Procès Verbal - PV 00021778 D

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Procès Verbal - PV 00021778 D Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00021778 D)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, 472

DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI

présentée par Madame Elizabeth TOUTON473

Séance du lundi 24 juin 2013

D-2013/384

PNRQAD. Bordeaux [Re]Centres. Dispositif de lutte contre

la précarité énergétique. Subventions de la Ville aux

propriétaires occupants.

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Si les objectifs du développement durable sont maintenant bien intégrés dans les logements neufs, il apparaît tout aussi important d’intervenir sur l’habitat existant dans un double objectif : environnemental en limitant les consommations énergétiques donc les émissions de gaz à effet de serre et social en prévenant la précarité énergétique pour les ménages les plus modestes.

Suite aux dispositifs déjà mis en œuvre sur les quartiers de Belcier et de Bacalan/Chartrons, grâce auxquels 100 logements de propriétaires occupants modestes ont pu être améliorés diminuant ainsi leurs consommations d’environ 30% par an, il a été décidé de porter l’action sur le centre ancien bordelais et plus précisément sur le territoire du « PNRQAD - Bordeaux [Re]Centres ».

Ainsi, dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres) dont la convention partenariale pluriannuelle 2011-2018 a été signée le 21 janvier 2011, la Ville a souhaité mettre en œuvre un dispositif de lutte contre la précarité énergétique, autorisé par délibération du 19 décembre 2011, complémentaire de l’OPAH RU. L’objectif est d’aider les propriétaires occupants sous conditions de ressources à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement (la priorité est accordée à l’isolation de la toiture et la réfection des ouvrants).

L’animation du dispositif est assurée par les Compagnons Bâtisseurs Aquitaine, avec le soutien technique du CREAQ.

Les travaux sont financés par la Ville de Bordeaux, la SACICAP de la Gironde et EDF, dans la limite de 3 000 € par logement.

Ce dispositif a été reconnu au niveau national : un arrêté du 26 décembre 2012 porte validation de ce programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ceci permettra à la Ville de récupérer des CEE sur l’ensemble des dépenses engagées, ingénierie et aides aux ménages, dans le cadre de ce dispositif ; ils pourront ensuite être revendus à EDF qui se porte acquéreur. Le montant ainsi récupéré par la Ville pour 2013 et 2014 est estimé à environ 20 000 € par an.

Dans le même temps, l’étude des dossiers déjà financés fait apparaître un montant moyen de travaux de 4 775 €, subventionnés en moyenne à 47 %. Cependant, cette moyenne cache des disparités entre les situations ; ainsi, le reste à charge des propriétaires a pu atteindre plus de 7 000 €, uniquement pour le remplacement des menuiseries du fait notamment des contraintes patrimoniales dans le centre ancien.474

Séance du lundi 24 juin 2013

Ainsi, il apparaît opportun de proposer une majoration des aides de la Ville de 500 € par dossier afin de mieux solvabiliser les propriétaires et limiter le recours à l’emprunt pour la réalisation des travaux nécessaires à une amélioration significative de l’efficacité énergétique, voire de les inciter à engager davantage de travaux. L’aide de la Ville pourrait donc atteindre 1 500 € pour les projets les plus importants, au lieu de 1 000 € aujourd’hui, l’aide globale de l’ensemble des financeurs se montant alors à 3 500 € maximum par dossier.

Il est également proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 3 projets listés dans les tableaux en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 4 500 € dans le cas où la majoration de 500 € serait validée ; dans le cas contraire, l’aide totale de la Ville sera ramenée à son montant initial, soit 3 000 €.

Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d'une attestation sur l’honneur du propriétaire stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé, des factures détaillées, de l’avis conforme de l’ABF le cas échéant. Un constat de bonne réalisation des travaux pourra être réalisé par la Ville ou par l’un des partenaires, signataires de la convention concernée.

Afin d’éviter aux particuliers l’avance du montant de la subvention et de garantir l’affectation de la subvention, la Ville versera les aides allouées aux propriétaires directement aux artisans ayant réalisé les travaux.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · majorer l’aide de la Ville de 500 € pour les dossiers dont le coût dépasse le plafond de travaux subventionnables,

· accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux dans les tableaux annexés et à reverser pour le compte d’EDF le montant de la subvention précisée dans les tableaux annexés.

Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, comptes 20422 pour la Ville et 458118 pour EDF du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE475

MME TOUTON. -

Il s’agit d’aider les propriétaires occupants sous condition de ressources à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Il vous est donc proposé de les aider conformément au dispositif que nous avons mis en place sur le Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.

M. LE MAIRE. -

Merci. Même traitement ?

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Pas d’abstentions ?

(Aucune)