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Procès Verbal - PV n2
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV n2)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 mars 2025 - 20h00
Séance n°02/2025
Sur convocation du Conseil en date du 11 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. BAVEREL Dominique, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien, M. MOYSE Xavier, Mme DUQUESNE Julie.
Absents excusés :
M. DEFRASNE Daniel, Mme VIEILLE Marielle. Mme AKTAS LEROUX Alexandra, Mme JACQUET Valérie, M. FRENOIS Gilles.
Absents :
Mme OUDOTTE Murielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, M. LAURENCE Hervé, Mme APPERCE Emeline.
Procurations :
Mme AKTAS LEROUX Alexandra à M. GUINCHARD Bertrand
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
M. FRENOIS Gilles à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Pierre-Yves FRELET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
M. GENRE présente Audrey FORESTIER, la nouvelle Directrice du service Enseignement. Celle-ci salue l’assemblée et précise qu’elle est arrivée depuis 15 jours et est ravie de faire partie de la collectivité. Elle ajoute qu’elle était auparavant directrice à Haut-Doubs Formation. M. GENRE lui souhaite une bonne intégration au sein de la Direction Générale. Il annonce également, non pas une nouvelle arrivée, mais de nouvelles fonctions pour Cédric Imbert, le nouveau Directeur des Affaires Culturelles, anciennement Directeur du Conservatoire. Finances
Affaire n°1 : Débat d'Orientation Budgétaire 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Le rapport concernant cette question fait l’objet d’un document annexe.
La Commission Finances a pris acte lors de sa séance du 5 mars 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il s’agit du dernier Débat d’Orientation Budgétaire de cette mandature puisque le prochain sera voté avec la nouvelle équipe municipale. Il remercie la Direction des Finances et tous les services qui ont contribué à ce DOB. Celui-ci s’inscrit dans un cadre particulièrement instable et imprécis et qui n’est pas simple à maîtriser pour pouvoir se projeter, même sur 2025. Comme à l’habitude, le document est composé d’une première partie qui permet de se positionner dans l’environnement national et international. Cet environnement géopolitique entraîne des conséquences très directes sur l’activité économique de la collectivité, mais également sur les arbitrages budgétaires et financiers. La dette de la France s’établit à plus de 3 400 milliards de dette, avec un déficit qui dépasse largement les montants attendus, dans un contexte où les principaux ratios sont fragiles. Cela a amené l’Etat à proposer un certain nombre de mesures visant à ce que chacun contribue au redressement des comptes de la nation. Cela se caractérise par un certain nombre de mesures qui impactent directement les capacités budgétaires et financières des collectivités. La première mesure qui concerne les collectivités territoriales, même si la Ville de Pontarlier n’est pas directement concernée, est le fameux DiLiCo, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, qui prévoit un indice synthétique qui mêle à la fois le potentiel financier d’une collectivité et le revenu moyen par habitant. Les collectivités qui dépassent de 10% l’indice synthétique se voient prélevées sur leurs recettes réelles de fonctionnement une quote-part pouvant aller jusqu’à 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ni la Ville, ni la CCGP ne sont concernées. En revanche, le Département et la Région sont concernés par ce DiLiCo et verront leurs recettes diminuées d’autant. Ces collectivités ont déjà pris ou vont prendre des mesures visant à trouver un nouvel équilibre. Pour certaines collectivités, cela implique une refonte complète de leur politique de soutien aux subventions d’équipement qui concernent directement la Ville, ou de subventions aux associations. C’est pour cela que DiLiCo a un impact direct sur la collectivité locale. Le deuxième point impactant pour la Ville de Pontarlier et toutes les collectivités locales est le gel des fractions de TVA. Depuis l’annulation de la CVAE, la collectivité touche une fraction de TVA, qui est une distribution qui vient de l’Etat, qui compense la perte de recettes fiscales liées à l’activité économique. Le gouvernement a décidé de geler les fractions de TVA en 2025. La collectivité ne bénéficiera donc pas du dynamisme de la TVA. Les recettes seront gelées au niveau de ce qu’elles étaient en 2024. Au niveau national, il est estimé entre 1,2 et 1,5 milliards d’euros de recettes en moins pour les collectivités locales.
Il y a un autre élément concernant la TVA. Lorsque les collectivités investissent, elles touchent le Fonds de Compensation de la TVA. Le FCTVA est aujourd’hui à 16.404% et devait passer à 14.85%, ce qui serait à nouveau une baisse de recettes d’investissement. Le gouvernement est revenu en arrière, il n’y aura donc pas de modification du FCTVA. C’est la seule mesure « positive ». Il y a aussi et surtout, parce que cela impacte directement la section de fonctionnement de toutes les collectivités, la première année d’application de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il y a 12% à payer répartis en 4 ans : 3% par an. Pour le Budget 2028, la Ville de Pontarlier, comme toutes les collectivités, verra sa contribution à la CNRACL
1 augmenter de 12%. Globalement, en 2028, c’est quasiment 500 000 euros que la Ville devra payer sans aucune contrepartie. C’est une dépense de fonctionnement qui vient impacter directement la capacité de fonctionnement de la Ville. Pour 2025, on estime à 119 000 euros le coût de la CNRACL. Tout cela modifie la capacité de la collectivité à équilibrer sa section de fonctionnement.
Le gel de la DGF, la principale dotation concernant les collectivités, a été pris en compte dans le DOB. Il y a une variation à la hausse, car la DGF est constituée de trois dotations : la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Il s’agit cependant d’une enveloppe fermée. La collectivité bénéficiera de la dotation de solidarité rurale, pas de la DSU. Il devrait y avoir une petite augmentation de la DSR, mais cela se fera en compensation par une baisse des autres. Le montant définitif de la DGF sera connu en fin du mois de mars.
Il y a également une modification des règles d’attribution des subventions d’équipement de la DETR. Cela n’impacte pas directement le budget ou le DOB 2025. Les collectivités locales bénéficient de trois subventions d’équipement principales. La DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (Dotation de Soutien à l’investissement local) et le Fonds Vert, qui va passer de 2 milliards et demi à 750 millions entre 2024 et 2025. Il faut donc diviser par 3 la capacité d’investissement de l’état sur les investissements Fonds Vert de la collectivité. Cela implique de plus en plus de difficultés à obtenir des subventions d’équipement. Sur la DETR et la DSIL, il ne devrait pas y avoir de modification du montant. Jusqu’à maintenant, la Commission DETR, que M. GENRE co-préside en qualité de Président de l’association des Maires du Doubs, étudiait tous les dossiers supérieurs à 100 000 euros de subvention. Avec la modification prévue dans la loi de Finances, elle verra passer tous les dossiers supérieurs à 50 000 euros.
Il y a également une mesure qui impacte directement les agents des collectivités locales, c’est le fait que la loi de Finances prévoie une baisse du taux d’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique avec un taux qui passerait à 90%. Auparavant, les agents touchent l’intégralité de leur traitement pendant 3 mois.
Le deuxième élément constitutif du DOB est le constat des résultats 2024. Ce n’est pas un Compte Administratif mais il s’agit de chiffres quasiment conclusifs. Le résultat de clôture reste bénéficiaire, de plus de 4,8 millions d’euros. Il faut voir le verre à moitié plein, cela reste largement excédentaire. Cependant, lorsque l’on analyse un peu plus finement la constitution de ce résultat, on peut voir que l’on a perdu 1 million entre 2023 et 2024. Cela signifie que ce fameux effet de ciseaux dont on parle régulièrement entre l’augmentation des recettes de fonctionnement et l’augmentation des dépenses de fonctionnement s’est accentué en 2024. Même s’il y a un résultat excédentaire, il est essentiellement constitué du report des exercices précédents. Sur l’analyse de l’exercice actuel, le résultat annuel est à 1 961 000 euros alors qu’il était à 2 900 000 l’année précédente. Il y a donc une perte d’1 million de résultats annuels sur l’année 2024. Cette évolution s’explique par les dépenses liées au fonctionnement général de la collectivité (contrats de maintenances, contrats d’assurances, coût des fournitures, l’énergie qui est toujours beaucoup plus chère qu’en 2021, et il y a + 10% sur les dépenses de Ressources Humaines qui s’expliquent par toutes les mesures qui s’imposent aux collectivités comme l’augmentation du point d’indice qui avait eu lieu en juillet 2023, les 5 points d’indice mis en œuvre pour tous les fonctionnaires au 1er janvier 2024, ou encore le GVT, Glissement Vieillesse Technicité, qui est un effet mécanique de l’ancienneté des agents) et qui sont des mesures exogènes, que la collectivité ne maîtrise pas. Il y aussi des mesures que la collectivité maîtrise et doit assumer. Il s’agit par exemple de la mesure d’accompagnement vie chère pour l’ensemble des agents, pour permettre d’absorber l’inflation qui est montée à plus de 7% en 2023. Cette prime n’était pas obligatoire. Il y a aussi la politique de comblement des postes vacants. Il y a eu beaucoup de postes vacants en 2024, en particulier des postes de Direction, ce qui est une très bonne chose car cela montre que la collectivité reste attractive. Il ne manque plus qu’un poste au CCAS. Les autres postes de Direction sont tous couverts aujourd’hui : il y aura normalement moins d’embauches. Il y a
2 également des charges de gestion courantes de 180 000 euros et des charges financières qui restent stables car la collectivité bénéficie d’une bonne trésorerie. Il n’y a donc pas eu besoin de tirer un emprunt en 2024, et donc pas de charges financières supplémentaires qui détérioreraient le résultat de l’exercice.
Voilà les principales explications qui donnent un sens à ce -1 million. Il faut rester vigilant sur les chapitres 011 et 012. Ces deux enveloppes ont été maîtrisées, en tout cas partiellement. Il remercie les directions pour les efforts qu’elles ont réalisé pour trouver des sources d’économie. Après avoir couvert le déficit en termes de section d’investissement, il reste 1 764 968,12 euros d’autofinancement pour 2025. Il y a toujours des ratios d’endettement très bons. L’endettement sur l’épargne brute est à 2 ans. M. GENRE rappelle que les collectivités locales, en dessous de 12 ans, sont considérées en bonne situation. Ce bon ratio est consécutif aux différents exercices précédents et à la gestion du Budget de la Ville depuis des années. Cela permet d’envisager malgré tout un DOB tourné vers l’avenir, porteur d’investissement structurel pour la collectivité afin de garder son attractivité.
Concernant les Budgets annexes, il y a eu une bonne gestion du Budget Bois et Forêt, avec + 378 000 euros, ce qui est un très bon résultat dans le contexte actuel. Même si l’année dernière, le cubage abattu avait baissé de 40% et qu’il y avait quasiment 100% de chablis ou de bois secs, les bois verts se vendent bien, ce qui permet un résultat de clôture bénéficiaire. Cela permettra de pouvoir reverser du Budget annexe sur le Budget Principal près de 85 000 euros.
Ces éléments permettent de poser le cadre qui lui permet de présenter, au nom du Groupe Majoritaire, les orientations budgétaires 2025 de la dernière année pleine du mandat. Ces orientations sont cohérentes et dans la droite ligne de ce qui avait été présenté en 2019 pendant la campagne. C’est un projet de mandat durable, solidaire et dynamique. Pour la partie durable : la Ville va accélérer la mise en place du SDIE avec un volet maîtrise dans les dépenses d’énergie, pour la sobriété énergétique des bâtiments, pour les modes doux de déplacement. Pour la partie solidaire : malgré le contexte difficile en section de fonctionnement en particulier, il y aura un maintien de l’ensemble des subventions aux associations et au CCAS. La collectivité ne faillira pas sur ses engagements sur la petite enfance, sur le grand âge et sur l’accompagnement tout au long de la vie. Pour le volet dynamique : à travers le niveau d’investissements qui alimente le circuit économique local mais également l’évènementiel qui est un signe de dynamisme et d’attractivité pour la collectivité. 2025 sera une année très chargée avec la Fête Interculturelle, le Tour de France, les Grandes Estivales, les 10 ans de la Ponta’beach, ou encore la Haute Foire. Ces évènements amènent aussi de l’activité commerciale sur la Ville et sur l’ensemble de la CCGP. Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent entre 25 et 26 millions d’euros, et les recettes fiscales entre 19,4 et 19,8 millions d’euros. L’évolution des bases physiques a été prise en compte, ainsi que l’évolution des bases fiscales. La délibération du mois d’avril proposera de geler les taux, avec un Budget où il n’y aura pas d’augmentation des taux de la fiscalité locale, qui se limite au foncier bâti et au foncier non-bâti. Sur les produits des services, les montants sont assez importants dû à l’activité évènementielle.
Pour les dépenses de fonctionnement, elles s’établissent entre 23,5 et 24 millions d’euros, et c’est une évolution qui ne dépassera pas 5%. Sur le chapitre 011, hors opération comptable et évènementielle, il y aurait une baisse de 5% : tous les services ont fourni des efforts. L’effort réalisé ne dégradera en aucun cas le service rendu au public. La masse salariale connaît une augmentation limitée à +4% en 2025 alors qu’elle était de +10% en 2024. Il y a la mise en place du RIFSEEP et 2025 sera la première année d’application du CIA, prime que les agents auront au mois de mars. Les charges de gestion courantes augmentent fortement de 15%, mais c’est uniquement lié au lancement effectif de l’Agora des Remparts. La démolition des bâtiments devrait commencer en juin-juillet pour assainir le quartier Cœur de Ville, pour lancer ensuite le projet de construction de médiathèque et d’une vingtaine de logements, ainsi que le rapatriement des archives sur la bibliothèque actuelle.
3 Les frais financiers baissent même s’il y aura certainement un recours à l’emprunt en 2025. Tout cela mis bout à bout permet de prévoir la capacité d’investissement qui devrait s’établir entre 7 et 9 millions d’euros. Cela prouve le dynamisme et la volonté de la collectivité, malgré un contexte difficile, de continuer à investir et à doter la Ville de structures qui lui permettent d’exister au sein du département.
Le Budget Bois et Forêt va rester stable, entre 400 000 et 450 000 euros, ajusté au programme de demande de bois, et devrait permettre de financer 100% des investissements nécessaires, d’une part à la valorisation économique de la forêt, mais aussi valorisation espaces publics. Grâce à la bonne tenue 2024 du budget Bois et Forêt, et malgré un investissement relativement important, on peut dégager 85 000 euros qui pourront alimenter le Budget principal. C’est une très bonne nouvelle.
Le taux moyen d’endettement par habitant est faible, avec un encours à 14 millions, ce qui fait largement sous 900 euros par habitant. Cela permet de laisser pour l’avenir une capacité d’investissement intéressante pour la collectivité. Il n’y a plus de prêts toxiques, et un équilibre entre différentes banques. Le Budget est non négligeable car il va s’établir autour des 45 millions d’euros. C’est un DOB qui permettra à la Ville de garder des ratios financiers bons, une bonne structure financière et budgétaire, un besoin d’effectuer des économies quotidiennes, et surtout, qui préserve l’avenir avec un budget d’investissement important. L’horloge administrative n’est pas la même que dans le privé : il faut parfois deux budgets pour concrétiser un projet important. Le Budget 2026 sera voté après les élections. Les premières opérations pourront se définir au premier semestre 2026, et cela laissera à la nouvelle équipe pour juger. Après avoir présenté ce Débat d’Orientation Budgétaire, M. GENRE ouvre le débat.
M. VOINNET et le groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » constatent une dégradation conséquente des finances de la Commune avec une baisse importante de l’épargne de gestion. L’écart entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement est de l’ordre de 750 000 euros, soit une baisse de 17,62% par rapport à l’année précédente, ce qui est considérable. L’excédent net est du même ordre, très légèrement diminué à 740 000 euros de résultat net. La capacité de financement des investissements est préservée pour la forme, par la reprise des excédents extérieurs et antérieurs. Pendant combien de temps pourra-t-on le faire ? Sur les dix dernières années, l’effet ciseau est observé sept fois. Lors de sept années sur dix depuis 2015, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté plus fortement que les recettes. Pour l’année 2024, le Compte Administratif est provisoire, mais on peut constater que les dépenses ont augmenté de 7,61% tandis que les recettes n’ont progressé que de 3,3%. C’est un écart de 4 points. L’effet ciseaux, ce qui n’est censé n’être qu’un accident de parcours, est devenu une règle de conduite budgétaire. La collectivité est rentrée dans un cycle pervers. Si elle poursuit cette logique, en faisant une projection, en prenant les taux d’augmentation moyens depuis 10 ans des recettes et des dépenses, et s’il n’y a pas de mesures particulières prises, dans six ans la Ville ne peut plus investir. Son épargne nette devient négative. Ce n’est plus un effet ciseaux mais un couperet qui tomberait dans à peine six ans. On ne peut pas continuer en ayant régulièrement des effets ciseaux, cela ne devrait être qu’exceptionnel. Il ne faut pas continuer cette espèce d’inaction politique qui consiste à contenir les dépenses sans chercher à les réduire, notamment les dépenses énergétiques, tout en ne faisant aucune recherche pour augmenter les recettes. C’est pourtant ce qu’il convient de faire de façon volontariste. Les investissements à venir doivent être choisis en toute première priorité pour leur capacité à réduire les dépenses, en particulier les achats d’énergie, et pour les profits qu’on pourrait générer dans l’augmentation des produits, des services et du patrimoine. Tout investissement qui alourdit la dette sans procurer de sortie d’effet ciseaux doit être différé lorsqu’il n’est pas engagé de façon formelle. Il faut que la collectivité puisse sortir de ce cycle pervers et en ne comptant que sur elle-même. Le programme d’investissement qui est proposé ne va que très faiblement dans ce sens. La situation ne permet plus d’atermoiement.
4 M. GENRE partage ce qui a été dit.
M. VOINNET précise que l’effet ciseaux n’a pas été évoqué.
M. GENRE répond qu’il a parlé plusieurs fois des effets ciseaux. Au contraire, il a d’ailleurs dit que cela ne faisait que confirmer les effets ciseaux constatés depuis des années et a parlé d’1 million d’euros de pertes. Il a donc joué la totale transparence. En revanche, la collectivité a peu de marges de manœuvre sur les dépenses, car la charge même de structures de fonctionnement de la Ville de Pontarlier s’établit à essentiellement 15 millions d’euros de masse salariale. C’est la principale dépense. Où doivent être faites les économies ? Faut-il fermer la médiathèque ? Faut-il fermer la piscine ? Faut-il diminuer les ATSEM dans les écoles ? Faut-il diminuer l’accueil du Pôle Citoyenneté ? Faut-il réduire les heures d’ouverture dans les maisons de quartier ? Faut-il diminuer les subventions aux associations ? M. VOINNET répond qu’il faut intervenir sur les dépenses énergétiques. Il aurait fallu débuter en 2011, la situation ne serait pas telle qu’elle est aujourd’hui.
M. GENRE répond que ce n’est pas aussi simple. C’est une utopie. Bien évidemment, il faut agir sur des dépenses énergétiques. On ne peut pas dire que rien n’a été fait. La stratégie a été mise en place depuis 2014, et il y aura une accélération avec le SDIE, qui, dans les axes principaux, vise justement à faire des économies d’énergie, que ce soit pour la maison de quartier des Longs Traits ou Joliot Curie. Entre 600 000 et 700 000 euros ont été investis dans l’éclairage public en deux ou trois ans.
M. GROSJEAN précise que la consommation des éclairages publics a diminué de 30%. M. GENRE ajoute qu’une cinquantaine de bâtiments a été basculée au RCU (Réseau de Chaleur Urbain). Dans le même temps, il y a des diminutions annoncées de subventions d’équipement. Sur la structure de fonctionnement, M. GENRE redemande ce qu’il faudrait supprimer. La collectivité distribue 1,2 millions de subventions aux associations. Faut-il diminuer de 20% pour économiser 250 000 euros ?
M. VOINNET déclare qu’en 2021, il y a eu -5,8% d’effet ciseaux, en 2023 -3,17% d’effet ciseaux, en 2024, -4,31% d’effet ciseaux. La politique appliquée n’est pas bonne. Il ne faudrait pas avoir ces résultats.
M. GENRE indique que toutes les collectivités rencontrent ces difficultés, et bien pire qu’à Pontarlier.
M. VOINNET répond que ce n’est pas le cas partout en France.
M. GENRE peut donner des exemples de collectivités, qui doivent, elles, fermer des services, baisser les subventions, fermer les maisons de quartier. Par ailleurs, lorsque la collectivité investit, elle renchérit l’actif de la Ville et donne de l’activité économique, qui revient par la CVAE et par le foncier. Tout ce qui se construit aux Gravilliers est du foncier bâti pour la ville de Pontarlier. Tout ce qui génère de l’activité et de la croissance économique rentre sur la collectivité indirectement. Cela donne surtout de l’activité économique aux entreprises locales et cela maintient l’emploi. L’effet ciseaux est constaté, mais il n’y a pas les moyens de ne pas augmenter les agents de 3,5% au 1er juillet, de ne pas mettre en place le RIFSEEP, de refuser le transfert de compétences et de gestion des cartes d’identité, des passeports, du droit d’urbanisme. M. VOINNET est pourtant le premier à dire que l’Etat transfère ses compétences et ses charges sur le dos des collectivités sans compenser.
M. VOINNET répond que ceux qui ont les moyens de s’opposer à cela, c’est à dire l’Association des Maires de France, ne le font pas. Ils ont baissé les bras.
M. GENRE veut bien recevoir des leçons, mais aucune solution n’est apportée. Il n’y a pas que l’énergie, il y a aussi l’investissement. Si on fait moins d’investissement, on aura besoin de moins basculer de l’autofinancement. Cela engendrera moins de problèmes en fonctionnement. En ayant moins d’autofinancement, on rétablira ainsi très facilement l’épargne nette. S’il y a des bases dynamiques, c’est grâce au dynamisme économique et grâce aux chefs d’entreprise, aux artisans, aux agriculteurs. Les bases physiques ne cessent de progresser malgré la difficulté, et ce grâce au dynamisme économique. Il y a eu une stagnation des tractations immobilières, avec une perte de 230 000 euros de droits de mutation. Si de nouveaux quartiers ne sont pas construits, il n’y aura pas de droits de
5 mutation, et pas de recettes. Il répète qu’il partage avec M. VOINNET le même point de vue sur la difficulté de gérer. En revanche, concernant les moyens et les leviers sur lesquels il est possible d’intervenir, c’est beaucoup plus complexe qu’on ne le croit. Peut-être qu’un jour il faudra diminuer les subventions de 10 ou 15%. Il n’est pas souhaitable de le faire car les associations ont un rôle à jouer. Elles sollicitent régulièrement la Ville car les autres collectivités diminuent.
M. VOINNET demande des noms précis de collectivités.
M. GENRE explique que le matin-même, il se trouvait à une réunion avec l’ADDSEA à Besançon, qui va perdre 100% de sa subvention. Ce qu’elle demande, et ce que demande d’autres associations culturelles et sportives, c’est de compenser les baisses de subventions des autres collectivités vers la Ville.
M. VOINNET répond qu’il s’agit du Département, pas d’une Ville.
M. GENRE répond que le Département subit les mêmes conséquences que la Ville. M. TOULET note que la trajectoire suivie depuis 10 ans est catastrophique pour la collectivité. S’il n’y a plus d’épargne nette, elle ne peut plus investir, et tout s’arrête. Est-ce que depuis 5 ans, on a pu redresser cela ? La réponse est non. Il existe des leviers : il y a effectivement la question de l’économie d’énergie. Il y a aussi la possibilité de rénover et créer des bâtiments et en faisant des régies immobilières. La Maison Chevalier est tout de même inhabitée depuis 20 ans. Certaines recettes sont choisies : on gèle la taxe foncière, on choisit de ne pas avoir de recettes de stationnement. C’est une vraie question pour les prochaines municipales. Il y a un mur dans 6 ans. M. TOULET a compris de cette prise de parole que la Ville était obligée d’aller dedans, que la collectivité subissait depuis 6 ans et qu’elle va continuer à subir. C’est une situation grave pour la Ville. Cela signifie que dans 6 ans, c’est le préfet qui fait le Budget. Il faut réellement avoir une réflexion sur la direction que prend la Ville. Tout ne dépend pas des décisions politiques, certes, mais une grosse partie en dépend. Des investissements n’ont pas été faits. Le Fonds vert va coûter très cher, et va coûter beaucoup plus cher que ce qu’il n’aurait coûté avant. Le taux d’endettement est très bas car depuis des années, seulement 70% des investissements mis dans le Budget sont réalisés. M. GENRE répond que cela concerne 6 millions d’euros par an. Les projets sont faits sur deux Budgets.
M. TOULET parle de ce qui est annulé tous les ans.
M. GENRE répond que cela ne veut pas dire que ce qui est non-réalisé n’est pas engagé. C’est dans les 3 millions de report.
M. GUINCHARD estime que le constat du groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » est alarmiste car depuis 5-6 ans, avec la situation nationale et la crise sanitaire, énergétique, la Ville a quand même limité la casse. On en demande toujours de plus en plus aux collectivités. On peut avoir un espoir, que cela ne continue pas dans ce rythme-là. La ville de Pontarlier est dans les collectivités les mieux gérées et qui font le moins de sacrifices pour les citoyens. Les habitants de Pontarlier ont gardé le même service public, les associations ont gardé les mêmes subventions et les entreprises ont toujours été soutenues. On peut regarder le verre à moitié plein car malgré tout, il y a quand même 2 millions de résultat net et, par une bonne gestion, cette capacité de financement d’investissement a été préservée pour l’année 2025. C’est en investissant que toutes ces crises ont été surmontées. C’est par le monde économique et le développement de la Cité que ces crises ont été passées. Le choix politique est clair : c’est d’essayer d’apporter un maximum de services à la population. Il faut permettre aux Pontissaliens de ne pas ressentir ce désengagement de l’Etat et permettre en même temps aux entreprises de continuer à travailler et à employer. Ensuite, c’est toute une chaîne va se compléter avec la consommation et le commerce. Il ne faut pas être complètement négatif. Beaucoup de collectivités voudraient avoir des discussions aussi sereines que celle-ci, conserver leur crédibilité auprès des établissements bancaires, et pouvoir encore prévoir entre 7 et 9 millions d’investissement pour l’année à venir.
M. GENRE rappelle qu’il y aura l’occasion d’en reparler lors le vote du Budget.
6 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de la Ville de Pontarlier pour l’exercice 2025 sur la base du rapport joint.
7 UD du
F4 PONTARLIER
1
www.ville-pontarlier.fr
Rapport
d’orientation
budgétaire 2025
Conseil Municipal du 17 mars
2025 2
Si l'action d’une collectivité locale est principalement conditionnée par le vote du budget, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) en constitue le premier acte. Etape fondamentale du cycle budgétaire, il doit permettre au Conseil Municipal de discuter et arrêter les choix qui détermineront les priorités du budget et préfigureront les finances de la Ville à court, moyen et long termes.
Prévu par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce débat se tient dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Le rapport qui lui sert de support doit contenir :
− Les orientations budgétaires concernant l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement ;
− La présentation des engagements pluriannuels ;
− Une information relative à la structure et la gestion de l’encours de dette et les perspectives pour le projet de budget ;
− Une information relative au personnel de la collectivité.
La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) est venue compléter ce dispositif. Elle demande aux collectivités de présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement annuel. Ces informations doivent porter à la fois sur le budget principal et les budgets annexes.
Ce rappel du cadre législatif ne doit pas faire oublier la portée du DOB pour notre Ville.
C’est dans un contexte inédit que la Ville a préparé son budget primitif, le calendrier habituel du cadrage budgétaire national ayant été bouleversé par les dissolutions parlementaires et gouvernementales, empêchant l’aboutissement de la loi de finances avant la fin d’année 2024.
La ville a dû construire son projet de budget dans un contexte mouvant, en parallèle des débats sur le projet de budget de l’Etat. Compte tenu de la situation des comptes publics au niveau national, la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ne faisait cependant aucun doute. La ville de Pontarlier, en acteur responsable et soucieux de garantir les services publics et les investissements sur son territoire, s’est préparé à ces nouvelles restrictions.
Aussi, ce débat d’orientation budgétaire devra permettre de trouver le juste équilibre entre les réponses à apporter à ces contraintes et les chantiers de transformation nécessaires pour préserver et soutenir l’amélioration continue des services publics et celle du cadre de vie de nos concitoyens.
L’année 2025 verra se poursuivre les engagements forts pris pour une ville durable,
solidaire et dynamique. Les efforts de sobriété et de maitrise de l’énergie se poursuivront, au travers du déploiement du Schéma Directeur Immobilier et Energie multi-enjeux (SDIE). Tous les facteurs d’attractivité seront mobilisés : amélioration du cadre de vie, consolidation du rayonnement culturel, déploiement de nombreuses animations, avec en 2025 le temps fort du Tour de France, offre éducative exigeante
INTRODUCTION 3
et adaptée, programme d’activités pour l’épanouissement des plus jeunes. La Ville continuera également son engagement aux côtés des acteurs économiques et associatifs qui concourent, par leurs actions, au développement et au dynamisme de la Ville.
Avant d’expliciter les orientations budgétaires pour notre Ville (Titre 2), je vous propose une présentation synthétique du contexte de préparation du budget (Titre 1). Ces éléments conditionnent en effet notre action et les options budgétaires à retenir. La dernière partie de ce rapport sera consacrée à un point sur l’endettement de la collectivité (Titre 3) avant une présentation en annexe des ressources humaines de la Ville. www.ville-pontarlier.fr | dé Le de
cn Mn > y FAPONTARLIER
4 Débat d’Orientation Budgétaire 2025
Municipalité du 10 février 2025
Groupe Majoritaire du 26 février 2025
Commission Finances du 05 mars 2025
Conseil Municipal du 17 mars 2025 Ulede
F#4PONTARLIER ff 2
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
SOMMAIRE
Pages
1. Le contexte des orientations budgétaires 2025 3
2. Les orientations budgétaires 2025 38
3. La situation de la dette 57
4. Annexes 69 nn
Ulede
F#4PONTARLIER ff 3
1. LE CONTEXTE DU DOB 2025
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER Ulede
F#4PONTARLIER ff 4
1. LE CONTEXTE DU DOB 2025
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation Va
FAP
Prévisions de croissance (PIB volume)
Insee (déc. 2024)
Banque de France (déc. 2024)
Commission européenne (nov.
2024)
OCDE (déc. 2024)
FMI (oct. 2024)
Gouvernement (PLF 2025)
+1,1%
+1,1%
+1,1%
+1,1%
+1,1%
+1,1%
BCE (déc. 2024)
Commission européenne (nov.
2024)
OCDE (déc. 2024)
ON FMI (oct. 2024)
+0,7%
+0,8%
+0,8%
+0,8%
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
2017 2018 2019
Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJO)
TT
'hIJIJVYJUJVJVJVNVNYVONJIDODOIY/,/,SFNOFOSS
| Prévisio ! 1 ninsee !
| T4 2024 !
ESSSSSNSSSSNSSEENERRERRERRERRERERRERREN
T2
SSSR)
T4(p)
2020 2021 2022 2023 2024
5
1. LE CONTEXTE
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Source : Insee, Note de conjoncture, 17 décembre 2024 Prévisions d’inflation* Indices de prix impactant la dépense locale 300 Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
—— Produits alimentaires +1,9 % (dernier mois disponiblenovembre 2024) Insee (déc. 2024) / | . un 250 ——Combustibles et carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024)
Banque de France (déc. 2024) - 116% —Électricité, gaz, vapeur et air conditionné -13,5% (dernier mois disponible novembre 2024)
IPCH . —— Bâtiment +11% (dernier mois disponible octobre 2024)
ission eur —Travaux publics +0,8% (dernier mois disponible octobre 2024) +1,99% 200 2024) - IPCH
OCDE (déc. 2024) - IPCH +1,6%
FMI (oct. 2024) - IPCH +1,6% 150
Gouvernement (PLF 2025) +1,8%
BCE (déc. 2024) - IPCH +2,1% so
pes E SLR LLE tatoo 0 esse Leo rss tro rss tests tL rss tests tes tssce Commission européenne (nov. +21% ÉÉPSPPEL SR REED RREE DUREE SPORE SRE SRREE SP REErS PRES RE
2024) - IPCH CSS SES CSS SES Si SES Si is ii 4: à © à — à © à = à = à © à — à © à © ù © U OCDE (déc. 2024) - IPCH +2,1% 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 PH EMl oct 2024) - IPCH +2,0% / 6
1. LE CONTEXTE
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
*Les prévisions d’inflation sont mesurées par l’indice des prix à la consommation (IPC) ou, si précisé, par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).En France, en 2024 et selon les données provisoires publiées par l’Insee le 7 janvier 2025, les prix à la consommation (IPC) ont augmenté de 2,0% en moyenne (+2,3 % pour l’IPCH). G Euribor 3 mois et taux directeurs BCE (%)
5
4
3
2
1
O
EF Source : G W
2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025
_—— Euribor 3 mois _—— Taux de dépôt BCE ©La Banque Postale
Uloda
F#4PONTARLIER
OAT 10 ans et taux de =: vap EUR 10 ans (%)
Évolution des taux d'intérêt
O
=
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WW
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U
A
rce :
1 —
2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025
—OATIOans Taux swap 10 ans
2007 2009
La Banque Postale
7
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1. Contexte macro-économique : évolution des taux d’intérêt
1 2 3
L’épisode inflationniste observé à partir de 2022 a amené la Banque Centrale Européenne à fortement remonter ses taux directeurs afin de juguler la hausse des prix en zone euro : le taux de dépôt est ainsi passé de -0,5 % en juillet 2022 à 4,0 % en septembre 2023. L’inflation a toutefois nettement diminué en zone euro depuis 2023, revenant progressivement vers la cible de 2 % et la BCE anticipe une inflation à 2,1 % en moyenne en 2025. Cette maîtrise de l’inflation a permis à la BCE d’entamer son cycle de baisse des taux directeurs depuis juin 2024. Fin 2024, la BCE a ainsi réalisé 4 baisses de taux, ramenant le taux de dépôt de 4,00 % à 3,00 %. Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025. Cela amènerait le taux de dépôt vers 2,00 %, voire légèrement moins en cas de ralentissement plus marqué de la croissance. Cette baisse des taux « courts » ne s’est pas complètement traduite dans la partie longue des taux : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne est resté quasi-stable, soutenu notamment par la résilience des taux aux États-Unis. Par ailleurs, le contexte français est particulier : avec l’instabilité politique qui a suivi la dissolution de l’Assemblée nationale et la dégradation des finances publiques, la prime de risque de la France s’est tendue depuis juin. L’écart de taux entre le taux à 10 ans de la France et de l’Allemagne est ainsi passé de 50 pb* sur la première moitié de 2024 à 80 pb fin 2024 . Cela a ainsi maintenu le taux à 10 ans de la France autour de 3,0 % fin 2024. En 2025, celui-ci pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un écart de taux durablement plus élevé vis-à-vis de l’Allemagne.
* Pb : point de base 2.Contexte büudgeétairenational:lasituation des comptes publics
Ulede
74 PONTARLIER ff 8
1. LE CONTEXTE DU DOB 2025
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation Solde public
CR El
2022 pipe
Rules
d'euros (Md£)
lp 2023
Variation
en Md£
Ve de
F4PONTARLIER
Adm.Publiques Centrales -5,0% -133,0 -156,4 -23,5
APUL (1) 0,0% -0,4% -1,1 -9,9 -8,9
dont collectivités locales 0,1% -0,2% 3,0 -5,5 -8,5
dont ODAL (2) -0,2% -0,2% -4,0 -4,4 -0,4
Sécurité Sociale 0,3% 0,4% 8,2 11,5 +3,3
Ensemble 4,1% -5,5% -125,8 -153,9 -28,2
(1) inistrations Publiques Locales (2) Organismes Divers d'Action Locales
9
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
1 2 3
Le contexte budgétaire national est marqué par une situation des comptes publiques particulièrement dégradés . ▲ La situation en 2023 :
− Le déficit public s’établit à 5,5% au-delà des 4,9% prévus dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) 2024.
− Cet écart de prévision concerne peu le bloc local : ce dérapage concerne, en premier lieu, le budget de la sécurité sociale et celui de l’Etat et plus marginalement les administrations locales.
− Le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 Md€ contre un excédent de financement en 2022. Cet écart de 8,5 Md € représente 30% de l’augmentation du déficit en 2023.
− Il faut toutefois relativiser cette situation : les collectivités locales ne représentent que 3,6% du besoin de financement des administrations publiques alors qu’elle représente en 2023 près de 18% de la dépenses publiques et 47% de l’investissement publique.
− L’augmentation en 2023 du besoin de financement des APUL s’explique à 75% par une augmentation de l’investissement et pour 25% par une baisse de l’autofinancement.
− Les collectivités locales présentent en effet une Capacité d’Autofinancement positive alors que l’Etat affiche un déficit de fonctionnement depuis 1991. 21,0%
1.0%
TT
ee
4842 2388
M
ME 7
114,8% 217%
|111,24
,9%
8.9%
9,3%
91.77%
1l
SSÉSSRSSÉSSERSSSSSRSSE
JT sl]
æ
EE
11
e
222
A
do
223
nn
109,9°
10
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
1 2 3
▲ La situation en 2023 :
− L’endettement public se situe à un niveau élevé. Il
a augmenté de 148 Md€ dont 6 Md€ pour les APUL,
pour atteindre 3 101 Md€.
− Les APUL ne représentent que 8% de cette dette,
celle-ci étant essentiellement portée par les
Administrations Publiques Centrales. Cette
proportion dans la dette publique nationale reste
inférieure à 9% depuis 15 ans. Endettement
en %
PIB
> Q ë
R------"""""
" "À"
"00
-4% -3% -2% -1%
Déficit public en % PIB
BFrance + Autres pays en procédure de déficit excessif 4 Autres pays
1% 2%
11
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
1 2 3
▲ La situation en 2023 :
− Cette situation dégradée a conduit l’Europe à
déclencher une procédure pour déficit
excessif.
− Les Etats visés par ce type de procédure
doivent soumettre à la Commission
Européenne un plan budgétaire à moyen
terme.
− En retour, celle-ci présentera une trajectoire
de référence pour l’évolution des dépenses
devant permettre un ajustement structurel
d’au moins 0,5% du PIB / an.
− Le non-respect d’une trajectoire de
redressement expose la France à des
sanctions allant jusqu’à 0,1% du PIB par an
soit environ 2,8 Md€ / an. -9.0%
Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
2022 2023
hyp 2028
—
à — PLF 2025
Ê
<
- Seuil 3% Pacte de Stabilité
Déficit constaté
—. LPFP 2023-2027 (sept 2023)
.. Programme de stabilité 2024-2027
(avril 2024)
——. Prévisions actualisées sept 2024
Déficit public en % du PIB
PLF 2025
| 2023 | 2024 2025
Adm.Publiques Centrales -5,5%| -5,4% -4,7%
APUL (1) 0,4%| -0,7% -0,7%
Sécurité Sociale 0,4%| 0,0% 0,2%
pr Ensemble -5,5%| -61% -5,2%
(1) Administrations Publiques Locales
Evolution de la dépense publique en volume
Se | 2023
Adm.Publiques Centrales -3,9%
APUL (1) +2,4%
Sécurité Sociale 0,1%
Ensemble -1,0%
2024
0,6%
+4,8%
+3,2%
+2,1%
2025
+1,1%
+0,2%
+0,6%
+0,7%
(1) Administrations Publiques Locales 12
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
1 2 3
▲ La trajectoire de redressement des finances
publiques 2024-2025
− Un dérapage particulièrement important attendu en
2024, au-delà de 6,1%.
− Le Gouvernement évalue désormais le déficit
public 2024 à 179 Md€ contre 139 Md€ en LFI
2024.
− Les collectivités locales sont pointées du doigt
par le gouvernement.
− En ce qui concerne les APUL, le déficit 2024 a été
réévalué à -16 Md€ pour les collectivités locales
contre un déficit prévisionnel de -1,8 Md€ pour
les collectivités locales, soit un écart de 14,2
Md€.
− L’endettement resterait durablement élevé. Ve de
74 PONTARLIER
Dispositif de prélèvement / lissage
des recettes
Gel des fractions de TVA
Réduction FCTVA
TOTAL
3 Md€
1,2 Md€
0,8 Md€
5 Md€
13
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
2. Contexte budgétaire national : la contribution des collectivités au redressement des comptes publics
1 2 3
Cette dégradation des comptes publics amène l’Etat à mettre à contribution différents niveaux d’acteurs, dont les collectivités territoriales. Le gouvernement Bayrou a annoncé ramener l’effort des collectivités locales au titre de 2025 de 5 milliards à 2,2 milliards d’euros en s’appuyant sur les travaux du Sénat . Le Sénat a remplacé le prélèvement au profit d’un fonds de réserve par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales avec un objectif de prélèvement ramené de 3 à 1 Md€, la réduction du FCTVA proposé par le Gouvernement Barnier est supprimée, Le gel des fractions de TVA est maintenu.
Ce chiffrage ne comprend pas la hausse du taux de la CNRACL dont la hausse initiale de 4% par an pendant 3 ans est ramenée à 3% pendant 4 ans. nn
EE
de
Ulede
F#4PONTARLIER ff 14
1. LE CONTEXTE DU DOB 2025
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances te de
F#4PONTARLIER ff 15
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
AVERTISSEMENT :
Ce document présente les dispositions actuellement retenues dans les projets de loi de finances sur lesquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la constitution le 3 février 2025.
Pour une meilleure compréhension, les évolutions intervenues depuis le projet de loi initial du Gouvernement sont parfois précisées.
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances Ve de
74 PONTARLIER ff 16
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, mesures « associant » les collectivités locales au redressement des comptes publics
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
▲ Remplacement du prélèvement au profit d’un fonds de réserve par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes
fiscales (DILICO)
− Un fonds de réserve avait été imaginé dans le projet de loi de finances initial, alimenté par un prélèvement sur les recettes
des plus grandes collectivités, ce fonds devait être de 3 Md€,
− Le prélèvement a été ramené de 3 Md€ à 1 Md€ en 2025,
− Une contribution de 500 M€ des communes et des EPCI à fiscalité propre, répartie à part égale en 2 enveloppes distinctes,
− Sont contributeurs les communes et EPCI dont l’indice de ressources et de charges est supérieur de 10% à la moyenne,
− La Ville de Pontarlier n’est pas concernée, mais ses partenaires (Région, Département) le sont,
− Le montant collecté est reversé par tiers à compter de 2026, au sein de chaque catégorie (bloc communal, département,…)
pour 10% au FPIC du bloc communal et pour le solde à chaque contributeur au prorata de sa contribution. Ve de
74 PONTARLIER ff 17
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
▲ Le Gel des fractions de TVA
• Actuellement, la TVA est versée en année N, au vu d’une estimation du produit de TVA N, fixée de manière prévisionnelle
dans la loi de finances. Cela conduit à des régularisations qui peuvent être à la baisse, compte tenu du montant définitif
de TVA,
• En 2025, la TVA sera versée en N sur la base du produit perçu en N-1.
• Cette disposition entraine une année blanche en 2025, mais potentiellement une perte pour les collectivités évaluées
entre 1,2 et 1,5 Mds €,
• L’affectation de la dynamique de TVA n’est pas modifiée à compter de 2026.
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, mesures « associant » les collectivités locales au redressement des comptes publics Ve de
74 PONTARLIER ff 18
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
▲ La suppression de la baisse du FCTVA
• Le projet de loi de finances initial prévoyait une suppression du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement et
l’abaissement du taux de compensation de 16,404 % à 14,85%,
• Le Gouvernement Bayrou valide la suppression de cette disposition par le Sénat,
• Le FCTVA est maintenu à son niveau actuel.
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, mesures « associant » les collectivités locales au redressement des comptes publics [Cotisations CNRACL | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | PLFSS_2025-hausse_nb points 3,00 6,00 9,00 12,00
PLFSS_2025 impact budget ville de Pontarlier 119 239 359 479
te de
F#4PONTARLIER ff 19
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, mesures « associant » les collectivités locales au redressement des comptes publics
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
▲ Une hausse de 12 points en 4 ans du taux de cotisation CNRACL
− Hausse de 3 points en 2025, puis les 3 années suivantes
Dans un rapport publié en octobre, l’IGAS a analysé les perspectives d’évolution des comptes de la CNRACL et conclu à une aggravation forte de ces derniers au-delà de 11 Md€ en 2030. Dans son rapport remis en octobre, la cour des comptes a ciblé le niveau de déficit actuel (2,5 Md€ en 2023 contre 1,2 Md€ en 2021) et les perspectives d’aggravation en recommandant de « faire contribuer les employeurs territoriaux au retour à l’équilibre financier de la CNRACL à hauteur de la part du déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui leur incombe ».
Le Gouvernement suit, dans le projet de loi de finances, une partie de ces recommandations.
Attention des mesures correctrices complémentaires devraient être adoptées selon l’IGAS sous peine de ne pas atteindre l’équilibre : des hausses de taux cotisation complémentaires pourraient avoir lieu post 2028. te de
F#4PONTARLIER f 20
1. CONTEXTE DU DOB 2025
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, évolution des concours financiers
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
En millions d'euros
LFI 2024
Montants € Delta Montants € Delta Montants € Delta
DGF 27 245 27244,7 - 27 534,70 290,00 27 394,70 150,00 €
TVA "DGF" DES REGIONS 5 272 5272 - 5 272,00 - 5 272,00 - €
AUTRES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 1 472 1472 1,00 - 1 473,90 1,00 1 473,90 1,00 €
AUTRES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT 2 968 2968 - 2 968,00 - 2 818,00 150,00 € -
AUTRES CONCOURS PLAFONNES 10 355 9659,2 696,00 - 9 843,90 511,00 - 9 793,90 561,00 € -
COMPENSATION FISCALES HORS VARIABLES D'AJUSTEMENT 664 711 47,00 711,00 47,00 711,00 47,00 €
PERIMETRES DES VARIABLES D'AJUSTEMENT 3 539 3052 487,00 - 3 052,00 487,00 - 3 052,00 487,00 -
ENVELOPPE PLAFONNEE DES CONCOURS DE l'ETAT 47 313 46616 697,00 - 47 093,00 220,00 - 46 753,00 560,00 € -
AUTRES CONCOURS NON PLAFONNES (DONT FCTVA 7 385 7127 258,00 - 7 925,00 540,00 7 935,00 550,00 €
TOTAL CONCOURS DE L'ETAT 54 698 53 743 955 - 55 018 320 54 688 10 -
PLF initial 2025 PLF 2025 PLF 2025
L'enveloppe des concours de l'État au bloc communal comprend les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, les crédits relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales et le FCTVA. Hors TVA, l’enveloppe des concours est plafonnée. Pour 2025, l’ensemble des concours financiers de l’Etat est en baisse de 10 M€. Ve de
F4PONTARLIER
— PLF 2025 CS. PLF 2025
Æ, initial DIENAI version Sénat
PAS D'ABONDEMENT DE LA DGF ABONDEMENT DE 290 M€
IMPACT SI MAINTIEN DES RÈGLES DE FINANCEMENT PAR LE CFL
Noa utiles Écrêtement de la Dotation
communes ere forfaitaire
POUÉRE CUT sn, PE . LUE EIRE) els p14077 Quasi stabilité par rapport à 2024 BAIE ET0R LS
21
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, évolution des concours financiers >>> Dotations et mécanismes de compensation
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
▲ Gel de la DGF en 2025
▲ Augmentation des dotations de péréquation de +290 M€, avec :
− DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) : + 90 M€ (Pontarlier non concerné) ,
− DSR (Dotation de Solidarité Rurale) : +100 M€ (Pontarlier concerné)
▲ Cette augmentation sera financée par un abondement de l’Etat, prévue par le Sénat à 290 M€ et ramené par le
Gouvernement Bayrou à 150 M€ Ulede
74 PONTARLIER ff 22
▲ Modifications des critères et méthodes d’attribution de la DETR :
− Possibilité de cumuler la DETR avec d’autres dispositifs de subvention, tels que la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) ou le Fonds Vert.
− Possibilité de maintenir la réunion de la commission même en cas de sièges vacants, afin d’accélérer les décisions d’attribution de la DETR.
− Redéfinition des informations à communiquer aux membres de la commission, incluant désormais, en plus de la liste des opérations subventionnées et du montant de la subvention de l'État, le coût total des projets et le montant des subventions demandées.
3. Contexte budgétaire national : loi de finances, évolution des concours financiers
>>> Principales évolutions
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE Ve de
74 PONTARLIER
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0 €
Evolution DGF 2015-2025
(hors compensation part salaires)
VILLE DE PONTARLIER
En €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
# Dotation forfaitaire
# Dotation de solidarité urbaine
# Dotation de solidarité rurale
# Dotation Nationale de Péréquation
23
► La DGF des communes : évolution à Pontarlier
6. Contexte budgétaire : la DGF 3. Contexte budgétaire national : loi de finances, évolution des concours financiers
>>> DGF de Pontarlier
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3 Ulede
74 PONTARLIER ff 24
▲ Transfert de ressources aux communes pour le financement de la compétence en matière d'accueil du jeune enfant -
article 65 bis A du PLF 2025.
L’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi rend obligatoires pour les communes de plus de
3 500 habitants quatre compétences en matière d’accueil du jeune enfant, compétences auparavant facultatives.
Introduit par amendement, cet article prévoit que l’État accompagne financièrement ces communes, afin de soutenir l’exercice
de ces compétences. Ce financement sera réparti :
• en fonction du nombre de naissances,
• du potentiel financier par habitant.
Les modalités précises de cette répartition seront définies par décret en Conseil d'État.
3. La loi de finanes : autres mesures
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
3. Contexte budgétaire national : loi de finances
>>> Autres mesures Ulede
74 PONTARLIER ff 25
▲ Recentrage de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires.
Ainsi, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, mais utilisés à des fins spécifiques (comme l'hébergement
d'urgence ou les locaux d'enseignement), seront désormais exonérés de cette taxe.
▲ Évolution de la TLPE
Le PLF réhausse les tarifs normaux /m² applicable en 2024. Ces tarifs sont différenciés par dispositifs publicitaires, la surface du
dispositif et la population de l’autorité compétente.
Seules les faces effectivement utilisées pour l'affichage (publicité, inscriptions, images) seront prises en compte désormais, ce
qui pourrait réduire la base imposable et donc diminuer les recettes fiscales.
3. La loi de finnces : autres mesures
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
3. Contexte budgétaire national : loi de finances
>>> Autres mesures Ulede
F#4PONTARLIER ff 26
3. Contexte budgétaire national : loi de finances - autres mesures
▲ Modifications en matière de TVA
• Taux de TVA réduit sur les livraisons de chaleur issues de réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies
renouvelables,
• Les chaudières utilisant des énergies fossiles ne pourront plus bénéficier des taux réduits de 5,5% ou 10%.
▲ Application d'un taux d'indemnisation de 90 % pour les arrêts maladie dans la fonction publique
Actuellement, les fonctionnaires en congé maladie ordinaire perçoivent l'intégralité de leur traitement pendant trois mois.
Introduit par amendement, cet article prévoit d’appliquer une décote avec un taux de remplacement de 90 %.
Cette mesure entrerait en vigueur dès le premier jour du mois suivant la publication de la loi et s'appliquera aux congés de
maladie futurs. Des mesures similaires seront envisagées pour les agents non titulaires et ceux sous régimes particuliers.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3 Ulede
F#4PONTARLIER ff 27
1. LE CONTEXTE DU DOB 2025
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
3. Contexte budgétaire national : le projet de loi de finances
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
4. Contexte local : situation financière de Pontarlier — = = = =
ts de |
74 PONTARLIER ff 28
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Contexte local : situation financière de Pontarlier
>>> Résultat global de clôture (chiffres provisoires)
1 2 3
Colonne1 CA 2024
Résultat de Fonctionnement 5 773 847 €
Résultat d'investissement 982 174 € -
Résultat de clôture 4 791 673 €
Colonne1 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020 MOY (5 dernières années)
Résultat de Fonctionnement 6 758 212 € 6 336 306 € 7 178 890 € 5 340 954 € 6 277 642 €
Résultat d'investissement 560 545 € - 934 740 € 1 503 616 € - 195 489 € 383 221 € -
Résultat de clôture 6 197 667 € 7 271 046 € 5 675 274 € 5 536 443 € 5 894 421 € D
NE RON
ts de |
F#4PONTARLIER ff 29
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Résultat de fonctionnement décomposé
1 2 3
Colonne1 CA 2024
Résultat de Fonctionnement 5 773 847 €
Dont résultat annuel 1 961 825 €
Dont résultats antéreurs cumulés (002) 3 812 022 €
Colonne1 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020 MOY (5 dernières années)
Résultat de Fonctionnement 6 758 212 € 6 336 306 € 7 178 890 € 5 340 954 € 6 277 642 € Dont résultat annuel 2 987 025 € 3 857 652 € 2 677 478 € 3 517 829 € 3 000 362 € Dont résultats antéreurs cumulés (002) 3 771 187 € 2 478 654 € 4 501 412 € 1 823 125 € 3 277 280 € LE
EE
F#PONTARLIER ff 30
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Résultat de fonctionnement : décomposition
1 2 3
La baisse du résultat annuel provient d’une progression plus forte des dépenses de fonctionnement que des recettes (8% contre 3%), provoquant un effet ciseau de – 1 M€ environ.
Tous les postes de dépenses sont en augmentation :
• les charges à caractère général : ……………… + 5% soit + 320 K€*,
• les dépenses de personnel : ……………………. + 10%, soit + 1,1 M€ (dont comblement de postes, GVT, pacte social, revalorisations indiciaires 2023 en année pleine & + 5 points d’indices attribués à chaque agent public )
• les charges de gestion courante :………………. + 5% soit + 180 K€
• les charges financières : ………………………….. + 5% soit + 16 K€
* Les chiffres ci-dessus sont issus du CA provisoire 2024 et sont arrondis. Ces évolutions seront détaillées plus précisément dans le rapport du CA soumis au vote au mois d’avril prochain.
Colonne1 CA 2024 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020 MOY (5 dernières années)
Dépenses hors 002 24 089 749 € 22 321 779 € 21 204 372 € 20 675 068 € 19 613 691 € 21 580 932 €
Recettes hors 002 26 051 574 € 25 308 804 € 25 062 024 € 23 352 545 € 23 131 520 € 24 581 293 €
Solde de fonctionnement annuel 1 961 825 € 2 987 025 € 3 857 652 € 2 677 477 € 3 517 829 € 3 000 362 € ee | |
Ulede
74 PONTARLIER ff 31
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Résultat d’investissement
1 2 3
Le résultat d’investissement est traditionnellement déficitaire puisqu’il a vocation à être financé par une partie de la section de fonctionnement au travers de l’affectation du résultat (nature 1068) et par l’emprunt.
En 2024, aucun emprunt n’a été réalisé sur le budget général au vu du résultat global de clôture (4,7 M€), du contexte des marchés financiers et de la notification de subventions de l’ordre de 800 K€ qui ont été reçus trop tardivement pour être inscrits au budget 2024. Celles-ci seront inscrites au budget primitif 2025.
CA 2024 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020 MOY (5 dernières années)
Résultat d'investissement 982 174 € - 560 545 € - 934 740 € 1 503 616 € - 195 489 € 1 916 105 € -
Dont résultat annuel 3 367 819 € - 4 060 405 € - 2 261 879 € - 2 538 647 € - 1 592 484 € - 13 821 234 € -
Dont résultats antéreurs cumulés (001+1068) 2 385 645 € 3 499 860 € 3 196 619 € 1 035 031 € 1 787 973 € 11 905 128 € LL
te de
F#4PONTARLIER ff 32
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Affectation des résultats
1 2 3
Le budget 2025 intégrera les résultats 2024, en tenant compte des
besoins de financement de la section d’investissement. Ces
besoins résultent du solde d’exécution de la section
d’investissement, cumulé au solde des restes à réalisées , reportés
sur 2025.
Le montant des reports en dépenses est de 3 M€ . Après leur prise
en compte, le résultat disponible pour le budget primitif 2025 est de
1,8 M€.
5 773 846,51 €
-982 173,52 €
-3 039 235,49 €
12 530,62 €
- Emprunts 0,00 €
- Subventions 12 530,62 €
-4 008 878,39 €
1 764 968,12 €
Solde d'exécution de la section de fonctionnement
Disponible "net" pour BP N
4 008 878,39 €
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement
3. Proposition d'affectation du résultat
Surplus du résultat d'exploitation à affecter ou à reporter (002) (W=G+R) 1 764 968,12 €
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q) te de
F#4PONTARLIER ff 33 CA provisoire y compris résultats cumulés
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Indicateurs financiers
1 2 3
Les ratios à l’issue de l’année 2024 restent très satisfaisants avec une épargne disponible de 5,2 M€ et une capacité de désendettement de 2 ans, stable par rapport à l’an dernier .
La collectivité dispose des indicateurs propices à de nouveaux investissements.
Recettes réelles de fonctionnement (A) 29 681 375,48 €
Dépenses réelles de fonctionnement (B) 22 661 900,05 €
Epargne brute (autofinancement) (C=A-B) 7 019 475,43 €
Amortissement du capital (D) 1 806 349,72 €
Epargne nette disponible (E=C-D) 5 213 125,71 €
Encours de la dette au 31/12 (F) 14 098 335,56 €
Endettement/Epargne brute (ans) (F/C) 2 |
Ve da
F#PONTARLIER f
4. Les résultats 2024
>>> L’évolution de l’épargne sur 5 ans
34
Hors résultats cumulés
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 18 224 163 € 19 292 471 € 19 914 360 € 20 764 162 € 22 343 541 € 1 579 379 € 7,61%
dont frais de personnel 9 825 297 € 10 293 899 € 10 409 587 € 10 585 653 € 11 690 323 € 1 104 670 € 10,44%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 22 738 069 € 22 911 256 € 24 771 154 € 25 043 998 € 25 869 354 € 825 356 € 3,30%
Epargne de gestion (C=B-A) 4 513 906 € 3 618 785 € 4 856 794 € 4 279 836 € 3 525 813 € -754 023 € -17,62%
Intérêts de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 281 586 € 245 250 € 217 090 € 302 706 € 318 359 € 15 653 € 5,17%
Epargne brute (E=C-D) 4 232 320 € 3 373 535 € 4 639 704 € 3 977 130 € 3 207 454 € -769 676 € -19%
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 1 819 840 € 1 754 069 € 1 774 118 € 1 831 041 € 1 806 350 € -24 691 € -1%
Epargne nette (G=E-F) 2 412 480 € 1 619 467 € 2 865 586 € 2 146 089 € 1 401 104 € -744 985 € -35%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 10,61% 7,07% 11,57% 8,57% 5,42%
C.A 2020
retraité
Evolution 24/23 C.A 2021
retraité
C.A 2022
retraité
C.A 2023
retraité
C.A 2024
retraité LE os
.
Ve de
74 PONTARLIER 35
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Résultat global de clôture – budget bois et forêt
Dépenses réelles (A) 285 760,00 € 228 099,92 €
Dépenses d'ordre (B) 190 260,62 € 0,00 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 476 020,62 € 228 099,92 €
Recettes réelles (D) 476 020,62 € 603 642,50 €
Recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 476 020,62 € 603 642,50 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0 € 375 542,58 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 278 627,50 € 80 615,28 €
Dépenses d'ordre (I) 0,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 278 627,50 € 80 615,28 €
Recettes réelles (K) 88 366,88 € 83 241,77 €
Recettes d'ordre ( L) 190 260,62 € 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 278 627,50 € 83 241,77 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0 € 2 626,49 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0 € 378 169,07 € Ve de
F4PONTARLIER f 36
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Résultat global de clôture : budget Locations immobilières
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 207 800,00 201 276,84
Dépenses d'ordre (B) 0,00 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 207 800,00 201 276,84
Recettes réelles (D) 207 800,00 201 276,84
Recettes d'ordre ( E) 0,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 207 800,00 201 276,84
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 0,00 €
1. Détermination du résultat Vas
"éPONTARLIER DE 37
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2024
>>> Résultat global de clôture : budget restaurant municipal
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 203 538,22 141 025,94
Dépenses d'ordre (B) 17 543,75 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 221 081,97 141 025,94
Recettes réelles (D) 225 635,19 157 477,46
Recettes d'ordre ( E) 0,00 0,00
Total général - Recettes (F=D+E) 225 635,19 157 477,46
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 4 553,22 € 16 451,52 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 22 096,97 21 004,74
Dépenses d'ordre (I) 0,00 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 22 096,97 21 004,74
Recettes réelles (K) 4 553,22 4 553,22
Recettes d'ordre ( L) 17543,75 0,00
Total général - Recettes (M=K+L) 22 096,97 4 553,22
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -16 451,52 €
Résultat de clôture (O=G+N) 4 553,22 € 0,00 € CE
2
te de
F4PONTARLIER ff 38
2. Orientations budgétaires 2025
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3 te de
F#4PONTARLIER ff 39
2. Les orientations budgétaires 2025
Le budget 2025 poursuivra la mis en œuvre du projet de mandat : Pontarlier, Ville :
• Durable : les investissements en faveur de la protection de l’environnement avec des mesures en matière de mobilité douce (APCP chemin du train, pistes cyclables des voiries,…), de sobriété et de maitrise de l’énergie (Schéma Directeur Immobilier et Energie Multi-Enjeux),
• solidaire, au travers d’une offre de service diversifiée, tant sur le plan éducatif, culturel que sportif, avec une attention et un soutien aux associations et aux publics les plus fragiles,
• Dynamique : L’année 2025 sera aussi une année riche en événements avec le retour des Grandes Estivales, de la Haute-Foire, du super-comice ou encore de la fête interculturelle, événements particulièrement appréciés des Pontissaliens. Mais l’évènement marquant de l’année sera sans nul doute l’arrivée à Pontarlier d’une étape du Tour de France.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. Les lignes directrices & grands principes
1 2 3 te de
F#4PONTARLIER ff 40
2. Les orientations budgétaires 2025
Les efforts de gestion réalisées les années passées, permettent à la ville d’aborder l’année 2025 avec sérénité, malgré les incertitudes et les défis auxquels nous sommes confrontés. Pour continuer à dégager des marges de manœuvre, les grands principes qui conduiront la construction budgétaire seront une fois de plus :
• La maitrise stricte de nos dépenses de gestion,
• La poursuite de l’effort d’investissement,
• La maitrise des prévisions budgétaires dans une logique annuelle pour sécuriser les équilibres financiers.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
1. Les lignes directrices & grands principes
1 2 3 te du
74 PONTARLIER 41
Recettes réelles de fonctionnement : entre 25 et 26 M€, soit -7%
Les évolutions sont calculées par rapport au BP précédent pour conserver les mêmes bases de comparaison
Recettes fiscales : Montant 2025 : entre 19,4 M€ et 19,8M€
➢ Revalorisation forfaitaire des bases fiscales (+ 1,7%),
➢ Gel des taux,
➢ En attendant la notification ses services fiscaux : stabilité des évolutions par rapport aux prévisions 2024,
Produits des services : Montant 2025 : entre 1 M€ et 1,3M€
Les estimations des ventes de prestations de service tiendront compte de la révision des tarifs votés et des niveaux de réalisation constatées en 2024. Ce poste de recettes enregistre également les remboursements de frais de personnel mis à disposition : les recettes associées seront en hausse à due concurrence de l’évolution des dépenses de personnels concernés.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 Vede
74 PONTARLIER f 42
Recettes réelles de fonctionnement : entre 25 et 26 M€, soit -7%
Les évolutions sont calculées par rapport au BP précédent pour conserver les mêmes bases de comparaison
Dotations, subventions et
participations
Montant 2025 : entre 2 et 2,5 M€,
La DGF est évaluée avec une relative stabilité, en attendant les notifications des services de l’Etat, permettant de mesurer l’impact pour la ville de l’abondement de la DGF .
Les allocations compensatrices des exonérations fiscales, seront réévaluées suivant les mêmes modalités que les bases fiscales soit + 1,7 %,
La Ville bénéficiera enfin de divers soutiens financiers pour le fonctionnement de ses services publics (conservatoire, musée) ou au titre des projets envisagées sur 2025 (contrat de ville, tour de France, Convention Territoriale Globale …)
Produits de gestion
courante
Montant 2025 : entre 1 M€ et 1,1 M€
Les recettes issues des loyers de la ville devraient se situer au même niveau que l’an dernier . Une reprise de l’excédent du budget bois est envisageable.
1. L’évolution des bases se fait en fonction de la revalorisation forfaitaire pour les bases ménages et établissements industriels et en fonction d’une grille tarifaire pour les locaux commerciaux et professionnelles.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 te du |
F4 PONTARLIER : 43
Dépenses réelles de fonctionnement : entre 23,5 et 24 M€, soit une évolution qui ne dépassera pas + 5% L’année 2025 verra se dérouler de multiples manifestations d’ampleur et marquera le lancement de l’opération Agora des remparts. Hors évènements exceptionnels, opérations comptables et nouvelle opération (agora), évolution de + 1%
Charges à caractère
général
Montant 2025 : entre 7,2M€ et 7,5 M€ (-1%) . Hors opérations comptables et évènementiels : ≈ - 5%
Les charges à caractère général porteront les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services et à l’organisation des évènements prévus en 2025 : Tour de France, Pontabeach-les 10 ans, Super-comice, Haute- Foire, Grandes Estivales, fêtes interculturelles,....
Un effort de maitrise des coûts a été réalisé par l’ensemble des directions : chaque dépense a été réinterrogée en vue de faire des choix pertinents dans les activités proposées et dans les prestations proposées par nos fournisseurs, cela, sans renier la qualité et l’étendue du service rendu à la population.
Le budget 2025 bénéficiera de la baisse annoncée par notre fournisseur d’énergie, du prix de l’électricité.
Ces baisses permettront de supporter les contraintes d’évolution de coûts liées à certains engagements déjà contractés ou imposées par les prestataires (types contrats d’assurance) et à l’intégration de nouvelles prestations de services (nouvelles maintenances, …).
Elles nous permettent de conserver des marges de manœuvre suffisantes pour financer nos nouvelles activités.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 R -
EE
Ve de
74 PONTARLIER ff 44
Dépenses réelles de fonctionnement : entre 23,5 et 24 M€, soit une évolution qui ne dépassera pas + 5%
Dépenses de
personnel
Montant 2025 : entre 12 et 12,2 M€ (+ 4% env.)
La masse salariale en 2025 sera impacté par différents facteurs :
• Le GVT (+2%),
• La mise en œuvre en année 1 du CIA,
• L’augmentation des cotisations au CNRACL (+ 120 K€),
• Le comblement des postes vacants et la modification de certains postes,
• Les remboursements de frais de personnel mis à disposition, (+ 630 K€ dont 150 K€ pour un report de charges de 2024 sur 2025).
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 R -
EE
Ve de
74 PONTARLIER ff 45
Dépenses réelles de fonctionnement : entre 23,5 et 24 M€, soit une évolution qui ne dépassera pas 5%
Charges de gestion
courante
Montant 2025 : entre 4 ,5 et 4,9M€ (+15% ) :
• Les subventions aux associations seront maintenues au même niveau d’engagement que l’an dernier,
• Avec le lancement de l’opération d’aménagement de l’Agora des Remparts, la ville sera amenée à verser une première subvention d’équilibre, au titre de la concession d’aménagement de l’ordre de 500 K€. Une AECP sera créée à cet effet.
Frais financiers Montant 2025 : entre 250 et 300 K€ (-20%)
• En l’absence de souscription d’emprunt en 2024, les frais financiers devraient refluer au rythme du remboursement de la dette
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 Us da
F#4PONTARLIER 46
Le budget 2025 devrait permettre de dégager une capacité de financement permettant de soutenir un programme d’investissement entre 7 et 9 M€.
Avec des ressources propres de 3 à 4 M€, ce programme devrait nécessiter un recours à l’emprunt de l’ordre de 4 à 5 M€.
Au stade du budget primitif, la capacité de désendettement passerait à 8 ans.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 te de
F4PONTARLIER ff 47
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
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I. Développement durable
I.01. Développement durable - Voirie Espaces publics
2984 MODE DOUX
3076 AGENDA 2030 - Acquisition de matériel pour le tri sélectif
3076 AGENDA 2030 - Acquisition pour stationnement vélos (arceaux, abris…)
3076 AGENDA 2030 - Acquisitions diverses pour la mise en œuvre d'actions liées au Développement Durable
FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE TRANSFERT - SNCF
REC0013 RECURRENT-ECLAIRAGE PUBLIC MATERIEL SUITE SINISTRE
VOI24-DDU PROGRAMME VOIRIE 2024-DEV. DURABLE
VOI2526DDU PROGRAMME VOIRIE 2025-26-DEV. DURABLE
I.02. Développement durable - Immobilier
DDDIV23000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023-DIVERS
DDRCU22000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022-RACCORDEMENT RCU Vte da GS
FAPONTARLIER . ff 48
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
1 2 3
II. Patrimoine viaire et espaces publics
II.01. Programmes pluriannuels - Voirie Espaces publics
3129 APCP Territoire Intelligent - Internet des objets connectés
3132 APCP Eclairage public
3147 APCP Aménagement voie du train-rue Mermoz-Phase 1
AIREJEUX APCP Déploiement et mise aux normes des aires de jeux
II.02. Programmes annuels - Voirie Espaces publics
2723 DEPLOIEMENT VIDEOPROTECTION
3085 PROGRAMME PLANTATION ARBRES
3124 PLAN STATIONNEMENT CIRCULATION
3130 PARC DES FORGES-AMENAGEMENT PASSERELLE HORS APCP
APCP AMENAGEMENT GRAND COURS
CREATION ECLAIRAGE TERRAIN ANNEXE RUGBY
MISE EN PLACE D'UN SILO A SEL
Nouvelle opération - Remise à niveau éclairage terrain rugby - Pourny
Nouvelle opération - Rénovation piste
VOI24-003 RESTRUCTURATION RUE DE BESANÇON-2024
VOI24-004 MISE AUX NORMES FEUX TRICOLORES 2024
VOI24-ACC PROGRAMME VOIRIE 2024-ACCESSIBILITE
VOI2526ACC PROGRAMME VOIRIE 2025-26-ACCESSIBILITE
VOIRIE2526 Programme voirie 2025-2026
II.03. Accessibilité - Voirie Espaces publics
II.04. Rénovation du patrimoine - Voirie Espaces publics
ETUDE ECLAIRAGE DE NUIT AERODROME
REMISE EN ETAT CHEMIN DE BEAUMONT ET DES POUDRIERES Ve de
F4PONTARLIER
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49
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
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III. Patrimoine bâti
III.01. Programmes pluriannuels - Immobilier
2510 APCP GENDARMERIE
2987 APCP SANISETTES
3078 APCP CAPUCINS
APCP PH_CHAPANN
APCP PH_KIOSQUE-KIOSQUE DU GRAND COURS
APCP PH_STBENI
APCP PH_STPIER
APCP PH_STROCH
APCP SDIE SD_(à créer-1)
APCP SDIE SD_(à créer-2)
APCP SDIE SD_(à créer-3)
APCP SDIE SD_CASMARG
APCP SDIE SD_CRECHES
APCP SDIE SD_DDAUDIT
APCP SDIE SD_DDENR
APCP SDIE SD_DDGTC
APCP SDIE SD_DDLAMP
APCP SDIE SD_GSCORDI
APCP SDIE SD_GSCURIE
APCP SDIE SD_GSPEGUY
APCP SDIE SD_GSPERGA
APCP SDIE SD_MPTLT
III.02. Programmes annuels - Immobilier
2723 DEPLOIEMENT VIDEO PROTECTION
3139 SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER
ACC2526
INSTALLATION DE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES ACCES
III.03. Accessibilité - Immobilier
ACC24-000 ACCESSIBILITÉ 2024
III.04.01. Patrimoine scolaire
III.04.02. Patrimoine sportif
III.04.03. Patrimoine culturel
III.04.04. Patrimoine social-structures de santé
III.04.05. Patrimoine historique
III.04.06. Bâtiments administratifs
III.04.07. Cimetières
III.04.08. Tourismes et loisirs
III.04.09. Parc locatif
III.04.10. Patrimoine général [æ
te de
F4PONTARLIER ff 50
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
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IV. Aménagement du territoire & Politique foncière
IV.01. Acquisition foncière
IV.02. Aménagement du territoire
IV.04 Opérations d'aménagement
AGOREMP APCP AGORA DES REMPARTS
V. Equipements et mobiliers Crédits de paiement Anivrisation
N° d'ordre! Programme Etape Dépenses/Recettes Réalisé RER de
de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépense: 30034€ 26 428€ 3272€ 543 102€ 507 493,95 € 30 000.00 € 1 506 989,66 € Avant DM oct 2024 Recettes - É - € 230 000 € - € 234 952,98 € 15 047.02 € 800 000,00 €
1 Parc des Forges (Kayak) Solde à financer 30034€ 20 428€ 3272€ 013 102É 507 49305 |- 224 95298E€ |- 15 047.02 € - € 706 989,66 €
Aucune révision Dépen:e: 30034€ 260428 € 3272€ 6843 102€ 507 493,95 € 30 000.00 € 1 506 989,66 €
Apres DM oct 2024 Recettes - É - € 230 000 € - É 554 952.98 € 15 047.02 € 800 000,00 €
Solde à financer 36034€ 26428 € 3272€ 613 102€ 507 493,05 € |- 52495298 E€ |- 15 047.02 € - € 706 989,66 €
Dépenses: 85010€ 188 035€ 32070€ 55 270€ 44 84204€ 72 964.27 € 479 403.81 € Avant DM oct 2024 Recettes 18 468 € 21 402€ - € - É 43 418.10 € 71355.99€ 90 643,98 €
3 Gendarmene Solde à financer Ô7 142€ 166 633€ 32070€ 55 270€ 142454€ 65 608.28 € - € - € 388 759,83 €
Aucune révision Dépen:e: 85 610€ 188 035 € 32070€ 55 270€ 44 84204€ 72 964.27 € 479 403.81 € Apres DM oct 2024 Recettes 18 468 € 21 402€ - € - É 43 418,10 € 7355.99 € 90 643,98 €
Solde à financer Ô7 142€ 166 633 € 32070€ 55 276€ 1 42454€ 65 608.28 € - € - € 388 759,83 €
Dépen:e: - É 16 471€ 2718€ - 00 670 20€ 150 000.00 € 149 320 80 € 409 189.36 € Démolition ilot Avant DM oct 2024 Recettes - É 2 702€ 440€ - € 14 875.02 € 24 606.00 € 24 494 58 € 67 123,42 €
4 Lall j Solde à financer - É 16471€ 16€ 440€ 00 67920 € 135 12498 € 124 714 80€ |- 24 494 58 € 342 065,94 €
Aucune révision Dépen:e: - É 16471€ 2718€ - É 90 679 20 Ë 150 000.00 € 149 320.80 € _ 409 189,36 €
Après DM oct 2024 Recettes - € 2702€ 440€ - 14 8/202€ 24 606.00 € 24 494,58 € 67 12342 €
Solde à financer - É 106471€ I0Ë 440€ 00 67920 € 155 12498 € 124 71480 € |- 24 494,58 € 342 065,94 € 51
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
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La réglementation nous demande de communiquer les programmes pluriannuels dans le cadre du DOB. Les tableaux qui suivent présentent les APCP dans leur dernière évaluation. Ceux-ci seront mis en cohérence avec les programmes tels qu’ils seront arbitrés dans le cadre du budget primitif. 52
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
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de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses 11 532 € 30 357 € 36 281 € 168 246 € 1 951,88 € 150 000,00 € 91 433,00 € 489 800,00 € Recettes - € 1 689 € 4 980 € 5 952 € 27 599,04 € 320,19 € 24 606,00 € 14 998,67 € 80 144,12 € Solde à financer 11 532 € 28 668 € 31 301 € 162 294 € 25 647,16 € - 149 679,81 € 66 827,00 € 14 998,67 € - 409 655,88 € Dépenses 11 532 € 30 357 € 36 281 € 168 246 € 1 951,88 € 60 000,00 € 181 433,00 € 489 800,00 € Recettes - € 1 689 € 4 980 € 5 952 € 27 599,04 € 320,19 € 9 842,40 € 29 762,27 € 80 144,12 € Solde à financer 11 532 € 28 668 € 31 301 € 162 294 € 25 647,16 € - 59 679,81 € 171 590,60 € 29 762,27 € - 409 655,88 €
Dépenses - € 9 503 € 372 € 52 852,80 € 100 000,00 € 1 000 000,00 € 437 272,20 € 1 599 999,50 € Recettes - € 1 559 € 61,02 € 8 669,97 € 16 404,00 € 164 040,00 € 190 733,79 € Solde à financer - € - € 9 503 € 1 187 € - 52 791,78 € 91 330,03 € 983 596,00 € 273 232,20 € 1 409 265,71 € Dépenses - € 9 503 € 372 € 52 852,80 € 33 000,00 € 1 067 000,00 € 437 272,20 € 1 599 999,50 € Recettes - € 1 559 € 61,02 € 8 669,97 € 5 413,32 € 175 030,68 € 190 733,79 € Solde à financer - € - € 9 503 € 1 187 € - 52 791,78 € 24 330,03 € 1 061 586,68 € 262 241,52 € 1 409 265,71 €
Dépenses - € - € - € 112 000,00 € 1 000 000,00 € 388 000,00 € 1 500 000,00 € Recettes - € - € 18 372,48 € 164 040,00 € 182 412,48 € Solde à financer - € - € - € - € - € 112 000,00 € 981 627,52 € 223 960,00 € 1 317 587,52 € Dépenses - € - € - € 112 000,00 € 1 000 000,00 € 388 000,00 € 1 500 000,00 € Recettes - € - € 18 372,48 € 164 040,00 € 182 412,48 € Solde à financer - € - € - € - € - € 112 000,00 € 981 627,52 € 223 960,00 € 1 317 587,52 €
Réalisé Présionnel
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Avant DM oct 2024
5
N° d'ordre Programme Etape Dépenses/Recettes
Crédits de paiement Autorisation
de programme
Plan sanisettes
Révision
Avant DM oct 2024
6
Rénovation complexe
des Capucins
Révision
Avant DM oct 2024
7
Aménagement Grand
cours
Aucune révision 53
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
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de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses - € 47 075 € 20 699,80 € 503 988,00 € 432 305,00 € 1 004 067,60 € Recettes - € - € 7 722,15 € 503 395,60 € 82 674,19 € 593 791,94 € Solde à financer - € - € - € 47 075 € 12 977,65 € 592,40 € 349 630,81 € - € 410 275,66 € Dépenses - € 47 075 € 20 699,80 € 503 988,00 € 432 305,00 € 1 004 067,60 € Recettes - € - € 7 722,15 € 503 395,60 € 82 674,19 € 593 791,94 € Solde à financer - € - € - € 47 075 € 12 977,65 € 592,40 € 349 630,81 € - € 410 275,66 €
Dépenses - € 286 276 € 107 630,21 € 531 000,00 € 1 075 094,25 € - € 2 000 000,00 € Recettes - € - € 125 000,00 € 250 000,00 € 375 000,00 € Solde à financer - € - € - € 286 276 € 107 630,21 € 406 000,00 € 825 094,25 € - € 1 625 000,00 € Dépenses - € 286 276 € 107 630,21 € 531 000,00 € 1 075 094,25 € - € 2 000 000,00 € Recettes - € - € 125 000,00 € 250 000,00 € 375 000,00 € Solde à financer - € - € - € 286 276 € 107 630,21 € 406 000,00 € 825 094,25 € - € 1 625 000,00 €
Dépenses - € - € 450 000,00 € 150 000,00 € - € 600 000,00 € Recettes - € - € 73 818,00 € 24 606,00 € 98 424,00 € Solde à financer - € - € - € - € - € 450 000,00 € 76 182,00 € 24 606,00 € - 501 576,00 € Dépenses - € - € 100 000,00 € 700 000,00 € 500 000,00 € 1 300 000,00 € Recettes - € - € 16 404,00 € 114 828,00 € 131 232,00 € Solde à financer - € - € - € - € - € 100 000,00 € 683 596,00 € 385 172,00 € 1 168 768,00 €
9 Eclairage public Aucune révision
Avant DM oct 2024
10
Aménagement voie du
train-rue Mermoz-Phase
1
Révision
Avant DM oct 2024
Réalisé Présionnel
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
N° d'ordre Programme Etape Dépenses/Recettes
Crédits de paiement Autorisation
de programme
Avant DM oct 2024
8
Territoire Intelligent -
Internet des objets
connectés
Aucne révision Ve de
F4PONTARLIER N 54
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3
2023 2024 2025 2026
Dépenses 26 304,60 € 9 707,40 € - € - € 36 012,00 € Recettes 4 315,01 € 1 592,40 € - € 5 907,41 € Solde à financer 26 304,60 € 5 392,39 € 1 592,40 € - - € 30 104,59 € Dépenses 26 304,60 € 9 707,40 € - € - € 36 012,00 € Recettes 4 315,01 € 1 592,40 € - € 5 907,41 € Solde à financer 26 304,60 € 5 392,39 € 1 592,40 € - - € 30 104,59 €
Dépenses - € 790 292,60 € 1 500 000,00 € 760 000,00 € 3 050 292,60 € Recettes - € 129 639,60 € 246 060,00 € 375 699,60 € Solde à financer - € 790 292,60 € 1 370 360,40 € 513 940,00 € 2 674 593,00 € Dépenses - € 824 492,60 € 1 465 800,00 € 760 000,00 € 3 050 292,60 € Recettes - € 135 249,77 € 240 449,83 € 375 699,60 € Solde à financer - € 824 492,60 € 1 330 550,23 € 519 550,17 € 2 674 593,00 €
Dépenses - € 748 720,00 € 1 650 000,00 € 2 366 880,00 € 4 765 600,00 € Recettes - € 122 820,03 € 270 666,00 € 393 486,03 € Solde à financer - € 748 720,00 € 1 527 179,97 € 2 096 214,00 € 4 372 113,97 € Dépenses - € 240 000,00 € 2 158 720,00 € 2 366 880,00 € 4 765 600,00 € Recettes - € 39 369,60 € 354 116,43 € 393 486,03 € Solde à financer - € 240 000,00 € 2 119 350,40 € 2 012 763,57 € 4 372 113,97 €
Dépenses - € - € - € - € - € Recettes - € - € - € - € Solde à financer - € - € - € - € - € Dépenses - € 50 000,00 € 630 000,00 € 320 000,00 € 1 000 000,00 € Recettes - € 8 202,00 € 103 345,20 € 111 547,20 € Solde à financer - € 50 000,00 € 621 798,00 € 216 654,80 € 888 452,80 €
Avant DM oct 2024
12 Patrimoine historique Révision
Avant DM oct 2024
13
SDIE
Schéma Directeur
Immobilier et énergie
multi-enjeux
Révision Après DM oct 2024
14
Déploiement et mise aux
normes des aires de jeux
Création
Avant DM oct 2024
Avant DM oct 2024
Avant DM oct 2024
11
Eglise Ste Bénigne-
Relevage orgue et
nettoyage voute
Révision
Réalisé Présionnel
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
N° d'ordre Programme Etape Dépenses/Recettes
Crédits de paiement
Autorisation
de programme te de
FAPONTARLIER f 55
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3
2023 2024 2025 2026
Avant DM oct 2024 Dépenses 912 455,08 € 3 648 672,27 € 7 048 153,05 € 3 952 152,20 € 17 441 354,53 € Recettes 78 800,32 € 1 218 884,74 € 759 579,72 € 908 905,25 € 3 253 366,76 € Solde à financer 833 654,76 € 2 429 787,53 € 6 288 573,33 € 3 043 246,95 € 14 187 987,77 € Après DM oct 2024 Dépenses 912 455,08 € 2 717 152,27 € 8 859 673,05 € 4 772 152,20 € 19 141 354,53 € Recettes 78 800,32 € 1 218 884,74 € 606 773,18 € 1 206 066,99 € 3 397 721,96 € Solde à financer 833 654,76 € 1 498 267,53 € 8 252 899,87 € 3 566 085,21 € 15 743 632,57 €
Total
Réalisé Présionnel N° d'ordre Programme Etape Dépenses/Recettes
Crédits de paiement
Autorisation
de programme te de
F4PONTARLIER ff 56
Budget Bois et forêt :
• 1 budget de fonctionnement de 400 et 450 K€ ajusté au programme de ventes de bois. Après satisfaction des besoins du budget bois, un reversement d’excédent au budget général est possible,
• 1 budget d’investissement de l’ordre de 300 K€ (reports 2024 compris) au vu du programme défini avec et du plan d’aménagement de la forêt,
• Pas de recours à l’emprunt envisagé.
Budget Location immobilière :
• 1 budget de fonctionnement entre 200 et 230 k€ en augmentation de près de 15% en raison d’un report de charge de 2024 sur 2025 concernant une dépense d’électricité.
Budget Restaurant Municipal :
• 1 budget de fonctionnement entre 150 et 200 K€ en légère baisse ,
• Pas de travaux envisagés en 2025
Plan Battelin : pas de réalisation envisagée en 2025. La dissolution de ce budget sera proposée.
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2025
3. Budgets annexes : orientations et grandes masses
1 2 3 UE
Sn
Ulede
F#4PONTARLIER ff 57
3. Situation de la dette
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3 Caractéristiques de la dette au 31/12/2023
Encours 16 206 316,58
Taux actuariel * 2,09%
Charges financières en 2023
Annuité 2 170 850,11
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 307 081,52
Ve de
74 PONTARLIER
Nombre d'emprunts * 24
Taux moyen de l'exercice 1,97%
* tirages futurs compris
Amortissement 1 862 168,59
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 1 600,00
ICNE 98 767,05
Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 14 368 589,61
Taux actuariel * 2,04%
Charges financières en 2024
Annuité 2 171 642,28
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 333 915,31
Nombre d'emprunts * 24
Taux moyen de l'exercice 2,13%
* tirages futurs compris
Amortissement 1 837 726,97
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 0,00
ICNE 85 407,24
58
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
1. Situation globale de la Ville
1 2 3 Ve de
F4PONTARLIER
En Budget Principal
En Budget Restaurant Municipal
MN EUOGETFORETS
TOTAL
Budget
38,12
1,20
0,68
Montant
14 098 335,56
172 858,21
97 395,84
14 368 589,61
59
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
1. Situation globale de la Ville
1 2 3 Prêteurs
5.3 %
9.7 %
10.6 %
Ve de
F4PONTARLIER
54.4 %
OTAL
Prêteur
CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE COMTE
SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL
CREDIT MUTUEL
CREDIT FONCIER
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE
LA BANQUE POSTALE
Notation
MOODYS
54,38
12,06
10,58
3,74
5,29
4,30
3,65
Montant
7 813 528,58
1732 743,34
1519 581,11
1399 403,27
+60 000,00
618 333,31
525 000,00
14 368 589,61
60
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
1. Situation globale de la Ville
1 2 3 Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2023
Encours 15 904 685,26 Nombre d'emprunts * 22
Taux actuariel * 2,12% Taux moyen de l'exercice 2,00%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2023
Annuité 2 137 170,69 Amortissement 1 831 040,52
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 304 530,17 Frais 1 600,00
ICNE 98 013,43
Ve de
F4PONTARLIER
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 14 098 335,56 Nombre d'emprunts * 22
Taux actuariel * 2,07% Taux moyen de l'exercice 2,16%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2024
Annuité 2 137 994,61 Amortissement 1 806 349,70
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 331 644,91 Frais 0,00
ICNE 84 732,54
61
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
2. Budget principal
1 2 3 Extinction de l'encours
20M
15M
20M
10M
5M
15M
o
SP SE SE 2 PS 2 2 2 2 7
10M @ Fixe © Variable
Evolution de l'annuité
3M
5M
2M
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 1M
0
bb À © À N » A OS NN 4
Le du PSS PPS EP D 2 pr PONTARLIER © Capitai © intérêts © Frais
62
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
2. Budget principal
1 2 3
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice Catégorie Encours au 31/12/2024
t-A 14 098 335,56
Fr
TOTAL 14 098 335,56
Ve de
F#4PONTARLIER
100,007<
100 %
Encours
Nombre d'emprunts
M Fixes
13 310 145,43
94,417
18
Taux Fixe : 94.4 %
EN Variables
788 190.13
55947
Total
14 098 335,56
100%
22
63
Charte Gissler
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
2. Budget principal
1 2 3
Charte Gissler Ve de
F4PONTARLIER
Durée de vie
Indicateurs
Encours 14 098 335,56 Duration * 5 ans, 4 mois
Durée de vie moyenne * 5 ans, 8 mois Durée résiduelle * 18 ans, 11 mois
Durée résiduelle Moyenne * 11 ans, 2 mois “ti s futurs pris
52.5 %
38.6 %
Durée résiduelle Montant
EM :5ans 1255 299,59
EN 5.ivans 5 447 202.23
EM 5-20 ans 7395 833,74
TOTAL 14 098 335,56
64
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
2. Budget principal
1 2 3 Caractéristiques de la dette au 31/12/2023
Encours 112 849,18
Taux actuariel * 1,41%
Charges financières en 2023
Annuité 16 952,34
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 1 713,46
Ve de
F4PONTARLIER
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Nombre d'emprunts * 1 Encours 97 395,84
Taux moyen de l'exercice 1,40% Taux actuariel * 1,41%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2024
Amortissement 15 238,88 Annuité 16 952,33
Remboursement anticipé sans flux 0,00 Remboursement anticipé avec flux 0,00
Frais 0,00 Intérêts emprunts 1 498,99
ICNE 266,18
Bilan Annuel
Nombre d'emprunts * 1
Taux moyen de l'exercice 1,40%
* tirages futurs compris
Amortissement 15 453,34
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 0,00
ICNE 229,73
65
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
3. Budget bois et forêt
1 2 3 Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
200k
150k
100%
S0k
0
2020 2021 2022 2023
Catégorie Encours au 31/12/2024
1-8,
TOTAL
Ve de
F#4PONTARLIER
2024
97 395,84
Fr
97 395,84
2025
%
100,007
100 %
Extinction de l'encours
150Kk
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
@ Fixe. © Variable
Evolution de l'annuité
20k
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
© Capital © Intérêts © Frais
Taux Fixe : 100.0 %
66
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
3. Budget bois et forêt
1 2 3
Charte Gissler Bilan Annuel Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2023 Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 188 782,14 Nombre d'emprunts * 2 Encours 172 858,21 Nombre d'emprunts * 2
Taux actuariel * 0,42% Taux moyen de l'exercice 0,41% Taux actuariel * 0,41% Taux moyen de l'exercice 0,41%
* tirages futurs compris * tirages futurs compris
Charges financières en 2023 Charges financières en 2024
Annuité 16 727,08 Amortissement 15 889,19 Annuité 16 695,34 Amortissement 15 923,93
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00 Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 837,89 Frais 0,00 Intérêts emprunts 771,41 Frais 0,00
ICNE 487,44 ICNE 444,97
Vu de
F4PONTARLIER 67
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
4. Restaurant Municipal
1 2 3 Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
230
200%
150k
100k
2023 2024
Charte Gissler
Catégorie Encours au 31/12/2024
1-8 172 858.21
r
TOTAL 172 858,21
Ua de
F#4PONTARLIER
Extinction de l'encours
200k
150k
100Kk
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
@ Fixe. © Variable
Evolution de l'annuité
20k
15k
% 10k
100,007
100 %
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
@ Capitai © intérêts © Frais Taux Fixe : 100.0
68
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2025
4. Restaurant Municipal
1 2 3 nn
Ulede
F#4PONTARLIER ff 69
4. ANNEXES
DOB 2025 - VILLE DE PONTARLIER EE”
Martine MONG
Maire Président
Vite à JD
FAPONTARLIER =
Patrick GENRE
Directeur Général des Services
Ville / CCGP
Philippe NICOLLE
Philippe NICOLLE
Département Départ t
Technique Patrimoine et _Pépartemen Santé nvir Développement et
Aménagement du
Sonia VERBIST Dee
Ludivine CHAMBELLAND Conirôle de Gestion
Missions
Citoyenneté Ressources Humaines Immobilier Forêt Energie
Urbanisme Qualité
Karine TOUBIN Sarah TOUBIN Pierre -Yves SIRAMY Habitat
Ludivine CHAMBELLAND
. . Ressources internes et Affaires Culturelles Finances Moyens Matériels
Economie
Poste Delphine LANNAUD Rose-Marie RULLE David CHERY Agriculture et Tourisme
Arnaud POURNY
Education Jeunesse Juridique mn Politique de la Ville Commande Publique Voirie et Espaces Publics
Poste vacant S,BRESCIANI /
Audrey FORESTIER au 3/03/25 Nicolas MEUNIER Eric LANQUETIN
Activités Sportives
Vie Associative
Numérique, de
l'innovation et de la
Donnée
Eau et Assainissement
Caroline ROUTIER Alexandre CARO Sylvain CHARRIERE
Communication Relations
Publiques Gestion des Déchets
Julie VERGER Arnaud DUCATEZ
Secrétariat Intercommunal
Sylvie BEUQUE
Nathalie MARGUERITTE
Beatrice SCHUH -NEFF
bmmmmmmmmmmmmmmmmmmm—
1
Annexe 1 : Evolution du personnel
Les effectifs de la Fonction publique territoriale s’élèvent globalement à 1.94 million d’agents au 31/12/2022, chiffre en légère augmentation Dans la fonction publique territoriale, l’emploi est en hausse en 2022 (+ 0,5 %). Il continue de diminuer dans les organismes communaux (− 0,2 %) et d’augmenter dans les organismes intercommunaux (+ 2,5 %). Il augmente, comme en 2021, dans les organismes départementaux (+ 0,6 %) et diminue dans les régions (− 0,2 %). En incluant les contrats aidés, dont le nombre est en forte baisse en 2022 (− 25,7 %), l’emploi total dans la fonction publique territoriale est stable.
1. Situation (sur la base du dernier compte administratif approuvé)
Organigramme – janvier 2025
A. Structure des effectifs
A titre liminaire, il convient d’indiquer que la structure des effectifs est celle arrêtée au 31 décembre de chaque exercice (dernier compte administratif approuvé). Les éléments de comparaison au niveau national sont tirés de l’étude « Fonction Publique - Chiffres clés – DGAFP Edition 2023 (chiffres au 31/12/2021) ou 2024 (chiffres au 31/12/2022).
rganigramme énéral 2
1. Structure globale
La structure des effectifs qui fait apparaître une diminution de l’effectif entre 2022 et 2023 essentiellement lié aux postes vacants. Il est à noter que la Ville de Pontarlier remplit ses obligations de postes occupés par des personnes en situation de handicap dans la proportion d’au moins 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 31/12/2023
Fonctionnaires 203 198 190 187 183 186 192 175 163 160
Non titulaires * 64 90 90 81 94 95 101 115 108 107
Emplois aidés ou apprentis 5 5 3 1 1 2 0 2 1 0
Total 272 293 283 269 278 283 293 292 272 267
2. Structure par catégorie hiérarchique
La fonction publique est organisée en catégorie hiérarchique. La répartition par catégorie des effectifs de la Ville s’avère équilibrée, à l’exception de la catégorie A sous représentée au bénéfice de la catégorie B, par ailleurs importante par rapport aux chiffres nationaux.
Catégorie Nombre
d'agents
Catégorie A 11
Catégorie B 72
Catégorie C 146
Hors catégorie 38
Total 267
Hors PRE
0
50
100
150
200
250
Structure des effectifs - Période 2014-2023
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Fonctionnaires Non titulaires * Emplois aidés ou apprentis 3
3. Structure par filière
Filières VILLE Effectifs Pourcentage
Sportive 16 6,0%
Administrative 42 15,7%
Animation 4 1,5%
Culturelle 49 18,4%
Police 3 1,1%
Sociale 42 15,7%
Technique 105 39,3%
Hors catégories 6 2,2%
TOTAL 267 100,00%
Sportive
6%
Administrative
16%
Animation
2%
Culturelle
18%
Police
1%
Sociale
16%
Technique
39%
Hors catégories
2%
Sportive Administrative Animation Culturelle
Police Sociale Technique Hors catégories
4,1%
27,0%
54,7%
14,2%
Ventilation des agents par catégorie statutaire
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
13%
12%
75%
Ventilation des agents par catégorie
statutaire
Moyenne nationale (chiffres 2021)
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie 4
4. Structure par sexe
Sexe Nombre d'agents %
Masculin 120 44,9%
Féminin 147 55,1%
Total 267 100%
A noter que la répartition femme / homme au sein des services municipaux est plus équilibrée que la moyenne nationale où la féminisation de l’emploi se poursuit. Au sein de la Direction Générale (au 31/12/2023), les femmes représentaient 57% des effectifs.
5. Structure par âge
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Femmes 14 33 29 46 25
Hommes 7 28 21 44 20
Total 21 61 50 90 45
7,9% 22,8% 18,7% 33,7% 16,9%
44,9%
55,1%
Ventilation des agents par sexe
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Masculin
Féminin
39%
61%
Ventilation des agents par sexe
Moyenne nationale (2022)
Masculin
Féminin 5
La pyramide des âges met en évidence une augmentation de la proportion des + de 50 ans ce qui correspondant à la tendance nationale de l’augmentation de l’âge moyen des agents de la FPT.
Dans notre collectivité, l’âge moyen est de 47 ans (légère augmentation par rapport à 2022 : 46 ans).
B. Dépenses de personnel
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2017
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Réalisations 9 870 933 € 9 821 843 € 10 216 002 € 10 216 601 € 10 297 476 € 10 434 975 € 10 611 672 €
Evolution -0,5% 4,0% 0,01% 0,79% 1,34% 1,69%
Détail Chapitre 012 - budgets consolidés
Montant CA 2023 10 611 672 €
Dont
Rémunération 5 361 907,99 €
Charges 2 680 795,16 €
Régimes indemnitaires et primes 1 258 733,81 €
COS 80 979,58 €
Médecine du Travail 29 203,54 €
Personnel extérieur et refacturation
budgets annexes 1 175 445,22 €
Autres 24 607,04 €
TOTAL 10 611 672,34 €
Autres : Validation de services et Allocation retour à l’emploi
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Répartition des effectifs 2023 par âges
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Femmes Hommes 6
Après des baisses successives dues principalement aux mutualisations, l’augmentation se dessine notamment en raison de la politique de recrutement et d’attractivité pour les postes vacants qui étaient soit en réflexion, soit dont les recrutements étaient infructueux.
2. Avantage en nature
18 agents bénéficient de l’attribution d’un logement à titre gratuit. Il s’agit des concierges, de la Responsable du Camping Municipal logés par nécessité absolue de service.
3. Temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour tous les agents publics est de 1607 heures. Le nouveau règlement intérieur acte, en outre, du maintien des dispositions antérieures (congés, autorisation d’absence, horaires variables, RTT…) avec une durée hebdomadaire de temps de travail de 38 heures.
4. Absentéisme
En 2023, la durée totale des jours d’arrêt maladie et accident du travail s’élève à 6401 jours répartis de la façon suivante :
2020 2021 2022 2023
Nombre de jour
d'arrêt
Nombre de
jour d'arrêt
Nombre de
jour d'arrêt
Nombre de
jours d’arrêt
Accident du travail 581 848 918 420
Congé Longue Durée 1 396 1 031 1 776 2062
Grave Maladie 366 203 0 0
Longue Maladie 831 584 529 678
Maladie Ordinaire 2 207 2 908 3 631 3 241 Total 5 381 5 574 6 854 6 401
Pour les accidents du travail, en plus du nombre de jours d’arrêt, des indicateurs permettent de suivre l’évolution du niveau du risque.
Au titre de l’exercice 2023, on répertorie 13 accidents du travail / trajet (dont une rechute) avec dont 12 ayant entrainés des journées d’incapacité de travail.
• Indice de fréquence (IF) = (nb des accidents en premier règlement/effectif salarié) x 1 000
• Taux de gravité (TG) = (nb des journées perdues par incapacité temporaire/heures travaillées) x 1 000
L’indice de fréquence au titre de l’année 2023 : 44,94 (40.44 en 2022 et 23.97 en 2021).
Concernant le taux de gravité, 13 accidents du travail répertoriés en 2023, avec 420 journées perdues en incapacités temporaires : 0.97 (0.64 en 2022 déjà en légère augmentation par rapport à 2021). 7
Enfin, les congés maternité et paternité représentent 868 jours dont 75 jours de congés paternité (438 jours en 2022,538 jours en 2021).
5. Départ à la retraite / Disponibilité / Mutations
En 2023, il y a eu 11 départs en retraite, 3 départs en disponibilité, 5 personnes ont été mutées.
En 2022, il y a eu 4 départs en retraite, 3 départs en disponibilité, 5 personnes ont été mutées Pour mémoire 2021, il y a eu 9 départs en retraite, 5 départs en disponibilité, 4 personnes ont été mutées.
6. Avancements de grade / Promotion interne / Réussite
à concours en 2023
Tout au long de l’année 2023, nous avons procédé à :
- 64 avancements d’échelon ;
- 10 avancements de grade ;
- pas d’avancement par promotion interne.
Nous avons également eu 2 nominations suite à réussite à concours.
7. Frais de formation
Concernant les coûts de formation, ils s’établissent pour 2023 à près de 147 248,94 € avec la répartition suivante :
Montant cotisation CNFPT 2023 55 412,37 €
Coût formations autres organismes
(formations sécurité principalement) 91 836,57 €
Total 147 248,94 €
Pour mémoire 2022, 118 407,56 €
8. Assurance statutaire
Le montant de l’assurance statutaire s’élève à 153 791 € en 2023, soit une diminution importante par rapport à 2022 (249 949 €) en raison de la conclusion d’un nouveau contrat ne prenant pas en compte le risque maladie ordinaire et l’instauration de franchise plus importante pour le risque AT et les congés de longue maladie et de longue durée.
Pour information, les garanties sont les suivantes :
- Décès (sans franchise) ; 8
- Accident de service et maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique (avec une franchise de 60 jours) ;
- Longue maladie et longue durée y compris temps partiel thérapeutique (avec une franchise de 90 jours) ;
- Maternité.
2. Les principales réformes mises en place en 2024
➢ Les facteurs législatifs et réglementaires :
✓ La revalorisation des rémunérations fixes (attribution de 5 points d'indice supplémentaires à partir de janvier 2024), de 10% des frais déplacement, de la prise en charge des transports collectifs portée de 50% à 75%, de 10% des indemnités forfaitaires des jours de Compte Epargne Temps.
✓ Le versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (printemps 2024).
✓ L’adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui vise à élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir leurs agents. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme assouplit les mécanismes de contingentement de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette réforme devrait permettre de générer une augmentation moyenne de 50% des taux de promotion interne.
➢ Les facteurs internes :
✓ La poursuite de la mise en œuvre du régime indemnitaire avec la publication de nouveaux textes concernant la filière Police.
✓ La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
✓ L’amélioration de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail.
✓ Les évolutions du Règlement Intérieur et de ses annexes, notamment : • Politique de maintien dans l’emploi.
✓ La politique de recrutement et d’attractivité de la collectivité avec le triptyque « Maintenir Attirer Accueillir » (projet de vidéo de présentation des collectivités, la mise en œuvre d’un accueil des nouveau collaborateurs …)
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de estion autant que de besoin.
✓ La poursuite du Pacte Social.
3. Les principaux sujets pour 2025
➢ Les facteurs législatifs et réglementaires : 9
✓ Un contexte budgétaire très serré au regard du contexte national qui devrait induire une maitrise fine de la masse salariale.
✓ La protection sociale avec pour le risque prévoyance, la participation de la collectivité qui ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
✓ La prévision d’une hausse de 3 points par an du taux de cotisation à la CNRACL sur 4 ans.
➢ Les facteurs internes :
✓ La réflexion sur le RIFSEEP avec un bilan de la mise en œuvre du CIA.
✓ La poursuite de la politique de recrutement et d’attractivité de la collectivité avec le triptyque « Maintenir Attirer Accueillir » (présentation et déploiement des vidéos de présentation des collectivités, la poursuite de l’accueil mensuel des nouveaux collaborateurs…)
✓ Une politique de prévention en matière de santé et sécurité accrue avec des formations, des sensibilisations et des ateliers / conférence.
✓ Les évolutions du Règlement Intérieur et de ses annexes.
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de estion autant que de besoin.
✓ La continuité du Pacte Social (fonctions itinérantes …).
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de estion autant que de besoin. Ressources Humaines
Affaire n°2 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de poste
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
1/ Direction des Affaires Culturelles
Dans le cadre du recrutement sur le poste de directeur des affaires culturelles, il s’avère nécessaire de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le grade du candidat. Il est proposé de supprimer un poste d’attaché territorial principal de conservation du patrimoine, à plein temps et de créer un poste d’attaché principal territorial, à plein temps. Emploi : Attaché territorial principal de conservation du patrimoine
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
Emploi : Attaché principal territorial
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5.
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un aménagement de poste ou d’un reclassement lorsqu’il y a une inaptitude ou partielle ou totale à l’exercice de leurs fonctions. Dans le cadre de l’accompagnement d’un agent dont l’état de santé et justifie un aménagement de ses missions, il est proposé la création d’un poste relais sur le grade d’adjoint agent de maitrise principal, à temps complet. Cette phase conduisant au reclassement qui doit permettre à l’intéressé de poursuivre son activité professionnelle sur un poste en adéquation avec son état de santé tout en répondant à un besoin de la collectivité, ce qui est le cas au sein de la médiathèque sur les missions d’entretien des documents et des rangements.
Emploi : Agent de maitrise principal de 1ère classe
- ancien effectif : 16
- nouvel effectif : 17.
2/ Direction de la Citoyenneté
Dans le cadre de l’arrivée d’un nouveau policier municipal, il est proposé la suppression des 2 postes d’agent de surveillance de voie publique, étant précisé que ces deux postes ne sont plus occupés depuis le début de l’année 2025.
Emploi : : Adjoint technique à temps complet :
- ancien effectif : 39
- nouvel effectif : 37.
3/ Direction de l’Education Jeunesse et Politique de la Ville
A la suite de la mutation, d’un agent assurant les missions ATSEM, et dans le cadre de son remplacement il est proposé de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à plein temps et de créer un poste d‘adjoint technique principal de 2ème classe à plein temps. Emploi : ASTEM principal de 2ème classe
89 - ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
Emploi : Adjoint technique principal de 2ème classe
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 8.
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’un aménagement de poste ou d’un reclassement lorsqu’il y a une inaptitude ou partielle ou totale à l’exercice de leurs fonctions. Dans le cadre de l’accompagnement d’un agent dont l’état de santé et justifie un aménagement de ses missions, il est proposé la création, pour une durée limitée à 3 mois renouvelable, d’un poste relais sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Cette phase intermédiaire entre l’aménagement de poste et le reclassement doit permettre à l’intéressé de poursuivre son rétablissement tout en remettant un pied dans l’univers professionnel notamment sur des missions d’agent comptable notamment pour les mandatements de la Direction de l’enseignement, au sein de la Direction des Finances.
En outre, la Ville de Pontarlier accueille depuis de nombreuses années des apprentis. Au titre de l’année 2025, est proposé aux membres du conseil municipal de poursuivre le recours au contrat d'apprentissage.
Pour mémoire, le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Il est proposé de conclure, à la rentrée scolaire 2025, d’un contrat d’apprentissage pour préparer le diplôme de CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.
4/ Direction de la Voirie et des Espaces Publics
A la suite de la procédure de reclassement d’un agent touché par une inaptitude définitive à l’exercice de ses mission et affecté dans une autre direction, il est proposé, pour permettre son remplacement, de modifier le poste par la suppression d’un emploi d’agent de maîtrise principal et la création d’un poste d’adjoint technique.
Emploi : Agent de maitrise principal de 1ère classe
- ancien effectif : 17
- nouvel effectif : 16.
Emploi : : Adjoint technique à temps complet :
- ancien effectif : 37
- nouvel effectif : 38.
5/ Saisonniers
Afin de répondre aux besoins saisonniers estivaux, il est proposé de créer 10 postes d’agents saisonniers sur le grade d’adjoint technique, à plein temps (8 pour la Direction voirie et Espaces Publics, 1 pour le cimetière et 1 pour le camping).
90 Pour mémoire un emploi saisonnier est créé pour une durée de 6 mois au minimum. Les postes seraient à pourvoir pour la période du 14 avril au 15 octobre 2025.
Pour les 2 postes au service Manifestation, le besoin court jusqu’au 31 octobre 2025 (Super comice), le poste au service Cimetière est prévu du 2 mai au 30 novembre 2025 et le poste d’agent d’entretien au Camping, du 31 mai au 28 septembre 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 février 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
91 Ut
Développement durable
Affaire n°3 : Projet Alimentaire Territorial - Charte d'engagement Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Par délibération en date du 14 novembre 2024, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), consciente de la nécessité de mobiliser les acteurs locaux pour atteindre les objectifs ambitieux de la transition agricole et alimentaire, a approuvé la « Charte d’engagement des partenaires du Projet Alimentaire Territorial P.A.T. du Grand Pontarlier » qui formalise les engagements réciproques des différentes parties prenantes du projet. Par la signature de cette Charte, la CCGP s'engage à mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente, composée de 5 axes et 12 orientations qui serviront de cadre aux nombreuses actions identifiées dans le plan d'actions du P.A.T., approuvé par le Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024.
Il est à noter que la charte positionne la CCGP comme animateur et pilote de certaines actions afin de garantir un suivi et une évaluation du projet.
La Ville de Pontarlier et l’ensemble des communes du Grand Pontarlier sont invitées, pour leur part, en signant cette Charte, à s’engager à :
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Participer aux ateliers et actions organisés dans le cadre du P.A.T. (groupes de travail, échanges, témoignages, visites, etc.) ;
Accompagner la CCGP dans le pilotage de certaines actions ;
Informer la CCGP des actions communales pouvant intégrer la stratégie alimentaire du P.A.T. et être force de proposition ;
Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent.
Enfin, la Charte sera également cosignée du CCAS, de la DRAAF, de la CIA25-90, de la Région BFC, du Département du Doubs, du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, de la CMA du Doubs ainsi que de la CCI du Doubs, partenaires essentiels de la démarche.
La Commission Développement Durable - Mobilités a été consultée par mail le 19 février 2025 et a émis un avis favorable à l'unanimité.
M. GROSJEAN donne lecture du rapport.
M. VOINNET annonce qu’un peu pris par l’urgence lors de la consultation par mail de la Commission, les représentants du groupe ont donné leur accord. Cependant, depuis le 19 février, comme le règlement intérieur du Conseil municipal l’impose, il y avait largement le temps de réunir la Commission. Celle-ci pouvait tout simplement ne pas se limiter à examiner une seule délibération. Les Commissions ne sont pas des chambres d’enregistrement avant le Conseil. Il faudrait que cela soit respecté et que les positions du groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » ne soient pas méprisées. C’est la dernière fois que cette situation est
92 acceptée.
M. GROSJEAN explique, pour les élus qui ne sont pas membres de la Commission, que celle- ci dure entre deux et trois heures parce que les membres prennent le temps d’échanger en profondeur sur tous les sujets. Il y a eu une Commission quelques heures auparavant afin de délibérer pendant plus d’une heure et demie sur les subventions pour des montants très minimes. Par principe, il tient à travailler en profondeur sur tous les dossiers. A chaque commission, M. GROSJEAN prend au moins 30 minutes pour évoquer tous les sujets qui ne nécessitent pas délibération, comme par exemple les sujets traités en Commission Développement durable CCGP. Il est parfois en attente de délibération des services et est parfois contraint par l’agenda des Commissions. Etant donné qu’il s’agissait d’un point urgent à valider, et pour ne pas retarder le fait que les vingt partenaires puissent remplir le PAT, il a été proposé de faire une consultation par mail. C’est un point qui ne nécessite quasiment pas de débat sur le fond : le PAT a déjà été largement présenté l’année dernière lors de la délibération du plan d’actions. Sur la forme, M. GROSJEAN comprend ce point de vue, mais le but était de ne pas retarder la Commission qui avait lieu ce soir. Il aurait fallu attendre un mois de plus.
M. GENRE partage également la remarque de fond : les Commissions ne sont pas là que pour faire chambre d’enregistrement. Ce délai de 5 jours francs est un peu contraignant, d’autant plus qu’il y a une nouvelle règle qui impose 12 jours pour envoyer les documents budgétaires. Cela devient compliqué.
M. VOINNET rappelle qu’il leur est arrivé à plusieurs reprises de déroger au règlement, lorsque c’est utile. Ici, du 19 février au 17 mars, il y a quasiment un mois et il y avait le moyen de réunir une Commission.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la « Charte d’engagement des partenaires du P.A.T. du Grand Pontarlier » et les engagements réciproques qui y sont formulés ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte, engageant la Ville de Pontarlier comme partenaire du Grand Pontarlier.
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PROJET
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ROJET
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conraaité Grand Pontarlier de communes Article 1 : Le Projet Alimentaire Territorial du Grand
Pontarlier
2
Afin de faire face aux défis écologiques et alimentaires à venir, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), en partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort (CA25-90), a consulté les principaux acteurs locaux dans le but de construire, ensemble, une stratégie alimentaire à travers l'élaboration d'un Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.).
Issus de la Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, les P.A.T. sont des outils au service des collectivités qui ont la volonté d'accélérer la transition agricole et alimentaire sur leur territoire. Véritables démarches de terrain, volontaires et collectives, les P.A.T. visent ainsi à réunir et fédérer les acteurs d'un territoire dans le but de relocaliser l'alimentation en soutenant des initiatives locales.
Le Projet Alimentaire Territorial du Grand Pontarlier concerne les 10 communes du territoire et s'inscrit dans un réseau régional et départemental impliquant de nombreux partenaires tels que l'État, la Région, le Département, la Chambre d'Agriculture ou encore les Parcs Naturels Régionaux. Ce projet est également mené en concertation avec les l'ensemble des acteurs publics et privés du territoire.
Le diagnostic réalisé dans le cadre du projet a réaffirmé les caractéristiques dominantes du territoire : une agriculture locale spécialisée dans la production laitière en AOP qui regroupe une filière complète et structurée, ainsi qu'un bassin de vie dynamique dû notamment à sa proximité avec la Suisse. Ce travail d'étude et d'analyse a également permis de dégager les principales faiblesses et menaces qui pèsent sur le territoire : un manque de foncier agricole disponible, une faible part d'exploitations en diversification, des aléas climatiques de plus en plus fréquents (sécheresse, canicule, etc.), l'augmentation de la précarité alimentaire, etc.
Les principes fondateurs du P.A.T. :
Ancrer le rôle nourricier des terres agricoles en préservant et valorisant le foncier pour renforcer l'autonomie alimentaire du territoire ;
Développer de nouveaux débouchés économiques pour les exploitations en diversification en rapprochant l'offre et la demande ;
Accompagner la transition du territoire vers une agriculture et une alimentation plus résiliente et durable ;
Augmenter la part de produits locaux et durable dans la restauration collective ;
Sensibiliser au « bien manger » et lutter contre toute forme de gaspillage alimentaire ;
Rendre accessible à tous une alimentation durable, saine et de qualité ; &
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3
L'objectif du P.A.T. du Grand Pontarlier est de mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente en adéquation avec les enjeux du territoire.
La stratégie alimentaire du Grand Pontarlier se décline en 5 axes :
o Axe 1 - Encourager la diversification tout en préservant les activités agricoles existantes : préserver et mobiliser du foncier agricole, accompagner techniquement et financièrement les projets d'installation (portage foncier, espaces tests agricoles, etc.), sensibiliser et informer les élus sur la gestion du foncier, encourager les exploitations agricoles existantes à se diversifier au sein des fermes, etc.
o Axe 2 - Développer et structurer les filières alimentaires locales et durables : développement des circuits courts, mobilisation des différents circuits de distribution, optimisation de la logistique alimentaire, valoriser et promouvoir les produits locaux et le P.A.T., faire des marchés des espaces d'échanges entre les habitants et les producteurs, etc.
o Axe 3 - Accompagner le territoire dans la transition écologique : accompagnement et soutien au développement des exploitations qui s'inscrivent dans la résilience climatique (agriculture biologique, haute valeur environnementales, etc.), mise en réseau des acteurs de l'agroécologie et de la protection de l'environnement (financement, savoir-faire, techniques, etc.), développement des politiques agricoles et alimentaires économes en ressources et engagées dans l'économie circulaire (lutte contre le gaspillage alimentaire, valorisation des déchets, etc.), production de connaissances et diffusion de bonnes pratiques, etc.
o Axe 4 - Favoriser le développement d'une restauration collective locale, saine et de qualité : rapprocher l'offre et la demande au sein des établissements scolaires et favoriser la création de partenariat, engager une réflexion globale sur le fonctionnement de la restauration collective des communes de la CCGP, éduquer et former au « bien manger » dès le plus jeune âge, réduire le gaspillage à toutes les étapes du service, accompagner les chefs et cuisiniers (mise en réseau, formation, sensibilisation, apport de solutions logistiques, accompagnement technique, etc.).
o Axe 5 - Rendre accessible à tous une alimentation saine et de qualité : créer des espaces nourricier au plus près des habitants (jardins partagés, vergers, etc.), développer des projets au profit de l'insertion socio- professionnelle, sensibiliser aux enjeux du «bien manger» et accompagner les changements de pratiques alimentaires de tous les publics, diminuer le gaspillage alimentaire, accompagner les associations de l'aide alimentaire dans leurs recherches de nouvelles sources d'approvisionnement, organiser des événements en faveur du don à l'échelle de la collectivité. Article 3 : Engagement des partenaires
Grand Pontarlier
£ommunauté
(
(
4
Cette stratégie alimentaire a pour ambition de donner un cadre aux nombreuses actions et initiatives locales. Sa mise en œuvre repose sur l'engagement de l'ensemble des partenaires privés et publics du territoire.
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
___________________________________________________________________
« La CCGP s'engage à mettre en œuvre une stratégie alimentaire cohérente en adéquation avec les besoins et contraintes de son territoire. Cette stratégie, composée de 5 axes et 12 orientations, est le résultat d'un travail concerté qui servira de cadre aux nombreuses actions identifiées dans le plan d'actions du P.A.T.
La CCGP se positionne en tant qu'animateur du projet afin de garantir un suivi des actions engagées. Forte de ses compétences en aménagement, en économie et en matière d'environnement, la CCGP se présente également comme un pilote clé de certaines actions.
A ce titre, elle s'engage à :
Accompagner la transition agricole et alimentaire pour répondre aux attentes des citoyens aux enjeux du territoire ;
Assurer une mise œuvre partenariale du plan d'actions (groupes de travail, rencontres, etc.) et accompagner les acteurs locaux et les porteurs de projets dans leurs démarches ;
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Accompagner les acteurs locaux et les porteurs de projets dans leurs démarches ;
Veiller à l'exemplarité de ses actions/politiques publiques ;
Encourager les communes membres à développer des actions en faveur d'une alimentation locale, saine et durable ;
Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent et coordonner l'évaluation du projet. ».
Date et signature :
Le Président,
M. Patrick GENRE 5
Communes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
__________________________________________________
Les communes signataires de la présente charte s’engagent à :
Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;
Participer aux ateliers et actions organisés dans le cadre du P.A.T. (groupes de travail, échanges, témoignages, visites, etc.) ;
Accompagner la CCGP dans le pilotage de certaines actions ;
Informer la CCGP des actions communales pouvant intégrer la stratégie alimentaire du P.A.T. et être force de proposition.
Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent.
Pontarlier
19 050 habitants
41,35 km²
altitude 811 m.
Houtaud
926 habitants
surface 7,89 km²
altitude 807 m.
Chaffois
872 habitants
surface 16,25 km²
altitude 808 m.
Dommartin
588 habitants
surface 6,39 km²
altitude 807 m.
Sainte Colombe
313 habitants
surface 10,49 km²
altitude 809 m.
Vuillecin
594 habitants
surface 14,24 km²
altitude 801 m.
La Cluse et Mijoux
1 175 habitants
surface 22,5 km²
altitude 837 m.
Doubs
2 571 habitants
surface 8,94 km²
altitude 795 m.
Les Granges-Narboz
876 habitants
surface 16,22 km²
altitude 808 m.
Les Verrières de Joux
437 habitants
surface 10,15 km²
altitude 890 m. 6
Monsieur Patrick GENRE
Commune de Pontarlier
Monsieur Yves LOUVRIER
Commune de la Cluse-et-Mijoux
Monsieur Damien GUYOT
Commune de Houtaud
Monsieur Georges COTE-COLISSON
Commune de Doubs
Monsieur Nicolas BARBE
Commune de Chaffois
Monsieur Lionel MALFROY
Commune de Sainte-Colombe
Monsieur Raphaël CHARMIER
Commune des Granges-Narboz
Monsieur Laurent FAVRE
Commune de Dommartin
Madame Laurence INVERNIZZI
Commune de Vuillecin
Monsieur Jean-Luc FAIVRE
Commune des Verrières-de-Joux 44 CCAS
7
Centre Communal d'Actions Sociales (C.C.A.S.) de la
Ville de Pontarlier
__________________________________________________
Date :
Signature du Centre Communal d'Actions Sociales : E
PRÉFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
8
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
__________________________________________________
Date :
Signature de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : SF:
CHAMBRE
D'AGRICULTURE DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT
9
Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de
Belfort
__________________________________________________
Date :
Signature de la Chambre d'Agriculture du Doubs
et du Territoire de Belfort : RECION ROIIDOOCNE
10
Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté
__________________________________________________
Date :
Signature du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté : Doubs
11
Conseil Départemental du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature du Conseil départemental du Doubs : Eu PRÉFET DU DOUBS
Liberté
12
Direction Départementale des Territoires du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature de la Direction Départementale des Territoires : SYNDICAT MDITE | | DU PAYS DU
DOURS
13
Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
________________________________________________
Date :
Signature du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs : C2)
14
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Doubs : C CCI DOUBS
15
Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs
__________________________________________________
Date :
Signature de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : « Tous mobilisés autour
du Projet Alimentaire Territorial
Durable du Grand Pontarlier »
D) LL @]'4714
16 Administration Générale
Affaire n°4 : Mandat Spécial pour le déplacement de Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier le mercredi 19 février 2025 au Ministère de l'Agriculture à Paris pour une audience auprès de Madame Annie GENEVARD, Ministre de l'Agriculture et de Monsieur Philippe TABAROT, Ministre chargé des Transports
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 25
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier s’est rendu à Paris, le Mercredi 19 février 2025 au Ministère de l’Agriculture afin d’obtenir une audience auprès de Madame Annie GENEVARD, Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire et Monsieur Philippe TABAROT, Ministre déléguée chargé des Transports pour évoquer des dossiers relatifs au ferroviaire.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial pour ce déplacement.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de nuitée de 140 € dans la commune de Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de
110 transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
- De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 février 2025.
M. GENRE quitte la salle avant la mise en discussion de ce point.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. TOULET demande s’il a été reçu en tant que maire de Pontarlier, président de la CCGP, président des Maires du Doubs ou sur un autre mandat. Il est interpellé par le fait que M. GENRE ait été reçu par deux ministres sur un mandat de maire de Pontarlier. Mme HERARD confirme qu’il s’agissait bien de son mandat de maire, et que l’entrevue concernait le tronçon ferroviaire entre la Suisse et la France.
M. GROSJEAN explique qu’au sein de la FTJA (Fédération du Transjuralpin), c’est la ville de Pontarlier qui est représentée car elle a la gare sur son territoire. Ce n’est pas la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
M. VOINNET déplore que tout cela n’était pas écrit dans la délibération.
M. VIVOT rappelle qu’en début de mandat, la liste des représentations est mise à disposition des élus.
M. VOINNET répond qu’il aurait dû être écrit dans la délibération : « Monsieur le maire s’est déplacé pour soutenir les questions ferroviaires ». Aller voir des ministres n’est pas anodin. M. GUINCHARD propose de voter sous réserve des explications de M. GENRE lorsqu’il aura réintégré l’assemblée. Beaucoup de maires rencontrent des ministres.
M. HERARD annonce que chaque fois qu’une délibération sur un mandat spécial est votée, cela concerne toujours les élus de la Ville. L’Association des Maires de France a un budget pour faire voyager ses élus, la CCGP également.
M. VOINNET estime que les élus ont le droit d’être informés sur les raisons pour lesquelles M. GENRE a rencontré des ministres.
Le Directeur Général des Services, M. NICOLLE, explique que la délibération sert à autoriser la Ville à rembourser les frais du déplacement, pas pour expliquer les raisons du déplacement.
Après le vote, M. GENRE revient dans la salle. Il confirme qu’il s’est rendu à Paris avec la casquette de maire de Pontarlier. Il a rencontré le ministre des Transports en tant que maire et membre de la FTJA, qui défend depuis 25 ans les relations entre la Suisse et la France, par l’une des trois portes qui a été validée par un accord gouvernemental inter-Etats dans les années 1980. Il a souhaité défendre un dossier extrêmement important qui concernait la gare de Pontarlier et la gare de Frasne. Il a souhaité rappeler au ministre des Transports qu’il était nécessaire d’avoir un soutien de l’Etat français et de la Confédération Helvétique pour supporter les charges de l’infrastructure ferroviaire. Depuis quelques semaines, les trains modifient d’environ 3 minutes leur arrivée car ils doivent ralentir leur vitesse de croisière au pied du Château de Joux. Il y a un coût estimé entre 30 millions et 40 millions d’euros de travaux pour refaire la voie ferrée pour permettre aux trains de rouler à la vitesse normale. Si l’Etat français et Suisse n’interviennent pas, il y aura beaucoup plus de retard dans les 3 à 5 ans qui arrivent. Ce retard remettra en question la relation avec le TGV qui vient de Lausanne pour Paris. Il n’y aura plus d’intérêt pour les Neuchâtelois de prendre le Lyria à Frasne. Il n’y aura plus de raisons pour le Lyria de s’arrêter à Frasne. A terme, le risque est que Lyria fasse une liaison Paris-Dijon-Lausanne. L’opportunité est que le ministre des Transports français a signé un accord diplomatique avec son homologue ministre suisse. Il faut aussi que les collectivités soient impliquées dans le coût de fonctionnement : c’est deux millions d’euros qu’elles financent pour avoir cette liaison, depuis que Lyria, la SNCF et la RFF se sont
111 retirées du financement qu’ils s’étaient engagés à avoir lors de la suppression du TGV entre Paris et Berne via Frasne. Ce déplacement a été fait dans le but de défendre la Ville de Pontarlier, le Haut Doubs et l’une des trois portes entre la France et la Suisse. Il n’y a pas d’autre ligne.
M. TOULET répond que la critique portait sur la forme de la délibération. Il était impossible de deviner ça en lisant la délibération.
M. GENRE admet qu’il aurait fallu être plus précis.
M. VOINNET ajoute que s’ils avaient été mis au courant, M. GENRE aurait pu compter sur leur soutien sur ce point lors de sa rencontre avec le ministre.
M. GENRE annonce que cela s’est fait au ministère de l’Agriculture, car Annie Genevard connaît très bien le dossier. Plusieurs parlementaires étaient présents. Il reconnaît cependant que la délibération est peut-être trop sibylline. Il espère que plusieurs interventions permettront d’obtenir le financement.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier pour son audience auprès de Madame Annie GENEVARD, Ministre de l’Agriculture et Monsieur Philippe TABAROT, Ministre délégué en charge des transports, le mercredi 19 février 2025 à Paris au Ministère de l’Agriculture.
- Prend en charge les frais de mission, de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
112 Administration Générale
Affaire n°5 : Subvention exceptionnelle d'investissement au profit de l'association "La Banque Alimentaire"
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Monsieur le Maire présente la demande de l’association la Banque Alimentaire qui a fait l’acquisition d’un fourgon de marque Peugeot équipé d’un groupe frigorifique pour un prix de 57 000 € et qui sera livré en février 2025.
Cette acquisition a fait l’objet de plusieurs aides publiques de la part des communes de Dommartin, de Villers le Lac, de la Communauté de Communes du Val de Morteau et du Pays du Hauts Doubs. Sont également prévus des aides privées par les sociétés De Giorgi, Boucard TP, Rotary Pontarlier, Javaux Laithier Transport, ATM Pontarlier, FCE Levier, Alex Tissu.
La banque alimentaire à la suite de ces différentes aides obtenues soumet à la Ville de Pontarlier une demande d’aide à l’investissement à hauteur de 8 000 € afin de finaliser le financement de cet équipement particulièrement nécessaire au fonctionnement de la Banque alimentaire, dont l’action bénéficiera notamment aux Pontissaliens.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 février 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. GENRE ajoute que le pays du Haut Doubs va également contribuer à hauteur de 6 millions d’euros. Il y a également du privé.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la participation financière de la Commune de Pontarlier d’un montant de 8 000 € au bénéfice de l’association « Banque Alimentaire » pour l’aide au financement de cet équipement ;
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder au versement.
113 Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°6 : Cession du terrain d'assiette du futur centre aquatique à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le programme du projet de réalisation du centre aquatique intercommunal et autorisé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Par décision en date du 24 novembre 2023, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec le lauréat du concours,
Par arrêté en date du 7 octobre 2024, le permis de construire relatif à la construction du centre aquatique intercommunal, sur une unité foncière sise 3 rue Maurice Laffly, a été délivré à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Préalablement au lancement des travaux, il est proposé de procéder à la cession de l’assiette foncière, actuellement propriété de la Ville de Pontarlier, du futur centre aquatique, aux conditions suivantes :
- La cession d’une emprise foncière d’environ 27 173 m² correspondant aux parcelles cadastrées section BM n°294, AW n°291, AW n°294, et en partie, aux parcelles cadastrées section BM n°179 et BM n°291, conformément au plan ci-annexé. La surface de l’assiette concernée est approximative, elle sera précisée par l’établissement d’un document d’arpentage.
- Un prix de vente fixé à 25 €/m² conformément à l’avis du domaine en date 10 février 2025.
- L’ensemble des frais annexes liés à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur (frais de notaire et de géomètre notamment).
La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 27 février 2025.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
M. VOINNET aurait préféré que l’on mette à disposition, sans alourdir l’emprunt pour la CCGP. Les recettes que Pontarlier va percevoir vont revenir en investissement. Cela ne va pas jouer sur le fonctionnement. En revanche, une réduction de 600 ou 700 000 euros alourdira la nécessité de l’emprunt pour la CCGP et l’épargne nette. Il y avait moyen de mettre un tarif très faible qui aurait tout de même permis d’effectuer les travaux, sans alourdir le budget de fonctionnement de la CCGP.
M. CHAUVIN estime que ce tarif fixé à 25 euros le m² est tout à fait correct et honnête. Il est normal que la ville défende ses intérêts.
M. GENRE ajoute qu’il est normal qu’un actif soit vendu. Le terrain d’assise a été modifié par rapport au projet lui-même. Une somme supérieure a été prise en compte dans le plan de financement du Centre aquatique. Ce sera moins que ce qui était prévu et donc une économie pour la CCGP. Il est normal de défendre l’actif des Pontissaliens. Il s’agit de 650 000 euros de recettes. Même si cela revenait en investissement, cela ferait d’autant moins d’emprunt à tirer.
114 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 3 voix contre, 1 voix abstention,
- Approuve la cession du terrain d’assiette du futur centre aquatique intercommunal sis 3 rue Maurice Laffly aux conditions énoncées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que l’ensemble des documents se rapportant à cette transaction.
115 Annexe
Cession du terrain d’assiette du futur centre aquatique intercommunal sis 3 rue Maurice Laffly au profit de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Plan non contractuel, l’emprise devant être précisée par document d’arpentage Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°7 : État annuel des transactions foncières - Année 2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
En application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire des communes de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l'année 2024, celui-ci s'établit comme suit :
Désignation du bien :
Une bande de terrain rue Camille Aymonier située sur le domaine public attenant à la parcelle section AL n°45
Délibération du 26 septembre 2022 actualisant des éléments contenus dans la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2018
Aliénation : le 22 mars 2024
Localisation : rue Camille Aymonier
Référence cadastrale : AL 260
Surface : 23 ca
Cédant : Ville de Pontarlier représentée par Monsieur Patrick GENRE
Acquéreur : Monsieur Mathias BARBEZAT
Montant : 2 875,00 €
Désignation du bien :
Une partie de la parcelle section BE n°163 située entre la rue des Fusillés et la rue des Déportés.
Délibération du 11 septembre 2018
Aliénation : le 12 novembre 2024
Localisation : Entre la rue des Fusillés et la rue des Déportés
Référence cadastrale : BE 163
Surface : 16a 08ca
Cédant : Ville de Pontarlier représentée par Monsieur Patrick GENRE
Acquéreur : Monsieur Régis DEFRASNE
Montant : 273 360,00 €
Désignation du bien :
Une bande de terrain sise Carrefour rue de la Sablière / rue Arthur Bourdin. Délibération du 23 septembre 2024
Acquisition : le 13 décembre 2024
Localisation : Carrefour rue de la Sablière / rue Arthur Bourdin
Référence cadastrale : AV 417-418-420-422
Surface : 30 ca
Cédant : Société LE PRIVILEGE représentée par Monsieur Bastien MARCEAU Acquéreur : Ville de Pontarlier représentée par Monsieur Patrick GENRE
117 Montant : 3 840,00 €
Désignation du bien :
Cession de la parcelle cadastrée section CO n°150 au lieu-dit Simon Pion. Délibération du 22 octobre 2024
Aliénation : le 13 décembre 2024
Localisation : Lieu-dit Simon Pion « La Grande Pièce »
Référence cadastrale : CO 150
Surface : 11 ca
Cédant : Ville de Pontarlier représentée par Monsieur Patrick GENRE
Acquéreur : EARL DU HAUT-DOUBS PATURAGE représentée par Monsieur Antoine VIENNET
Montant : 5,50 €
La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 février 2025.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’état annuel des transactions foncières pour l’année 2024.
118 Culture - Jumelage
Affaire n°8 : Musée municipal - Carte Pass Pro - Convention de partenariat avec l'association ' Doubs Tourisme '
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
L’association « Doubs Tourisme » propose une carte appelée « Pass Pro Tourisme » à destination des professionnels œuvrant à l’accueil touristique au sein du département du Doubs. Cette carte offre aux porteurs l’accès gratuit aux principaux établissements et équipements touristiques du territoire.
Elle vise ainsi à permettre aux professionnels de mieux connaître les sites et activités de loisirs afin qu’ils puissent en faire une meilleure promotion auprès de leurs publics.
L’association « Doubs Tourisme » sollicite la gratuité d’entrée au Musée municipal de Pontarlier pour les détenteurs de la carte accompagnés d’une personne. En contrepartie, une carte « Pass Pro Tourisme » est offerte au personnel du Musée municipal.
La participation de la Ville de Pontarlier à ce dispositif augmente la notoriété du Musée municipal, développe son réseau et met en valeur son offre touristique auprès des professionnels du département du Doubs.
La Ville de Pontarlier est déjà engagée dans ce partenariat. Il convient aujourd’hui de renouveler la convention 2023-2024 pour la période 2025-2026.
Une nouvelle convention est jointe en annexe. Signée pour deux ans, elle est renouvelable par tacite reconduction.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 février 2025.
Mme THIEBAUD-FONCK donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le projet de partenariat « Pass Pro Tourisme » entre la Ville de Pontarlier et l’association « Doubs Tourisme » pour la période 2025-2026 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat.
119 Convention carte Pass Pro 2025/2026
Doubs Tourisme - Sites / Structures touristiques
Entre les soussignés :
Doubs Tourisme, Association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, domiciliée : 83 rue de Dole - 25000
Besançon.
Téléphone : 03 81 212 999
E-mail : cdt@doubs.com
Site Web : www.doubs.travel
Représentée par Philippe Lebugle, Directeur
D'une part,
Nom/Raison sociale : Daumas À. de. lle de. Ponrrit CCTER.
Adresse Da. de Mages
ns LSRe... PONTRAER nn
Téléphone O8 HAUTE ELA.
{
E-mail : sousee (À A. pouf. cg.
Site Web : paca Haas le pau tes fn
Représenté par : le. Pas. deb. Ualle.de. Pricer. Rich. GENRE
Personne à contacter : Malek... Docteur. annelate.adunisetiue,
D'autre part, Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans et sera renouvelée par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par courrier à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en cas de
manquement à l’une des clauses.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS de Doubs Tourisme
Doubs Tourisme s'engage à :
-__ coordonner et promouvoir la Carte Pass pro,
- garantir le contrôle de la diffusion de la carte,
- réaliser un bilan de l’action en fin d'année.
ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage à :
-__ donner libre accès :
aaudétenteurdela-cartei—
æR au détenteur de la carte et la personne qui l’accompagne*
(* : rayer les mentions inutiles)
- informer Doubs tourisme toute modification pouvant intervenir (horaires, fermetures,
événements spéciaux),
- s'abonner (gratuitement) au blog professionnel de Doubs Tourisme
(www.doubstourismeleblogpro)
Fait en deux exemplaires, a PONT ER nes Î@ creme
Doubs Tourisme Nom de la structure
Philippe Lebugle, Directeur Liste des bénéficiaires actuels de la structure
Nom de la structure (cachet) :
flugee mais de pul de PoW TRE crER
Responsable :
Nom : ANS nnrnnrnnrrnnnnnr
PTÉNOM : Que rrnnnnnnnnnnnnree
Fonction :
Dire ion OU GB GE DO TE ESS GS TOURS SUSPENSE ;
Ci-dessous La liste nominative à jour des personnes de ma structure potentiellement bénéficiaires de la carte Pass Pro (limitée à 10 personnes) :
Nom Prénom Fonction . | Email
BReCHER | Die CE pu
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Date, cachet et signature Le >)oubs Tourisme Comité départemental )e
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Qu’est-ce que la Carte Pass Pro ?
La Carte Pass Pro permet aux professionnels du tourisme du Doubs porteurs d’accéder gratuitement ou à prix réduits aux sites/structures touristiques du département.
Les sites/structures partenaires de l’opération signent une convention avec Doubs Tourisme, valable deux ans avec tacite reconduction.
L’offre minimale de la Carte Pass Pro se compose d’une entrée gratuite ou réduction pour le porteur. Cette offre peut être néanmoins élargie au conjoint ou à la personne qui accompagne le porteur de la carte.
L’objectif de la Carte Pass Pro est de donner aux professionnels du tourisme la possibilité de découvrir l’ensemble de l’offre touristique du département pour mieux mutualiser la promotion de notre territoire.
Pour rejoindre nos partenaires et figurer sur la carte, la convention qui suit doit nous être retournée signée. Les signataires de la convention deviennent de fait eux-mêmes bénéficiaires de la Carte Pass Pro.
Afin de pouvoir bénéficier de la Carte Pass Pro, il faut :
- être professionnel du tourisme ;
- être en contact direct avec le public ;
- être en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- répondre au questionnaire envoyé chaque fin d’année afin d ‘évaluer l’utilisation de la carte.
En cas de rupture de contrat de travail du bénéficiaire, la carte devra être retournée à Doubs Tourisme. Celle-ci étant nominative, elle ne pourra être prêtée ou cédée. Les sites bénéficiaires s’engagent à veiller au respect de cette condition.
Doubs Tourisme se réserve la possibilité de ne pas donner de suite favorable à toutes les demandes formulées, en fonction de leur nombre et de leur pertinence. | TAIIE TICAAI | | RAIIDE CTATDAI |
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Les !ARTENAIRES DE LA C5RtE Les !ARTENAIRES DE LA C5RtE
2023 > 2024
LOUE LISON
Saline royale d'Arc-et-Senans à Arc-et-Senans
www.salineroyale.com - 03 81 54 45 45
Dino-Zoo à Charbonnières-les-Sapins
www.dino-zoo.com - 03 81 59 31 31
Le Hameau du Fromage à Cléron
www.hameaudufromage.com/fr - 03 81 62 41 51
Gouffre de Poudrey à Etalans
www.gouffredepoudrey.com - 03 81 59 22 57
La Taillanderie à Nans-sous-Sainte-Anne
www.museedelataillanderie.fr - 03 81 86 64 18
Musée Courbet à Ornans
www. musee-courbet.doubs.fr - 03 81 86 22 88
Fromagerie-musée¡7UHSü
ZZZIURPDJHULHPXVHHWUHSüIU
Sentier karstique du Grand Bois à Merey-sous-Montrond
www.merey-sous-montrond.fr - 06 71 61 92 28
!9LVLWHJXLGªH
Funambulle à Chassagne-Saint-Denis
ZZZúQDPEXOOHFRP
Akila Gorges de la Loue à Ornans
www.evolution2-gorgesdelaloue.com - 03 81 57 10 82
Grand Besançon
La Citadelle à Besançon
www.citadelle.com - 03 81 87 83 33
Maison natale de Victor Hugo à Besançon
www.maisonvictorhugo.besancon.fr - 03 81 41 53 65
Musée des Beaux-Arts à Besançon
www.mbaa.besancon.fr - 03 81 87 80 67
Musée du Temps à Besançon
www.mdt.besancon.fr - 03 81 87 81 50
2÷FHGH7RXULVPHHWGHV&RQJU©VGX*UDQG%HVDQ¨RQ
www.besancon-tourisme.com/fr - 03 81 80 92 55
> Visite de la ville
Musée des Maisons comtoises à Nancray
www.maisons-comtoises.org - 03 81 55 29 77
*UüWHG 2VVHOOH à Roset-Fluans
KWWS JUüWHVRVVHOOHIUHHIU
9HGHWWHVGH%HVDQ¨RQ%DWHDX/H%DWWDQW à Besançon
www.vedettesdebesancon.com - 06 64 48 66 80
Woka Loisirs à Avanne-Aveney et à Osselle
www.woka.fr - 03 81 88 35 35
Domergue Aviation à La Vèze
www.domergue.fr - 03 81 81 50 82
> Baptême de l’air à 37 €
Doubs Central
2÷FHGH7RXULVPH à Baume-les-Dames
ZZZüSD\VEDXPRLVIU
> Visite de la ville
Château de Belvoir à Belvoir
www.chateau-belvoir.com - 03 81 86 30 34
Musée de la Mémoire et de la Paix à Clerval
www.musee-memoire-paix.org - 03 81 93 84 89
Parc Les Campaines à Accolans
www.lescampaines.com - 06 73 84 87 57
OT des 2 Vallées vertes à L'Isle-sur-le-Doubs
ZZZüYDOOHHVYHUWHVIU
!/RFDWLRQGHYªORV
Pays de Montbéliard
&K£WHDXGHV'XûGH:XUWHPEHUJ à Montbéliard
www.montbeliard.fr - 03 81 99 22 61
Musée d'Art et d'Histoire à Montbéliard
www.montbeliard.fr - 03 81 99 24 93
2÷FHGH7RXULVPHGX3D\VGH0RQWEªOLDUG à Montbéliard
www.paysdemontbeliard-tourisme.com
03 81 94 45 60 > Visite de la ville
Le Pavillon des Sciences à Montbéliard
www.pavillon-sciences.com - 03 81 91 46 83
0XVªHGHO $YHQWXUH3HXJHüà Sochaux
ZZZPXVHHSHXJHüFRP
MD Loisirs à Montenois
www.mdloisirs.com - 06 27 11 01 25
!3DUFRXUVVZLQJROIJUHHQIRü
Canoë-Kayak à Pont-de-Roide
www.ckpontderoide.fr - 03 81 92 27 04
Pays horloger
Les Bisons du Sachuron à Damprichard
lesbisonsdusachuron.jimdo.com - 06 89 09 56 28
Fermes-musées du Pays horloger à Gd'Combe-Châteleu
www.atp-beugnon.fr - 03 81 68 86 90
Musée Vie d'antan à Montlebon
www.musee-vie-dantan.fr - 03 81 67 30 72
Musée de l'Horlogerie à Morteau
www.musee-horlogerie.com - 03 81 67 40 88
Musée de la Montre à Villers-le-Lac
www.villers-le-lac.fr/le-musee-de-la-montre/
03 81 68 08 00
ùSDFH0RUWHDX à Morteau
www.espacemorteau.com - 03 81 67 48 72
!3DUFRXUVDFFUREUDQFKH
Bateaux du Saut du Doubs à Villers-le-Lac
www.sautdudoubs.fr - 03 81 68 13 25
Vedettes panoramiques du Saut du Doubs à V.-le-Lac
www.vedettes-panoramiques.com - 03 81 68 05 34
5RF(PüLRQ à Villers-le-Lac
ZZZURFHPüLRQFRP
!VXUOHVDFWLYLWªVHQFDGUªHV
VSªOªRFDQ\RQLQJGHVFHQWHVXUFRUGHâ
Haut-Doubs
Eco-Musée Maison Michaud à Chapelle-des-Bois
www.ecomusee-jura.fr - 03 81 69 27 42
Parc polaire à Chaux-Neuve
www.parcpolaire.com - 03 81 69 20 20
Château de Joux à La Cluse-et-Mijoux
www.chateaudejoux.com - 03 81 69 47 95
Maison de la Réserve à Labergement-Sainte-Marie
www.maisondelareserve.fr - 03 81 69 27 42
Maison du Patrimoine à Remoray
www.patrimoine-remoray.fr - 07 55 59 00 57
Musée-relais du cheval comtois & de la Forêt à Levier
www.musee-cheval-comtois-et-foret.fr-03 81 89 58 74
Musée d'Art et d'Histoire à Pontarlier
www.ville-pontarlier.fr - 03 81 38 82 16
2÷FHGH7RXULVPH à Pontarlier
www.pontarlier.org - 03 81 46 48 33
Téleski des Rangs aux Fourgs
www.station-lesfourgs.fr - 03 81 69 49 91
!)RUIDLWXQHMRXUQªHGHVNLDOSLQ
Le Conifer/Chemin de fer touristique aux Hôpitaux-Neufs
www.coni-fer.com - 03 81 49 10 10
!6HORQSODFHVGLVSRQLEOHVLQVFULSWLRQREOLJDWRLUH
$XõOGHV$UEUHV à Malbuisson
www.parcaventure-malbuisson.fr - 06 31 13 31 67
Les Bateaux du Lac Saint-Point à Malbuisson
ZZZOHVEDWHDX[GXODýDLQWSRLQWFRP
Marion Nautic' à Malbuisson
www.facebook.com/PedaloMalbuisson
06 82 75 00 33 !GHUªGXFWLRQ
Métabief Aventures à Métabief
www.parc-loisirs-haut-doubs.com - 03 81 49 20 14
!3DUFRXUVDFFUREUDQFKH
Station de Métabief à Métabief
www.station-metabief.com - 03 81 49 20 20
!$FF©VWªOªVL©JHGX0RURQG SLªWRQVUDTXHWWHV977
Circuit de l'Enclos à Septfontaine
http://circuitdelenclos.com - 03 81 69 49 91
83 rue de Dole - 25000 Besançon
Tél. 0 381 212 999 - cdt@doubs.com
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Partenaires : SITES TOURISTIQUES / ACTIVITES - Gratuité accordée : AU PORTEUR / AU PORTEUR + ACCOMPAGNATEUR
230228_Courrier PassPro_FEUILLET_A4.indd 6 11/04/2023 09:21:53 Culture - Jumelage
Affaire n°9 : Médiathèque municipale - Modalités de désherbage et d'organisation d'une braderie des collections de la Médiathèque municipale de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Les collections usuelles de la Médiathèque municipale qui ne présentent pas un caractère
ancien, rare ou précieux, constituent un fonds courant et relèvent à ce titre du domaine privé
de la Ville de Pontarlier.
Résultant d’un choix, elles se doivent d’être cohérentes, tel qu’énoncé dans la Charte
documentaire adoptée en Conseil Municipal du 29 mai 2024. Afin de rester attractives et de
répondre aux besoins de la population, elles font l’objet d’un tri régulier qui s’effectue en
fonction des critères suivants :
- l’état physique du document ;
- le nombre d’exemplaires ;
- la date d’édition ;
- le nombre d’années écoulées sans prêt ;
- la valeur littéraire ou documentaire ;
- la qualité des informations (contenu obsolète) ;
- l’existence ou non de documents de substitution.
En suivant, le désherbage est l’opération qui consiste à retirer des collections un certain
nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique
documentaire.
Dans ce cadre, le personnel de la Médiathèque municipale peut sortir les documents de
l’inventaire et procéder à leur traitement sans préjudice pour la bibliothèque et sans que soit
sollicité l’avis du ministère de la Culture. Sur chaque ouvrage, le tampon indiquant
l’appartenance aux collections de la Médiathèque municipale sera effacé.
La liste des documents ainsi désherbés est consultable sur demande, sous forme de fichiers
informatiques.
La campagne de désherbage 2025 comprend un ensemble de 4 397 exemplaires retirés en
2024, sur un fonds comprenant 33 898 documents.
Les opérations post-désherbage sont :
- la destruction des documents les plus endommagés. Ils sont alors transmis au syndicat
mixte Préval pour recyclage. Le coût de cette valorisation est nul pour la collectivité ;
126 - le transfert à des bibliothèques d’écoles ou la cession à titre gratuit à des partenaires
intéressés (associations à caractère culturel ou social en particulier), conformément à
l’article L3212-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
- l’intégration des documents restants dans le circuit des « livres voyageurs » (caisses de
bookcrossing et boîtes à livres).
En complément, il est proposé l’organisation d’une braderie des livres désherbés.
Cet évènement s’inscrit dans les approches de développement durable énoncés par le projet
d’établissement de la Médiathèque municipale adopté en Conseil Municipal du 12 décembre
2023. Il permet de mieux valoriser l’activité de désherbage par la « seconde vie » offerte aux
documents, la génération de nouvelles recettes et l’action de médiation induite auprès des
publics.
Cette braderie est prévue durant la Grande Braderie de Pontarlier, le premier week-end du
mois d’août 2025.
Les documents sélectionnés n’ont plus de valeur comptable ; leur durée d’amortissement étant
dépassée.
Les documents vendus et les tarifs proposés sont les suivants :
- monographie : 0,50 € ;
- disque compact : 1 € ;
- disque vinyle : 0,50 € ;
- beaux livres (livres d’art, éditions de qualité, grands formats, illustrations et
documents indiqués) : 3 € ;
- jeux vidéos : 3 €.
La perception des recettes s’effectuera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la
Médiathèque municipale, au moyen d’une sous-régie temporaire.
À l’issue de cette braderie, les ouvrages invendus seront traités à l’identique de la campagne
de désherbage initiale.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 février 2025.
Mme THIEBAUD-FONCK donne lecture du rapport.
M. VOINNET commente sur le fait qu’elle n’a pas précisé qu’il y avait un projet de braderie, ce qui est une excellente idée.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- valide les modalités de la campagne de désherbage 2025 de la Médiathèque municipale ; - autorise l’organisation d’une braderie des documents déclassés ;
- valide les tarifs proposés à cet effet ;
- autorise l’inscription des recettes de la braderie au budget 2025 par l’intermédiaire d’une sous-régie temporaire.
127 Culture - Jumelage
Affaire n°10 : Action Culturelle - Remise à titre exceptionnel sur la mise à disposition de l'Espace René Pourny au profit de l'association "Lug'Est"
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
L’association « Lug’Est », domiciliée à la Chateleine (39 600), a organisé une exposition de construction de Lego à l’Espace René Pourny les 26 et 27 octobre 2024.
Installations, créations originales, décors monumentaux et ateliers sur le thème du Lego ont fait la joie des petits et des grands. 5 504 visiteurs se sont déplacés. La tarification de 3 € pour les plus de 6 ans était attractive.
Pour chacune de leurs expositions, l’association « Lug’Est » fait un don à une autre association de secteur, lui reversant 30 % des bénéfices.
La SPA de Pontarlier était sélectionnée cette fois-ci. Elle s’est vu octroyer un chèque d’un montant de 2 550,48 €.
La Ville de Pontarlier, désireuse de soutenir cette action, propose d’accorder une remise exceptionnelle de 30 % sur le coût initial de la mise à disposition de l’Espace René Pourny. Ce dernier étant de 1 130 € TTC, le montant demandé à l’association « Lug’Est » pour l’organisation de sa manifestation à l’Espace René Pourny serait de 791 €.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 février 2025.
Mme THIEBAUD-FONCK donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide la remise exceptionnelle de 30 % accordée à l’association « Lug’Est » sur la
location de l’Espace René Pourny des 26 et 27 octobre 2024 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de location
afférente.
128 Culture - Jumelage
Affaire n°11 : Médiathèque municipale - Convention de partenariat avec le service départemental de ressources numériques Média-Doo
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Le Conseil Départemental du Doubs participe à la promotion de la lecture publique et favorise
le développement de l’ensemble des bibliothèques selon des principes de solidarité et de
cohésion sociale. Il offre ainsi un ensemble de ressources et de services par la Médiathèque
départementale.
En son sein, le service Média-Doo est une offre de ressources multimédia en ligne, proposant
du contenu documentaire et culturel numérique (autoformation, livre numérique, vidéo à la
demande, …) à tous les adhérents des médiathèques partenaires. Il fonctionne sur le principe
d’une convention de partenariat annuelle.
Pour sa part, avec une offre culturelle en constante évolution, la Médiathèque municipale de
Pontarlier porte un intérêt particulier à ce service, permettant à ses abonnés d’accéder à des
ressources sans interruption.
La convention de partenariat qu’il convient de renouveler pour 2025, définie pour les
communes de plus de 10 000 habitants, établit les engagements de chaque partie comme suit.
La Ville de Pontarlier, par la Médiathèque municipale :
- verse une cotisation annuelle dont le montant est calculé au prorata du nombre
d’habitants correspondant à la population desservie par rapport à la population
départementale, fixé sur la base des statistiques de l’INSEE, soit un montant estimé de
2 600 € TTC pour 2025 ;
- participe à la promotion, au suivi et au contrôle de l’offre Média-Doo ;
- participe aux réunions de la Commission numérique départementale.
Le Département du Doubs, par la Médiathèque départementale :
- met à disposition des adhérents de la Médiathèque municipale de Pontarlier toutes les
ressources numériques liées au service Média-Doo ;
- apporte une aide à la médiation en faveur de ce service ;
- propose des actions de formation ;
- organise et anime les réunions de la Commission numérique départementale constituée
des représentants des bibliothèques partenaires.
Aussi, il est proposé de poursuivre le partenariat entre la Médiathèque municipale et le
Département du Doubs portant sur l’accès au service de ressources numériques Média-Doo
par la signature de la convention jointe en annexe.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 février 2025.
Mme THIEBAUD-FONCK donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
129 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- valide l’adhésion de la Ville de Pontarlier, par la Médiathèque municipale, au service
Média-Doo proposé par le Département du Doubs ;
- valide les termes de le convention inhérente à ce partenariat ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à procéder au
versement de la cotisation annuelle.
130 Convention de partenariat portant sur la mise à disposition de ressources numériques dans les
bibliothèques des communes de plus de 10 000 habitants du Doubs
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le DEPARTEMENT DU DOUBS, représenté par Mme Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil
départemental, dûment autorisée par délibération de l’Assemblée départementale en date du …
D’une part,
ET
La COMMUNE DE …, représentée par … , Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date
du …
D’autre part,
PREAMBULE
Les bibliothèques publiques créées et financées par les communes et les communautés de communes
ont pour objet principal de fournir des ressources et des services dans tous les types de médias pour
répondre aux besoins des individus et des groupes en matière d’éducation, d’information et de
développement culturel.
Les bibliothèques publiques contribuent à la création et à la préservation d’une société démocratique.
« Pour remplir leur rôle d’une manière satisfaisante, les bibliothèques doivent avoir des ressources
adéquates, non seulement au moment de leur création mais aussi sur une base permanente, afin
qu’elles soient capables de maintenir et de développer des services qui satisfassent les besoins de la
communauté locale » (Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique, 1994).
Par ailleurs, la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique, dite « Loi Robert », précise les missions des Bibliothèques Départementales :
« Art. L. 330-2.-Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :
« 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
« 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
« 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. » L’ensemble des bibliothèques du département constitue un réseau pour la promotion de la lecture.
Le Conseil départemental favorise leur développement dans tous les secteurs du Doubs, selon les
principes de solidarité et de cohésion sociale. Il offre un ensemble de ressources et de services via la
Médiathèque départementale.
Les ressources documentaires et culturelles proposées au format numérique font partie intégrante de
l’offre d’une bibliothèque actuelle. Le Conseil départemental, soucieux d’accompagner les
bibliothèques de son territoire dans le développement de cette offre a mis à jour sa plateforme de
ressources numériques en 2021 avec un nouveau portail d’accès baptisé « Sequoia ».
En 2025, il proposera une offre renouvelée avec une nouvelle plateforme de diffusion, conformément
aux objectifs formulés dans son Schéma Département de Lecture Publique (SDLP) 2023 – 2030, plus
spécifiquement dans le cadre du projet de Bibliothèque Numérique de Référence (BNR).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre le Département du Doubs et la
commune de pour la mise à disposition de ressources numériques, sous forme d’abonnements, aux
lecteurs de sa bibliothèque municipale.
Les livres numériques, dans le cadre du Prêt Numérique en Bibliothèque, sont achetés de manière
indépendante par les deux partenaires.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
LE DEPARTEMENT s’engage sur les modalités d’interventions suivantes, par l’intermédiaire de la
Médiathèque départementale, à :
- Mettre à disposition, pour les lecteurs inscrits de la bibliothèque municipale de , des
ressources numériques (musique en ligne, vidéo en ligne, presse en ligne, autoformation en
ligne, ou toutes ressources numériques choisies par le Département en concertation avec la
bibliothèque municipale de ). La liste de ressources numériques est susceptible d’évoluer
d’année en année, en fonction de l’offre des éditeurs,
- Proposer une aide à la médiation à la demande,
- Proposer des actions de formation,
- Organiser et animer des réunions de la commission numérique constituée des représentants
des bibliothèques partenaires, et y présenter un bilan statistique de l’année écoulée, ainsi que
les éventuels changements de ressources pour l’année à venir.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s’engage sur les modalités d’intervention suivantes par l’intermédiaire de sa
bibliothèque municipale à :
- verser au Département une cotisation annuelle au prorata du nombre d’habitants,
correspondant à la population desservie par rapport à la population départementale. Il est
fixé, sur la base des dernières statistiques INSEE disponibles à la date de la signature, à … pour la ville de … Il peut être révisé à la demande de l’un deux signataires en cas de variations
significatives, ayant un impact notable à la hausse ou à la baisse sur les tarifs.
- promouvoir les ressources numériques mises à disposition auprès des lecteurs de sa
bibliothèque municipale par tout moyen de communication, soit ceux proposés par le
Département, soit ceux créés par la bibliothèque municipale,
- Suivre et contrôler les inscriptions de ses lecteurs en collaboration avec les personnels de la
Médiathèque départementale chargés de gérer les ressources numériques,
- Participer aux réunions de la commission numérique départementale,
- Participer aux actions de formation proposées par la Médiathèque.
ARTICLE 4 : ASSURANCE – RESPONSABILITE
LE DEPARTEMENT ne peut être tenu responsable d’accidents survenus du fait de l’utilisation des biens
susvisés par le public ou la personne assurant le fonctionnement de la bibliothèque
municipale/intercommunale.
Chacun des partenaires déclare avoir souscrit toutes assurances utiles liées à sa propre responsabilité.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 1 an.
Au terme, les parties décideront d’un commun accord de reconduire la présente convention pour une
durée laissée à leur libre appréciation.
Le non-respect des clauses de la présente convention par l’une des parties pourra faire l’objet d’une
résiliation par l’autre partie, ce, à défaut de règlement amiable préalable, sous pli recommandé avec
AR.
Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la présente convention par courrier recommandé
avec AR. La résiliation prendra effet au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de
réception.
ARTICLE 6 : PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront de toute modification ou adaptation des présentes par avenant.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de différend non résolu par la voie amiable entre la commune et le département sur
l’application et l’interprétation de la présente convention, le litige sera porté devant la juridiction
administrative territorialement compétente.
Fait à … , le …
En deux exemplaires originaux LA COMMUNE de … LE DEPARTEMENT du Doubs
Le Maire La Présidente du Département
… Christine BOUQUIN Sport - Vie associative
Affaire n°12 : Règlement intérieur de la salle de réunion Pierre de Coubertin
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
La salle de réunion Pierre de Coubertin jouxte les installations sportives du Complexe Pierre de Coubertin.
Il est nécessaire de définir des règles claires et précises pour l'utilisation de cette salle, destinée principalement aux réunions et à quelques activités de loisirs (principalement des jeux de cartes).
Ainsi, il est proposé l'adoption d'un règlement intérieur (joint en annexe) qui permettra de garantir le bon usage de la salle de réunion et de préserver les équipements.
Les principales dispositions du règlement intérieur portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des locaux et du matériel, l’assurance et les responsabilités ainsi que les mesures de sanction.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 février 2025.
M. BESSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le règlement intérieur de la salle de réunion Pierre de Coubertin de la Ville de Pontarlier ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le faire appliquer.
135 REGLEMENT INTERIEUR
SALLE DE REUNION COUBERTIN
PREAMBULE
La salle de réunion Pierre de Coubertin située au 4 rue du Toulombief, 25300 PONTARLIER est un édifice public municipal destiné à accueillir priotairement les associations « loi 1901 » d’intérêt public.
La mise à disposition de locaux implique, pour l’occupant, l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet
Le présent règlement fixe les règles et conditions d’occupation du bâtiment précité. Les organismes utilisateurs sont garants du respect de ce règlement dans le cadre de l’exercice de leurs activités respectives, au sein de l’ensemble des espaces.
1.2. Service référent
Le Service Vie Associative de la Ville de Pontarlier, en tant que gestionnaire de l’équipement, reste l’interlocuteur privilégié (accueil.ces@ville-pontarlier.com - 03.81.38.81.96)
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES
1.3. Conditions financières
Les organismes utilisateurs, que sont les associations et les autres organismes privés, doivent s’acquitter du coût de location établi par la délibération des tarifs votée annuellement par le Conseil Municipal.
1.4. Horaires
L’accès au bâtiment est autorisé du lundi au samedi, de 8h00 à 23h00. Tout accès en dehors de ces horaires doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Service Vie Associative de la Ville de Pontarlier.
Tout occupant s’engage à respecter ces horaires, à quitter le site dans les délais impartis en veillant à la fermeture des portes, des fenêtres, des sources de chauffage, ainsi qu’à l’extinction totale des sources lumineuses. Il doit par ailleurs être attentif à ne pas occasionner de nuisances sonores, diurnes et nocturnes, à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. 1.5. Moyens d’accès
Des badges permettant l’accès à la Salle de réunion Pierre de Coubertin sont mis à disposition par le Service Vie Associative. L’occupant en est responsable. En cas de perte, le remplacement du mode d’accès sera facturé.
1.6. Réservation auprès du service gestionnaire
Pour être instruites, les demandes de réservations doivent être effectuées au minimum 15 jours avant la date d’occupation souhaitée.
1.7. Plannings
Il appartient au service Vie Associative de procéder à l’attribution des locaux et d’établir un planning d’occupation. Le respect de ce dernier est indispensable à la bonne coordination des activités.
Aucune occupation en dehors des créneaux alloués ne saurait être tolérée. L’occupation des locaux est précaire et révocable.
En cas de nécessité, la Ville de Pontarlier, propriétaire, pourra en disposer ou les redistribuer pour répondre notamment à des besoins exceptionnels et/ou imprévisibles.
Les occupants concernés seront prévenus dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
L’utilisateur s’engage à occuper le bâtiment dans le respect des règles de sécurité, de propreté, de tranquillité et de salubrité publique en vigueur.
3.1. Affichage
Toute représentation, notamment à caractère discriminatoire, sectaire, politique, est prohibée au sein de l’établissement.
Aucun affichage, en dehors des supports dédiés, n’est autorisé. Celui-ci doit ne doit pas être susceptible de troubler l’ordre public.
3.2. Entretien ménager des locaux
Tout utilisateur du bâtiment est tenu de conserver celui-ci dans un état de propreté et de salubrité.
Il prendra soin d’évacuer les déchets de la salle, soit dans le container dédié au bâtiment, soit dans les points d’apports volontaires dans le respect des consignes de tri.
L’entretien des espaces communs est assuré par la Ville de Pontarlier.
3.3. Matériel Le matériel et mobilier mis à disposition par la Ville, à titre ponctuel ou permanent, est sous la responsabilité de l’utilisateur.
Toute dégradation ou tout bris de matériel sera signalés par les utilisateurs et feront l'objet d'un rapport écrit qui sera déposé au Service Vie Associative dans les 48 heures.
A moins qu'ils ne soient dus à une usure normale, la responsabilité financière de l'utilisateur sera engagée et réparation lui sera demandée.
Aucun dépôt ou stockage de matériel n’est autorisé dans les espaces communs.
3.4. Travaux
Les associations utilisatrices pourront être autorisées à réaliser de menus travaux. Une demande écrite détaillant le projet devra être adressée au service Vie associative.
Aucun travaux ne pourront être engagés sans l’accord écrit de la Ville de Pontarlier.
En fin de jouissance, les travaux et ou améliorations effectuées ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.
3.5. Dysfonctionnements
Pour permettre un maintien en bon état d’entretien et de sécurité, tout dysfonctionnement technique constaté devra être signalé au service Vie Associative.
En aucun cas, les utilisateurs ne sont habilités à intervenir sur les installations (électriques notamment).
De même, toute anomalie décelée, fonctionnement inhabituel du bâtiment ou encore la présence de tiers non autorisés sera portée à la connaissance du service Vie Associative.
3.6. Internet, téléphonie
Toute souscription à un abonnement (Internet ou téléphone) devra au préalable être soumise à l’accord du Service Vie Associative.
3.7. Interdictions
D’une manière générale, l’occupant doit veiller à n’accomplir aucune action pouvant causer une quelconque atteinte ou nuisance tant au bâtiment qu’aux divers utilisateurs et n’est pas autorisé à y séjourner (dormir, cuisiner, …).
A cet effet, il est notamment interdit :
- La sous-location ou la sous-occupation ;
- La cession des droits d’occupation à un tiers ;
- L’exercice d’activités non conformes à l’objet statutaire ou étrangères à l’autorisation d’occupation octroyée ;
- D’introduire des animaux au sein du bâtiment, même tenus en laisse (à l’exception des chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes ou non- voyantes) ; - D’introduire dans les locaux tout produit illicite (drogues, explosifs, produits inflammables…) ainsi que tout autre objet ou produit dangereux ;
- De fumer et de vapoter dans l’ensemble du bâtiment (y compris dans les espaces privatifs mis à disposition) ;
- De stocker et consommer de l’alcool ;
- D’installer des appareils à alimentation gaz ou alcool ainsi que des chauffages d’appoint…
ARTICLE 4 – SECURITE
4.1. Configuration du bâtiment
L’édifice est composé d’un seul niveau. Le RDC dispose :
- d’un hall d’entrée principale,
- d’une salle de réunion,
- de 2 bureaux
- et d’un local de rangement.
Le classement ERP des locaux est de type L (salles de réunion) de 5ème catégorie. Les occupants sont tenus de se conformer à la réglementation de ces établissements et notamment de ne pas dépasser la jauge maximale de publics autorisée (82 personnes).
4.2. Consignes de sécurité
Tous les utilisateurs, doivent avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité affichées à l’intérieur du bâtiment (issues de secours, normes incendie) et s’engagent à les respecter intégralement. Ils doivent par ailleurs s’assurer que toutes les issues de secours restent dégagées en permanence.
Les utilisateurs sont tenus de se conformer à toutes les instructions données par le personnel municipal. Ceux-ci sont habilités à prendre toute mesure non prévue au présent règlement, qui pourrait s’avérer nécessaire, notamment pour des motifs de sécurité.
4.3. Sécurité du public
Les organisateurs s’engagent à faire respecter les règles de sécurité auprès des personnes présentes dans la salle Pierre de Coubertin. Ils sont tenus responsables de la sécurité du public qu’ils accueillent et particulièrement du bon suivi des procédures d’urgence et d’évacuation. Ils devront notamment prendre connaissance de l’emplacement des extincteurs.
4.4. Contrôle des installations et des utilisations
Le contrôle obligatoire des installations par des organismes agréés peut intervenir à tout moment dans les parties communes et privatives, tout doit être mis en œuvre pour faciliter l’accès.
En outre, la Ville se réserve le droit de procéder à des visites des locaux pour s’assurer du respect des règles énnoncées dans le présent règlement. ARTICLE 5 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
5.1. Assurance
L’utilisateur doit souscrire une assurance couvrant d'une part les risques locatifs liés à l’occupation du bâtiment et d'autre part sa Responsabilité Civile liée aux activités exercées pour les occupants permanents.
Ces contrats devront comporter une clause de renonciation à recours envers la ville de Pontarlier.
L’utilisateur devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la mise à disposition octroyée par la Ville.
5.2. Responsabilité
La Ville de Pontarlier décline toute responsabilité :
- en cas de vol ou détérioration d’objet ou matériel appartenant à l’un des utilisateurs qui se trouve dans l’enceinte ou à l’extérieur du bâtiment ;
- pour les accidents survenus en cas de non-respect du présent règlement et/ou des règles élémentaires de sécurité.
En cas de manquement grave ou de négligence avérée ayant entraîné des dommages, la responsabilité de l’occupant pourra être recherchée et engagée.
ARTICLE 6 – MESURES DE SANCTION
Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement intérieur. Quelque soit le (ou les) manquement(s) constaté(s), la Ville appliquera les sanctions suivantes :
• 1ère mesure : avertissement sur le ou les manquement(s) observé(s) ;
• 2ème mesure : mise en demeure en cas d’inobservance de l’avertissement ou d’insuffisance d’éxécution ;
• 3ème mesure : fin du droit d’occupation formalisé par courrier RAR signé par Monsieur le Maire ou son représentant. Cette sanction résultera d’une procédure contradictoire qui garanti le respect des droits de la défense dans laquelle l’intéressé a pu présenter ses observations.
Les utilisateurs pourront formuler leurs observations tout au long de la procédure.
Toutes ces mesures seront prises sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à l’encontre des contrevenants.
ARTICLE 7 – EXECUTION DU REGLEMENT Le présent règlement intérieur est approuvé par la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier du 17 mars 2025. Il sera exécutoire de plein droit une fois les formalités de publicité et de contrôle de légalité accomplies.
La Ville s’accorde le droit de réviser à tout moment le présent règlement intérieur, en tant que de besoin.
Le présent règlement est :
- consultable auprès du Service Vie associative de la Ville de Pontarlier, - remis à chaque utilisateur ayant conventionné avec la Ville,
- affiché dans le hall d’entrée du bâtiment concerné,
- publié.
Monsieur le Maire, et les services compétents sont chargés de l’exécution du présent règlement intérieur.
ARTICLE 8 – VOIE DE RECOURS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement intérieur, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou l’application de ce règlement devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
L’utilisateur dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours devant le Tribunal Administratif à compter de la décision défavorable rendue par l’administration.
A Pontarlier le
Le Maire,
Patrick GENRE Sport - Vie associative
Affaire n°13 : Candidature de la Ville de Pontarlier au Label "Ville active et sportive" 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Forte de ses 57 infrastructures et équipements sportifs répartis sur l'ensemble de son territoire et de ses 59 clubs sportifs, la Ville de Pontarlier se positionne comme une ville attractive et active.
La politique sportive de la Ville de Pontarlier vise à promouvoir le sport pour tous, à soutenir le tissu associatif par l'octroi de subventions municipales et la mise à disposition gratuite des équipements sportifs, mais également à dynamiser le territoire à travers des manifestations et événements sportifs.
Labellisée « Terre de jeux 2024 » par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques 2024, la Ville avait fait le choix de valoriser son engagement dans l'aventure des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris. Pour 2025, elle souhaite poursuivre ses actions en faveur du sport en déposant une candidature au label « Ville active et sportive ».
Le label « Ville active et sportive » est piloté par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), composé de membres de l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et de l'Union Sport & Cycle (USC), sous le patronage du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et soutenu par l'Agence Nationale du Sport.
Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Ce label « Ville Active et Sportive » vise à récompenser et à valoriser les communes qui portent des initiatives, des projets et des politiques sportives innovantes visant à encourager la pratique d’activités physiques et sportives par le plus grand nombre.
Le label est attribué pour une période de trois ans. Les communes labellisées s'inscrivent dans un processus de progression continue, initié par un premier audit réalisé lors de chaque candidature.
Le Comité de labellisation, composé d'experts du secteur sportif sélectionnés par le CNVAS, évalue les dossiers de candidature pour attribuer aux candidats une labellisation de 1 à 4 lauriers, en fonction de divers critères.
Pour obtenir ce label, la Ville doit compléter un dossier de candidature et le soumettre au Comité de labellisation avant le 7 avril 2025. Les résultats 2025 seront connus en septembre avec une remise officielle lors de la cérémonie nationale qui se déroulera au mois d’octobre.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 février 2025.
M. BESSON donne lecture du rapport.
Il précise que les résultats seront connus au mois de septembre 2025.
142 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 2 voix contre,
- Approuve la candidature de la Ville de Pontarlier au label « Ville active et sportive » 2025 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
143 Sport - Vie associative
Affaire n°14 : Approbation de la convention avec Amaury Sport Organisation (A.S.O.) pour l'accueil de l'arrivée du Tour de France samedi 26 juillet 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 26
La 112e édition du Tour de France se déroulera du 5 au 27 juillet 2025. A l’occasion de cette prestigieuse épreuve cycliste, Pontarlier a été retenue par la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.) pour organiser l’arrivée de la 20e étape Nantua (Ain) > Pontarlier (185 km) qui se déroulera le samedi 26 juillet 2025.
Celle-ci donnera l'occasion à la Ville d'être pour la 8e fois de son histoire Ville-étape du Tour de France.
Le Tour de France est l'un des événements les plus médiatisés au monde, diffusé dans près de 190 pays et suivi par environ un milliard de téléspectateurs. En accueillant à nouveau cet événement, Pontarlier aura l'opportunité de rayonner, de valoriser son territoire et de renforcer son attractivité.
Grâce à cette couverture médiatique exceptionnelle, Pontarlier renforcera sa notoriété et sa visibilité, tout en mettant en valeur son patrimoine, ses paysages et ses infrastructures. La Ville pourra ainsi consolider son positionnement touristique et attirer des visiteurs tout au long de l'année.
Ce sera également l’occasion d’offrir aux Pontissaliens un spectacle exceptionnel et une opportunité unique de se rassembler autour de cette grande fête sportive. Les animations et festivités organisées autour de l’événement offriront aux habitants des moments inoubliables de divertissement et de convivialité.
Les retombées économiques directes et indirectes générées par l'afflux des spectateurs, des équipes et des médias présents sur place permettront également de dynamiser l'économie locale.
Enfin, Pontarlier créera une dynamique locale positive en fédérant les associations, les entreprises et les institutions autour d'un projet commun.
Pour accueillir cette 20e étape, qui traversera également d’autres communes du Doubs, le Département du Doubs et la Ville de Pontarlier ont décidé de s'associer et de coorganiser l'événement.
Afin d’officialiser les relations contractuelles entre A.S.O. et les collectivités hôtes que sont la Ville de Pontarlier et le Département du Doubs, une convention de partenariat a été établie. Celle-ci fixe les modalités d’organisation, les dispositions financières, les droits et obligations des parties et les droits promotionnels et publicitaires concédés par A.S.O..
A ce titre, la Ville de Pontarlier et le Département du Doubs contribuent respectivement à hauteur de 70 000 euros hors taxes (répartie en deux échéances de 35 000 euros chacune), soit chacune, à 50% de la contribution financière totale fixée à 140 000 euros hors taxes.
144 La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 février 2025.
M. BESSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 3 voix contre, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Romuald VIVOT),
- Approuve la convention entre la Ville de Pontarlier, le Département du Doubs et Amaury Sport Organisation (A.S.O.) pour l'accueil d’une arrivée du Tour de France à Pontarlier le samedi 26 juillet 2025 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents à cette opération ;
- Décide de prévoir au budget prévisionnel 2025 les crédits nécessaires au paiement de la participation financière de 70 000 euros hors taxes, répartie en deux échéances de 35 000 euros chacune.
145 1
CONTRAT A20-TDF25
TOUR DE FRANCE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département du Doubs, dont l’Hôtel du Département est sis 7 avenue de la Gare d’Eau, 25000 Besançon, représenté par Madame Christine Bouquin, agissant en qualité de Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « Le Département »
D’une première Part,
La ville de Pontarlier, dont la Mairie est sise 56 rue de la République, BP 259, 25303 Pontarlier cedex, représentée par Monsieur Patrick Genre, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du……………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommée « La Collectivité Hôte »
D’une deuxième Part,
Ci-après collectivement dénommés Les Collectivités Hôtes,
ET
Amaury Sport Organisation, Société Anonyme au capital de 61 200 240 euros, dont le siège social est sis Bâtiment Quai Ouest, 40-42 quai du Point du Jour, CS 90302, 92650 Boulogne-Billancourt cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 160 348, représentée par Monsieur Christian Prudhomme, agissant en qualité de Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « A.S.O. »
D’une troisième Part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
17 mars 2025 2
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :
A.S.O. est l’organisatrice du Tour de France, épreuve cycliste professionnelle masculine à étapes mondialement connue et dénommée le Tour de France qui se déroule chaque année, principalement en France, au cours du mois de juillet.
A ce titre, A.S.O. est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation de cette épreuve par application des dispositions de l’article L 333-1 du Code du sport. A.S.O. est également titulaire, à titre exclusif, du droit d’exploitation des marques s’y rapportant et notamment, Tour de France, Le Tour, Maillot Jaune, Maillot à Pois, Maillot Vert, Maillot Blanc, propriété de sa filiale, la Société du Tour de France (Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 301 192 142, ayant son siège social Bâtiment Quai Ouest, 40-42 quai du Point du Jour, CS 90302, 92650 Boulogne-Billancourt cedex) ; cette dernière ayant, par contrat en date du 31 décembre 2001, concédé en location-gérance son fonds de commerce d’épreuves sportives à A.S.O. et les marques y afférentes.
A.S.O. a donc seule qualité pour concéder les droits d’exploitation précités à des tiers, aux conditions qu’elle détermine.
Les Collectivités Hôtes ont posé leur candidature auprès d’A.S.O. pour accueillir le Tour de France 2025 et garantissent par la présente qu'elles mettront tout en œuvre pour satisfaire aux nécessités d’une organisation optimale de l’événement sur leur territoire.
A.S.O. s'étant déclarée intéressée par cette proposition, les Parties se sont en conséquence rapprochées pour préciser les conditions de leur collaboration dans le présent contrat (ci-après le Contrat).
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Collectivités Hôtes accueilleront le Tour de France, les conditions dans lesquelles Les Collectivités Hôtes se voient concéder par A.S.O. l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires en relation avec leur qualité de collectivités hôtes du Tour de France ainsi que les obligations mises à la charge de chacune des Parties.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Les dates et lieux des manifestations relatives au Tour de France sont définis en Annexe 1 au Contrat.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE
3.1. Compétences exclusives d’A.S.O.
Il est expressément convenu qu’A.S.O. a seule compétence pour : 3
• Traiter des questions liées directement à l’organisation sportive de l’épreuve ; • Coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites, même si certaines de ces opérations sont assurées avec l’aide matérielle des Collectivités Hôtes ;
• Concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de faire référence au Tour de France tel que l’usage du nom « Tour de France » ainsi que tous logos, marques, appellations, noms de domaine et signes distinctifs s’y rapportant ; • Concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de mettre en place et commercialiser des prestations de relations publiques et d’hospitalité « Tour de France » ;
• Autoriser l’enregistrement et/ou la diffusion d’images de l’épreuve sous toutes formes, et concéder, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, l’usage des images de tout ou partie de l’épreuve ;
• Choisir les partenaires et les prestataires associés à l’épreuve et contracter avec eux.
3.2. Obligations d’A.S.O.
En sa qualité d’organisatrice, A.S.O. s’engage à :
• Assurer, coordonner et contrôler l’organisation sportive, technique et financière du Tour de France ;
• Mettre en œuvre les moyens et son savoir-faire pour offrir au public un événement sportif de grande qualité ;
• Assurer la promotion et la médiatisation de cet événement ;
• Assurer la promotion des Collectivités Hôtes en qualité de collectivités hôtes du Tour de France dans les conditions définies infra ;
• Mettre en place une politique de développement durable et soutenir celle des Collectivités Hôtes dans les conditions stipulées infra.
3.3. Obligations des Collectivités Hôtes
Pour leur part, Les Collectivités Hôtes s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à :
• Fournir à A.S.O. toute l’aide utile pour la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’organisation de l’événement, ainsi qu’à sa médiatisation ;
• Mettre gracieusement à disposition d’A.S.O. tous les équipements, matériels et personnels ainsi que, sur leur territoire, les lieux nécessaires au bon déroulement du Tour de France conformément aux dispositions du cahier des charges visé ci-dessous ;
• Mobiliser les forces de police municipale indispensables pour assurer la sécurité et le bon déroulement de l’événement ;
• Assurer la gratuité d’accès au public ;
• Concourir à la politique de développement durable mise en place par A.S.O., notamment par l’encouragement de la pratique du vélo dans les conditions stipulées à l’Annexe 4 infra ; • Célébrer le Tour de France dans les conditions stipulées à l’Annexe 5 infra.
3.4. Comité d’organisation
Un Comité d’organisation sera constitué à l’initiative d’A.S.O.. Son rôle sera de coordonner les interventions de toutes les parties prenantes. Il sera placé sous la direction exécutive du Directeur du Tour de France.
Plusieurs réunions avec l’équipe d’organisation du Tour de France seront organisées pour revoir 4
précisément les modalités d'accueil. L’équipe d’organisation du Tour de France tiendra régulièrement informée Les Collectivités Hôtes de l'avancement de ses projets et élaborera avec les services compétents un programme de préparation commun qui comprendra notamment :
− Réunion(s) avec les interlocuteurs techniques / communication /animations. − Retour validé par les services des Collectivités Hôtes du plan des implantations au plus tard 15 jours après son élaboration en vue de la préparation à la venue de la commission de sécurité adéquate ;
− Retour validé par les services compétents d’A.S.O. de tous projets de communication, d’animations et/ou de promotion du Tour de France des Collectivités Hôtes.
3.5. Cahier des charges
Le cahier des charges techniques et administratives relatif aux modalités logistiques et techniques de l’organisation de l’arrivée de l’étape du Tour de France et les obligations des Collectivités Hôtes figurent en Annexe 2 aux présentes.
Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions de ce cahier des charges seront complétées par un cahier des charges techniques détaillé qui sera remis aux Collectivités Hôtes à l’issue de la visite technique.
ARTICLE 4 : DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX COLLECTIVITES HOTES
4.1. Droits et contreparties
En leur qualité de collectivités hôtes du Tour de France, Les Collectivités Hôtes bénéficieront des contreparties et des droits suivants :
• Elles seront associées au plan de communication et aux opérations de promotion du Tour de France ;
• Leur présence visuelle sera assurée sur le site ;
• Les représentants des Collectivités Hôtes seront associés aux cérémonies protocolaires et seront admis à accéder aux espaces d’hospitalité et de relations publiques ; • Elles seront en droit d’utiliser les éléments graphiques du Tour de France définis à l’Annexe 3 ci-après (et ci-après collectivement dénommés les Signes Autorisés) pour toutes opérations promotionnelles relatives au Tour de France dans les conditions stipulées infra ; • Elles pourront utiliser les images (photos et vidéos) produites par A.S.O. et réalisées à l’occasion du Tour de France pour toutes opérations promotionnelles relatives au Tour de France dans les conditions stipulées infra ;
• Elles pourront distribuer des Articles Promotionnels tels que définis à l’Annexe 3.
Le détail des droits et avantages précités (ci-après les DROITS) figure en Annexe 3 aux présentes, complété par le dossier Communication remis par le Service Relations Collectivités d’A.S.O. lors de sa visite.
Les Collectivités Hôtes sont informées que le nom des Collectivités Hôtes en tant qu’étape du Tour de France pourra être reproduit sur tout type de produits développés dans le cadre des licences officielles octroyées par A.S.O..
Les Collectivités Hôtes seront informées le cas échéant et pourront se voir remettre un exemplaire du produit. 5
4.2. Modalités d’exercice des DROITS
Pendant toute la durée du Contrat, Les Collectivités Hôtes pourront utiliser dans le monde entier (le Territoire) les Signes autorisés pour toutes opérations promotionnelles ou publicitaires exclusivement relatives au Tour de France ou pour leur communication institutionnelle entendue comme toute forme de communication destinée à la promotion des Collectivités Hôtes chacune en tant que collectivité publique sans pouvoir faire référence aux services qu’elle offre à ses administrés, quels qu’ils soient.
Pour toute communication portant sur le Tour de France Les Collectivités Hôtes devront utiliser les Signes Autorisés à l’exclusion de tout autre logo, marque ou visuel créé par elles ou par des tiers.
Le Contrat est strictement personnel aux Collectivités Hôtes. Il ne pourra faire l’objet de la part des Collectivités Hôtes d’aucune cession ou sous-convention, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit.
Par conséquent, Les Collectivités Hôtes s’engagent (i) à ne pas céder ou concéder les DROITS, en tout ou partie à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit d’A.S.O. ; et (ii) s’interdisent d’adjoindre aux Signes Autorisés ou aux images du Tour de France toute marque, dénomination, logo ou signe autre que le logo des Collectivités Hôtes.
Les Collectivités Hôtes s’obligent à reproduire les Signes Autorisés en respectant la ou les chartes graphiques qui leur sera/seront communiquée(s) par A.S.O., à moins que ces dernières ne soient déjà annexées au Contrat.
Les Collectivités Hôtes ne pourront utiliser les Signes Autorisés et les images du Tour de France qu’après avoir recueilli l’accord préalable et par écrit d’A.S.O., lequel sera donné dans les conditions stipulées ci-après.
Les Collectivités Hôtes devront adresser à A.S.O. pour approbation préalable, par tous moyens probants tels que lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, chacun des supports sur lesquels figureront les Signes Autorisés et/ou les images du Tour de France. A.S.O. devra notifier son accord ou son refus au sujet desdits projets au plus tard dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, du courriel avec accusé de réception des Collectivités Hôtes, étant précisé que le défaut de réponse dans le délai précité ne sera pas considéré comme valant accord tacite.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les Collectivités Hôtes s’engagent à payer à A.S.O. une participation financière de 140 000 euros (cent quarante mille euros) hors taxes, dans les conditions, suivant la répartition et l’échéancier ci-après :
- Pour Le Département : 70 000 € HT (soixante-dix mille euros hors taxes)
• à réception de facture : 35 000 € HT (trente-cinq mille euros hors taxes) ;
• le 27 juillet 2025 : 35 000 € HT (trente-cinq mille euros hors taxes).
- Pour La Collectivité Hôte : 70 000 € HT (soixante-dix mille euros hors taxes)
• à réception de facture : 35 000 € HT (trente-cinq mille euros hors taxes) ; 6
• le 27 juillet 2025 : 35 000 € HT (trente-cinq mille euros hors taxes).
Les montants ci-dessus énumérés seront augmentés de la TVA au taux en vigueur.
Les règlements seront effectués, sur présentation de factures, au compte d’A.S.O. ouvert à la banque LCL Direction Grandes Entreprises, 19 boulevard des Italiens 75002 Paris, sous le numéro 0000003263U (code banque : 30002, code guichet : 00790, clé RIB : 90).
Les factures seront déposées sur le portail Chorus. Les Collectivités Hôtes devront fournir à A.S.O. la référence d’engagement juridique et la référence du service exécutant.
La contribution financière des Collectivités Hôtes à A.S.O. ne constitue pas une subvention à A.S.O., mais la contrepartie d'une prestation. En conséquence, A.S.O. ne saurait être tenue des obligations faites par la loi aux entreprises recevant des subventions, au regard notamment de l’article L.1611.4. du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : DUREE - RESOLUTION
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée prenant effet le jour de sa signature pour expirer de plein droit, sauf application des dispositions ci-dessous, le 30 septembre 2025.
En cas d'inexécution ou de violation de leurs obligations par Les Collectivités Hôtes, A.S.O. pourra résilier de plein droit le présent Contrat. La résiliation sera considérée comme effective le dixième jour suivant la date de réception par Les Collectivités Hôtes d'une lettre recommandée les mettant en demeure d'exécuter leurs engagements, et restée sans effet.
Les sommes qui auraient été précédemment versées par Les Collectivités Hôtes resteraient acquises à A.S.O. à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de son droit de demander tous dommages- intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.
Les Collectivités Hôtes pourront également mettre fin de plein droit au présent Contrat, dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution par A.S.O. de l'une quelconque de ses obligations essentielles, les sommes qui auraient été précédemment versées par Les Collectivités Hôtes à A.S.O. devant dans ce cas être remboursées sans intérêt.
A la date d’expiration ou de résolution du Contrat, Les Collectivités Hôtes s’obligent à cesser immédiatement d’utiliser les Signes Autorisés et/ou les images du Tour de France, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
A.S.O. s’oblige, pour sa part, dans les mêmes conditions, à cesser immédiatement d’utiliser les nom et/ou logo des Collectivités Hôtes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sauf en ce qui concerne toute rétrospective audiovisuelle et/ou écrite du Tour de France.
ARTICLE 7 : ANNULATION – FORCE MAJEURE
A.S.O. n’est pas responsable des reports, annulations ou suppressions d’étapes du Tour de France dus à des cas de force majeure. 7
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et les cas visés ci-dessous, le présent Contrat pourra être suspendu pour une durée maximale de 15 (quinze) jours sans que son terme soit retardé.
Pendant cette durée, toutes les obligations seront suspendues de part et d’autre, à l’exception des obligations relatives aux approbations préalables d’A.S.O. en matière d’opération de communication des Collectivités Hôtes, à la confidentialité et l’intuitu personae.
Le Contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Passé le délai de 15 (quinze) jours, à défaut de reprise, le Contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit, à l’initiative d’A.S.O., sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
Pour les besoins des présentes, les Parties conviennent d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels nécessaires à la tenue des événements sportifs ou à l’acheminement des compétiteurs ou spectateurs, révolution, émeutes, mouvement de foule, moratoire légal, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d’occupation des sites de déroulement des manifestations, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue des événements sportifs, manque d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre les événements sportifs par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue des événements sportifs, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants aux événements sportifs ou des spectateurs.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Chaque Partie conserve sa propre responsabilité, A.S.O. assumant celle de l’organisation de l’épreuve et Les Collectivités Hôtes celle leur incombant au titre de leurs obligations mises à leur charge telles que visées aux présentes et notamment aux Cahiers des Charges.
8.1. A.S.O.
A.S.O. déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu’organisatrice du Tour de France sont couverts par des polices d’assurances en responsabilité civile, qui satisfont :
. d’une part, aux dispositions de l’article L 321-1 du code du Sport ;
. d’autre part, aux prescriptions de l’article R 331-10 du code du Sport ;
A.S.O. s’engage à fournir, sur simple demande, aux Collectivités Hôtes, les attestations des assureurs correspondant aux polices susmentionnées et à maintenir lesdites garanties d’assurances pendant toute la durée du présent Contrat.
8.2. Les Collectivités Hôtes
Les Collectivités Hôtes seront responsables, chacune pour ce qui la concerne, de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à leurs personnels ou aux personnels d’A.S.O. du fait de leur personnel, de leurs véhicules, de leurs locaux et du matériel dont elles ont l’utilisation ou la garde, conformément au Cahier des Charges. 8
Les Collectivités Hôtes s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à fournir, sur simple demande, à A.S.O., les attestations des contrats d’assurances en cours de validité correspondant à la couverture des dommages susmentionnés, les certificats de conformité de leurs infrastructures et à maintenir lesdites garanties d’assurances pour des montants suffisants.
Les Collectivités Hôtes s’engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à vérifier que les sous- traitants disposent bien de garanties d’assurances en cours de validité et pour des montants suffisants.
ARTICLE 9 : GARANTIES-PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Images/photos
Chaque Partie déclare détenir sur les images (photos et images audiovisuelles) transmises aux autres Parties, tous les droits nécessaires, à savoir tous les droits d’auteur de nature patrimoniale pour le Territoire et les utilisations décrites au Contrat et qu’elle dispose sans restriction ni réserve pour le Territoire et la durée définie aux présentes, des droits d’exploitation desdites images y compris pour les éléments reproduits dans les images/photos, ainsi que de toutes les autorisations nécessaires de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation des photos, ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de ces dernières en qualité de personne représentée, en vue des exploitations autorisées aux présentes, sans préjudice des dispositions de l’Annexe 3 pour les coureurs.
Chaque Partie garantit donc aux autres Parties la jouissance, entière et libre de toute servitude, des droits d’utilisation sur les images/photos, contre toute revendication et éviction quelconque, dans l’exercice conforme de ses droits.
9.2. Logos /marques
Les Parties garantissent chacune détenir les droits nécessaires à la mise à disposition de son/ses logo(s), marque(s) et/ou nom pour les utilisations visées par les présentes, en tant que propriétaire ou détenteur des droits exclusifs. La mise à la disposition par les Parties de son/ses logo(s), marque(s) et/ou nom(s) dans le cadre du présent partenariat ne constitue en aucune manière un transfert de propriété. Les autres Parties ne sauraient en conséquence exercer un quelconque droit sur les éléments qui leur sont communiquées.
Toute utilisation par une Partie du/des logo(s), marque(s) et/ou nom des autres Parties sera soumise à l’autorisation préalable de ces dernières dans les conditions du Contrat.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient collectées par l’une ou l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ces dernières s’engagent à respecter les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et notamment quant à la collecte, l’exploitation, le stockage et la destruction desdites données. 9
Les Parties s’engagent en particulier :
- A avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées contre la destruction accidentelle ou illicite de données à caractère personnel qu'elle traite ou leur perte accidentelle, altération, divulgation non autorisée ou illégale ;
- A informer les autres Parties dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute faille de sécurité portant atteinte à la confidentialité desdites données ;
- A avoir mis en place les procédures de sécurité adéquates pour éviter que des personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles ou à leur équipement de traitement et que les personnes qu'il autorise à avoir accès à ces données personnelles soient en mesure de respecter et maintenir la confidentialité et la sécurité desdites données ;
- A n’utiliser les données personnelles que dans le seul cadre autorisé par la loi susvisée.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat :
- Les Collectivités Hôtes, en tant que tiers bénéficiant d’un certain nombre d’opérations marketing décrites aux annexes du présent Contrat, sont, au sens de la loi susvisée, susceptibles de traiter des données collectées par leurs soins et de les transmettre à A.S.O. pour la bonne exécution des opérations marketing. Les Collectivités Hôtes agiront alors comme Responsables des Traitements au sens de la réglementation applicable et assument à ce titre toutes leurs obligations notamment d’information préalable à la collecte et de respect du droit des personnes ; - A.S.O. est également susceptible de collecter des données personnelles et de les transférer aux Collectivités Hôtes dans le cadre de l’exécution d’opérations marketing ou publicitaire. Dans l’hypothèse où A.S.O. agit en tant que Responsable de Traitement des données personnelles mises à disposition des Collectivités Hôtes, A.S.O. assume à ce titre toutes ses obligations notamment d’information préalable à la collecte et de respect du droit des personnes. Dans le cadre de la mise à disposition des Collectivités Hôtes de données personnelles collectées par A.S.O., Les Collectivités Hôtes s’engagent à traiter les données concernées dans les conditions qui seront fixées par A.S.O. au cas par cas en fonction notamment des consentements obtenus auprès des personnes physiques concernées.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
11.1. Respect des Droits de l’Homme et santé-sécurité
Chaque Partie déclare avoir une politique de tolérance zéro et s’engager avec ses fournisseurs et sous- traitants à respecter et appliquer les lois et principes internationaux en matière de respect des droits de l’Homme dont :
(a) L’interdiction formelle de tout travail des enfants,
(b) La lutte contre toute pratique du genre,
(c) La lutte contre toute forme de travail forcé et servitude, contre tout harcèlement, (d) L’égalité, l’équité, la non-discrimination à l’embauche,
(e) La protection de la santé, des données personnelles et la mise en sécurité des personnes, dans l’exercice de leurs activités.
11.2. Ethique et responsabilité des affaires
Chaque Partie déclare avoir une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption, et être engagée à conduire ses affaires de manière éthique et professionnelle. 10
Chaque Partie s’engage à :
(a) Ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, promettre ou accepter de donner, ni autoriser, solliciter, ou accepter aucun don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou autre) ;
(b) Respecter l’ensemble de la règlementation relative à la lutte contre la fraude, la corruption et les autres pratiques commerciales illégales ;
(c) Etablir, mettre en œuvre et mettre à jour des politiques et procédures adéquates en matière d’éthique des affaires, et notamment pour la prévention de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts ;
(d) Informer sans délai l’autre Partie de tout évènement dont elle aurait connaissance qui serait susceptible de constituer un don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou autre), et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation ; (e) Fournir toute l’assistance nécessaire raisonnable dont l’autre Partie a besoin pour se conformer à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
Chaque Partie veille à ce que toute personne, physique ou morale, en relation avec elle et qui participe à l’exécution d’obligations dans le cadre de la relation entre les Parties ou en relation avec celle-ci respectent des conditions équivalentes à celles imposées aux Parties dans le présent article. Chaque Partie est responsable du respect et de l’exécution de ces conditions par ces personnes et est directement responsable envers l’autre Partie de toute violation de l’une de ces conditions.
11.3. Préservation de l’environnement et de ses ressources
Chaque Partie déclare avoir une politique environnementale et être engagée dans des actions pour :
(a) La réduction des émissions de gaz à effet de serre,
(b) La promotion de la mobilité durable,
(c) La préservation des ressources et des énergies.
Ainsi, dans le cadre du présent contrat, Les Collectivités Hôtes s’engagent fermement à :
(a) respecter les clauses RSE d’A.S.O., et ceux de la charte des 15 engagements écoresponsables des Grands Evènements Sportifs, principes directifs des organisations sportives d’A.S.O., dont le texte est disponible sur le site : https://developpement-durable.sports.gouv.fr (b) Appliquer systématiquement sur le terrain, ces principes directifs pour contribuer, avec A.S.O., à la livraison d’évènements durables et responsables dans le souci permanent d’une amélioration continue.
Tout manquement grave à l’une des dispositions du présent article et qui sera signalé par écrit par l’une des Parties fera l’objet d’une discussion afin de trouver les actions et les solutions adéquates et nécessitera une réponse écrite de la part de la Partie défaillante confirmant ses engagements au titre du présent article.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE DU CONTRAT - NOVATION
Le présent Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties en ce qui concerne son objet. Toute modification qui pourrait y être apportée devra faire l’objet d’un Avenant signé par les Parties et soumis à l’approbation de l’organe délibérant de chacune des Collectivités Hôtes. 11
Le présent Contrat se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à son objet.
Les annexes au présent Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications prévues par le présent Contrat seront faites aux adresses respectives des Parties indiquées ci-dessus, sauf changement d’adresse notifié par écrit. Toutes les notifications seront faites par emails et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception et prendront effet à réception aux adresses ci-dessous :
Pour A.S.O.
Adresse e-mail : fdallaserra@aso.fr
Recommandé A/R : Monsieur Christian Prudhomme
Directeur Délégué
Amaury Sport Organisation
Bâtiment Quai Ouest
40-42 quai du Point du Jour – CS 90302
92650 Boulogne-Billancourt cedex
Pour Le Département
Adresse e-mail : emmanuel.faivre@doubs.fr
Recommandé A/R : Madame Christine Bouquin
Présidente du Conseil départemental
Hôtel du Département
7 avenue de la Gare d’Eau
25000 Besançon
Pour La Collectivité Hôte
Adresse e-mail : p.genre@ville-pontarlier.com
Recommandé A/R : Monsieur Patrick Genre
Maire de Pontarlier
Mairie
56 rue de la République – BP 259
25303 Pontarlier cedex
ARTICLE 14 : INTITULES - DISJONCTIONS DES STIPULATIONS
Les intitulés des Articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodités et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
En cas de nullité juridique de l’une quelconque des stipulations des présentes, les Parties rechercheront de bonne foi des stipulations légalement valables. En tout état de cause, les autres stipulations et conditions des présentes demeureront en vigueur. 12
ARTICLE 15 : SOLIDARITE
Les Collectivités Hôtes déclarent et reconnaissent qu’elles sont tenues solidairement à l’égard des obligations leur incombant en vertu du présent Contrat à l’égard d’A.S.O..
Si, pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre d’entre elles venait à être totalement ou partiellement défaillante dans l’exécution de l’une quelconque desdites obligations, l’autre resterait tenue à l’égard d’A.S.O. de la bonne exécution de ces dernières. A défaut, A.S.O. pourra faire application de l’article 6 supra.
ARTICLE 16 : TOLERANCE
Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties, même répété, de l’infraction par l’autre Partie à l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation, par ladite Partie lésée, à l’une quelconque des stipulations présentes.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
Ce Contrat qui a été rédigé en langue française (langue du Contrat) est en tous points régi par le droit français. Tout différend résultant de l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat obligera les Parties à tenter de résoudre préalablement ce différend à l’amiable, avant de saisir le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
En trois exemplaires originaux
Pour Le Département du Doubs Pour Amaury Sport Organisation La Présidente du Conseil départemental Le Directeur Délégué
Mme Christine Bouquin M. Christian Prudhomme
Pour la ville de Pontarlier
Le Maire
M. Patrick Genre 13
ANNEXE 1
DATES ET MANIFESTATIONS RELATIVES AU TOUR DE FRANCE
• Jeudi 27 mars 2025 : A 100 jours du Tour ;
• Vendredi 28 mars 2025 : La Dictée du Tour ;
• Samedi 24 et/ou dimanche 25 mai 2025 : La Fête du Tour pendant Mai à vélo ; • Samedi 26 juillet 2025 : L’arrivée de la 20ème étape, Nantua – Pontarlier, à Pontarlier ; • Dimanche 27 juillet 2025 : Des élus et des représentants des Collectivités Hôtes seront invités à assister à l’arrivée du Tour de France en tribune, sur les Champs-Elysées, à Paris. 14
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
• 1. Sur le plan technique et logistique
• Les Collectivités Hôtes devront, chacune pour ce qui la concerne :
• Recevoir le Commissaire Général d’A.S.O. afin de préciser avec lui les obligations des Collectivités Hôtes visées au présent article, spécialement pour ce qui concerne le choix définitif des sites d’arrivée, l’emplacement des différentes installations du Tour de France, y compris les espaces d’hospitalité et de relations publiques, les boutiques officielles, les kiosques officiels, l’aménagement des locaux et parkings, les barriérages complémentaires ainsi que les moyens nécessaires à la sécurité générale.
• Mettre à disposition la veille de l’étape et aménager à leurs frais, des locaux vierges de toute publicité, pour y recevoir la Permanence de l’Organisation et les services d’accueil (+/- 200 m²), le Centre de Presse (+/- 800 m²) pouvant accueillir 250 personnes et équipé de tables de travail, sièges et prises électriques, ainsi que, en tant que de besoin, des salles annexes. • Mettre à disposition, dans les zones d’arrivée ainsi qu’à proximité de la Permanence de l’Organisation et du Centre de Presse, des parkings destinés exclusivement au stationnement des véhicules accrédités par A.S.O. (de 1 000 à 1 200 pour l’arrivée).
• Mettre en place, à leurs frais, les infrastructures nécessaires pour que de bonnes conditions d'hygiène soient assurées dans la Permanence de l'Organisation et dans le Centre de Presse ainsi que pour le public sur les sites d’arrivée.
• Mettre à disposition d’A.S.O., à titre gracieux, sur la voie publique des emplacements jugés pertinents par A.S.O. destinés aux réceptifs d'hospitalité et de relations publiques (3 à 4 bus VIP au plus près de la ligne d'arrivée) accueillant les invités de ses partenaires, ceux des équipes cyclistes (tout emplacement se situant face aux réceptifs d'hospitalité et de relations publiques d'A.S.O. doit être réservé au public et avoir un accès gratuit).
• Mettre à disposition d’A.S.O., à titre gracieux, sur la voie publique les emplacements nécessaires aux dispositifs marchands (boutiques officielles, kiosques officiels), opérés en propre et sous licence.
• Fournir, mettre en place et ôter, à leurs frais, tous les équipements et services utiles pour la sécurité et l’accueil du public, en complément des installations mises en place par A.S.O. pour l’arrivée de l’étape, et en particulier : (i) un barriérage complémentaire (avec pose de barrières de contreventement), vierge de toute publicité et de banderoles, de 3 000 à 4 000 mètres de barrières pour l’arrivée (incluant en tout état de cause de part et d'autre de la chaussée 1 000 mètres de barrières inclinées si possible et de préférence, avant le barriérage mis en place par A.S.O.), suivant les demandes formulées dans le Rapport Technique ; (ii) tous panneaux d’information et de signalisation indispensables au public, y compris ceux relatifs au respect de la propreté et de l’environnement ; (iii) la mise en place et le dimensionnement d’un dispositif prévisionnel de secours à l’attention du public (DPS) sur l’ensemble des sites concernés par les opérations d’arrivée ; Les Collectivités Hôtes devront contracter auprès d’une association agréée de sécurité civile (mission de type D).
• Procéder, à leurs frais, aux travaux de voirie et autres prescrits par A.S.O. pour la sécurité des coureurs et pour la mise en place des installations du Tour de France.
• Faire installer, à leurs frais, les branchements nécessaires à la fourniture d’électricité et/ou d'eau sur les différents lieux de l'épreuve en fonction des besoins exprimés dans le Rapport Technique.
• Procéder, à leurs frais, aux travaux de remise en état comme l’enlèvement du balisage, des équipements de franchissement de cours d’eau éventuels, au besoin de remise à niveau des 15
voies d’accès, à la réalisation si nécessaire de la restauration des milieux naturels ou équipements sportifs tels que stades.
• Dans l’hypothèse où la réglementation des Collectivités Hôtes imposerait une taxe (à titre d’exemple (i) pour occupation du domaine public, (ii) une taxe publicitaire sur la publicité induite par la visibilité de sponsors sur l’événement sur le parcours de la course, (iii) une taxe sur les ventes occasionnelles, etc.) Les Collectivités Hôtes s’engagent à prendre en charge l’intégralité du coût de cette taxe et/ou à négocier avec les autorités compétentes afin d’obtenir une dérogation le cas échéant.
• 2. Sur le plan administratif
• Les Collectivités Hôtes devront, chacune pour ce qui la concerne :
• Fournir à A.S.O. toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches administratives, et autres, nécessaires à l’organisation de l’événement au niveau local, y compris par la fourniture de tous documents appropriés (notamment les autorisations de mise en place des moyens techniques du Tour de France à proximité de sites classés ou de sites protégés). • Obtenir le concours des services de sécurité municipaux, et notamment de la Police Municipale lorsqu’elle existe, et en assumer les éventuels coûts.
• Prendre, ou faire prendre, toutes les mesures nécessaires pour : (i) préserver le respect des emplacements nécessaires au bon déroulement de la manifestation ; (ii) garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs, spécialement sur les sites d’arrivée ; (iii) interdire la circulation et le stationnement sur les voies urbaines empruntées par l'épreuve, les réglementer sur les voies adjacentes et sur les espaces définis par A.S.O. ; (iv) interdire la pose de banderoles et de panneaux autres que ceux mis en place ou autorisés par l'organisateur ainsi que les ventes occasionnelles dans les zones délimitées par A.S.O. principalement le long du parcours et dans un rayon de 500 (cinq cents) mètres autour des aires d’arrivée ; (v) interdire le survol de la course et de ses abords à tous aéronefs autres que ceux d’A.S.O. (hélicoptères nécessaires à la retransmission télévisée du Tour de France et/ou requis et autorisés par A.S.O. et avions relais nécessaires aux retransmissions des signaux). • Prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’A.S.O. puisse jouir paisiblement et à titre gratuit des structures et réseaux de télécommunications (notamment téléphone et internet) sur les sites occupés par l’organisation, étant entendu qu’aucun fournisseur d’accès à internet (FAI) ou réseaux de télécommunications ne saurait être imposé à A.S.O. et a fortiori ne pourrait bénéficier des droits de communication liés au Tour de France. A.S.O. est libre de choisir ses propres prestataires techniques.
• Mettre en œuvre toutes les dispositions consignées dans le Rapport Technique, qui, après agrément des Collectivités Hôtes, viendront compléter le présent Contrat.
• Assurer à A.S.O. toute liberté de mouvement et de communication pendant la préparation et le déroulement de la manifestation.
• Fournir à A.S.O. un organigramme du comité local d’organisation mentionnant les noms et coordonnées des responsables habilités par Les Collectivités Hôtes pour traiter des différentes questions liées à l’accueil du Tour de France.
• Ne pas mettre en place de système payant pour l’accès des spectateurs au lieu d’arrivée de l’étape, à l’exception éventuelle de parkings (sans toutefois que le montant excède 10 euros par véhicule). Il est entendu que cette mesure ne concerne pas les parkings publics existants, et que ces derniers ne modifieront pas leurs grilles tarifaires pour l’événement.
• 3. Collaboration d’A.S.O.
• A.S.O. s’engage à effectuer des reconnaissances des parcours et des sites d’arrivée. Lors de ces reconnaissances, le Commissaire Général d’A.S.O. arrêtera avec Les Collectivités Hôtes le choix 16
définitif des sites d’arrivée, l’emplacement des différentes installations du Tour de France, y compris les espaces d’hospitalité et de relations publiques, les boutiques officielles, les kiosques officiels et, de manière générale, toutes dispositions techniques particulières devant être prises par Les Collectivités Hôtes pour l’accueil de l’épreuve dans les meilleures conditions possibles.
• A l'issue de ces reconnaissances, le Commissaire Général d’A.S.O. précisera dans les Documents Techniques (Rapport Technique et Plans) le détail des dispositions arrêtées qui viendra compléter le présent Contrat et en particulier la liste des obligations et charges des Collectivités Hôtes, visée à l’article 3.3. supra.
• De façon générale, A.S.O. fait son affaire de fournir les installations, matériels et personnels nécessaires à l’organisation itinérante de l’épreuve, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité des Collectivités Hôtes. A.S.O. se charge notamment de la fourniture, du montage et du démontage des équipements suivants :
- pour l’arrivée : certains matériels de barriérage délimitant et protégeant le site d’arrivée, les banderoles et panneaux des partenaires d’A.S.O., le chronopole (arche d’arrivée et installations pour le chronométrage et la photo-finish), les tribunes commentateurs radios et télévisions, le podium protocolaire, les groupes électrogènes, la sonorisation, les cabines sanitaires de l'organisation, les espaces d’hospitalité et de relations publiques et les tribunes réservés aux invités.
• Le détail des matériels fournis par A.S.O. figurera dans le Rapport Technique établi par A.S.O..
• A.S.O. prend à sa charge les secours de l’ensemble des « acteurs de l’événement » c’est-à-dire les coureurs et les personnes participant à l’organisation (et/ou qui assurent une prestation).
• A.S.O. s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des autorités administratives concernées (Ministère de l'Intérieur et Préfectures) les autorisations requises en vue d'un usage privatif, sur l'itinéraire de la course, des voies ouvertes à la circulation.
• A.S.O. fera ses meilleurs efforts pour obtenir des collectivités territoriales concernées (via Départements de France), dans les limites de leur domaine de compétence et de responsabilité territoriales, la préparation des routes empruntées par l’épreuve (signalisation et protection des points dangereux, le contrôle de l’itinéraire de l’étape avant l’épreuve, etc.). ARIAL BOLD
17
ANNEXE 3
DROITS ET AVANTAGES RELATIFS AU TOUR DE FRANCE ACCORDES AUX COLLECTIVITES HOTES
1. Outils de communication
1.1. Les éléments graphiques du Tour de France ou Signes Autorisés sont :
a) Nom de l’événement : Tour de France
b) Marque(s) de l’événement à utiliser exclusivement dans le cadre du logo composite « Tour de France Arrivée 2025 ».
Marque de l’UE enregistrée sous le N° 003 530 557
Marque de l’UE enregistrée sous N°000 028 191
“Tour de France” marque verbale internationale enregistrée sous le N° 329 298
A.S.O. informe Les Collectivités Hôtes que le logo reproduit ci-dessus est susceptible de changer pendant la durée du contrat et les informera au moins 5 mois avant le déroulement du Tour de France concerné.
a) Affiche Officielle de l’événement
b) Carte Officielle de l’événement
c) Gabarit destiné à être personnalisé par Les Collectivités Hôtes
• Interdiction pour Les Collectivités Hôtes de créer un logo et/ou une identité visuelle Tour de France.
• Validation stricte par A.S.O. (Service Relations Collectivités et Brand Management) de l'intégralité des créations, déclinaisons et visuels.
• Matériel graphique mis à disposition des Collectivités Hôtes via une plateforme en ligne dédiée et comprenant notamment les éléments suivants :
- mise à disposition du composite permettant l'association des marques Tour de France + Collectivités Hôtes ;
- mise à disposition d’un gabarit ;
- mise à disposition des représentations graphiques des prix sportifs et maillots distinctifs du Tour de France selon Charte graphique ;
- mise à disposition d'un kit de supports de communication aux formats banderole, pavoisement, fond de scène, formats traditionnels d'affichage (4 x 3, abribus, 80 x 120, ...), annonce presse (A4, A5), bannière internet (250 x 250, 468 x 60, 240 x 400) ; formats donnés à titre indicatif ;
- mise à disposition de paternes et éléments graphiques type fanion et habillage de décors ; 18
- mise à disposition d’un intranet dédié avec charte graphique reprenant les différents types d’exploitation possible pour Les Collectivités Hôtes, photos libres de droits de l’épreuve et éléments graphiques concernant le parcours du Tour de France (carte de l’épreuve, profil des étapes) ;
- mise à disposition d'un cahier dédié reprenant différents exemples d'application ; • Obligation des Collectivités Hôtes de toujours scénariser/mettre en avant les prix sportifs et maillots distinctifs du Tour de France, dès lors qu'ils sont utilisés, en communication et sur site ;
• Communication autorisée :
• Le logo composite collectivités Tour de France Arrivée 2025 pourra être utilisé pour toute opération de publicité, de communication interne et/ou externe, de communication institutionnelle dans le respect de la charte graphique et sous réserve que les opérations en cause aient un lien direct avec l'événement.
• Aucune association avec des tiers autres que les Partenaires Officiels du Tour de France.
1.2. Images
• Les Collectivités Hôtes devront se rapprocher d’A.S.O. afin de convenir des conditions dans lesquelles elles pourront avoir accès aux images, notamment audiovisuelles, du Tour de France et des conditions d’exploitation de celles-ci dans le cadre de leur communication. • Il est néanmoins d'ores et déjà convenu ce qui suit :
• Les Collectivités Hôtes pourront utiliser à l’issue de chaque étape, 3 minutes maximum d’images animées qu’A.S.O. a produites ou a faites produire (sans paiement additionnel autres que les éventuels coûts techniques) aux fins d’exploitation dans le cadre de leur communication entendue comme exploitation sur quelque support que ce soit mais diffusées exclusivement à l’intérieur des Collectivités Hôtes et de leur communication institutionnelle (site internet des Collectivités Hôtes et réseaux sociaux) et pour une période de licence allant jusqu’à la veille de l’édition suivante du Tour de France.
• Pour tout besoin d’images audiovisuelles spécifiques mettant l’accent sur le rôle des Collectivités Hôtes dans le cadre du Tour de France et pour toute demande d’utilisation à des fins publicitaires (tels que spots TV, clips internet, etc.), les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités, y compris financières de leur collaboration.
• Les Collectivités Hôtes pourront utiliser, sous réserve des droits consentis par les photographes à A.S.O., les photographies qu'A.S.O. a produites ou a faites produire sans paiement additionnel autre que les éventuels coûts techniques dans le cadre de leur promotion, sur leur site internet et leurs réseaux sociaux (crédit A.S.O. + nom du photographe à mentionner obligatoirement).
• Les Collectivités Hôtes pourront recourir à leur propre photographe, ce dernier devra recueillir l’accord préalable d’A.S.O. étant d’ores et déjà précisé que (i) sa présence devra être compatible avec les contraintes de l’organisation de l’événement et de la production des images et que (ii) les images prises à cette occasion seront exploitées exclusivement par Les Collectivités Hôtes pour la promotion de leur partenariat ou par A.S.O.. A cet effet, Les Collectivités Hôtes devront obtenir du photographe les droits de reproduction et de représentation nécessaires tels que sollicités par A.S.O. pour qu’A.S.O. puisse exploiter ces photos, le cas échéant.
• En tout état de cause, il appartiendra aux Collectivités Hôtes, quel que soit l'usage envisagé, de recueillir l'accord préalable des coureurs avant toute exploitation de leur image individuelle et ce, quel que soit le support ; A.S.O. ne pouvant être recherchée ou inquiétée à ce sujet. • Par ailleurs, A.S.O. accorde aux Collectivités Hôtes une accréditation pour une équipe de tournage vidéo de maximum 2 personnes pour une seule caméra et permettant à un véhicule l’accès par l’itinéraire hors course. Il est expressément convenu que cette équipe pourra filmer uniquement des images hors course du Tour de France dans les zones prévues à cet effet (zone 19
accréditation). Les contenus ainsi tournés pourront être exploités par Les Collectivités Hôtes dans un cadre interne et sur les différentes plateformes digitales éditées et contrôlées par Les Collectivités Hôtes dans la limite de 5 minutes d’images cumulées/jour. Les Collectivités Hôtes devront prendre leurs dispositions pour obtenir les droits de reproduction et de représentation nécessaires desdites vidéos tels que sollicités par A.S.O. pour qu’A.S.O. puisse les exploiter, le cas échéant.
• 2. Promotion des Collectivités Hôtes par A.S.O.
2.1. Visibilité
• Présentation par A.S.O. des Collectivités Hôtes comme site d'accueil du Tour de France. • Mise en avant de La Collectivité Hôte sur la carte officielle du Tour de France. • Intégration dans les documents officiels (par exemple livre de route, site internet, etc.) de la description de l’étape et photographies associées.
• Mise en avant d'éléments touristiques, culturels et économiques des Collectivités Hôtes dans le guide touristique de l'événement (digital et/ou imprimé).
• Intégration du nom et/ou du logo et/ou du blason des Collectivités Hôtes dans les endroits suivants le jour du passage de l'épreuve :
- site arrivée : jusqu'à l'arrivée de l'étape noms de la ville départ et de la ville arrivée sur panneau déroulant, nom au R/V sur le chronopole, nom d'une ou deux institutions sur la face interne de l'étai, logo d’une institution sur la face extérieure de l’étai avant et après la ligne d’arrivée, nom d'une ou deux institutions sur le podium protocolaire, logo institutionnel sur la face externe de la plus haute marche du podium protocolaire, nom d'une ou deux institutions au-dessus des écrans, incrustations de logos institutionnels sur les écrans entre chaque remise protocolaire, 1 à 3 logos institutionnels sur deux kakémonos identiques matérialisant la Tribune Géo Lefèvre destinée aux invités des Collectivités Hôtes ;
- à l'arrivée, les banderoles, dont le métrage est limité à 100 mètres, seront mises en place dans le dernier kilomètre, 50 mètres juste après la Flamme Rouge et 50 mètres à 500 mètres en amont de la ligne d'arrivée (banderoles fournies par Les Collectivités Hôtes, pose à la charge d'A.S.O. et dépose à la charge des Collectivités Hôtes) ;
- sur certains lieux du parcours, validés au préalablement approuvés par A.S.O. (hors des zones suivantes : arrivée et départ, zones de ravitaillement, zones de chronométrage, zones de classements), des banderoles portant le nom des Collectivités Hôtes, partagées entre le côté droit et le côté gauche du parcours. Les banderoles seront fournies par Les Collectivités Hôtes après approbation d’A.S.O..
2.2. Articles Promotionnels
• Les « Articles Promotionnels » désignent les produits destinés à être distribués gratuitement par Les Collectivités Hôtes et qui peuvent porter :
1) soit uniquement le logo du Tour de France : dans ce cas, Les Collectivités Hôtes s’engagent à les acheter auprès des licenciés officiels d’A.S.O. (ou A.S.O. le cas échéant) ; 2) soit à la fois le logo du Tour de France et le logo des Collectivités Hôtes, association impérativement sous forme de cartouche de manière indissociable. Dans un tel cas, Les Collectivités Hôtes pourront acheter lesdits Articles Promotionnels auprès de tous fournisseurs de leur choix. Les Collectivités Hôtes devront veiller à ce que leurs fournisseurs signent une lettre d’engagement et respectent la charte éthique visée à l’Annexe A.
• Les Collectivités Hôtes devront soumettre lesdits Articles Promotionnels à l'approbation préalable écrite d’A.S.O. dans les mêmes conditions que celles stipulées à l'Article 4.2. supra. 20
2.3. Programme d’hospitalité et de relations publiques
Les Collectivités Hôtes bénéficieront des prestations d’hospitalités suivantes, dans la limite et le respect des consignes sanitaires :
• 13 accréditations nominatives tous accès (badges) pour les personnalités des Collectivités Hôtes dont :
- Pour chaque tableau de remise protocolaire (maillot ou prix sportif distinctif), 1 (une) seule personnalité, dans la limite de 6 (six), pourra accéder au podium protocolaire (contrôle d’accès assuré par A.S.O.) à l’arrivée de l’étape du Tour de France, dont la Présidente du Conseil départemental. Le choix des personnalités se fera d’un commun accord entre A.S.O. et Les Collectivités Hôtes dans le respect de la neutralité politique. - La Présidente du Conseil régional, la Présidente du Conseil départemental, le Préfet et/ou le Sous-Préfet sont systématiquement accrédités par A.S.O..
• 2 places en voitures invités A.S.O. pour suivre la 20ème étape, Nantua - Pontarlier. • 10 invitations dématérialisées pour le Club Tour de France (contrôle d’accès assuré par A.S.O.). • 98 invitations dématérialisées pour la Tribune Géo Lefèvre (contrôle d’accès assuré par A.S.O.).
2.4. Programme de licence – merchandising
• Les Collectivités Hôtes s’engagent à nommer un interlocuteur « produits dérivés », point de contact privilégié d’A.S.O. sur ces sujets.
• A.S.O. s’engage à communiquer aux Collectivités Hôtes la liste de ses vendeurs et licenciés officiels, liste qui pourra être actualisée par A.S.O..
• Dans un but promotionnel, Les Collectivités Hôtes bénéficient du droit stipulé au §2.2. (Articles promotionnels) supra. Ne sont pas considérés comme produits/objets promotionnels au sens du présent Contrat les produits/objets promotionnels revêtus des seuls nom/logo des Collectivités Hôtes. Si Les Collectivités Hôtes souhaitaient vendre des produits sous licence de la marque Tour de France, elles devront conclure un contrat de licence avec A.S.O. ou les acheter auprès des licenciés ou auprès d’A.S.O..
• A.S.O. s’engage à présenter aux Collectivités Hôtes un ensemble de produits et d'objets promotionnels qualitatifs que Les Collectivités Hôtes pourront acquérir dans un objectif de décoration et de mise à disposition des organismes, commerces, restaurants, etc. locaux. • A.S.O. sera consultée en cas d’appel d’offre relatif aux besoins des Collectivités Hôtes pour tous produits de merchandising.
2.5. Droits digitaux
Dans le cadre de leur communication institutionnelle sur le présent partenariat, Les Collectivités Hôtes pourront utiliser les Signes Autorisés sur les supports digitaux créés et édités par elles selon les dispositions suivantes :
Page d’un site internet :
• Droit non exclusif de créer une page (accessible en desktop / mobile) dédiée au Tour de France, reprenant le logo composite du Tour de France sur le site internet des Collectivités Hôtes. • Le nom des Collectivités Hôtes devra nécessairement faire partie de l’URL (exemple : http://www.lacollectivite.com/[nom de la page du TDF]).
• En aucun cas cette page ou le site internet des Collectivités Hôtes ne pourra apparaître comme le site officiel du Tour de France. Il est expressément convenu qu’aucune application mobile par téléchargement ne pourra être proposée par Les Collectivités Hôtes. Sauf accord préalable d’A.S.O., aucune autre marque commerciale ne pourra apparaître sur la page ou le site internet 21
des Collectivités Hôtes (hors Partenaires Officiels de l’épreuve). Page internet exploitable pendant toute la durée du Contrat.
• Cette page ou le site internet des Collectivités Hôtes devra faire figurer des liens de redirections vers le site officiel du Tour de France.
Réseaux sociaux (Facebook / X / Instagram) :
• Les Collectivités Hôtes seront libres du contenu éditorial sur leur réseaux sociaux sous réserve de véhiculer une bonne image de l’événement, de respecter la législation en vigueur, de ne pas introduire dans le contenu des informations susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine par son caractère avilissant et/ou d’une extrême violence, à ne pas violer les droits quelconques des tiers de sorte à ne pas donner lieu à des actions en contrefaçon, en concurrence déloyale, ou en responsabilité civile, et sous réserve de ne pas associer de marque commerciale en dehors des partenaires de l’événement.
• Les Collectivités Hôtes s’engagent à publier des informations pratiques sur leurs réseaux sociaux (animations, horaires, etc.) en lien avec le Tour de France 2025.
Diffusion d’images :
• Pour toute diffusion d’images relatives au Tour de France sur la page, le site internet, les réseaux sociaux précités, Les Collectivités Hôtes doivent se rapprocher d’A.S.O. afin de déterminer les contenus et les conditions des droits de diffusion de ces derniers.
Opérations digitales :
• Il est convenu que Les Collectivités Hôtes s’engagent de manière générale à relayer des opérations digitales en lien avec le Tour de France 2025 (Jeu « Fantasy » officiel, Jeu concours officiel, Club Officiel, etc.) sur la page, le site internet et les réseaux sociaux précités, sous réserve de proposition par A.S.O..
• En cas de mise en place par Les Collectivités Hôtes d’opérations digitales (jeux-concours, etc.) sur leurs supports, une mécanique de recueil d’opt-ins « Tour de France » doit être systématiquement intégrée.
Les Collectivités Hôtes et A.S.O se réservent le droit d’échanger sur des contreparties digitales additionnelles pour Les Collectivités Hôtes, pour soutenir leurs enjeux de communication, lesquelles pourront faire l’objet d’un accord particulier.
2.6. Promotion média
• Droit de développer, en coordination avec A.S.O., un plan média acquis exclusivement par l’achat d’espaces publicitaires soit auprès des Partenaires Média Officiels/Diffuseurs Officiels du Tour de France soit auprès d’autres supports. Les Collectivités Hôtes s’engagent à ne pas utiliser la marque Tour de France et toute prestation y faisant référence dans le cadre de leurs négociations.
• Droit pour Les Collectivités Hôtes de reprendre les contenus du kit de communication fournis par A.S.O. sur les supports de communication des Collectivités Hôtes.
• Le service Média des Collectivités Hôtes peut être sollicité sur demande expresse d’A.S.O. afin d’apporter conseil et assistance sans frais pour la mise en place et la coordination d’un plan de promotion média élaboré par A.S.O. et notamment les services et prestations suivants : - mise à disposition d’études de performances des médias locaux (panorama, chiffres clés des médias régionaux et nationaux : télévision, presse, radios, web, etc.).
- mise à disposition de fichiers médias locaux (contacts de médias régionaux et nationaux : rédactions, services partenariats et communication, etc.).
- monitoring (piges des retombées médias avec édition d’un press-book mensuel à compter de M-12). 22
• A.S.O. peut être amenée à développer des opérations spéciales dans le cadre de son plan de promotion (relations presse, marketing d’influence, etc.) et peut proposer aux Collectivités Hôtes de s’y associer à certaines occasions. 23
ANNEXE 4
LES COLLECTIVITES HOTES S’ENGAGENT A VELO
Le Tour de France est engagé, depuis maintenant plus de 10 ans, à tendre vers une organisation toujours plus écoresponsable. Il a fait partie, en 2017, des membres fondateurs de la Charte des 15 engagements écoresponsables des Grands Evénements Sportifs Internationaux, sous l’égide du Ministère des Sports et du WWF France. Adaptation au sport des 17 Objectifs de Développement Durable de l’O.N.U., cette charte engage chaque année le Tour de France à l’atteinte d’objectifs sociaux et environnementaux tangibles.
Le Tour de France développe depuis plusieurs années une politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) avec pour objectif de :
• réduire l’empreinte écologique du Tour de France et favoriser l’inclusion grâce au rayonnement du Tour avec un programme concret « C’est mon Tour, j’agis » ; • générer un impact positif avec son programme « L’Avenir à Vélo » composé de 3 opérations totems destinées à promouvoir la pratique du vélo au quotidien.
En accueillant le Tour de France, Les Collectivités Hôtes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour accompagner les actions mises en place par le Tour de France dans le cadre de sa politique RSE et à développer à leur initiative une série d’actions concrètes de leurs choix liées au soutien de la pratique du vélo.
Programme : C’est mon Tour, j’agis
Actions engagées par A.S.O. :
• 100% des sites sensibles protégés
- réalisation d’études d’incidences Natura 2 000 avec un cabinet d’expert naturaliste ; - consultation des opérateurs des sites sensibles traversés (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, sites Natura 2 000, etc.) ;
- développement de programmes spécifiques avec des acteurs reconnus en matière de biodiversité pour sensibiliser le public sur le sujet (avec le Muséum national d’Histoire naturelle, le Ministère de la transition écologique, la Fédération des Parcs naturels régionaux, etc.).
• Transports : ambassadeur de la mobilité durable
- 100% de véhicules hybrides et électriques dans la flotte de véhicules officiels A.S.O. en course ; - sensibilisation des différentes familles du Tour de France à l’utilisation d’énergies alternatives (électrique, hybride, GPL, gaz naturel, biocarburants, etc.) ;
- réduction du nombre de véhicules sur la route du Tour de France et optimisation du covoiturage des suiveurs ;
- formation des pilotes et des motards à une conduite écoresponsable dans le cadre de la formation Sécurité et lors des différentes réunions organisées pendant l’année et au Grand Départ du Tour de France ;
- optimisation des moyens de transport en introduisant des moyens de transport de substitution en fonction de la faisabilité et de la typographie des sites ;
- mise en place de parking à vélos sur les villes étapes du Tour de France ;
- lancement d’un service de covoiturage pour venir sur le Tour de France ;
- accord avec les Régions pour proposer des tarifs TER attractifs ;
- campagne de promotion des modes verts pour venir sur le Tour de France ; 24
- sensibilisation du public aux bienfaits de la pratique du vélo/mobilité douce.
• Alimentation responsable dans les espaces d’hospitalité et de relations publiques - produits 100 % de saison et 100 % français ;
- contenants recyclables ou recyclés (gobelets réutilisables, gobelets carton, etc.) ; - suppression de l’intégralité des contenants en plastique à usage unique (coupes de champagne, pailles, etc.).
• Gestion et tri des déchets
- accompagnement des Collectivités Hôtes par l’envoi d’une charte de tri « C’est mon Tour, je trie » et par la nomination d’un coordinateur déchets, interlocuteur des Collectivités Hôtes ; - accompagnement dans la préparation et sur le terrain d’une équipe de 9 (neuf) coordinateurs environnement sur le traitement des déchets ;
- rappel des consignes environnementales aux différentes familles du Tour de France lors des réunions organisées au Grand Départ du Tour de France et pendant l’épreuve (atelier Développement Durable pour toutes les familles suiveuses) ;
- sensibilisation des suiveurs et du public au respect de l’environnement en diffusant des messages en avant course par le véhicule « Environnement » et en utilisant les réseaux sociaux pour diffuser des messages environnementaux ;
- intégration des critères de développement durable dans l’ensemble des contrats partenaires, prestataires ;
- mise en place avec différents acteurs partenaires, prestataires, de tri dans les espaces occupés par le Tour de France ;
- distribution aux villes étapes de sacs poubelles destinés au tri ;
- suppression des emballages plastiques à usage unique des objets publicitaires et incitation à la production de cadeaux utiles.
- réduction des déchets en course :
o mise à disposition de zones de collecte pour les coureurs en entrée et en sortie des zones de ravitaillement et tous les 30 à 40 (trente à quarante) kilomètres pour le jet de leurs déchets (bidons, emballages) ; les zones sont nettoyées par A.S.O. ;
o sensibilisation des coureurs sur le jet d’emballages (intégration des sanctions érigées par l’UCI dans le règlement de l’épreuve).
• Préservation des ressources - Editions
- utilisation du papier FSC (ou équivalent) pour toutes les éditions ;
- réduction et optimisation des quantités produites ;
- dématérialisation d’un grand nombre de supports d’éditions ;
- utilisation de groupes électrogènes à batterie, hydrogène, énergie solaire, etc. ; - utilisation de toilettes sèches.
• Contribution à une société plus inclusive
- Mise en place de dispositif adapté pour accueillir des personnes :
o de milieux défavorisés :
- événement gratuit pour le public ;
- Média-Pitchounes : jeunes de quartiers découvrant les métiers du journalisme ; - Secours populaire français : enfants ne partant pas en vacances « Les oubliés du sport ».
o en situation de handicap :
- mobilité réduite : rampe d’accès, toilettes adaptées, fauteuil élévateur, etc. ; - déficients visuels : documents adaptés en braille, caractères agrandis, audio, etc. Label Ville à Vélo :
ner les accom
qui s'engagent pour le vélo
v
24 villes labellisées
ollectivités invitées à des
conférences sur la cyclabilité
‘AVENIR À VÉLO » : AVOIR UN IMPACT POSITIF
PIRER CELLES ET CEUX QUI LE PEUVENTÀ METTRE DU VELO DANS LEUR QUOTIDIEN
initier les
à la pratique du vélo
nfants accompagnés
(dont 105 000 enfants avec l'Education nationale
2 200 enfants sur les Ateliers du Tour...)
1330 draisiennes offertes
Changer le quotidien de N
en France et à l'étranger
L4
vélos solidaires offerts
(Qhubeka, Secours populaire,
Ecole solidaire, Fondation ANAÏS)
v
155 villes labellisées
lectivités invitées à
des conférences
Total depuis le lancement de l'Avenir à Vélo
à4
_ 513 000enfants accompagnés
3930 draisiennes offertes
v
5 240 vélos solidaires offerts
25
• Lutte contre le sexisme
- hôte/hôtesse sur les podiums et dans les équipes terrain ;
- développement des courses cyclistes féminines (Tour de France Femmes avec Zwift, etc.).
• Engagement pour des causes solidaires
- Mécénat Chirurgie Cardiaque avec l’organisation de L’Etape du Cœur.
Actions engagées par Les Collectivités Hôtes, chacune pour ce qui la concerne :
• Nomination d’un coordinateur Environnement-Déchets, interlocuteur d’A.S.O. et de son coordinateur déchets. Le coordinateur Environnement-Déchets, interlocuteur d’A.S.O. et de son coordinateur déchets, doit impérativement être présent sur site le jour de l’étape ; • Prise de mesures de police et des autorités compétentes sur leur territoire pour préserver le respect de l’environnement ;
• Mise à disposition, à leurs frais, dans les zones occupées par le Tour de France et par le public de conteneurs et de sacs poubelles (cf. document « gestion des déchets ») afin de faciliter l’évacuation des déchets et de préserver au maximum la propreté et l’environnement des sites occupés par le Tour de France et par le public ;
• Ramassage et tri des déchets collectés et nettoyage des sites occupés par le Tour de France, dès que lesdits sites sont accessibles en toute sécurité ;
• Remise à A.S.O., après l’épreuve, des chiffres sur les quantités de déchets collectés et triés par Les Collectivités Hôtes.
• Les Collectivités Hôtes s’engagent, dans le cadre de la venue du Tour de France, à fournir des prestations sans plastique (restauration, cadeaux, etc.) et des moyens de mobilité durable (navettes avec véhicules hybrides, électriques, etc.).
L’Avenir à vélo : 3 opérations totems
Les Collectivités Hôtes s’engagent aussi à faire leurs meilleurs efforts pour accompagner les opérations totems du programme L’Avenir à Vélo du Tour de France, dont les grandes lignes sont présentées ci-après. 26
1 - « Label Ville à vélo » du Tour de France : à la manière du label des « villes fleuries », créé en 2021, ce label vise à encourager et mettre en valeur des politiques territoriales ambitieuses en faveur du vélo.
Les Collectivités Hôtes s’engagent aussi à faire leurs meilleurs efforts pour développer une série d’actions concrètes liées au soutien de la pratique du vélo dans la ville sur 4 grands thèmes : - apprentissage de la mobilité à vélo (cf. par ailleurs les « initiations vélos »), - stationnement et lutte contre le vol (parkings à vélos temporaires ou pérennes), - entretien et réparation des vélos,
- services et communication (bornes de rechargement, prêt de vélos et accessoires de cyclisme, etc.).
Chaque ville étape du Tour de France peut candidater ou recandidater volontairement à l’obtention de ce label.
2 - « Les p’tits vélos » : l’objectif est d’initier chaque année 30 000 enfants de 6 à 10 ans à la pratique du vélo.
Avant le Grand Départ, c’est-à-dire pendant l’année scolaire, Les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour mettre en place des initiations vélos/Savoir rouler à vélo à destination des élèves des écoles élémentaires.
Le Tour de France accompagnera Les Collectivités Hôtes en leur adressant une note technique à destination des animateurs, ainsi qu’un « kit pédagogique » pour chaque enfant. A titre d’information, le contenu pédagogique reprendra les éléments du programme « SavoirRouler à Vélo » - http://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo - à titre indicatif : i. CP / CE1 / CE2 : formation au bloc 1 « Savoir pédaler»
ii. CM1 / CM2 : formation au bloc 2 « Savoir circuler »
Début 2025, Les Collectivités Hôtes informeront A.S.O. du nombre d’élèves qu’elles souhaitent sensibiliser afin qu’A.S.O. puisse leur faire parvenir le cas échéant pour chaque élève un « diplôme des initiations vélo du Tour de France » et/ou un « livret des initiations vélo du Tour de France ». Si cela devait correspondre à un besoin et que Les Collectivités Hôtes le souhaitent, A.S.O. pourra les mettre en relation avec des « formateurs de formateurs agréés SRAV » (issus, selon les territoires concernés, de la Fédération Française de Cyclisme ou de la Fédération des Usagers de la Bicyclette) pour former des animateurs scolaires et/ou membres de la Police municipale.
• « Dotations vélos dans les écoles maternelles »
Lors de l’année du passage du Tour de France, Les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour doter (ou renforcer la dotation existante) les écoles maternelles en tricycles et/ou vélos, la quantité étant laissée à sa discrétion.
Les Collectivités Hôtes informeront A.S.O. du nombre de tricycles/vélos fournis aux écoles maternelles.
• « Dictée du Tour »
Afin de promouvoir le cyclisme et le journalisme sportif auprès du jeune public, Les Collectivités Hôtes s’engagent à tout mettre en œuvre pour organiser une dictée à destination des enfants de CM2 et/ou de 6e/5e, vendredi 28 mars 2025, date retenue pour l’ensemble des collectivités du Tour de France.
Les Collectivités Hôtes pourront, selon leur organisation, choisir le lieu et l’heure de la dictée. Les copies devront être corrigées par les enseignants participants qui enverront ensuite les résultats à A.S.O..
Huit gagnants pourront assister à l’arrivée de l’étape. Chaque gagnant devra être accompagné par 27
un parent adulte.
A.S.O. se chargera de fournir le texte de la dictée et les copies et s’occupera de l’organisation de l’accueil des gagnants et des accompagnants sur le Tour de France.
3 - « Un vélo pour tous » : le Tour de France prolonge son engagement en faveur de la mobilité à vélo d’un volet solidaire, visant notamment à offrir chaque année 600 vélos pour donner du bonheur et changer concrètement le quotidien d’enfants défavorisés en France et à l’étranger.
Les Collectivités Hôtes pourront proposer de s’associer à ces initiatives.
Autres actions sur lesquelles Les Collectivités Hôtes, chacune pour ce qui la concerne, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour :
• Habiller et décorer aux couleurs du Tour de France et de manière permanente un itinéraire et/ou une piste cyclable en centre-ville et en périphérie de la ville étape qui aura vocation à rester pérenne.
• Relayer les différentes campagnes de sensibilisation sécurité et RSE notamment, mises en place par A.S.O. (affichage, digital, etc.).
• Bénéficier du droit (sous réserve du respect de la charte) de produire, installer et entretenir, conjointement avec le Département, la signalétique des routes du Tour de France matérialisant notamment les sommets de cols.
• Mettre en place, à leurs frais, lors de l’étape, des parkings à vélos pour le public se rendant sur les différents sites de l’événement selon des modalités à évoquer ultérieurement et à en faire la promotion auprès du public.
Le Tour de France contribue à des programmes de séquestration carbone de ses émissions directes auprès du Centre national de la protection forestière depuis 2021. Les programmes label-bas carbone concernés sont labellisés par la ministère de la Transition écologique et consultable sur le site de l’institution.
L’ensemble de ces actions évolueront d’année en année dans un souci de réduction de l’empreinte carbone du Tour de France dont l’objectif principal est la réduction de 50 % de ses émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 (cf. accord de Paris). Cette réduction ne peut s’opérer qu’avec le concours de l’ensemble des parties prenantes du Tour de France dont les villes étapes. 28
ANNEXE 5
LES COLLECTIVITES HOTES CELEBRENT LE TOUR DE FRANCE
1. Diffusion du Tour de France sur écran géant
• A l’arrivée de l’étape, A.S.O. installe, seule ou avec le concours d’un tiers, un écran vidéo géant, visible depuis la ligne d’arrivée, qui permet au public de suivre la retransmission en direct de la course.
• Les Collectivités Hôtes bénéficieront du droit de mettre en place un ou plusieurs autres écrans géants dans la ville étape et du droit de diffuser le direct (images et son qui l’accompagnent) diffusé simultanément par France Télévisions, à l’exception de tout autre programme, aux conditions suivantes :
- les emplacements de ces écrans géants doivent être choisis d’un commun accord entre les parties ;
- aucune marque (autre que celles des Partenaires Officiels de l’épreuve) ne peut apparaître avec le nom, la marque et/ou le logo du Tour de France lors de la diffusion de ces images sur les écrans géants ;
- la diffusion du direct doit se faire sans coupures publicitaires autre que celles prévues par France Télévisions ;
- la diffusion peut avoir lieu pendant toute la durée du Tour de France 2025 ; - aucune exploitation commerciale de cette opération ne peut être effectuée ; - un accès gratuit aux images pour le public doit être garanti ;
- Les Collectivités Hôtes devront s’acquitter des droits SACEM.
2. Autres Manifestations
• Les Collectivités Hôtes pourront illuminer en jaune Tour de France leur monument le plus iconique dès mercredi 26 mars 2025 à la tombée de la nuit pour qu’à 0 h 00 jeudi 27 mars 2025 le monument soit en jaune 100 jours avant le départ de l’épreuve.
• Dans le cadre de la promotion du Tour de France, Les Collectivités Hôtes s’engagent à tout mettre en œuvre pour organiser, samedi 24 et/ou dimanche 25 mai 2025, une randonnée populaire empruntant le parcours de l’étape visée à l’Annexe 1, événement ouvert à tous et gratuit : La Fête du Tour.
• Les Collectivités Hôtes s’engagent à décorer, aux couleurs du Tour de France et/ou des maillots distinctifs, certains de leurs espaces et/ou lieux.
• Dans le cas où Les Collectivités Hôtes bénéficient d’espaces dans un réseau d’affichage au sein de leur territoire, ces dernières s’engagent à y faire figurer, en amont et jusqu’au passage du Tour de France, un plan de promotion dédié. 29
ANNEXE A
Modèle de lettre d'engagement
à l'intention des fabricants d'articles promotionnels
(à faire compléter par les éventuels fournisseurs qui utiliseraient les noms et/ou logo composite du Tour de France pour la fabrication d’objets promotionnels destinés aux besoins d’une collectivité d’accueil du Tour de France 2025).
Merci de bien vouloir ensuite adresser cette lettre d’engagement à Nicolas DENOLF ndenolf@aso.fr A.S.O. Département Produits Dérivés – Bâtiment Quai Ouest 40-42 quai du Point du Jour CS 90302 92650 Boulogne-Billancourt cedex
Nous, soussignés, ……………………………………………….. (nom du fournisseur), agissant en qualité de fournisseur de ……………………………………(nom de La Collectivité Hôte) déclarons avoir pris connaissance des obligations auxquelles est soumise La Collectivité Hôte et résultant du Contrat passé entre La Collectivité Hôte et A.S.O..
Afin de permettre à La Collectivité Hôte de respecter les charges et conditions dudit contrat, et pour permettre la sauvegarde des droits d’A.S.O., nous nous engageons formellement à ne pas vendre, à une quelconque entité autre que La Collectivité Hôte, ni exploiter directement ou indirectement les produits revêtus des marques d’A.S.O..
Nous nous interdisons également de réutiliser à quelque fin que ce soit les produits concernés et nous nous engageons, sous peine d'action d’A.S.O., à procéder à leur destruction immédiate s'il subsiste des produits en stock en fin de contrat.
En cas de création d'un droit quelconque de propriété littéraire ou artistique, nous nous engageons à céder gratuitement lesdits droits à A.S.O. de manière à ce que notre intervention en qualité de fournisseur de La Collectivité Hôte ne puisse jamais en aucune manière ouvrir à notre profit un quelconque droit en cette matière.
Nous vous autorisons bien entendu à fabriquer directement ou indirectement, pour votre propre compte ou pour le compte de tiers, tous produits pouvant se rapprocher directement ou indirectement des produits concernés par la présente.
Nous vous autorisons enfin à procéder à tout moment à tout contrôle comptable et financier en nos locaux, concernant les articles revêtus des marques visées au contrat nous liant avec La Collectivité Hôte pour vérifier la bonne exécution des conditions et charges existants entre vous-même et La Collectivité Hôte et vérifier aussi la bonne exécution de nos engagements par la présente.
Croyez, Messieurs, à l'expression de nos salutations distinguées.
Date Signature
Nom - fonction du fournisseur signataire
Adresse
Tampon du Fournisseur ou papier à en-tête
P.J. : liste des objets fabriqués et quantités Communication - Relations Publiques - Vie des quartiers
Affaire n°15 : Convention constitutive d'un groupement de commandes - Passation d'un marché pour l'impression du RDVAnimations - l'agenda des sorties du Grand Pontarlier et Pontarlier.
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Depuis 2003, le support RDVAnimations informe mensuellement des manifestations qui se succèdent, nombreuses et variées, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet agenda des sorties est dédié aux associations et autres organisateurs publics ou privés organisant des événements grand public ayant lieu dans des salles publiques ou en plein air.
Afin d’assurer la continuité de la mise à disposition de ces informations, rendue complexe suite aux difficultés connues actuellement par le secteur de la distribution des documents non adressés et afin d’en maitriser les coûts, il apparait nécessaire de faire évoluer et d’enrichir notamment les modes d’accès à ce support.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier ont décidé d’offrir un accès simplifié et dynamique aux idées de sorties et événements sur le territoire. Grâce à un format innovant combinant numérique et imprimé, cette nouvelle formule devrait mieux répondre aux attentes actuelles des habitants, tout en renforçant la visibilité des activités locales et associatives.
Le numérique sera déployé au service des usagers au travers d’un agenda en ligne qui permettra de planifier ses sorties en quelques clics. Cet agenda numérique déjà en place sera mieux valorisé. Celui-ci sera complété par une plaquette numérique à télécharger ou à feuilleter pour une lecture fluide et intuitive.
Le support imprimé sera préservé via une distribution ciblée, pour les usagers qui préfèrent le papier, le RDVA sera toujours accessible en point de retrait (disponible dans les 10 mairies de la CCGP , à l’Office de Tourisme de Pontarlier et autres lieux stratégiques).
Concernant le volet de l’imprimé, il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la CCGP et la Ville de Pontarlier dans l’impression de ce support destiné aux points de dépôt, à raison de 5 000 exemplaires/mois.
Compte-tenu du territoire couvert par cet agenda, à savoir le Grand Pontarlier et compte-tenu de la proportion conséquente d’événements mensuels se déroulant sur le territoire même de Pontarlier, il parait opportun de mener ce projet à l’échelle des deux collectivités. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique.
A cet effet, une convention annexée à la délibération devra être signée entre la CCGP et la Ville de Pontarlier. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque donneur d’ordre et désignera la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.
Le montant estimatif de cette opération est évalué à 25 000 € TTC annuel, soit un montant de 75 000 € sur la durée totale du contrat. La durée prévisionnelle du marché est de un an
175 renouvelable deux fois, soit trois années.
La Commission Communication - Relations Publiques - Vie des quartiers a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 24 février 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte la création du groupement de commandes pour l’impression du support RDVAnimations ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
176 > Gran Pontarlier Communauté
de communes PONTARLIER
Convention constitutive d'un groupement de commandes - Passation d'un marché pour l'impression du RDVAnimations - l'agenda des sorties du Grand Pontarlier et Pontarlier.
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 17 mars 2025,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 20 février 2025,
Préambule :
Depuis 2003, le support RDVAnimations informe mensuellement des manifestations qui se succèdent, nombreuses et variées, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet agenda des sorties est dédié aux associations et autres organisateurs publics ou privés organisant des événements grand public ayant lieu dans des salles publiques ou en plein air.
Afin d’assurer la continuité de la mise à disposition de ces informations, rendue complexe suite aux difficultés connues actuellement par le secteur de la distribution des documents non adressés et afin d’en maitriser également les coûts, il apparait nécessaire de faire évoluer et d’enrichir notamment les modes d’accès à ce support.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier ont décidé d’offrir un accès simplifié et dynamique aux idées de sorties et événements sur le territoire. Grâce à un format innovant combinant numérique et imprimé, cette nouvelle formule devrait mieux répondre aux attentes actuelles des habitants, tout en renforçant la visibilité des activités locales et associatives.
Le numérique sera déployé au service des usagers au travers d’un agenda en ligne qui permettra de planifier ses sorties en quelques clics. Cet agenda numérique déjà en place sera mieux valorisé. Celui-ci sera complété par une plaquette numérique à télécharger ou à feuilleter pour une lecture fluide et intuitive. Le support imprimé sera préservé via une distribution ciblée, pour les usagers qui préfèrent le papier, le RDVA sera toujours accessible en point de retrait (disponible dans les 10 mairies de la CCGP, à la médiathèque de Pontarlier et à l’Office de Tourisme de Pontarlier).
Concernant le volet de l’imprimé, il apparaît nécessaire de recourir à un prestataire pour accompagner la CCGP et la Ville de Pontarlier dans l’impression de ce support destiné aux points de dépôt, à raison de 5 000 exemplaires/mois.
Compte-tenu du territoire couvert par cet agenda, à savoir le Grand Pontarlier et compte-tenu de la proportion conséquente d’événements mensuels se déroulant sur le territoire même de Pontarlier, il parait opportun de mener ce projet à l’échelle des deux collectivités. C’est la raison pour laquelle, il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, de conclure un marché portant sur l’impression mensuelle de l’agenda de sorties dénommé « RDVAnimations ».
Le marché est conclu pour une période initiale d’une durée d’un an à partir de la date de sa notification au 1er juin 2025, renouvelable 2 fois.
Son montant annuel estimatif est évalué à 25 000€ttc.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l'article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en oeuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires,
- signe les avenants en cours d'exécution, le cas échéant ;
- relance le ou les marchés en cas de déclaration d'infructuosité ou de résiliation.
Article 4 - Exécution du marché découlant du groupement de commandes : Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, le coordonnateur sera chargé de : - centraliser toutes les commandes ;
- émettre les bons de commande ;
- s'assurer que l'exécution des prestations soit conforme aux dispositions prévues par le cahier des charges ;
- constater la réalisation des prestations.
Concernant l'exécution financière du marché susdit, le coordonnateur devra également : - viser les factures ;
- procéder au paiement des factures et à l'émission des titres de recettes correspondants au prorata des prestations réalisées pour le compte de chacun des membres du groupement.
Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier règlera toutes les prestations. Le remboursement des prestations par les membres du groupement au coordonnateur se fera à réception de titres de recettes émis par ce dernier, sur présentation du bilan financier de l'opération.
S'agissant de la définition et du déploiement du projet, la prise en charge financière se fera au prorata du nombre de boîtes aux lettres distribuables sur le territoire de la CCGP (sans la Ville de Pontarlier) et sur le territoire de la Ville de Pontarlier, le dernier connu à la date d'établissement de la présente convention (chiffres La Poste) :
Ville de Pontarlier : 10 700 boîtes aux lettres
CCGP: 15 700 boîtes aux lettres
Pour la Ville de Pontarlier, il s’agit d’un remboursement au bénéfice de la CCGP à hauteur de 68.1% du nombre de boîtes aux lettres total, soit 17 025€ TTC maximum par an.
Article 5 : Choix du titulaire
S'agissant d'un marché à procédure adaptée ouverte, le choix du titulaire est soumis aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin au 1er juin 2028 maximum.
Article 7 : Dispositions financières
La CCGP, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité ... ).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Ville de Pontarlier donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la représenter vis-à-vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON Maire de Pontarlier Vice-Président Eau - Forêt - Voirie - Circulation - Entretien du patrimoine
Affaire n°16 : Surveillance pilotée de la forêt communale pour 2025 - Convention avec l'Office National des Forêts (O.N.F)
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 24
Votants 27
Depuis de nombreuses années, la Ville de Pontarlier confie à l'O.N.F une mission de surveillance de son patrimoine naturel et forestier.
Compte tenu de l’intérêt que représente cette surveillance pour la sécurisation et la préservation du domaine forestier, il est proposé de reconduire ce dispositif pour 2025.
Ces engagements sont formalisés au sein d'une convention bipartite, fixant notamment le montant unitaire d’une tournée à 960 € HT (1 152 € TTC).
Sur la base de 10 tournées réalisées au cours de la saison, le montant global de la mission s’établit à 9 600 € HT (soit 11 520 € TTC).
Ce partenariat est conclu jusqu’au 31 Décembre 2025, les patrouilles de surveillance se déroulant selon un planning prévisionnel couvrant les mois de mai à novembre.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Bois et Forêt.
La Commission Patrimoine - Forêt a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 11 mars 2025.
M. FRELET donne lecture du rapport.
M. GENRE rappelle que cela a des effets très positifs et est efficace.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le projet de convention de surveillance pilotée de la forêt pour l’année 2025 dans les termes décrits ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à le signer, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
181 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Office National des Forêts Liberté Egalité
Fraternité
après dénommée la ville de Pontarlier d'une part,
L'Office National des Forêts, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le
, Directeur d’'Agence de Besançon, domicilié 14 rue Plançon
après dénommé l'ONF d'autre part.
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
Site internet : www.onf.fr
@4/ PEFC' 10-44 / Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org
Direction territoriale de Franche-Comté
Agence de Besançon
CONVENTION DE SURVEILLANCE PILOTEE
Entre les soussignés :
La ville de Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE agissant au nom et pour
le compte de la ville de Pontarlier, habilité de la présente par la délibération du Conseil Municipal en
date du ____________________________,
ci-
et
siège est à MAISON-ALFORT 94 704 - 2 bis avenue du Général Leclerc et immatriculé comme suit :
Registre du Commerce et des Sociétés : RCS PARIS B 662.043.116
Siret n° 662.043.116.00018
Code APE : 020 D
Représenté par Monsieur Laurent TAUTOU
BP 51581 - 25010 BESANCON CEDEX 3,
ci- Vu l'article 1er de la loin° 64.1278 du 23 décembre 1964 portant création de l'Office National des Forêts,
La ville de Pontarlier confie à l'Office National des Forêts qui l’accepte, la réalisation de tournées
L'intervention de l'ONF est approuvée par délibération du Conseil Municipal de Pontarlier qui a
L'ONF est chargé par la ville de Pontarlier de créer et de faire fonctionner une brigade VTT dont
Ces missions s'exercent dans la forêt relevant du Régime Forestier et sur les chemins qui y conduisent.
Pour ce faire, l'ONF met à la disposition de la ville de Pontarlier :
au mois de novembre de l’année en cours. Les tournées seront programmées en fonction des niveaux
Un calendrier prévisionnel sera établi entre l'ONF et la ville de Pontarlier pour l'année 202
réalisation d'une prestation prévue au calendrier prévisionnel pour des raisons
indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des parties signataires, la tournée pourra être reportée
Si elle n'est pas réalisée, aucune rémunération ne sera perçue par l'ONF pour la tournée annulée.
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
Site internet : www.onf.fr
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Vu le Code Forestier et notamment ses articles L 221.1, L 221.6,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
de surveillance pilotée à VTT en forêt communale de Pontarlier.
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités et les clauses applicables à la réalisation par l'ONF
de tournées de surveillance pilotée à VTT en forêt communale de Pontarlier.
autorisé le Maire à signer toutes pièces concernant la présente convention.
Article 2 DEFINITION DE LA MISSION
les missions sont les suivantes :
surveillance
prévention
constatation et poursuite des infractions aux arrêtés municipaux
information au public
une équipe de 2 vététistes équipés de 2 VTT et du matériel de sécurité adéquat.
Article 3 ORGANISATION DES TOURNEES CALENDRIER PREVISIONNEL
La brigade VTT effectuera un nombre indicatif de 10 tournées par an, réparties du mois de mai
de fréquentation prévisibles des sites surveillés.
5.
En cas de non-
à une date ultérieure. — REMUNERATION DE L'ONF
financement de cette action est assuré par l'ONF au titre des missions qui lui sont confiées par le Code
élément de mission n'incombe pas à l'ONF ;
relève pas non plus des prestations assumées par l'ONF au titre des missions qui lui sont confiées par le
Pour les missions de surveillance renforcée la ville de Pontarlier rémunère l'ONF sur la base d'un montant
forfaitaire fixé, pour l’anné à soit 1 VTT.
forfait [ut :
. l'équipement des vététistes (Vélos, casques, vêtements ..)
A l'issue de la saison de surveillance, soit après le 30 novembre de l’année en cours, une facture
sera établie par l'ONF au vu du nombre de tournées réalisées pendant la saison. Elle sera adressée à la
Le règlement sera effectué à l'ordre de l'Agent Comptable Secondaire de l'ONF - -
n'aboutissait pas, le litige serait porté devant le tribunal civil.
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Article 4
Les tournées de surveillance VTT remplissent 3 types de missions :
- Surveillance générale des massifs forestiers relevant du Régime Forestier parcourus. Le
Forestier ;
- Surveillance renforcée sur ces mêmes massifs. Cette surveillance est dite « renforcée » en raison
de son intensité (fréquence élevée des tournées) et de son mode de réalisation : à VTT et par binôme.
Cette spécificité correspond à une demande de la commune motivée par la très forte fréquentation des
sites et le souhait de préserver un mode de contact convivial avec le public. Le financement de cet
- Surveillance renforcée sur des terrains ne relevant pas du Régime Forestier. Cette mission ne
Code Forestier.
Le coût de la surveillance générale de la Forêt communale de Pontarlier relevant du Régime Forestier est
estimé au quart du coût total des missions de surveillance pilotée objet de la présente convention. Aussi,
dans le cadre de sa mission de service publi
la convention.
152 €TTC la tournée de surveillance VTT. 5 à 960 HT soit 1
Cette rémunération forfaitaire inclut :
les tournées de surveillance
Article 5 MODALITES DE REGLEMENT
ville de Pontarlier.
CDC PARIS
n° RIB 40031-00001-0000305898X-51.
Article 6 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant de sa date de signature au
31 décembre 2025.
Article 7 CONTESTATION
Un règlement amiable sera recherché par les deux parties en cas de tout litige. Si celui-ci Pour l'exécution de la présente convention, l'ONF fait élection de domicile au :
— D'EXEMPLAIRES
Le Directeur d'Agence,
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Article 8 ELECTION DE DOMICILE
14 rue Plançon BP 51 581 25010 BESANCON CEDEX 3
Article 9 NOMBRE
La présente convention comporte 9 articles. Elle est rédigée en 2 exemplaires originaux destinés
respectivement à chacune des deux parties signataires de la présente convention.
Fait à Besançon, en deux exemplaires le __________________ 2025.
Le Maire de la ville de Pontarlier,
Laurent TAUTOU Patrick GENRE Compte-rendu des décisions
Affaire n°17 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N°1373/2024
Décide la conclusion d'une convention de prestations avec Madame Cosette ZBINDEN, psychologue, à compter du 1er décembre 2024, pour une durée d’une année, reconductible tacitement 2 fois, pour la même durée, avec la possibilité de renonciation 2 mois avant la date anniversaire de chaque période. La présente convention donnera lieu au versement d’honoraires :
- Entretien individuel forfait (entretien et déplacement) :
50 € la séance d’une heure, modulable au prorata du temps de la séance. - Supervision de la pratique professionnelle :
250 € (séance de 2 heures),
125 € (séance de 1 heure).
- Analyse de la pratique professionnelle :
250 € (séance de 2 heures),
125 € (séance de 1 heure).
N°1376/2024
Décide la conclusion d'une convention de prestations avec Brigitte LECAPLAIN, psychologue, à compter du 1er décembre 2024, pour une durée d’une année, reconductible tacitement 2 fois, pour la même durée, avec la possibilité de renonciation 2 mois avant la date anniversaire de chaque période. La présente convention donnera lieu au versement d’honoraires : - Médiation :
374 € (séance de 2 heures),
187 € (séance de 1 heure).
- Supervision à la conduite de projet :
561 € (séance de 3 heures),
187 € (séance de 1 heure), modulable au prorata du temps de la séance.
DIRECTION EDUCATION
N°1381/2025
Décide la fourniture d’une prestation par l’association « MJC des Capucins », 18 rue de Salins, 25300 Pontarlier,
Ladite prestation fournie par l’association « MJC des Capucins » consiste en l’accueil de trois enfants à l’Accueil de Loisir Sans Hébergement pour l’année 2024, pour un montant maximal de 208 €.
DIRECTION - CULTURE-TOURISME
N°1412/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec Laurence BOUCHET, professeur de philosophie et philosophe praticienne, 2 Grande route, 25160 Les Grangettes, pour un atelier de pratique philosophique intitulé : « L’histoire est-elle un guide ou un poids ? » le mercredi 8 janvier 2025 à 18h00 au Musée Municipal de Pontarlier.
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à Laurence BOUCHET la somme de 200 € Nets.
186 N°1415/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec Bechar El Mahfoudi, professeur intervenant de « Sculptura Ateliers artistiques », 10 A Les Hauts du Lac – 25160 Les Grangettes, pour un « atelier de dessin et peinture autour de la thématique peinture sur faïence au Musée de Pontarlier » les samedis 8 et 22 février 2025 à 14h30 et 14h00 au Musée municipal de Pontarlier.
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à Bechar El Mahfoudi la somme de 340 € Nets.
N°1419/2025
Décide, pour les animations suivantes :
De la gratuité d’entrée au Musée municipal de Pontarlier :
- Samedi 25 janvier 2025 à 14h30 : Visite guidée sur le thème « Astérix, le village d’irréductibles gaulois, mythe ou réalité ? ».
- Samedi 8 février 2025 à 14h30 : Atelier peinture sur faïence.
- Samedi 22 février 2025 à 14h00 : Atelier peinture sur faïence.
- Samedi 15 mars 2025 à 14h30 : Atelier découverte de l’absinthe.
- Samedi 22 mars 2025 à 14h30 : Spectacle conté « Kenza El’sfoura ».
- Mercredi 16 avril 2025 à 10h30 : Mercredi des tout petits.
De la gratuité d’entrée et de l’ouverture exceptionnelle du Musée municipal de Pontarlier après 18 h, les jours suivant :
- Mercredi 8 janvier 2025 à 18h00 : Atelier philosophique « L’histoire est-elle un guide ou un poids ? ».
- Vendredi 14 février 2025 à 20h00 : Concert de Ludivine Faivre « Emporte-moi ». - Mercredi 5 mars 2025 à 18h00 : Séance de méditation.
N°1424/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec Léoungli Théâtre, 16 rue de Franche Comté – 25300 Verrières de Joux, pour programmer un concert en trio intitulé ‘Emporte moi’ au Musée, le 14 février à 20h00.
En contrepartie de la prestation, la Ville de Pontarlier s’engage :
- A prendre en charge un repas pour trois personnes,
- A verser au producteur la somme de 1300,00 € Nets.
N°1426/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec Lucie Saint-Voirin de Nascaya, 2 Impasse de la brochette – 25190 Montjoie le Château, pour un atelier « Découverte de l’Absinthe » le samedi 15 mars à 14h30 au Musée Municipal de Pontarlier.
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à Lucie Saint- Voirin la somme de 320.80 € Nets.
N°1427/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec Julien Vernier de « Les Lames du Comté », 6 rue du Rhin – 25300 Pontarlier, pour un atelier intitulé « L’histoire de la coutellerie en France » » les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 de 14h à 18h au Musée Municipal de Pontarlier.
187 Cette prestation est réalisée à titre gratuit.
N°1430/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec l’association Arkéonautes représentée par Aurore Niechajowicz, Bains Douches Battant, 1 rue de l’Ecole, 25000 BESANCON, pour animer les ateliers scolaires intitulés « Découverte des collections au Musée municipal de Pontarlier » les 18 octobre, 4 novembre, 12 et 13 décembre 2024 de 9h30 à 11h30 au Musée Municipal.
En contrepartie des prestations, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à l’intervenant la somme de 750 € nets.
N°1431/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec Fanny Girod, instructrice en méditation de pleine conscience, intervenante pour Girod-Jura, 25 route des pâturages, 25240 Chapelle des Bois, pour une séance de méditation le mercredi 5 mars 2025 à 18h00 au Musée Municipal de Pontarlier.
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Pontarlier s’engage à verser à Fanny Girod la somme de 100 € TTC.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°1435/2025
Décide la conclusion avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, d’une convention de prestation de services relative à la distribution des secours sur le domaine skiable du Grand Pontarlier.
La CCGP est chargée, pour le compte de la Ville de Pontarlier, sous l’autorité du maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les opérations de secours au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du territoire de la Commune.
La prestation est réalisée à titre gratuit.
La convention est conclue pour la saison 2024-2025.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°1439/2025
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PROINNO-66. Ce programme apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’oeuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Dans ce cadre, la ville de Pontarlier a déposé un dossier de candidature pour l'appel à projet AMO CPE le 28 juin 2024, visant à bénéficier d'un financement et d'un accompagnement pour une étude de faisabilité relative à la passation d'un contrat de performance énergétique pour la rénovation de ses gymnases.
Considérant l’engagement de la ville de Pontarlier dans la transition énergétique, le Maire décide de signer la convention de financement avec la FNCCR relative au dossier de
188 candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP AMO CPE.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes : Lot 3 - AMO & API
AMO n°1
Bâtiment(s) visé(s) :
Gymnase Laferrière (25300 Pontarlier),
Gymnase du bas du Lycée (25300 Pontarlier),
Gymnase Cordier (2530 Pontarlier),
DOJO (25300 Pontarlier),
Gymnase Leo Lagrange (25300 Pontarlier),
Gymnase de Gaulle (25300 Pontarlier),
Gymnase du Larmont (25300 Pontarlier)
Coût global (€ HT) : 30 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 24 000,00 €
N°1440/2025
Décide l’établissement d’un bail de location du droit de chasse sur le domaine de la Ville de Pontarlier au profit de l’Association Communale de Chasse Agréée de Pontarlier. Le bail est établi pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025.
Le loyer annuel initial de 110.48 euros est révisable à l’expiration de chaque période annuelle, en fonction de l’indice national des fermages agricoles.
N°1442/2025
Décide :
- de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Fond chêne 4
- de valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par la ville de Pontarlier
- de signer la convention de financement avec la FNCCR relative au dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP fond chêne 4.
Le projet consiste à mettre en place un logiciel de supervision énergétique pour rendre plus efficient le suivi et le pilotage de nos consommations énergétiques.
- Coût global (€ HT) : 30 000,00 €
- Aide sollicitée (€ HT) : 15 000,00 €
N°1450/2025
Décide la conclusion d’un contrat de dératisation pour la ferme des boulots auprès de la Sté ECOLAB PEST FRANCE, 25 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX pour un montant forfaitaire TTC de 712.80 euros comprenant six visites annuelles avec traçabilité et garantie de reintervention en cas d’infestation.
Ce contrat est conclu pour une période de 1 an à partir du 1er janvier 2025. Il sera renouvelable tacitement 3 fois.
N°1459/2025
Décide la signature d’un contrat de vérification annuelle des installations de paratonnerre à l’église Saint Bénigne, l’hôtel de ville et la ferme des boulots de Pontarlier.
Ce contrat est conclu avec la société Alsacienne de Paratonnerres – 21 rue l’Engelbreit – 67200 STRASBOURG, pour un montant annuel de 555 € HT soit 666 € TTC pour une durée du 1er janvier au 31 décembre 2025 avec reconduction possible par période d’un an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
189 N°1473/2025
Décide d’établir une convention portant occupation du domaine privé sur une superficie de 20 m² de la parcelle communale forestière référencée BW 61 (parcelle forestière N°22) au profit de Monsieur Guilhem Maury pour l’installation d’un rucher.
La location est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2025 pour se terminer le 1er mars 2030, moyennant le versement à la commune d’une redevance annuelle de 20 € (vingt euros).
N°1482/2025
Décide la signature d’un contrat de télésurveillance et d’un contrat de maintenance pour les sites suivants :
- Le musée de Pontarlier pour un montant total de 2 336.46 € HT.
- La salle des Annonciades pour un montant total de 828.84 € HT.
- Les archives Municipales à Houtaud pour un montant 1 289.42 € HT.
Ces contrats sont conclus pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 avec la société CHUBB DELTA – Zone Artisanale La Garenne – 71240 VARENNES LE GRAND.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°1451/2025
Décide la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public aéronautique de Pontarlier au profit du GAEC du Champs des Raves sur les parcelles cadastrées BK 210, BL 33 à Pontarlier et ZE 379 à Houtaud pour une surface de 10 ha 04 a 70 ca.
Cette convention est consentie pour une durée de 4 années à compter du 1er janvier 2024 et moyennant le paiement d’une redevance annuelle initiale fixée à 1 032.32 €.
N°1441/2025
Décide :
- De conclure un avenant n°2 à la convention d’occupation précaire du domaine public consentie, le 24 août 2022, par la ville de Pontarlier à la SAS nextAviation, visant à héberger, pour une durée de 3 mois, un 3ème aéronef, sans modification de la surface d’occupation.
- L’avenant prend effet à compter du 1er novembre 2024
N°1455/2025
Décide la conclusion d’un avenant n°01 au marché 2024/11 Formations sécurité - Lot 04 – Permis Poids Lourds et remorques afin d’ajouter deux lignes BPU :
- une heure de pratique BE = 58.34 €HT / 70 €TTC
- une heure de pratique C ou CE = 100 €HT / 120 €TTC
Le présent avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public. Le montant maximum du lot est de 7 200 € HT par période.
Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent inchangées.
N°1456/2025
Décide la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, passée en appel d’offres ouvert, ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des portes, rideaux, portails et barrières automatiques dans les conditions suivantes :
190 LOTS Titulaire Montant
maximum par
période :
01 : Porte de garage
automatiques, rideaux,
portails et barrières
automatisés
ACCESS CONTROL
8 ZA Aux Planches
Cromary
25640 MARCHAUX
60 000 € HT
02 : Portes piétonnes
automatiques
ACCESS CONTROL
8 ZA Aux Planches
Cromary
25640 MARCHAUX
25 000 € HT
L’accord-cadre mono attributaire à bons de commande est conclu pour une période initiale à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025.
Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028, à savoir : - 1er période de reconduction : du 01/01/2026 au 31/12/2026 ;
- 2ème période de reconduction : du 01/01/2027 au 31/12/2027 ;
- 3ème période de reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028.
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 14 juillet 2024 et au JOUE le 16 juillet 2024.
N°1479/2025
Décide la conclusion avec le cabinet JESSICA BRACCO AVOCAT, sis10 B rue Mervil – 25300 PONTARLIER, d’une convention d’honoraires pour la défense des intérêts d’un agent. Les honoraires de base sont fixés à la somme globale et forfaitaire de 220 € TTC.
N°1481/2025
Décide de défendre les intérêts de la Ville de Pontarlier dans le cadre du Recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Besançon par l’EIRL Tabac Jacquet.
De mandater, à cet effet, la société DSC Avocats sise 23 rue de la Préfecture – 25300 BESANÇON. Les honoraires de base sont fixés à 1440 € TTC outre frais réduits.
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1416 2 et 4 Chemin des Carrières – AP 112 – AP
114 – AP 116 – lots n° 4, 22 et 32 Habitation
1417 28 Rue des Lavaux – AL 61 – lot n°4 Habitation
1418 92 Rue de Morteau – BD 240 Habitation
1420 9 rue du Stand – AR 227 – lots 2-7-12 Habitation
1421 9 Rue des Granges – AT 191 – AT 192 Habitation
191 1422 Rue du Moulin Parnet – AY 268 – lots n°
124 et 125 Commercial
1423 11 T Rue de Morteau – AI 153 - lots n° 2, 3,
9, 10, 13, 14, 17 et 21 Habitation
1425 3 rue des Déportés – BE 168 Terrain à bâtir
1428 18 rue Racine – BD 204 Habitation
1429 23 rue du Stand et rue du Stand - AR 132 et
140 – lot 4 garage Garage
1432 5 Rue Pompée – BD 348 Habitation
1433 3 Rue Paul Edouard Dubied – BM 316 Professionnel
1434 7 Rue Romain Rolland – BC 207 Habitation
1436 18 Rue de Besançon – AY 358 – lots n°10,
12, 20 et 21 (appartement, local
d’habitation, garage, appartement)
Habitation
1445 10 Rue du Docteur Grenier – AV 66 – lots
n° 24 (local commercial) Commercial
1446 Rue des Granges – AT 314 – AT 309 – AT
310 Terrain à bâtir
1447 Rue du Moulin Parnet – AY 268 – lot n°81
(garage) Garage
1448 15 B Rue des Ecoussons – AW 17 Habitation
1453 4 rue Sœur Abel – AM 171 Habitation
1454 8 rue Mirabeau – AH 171 – lots 41 et 42
(entrée et surface brute à aménager) Habitation
1457 17A et 19A rue des Frères Guyon
BD 431 et 432 – lot 204 (pavillon) Habitation
1461 32 rue des Pareuses – AL 32
Lots 3-4-6-7-8 Habitation
1462 13 rue Robert Fernier – AK 220 Habitation
1463 9 Place des Bernardines – AB 152
2B rue de Traverse – AB 153 – Lots 6-14 Habitation
1469 15 et 15bis rue du Docteur Grenier
AD 70 et 73 – lots 111-123 Professionnel
1470 50 rue Bossuet – BD 329 Habitation
1471 7 Place Georges Clémenceau – AV 80
Lots 6 et 7 Commercial
1472 8 Chemin de la Rotonde – AT 40 et 174 Habitation
DIRECTION COMMUNICATION, RELATIONS PUBLIQUES, CONSEILS INTERQUARTIERS ET JUMELAGE
N°1452/2025
Décide de recourir au service de la Radio Plein Air pour la diffusion de spots publicitaires avec une durée d'engagement d'un an.
Le montant de la prestation annuelle s'élève à 4178.11 € TTC (frais techniques inclus) pour la promotion de 6 événements maximum.
Les crédits sont inscrits au budget 2025.
DIRECTION VOIRIE - ESPACES PUBLICS
N°1458/2025
Décide la reconduction pour la ville de Pontarlier de l’adhésion au comité national des villes et villages fleuris pour l’année 2025 pour un montant de 350 euros TTC.
192 N°1475/2025
Décide de signer un contrat avec la Société Chauvin Hilaire pour le déneigement occasionnel des rues de Pontarlier en cas de défaillance de la collectivité.
Les tarifs sont fixés à l’heure pour 255 euros HT ou à la demi-journée pour 980 euros HT, avec une tva à 10%.
Le contrat est conclu pour la saison hivernale 2025 du 15 octobre 2024 au 15 avril 2025, il pourra être reconduit deux fois.
N°1477/2025
Décide de signer un contrat avec la Société Duriaux Loic pour le déneigement des trottoirs et parking de Pontarlier en cas de défaillance de la collectivité.
Les tarifs sont fixés à l’heure à 95 euros HT, à la demi-journée pour 360 euros HT et à 100 euros HT l’heure de déneigement avec une fraise.
Le contrat est conclu pour la saison hivernale 2025 du 15 octobre 2024 au 15 avril 2025, il pourra être reconduit deux fois.
SECRETARIAT GENERAL CCGP Développement Territorial
N°1465/2025
Décide de renouveler l’adhésion de la Ville de Pontarlier au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour un montant de 9843 € TTC.
N°1466/2025
Décide de renouveler l’adhésion de la Ville de Pontarlier à l’Association « Villes Internet » pour l’année 2025 moyennant le paiement de la cotisation annuelle d’un montant de 1303.26 €
N°1467/2025
Décide de renouveler l’adhésion de la Ville de Pontarlier à l’Association des Maires Ruraux du Doubs pour l’année 2025 moyennant le paiement d’une cotisation annuelle d’un montant de 150 euros.
N°1468/2025
Décide de renouveler l’adhésion de la Ville de Pontarlier à l’Association Avenio- Utilisateurs moyennant le paiement d’une cotisation annuelle d’un montant de 60 euros pour l’année 2025
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
Mme DUQUESNE demande des nouvelles du Plan de Circulation de Stationnement. M. GROSJEAN indique que les orientations arrivent en Municipalité, et une Commission est fixée pour début avril. Ce sera mis en forme afin de permettre un retour à la population, comme cela avait été indiqué lors de la consultation l’année dernière.
M. GENRE ajoute que les services ont travaillé, avec M. GROSJEAN et M. CHAUVIN en tant qu’élus, pour proposer des solutions par rapport à un panel de propositions. Le travail en Commission sera organisé avant l’été. Pour clôturer la séance, il remercie les élus et leur souhaite une bonne fin de soirée.
La séance est levée à 21h35.
193 Pontarlier, le
2 1 MARS 2025
194