Procès Verbal - PV 00017601 D

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Procès Verbal - PV 00017601 D Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00017601 D)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 465

DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK466

Séance du lundi 17 décembre 2012

D-2012/703

Attribution d'une subvention à France Energies Marines pour

la mise en place et l'exploitation du site d'essais SEENEOH.

Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le projet d’installation d’un site d’essais d’hydroliennes dénommé SEENEOH (Site d’Essai Estuarien National pour l’Essai et l’Optimisation d’hydroliennes) a été présenté et approuvé au conseil municipal du 31 janvier 2011 qui a reconnu l’importance de cette réalisation pour la recherche de solutions alternatives aux énergies fossiles et son caractère novateur dans la filière hydrolienne en milieu urbain et sur un estuaire.

Pour mémoire, la livraison de la plate-forme d’essais est prévue au premier semestre 2013 et l’exploitation du site débutera dès l’installation de 2 prototypes d’hydroliennes.

Lors de la séance du 24 septembre dernier, a été adoptée la répartition financière des cofinancements de ce projet entre les différentes structures partenaires selon le schéma suivant :

Le coût général de l’opération s’élève à 1,691 millions d’euros HT:

· 50% financés dans le cadre des « investissements d’avenir ». · 35% financés par des fonds privés (financements validés) : ADI, Bordeaux Gironde Investissement, CERENIS, EDF, Energie de la Lune, ERDF, GTM Sud-Ouest, Mixener, Neotek, le Pôle de compétitivité régional CREADh, Valorem, Veolia/Dalkia, · 15% financés par des fonds publics décomposés comme suit : o Ville de Bordeaux : 40 000 € HT

o Conseil Régional d’Aquitaine : 100.000 € HT

o Communauté Urbaine de Bordeaux : 100.000 € HT

o Conseil Général de la Gironde : 20 000 € HT

La Ville de Bordeaux doit aujourd’hui s’acquitter du versement de sa contribution financière à l’Association de préfiguration de l’institut d’Excellence en matière d’Energies Décarbonées France Energies Marines.467

Séance du lundi 17 décembre 2012

Ce projet est totalement en adéquation avec l’Axe 1 du nouveau plan d’actions 2012/2016 du Plan Climat Energie Territorial de la Ville, dans laquelle la ville s’est engagée à porter à 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation de la ville d’ici 2020 : Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l’horizon 2050, et tout particulièrement dans son action 11 accompagner l’installation d’hydroliennes en milieu estuarien. Il s’inscrit par ailleurs dans la finalité 4 du nouveau référentiel Agenda 21 : Lutte contre les changements climatiques et protection de l’atmosphère.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire au versement de cette subvention à hauteur de 40.000 € pour la Ville et à la signature de la convention d’objectif y afférant.

ADOPTE A L'UNANIMITE468

Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux

et

L‘Association de préfiguration de l’Institut d’Excellence en

matière d’Energies Décarbonées France Energies Marines

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal du ……….. et reçue à la Préfecture de la Gironde le

Et

L‘Association de préfiguration de l’Institut d’Excellence en matière d’Energies Décarbonées France Energies Marines, représentée par Monsieur Denby-Wilkes, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.

EXPOSE -

La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

CONSIDERANT -

Que L‘Association de préfiguration de l’Institut d’Excellence en matière d’Energies Décarbonées France Energies Marines, déclarée à la Préfecture de Brest le 15 mars 2012, exerce une activité qui a pour but de réaliser des actions de recherche et développement avec la mise en commun et la gestion de moyens humains, financiers, qui contribueront à l’émergence et au développement d’une filière industrielle française sur le marché des énergies renouvelables marines, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :469

ARTICLE 1 - Activités et projets de l’association -

L’association s’assigne au cours de la période du 15 mars 2012 au 31 décembre 2019 à la réalisation des activités suivantes :

· Maitrise d’ouvrage du Site Expérimental Estuarien National pour l’Essai et l’Optimisation d’Hydroliennes – SEENEOH Bordeaux,

· Assurer le suivi des performances des hydroliennes (électrique/mécanique…) et de l’environnement (sédiments/faune/hydrodynamique...),

· Contribuer au mix énergétique renouvelable de la ville de Bordeaux en injectant l’énergie électrique d’origine hydrolienne (hydrocinétique) dans le réseau électrique d’ERDF,

ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens -

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions figurant à l’article 3 :

· Une subvention de 40 000 € pour l’année civile 2012

Et,

· un espace de 5m² dans le local technique BCMO/alsace attenant à la maison éco-citoyenne (Quai Richelieu, face à la Porte Cailhau, 33000 Bordeaux), afin d’y installer le comptage, l’injection, le soutirage de l’énergie électrique du projet et du matériel lié à la gestion des données du site d’essais et des hydroliennes (système SCADA).

· les données scientifiques issues du mât de mesures météorologiques de la Maison Eco-citoyennes.

· un emplacement au ponton municipal du port Bastide, quai des Queyries, pour le stationnement des moyens nautiques du site d’essais d’hydroliennes SEENEOH Bordeaux.

ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide -

L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :

La subvention sera utilisée pour les actions citées à l’article 1.

ARTICLE 4 - Mode de règlement -

La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à 40 000 €.

Elle sera créditée au compte de l’association :

Nom du titulaire du compte : France Energies Marines470

Banque ou centre : ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Domiciliation : ARKEA Banque E&I PARIS

Code Banque /Etablissement : 18829

Code guichet : 75416

Numéro de compte 01626626240

Clé RIB : 58

IBAN : FR76 1882 9754 1601 6266 2624 058 BIC : CMBRFR2BCME

ARTICLE 5 - Conditions Générales -

L’association s’engage :

1. A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

2. A déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;

3. A déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

4. A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

5. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

6. A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;471

ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement -

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’Article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation -

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’association -

Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :

· Une copie certifiée de son budget,

· Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),

· Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :

· Présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

· Présentation d’une situation financière intermédiaire,

· Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,

· Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).472

ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

ARTICLE 10 - Election de domicile -

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

Par l’Association « de préfiguration de l’Institut d’Excellence en matière d’Energies Décarbonées France Energies Marines » en son siège social : Technopôle Brest Iroise, La Pointe du Diable, BP 70 - 29280 Plouzané

Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le ………...

Pour la Ville de Bordeaux,

Anne WALRYCK

Adjoint au Maire

Pour France Energies Marines

Vincent DENBY-WILKES,

Président473

Séance du lundi 17 décembre 2012

D-2012/704

Signature de la convention de répartition des coûts

d'exploitation des installations thermiques de la résidence

des Aubiers. Autorisation.

Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n° D-20030589 du 15 décembre 2003, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Bordeaux et la société Aquitanis afin de fixer la répartition des coûts d'exploitation des installations thermiques de la résidence des Aubiers dont le montant s'élevait à 3 127,03 € HT (3 739,93 € TTC) au moment de signature, pour les bâtiments communaux suivants :

· Bibliothèque des Aubiers - place Ginette Neveu

· Bureaux au 1er étage de l'immeuble 19, rue François Roganeau

La convention initiale étant arrivée à échéance, il convient d'établir une nouvelle convention afin de définir les modalités de facturation des charges annuelles de chauffage pour la Bibliothèque des Aubiers, place Ginette Neveu.

Les bureaux de l'immeuble situés au n° 19 de la rue François Roganeau ne sont plus occupés par la Ville de Bordeaux et sont donc exclus de la nouvelle convention.

La participation de la Ville de Bordeaux, au titre de la fourniture d'énergie, de l'entretien et de la garantie totale (P1, P2 et P3) des installations thermiques de la Résidence des Aubiers demeure inchangée et reste fixée au prorata de la surface des locaux occupés.474

Séance du lundi 17 décembre 2012

Les montants annuels des prestations P1, P2 et P3 actualisés au 31/12/2011 sont les suivants :

Bibliothèque des Aubiers Montants HT Montants € TTC

P1 - Fourniture d'énergie 2 175,97 2 602,47

P 2 - Conduite et

entretien 140,80 168,40

P3 - GER garantie totale 64,35 76,96

Total 2 381,12 2 847,83

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L'UNANIMITEConvention relative à exploitation thermique de la

bibliothèque de la résidence des Aubiers

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

AQUITANIS - Office Public de l'HABITAT (O.P.H.) de la Communauté Urbaine de

Bordeaux, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B.398.731.489, dont le siège social est sis 1 Avenue André Reinson - BP 239 - 33028 BORDEAUX CEDEX, représenté par

Monsieur Bernard BLANC, dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil

d'Administration en date du 04 juillet 2008, reçue à la Préfecture de la Gironde, le 8 juillet 2008, dont copie ci-jointe, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé "prêteur", d'une part,

ET

La Ville de BORDEAUX, collectivité territoriale, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité en vertu de la délibération n°... du ................. 2012, reçue en préfecture le vécue ose 2012.

Ci-après dénommée "emprunteur", d'autre part,

EXPOSE

AQUITANIS est propriétaire, au sein de la Résidence dénommée « Les Aubiers », de locaux situés à Bordeaux (33), 23 Place Ginette Neveu.

Ces locaux, à usage de bibliothèque municipale, ont fait l’objet d’une convention de prêt à usage consentie par le prêteur au profit de la Ville de Bordeaux, régularisée en date des 24 janvier et 15 mai 2003.

D ET on . Page 1 sur 4 Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux - 1 avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 Bordeaux cedexT. OP 11 87 00 F.05 5639 40 75

www.aquitanis.fr R.C.S. Bordeaux B 398 731 489 - Siret 398 731 489 000 33 - APE 6820 A - TVA Intracommunautaire FR 82 398 731 489

475Cette convention, qui a pris effet le 1” janvier 2003, a été conclue pour une durée de dix (10)

ans, renouvelable par tacite reconduction.

Pour ces locaux, la production de chauffage étant assurée par les installations thermiques de l’ensemble de la Résidence d'AQUITANIS, l’article 5 « CONDITIONS » de la convention

susvisée prévoit :

« 5° - L'emprunteur devra acquitter sa quote-part de tous les impôts, taxes, prestations,

charges et accessoires afférents à l'immeuble présents ou futurs.

Ces remboursements de charges comprendront :

- Les frais de chauffage des lieux loués dont les modalités de facturation seront

définies par une convention relative à l'exploitation thermique du patrimoine de la Ville de Bordeaux desservi par les installations de la Résidence des Aubiers. - les frais de consommation d'eau chaude et d'eau froide ; »

Une telle convention relative à l’exploitation thermique existait et ce, jusqu’au 8 juillet 2009, date à laquelle elle est arrivée à expiration.

C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées et ont décidé de procéder au

renouvellement de cette convention fixant les modalités de facturation des frais de chauffage de la bibliothèque des Aubiers.

Ceci ayant été rappelé, il peut être passé à la convention objet des présentes.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de facturation et de paiement des

charges d’exploitation thermique des locaux situés 23 Place Ginette Neveu à BORDEAUX, occupés par la ville de BORDEAUX et dont le chauffage est assuré par les installations

techniques de la Résidence des Aubiers, propriété d’AQUITANIS.

A toutes fins utiles, il est ici précisé qu’après consultation, c’est la société DALKTA qui a été retenue comme titulaire du marché d’exploitation thermique, marché de type Prestations Forfaitaires avec Intéressement, et ce à compter du 01/09/2009 et pour une durée de 5 ans. La fourniture d’énergie (gaz) est quant à elle assurée par la société « Gaz de Bordeaux ».

ARTICLE 2 —- MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES

D'EXPLOITATION THERMIQUE

Les charges de fourniture d’énergie (P1), d’entretien (P2) et de grosses réparations (P3) des installations de chauffage afférentes aux locaux susvisés seront remboursées, par le prêteur à l’emprunteur, sur la base des coûts réellement supportés sur ces postes par ce dernier.

ï lin lait D . Lo Page 2 sur 4 Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux - 1 avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 Bordeaux cedex T. 05 É 118700 F.05 56 39 40 75

www.aquitanis.fr R.C.S. Bordeaux B 398 731 489 - Siret 398 731 489 000 33 - APE 6820 A - TVA Intracommunautaire FR 82 398 731 489

476La facture sera établie annuellement sur la base du coût réel de chacun des postes PI, P2 et

P3. Etant ici précisé que cette facturation est calculée au prorata de la surface occupée par l’emprunteur par rapport à la surface totale de l’immeuble appartenant au prêteur et bénéficiant des mêmes installations thermiques.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT

L’emprunteur s’acquittera des sommes correspondant aux charges d’exploitation thermique afférentes aux locaux susvisés au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) jours suivant la

réception de la facture que le prêteur lui aura adressée.

ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de vingt-deux (22) mois, qui commencera

à courir le 1°” novembre 2012 pour expirer le 31 août 2014.

Sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties et ce, par courrier et au plus tard trois mois

avant le terme susvisé, la convention fera l’objet d’un renouvellement constaté par avenant ou, face au silence des parties, d’une reconduction tacite.

Dans tous les cas, qu’elle soit renouvelée ou reconduite, elle ne pourra l’être qu’une seule fois

et pour la même durée que celle prévue ci-dessus.

Par ailleurs, étant directement liée à la convention de prêt à usage dont il est fait mention dans l’exposé ci-dessus, il est expressément convenu qu’en cas de résiliation de celle-ci, et pour quelque cause que ce soit, la présente serait également résiliée et ce, de plein droit.

ARTICLE 5 — LITIGES

Tout litige relatif à la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. En cas d’échec, il sera soumis à l’appréciation du Juge compétent.

ARTICLE 6 — ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif, tel que précisé ci-avant.

Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux - 1 avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 Bordeaux cedex T.( age Sur é F. 05 56 39 40 75

www.aquitanis.fr R.C.S. Bordeaux B 398 731 489 - Siret 398 731 489 000 33 - APE 6820 A -TVA Intracommunautaire FR 82 398 731 489

477aquitanis QÙ.

Fait à Bordeaux, le ......................

Pour AQUITANIS Pour la Ville de BORDEAUX

Le Directeur Général Le Maire

B. BLANC A.JUPPE

ANNEXES : l’acte d'engagement, le CCTP et le CCAP du marché AQUITANIS/DALKIA

Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux - 1 avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 Bordeaux cedexT. ess. SUD 0 F. 05 56 39 40 75

www.aquitanis.fr R.C.S. Bordeaux B 398 731 489 - Siret 398 731 489 000 33 - APE 6820 A - TVA Intracommunautaire FR 82 398 731 489

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