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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 29 PV modifie Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 29 PV modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020 - Procès-verbal

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juillet 2020

Procès-Verbal

Heure d’ouverture de la séance : 18h30

L'an deux mille vingt et le vingt-neuf juillet, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la collectivité, à Saint-Martin de Seignanx, sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.

Présents : 30

-BIARROTTE : Alain DICHARRY

-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE

-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUÉRAUD, Jean- Michel MABILLET

-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT

-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR

-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS

-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA

-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DUFAU, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Christian GONZALES, Maryse SAINT AUBIN, Fabienne DARRAMBIDE, Antoine ROBLES, Marc MABILLET

Pouvoirs : 2

-TARNOS : Emmanuel SAUBIETTE donne pouvoir à Alain PERRET, Anne DUPRÉ donne pouvoir à Maryse SAINT-AUBIN

Absents : 1

- Bernard LAPÉBIE

Secrétaire de séance : Caroline GUÉRAUD

Madame la Présidente ouvre la séance en donnant lecture du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020. Elle indique qu’il convient de le compléter avec l’intervention qu’elle avait faite suite à son élection. L’Assemblée en convient. Le Procès-Verbal est mis aux voix avec ce complément.

Résultat du vote : unanimité.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Objet de la délibération n° 2020-07-03

Délégations d’attributions à la Présidente

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que l’article L. 5211-10 du CGCT prévoit que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du Compte Administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un Établissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'Établissement à un Établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Communauté de communes, Madame la Présidente propose d’utiliser la faculté prévue au CGCT et demande aux membres de l’Assemblée de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil communautaire la possibilité de déléguer certaines attributions,

CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter la bonne marche de la Communauté de communes en permettant une gestion efficace et souple,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de déléguer à Madame la Présidente une partie de ses attributions afin :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

o des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

o des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pasCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

o des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

- de décider la conclusion et la révision de tous les types de contrats de louage de choses pour une

durée n’excédant pas douze ans. Cette délégation s’appliquera :

o aux contrats à titre onéreux (article 1709 du Code civil) et aux contrats à titre gratuit

y compris les conventions de mise à disposition lorsqu’elles se rapportent au louage

de choses ;

o aux biens meubles et immeubles relevant du domaine public ou du domaine privé de

la Communauté de communes ;

o lorsque la Communauté de communes agit en qualité de preneur ou de bailleur ;

o quel que-soit le montant du contrat de louage de choses pour les biens immeubles et

jusqu’à 40 000 HT pour les contrats sur biens meubles (seuil de passage sur les

marchés publics en procédure adaptée) ;

- de passer des contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des Services de la Communauté

de communes ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (montant fixé par la loi

n°2000-916 du 19 septembre 2000) ;

- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

- de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux, (Pôle d’Évaluation Domaniale), le

montant des offres de la Communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- d’exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, de signer ou notifier tous les actes et documents relatifs à l’exercice, au nom de la Communauté de communes, de ces droits. Aucune délibération n’est par conséquent nécessaire pour autoriser au cas par cas Monsieur le Président à exercer ou à déléguer l’exercice de ces droits ;Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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- d’exercer au nom de la Communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

- d’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, et ce de manière générale et dans tous les domaines. Cette délégation d’agir en justice au nom de la Communauté de communes, quelle que soit la juridiction (judiciaire, administrative, pénale, etc.) implique aussi le pouvoir d’exercer toutes les voies de recours ouvertes, ainsi que, le cas échéant, celui de se constituer partie civile et de déposer plainte. Aucune délibération n’est par conséquent nécessaire pour autoriser au cas par cas Madame la Présidente à agir en justice au nom de la Communauté de communes ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 800 000 €.

DÉCIDE que les attributions susvisées déléguées à la Présidente pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-Présidents,

RAPPELLE que les décisions prises par le Président en vertu des articles L. 5211-10 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur les mêmes objets.

En outre, le Président rendra compte au Conseil communautaire des décisions qu’il aura prises, dès la première réunion qui les suit.

PRÉCISE que les délégations sont accordées pour la durée du mandat. Néanmoins, le Conseil communautaire pourra, à tout moment, mettre fin à la présente délégation.

PRÉCISE qu’en cas d’empêchement de Madame la Présidente, l’exercice de la suppléance sera assuré par Monsieur le 1er Vice-Président.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-04

Délégation à la Présidente de la décision de recourir à l’emprunt

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée délibérante que le recours à l’emprunt est une compétence de l’Assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président de l’EPCI, pour la durée du mandat afin de procéder, dans les limites fixées par l’Assemblée délibérante, « à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente rappelle que le principe de délibération concerne l’ensemble des budgets de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 1er janvier 2020, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette actuelle : 4 984 383,39 €.

Présentation détaillée : la dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :

o 4 984 383,39 € de dette classée 1-A,

o ………. € de dette classée 1-B,

o ………. € de dette classée 4-E.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-10 et L. 1611-3-1,

VU le décret n°2014-984 du 28 août 2014 codifié aux articles R. 1611-33 et R. 1611-34 du CGCT,

VU la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la présente délégation,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE QUE :

Article 1 : Le Conseil communautaire donne délégation à la Présidente pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 CGCT dans les conditions et limites ci-après définies. Cette délégation est consentie pour la durée du mandat et l’ensemble des budgets de la Communauté de communes.

Article 2 : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, la Présidente reçoit délégation aux fins de contracter des produits de financement :

✓ Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Communauté de communes du Seignanx souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

✓ Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003, de recourir à produits de financement qui pourront être :

- Des emprunts obligataires,

- Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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L’assemblée délibérante autorise le recours aux produits de financement dans la limite des montants inscrits aux budgets primitifs.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- Le T4M,

- Le TAM,

- L’EONIA,

- L’EURIBOR.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions (engagement, dossier…) pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.

Article 3 : Le Conseil communautaire autorise la Présidente, pour l’ensemble des budgets de la Communauté de communes :

- A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- A passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- A résilier l’opération arrêtée,

- A signer les contrats de couverture et/ou emprunts répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,

- A définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

- A procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette (prévus ou non au contrat initial), la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- A conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 4 : le Conseil communautaire prend acte que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Objet de la délibération n° 2020-07-05

Fixation des indemnités de fonction

Madame la Présidente expose à l’assemblée délibérante que le Conseil communautaire doit délibérer pour fixer les indemnités de ses membres.

Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant est le produit de l’indice majoré par le point d’indice (soit 3 889,40 € mensuels bruts depuis le 1er janvier 2019).

Les montants maximum des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents des EPCI mentionnés à l’article L. 5211-12 du CGCT sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI, par décret en Conseil d’État.

Madame la Présidente rappelle que la somme de ces indemnités doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Madame la Présidente précise que l’octroi des indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les Vice-Présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du Président.

Madame la Présidente ajoute que la Communauté de communes présentera chaque année un état récapitulatif des indemnités perçues par les conseillers communautaires.

Enveloppe indemnitaire brute globale de la Communauté de communes :

Montant brut

mensuel

Montant brut

annuel

Indemnité maximum du Président de l’EPCI

(67,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) 2 625,35€ 31 504,14€

Indemnité maximum des Vice-Présidents

(24,73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par le nombre de VP soit 20% maxi de l’effectif ou le nombre existant de VP s’il est inférieur)

8 984,50€ 107 814,00€

Enveloppe indemnitaire globale 11 609,85€ 139 318,14€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-12

VU l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU le procès-verbal en date du 15 juillet 2020 relatif à l’installation du Conseil communautaire constatant l’élection du Président de l’EPCI et des Vice-Présidents,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Le Conseil communautaire,

DÉCIDE d’allouer une indemnité de fonction brute mensuelle à Madame la Présidente correspondant à 40,80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter de son élection soit le 15 juillet 2020,

DÉCIDE d’allouer une indemnité de fonction brute à chacun des neuf Vice-Présidents correspondant à 15,30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter de leur prise de fonction soit le 15 juillet 2020,

RAPPELLE que la somme de ces indemnités doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale.

PRÉCISE que les indemnités allouées et les montants individuels seront retranscrits dans un tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont inscrits au budget principal 2020 de la Communauté de communes

Résultat du vote : 31 Pour, 1 abstention (Jean-Michel MABILLET)

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Monsieur Lespade soutient cette proposition de délibération guidée par la sagesse. Toutefois, il indique que reste posée la question du statut de l’élu face aux multiples sacrifices faits pendant le mandat. Il espère que le Législateur mettra en place un véritable statut de l’élu car le système démocratique en a besoin.

Objet de la délibération n° 2020-07-06

Constitution et composition des commissions

Madame la Présidente expose que le Conseil communautaire peut former des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil (art. L. 2121-22 du CGCT applicable aux EPCI par renvoi

de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Il appartient au Conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque

commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communautaire.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente propose de créer neuf commissions communautaires.

VU la délibération du 15 juillet 2020 relative à l’élection du Président et des Vice-Présidents,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de constituer neuf commissions, chacune d’entre elles étant animée par un Vice-Président,

PRÉCISE que chaque Commune sera représentée par :

- 4 membres pour la Commune de TARNOS ;

- 2 membres pour la Commune d’ONDRES ;

- 2 membres pour la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;

- 1 membre pour chacune des autres Communes ;

- 1 membre pour chaque opposition.

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des commissions,

DÉSIGNE comme membres :

Aménagement du territoire et urbanisme

Vice-Président : Julien FICHOT

Membres

- Francis DUBERT TARNOS

- Patrick CENDRES TARNOS

- Émilie BAULON TARNOS

- Nicole CORRIHONS TARNOS

- Alice CASSAING TARNOS

- Bernard LAPÉBIE TARNOS

- Pierre PASQUIER ONDRES

- Éva BELIN ONDRES

- Jean-Michel MABILLET ONDRES

- Julien FICHOT SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Gilles PEYNOCHE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Mike BRESSON SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Bernard LASTRA (Suppléant : Jean BAYLET) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANXCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

10

- Magali GRENADE (Suppléant : Jean-François JANOTS) SAINT-BARTHÉLEMY

- Daniel LABOUBÉ (Suppléant : Élise GUILLAUME) BIAUDOS

- Jean-Romain LESTANGUET (Suppléant : Hervé SÉGUI) BIARROTTE

- Arnaud LEPROUX (Suppléant : Francis BERRAUTTE) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Développement économique et tourisme

Vice-Présidente : Éva BELIN

Membres

- Isabelle NOGARO TARNOS

- Nicolas DOMET TARNOS

- Nicole CORRIHONS TARNOS

- Marc MABILLET TARNOS

- TARNOS

- Bernard LAPÉBIE TARNOS

- Éva BELIN ONDRES

- Jérôme NOBLE ONDRES

- Jean-Michel MABILLET ONDRES

- Laurence GUTIERREZ SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Jean-Joseph SALMON SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Didier SOORS SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Ramuntxo RECARTE (Suppléant : Jean BAYLET) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Michel PINAQUY (Suppléant : Éric ARQUÉ) SAINT-BARTHÉLEMY

- Élise GUILLAUME (Suppléant : Émilie PENOUILH) BIAUDOS

- André JOIE (Suppléant : Hervé SÉGUI) BIARROTTE

- Ludivine MOAL (Suppléant : Valérie CORNU) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Finances

Vice-Président : Jean-Marc LESPADECommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

11

Membres

- Jean-Marc LESPADE TARNOS

- Alain PERRET TARNOS

- Martine PÉRIMONY TARNOS

- Danièle BIRLES TARNOS

- Alice CASSAING TARNOS

- Bernard LAPÉBIE TARNOS

- Éva BELIN ONDRES

- Caroline GUÉRAUD ONDRES

- Jean-Michel MABILLET ONDRES

- Hervé LABADIE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Hélène DUCORAL SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Isabelle AZPEÏTIA SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Jean BAYLET (Suppléant Pascal LANNEBÈRE) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Didier HERBERT (Suppléant : Pierre LATOUR) SAINT-BARTHÉLEMY

- Jean-Marc LARRE (Suppléant : Jean-Michel PEREZ) BIAUDOS

- André JOIE (Suppléant : Jean-Romain LESTANGUET) BIARROTTE

- Joseph VERGEZ (Suppléant Isabelle BOUCHARD) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Culture

Vice-Présidente : Isabelle CAZALIS

Membres

- Élisabeth MOUNIER TARNOS

- Maryse SAINT-AUBIN TARNOS

- Emmanuel SAUBIETTE TARNOS

- Nicolas FLEURENTDIDIER TARNOS

- Antoine ROBLES TARNOS

- Caroline DACHARRY TARNOS

- Jérôme NOBLE ONDRESCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

12

- Nadine DURU ONDRES

- Alain CALIOT ONDRES

- Marina BOINAY SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Vanessa MOLÈRES SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Florence ROURA SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Marc RÉMAZEILLES (Marie LACOMBE) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Éric ARQUÉ (Suppléant : Michel PINAQUY) SAINT-BARTHÉLEMY

- Stéphanie CLÉMENCEAU (Suppléant : Patrick HUGONNIER) BIAUDOS

- Benoît POURTAU (Suppléant : Aurélia MEZET) BIARROTTE

- Isabelle CAZALIS (Suppléant : Elodie GARATE) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Voirie, liaisons douces et bâtiments

Vice-Président : Pierre PASQUIER

Membres

- Alain PERRET TARNOS

- Christophe GARANS TARNOS

- Christian GONZALES TARNOS

- Nelly LALANNE TARNOS

- TARNOS

- Bernard LAPÉBIE TARNOS

- Pierre PASQUIER ONDRES

- Caroline GUÉRAUD ONDRES

- Alain CALIOT ONDRES

- Philippe JAURÉGUIBERRY SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Serge BAUCHIRE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Isabelle AZPEÏTIA SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- André LATXAGUE (Suppléant : Olivier SCHNEYDER) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Julien DE LA RIVA (Suppléant : Didier HERBERT) SAINT-BARTHÉLEMY

- Patrick HUGONNIER (Suppléant : Mathieu HERNANDEZ) BIAUDOSCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

13

- Jean GARANX (Suppléant : Philippe LECANTE) BIARROTTE

- Arnaud LEPROUX (Suppléant Hervé PINAQUY) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Communication et démocratie participative

Vice-Présidente : Laurence GUTIERREZ

Membres

- Christian GONZALES TARNOS

- Anne DUPRÉ TARNOS

- Nelly PICAT TARNOS

- Henri DECKE TARNOS

- Antoine ROBLES TARNOS

- Caroline DACHARRY TARNOS

- Jérôme NOBLE ONDRES

- Nadine DURU ONDRES

- Mylène LARRIEU ONDRES

- Sandrine DREYFUS SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Laurence GUTIERREZ SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Pénélope LANTERNE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Pascal LANNEBÈRE (Suppléant : Marine AMELIN) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Claire ESPESO (Suppléant : Laëtitia DEITIEUX) SAINT-BARTHÉLEMY

- Patrick VERGÈS (Suppléant : Sébastien OGUINENA) BIAUDOS

- Philippe LECANTE (Suppléant : Isabelle DARRAÏDOU) BIARROTTE

- Valérie CORNU (Suppléant Élodie GARATE) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Solidarités et actions sociales

Vice-Président : Alain DICHARRY

Membres

- Alain COUTIER TARNOSCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

14

- Anne DUPRÉ TARNOS

- Aurélie ORDUNA TARNOS

- Nathalie LE GALL TARNOS

- Antoine ROBLES TARNOS

- Bernard LAPÉBIE TARNOS

- Nadine DURU ONDRES

- Caroline GUÉRAUD ONDRES

- Frédérique ROMÉRO ONDRES

- Virginie DARRIEUMERLOU SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Françoise HARGOUS SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Pénélope LANTERNE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Élodie ZACCARI (Suppléant : Élise FLAMENT) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Laëtitia DEITIEUX (Suppléant : Sabrina CACHENAUT) SAINT-BARTHÉLEMY

- Patrick VERGES (Suppléant : Lucile COMBROUZE) BIAUDOS

- Alain DICHARRY (Suppléant : Valérie ZUBILLAGA) BIARROTTE

- Yann BOIVENT (Suppléant : Valérie CORNU) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Transition écologique, agriculture et déplacements

Vice-Présidente : Isabelle NOGARO

Membres

- Isabelle NOGARO TARNOS

- Marc MABILLET TARNOS

- Thierry LECERF TARNOS

- Didier MIREMONT TARNOS

- TARNOS

- Caroline DACHARRY TARNOS

- Nadine DURU ONDRES

- Caroline GUÉRAUD ONDRES

- Alain CALIOT ONDRESCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

15

- Philippe POURTAU SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Marie-Christine MIRABEL SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Matthieu VIGNES SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Bertrand MIRAILH (Suppléant Pascal LANNEBÈRE) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Laure HONTANG (Suppléant : Julien DE LA RIVA) SAINT-BARTHÉLEMY

- Stéphane BRÉDÉ (Suppléant : Mathieu HERNANDEZ) BIAUDOS

- Isabelle DARRAÏDOU (Suppléant : Benoît POURTAU) BIARROTTE

- Joseph VERGEZ (Suppléant : Hervé PINAQUY) SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Habitat et logement

Vice-Président : Pierre LATOUR

Membres

- Fabienne DARRAMBIDE TARNOS

- Francis DUBERT TARNOS

- Emmanuel SAUBIETTE TARNOS

- Élisabeth MOUNIER TARNOS

- TARNOS

- Bernard LAPÉBIE TARNOS

- Pierre PASQUIER ONDRES

- Jérôme NOBLE ONDRES

- Frédérique ROMÉRO ONDRES

- Gilles PEYNOCHE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Bruno MILAN SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Florence ROURA SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

- Olivier SCHNEYDER (Suppléant : Laëtitia URRACA) SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX

- Pierre LATOUR (Suppléant : Sabrina CACHENAUT) SAINT-BARTHÉLEMY

- Jean-Michel PEREZ (Suppléant : Stéphane BRÉDÉ) BIAUDOS

- Nicole MEDDA (Suppléant : Alain DICHARRY) BIARROTTE

- Francis BERRAUTTE (Suppléant : Gérard COMETS) SAINT-LAURENT-DE-GOSSECommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de délibération n° 2020-07-07

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Désignation des représentants des Communes

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire la nécessité de désigner dans le cadre de la nouvelle assemblée les représentants de Communes siégeant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

La Communauté de communes du Seignanx ayant adopté la Taxe Professionnelle Unique, Madame la Présidente précise que l’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité d’une Commission locale créée entre la Communauté et les huit Communes membres.

Le rôle de cette Commission est de quantifier les transferts de compétence réalisés afin de calculer l’attribution de compensation versée aux Communes.

Cette Commission est composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées, chaque Conseil disposant d’un représentant.

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment l’article 86 IV,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV,

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Seignanx,

VU la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2009 instaurant la Taxe Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2010,

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2019 approuvant les statuts de la Communauté de communes du Seignanx,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

FIXE à un délégué la représentation de chaque Commune à la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

ARRÊTE la liste des représentants par Commune comme suit :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Communes Titulaire Suppléant

Biarrotte André JOIE Jean-Romain LESTANGUET

Biaudos HUGONNIER Patrick PEREZ Jean-Michel

Ondres Pierre PASQUIER Éva BELIN

Saint-André-de-Seignanx Jean BAYLET Bernard LASTRA

Saint-Barthélemy Didier HERBERT Pierre LATOUR

Saint-Laurent-de-Gosse Isabelle CAZALIS Joseph VERGEZ

Saint-Martin-de-Seignanx Hervé LABADIE Hélène DUCORAL

Tarnos Alain PERRET Christian GONZALES

Résultat du vote : 31 Pour, 1 abstention (Antoine ROBLES)

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-08

Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées

Installation et désignation des représentants des Communes

Madame la Présidente rappelle qu’en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il incombe à la Communauté de communes du Seignanx de créer et d’animer la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.

La commission est constituée de représentants des Communes, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Elle est présidée par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Ses missions sont les suivantes :

- le suivi des documents de planification prévus par la loi (plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, diagnostics des établissements recevant du public, schéma directeur d’accessibilité des transports) dont l’élaboration et la mise en œuvre sont de la compétence respective des Communes, des gestionnaires des établissements et de l’autorité organisatrice des transports ;

- la rédaction d’un rapport annuel synthétisant l’avancée de ces documents ;Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

18

- l’élaboration d’un système de recensement des logements accessibles ;

Les Communes membres ont transmis à la Communauté de communes du Seignanx la désignation de leurs représentants et des propositions concernant les associations d’usagers et les associations de personnes handicapées.

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2019,

VU les propositions formulées par les Communes membres,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCÈDE à l’installation des représentants devant siéger à la commission intercommunale pour l’accessibilité et désigne :

Présidente : Madame Isabelle DUFAU

Représentants des Communes

Communes Titulaires Suppléants

Biarrotte Hervé SÉGUI Aurélia MEZET

Biaudos Patrick VERGÈS Patrick HUGONNIER

Ondres Nadine DURU Éva BELIN

Saint-André-de-Seignanx Muriel STUTZMANN André LATXAGUE

Saint-Barthélemy Claire ESPESO Magali GRENADE

Saint-Laurent-de-Gosse Gérard COMETS Florence BACHACOU

Saint-Martin-de-Seignanx Laurence GUTIERREZ Stéphane MATON

Tarnos Francis DUBERT Aurélie ORDUNA

Représentants d’usagers et de personnes handicapées

- Association d’aide aux handicapés psychiques - Amis d’Emmaüs (Saint-Martin-de-Seignanx), représentée par Monsieur Jean-Marc LATOUR ou son représentant ;

- Confédération Syndicale des Familles d’Ondres, représentée par Christiane DUBERTRAND ou son représentant ;Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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- Association Européenne des Handicapés Moteurs (Résidence Tarnos Océan), représentée par un de ses membres.

Services associés

- Les services de l’État en tant que conseil (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

- Les services municipaux peuvent participer en tant que de besoin à l’initiative des Communes.

- Les services techniques de la Communauté de communes.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-09

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Installation et désignation des représentants

Madame la Présidente rappelle que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) est constitué de représentants des Communes et présidé par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau communautaire et par les Communes membres,

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de Communes est représentée,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

PROCÈDE à l’installation des représentants devant siéger au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et désigne :

Présidente : Madame Isabelle DUFAU

Représentants des Communes

Communes Titulaires

Biarrotte Valérie ZUBILLAGA

Biaudos Jean-Marc LARRECommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Ondres Éva BELIN

Saint-André-de-Seignanx Jean BAYLET

Saint-Barthélemy Laëtitia DEITIEUX

Saint-Laurent-de-Gosse Isabelle CAZALIS

Saint-Martin-de-Seignanx Stéphane MATON

Tarnos Alain PERRET

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Julien Fichot insiste pour donner vie à ce CISPD et évoque notamment la problématique des installations illicites des gens du voyage.

Objet de la délibération n°2020-07-10

Commission d’Appel d’Offres

Composition et dépôt de listes

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que la Communauté de communes doit se

doter d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Elle précise que, conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT, la CAO est compétente pour choisir

le(s) titulaire(s) des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée

hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés en annexe du Code de la

Commande Publique.

L’article L. 1411-5 du CGCT prévoit que pour un établissement public, la Commission d’Appel d’Offres

est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et par cinq

membres de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la

représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des suppléants, en nombre égal à celui

des membres titulaires, est réalisé selon les mêmes modalités.

Madame la Présidente ajoute que l’élection des membres de la CAO se fait à bulletin secret, sauf si

l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

A la lumière de ces informations, Madame la Présidente propose donc de constituer une CAO à

caractère permanent et d’arrêter la procédure de dépôt des listes comme suit :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pouvoir ;

- Les listes indiquent les noms et prénoms des conseillers candidats aux postes de titulaires et

suppléants ;

- Les listes sont déposées ou adressées à Madame la Présidente. Néanmoins, si les membres

du Conseil communautaire le décident, l’élection des membres de la CAO peut se tenir sur la

même séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et D.

1411-3,

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil communautaire autorisent la tenue de l’élection des

membres de la CAO dès à présent,

Après avoir entendu l’exposé de la Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de constituer une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent

DÉCIDE de procéder à l’élection des membres de la CAO au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-11

Désignation du représentant de la Communauté de communes à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Adour Aval

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de Communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Adour Aval :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Un titulaire

-Isabelle CAZALIS

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-12

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Littoral Nouvelle-Aquitaine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Littoral Nouvelle-Aquitaine (Assemblée Générale et Conseil d’Administration) :

GIP Littoral

Nouvelle-Aquitaine

Titulaire Suppléant

Isabelle DUFAU Jérôme NOBLE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-13

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) Landes Foncier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) Landes Foncier :

EPFL Landes Foncier

Titulaires Suppléants

Isabelle DUFAU Francis DUBERT

Pierre PASQUIER Éva BELIN

Gilles PEYNOCHE Julien FICHOT

Pierre LATOUR Jean-Marc LARRE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-14

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger au Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger au Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx (les maires de Tarnos, Ondres et Saint-Martin de Seignanx siégeant en tant que maires) :

Un représentant

-Michel PINAQUY

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant deCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-15

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) :

Un titulaire

-Isabelle NOGARO

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-16

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Initiative Landes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Initiative Landes :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Un titulaire

-Eva BELIN

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-17

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Mission Locale Landes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Mission Locale Landes :

Un titulaire

-Julien FICHOT

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-18

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Nature et Loisirs (CPIE Seignanx Adour)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger à l’Association Nature et Loisirs (CPIE Seignanx Adour) :

CPIE Seignanx et Adour

Titulaires Suppléants

Sophie ERRECALDE Élodie BOUREMMANE

Isabelle NOGARO Marc MABILLET

Marie-Christine MIRABEL Nadine DURU

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de délibération n° 2020-07-19

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Office de Tourisme du Seignanx

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger à l’Association Office de Tourisme du Seignanx :

Communes Titulaires Suppléants

Biarrotte Benoît POURTAU Aurélia MEZET

Biaudos Élise GUILLAUME Émilie PENOUILH

Ondres Jérôme NOBLE Éva BELIN

Saint-André-de-Seignanx Marine AMELIN Jean BAYLET

Saint-Barthélemy Laure HONTANG Michel PINAQUYCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Saint-Laurent-de-Gosse Joseph VERGEZ Florence BACHACOU

Saint-Martin-de-Seignanx Marina BOINAY Laurent PÉTRIACQ

Tarnos Isabelle NOGARO Henri DECKE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-20

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Comité Départemental du Tourisme des Landes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Comité Départemental du Tourisme des Landes :

Un titulaire

-Eva BELIN

-

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-21

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement des Landes (ADIL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement des Landes (ADIL) :

Un titulaire

-Pierre LATOUR

-

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-22

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Résidence Habitat Jeunes Sud Aquitaine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Résidence Habitat Jeunes Sud Aquitaine :

Titulaires Suppléant

Habitat Jeunes Sud Aquitaine Pierre LATOUR Fabienne DARRAMBIDE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

29

Objet de la délibération n° 2020-07-23

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) :

Un titulaire

-Gilles PEYNOCHE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-24

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Secrétariat Permanent Pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger à l’Association Secrétariat Permanent Pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) :

Titulaire Suppléant

SPPPI Isabelle NOGARO Christian GONZALESCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-25

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité stratégique territorial du Port de Bayonne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger au Comité Stratégique territorial du Port de Bayonne :

Titulaires Suppléant

CST Port de Bayonne Jean-Marc LESPADE Éva BELIN

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-26

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) L’Eole

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

31

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) L’Eole :

Titulaires Suppléant

SCIC L’Éole Éva BELIN Vanessa MOLÈRES

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-27

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Pôle Etude Recherche et Formation (PERF)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Pôle Etude Recherche et Formation (PERF) :

Titulaires Suppléant

SCIC PERF Éva BELIN Laurence GUTIERREZ

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Objet de la délibération n° 2020-07-28

Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Interstices Sud Aquitaine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation des représentants devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Interstices Sud Aquitaine :

Titulaires Suppléant

SCIC Interstices Éva BELIN Laurence GUTIERREZ

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-29

Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger au Comité National d’Action Sociale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres,

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PROCEDE à la désignation du représentant devant siéger au Comité National d’Action Sociale ;

Un représentant

-Alain DICHARRY

-Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

33

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n° 2020-07-30

Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Répartition 2020

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée délibérante que le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales issu de la Loi des Finances de 2012 prévoit un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour le reverser à des collectivités moins favorisées.

En 2019, l’ensemble Intercommunal a contribué au fonds à hauteur de 1 135 352,00 euros.

Il est nécessaire de délibérer pour confirmer les règles de répartition au titre de l’exercice 2020, le montant de la contribution s’élevant à 1 142 040,00 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-7,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des contributions entre les Communes et la Communauté de communes en application de l’article L. 2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE : de ne pas retenir la répartition de droit commun :

Montant à prélever sur l'EI 1 142 040,00 €

Part prévisionnelle de l'EPCI 322 231,00 €

Communes Potentiel Financier Agrégé Coeff 2020 Part FPIC (en €)

Tarnos 45,023% 514 183,00 €

Saint-Martin-de-Seignanx 10,832% 123 702,00 €

Ondres 9,686% 110 620,00 €

Saint-André-de-Seignanx 2,821% 32 215,00 €

Biaudos 1,454% 16 600,00 €Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Saint-Laurent-de-Gosse 0,931% 10 629,00 €

Saint-Barthélemy 0,595% 6 795,00 €

Biarrotte 0,444% 5 065,00 €

Total du bloc communal 819 809,00 €

ARTICLE 1 : La contribution au titre du Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales est répartie entre la Communauté de communes du Seignanx et ses Communes membres en fonction d’une part du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) et d’autre part de la contribution de l’EPCI au potentiel financier agrégé.

ARTICLE 2 : Le montant de la contribution restant à répartir entre les Communes membres l’est au prorata des contributions des Communes au potentiel financier agrégé.

ARTICLE 3 : En application des articles 1 et 2 de la présente délibération, il est dressé chaque année un tableau des contributions de l’EPCI et de chacune de ses Communes membres communiqué au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 4 : La répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales pour l’exercice 2020 est fixée comme suit :

Montant à prélever sur l'ensemble intercommunal 1 142 040,00 €

Part prévisionnelle de l'EPCI

Soit 322 231€ (critère du CIF 0,282155) et 231 312€ (contribution au

potentiel financier agrégé : 28,215%)

553 543,00 €

Communes

Potentiel Financier

Agrégé

Coef. 2020

Part FPIC (en €)

Tarnos 45,023% 369 105,00 €

Saint-Martin-de-Seignanx 10,832% 88 799,00 €

Ondres 9,686% 79 408,00 €

Saint-André-de-Seignanx 2,821% 23 125,00 €

Biaudos 1,454% 11 916,00 €

Saint-Laurent-de-Gosse 0,931% 7 630,00 €

Saint-Barthélemy 0,595% 4 878,00 €

Biarrotte 0,444% 3 636,00 €Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

35

Total du bloc communal 588 497,00 €

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n°2020-07-31

Démarche « Territoire Vert et Bleu en Seignanx »

Convention de partenariat avec l’Association « Nature et Loisirs » labellisée « CPIE Seignanx et Adour » pour l’année 2020

La Région Nouvelle-Aquitaine a décidé d’octroyer le 3 décembre 2018 une subvention à la Communauté de communes du Seignanx suite au dépôt du dossier rédigé par le CPIE en réponse à l’appel à manifestation régional « Territoires Verts et Bleus ».

Cette démarche volontaire a pour objectif d’étudier puis de mettre en place d’un plan d’action pour préserver les espaces naturels et les zones humides essentielles au territoire du Seignanx.

4 étapes sont donc prévues :

• Étape 1 : définition des secteurs « cible » sur les espaces naturels et à vocation économique et urbaine.

• Étape 2 : cartographie des trames sur les secteurs cibles et vérifications terrain : habitats naturels et obstacles/coupures, points remarquables observé sur le terrain. • Étape 3 : définition, par secteur identifié, des objectifs stratégiques et opérationnels de préservation et d’amélioration de la biodiversité : déclinaison des objectifs opérationnels en actions de travaux de préservation ou restauration de la connectivité

• Étape 4 : rédaction du plan d’actions par secteur cible en identifiant les acteurs porteurs d’action précisant la description technique et cartographique de l’action, le maitre d’ouvrage, les indicateurs de suivi ainsi que le budget prévisionnel correspondant aux actions.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements des signataires dans le cadre de la mise en œuvre des actions liées à cet appel à manifestation régional.

VU l’article 2 des statuts relatifs aux compétences exercées par la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT l’intérêt de mener la démarche régionale « Territoire Vert et Bleu » à l’échelle du Seignanx,

CONSIDÉRANT l’accord de la Région Nouvelle-Aquitaine pour subventionner la démarche à hauteur de 80 %,

CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur un avenant précisant les actions à mener en 2020 sur la tourbière de Passeben dans le cadre du plan de gestion,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

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Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention 2020 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre à l’échelle du Seignanx de la démarche régionale « Territoire Vert et Bleu

AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention de partenariat.

AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions de cette démarche.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet de la délibération n°2020-07-32

Aménagement d’un tronçon cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx

Marché de maîtrise d’œuvre - Choix du titulaire

Madame la Présidente indique que l’aménagement d’un tronçon cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx est nécessaire pour sécuriser la voie et créer une liaison cyclable entre la piste cyclable présente sur la RD26 depuis le centre-bourg de Saint Martin de Seignanx et la future piste cyclable à créer pour rejoindre la commune d’Ondres. Cette étude s’intègre dans le tracé cyclable communautaire voté en 2019. Les travaux sur le tronçon de la RD26 font l’objet de demandes de subventions auprès de la région dans le cadre du développement touristique du territoire.

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,

VU le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2019,

VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2123-1 relatif aux conditions de recours à une procédure adaptée,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter l’offre proposée par INGEAU dans le cadre d’une procédure non formalisée et de passer avec elle un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant total de 9 258.00€ H.T. correspondant à un taux de rémunération de 1.5 % appliqué à une estimation prévisionnelle de travaux s’élevant à 611 000 € HT pour les missions de conception uniquement.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

37

PRÉCISE que :

- Le marché porte sur l’aménagement d’un tronçon de piste cyclable sur la RD 26 à Saint Martin de Seignanx entre le giratoire de la route de Northon (desservant la zone d’activités de l’Hermitage Northon) et le passage piéton situé proche de l’intersection avec le chemin de Pradillon. - Le contrat portera sur une mission composée des éléments suivants :

✓ les missions de conception : AVP, PRO et pièces techniques DCE

Le montant total du marché de maîtrise d’œuvre est de 9 258.00€ H.T pour les missions AVP, PRO et pièces techniques DCE

- Les crédits seront inscrits au budget 2020 à l’article 2317 « Immobilisations reçues mises à disposition ».

- La commune de Saint Martin de Seignanx est en charge des acquisitions foncières pour le projet

AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à l’exécution du marché.

PREND ACTE que la présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Monsieur Mabillet demande si la réalisation du projet sur la partie ondraise est prévue par les majorités actuelles car elle avait budgétée par les anciennes majorités communale et communautaire.

Madame la Présidente indique que ce sujet a été longuement évoqué lundi en bureau communautaire et que le bureau est attente des montants de subventions possibles (d’où cette délibération pour s’assurer de l’éligibilité auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine).

Madame Belin rappelle que le linéaire le plus important de ce projet se situe sur la Commune d’Ondres et confirme qu’elle est en attente des montants de subventions pour se positionner. Une réunion est prévue le lendemain (jeudi) pour aller plus en détail de ce projet. Elle indique qu’elle a bon espoir d’étaler la dépense sur deux exercices budgétaires.

PROCÈS-VERBAL n°2020-07-03

Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Madame la Présidente rappelle, avant de procéder à l’élection des membres de la Commission

d’Appel d’Offres permanente de la Communauté de communes du Seignanx, les modalités

d’élection :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

38

- Les membres sont élus au sein du Conseil communautaire au scrutin de liste, sans

panachage ni vote préférentiel, à la proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité des

restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes

en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- La CAO se compose de 5 membres élus et 5 suppléants non affectés

- Les listes peuvent contenir moins de noms de titulaires et de suppléants qu’il n’y a de sièges

à pourvoir.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil

communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande quelles sont les listes candidates.

Une liste fait acte de candidature.

CAO

Titulaires Suppléants

Pierre PASQUIER Éva BELIN

Alain PERRET Jean-Marc LESPADE

Gilles PEYNOCHE Philippe POURTAU

Pierre LATOUR Alain DICHARRY

Jean-Marc LARRE Jean-BAYLET

L’Assemblée procède au vote à main levée.

CAO

Titulaires Suppléants

Pierre PASQUIER Éva BELIN

Alain PERRET Jean-Marc LESPADE

Gilles PEYNOCHE Philippe POURTAU

Pierre LATOUR Alain DICHARRY

Jean-Marc LARRE Jean-BAYLETCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

39

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx à la Commission

d’Appel d’offres (CAO). Résultat du vote : unanimité.

PROCÈS-VERBAL n°2020-07-04

ÉLECTION DES MEMBRES ÉLUS AU CIAS

Madame la Présidente rappelle que le Conseil communautaire, par sa délibération en date du 15

juillet 2020, a fait le choix du scrutin de liste majoritaire à deux tours pour l'élection des membres du

CIAS conformément à l'article 123-29 du code de l'action sociale et des familles.

Madame la Présidente rappelle également la composition du Conseil d’administration du CIAS votée

par le Conseil communautaire :

− La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx, Présidente de droit du Conseil

d'Administration,

− Neuf membres élus en son sein par le Conseil Communautaire,

− Neuf membres de la société civile nommés par le Président de la Communauté de Communes

conformément aux prescriptions de l'article L. 123-6 du Code de l'Action sociale et des familles.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil

communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande quelles sont les listes candidates.

Une liste fait acte de candidature.

CIAS

Titulaires

Anne DUPRÉ

Aurélie ORDUNA

Julien FICHOT

Nadine DURU

Jean-Marc LARRE

Jean BAYLET

Alain DICHARRY

Isabelle CAZALIS

Pierre LATOURCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

40

L’Assemblée procède au vote à main levée.

CIAS

Titulaires

Anne DUPRÉ

Aurélie ORDUNA

Julien FICHOT

Nadine DURU

Jean-Marc LARRE

Jean BAYLET

Alain DICHARRY

Isabelle CAZALIS

Pierre LATOUR

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Conseil d’Administration

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-05

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM) de la Côte Sud des Landes

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM) de la Côte Sud des Landes.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux quatre postes de titulaires et aux quatre postes de suppléants.

Font acte de candidature :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

41

SITCOM

Titulaires Suppléants

Jean-Marc LARRE Isabelle NOGARO

Alain PERRET Pierre LATOUR

Philippe POURTAU Valérie CORNU

Pierre PASQUIER Caroline GUÉRAUD

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SITCOM

Titulaires Suppléants

Jean-Marc LARRE Isabelle NOGARO

Alain PERRET Pierre LATOUR

Philippe POURTAU Valérie CORNU

Pierre PASQUIER Caroline GUÉRAUD

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du SITCOM Côte Sud des Landes.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-06

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux six postes de titulaires et aux six postes de suppléants.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

42

Font acte de candidature :

SM

SCoT

Titulaires Suppléants

Gilles PEYNOCHE Bruno MILAN

Isabelle DUFAU André JOIE

Francis DUBERT Élise GUILLAUME

Éva BELIN Pierre PASQUIER

Jean-Romain LESTANGUET Bernard LASTRA

Julien FICHOT Arnaud LEPROUX

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

SCoT

Titulaires Suppléants

Gilles PEYNOCHE Bruno MILAN

Isabelle DUFAU André JOIE

Francis DUBERT Élise GUILLAUME

Éva BELIN Pierre PASQUIER

Jean-Romain LESTANGUET Bernard LASTRA

Julien FICHOT Arnaud LEPROUX

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-07

Élection des représentants devant siéger

au Syndicat Mixte du Pays Adour Landes Océanes

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Adour Landes Océanes.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

43

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux trois postes de titulaires et aux trois postes de suppléants.

Font acte de candidature :

SM

Pays ALO

Titulaires Suppléants

Éva BELIN Pierre LATOUR

Isabelle DUFAU Isabelle NOGARO

Jean-Marc LARRE Marc RÉMAZEILLES

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

Pays ALO

Titulaires Suppléants

Éva BELIN Pierre LATOUR

Isabelle DUFAU Isabelle NOGARO

Jean-Marc LARRE Marc RÉMAZEILLES

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de Communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Adour Landes Océanes.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-08

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux six postes de titulaires et aux six postes de suppléants.

Font acte de candidature :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

44

SM

Parc d’Activités du Seignanx

Titulaires Suppléants

Laurence GUTIERREZ Valérie CORNU

Gilles PEYNOCHE Bernard LASTRA

Isabelle DUFAU Jérôme NOBLE

Isabelle NOGARO Pierre LATOUR

Pierre PASQUIER Jean-Marc LARRE

Nadine DURU Francis DUBERT

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

Parc d’Activités du Seignanx

Titulaires Suppléants

Laurence GUTIERREZ Valérie CORNU

Gilles PEYNOCHE Bernard LASTRA

Isabelle DUFAU Jérôme NOBLE

Isabelle NOGARO Pierre LATOUR

Pierre PASQUIER Jean-Marc LARRE

Nadine DURU Francis DUBERT

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-09

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC)

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC).

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

45

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux postes de titulaires et de suppléant.

Font acte de candidature :

• Pour la compétence Eau, Assainissement, et Assainissement Non Collectif

SYDEC

Eau/Assainissement/ANC

Titulaires

Jean-Marc LESPADE

Alain PERRET

Éva BELIN

Pierre PASQUIER

François TRAMASSET

Gilles PEYNOCHE

Julien FICHOT

Philippe POURTAU

• Pour la compétence Installation de Recharge Véhicules Électriques

Titulaires Suppléant

SYDEC Installations de

Recharge des Véhicules

Électriques

Alain PERRET Philippe POURTAU

• Pour la compétence Aménagement numérique

Titulaires

SYDEC Aménagement

numérique

Pierre PASQUIER

L’Assemblée procède au vote à main levée.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

46

• Pour la compétence Eau, Assainissement, et Assainissement Non Collectif

SYDEC

Eau/Assainissement/ANC

Titulaires

Jean-Marc LESPADE

Alain PERRET

Éva BELIN

Pierre PASQUIER

François TRAMASSET

Gilles PEYNOCHE

Julien FICHOT

Philippe POURTAU

• Pour la compétence Installation de Recharge Véhicules Électriques

Titulaires Suppléant

SYDEC Installations de

Recharge des Véhicules

Électriques

Alain PERRET Philippe POURTAU

• Pour la compétence Aménagement numérique

Titulaires

SYDEC Aménagement

numérique

Pierre PASQUIER

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC).

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-10

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne-Adour (EMMACommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

47

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne-Adour (EMMA).

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux dix postes de titulaires.

Font acte de candidature :

SM

EMMA

Titulaires

Isabelle CAZALIS

ÉLODIE GARATE

Pierre LATOUR

Julien DE LA RIVA

Nicole MEDDA

André JOIE

Bernard LASTRA

Marc RÉMAZEILLES

Jean-Michel PEREZ

Mathieu HERNANDEZ

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

EMMA

Titulaires

Isabelle CAZALIS

ÉLODIE GARATE

Pierre LATOUR

Julien DE LA RIVA

Nicole MEDDA

André JOIE

Bernard LASTRACommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

48

Marc RÉMAZEILLES

Jean-Michel PEREZ

Mathieu HERNANDEZ

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne-Adour (EMMA).

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-11

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte Rivières Côte Sud

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte Rivières Côte Sud.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux six postes de titulaires et aux six postes de suppléants.

Font acte de candidature :

SM

Rivières Côte Sud

Titulaires Suppléants

Nadine DURU Caroline GUÉRAUD

Serge BAUCHIRE Élise FLAMENT

Isabelle NOGARO Marc MABILLET

Daniel LABOUBÉ Patrick VERGÈS

Benoît POURTAU Philippe LECANTE

Olivier SCHNEYDER Philippe POURTAU

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

Rivières Côte Sud

Titulaires Suppléants

Nadine DURU Caroline GUÉRAUD

Serge BAUCHIRE Elise FLAMENTCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

49

Isabelle NOGARO Marc MABILLET

Daniel LABOUBÉ Patrick VERGÈS

Benoît POURTAU Philippe LECANTE

Olivier SCHNEYDER Philippe POURTAU

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte Rivières Côte Sud.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-12

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte de l’Aygas

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de l’Aygas.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux trois postes de titulaires et aux trois postes de suppléants.

Font acte de candidature :

SM

AYGAS

Titulaires Suppléants

Marc MABILLET Alain PERRET

Isabelle NOGARO Christian GONZALES

Nadine DURU Caroline GUÉRAUD

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

AYGAS

Titulaires Suppléants

Marc MABILLET Alain PERRET

Isabelle NOGARO Christian GONZALES

Nadine DURU Caroline GUÉRAUDCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

50

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte de l’Aygas.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-13

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte Institution adour

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte Institution Adour.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat au poste de titulaire.

Fait acte de candidature :

Titulaire

-Isabelle CAZALIS

L’Assemblée procède au vote à main levée.

Isabelle CAZALIS est proclamée élue, à l’unanimité pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Comité Syndical du Syndicat Mixte Institution Adour.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-14

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de communes devant siéger au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime.

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat aux deux postes de titulaires et aux deux postes de suppléants.

Font acte de candidature :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 29 juillet 2020- Procès-verbal

51

SM

BAS ADOUR MARITIME

Titulaires Suppléants

Isabelle CAZALIS Bruno MILAN

Jean-François JANOTS Pierre LATOUR

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM

BAS ADOUR MARITIME

Titulaires Suppléants

Isabelle CAZALIS Bruno MILAN

Jean-François JANOTS Pierre LATOUR

Ils sont proclamés élus pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au Syndicat Mixte Bas Adour Maritime.

Résultat du vote : unanimité.

Procès-Verbal n°2020-07-15

Élection des représentants devant siéger au Syndicat Mixte de l’Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI)

Madame la Présidente précise qu’il convient d’élire les représentants de la Communauté de communes devant siéger au Syndicat Mixte de l’Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI).

Madame la Présidente indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Madame la Présidente demande qui est candidat au poste de titulaire et au poste de suppléant.

Font acte de candidature :

SM ALPI

Titulaires Suppléants

Pierre PASQUIER Pascal LANNEBÈRE

L’Assemblée procède au vote à main levée.

SM ALPI

Titulaires Suppléants

Pierre PASQUIER Pascal LANNEBÈRE