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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 14 delib modif participation prevoyance CCSx
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 14 delib modif participation prevoyance CCSx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en pr are le 28/12/2080
Reçu er préfecture le 23/12/2020
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1214-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 16 Décembre 2020
Date de convocation : 10/12/2020
Date d'affichage de la
délibération : 21/12/2020
L'an deux mille vingt et le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Capranie, à Ondres, sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 32
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean- Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs : 1
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle CAZALIS
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2020-12-14
Modification de la participation prévoyance de la Communauté de communes
Madame la Présidente indique que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Dans le cadre cette réglementation, les collectivités doivent contribuer en participation sur une
enveloppe financière au financement de la protection sociale.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, Envoyé en pr are le 28/12/2080
Reçu er préfecture le 23/12/2020
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1214-DE
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU l'avis unanime favorable du comité technique en date du 2 décembre 2020,
CONSIDERANT que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et
des organismes qui ont été labellisés,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE d'augmenter à compter du 1° janvier 2021 la participation au financement des contrats
et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la
prévoyance qui couvre par le biais de la garantie maintien de salaire les risques liés à l'incapacité
temporaire de travail et à l’invalidité. La participation est versée à tous les agents employés par
la Collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents non
titulaires de droit public et de droit privé).
FIXE le montant annuel de la participation en prenant en compte la situation statutaire des
agents ainsi qu’il suit :
*_ Agents de catégorie À : 234 € par an soit 19,50 € par mois
*_ Agents de catégorie B : 246 € par an soit 20.50 € par mois
Ÿ_ Agents de catégorie C : 258 € par an soit 21,50 € par mois
PRECISE que cette participation sera versée directement et mensuellement aux adhérents dans
le cadre de la participation prévoyance de la Collectivité à la garantie « Maintien de Salaire »,
dans la limite de leur cotisation.
DECIDE de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette participation.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
VÉtat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 17 Décembre 2020.