Procès Verbal - PV 20070041 D

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Procès Verbal - PV 20070041 D Document publié le Lundi 2 avril 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20070041 D)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Séance du lundi 2 avril 2007

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DELEGATION DE M. Hugues MARTINSéance du lundi 2 avril 2007

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D -20070161

Protocole d´accord en faveur de la Maîtrise de la Demande

d´Energie et du développement des Energies Renouvelables

entre la Ville de Bordeaux et E.D.F.

Monsieur Hugues MARTIN, Premier Adjoint, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En raison de l’augmentation structurelle de la consommation énergétique européenne moyenne de 1 à 2% par an, des économies d’énergie devront intervenir dans tous les secteurs. Ces économies d’énergie seront engendrées notamment par des innovations technologiques, des modifications de comportements, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopérations.

C’est dans ce contexte que la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » a fixé, aux fournisseurs d’énergie, un objectif national d’économies d’énergie et a instauré un dispositif innovant de certificats d’économies d’énergie (« CEE »). En contrepartie des économies d'énergie ainsi réalisées, les fournisseurs d'énergie obtiendront de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) des CEE qui leur permettront d'apporter la preuve qu'ils ont bien rempli leurs obligations. Ils pourront également, et de manière complémentaire, acheter des certificats auprès d'autres acteurs (entreprises, collectivités) ayant réalisé des actions. Une première période de trois ans (2006-2008) permettra de valider les principes de fonctionnement et les règles de calcul des certificats.

Par ailleurs, cette loi confère aux Collectivités territoriales un rôle de tout premier ordre en matière de Maîtrise de la Demande d’Energie et de développement des énergies renouvelables. Les collectivités ont ainsi un rôle d’incitation et de prescriptions de bonnes pratiques énergétiques et environnementales, sur leur patrimoine comme sur leur territoire, dont elles peuvent par ailleurs tirer bénéfice en tant que clientes, au travers des économies ainsi générées sur leurs factures énergétiques. Pour ce faire, la Ville de Bordeaux s’ouvre au partenariat et entend passer des protocoles d’accord avec les fournisseurs d’énergie.

EDF, pour sa part, se trouve particulièrement concerné par l’objectif national de Maîtrise de la Demande d’Energie inscrit dans la loi du 13 juillet 2005, laquelle lui assigne des obligations d’économies d’énergie. C’est sur cette base que la Ville de Bordeaux et EDF décident d’inscrire leur démarche dans le cadre d’un partenariat sous forme d’un « protocole d’accord » permettant la promotion et la réalisation d’actions d’efficacité énergétique sur le patrimoine et le territoire de la Ville de Bordeaux.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

Autoriser le Maire à signer ce protocoleSéance du lundi 2 avril 2007

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PROTOCOLE D’ACCORD

en faveur de

la Maîtrise de la Demande d’Energie,

du Développement des Energies Renouvelables

ENTRE

La Ville de Bordeaux, domiciliée en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ,

Ci-après désignée par « la Ville de Bordeaux »

D’une part,

ET

Electricité de France, Société anonyme au capital de 911 085 545 € dont le siège social est situé à Paris 8ème , 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Monsieur Jean-Pierre BENQUE, Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée par "EDF"

D’autre part,

EDF et la Ville de Bordeaux pouvant également être désignées chacune ou collectivement par « la » ou « les » « Partie(s) ».Séance du lundi 2 avril 2007

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PREAMBULE

Le Livre Vert européen sur l’efficacité énergétique, publié en juin 2005, (« comment consommer mieux avec moins ») fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne : celui d’atteindre 20% d’économies d’énergie d’ici 2020, avec pour effet escompté une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre. La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue en effet un des grands enjeux des années à venir pour limiter, notamment, les risques de changement climatique.

En raison de l’augmentation structurelle de la consommation énergétique européenne moyenne de 1 à 2% par an, des économies d’énergie devront intervenir dans tous les secteurs. Ces économies d’énergie seront engendrées notamment par des innovations technologiques, des modifications de comportements, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopérations.

C’est dans ce contexte que la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) a fixé un objectif national d’économies d’énergie et a instauré un dispositif innovant de certificats d’économies d’énergie (« CEE ») que peuvent obtenir les personnes morales visées par la loi en contrepartie de la réalisation d’actions générant des économies d’énergie.

La loi POPE confère notamment aux Collectivités territoriales un rôle de tout premier ordre en matière de Maîtrise de la Demande d’Energie (« MDE ») et de développement des énergies renouvelables. Les collectivités ont ainsi un rôle d’incitation et de prescriptions de bonnes pratiques énergétiques et environnementales, sur leur patrimoine comme sur leur territoire, dont elles peuvent par ailleurs tirer bénéfice en tant que clientes, au travers des économies ainsi générées sur leurs factures énergétiques.

Poursuivant cet objectif, La Ville de Bordeaux a l'ambition d'être exemplaire et innovante en matière d’environnement. Pour cela, elle cible ses actions sur les modes de déplacement alternatif à la voiture, la réduction des déchets à la source et l'extension du tri sélectif, la recherche systématique d'économie d'énergie et de ressources naturelles, l'amélioration de la gestion de l'eau et le développement de l'éco-construction. C’est également pour cela qu’elle met en oeuvre une charte de l'écologie urbaine et du développement durable. Cette charte est basée sur une série d'actions et de nouvelles pratiques de gestion urbaine économes en ressources, respectueuses de l'environnement et des équilibres naturels. Son objectif est de couvrir tous les domaines d'intervention de la ville, des programmes municipaux à la sensibilisation des citoyens.

EDF, pour sa part, fait preuve, depuis de nombreuses années, de son engagement en matière d’efficacité énergétique et se trouve donc particulièrement concerné par l’objectif national de MDE inscrit dans la loi POPE, laquelle lui assigne des obligations d’économies d’énergie.

Dans ce domaine, EDF dispose d’une expérience conséquente en raison de ses offres MDE destination de partenaires privés et publics et de ses engagements vis à vis des collectivités en matière de développement durable.

Partageant les mêmes valeurs d’efficacité énergétique, les Parties ont donc une communauté d’intérêts.

C’est sur cette base que La Ville de Bordeaux et EDF constatent leur volonté commune d’agir dans le cadre du dispositif certificats d'économie d'énergie (CEE), et leur souci d’unSéance du lundi 2 avril 2007

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développement efficace d’actions conjointes sur la MDE et les énergies renouvelables. Ils décident donc d’inscrire leur démarche dans le cadre d’un partenariat « protocole d’accord » permettant la promotion et la réalisation d’actions d’efficacité énergétique sur le patrimoine et le territoire de La Ville de Bordeaux.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent protocole a pour objet de définir, pour une période de trois ans à compter de sa signature, le cadre de la coopération entre la Ville de Bordeaux et EDF en vue :

x d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie commune de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de communication sur le patrimoine et le territoire de la Ville de Bordeaux, x et de mettre en place un dispositif opérationnel.

Ce protocole s'inscrit dans la continuité des actions menées par la Ville de Bordeaux et EDF.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le Partenariat engagé par les Parties, au titre du présent Accord, portera sur les domaines suivants :

x Accompagnement visant à la mise en oeuvre d’éco-quartiers sur de futurs aménagements urbains,

x Maîtrise de la demande d'énergie et développement des énergies renouvelables sur le patrimoine de la ville,

x Conseil et Expérimentation de solutions innovantes pour la rénovation de bâtiments publics,

x Efficacité énergétique pour les particuliers et les bailleurs sociaux, x Sensibilisation, information, communication, formation en matière de sobriété et d'efficacité énergétique.

Les Parties pourront, par voie d’avenant, inclure dans le champ d’application de leur partenariat d’autres domaines d'intervention sous réserve qu’ils concourent au même objectif de MDE.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D’EDF

EDF s’engage à :

x Conseiller la Ville de Bordeaux sur l’identification des gisements potentiels d’économies d’énergie, en prenant en compte ses différents usages énergétiques sur son patrimoine ;

x Participer financièrement aux investissements, ou à toute action contribuant à la MDE, éligibles aux CEE et entrant dans le champ d’application du présent protocole. Une convention d’application et une convention de répartition, à convenir entre les Parties, en préciseront les modalités, étant entendu que :

o D’une part, la participation financière d’EDF sera fixée en fonction du volume d’économies d’énergies généré par les actions MDE concernées et tiendra compte des coûts supportés par EDF au titre du partenariat mis en œuvre ;Séance du lundi 2 avril 2007

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o D’autre part, la participation financière sera versée sous réserve de la délivrance des CEE négociés sur les actions susvisées, la date de notification par la DRIRE de la décision préfectorale de délivrance des CEE faisant foi entre les Parties ;

x Apporter un soutien sur l’élaboration d’outils de sensibilisation et de communication portant sur l’utilisation efficace de l’énergie et sur l'évolution des comportements, notamment dans le cadre d’actions de sensibilisation à la MDE et au développement des énergies renouvelables que la Ville de Bordeaux pourrait réaliser vis-à-vis de son personnel.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX

En contrepartie des engagements susvisés d’EDF, et pour les opérations qui ont fait l’objet d’une collaboration d’EDF formalisée par des conventions d’application et de répartition, la Ville de Bordeaux confie à EDF le soin d'organiser et de demander à la DRIRE l'attribution des CEE.

Pour ce faire, la Ville de Bordeaux s’engage à :

x Signer une convention d'application spécifique à chaque opération

concernée et sa convention de répartition associée telles que définies à l'article 5 ci-dessous ;

x Transmettre à EDF les éléments nécessaires au dépôt des

dossiers ;modalités des contributions de chacune des parties, qu’il s’agisse de participation financière, d’apport d’expertise, etc… ;

x Céder à EDF les certificats d’économies d’énergie délivrés par la DRIRE conformément à la clé de répartition fixée par les parties selon les

modalités prévues aux conventions précitées ;

Si la Ville de Bordeaux souhaite faire participer un tiers, quel qu’il soit au dépôt d’ une demande de certificats concernant les opérations conclues avec EDF, les Parties se concerteront sur les modalités de cette participation.

ARTICLE 5 : CONVENTION D’APPLICATION ET CONVENTION DE REPARTITION ASSOCIEE

Une convention d’application sera conclue entre les Parties pour chaque opération de MDE et de développement des énergies renouvelables réalisée dans le cadre du présent Protocole qui précisera :

x la description des opérations (périmètre ; nature ; désignation des

bâtiments concernés ; quantité d’énergie économisée et de CEE

induite…) ;

x les modalités des contributions de chacune des parties, qu’il s’agisse de participation financière, d’apport d’expertise, etc… ;

x les actions de communication envisagées le cas échéant sur l’opération;

La convention de répartition associée précise la clé de répartition des certificats d'économie d'énergie revenant à chacune des parties.

ARTICLE 6 : SUIVI DU PROTOCOLE

Un Comité de Pilotage est mis en place. Il est composé des 2 chefs de projet désignés par les parties :Séance du lundi 2 avril 2007

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x pour la Ville de Bordeaux : Monsieur FAUCHER

x pour EDF : Monsieur LABALETTE

Les chefs de projet s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la présence des services compétents aux réunions du comité pour les actions de leurs domaines d'intervention.

Le Comité de Pilotage adopte le mode de travail le plus adapté. Il se réunit à minima une fois par trimestre. Il a les missions suivantes :

x Assurer la conduite du Protocole, la mise en oeuvre des actions, leur suivi ainsi que le suivi des participations financières

x Constituer et animer des groupes de travail ad hoc (identification des gisements d’économies d’énergie, potentialités d'énergies renouvelables, éco-quartiers, ...) x Etablir le plan d'actions (hiérarchisation des opérations selon leurs potentiels d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables et leurs coûts d'investissement et d'exploitation)

x Elaborer les Conventions d’Application et de Répartition

x Etablir un bilan des actions menées

x Contribuer à la communication sur les actions et leurs résultats

Chaque réunion du Comité de pilotage donnera lieu à un compte rendu validé des deux parties.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication vers les tiers, notamment en vue de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie et/ou de développement des énergies renouvelables.

Ces actions sont définies en commun dans leur contenu, leurs supports, leur calendrier et leur déclinaison sur le terrain, et doivent rester compatibles avec les plans et les calendriers de communication propres à chacune des Parties.

Dans leur communication propre relative aux actions réalisées dans le cadre du présent Protocole, quelle qu’en soit la forme et quel qu’en soit le support, les Parties s’engagent à respecter les axes de communication et les messages principaux définis en commun.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de ne procéder à aucune autre forme de publicité du présent Protocole que celles auxquelles elles sont tenues (réglementation) ou qui participent de leur activité (démarche institutionnelle). Toute autre forme de publicité devra obtenir l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE

Tout courrier relatif à l’exécution du présent protocole devra être adressé exclusivement à l’attention de :

Pour la Ville de Bordeaux, Monsieur FAUCHER,Séance du lundi 2 avril 2007

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Pour EDF, Monsieur LABALETTE

Ou leurs successeurs éventuels. En cas de changement d’interlocuteur, l’autre Partie en est immédiatement informée.

ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION

Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties et est conclu pour une durée de trois ans.

Il peut être résilié pour tout motif, par l’une ou l’autre des Parties, à sa date anniversaire moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités de part et d’autre.

ARTICLE 11 : LITIGES

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Protocole, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, le tribunal administratif de Bordeaux sera seul compétent.

Fait à Bordeaux, le …………………..2007,

Pour la Ville de Bordeaux

Le Maire

Monsieur Alain JUPPE

Pour EDF,

Le Directeur Général Adjoint

Monsieur Jean-Pierre BENQUE

M. MARTIN. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’un protocole d’accord à passer avec EDF dans le cadre de la politique de développement durable.

Les fournisseurs d’énergie, dont EDF, ont un objectif qui a été fixé par la loi du 13 juillet 2005 de réduire les consommations d’énergie, et pour cela ils reçoivent en fonction de leurs résultats un certain nombre de certificats.

Pour mettre en œuvre ces politiques il y a des options nationales, mais il y a également des options locales, notamment de liaisons avec les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle un protocole d’accord a été signé avec EDF, d’une part pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune de maîtrise de la demande d’énergie, et d’autre part pour mettre en place un dispositif opérationnel.

Le champ d’application concerne :

- Un accompagnement visant à la mise en œuvre d’éco-quartiers.

- Maîtrise de la demande d’énergie et développement des énergies renouvelables sur le patrimoine de la Ville.

- Conseil et expérimentation de solutions innovantes pour la rénovation de bâtiments publics.Séance du lundi 2 avril 2007

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- Efficacité énergétique pour les particuliers et les bailleurs sociaux.

- Sensibilisation, information, communication, formation en matière de sobriété et d’efficacité énergétique.

Dans ce cadre et dans cette mission, EDF s’engage :

- Premièrement : à conseiller la Ville de Bordeaux sur l’identification des gisements potentiels d’économies. Dieu sait s’ils sont spécialisés, donc ils pourront nous aider.

- Deuxièmement : à une participation financière, ce qui n’est pas neutre, sur l’ensemble des investissements.

- Troisièmement : à apporter un soutien sur l’élaboration d’outils de sensibilisation et de communication.

Ce dossier, Monsieur le Maire, mes chers collègues, est dans le droit-fil de la charte que nous avons mise en œuvre et de toutes les opérations qui actuellement conduisent à faire des économies d’énergie.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Y a-t-il des observations sur cet excellent protocole d’accord ?

Dans le cadre du programme qui nous est prêté : « Une idée par semaine à la Ville de Bordeaux » – j’ai lu ça dans la presse – j’ai souhaité récemment que l’on puisse étudier, ou faire étudier par des organismes compétents la possibilité d’implanter des éoliennes dans notre agglomération.

Nous avons, en particulier au-delà de Bordeaux Nord, une vaste décharge inconstructible, sur laquelle on ne peut rien faire, qui est en bordure de Garonne dans un endroit qui paraît-il est assez exposé au vent. On me dit que si l’on y mettait 5 grandes éoliennes cela pourrait produire 10 mégawatts, ce qui n’est pas négligeable.

Vous savez par ailleurs – je voyais ça à l’Université de la Terre à l’UNESCO samedi – que maintenant on a des éoliennes verticales et non plus à pales, qui sont beaucoup plus discrètes dans le paysage. Donc peut-être qu’on pourrait étudier ça. Peut-être que ça ne marchera pas, mais ça vaudrait la peine de le regarder.

Je sais qu’EDF est tenue de racheter le courant électrique fabriqué par les éoliennes dans le cadre d’une disposition législative.

Voilà… une idée nouvelle. Merci M. RESPAUD…

M. RESPAUD. -

(Hors micro)

M. LE MAIRE. -

Pour l’année ? Ne vous inquiétez pas, ça va venir… Mais je suis prêt à reprendre une partie des vôtres si elles sont bonnes. Je fais appel à projets…Séance du lundi 2 avril 2007

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M. HURMIC demande la parole.Séance du lundi 2 avril 2007

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M. HURMIC. –

J’ai souhaité la parole, Monsieur le Maire, sur cette délibération, car nous allons nous abstenir pour les raisons qui suivent.

Nous trouvons les termes de la convention que vous nous proposez aujourd’hui bien timides, peu engageants, et j’ai même envie de dire, trop souvent très angéliques.

M. LE MAIRE. -

Angéliques ?

M. HURMIC. -

Oui, angéliques… N’y voyez aucune allusion à l’angélique des estuaires…

Notamment, Monsieur le Maire, quand on nous dit dans le préambule du protocole d’accord, je cite : « Partageant les mêmes valeurs d’efficacité énergétique, les parties ont donc une communauté d’intérêt », je pense que cette phrase n’a pas lieu d’être lorsqu’il s’agit d’une convention signée entre un vendeur et un acheteur.

EDF est une société anonyme qui vend de l’électricité, dont l’intérêt est de vendre toujours plus d’électricité. EDF est une société qui est actuellement en surcapacité, vous le savez, de production d’électricité. Avec nos 58 réacteurs nucléaires actuellement nous sommes obligés d’exporter à peu près 16% de notre électricité.

Donc voilà un partenaire qui a intérêt, Monsieur le Maire, à produire toujours plus d’électricité. C’est la loi du marché à laquelle je vous sais particulièrement attaché, donc un partenaire de la Ville de Bordeaux qui n’a aucun intérêt – je reprends votre expression – à se faire hara-kiri en vendant moins d’électricité à la Ville de Bordeaux. Au contraire, il a intérêt à en vendre beaucoup plus.

Et la Ville de Bordeaux, si j’en crois les bons sentiments que vous affichez dans la charte d’écologie urbaine, a intérêt à consommer de moins en moins.

Reconnaissez quand même avec moi qu’il ne s’agit pas d’intérêts convergents et de communauté d’intérêt. L’un a intérêt à vendre de plus en plus, l’autre a intérêt à consommer de moins en moins.

En plus, dans ce protocole d’accord, Monsieur le Maire, EDF ne fait que respecter les termes de la loi qui lui ont imposé l’efficacité énergétique. C’est tout.

Ce qui me frappe quand je dis qu’elle est angélique : vous savez qu’actuellement tous les engagements qui sont pris au niveau national, au niveau européen, au niveau international en matière de réduction des dépenses énergétiques sont tous chiffrés. Vous savez que nous avons pris l’engagement ambitieux d’atteindre 20% d’économie d’énergie au niveau européen d’ici 13 ans. C’est-à-dire que nous avons des engagements et des objectifs chiffrés à respecter.

Nous nous attendions, Monsieur le Maire, à trouver dans ce protocole d’accord avec EDF des objectifs chiffrés. Vous n’avez aucun objectif chiffré. Vous avez simplement des textes extrêmement généraux que j’ai qualifiés comme je vous l’ai dit il y a un instant, mais vous n’avez pas d’engagements chiffrés pour que la Ville de Bordeaux se mette au diapason des engagements européens de notre pays et arrive, grâce à de tels protocolesSéance du lundi 2 avril 2007

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d’accord et grâce à des efforts consentis au niveau local, à des économies d’énergie de l’ordre de 20% d’ici 2020.

Quel est l’intérêt d’un protocole d’accord si ce n’est de fixer un certain nombre de contraintes pour les uns et pour les autres ?

Il n’y a rien dans ce protocole d’accord. Uniquement des déclarations de principe.

J’y vois même une déclaration de confidentialité que je n’ai pas comprise. On dit :

« Les parties conviennent de ne procéder à aucune forme de publicité du présent protocole que celle à laquelle elles sont tenues réglementairement ou qui participe de leur activité ». C’est-à-dire que – je n’ai pas compris mais vous allez peut-être pouvoir me donner une explication – c’est en plus un protocole d’accord totalement confidentiel.

A mon avis, il est tellement général et angélique que vous pouvez le rendre public. Cela n’embarrassera personne, et certainement pas EDF en tout cas.

Voilà Monsieur le Maire les commentaires que nous voulions faire sur ce protocole d’accord.

On ne va pas voter contre parce qu’il y a quelques efforts salutaires, ou en tout cas quelques engagements vagues pris par la Ville de Bordeaux. Donc pour vous encourager à poursuivre dans cette voie nous ne voterons pas contre. Nous allons nous abstenir. Mais nous regrettons très sincèrement que vous ne vous engagiez pas et que vous n’imposiez pas à EDF des contraintes un peu plus chiffrées que nous pourrions vérifier tous les ans en ce qui concerne cette politique nécessaire d’économie d’énergie.

Voilà les observations que je voulais faire dans l’intérêt de notre groupe.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme MELLIER.

MME MELLIER. -

Monsieur le Maire, nous nous abstiendrons sur cette délibération. Je voudrais faire quelques remarques.

Comme vient de le dire Pierre HURMIC cette délibération manque d’éléments concrets. Il y a une abondance d’affirmations, d’énumérations, mais effectivement il aurait été bien que l’on ait de façon détaillée des objectifs concrets.

Nous partageons le souci de réduction des gaz à effet de serre, mais nous sommes plus interrogatifs quant aux économies annoncées au niveau de la Ville de Bordeaux. En effet, si l’on peut être en partie d’accord sur la réduction de la consommation énergétique en utilisant les évolutions et innovations technologiques qui permettent d’éviter les gaspillages, nous sommes interrogatifs quant au niveau des économies réalisées.

D’autre part il convient de noter en premier lieu que l’on peut consommer plus sans produire plus de CO2 si par exemple on développe le nucléaire ou l’hydraulique, l’éolien – vous venez de l’évoquer – ou le solaire.Séance du lundi 2 avril 2007

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La réduction de la consommation que vous envisagez n’est pas acceptable car en fait il s’agit de consommer moins d’énergie sans préciser dans quels secteurs vous souhaitez faire des économies : lesquels ? Et dans quels domaines ? Donc là ça manque d’éléments précis.

En fait, vous militez en faveur de la théorie du développement durable de la décroissance, c’est-à-dire moins de développement économique et social, cela sous couvert d’environnement soutenable. En effet, ce prétexte peut être utilisé pour refuser de nouvelles implantations industrielles.

Ainsi on ne peut pas se contenter d’un comité de pilotage composé de deux chefs de projets, même entourés d’experts, qui mettraient en œuvre des actions décidées dont on n’a pas les éléments.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. LE MAIRE. -

Merci.

M. PAPADATO.

M. PAPADATO. -

Monsieur le Maire, rapidement pour compléter ce que vient de dire Pierre HURMIC.

Par rapport à cette délibération je crois que ce qu’il faut retenir aussi c’est qu’EDF pourra continuer largement à vendre ses campagnes de promotion du chauffage électrique sans être inquiétée. En effet, nullement à l’intérieur de ce document apparaît un changement radical de politique énergétique.

Je voudrais juste rappeler dans cette assemblée qu’avec la politique énergétique plutôt désastreuse de cette entreprise, en 2005 en Gironde c’est plus de 10.700 foyers qui ont été aidés au titre du Fonds de Solidarité Energie. C’est-à-dire que du fait surtout de leur chauffage électrique 10.700 familles se sont retrouvées en difficulté de paiement.

Il faut savoir que le chauffage électrique est souvent imposé dans les logements à bas loyer du fait d’un investissement moindre pour le promoteur et une rentabilité maximale. Ce qui sous-entend bien sûr profit pour les promoteurs et profit pour EDF.

Je vous rappelle et je rappelle à mes collègues que ce Fonds de Solidarité Energie est payé en grande partie par le contribuable bordelais et girondin.

Ainsi ce protocole, pour nous, évite à EDF de financer une vraie campagne de réduction de la consommation électrique auprès des particuliers. Avec ce protocole EDF peut continuer à faire la promotion du tout électrique et à produire toujours plus d’énergie sans être vraiment inquiétée.

M. LE MAIRE. -

M. RESPAUD.Séance du lundi 2 avril 2007

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M. RESPAUD. -

Monsieur le Maire, je pense qu’au fond il y a une bonne idée, mais elle a été (?) (mot inaudible) trop vite, peut-être.

Ce que je constate c’est que si on doit avoir avec EDF une politique suivie c’est dans le sens d’une politique d’économie d’énergie. C’est vrai que cette action comprend trop d’imprécisions. C’est vrai que sur la composition du comité de pilotage et des chefs de projets nous pensons que c’est insuffisant. C’est pourquoi nous nous abstiendrons également.

M. LE MAIRE. -

Merci.

M. MARTIN.

M. MARTIN. -

Juste un mot, Monsieur le Maire. Si cette charte n’existait pas je pense qu’il faudrait l’inventer. Je ne trouve pas du tout anormal que nous ayons avec notre fournisseur principal des règles du jeu qui vont dans le même sens, à savoir une diminution sensible de l’énergie.

C’est vrai que c’est une déclaration d’intention. On va voir comment les choses s’organisent.

Je rappellerai à nos collègues qu’EDF pourrait maintenant être mise en compétition si les choses n’allaient pas bien.

Ce que je peux dire également c’est que les objectifs que vous souhaitez ne sont pas inscrits délibérément dans ce dossier mais qu’ils sont inscrits dans la charte qui s’impose à nous désormais.

Nous avons un accord avec EDF, et nous aurons des accords avec toutes celles et tous ceux quelles que soient leur capacité et leur qualité, pour arriver dans le sens des économies d’énergie.

Vous verrez que dans les dossiers de politique d’achats 200 et 201, qui n’ont rien à voir avec ça, nous allons maintenant acheter des véhicules les plus propres possibles… etc. Donc je ne vois pas où est le problème.

Et pour ce qui concerne la charte, nous avons indiqué qu’il y aurait une diminution de 10 à 15% dans les années à venir, dès 2007 d’ailleurs. – Je dis bien au niveau de la charte –

M. LE MAIRE. -

Oui, mais c’est la charte qui nous oblige, mon cher collègue. Ce n’est pas la convention avec EDF.

Moi je trouve que ce texte va tout à fait dans la bonne direction. Je voudrais simplement dire à Mme MELLIER que je ne suis pas du tout un adepte de la décroissance. Je suis un adepte d’une autre forme de croissance que j’appellerai la croissance écologique, et pas du tout du retour à la chandelle.Séance du lundi 2 avril 2007

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Mais il y a beaucoup de choses à faire. J’entendais dire dans cette Université de la Terre où j’étais samedi dernier - je crois même que c’était moi-même qui le disais après l’avoir lu dans le supplément des Echos - que dans une ampoule électrique classique 5% de l’énergie électrique sert à faire de la lumière et 95% de la chaleur. Si on change d’ampoules et si l’on prend des ampoules fluo-compactes la proportion s’inverse. Pas tout à fait mais presque. Voilà des choses qu’on peut faire sur l’éclairage public ou ailleurs.

Je ne crois pas qu’on puisse dire qu’EDF n’a pas intérêt à diminuer. Là elle a un intérêt qui résulte de l’obligation que lui fait la loi. Alors ce n’est peut-être pas par générosité ou par altruisme, mais c’est une obligation et il y a bien communauté d’intérêts. EDF doit le faire, et nous nous avons aussi le souhait de le faire, spontanément en ce qui nous concerne.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS