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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 16 PV Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 16 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020 - Procès-verbal

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2020

Procès-Verbal

Heure d’ouverture de la séance : 18h30

L'an deux mille vingt et le dix-huit Novembre, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Capranie à Ondres, sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.

Madame la Présidente ouvre la séance en donnant lecture du Procès-Verbal de la séance du 18 Novembre 2020.

Résultat du vote : unanimité.

Date de convocation : 10 Décembre 2020

Présents : 32

-BIARROTTE : Alain DICHARRY

-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE

-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean- Michel MABILLET

-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT

-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS

-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA

-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE

Pouvoirs : 1

-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle CAZALIS

Secrétaire de séance : Julien FICHOT

Objet de la délibération n° 2020-12-01

Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l'EPCI et les Communes et sur l'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public

Madame la Présidente explique que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre l'Établissement de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Communes : ses modalités sont prévues dans l'article à l’alinéa 1 deCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

2

l’article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le pacte de gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211 -57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pact e détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fo nctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

De même, l’alinéa 2 de l'article L. 5211-11-2 du CGCT précise qu’un débat doit aussi avoir lieu sur l’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.

Madame la Présidente explique que la détermination d’un tel pacte de gouvernance n’est pas nécessaire car :

• le bureau communautaire est composé de représentants de toutes les Communes et quasiment à parité de représentation entre les femmes (5) et les hommes (7) ; • la conférence des Maires (en y incluant le Maire de Biarrotte) se réunira à chaque fois que cela sera nécessaire ;

• neuf commissions de travail réunissant les élus de l’ensemble des Communes ont été mises en place dont une consacrée à la communication et à la démocratie participative ; • le schéma de mutualisation existe et qu’il se met en œuvre au gré des nécessités de l’EPCI et des Communes ;Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

3

• la collectivité a engagé une démarche de participation citoyenne dénommée « Les Assises du Seignanx » afin d’associer la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-2,

VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1er octobre 2019,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et au débat qui suivi, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l'EPCI et les Communes.

DÉCIDE de ne pas élaborer un tel pacte pour les raisons développées ci-avant.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 22 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-02

Commission Départementale d'Aménagement Commercial relative à l’extension d'un « drive » Carrefour sur la Commune de Tarnos

Désignation d’un représentant de la Communauté de communes du Seignanx

Madame la Présidente indique que par courrier du 4 décembre 2020, la Préfecture l’a informée de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un « drive », sur la commune de Tarnos, déposée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS, qui sera examinée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) le jeudi 7 janvier 2021 à 15h30.

Conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce, Madame la Présidente est membre de la commission chargée de statuer sur cette demande en sa qualité de Présidente de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la Commune d'implantation.

Cependant, conformément à l'article R. 751-2 du code de commerce « aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle du représentant de sa commune ». Ainsi, en tant qu'élue de la commune de Tarnos, Madame la Présidente ne peut pas siéger à cette commission au titre de son mandat de présidente de la Communauté de communes du Seignanx. Aussi, un représentant doit être désigné par l'organe délibérant de l’EPCI pour ce mandat au titre duquel Madame la Présidente ne peut pas siéger.

VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

4

VU le code du commerce et notamment ses articles L. 751-2 et R. 751-2 ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉSIGNE Madame Éva BELIN pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un « drive », sur la commune de Tarnos, déposée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requê te sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 22 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-03

Aménagement du chemin du Claous à Ondres et de la RD26 à Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx Marché de Travaux - Choix des titulaires

Madame la Présidente indique que l’aménagement du chemin du Claous et de la RD26 sont nécessaires pour assurer une continuité cyclable entre la RD 26 et la route de Beyres et faciliter l’accès à la plage d’Ondres. Cette liaison cyclable se prolonge sur la route océane à Saint-Martin-de- Seignanx afin de relier Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx jusqu’à la piste cyclable réalisée sur la ZAC de l’Hermitage Northon. Les travaux sur le chemin du Claous permettront de mieux sécuriser la voie. Ces travaux sont en partie financés par Vinci Autoroutes dans le cadre du 1% paysage en tant que projet en co-visibilité avec l’autoroute A 63 en cours de travaux. Des demandes de subventions auprès de la région, du département et de l’Etat sont en cours sur le tronçon cyclable à réaliser.

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,

VU le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,

VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2123-1 relatif aux conditions de recours à une procédure adaptée,

VU la délibération en date du 17 juillet 2019 retenant le maître d’œuvre SCE sur ce projet d’aménagement,

VU la proposition d’avant-projet et de dossier de consultation des entreprises réalisé par le bureau d’études SCE,

VU la proposition de retenir l’offre présentée par EIFFAGE SUD OUEST d’un montant de 1 077 700€ HT pour le lot 1 (Voirie- terrassements- assainissement- réseaux) et l’offre présentée par ID VERDE d’un montant de 79 692.79€ HT pour le lot 2 (Espaces verts),

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

5

DÉCIDE d’accepter l’offre proposée par EIFFAGE SUD OUEST pour le lot 1 pour un montant de 1 077 700€ HT et l’offre proposée par ID VERDE pour le lot 2 pour un montant de 79 692.79 € HT dans le cadre de la procédure adaptée décrite par l’article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique.

AUTORISE Madame la Présidente à signer les marchés allotis, devis et conventions ainsi que tous les documents afférents aux divers travaux.

PRÉCISE que le marché sera passé en 3 tranches :

1. Une tranche ferme portant sur les travaux d’aménagement du tronçon cyclable sur la RD 26 à Saint-Martin-de-Seignanx ;

2. Une tranche optionnelle 1 portant sur les travaux d’aménagement du chemin du Claous comprenant une piste cyclable à Ondres ;

3. Une tranche optionnelle 2 portant sur les travaux d’aménagement du tronçon cyclable sur la RD 26 à Ondres.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 22 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-04

Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos

Marché de Travaux - Avenant n°3 Lot 1

Madame la Présidente précise que l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos est nécessaire pour répondre au Schéma départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage des Landes. Ce Schéma impose la création de 20 places soit 10 emplacements sur la Commune de Tarnos.

Dans le cadre du chantier en cours depuis décembre 2017, un acte de vandalisme majeur survenu en décembre 2018 a entraîné un arrêt de chantier de 9 mois et un report des travaux. Le chantier a pu reprendre en septembre 2019 incluant des travaux de démolition non prévus au marché initial. Cette modification des travaux initiaux nécessite une prolongation de la durée initiale des travaux pour plusieurs lots. Suite à un second acte de vandalisme survenu en juin 2020 après la réception travaux du lot 1 intégrant des réserves, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux du présent lot, de lever les réserves en finalisant les travaux et de réaliser de nouveaux travaux de démolition et de reprise du bâti suite au second sinistre.

Madame la Présidente indique qu’il convient de passer, avec la société BTPS, un troisième avenant pour le lot 1 « Fondations -Gros œuvre- Enduits » portant sur la création de prix nouveaux pour le lot 1 suite aux dégradations subis sur le bâtiment d’accueil et 2 modules pour un montant supplémentaire de 23 750,00€ HT.

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment les sections relatives à la définition des compétences « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

6

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 mai 2016 choisissant le bureau d’études IMS comme maître d’œuvre du projet de la phase AVP à la phase réalisation,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2016 validant l’Avant-Projet et autorisant le dépôt du permis d’aménager,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2017 approuvant le dossier de consultation des entreprises sur la base du projet établi par le maître d’œuvre et lançant la procédure de mise en concurrence,

VU la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2018 retenant les entreprises des lots 1, 2, 3, 4 à savoir la société BTPS pour le lot 1 et la société CBI pour les lots 2,3,4.

VU la délibération du Conseil communautaire du 22 janvier 2020 décidant d’accorder un avenant 2 portant sur la création d’un prix supplémentaire pour le lot 1,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de passer un avenant de délai de 3 mois et un avenant d’un montant de 23 750,00 € HT avec l’entreprise BTPS, titulaire du lot 1 «Fondations -Gros œuvre- Enduits » du marché portant sur l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos.

AUTORISE Madame la Présidente à signer avec l’entreprise BTPS l’avenant n°3 Lot 1 correspondant.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-05

Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos

Marché de Travaux - Avenant n°3 Lot 2

Madame la Présidente précise que l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos est nécessaire pour répondre au Schéma départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage des Landes. Ce Schéma impose la création de 20 places soit 10 emplacements sur la Commune de Tarnos.

Dans le cadre du chantier en cours depuis décembre 2017, un acte de vandalisme majeur survenu en décembre 2018 a entraîné un arrêt de chantier de 9 mois et un report des travaux. Le chantier a pu reprendre en septembre 2019 incluant des travaux de démolition non prévus au marché initial. Cette modification des travaux initiaux nécessite une prolongation de la durée initiale des travaux pour plusieurs lots. Suite à un second acte de vandalisme survenu en juin 2020 après la réception travaux du lot 2 intégrant des réserves, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux du présent lot, de lever les réserves en finalisant les travaux et de réaliser de nouveaux travaux de démolition et de reprise du bâti suite au second sinistre.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente indique qu’il convient de passer, avec la société LANDAN, un troisième avenant pour le lot 2 « Charpente, menuiseries extérieures » portant la création de prix nouveaux pour le lot 1 suite aux dégradations subis sur le bâtiment d’accueil et 2 modules pour un montant supplémentaire de 23 520,00€ HT.

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment les sections relatives à la définition des compétences « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 mai 2016 choisissant le bureau d’études IMS comme maître d’œuvre du projet de la phase AVP à la phase réalisation,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2016 validant l’Avant-Projet et autorisant le dépôt du permis d’aménager,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2017 approuvant le dossier de consultation des entreprises sur la base du projet établi par le maître d’œuvre et lançant la procédure de mise en concurrence,

VU la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2018 retenant les entreprises des lots 1, 2, 3, 4 à savoir la société BTPS pour le lot 1 et la société CBI pour les lots 2,3,4.

VU la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019 décidant d’accorder un avenant de délai de 5 mois par rapport au délai initial du marché pour le lot 2,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de passer un avenant de délai de 3 mois et un avenant d’un montant de 23 520,00 € HT de la société LANDAN, titulaire du lot 2 « Charpente, menuiseries extérieures » du marché portant sur l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos.

AUTORISE Madame la Présidente à signer avec l’entreprise LANDAN l’avenant n°3 Lot 2 correspondant.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-06

Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos

Marché de Travaux - Avenant n°4 Lots 3 et 4

Madame la Présidente précise que l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos est nécessaire pour répondre au Schéma départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage des Landes. Ce Schéma impose la création de 20 places soit 10 emplacements sur la Commune de Tarnos.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Dans le cadre du chantier en cours depuis décembre 2017, un acte de vandalisme majeur survenu en décembre 2018 a entraîné un arrêt de chantier de 9 mois et un report des travaux. Le chantier a pu reprendre en septembre 2019 incluant des travaux de démolition non prévus au marché initial. Cette modification des travaux initiaux nécessite une prolongation de la durée initiale des travaux pour plusieurs lots. Suite à un second acte de vandalisme survenu en juin 2020 en cours de chantier, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux du présent lot pour finaliser les travaux.

Madame la Présidente indique qu’il convient de passer, avec la société LANDAN, un quatrième avenant pour le lot 3 « Plâtrerie, menuiseries, carrelage, peinture » et le lot 4 « Electricité, Plomberie » portant sur une augmentation du délai initial des travaux en raison du 2e vandalisme.

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment les sections relatives à la définition des compétences « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 mai 2016 choisissant le bureau d’études IMS comme maître d’œuvre du projet de la phase AVP à la phase réalisation,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2016 validant l’Avant-Projet et autorisant le dépôt du permis d’aménager,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2017 approuvant le dossier de consultation des entreprises sur la base du projet établi par le maître d’œuvre et lançant la procédure de mise en concurrence,

VU la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2018 retenant les entreprises des lots 1, 2, 3, 4 à savoir la société BTPS pour le lot 1 et la société CBI pour les lots 2,3,4.

VU la délibération du Conseil communautaire du 22 janvier 2020 décidant d’accorder un avenant de portant sur le changement des statuts de la SARL CBI rattachée à la société LANDAN pour les lots 2,3 et 4,

VU la délibération du Conseil communautaire du 19 février 2020 décidant d’accorder un avenant 3 pour les lots 3 et 4 portant sur des prix supplémentaires pour un montant de 15 638,00€ HT,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de passer un avenant de délai de 7 mois supplémentaires pour le lot 3 et 6 mois supplémentaires pour le lot 4 avec l’entreprise LANDAN, titulaires du lot 3 «Plâtrerie, menuiseries, carrelage, peinture » et du lot 4 « Electricité, Plomberie » du marché portant sur l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tarnos.

AUTORISE Madame la Présidente à signer avec l’entreprise LANDAN l’avenant n°4 Lots 3 et 4 correspondant.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-07

Réhabilitation d’un bâtiment pour accueillir l’Office de Tourisme du Seignanx Marché de Travaux - Choix des titulaires pour les 12 lots

Retrait de la délibération n°2020-11-04

Par délibération n°2020-07-03 du 29 juillet 2020 la Présidente a été chargée, par délégation d’attributions du Conseil communautaire, pour la durée de son mandat, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget ».

De fait, la délibération n°2020-11-04 du 18 novembre 2020 portant attribution du marché de travaux de réhabilitation d’un bâtiment devant accueillir l’Office de Tourisme du Seignanx pour un montant de 466 122,50 euros HT n’a pas lieu d’être. Seule une information de la décision de la Présidente doit être effectuée au Conseil communautaire dès lors que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération de travaux sont bien inscrits au budget en cours.

VU la délibération n°2020-17-03 relative aux délégations d’attributions à la Présidente,

VU la délibération n°2020-11-04 relative à la réhabilitation d’un bâtiment pour accueillir l’Office de Tourisme du Seignanx - Marché de Travaux - Choix des titulaires pour les 12 lots,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de retirer la délibération n°2020-11-04 relative à la réhabilitation d’un bâtiment pour accueillir l’Office de Tourisme du Seignanx - Marché de Travaux - Choix des titulaires pour les 12 lots.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-08

Aménagement d’un point de collecte des déchets ménagers sur le parking relais du Tram’Bus à Tarnos - Convention entre le SITCOM de la Côte Sud des Landes, la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Tarnos

Madame la Présidente indique que l’aménagement d’un point de collecte des déchets est nécessaire sur le parking relais du Tram’Bus. Cet aménagement comprenant deux conteneurs enterrés d’ordures ménagères vient remplacer un point de collecte de conteneurs aériens.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 autorisant la modification des statuts du SITCOM de la Côte Sud des Landes,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 et notamment ses compétences en matière de « Création, aménagement et entretien de la voirie »,

CONSIDÉRANT la proposition de convention du SITCOM de la Côte Sud des Landes pour la création des conteneurs enterrés du point de collecte des déchets ménagers du parking relais du Tram’Bus à Tarnos,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention entre le SITCOM de la Côte Sud des Landes, la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Tarnos pour la création des conteneurs enterrés du point de collecte des déchets ménagers au sein du parking relais du Tram’Bus à Tarnos.

AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention joint à la présente délibération.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-09

Mise en œuvre du programme « Commune Vert l’Avenir »

Convention de participation financière de la société GRDF au remplacement de chaudières fioul par des installations raccordées au gaz naturel.

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes du Seignanx est labellisée Territoire à Energie Positive (TEPOS). Ainsi, les élus et les services de la Communauté de communes se doivent de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l’énergie auprès de leurs administrés. C’est dans cet esprit qu’ils souhaitent faire diminuer le nombre d’installations de chauffage au fioul sur le territoire.

Par conséquent, la Communauté de communes du Seignanx s’est rapprochée de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de gaz naturel desservant les Communes de Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, afin d’établir une convention de participation financière à la conversion de système de chauffage au fioul en gaz naturel. C’est ainsi que la société GRDF s’engage à travers son programme « Commune Vert l’Avenir », à proposer une aide de 400 € pour toute demande de nouveau raccordement au réseau pour les propriétaires de logements individuels précédemment chauffés au fioul.

VU la délibération n°2017-09-13, en date 29 septembre 2017, approuvant l’engagement de la Communauté de Communes du Seignanx dans la démarche Territoire à Energie Positive (TEPOS),

CONSIDÉRANT le programme « Commune Vert l’Avenir » de la société GRDF,

CONSIDÉRANT la proposition de convention de participation financière de la société GRDF pour toute demande de raccordement au réseau de gaz naturel de logements individuels chauffés au fioul,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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DÉCIDE d’approuver les termes de la convention entre Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et la Communauté de Communes du Seignanx dans le cadre du programme « Commune Vert l’Avenir ».

AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention joint à la présente délibération ainsi que tout document afférent.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Monsieur Perret indique que le conseiller de secteur GRDF, Monsieur Bibes, était venu le rencontrer à la Mairie de Tarnos et qu’il s’est permis de le diriger vers la Communauté de communes pour une convention élargie à l’échelle du canton.

Madame NOGARO précise que 140 logements pourraient être raccordés au réseau collectif de gaz naturel sur les Communes desservies : 38 logements sur Tarnos, 45 logements sur Ondres et 57 logements sur Saint-Martin-de-Seignanx. Elle précise que les services vont se rapprocher de GRDF pour contacter les personnes éligibles dans le respect du RGPD.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-10

Convention de partenariat pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE (Certificat d’Économies d’Énergie pour l’année 2021 avec la société GEO PLC) - Avenant

Madame la Présidente rappelle que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres.

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 décidant de lancer la démarche Territoire à Energie POSITIVE (TEPOS),

VU la convention de partenariat signée entre la Communauté de communes du Seignanx et la société GEO PLC en date du 3 avril 2019,

CONSIDÉRANT que ce programme vise à accélérer les économies d’énergie grâce à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public, privé et les logements du territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention ci-annexé.

AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention de partenariat avec GEO PLC et tous documents afférents à cette convention.

RAPPELLE que Madame la Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunalCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-11

Convention de partenariat pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE (Certificat d’Économies d’Énergie) pour l’année 2021 avec la société LORIS ENS

Madame la Présidente rappelle que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, et vise aussi à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres.

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 décidant de lancer la démarche Territoire à Energie POSitive (TEPOS),

CONSIDÉRANT que ce programme vise à accélérer les économies d’énergie grâce à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public, privé et les logements du territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, et en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de partenariat avec LORIS ENR et tous documents afférents à cette convention.

RAPPELLE que Madame la Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-12

Protocole d’accord pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Seignanx pour la période 2015-2020 - Avenant n°1

Madame la Présidente rappelle que le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx porte le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du Seignanx depuis sa création en 1997. Ce dispositif a pour objectif la mise en œuvre et la coordination d'actions pour favoriser l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.

Pour cela, le PLIE déploie une offre de service d'accompagnement renforcée et des actions dédiées à lever les freins à l'emploi. Depuis 2015, le PLIE du Seignanx s'inscrit dans la programmation FSE 2014- 2020 lui garantissant la continuité du dispositif dans sa globalité.

Le Protocole d'accord du PLIE du Seignanx a donc été signé pour une durée de 6 ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 par l’État, le Département des Landes, la Communauté de communes du Seignanx et le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx. L'année 2014 avait été financée sur la précédente programmation (2007-2013).Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Le prochain programme d'orientation national pour le Fonds Social Européen (FSE) est en cours d'élaboration pour la période 2022-2027. La réglementation européenne pour cette nouvelle programmation du FSE n'est pas encore arrêtée et les crédits du FSE affectés aux différents États de l'Union ne sont pas définis. Compte-tenu de ces inconnues, et pour éviter toute rupture dans l'activité du PLIE, il est proposé d'établir un avenant pour la période transitoire 2021.

Le présent avenant modifie la durée du « Protocole d'Accord 2015-2020 » signé le 16 décembre 2014, en prolongeant la durée mentionnée à l'article 10 jusqu'au 31 décembre 2021.

CONSIDERANT qu’il convient de pérenniser le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Seignanx et d’établir un avenant pour la période transitoire 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au Protocole d’accord pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Seignanx pour la période 2015-2020 passé avec l’État, le Département des Landes et le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx.

AUTORISE Madame la Présidente à signer cet avenant dont le texte est annexé à la présente délibération.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Monsieur Lespade indique qu’une réunion des associations portant les PLIE s’est tenue au Pôle Territorial de Coopération Économique dans le cadre du contrôle du Fonds Social Européen (FSE). Il précise qu’au cours de cette réunion le projet de regroupement de plusieurs PLIE a été évoqué et qu’il ne juge pas cette évolution souhaitable.

Madame la Présidente suggère que les techniciens du CBE puissent venir au début du prochain conseil communautaire présenter les actions de l’association et les sujets à enjeux.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n°2020-12-13

Journée de solidarité issue de l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée délibérante est, par conséquent, amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente propose que cette journée soit accomplie le lundi de Pentecôte.

VU le code général de collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU l’avis unanime favorable du Comité Technique en date du 2 décembre 2020,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de fixer la journée de solidarité issue de l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée au lundi de Pentecôte.

Résultat du vote : 27 Pour, 6 Abstentions (Alain PERRET, Christian GONZALES, Elisabeth MOUNIER, Nicolas DOMET, Jean-Michel MABILLET, Bernard LAPEBIE).

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Monsieur Perret indique avant le vote qu’il s’abstiendra sur cette délibération.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n°2020-12-14

Modification de la participation prévoyance de la Communauté de communes

Madame la Présidente indique que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

Dans le cadre cette réglementation, les collectivités doivent contribuer en participation sur une enveloppe financière au financement de la protection sociale.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’avis unanime favorable du comité technique en date du 2 décembre 2020,

CONSIDERANT que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et des organismes qui ont été labellisés,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE d’augmenter à compter du 1er janvier 2021 la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance qui couvre par le biais de la garantie maintien de salaire les risques liés à l’incapacité temporaire de travail et à l’invalidité. La participation est versée à tous les agents employés par la Collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé).

FIXE le montant annuel de la participation en prenant en compte la situation statutaire des agents ainsi qu’il suit :

✓ Agents de catégorie A : 234 € par an soit 19,50 € par mois

✓ Agents de catégorie B : 246 € par an soit 20.50 € par mois

✓ Agents de catégorie C : 258 € par an soit 21,50 € par mois

PRECISE que cette participation sera versée directement et mensuellement aux adhérents dans le cadre de la participation prévoyance de la Collectivité à la garantie « Maintien de Salaire », dans la limite de leur cotisation.

DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette participation.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n°2020-12-15

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de la Communauté de communes

Le Conseil communautaire,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 88,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique d’Etat

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Conformément au principe de

parité,

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU L’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social

des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de

service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des

administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques

portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret 2014-513

du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 2020 pris pour actualisation des équivalences de la fonction

publique de l’Etat des différents cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-

sociale, culturelle, sportive et animation

CONSIDÉRANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire

avec une application progressive du RIFSEEP,

CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de

l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (CIA),

CONSIDÉRANT que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis :

- les astreintes pour travail de dimanche ou jour férié

- les indemnités de responsabilité des emplois administratifs de direction

CONSIDÉRANT que le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont

applicables aux cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés

ministériels pris en application du décret 2020-182 du 27 février 2020.

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un RIFSEEP adapté à l’ensemble des missions exercées

par les agents de la collectivité,

VU l’avis unanime favorable du Comité Technique en date du 2 décembre 2020.

Madame la Présidente propose d’instituer à compter du 1er janvier 2021 les indemnités suivantes au

profit des agents de la Communauté de communes du Seignanx relevant des cadres d’emplois visés

les décrets susmentionnés.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Elle pourra être versée aux agents non titulaires de droit public justifiant :

- d’un contrat d’une durée minimale de quatre mois,

- ou d’au moins six mois d’ancienneté consécutifs dans la collectivité.

1- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie A

Groupes de fonctions IFSE

Montants annuels maxima

A1

36 210€ Direction Générale

A2

32 130€ Responsable de service

A3

25 500€ Expertise et pilotage de projets transversauxCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Pour les agents de catégorie B

Groupes de fonctions IFSE

Montants annuels maxima

B1

Pilotage d’un service avec encadrement d’effectif 17 480€

B2

Pilotage transversal et technique avec exposition particulière

du poste

16 015€

B3

Technicité sans exposition du poste sur des sujets transversaux 14 650€

Pour les agents de catégorie C

Groupes de fonctions IFSE

Montants annuels maxima

C1

Technicité et expertise transversales avec encadrement

d’effectif

11 340€

C2

Technicité et expertise transversales 10 800€ C3

Exécution / Technicité et qualification dans le domaine 10 260e C4

Sans titre qualifiant dans le domaine concerné 9 720€

Modulations individuelles concernant l’IFSE :

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance sera fixé par arrêté signé par l’Autorité territoriale.

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel. Pour les agents à temps non complet, l’IFSE sera calculé sur les heures réellement réalisées, à savoir quotité horaire (ou heures contrat) augmentée des heures complémentaires.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, l’IFSE s’appliquera comme suit :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie

professionnelle) : l’IFSE suivra le sort du traitement,

- Durant les périodes où l’agent exerce son activité dans le cadre du Temps partiel

thérapeutique, l’IFSE suivra le sort du traitement,

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption : il sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSECommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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est suspendu.

L’indemnité de coordination n’étant pas considérée comme traitement, l’IFSE sera suspendu pour

toute la période.

Durant toute la durée d’instruction des dossiers auprès des différentes instances (ex : Comité

médical, Commission de réforme), l’agent sera placé par défaut en maladie ordinaire et à ce titre les

règles du régime indemnitaire s’appliqueront.

En cas de reconnaissance d’un congé de longue maladie, longue durée et grave maladie avec

application de la décision à une date antérieure au procès-verbal, aucun effet rétroactif ne sera

appliqué à l’IFSE.

2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Pour les agents de catégorie A

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

A1 6390€

A2 5670€

A3 4500€

Pour les agents de catégorie B

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

B1 2380€

B2 2185€

B3 1995€

Pour les agents de catégorie C

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

C1 1260€

C2 1200€

C3 1140€

C4 1080€

Le montant individuel attribué à chaque agent dans le cadre du CIA sera fixé par arrêté signé par

l’Autorité territoriale.

Le montant du CIA sera versé à tous les agents titulaires, stagiaires, en CDI, contractuel et non-

titulaire sans proratisations au temps de travail.

Le CIA sera versé annuellement.

Au regard des cas d’éloignement du service, Madame la Présidente précise que le régime du CIA sera pris en compte de la façon suivante :

- L’attribution du CIA se fera à l’issue de l’évaluation professionnelle de l’agent et à partir desCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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critères suivants : la compétence technique acquise sur l’année, les résultats atteints et la

qualité relationnelle de l’agent.

- La part de CIA, qui ne serait pas versée à un agent compte tenu de l’absence de continuité

de service pourra être redistribuée à un autre, si ce dernier a répondu aux exigences de

suppléance voulu par les missions du service.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er

D’abroger toutes les délibérations antérieures relatives à la modification du régime indemnitaire du personnel de la Communauté de communes,

Article 2

De valider une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise et un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 3

D’autoriser Madame la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Monsieur Gonzales indique que cette délibération ainsi que la précédente vont dans le sens de davantage de justice sociale. Il félicite le bureau communautaire d’avoir travaillé dans ce sens.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n°2020-12-16

Création d’un emploi permanent

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée délibérante la nécessité de modifier le tableau des effectifs de la Communauté de communes du Seignanx. Il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet car aucun poste vacant ne correspond à l'emploi à pourvoir dans les conditions actuelles, et ainsi permettre l’intégration par voix de mutation d’un agent au sein de la direction des services techniques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 53,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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VU le tableau des effectifs de la collectivité,

VU l’avis du Comité Technique du 2 décembre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter par voix de mutation l’agent en charge des bâtiments, responsable adjoint des services techniques,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

À compter du 1er janvier 2021,

DÉCIDE de créer 1 poste permanent d’Attaché territorial, à temps complet, de catégorie A.

AUTORISE Madame la Présidente à procéder à la nomination correspondante.

PRÉCISE que :

- La rémunération et la durée de carrière de l’agent concerné sera fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RAPPELLE que Madame la Présidente sera chargée de l’exécution de la présente délibération.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n°2020-12-17

Suppression d’un emploi non permanent

Madame la Présidente rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame la Présidente expose qu’un poste non permanent d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C, à temps non complet à 7,5/35ème apparaît au tableau des effectifs comme vacant.

La Communauté de communes n’ayant à ce jour pas de besoin lié à ce grade et cadre d’emplois, Madame la Présidente propose la suppression dudit emploi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 53,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

VU l’avis favorable unanime du Comité Technique réuni le 2 décembre 2020,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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DÉCIDE de supprimer un poste non permanent à temps non complet d’adjoint administratif, à 7,5/35ème de catégorie hiérarchique C.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020

Objet de la délibération n° 2020-12-18

Modification du tableau des effectifs et de l’organigramme

Madame la Présidente présente à l’Assemblée délibérante les modifications applicables au tableau des effectifs de la Communauté de communes.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique du 2 décembre 2020,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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FILIERE Cat. Grade Durée Pourvu Vacant Total Postes ouverts Sup. Vacant Créations

Nouveau

tableau des

effectifs

(postes

ouverts)

Directeur Etabl.

Public 20 à 40000 hab

(emploi fonctionnel)

35 1 0 1 0 0 0 1

DGA (emploi

fonctionnel) 35 1 0 1 0 0 0 1

Attaché Principal 35 1 0 1 0 0 0 1

Attaché 35 6 1 7 0 0 1 8

Administrative Rédacteur principal de 1ère classe 35 1 1 2 0 1 0 2

Administrative Rédacteur principal de 2ème classe 35 1 1 2 0 2 0 2

Administrative Rédacteur 35 1 2 3 0 1 0 3

Administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 35 1 0 1 0 0 0 1

Administrative Adjoint administratif 35 6 1 7 0 2 0 7

19 6 25 0 6 1 26

Social A Assistant socio- éducatif 2cl 35 1 0 1 0 0 0 1

1 0 1 0 0 0 1

Ingénieur principal 35 1 0 1 0 0 0 1

Ingénieur 35 1 0 1 0 0 0 1

B Technicien 35 1 1 2 0 1 0 2

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

35 1 0 1 0 0 0 1

35 2 2 4 0 1 0 4

28 1 0 1 0 0 0 1

7 3 10 0 2 0 10

27 9 36 0 8 1 37

35 0 1 0 0 1 0 0

7,5 0 1 1 1 0 0 0

0 2 1 1 1 0 0

35 1 0 1 0 1 0 1

20 1 1 2 0 1 0 2

2 1 3 0 2 0 3

2 3 4 1 3 0 3

29 12 40 1 11 1 40

Sous TOTAL Agent Permanent

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.09.2020 au 01.01.2021

Postes permanents

Administrative A

B

C

SOUS TOTAL ADMINISTRATIF

SOUS TOTAL SOCIAL

Technique

A

C

Adjoint technique

SOUS TOTAL TECHNIQUE

Postes non permanents

SOUS TOTAL ADMINISTRATIF

Technique C Adjoint technique

Sous TOTAL Agent TECHNIQUE

Sous TOTAL Agent non Permanent

TOTAL TOUTES FILIERES

Administrative C Adjoint administratif

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de valider le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

DÉCIDE de valider l’organigramme de la Communauté de communes du Seignanx tel que présenté ci- dessous.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23 Décembre 2020Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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PRÉSIDENTE

Isabelle DUFAU

Organigramme

de la Communauté de Communes

et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du SeignanxCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 Décembre 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente conclut ce conseil communautaire en indiquant que 2020 a été une année éprouvante en raison de la crise sanitaire. Elle souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à toute l’assemblée et invite les membres à continuer à faire preuve de prudence vis-à-vis de cette pandémie.

Heure de clôture de la séance : 19h40