2026 € %
1 AC/AFN (Anciens Combattants d'Afrique du Nord) 150 € 150 € - € - € 150 € 150 € - € 0%
2 Alcool assistance (2026 : transférée à une autre délégation) 150 € - € - € - € 150 € - € 150 € - -100%
3 Amicale des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants du Ht Doubs 150 € 150 € - € - € 150 € 150 € - € 0%
4 APSS (Association Pontissalienne de Sauvetage et de Secourisme) 250 € - € - € - € 250 € - € 250 € - -100%
5 Association des Accidentés de la vie FNATH (2026 : transférée à une autre délégation) 700 € - € - € - € 700 € - € 700 € - -100%
6 Association Pontissalienne de Loisirs 200 € 200 € - € - € 200 € 200 € - € 0%
7 Bridge Club 300 € 300 € - € - € 300 € 300 € - € 0%
8 Club de Scrabble 250 € 250 € - € - € 250 € 250 € - € 0%
9 Club Généalogique de Pontarlier - € 300 € - € - € - € 300 € 300 €
10 Haut-Doubs Déclic 400 € 400 € - € - € 400 € 400 € - € 0%
11 Jeunes sapeurs pompiers de Pontarlier 500 € 500 € - € - € 500 € 500 € - € 0%
Jeunes sapeurs pompiers de Pontarlier (JSP)
Projet Rassemblement des JSP 2026 - € - € - € 3 000 € - € 3 000 € 3 000 €
12 Lud'Haut-Doubs 300 € 400 € - € - € 300 € 400 € 100 € 33%
Lud'Haut-Doubs
Projet Ponta'Ludik - € - € 300 € - € 300 € - € 300 € - -100%
13 Pont'Associations (2026 : transférée à une autre délégation) 400 € - € - € - € 400 € - € 400 € - -100%
14 Radio club Emetttre 200 € 200 € - € - € 200 € 200 € - € 0%
15 Scouts et Guides de France Larigaudie de Pontarlier 600 € - € - € - € 600 € - € 600 € - -100%
16 Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 150 € 150 € - € - € 150 € 150 € - € 0%
17 Société Suisse - € - € - € - € - € - € - €
18 Souvenir Français 150 € 150 € - € - € 150 € 150 € - € 0%
19 SPA Pontarlier (Société Protectrice des Animaux) 2 000 € 2 500 € - € - € 2 000 € 2 500 € 500 € 25%
Sous-total 6 850 € 5 650 € 300 € 3 000 € 7 150 € 8 650 € 1 500 € 21%
12 000 €
8 650 €
3 350 €
La Commission Politique de la Ville – Vie des quartiers – Éducation à la citoyenneté – Programme de Réussite Éducative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
Subventions
Ordinaire Projets Totaux Ecart
Crédits inscrits au BP
Crédits ventilés
Reste à affecter Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté -Programme de Réussite Educative
Affaire n°39 : Vie des quartiers - Subventions 2026 au profit des Associations de quartiers
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les subventions 2026 concernant la délégation « Vie de quartiers » sont détaillées en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant et l’octroi des subventions présentées.
La Commission Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
M. PARET donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant de la subvention 2026 attribuée à l’association de quartier des Castors et des Gravières ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement.
95 2025 2026 en € en %
1 Castors et Gravières 180 € 180 € 0 € 0,00%
2 Charpillot Chapelle 180 € 0 € -180 € -100,00%
360 € 180 € -180 € -50,00%
720 €
180 €
540 €
Associations
Subventions 2026
Délégation Vie des Quartiers
Ligne budgétaire : 65748-61 Subvention ordinaire Ecart
TOTAL
Crédits inscrits au BP
Crédits ventilés
Reste à affecter Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative - Jeunesse
Affaire n°40 : Subvention - Appel à projets Initiatives Jeunes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Dans le cadre des activités du Service Jeunesse et par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal approuvait la création d’un appel à projet « Initiatives jeunes » ainsi que son règlement.
A travers cette action, la volonté de la collectivité est d’offrir à la jeunesse pontissalienne une réelle opportunité d’être force de proposition, de pouvoir agir pour leur territoire par la concrétisation et la réalisation de leurs initiatives qu’elles soient à caractère environnemental, culturel, sportif ou encore solidaire.
La Ville de Pontarlier se prononce sur les projets éligibles, sur les aides en nature et sur les montants de l’aide financière proposée pour chacun d’eux, dans le respect du budget alloué à ce dispositif, soit 5 000 €.
Il est ainsi proposé d’attribuer à l’association « The Magician Kings » :
- une subvention de 1 000 €,
- le prêt de wc mobiles,
- le prêt de 50 barrières Vauban,
- le prêt d’un panneau « manifestation en cours »,
- le prêt d’un tableau électrique,
- le prêt de 14 vitabris,
- le prêt de 40 tables et 40 bancs,
- le prêt de 50 passages de câbles.
pour l’organisation de l’événement Ride Vibration, prévu le dimanche 31 mai 2026, de 9h à 21h au Parc des Ouillons.
En mêlant pratiques sportives et animation musicale – skate contest, démonstrations, initiations au skate, à la trottinette et au BMX, accompagnés d’une sonorisation artisanale – l’événement a pour objectifs de valoriser les nouveaux équipements du parc des Ouillons, de favoriser la découverte de sports urbains émergents et de contribuer à la dynamique du quartier Le Grand-Longs-Traits / Berlioz.
Par ailleurs, ce projet s’inscrit pleinement dans la dynamique du Pontarlier Festival Couleur Urbaine 2026, en valorisant les arts urbains, et constituerait une clôture forte et fédératrice de la semaine de festival.
La Commission Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
Mme VAUFREY donne lecture du rapport.
M. GUINCHARD suppose que c’est une manifestation d’ampleur.
Mme VAUFREY répond que 800 à 900 personnes sont attendues.
97 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide l’aide en nature accordée dans le cadre de l’appel à projets « Initiatives Jeunes » ;
- Valide le montant de la subvention attribuée dans le cadre de cet appel à projets ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention de 1 000 € à l’association The Magician Kings et à mettre à disposition le matériel mentionné ci-dessus.
98 Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative - Jeunesse
Affaire n°41 : Subventions 2026 - Jeunesse
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 30
Votants 33
Les subventions 2026 concernant les attributions de la délégation Jeunesse sont détaillées en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant et l’octroi des subventions présentées.
La Commission Politique de la Ville - Vie des quartiers - Education à la citoyenneté - Programme de Réussite Educative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 avril 2026.
Mme VAUFREY donne lecture du rapport. La commission a refusé l’augmentation de la première demande, celle-ci manquant de chiffrage précis.
M. PETAMENT demande des précisions sur le secteur d’activité
Mme VAUFREY répond que c’est dans le domaine de l’éducatif.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le montant des subventions 2026 attribuées aux diverses associations, selon le tableau joint en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement.
99 Proposition
commission Avis de la commission
1 Oxy'Jeune (Flex Radio) 2 500,00 € Oxy'Jeune (Flex Radio) 3 500,00 € 2 500,00 € favorable à l'unanimité
2 PARLONCAP 20 000,00 € PARLONCAP 20 000,00 € 20 000,00 € favorable à l'unanimité
22 500,00 € TOTAL Demandes 2026 23 500,00 € 22 500,00 €
25 000,00 € TOTAL crédits inscrits 25 000,00 € 25 000,00 €
2 500,00 € TOTAL restant à affecter 1 500,00 € 2 500,00 €
TOTAL Subventions 2025
TOTAL crédits inscrits
TOTAL restant à affecter
SUBVENTIONS 2026
Jeunesse
Ligne budgétaire : 65748 - 338 (subventions diverses Jeunesse)
Subventions attibuées en 2025 Subventions demandées en 2026 Compte-rendu des décisions
Affaire n°42 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION URBANISME – PLANIFICATION – DROIT DES SOLS
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1/2026 25 Faubourg Saint Etienne – AM 8 – lots n° 7 et 9 Professionnel et commercial
2/2026 4 Rue Arago et Rue Jean Mermoz – BE 257 Terrain à bâtir
3/2026 10 Place Saint Pierre et 19 Rue des Sarons – AB 121 Habitation
4/2026 11 T Rue de Morteau – AI 267 – lots n° 7 et 22 Habitation
5/2026 43 Rue des Lavaux – AL 57 – lots n° 5, 13, 14, 16 Habitation
6/2026 34 Rue du Château Chastain – BC 137 Habitation
7/2026 11 T Rue de Morteau – AI 267 – lots n° 6 et 18 Habitation
8/2026 8 et 10 Rue de la Gare – AC 37 et AC 37 – lots n° 7 et 28 Habitation
9/2026 31 Faubourg Saint Etienne – AM 232 – lots n° 3 et 9 Habitation
10/2026 6 Rue Jean Petite – BL 125 Commercial 11/2026 3 Rue du Canal – AH 86 Habitation
12/2026 23 Rue de Beaumont – AS 184 Habitation
13/2026 27 Rue du Faubourg Saint Pierre – AV 240 Habitation et local commercial
14/2026 40 Rue du Toulombief – AN 44 Habitation
15/2026 28 Rue des Granges – AS 262 – AS 266 – lot n° 18 Stationnement
16/2026 28 Rue des Granges – AS 262 – AS 266 – lot n° 12 Stationnement
17/2026 5 Chemin Saint Roch – AY 366 – lots n° 23 et 50 Habitation
18/2026 43 Rue des Lavaux – AL 57 – lots n° 8 et 9 Habitation
19/2026
1 Allée des Dahlias – BH 220 – BH 221 –
BH 222 – BH 224 – BH 228 – BH 229 –
BH 42 – lot n° 73
Habitation
20/2026 53 Rue de Besançon – AY 219 – AY 211 – lot n° 4 Habitation
21/2026 8 et 10 Rue de la Gare – AC 36 et AC 37 – lots n° 19 et 24 Habitation
22/2026 6 Rue Notre Dame – AH 27 – lots n° 2 et 5 Habitation
23/2026 Rue du Moulin Parnet – AY 268 – lots n° 25, 26, 454, 455 Commercial
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