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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 053
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 018 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 018 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 18 - AVRIL 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Arrêté N °2014105-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °455/2014/ DDPP du 15 avril 2014
portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines .................................... 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Arrêté N °2014113-0002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2008 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, des travaux d'aménagement de bassins écrêteurs de crues pour la protection des lieux habités sur la commune d'Auxonne .................................... 6
Service Préservation et aménagement de l'espace
Arrêté N °2014114-0002 - arrêté préfectoral du 24 avril 2014, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le
département de la Côte- d'Or .................................... 9
Arrêté N °2014114-0004 - arrêté préfectoral du 24 avril 2014, fixant les limites des prélèvement du plan de chasse grand gibier dans le département de la
Côte- d'Or pour la campagne 2014-2015 .................................... 15
Arrêté N °2014114-0005 - arrêté préfectoral du 24 avril 2014 relatif à
l'application du plan de chasse dans le département de la Côte- d'Or .................................... 19
Autre N °2014114-0003 - Annexe à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2014-2015 dans le département de la Côte- d'Or .................................... 27
DREAL Bourgogne
Arrêté N °2014031-0003 - Arrêté portant composition du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière Saône - corridor alluvial et territoires associés .................................... 30
Arrêté N °2014115-0002 - Arrêté préfectoral d'autorisation indidivuelle relative à des espces protégées accordé à la Ste GECCO - 49045 - ANGERS - Faculté des Sciences université d'ANGERS - M. Jean SECONDI .................................... 39
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Arrêté N °2014106-0001 - AP autorisant l'institut francilien de formation du taxi à assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de la Côte d'Or .................................... 42 Arrêté N °2014106-0002 - AP instituant un jury pour l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - session 2014 .................................... 45
Arrêté N °2014108-0002 - AP 232 fixant les listes électorales pour les élections des représentants des sapeurs- pompiers volontiares au CCDSPV .................................... 48
Arrêté N °2014108-0003 - AP 233 fixant les listes électorales pour les
représentants des sapeurs pompiers à la CATSIS .................................... 50
Arrêté N °2014114-0001 - arrêté préfectoral n ° 235 DU 24 AVRIL 2014
PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUEES DU PERMIS
DE CONDUIRE DE L'ASSOCATION AACC
.................................... 53
Arrêté N °2014115-0005 - AP n ° 237 du 25 avril 2014 instituant une commission de
contrôle des opérations de votes dans la Ville de BEAUNE à l'occasion de
l'élection des représentants de la France au Parlement Européen .................................... 56
Arrêté N °2014115-0006 - AP n ° 238 du 25 avril 2014 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote dans la ville de DIJON à l'occasion de
l'élection des représentants de la France au Parlement Européen .................................... 59
Arrêté N °2014118-0001 - AP n ° 241 du 28 avril 2014 instituant une commission locale de propagande électorale à l'occasion de l'élection des représentants de la France au Parlement Européen .................................... 62
Direction des Collectiivtés Locales
Arrêté N °2014108-0004 - GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (GBA) Arrêté préfectoral
autorisant le renouvellement et l'extension de la carrière à ciel ouver de roche massive de nature cristalline, Pont de Colonne sur le territoire des communes de MIMEURE et ARNAY LE DUC .................................... 66
Arrêté N °2014118-0002 - LES SALAISONS DIJONNAISES RUE DE
L'ASPIRANT BUFFET à
DIJON Arrêté Préfectoral portant prescritions complémentaires activites :
preparation et conservation de produits d'origine animale .................................... 107
Secrétariat général
Arrêté N °2014113-0001 - Arrêté préfectoral n °234/ SG du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n °654/ SG du 24 octobre 2013 portant désignation des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers. .................................... 148 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014105-0007
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 15 Avril 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Pôle filière bovine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °455/2014/ DDPP du 15 avril 2014 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste
départementale en vue de pratiquer des
évaluations comportementales canines
Arrêté N°2014105-0007 - 30/04/2014 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE,
Affaire suivie par : PREFET DE LA COTE D'OR, Dr Fabienne BARTHELEMY Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
N° de tél. : 03.80,54.24,24
Fax : 03.80.43.23.01
Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°455/2014/DDPP
du 15 avril 2014
portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste départementale en vue de pratiquer des
évaluations comportementales canines
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le code rural et de la pêche maritime dans sa partie législative ses articles L. 214-11 et L. 211-14-1 ;
VU le décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en
application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-
14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté n°385/2009/DDSV du 7 décembre 2009 portant désignation des vétérinaires inscrits sur la liste
départementale en vue de pratiquer des évaluations comportementales canines au titre L. 211-14 du code
rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT de fait la nécessité d’établir une liste de vétérinaires chargés de pratiquer l’évaluation
comportementale de chiens susceptibles d’être dangereux ;
VU l'avis du Directeur départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°385/2009/DDSV du 7 décembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 _:
La liste des vétérinaires du département de la Côte-d’Or chargés de pratiquer l’évaluation comportementale des
chiens en application des articles L. 214-11 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime est définie dans
l’annexe du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n°455/2014/DDPP 1/2
Page 2 Arrêté N°2014105-0007 - 30/04/2014 ARTICLE3 :
La présente liste fera l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte des changements d'activité des
vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 septembre 2007 sus-
mentionné.
ARTICLE 4 :
La liste est conservée à la préfecture de la Côte-d'Or et à la Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or. Elle est tenue à la disposition des maires.
ARTICLE 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif, 22 rue d’Assas, BP 61611, 21016
DION Cedex. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où
la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 6 : exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur départemental de la protection des
populations de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
DIJON, le 15 avril 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet ei par délégation,
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté préfectoral n°4, 5.5/2014/DDPP 2/2
Arrêté N°2014105-0007 - 30/04/2014 Page 3 L e6ed
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PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014113-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 23 Avril 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Police de l'eau
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 30 octobre 2008 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement,
des travaux d'aménagement de bassins
écrêteurs de crues pour la protection des lieux
habités sur la commune d'Auxonne
Page 6 Arrêté N°2014113-0002 - 30/04/2014 Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne Préfet de la Côte-d'Or
Service de l'Eau et des Risques Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau Police de l'Eau Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2008
portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement, concernant l’aménagement de bassins écrêteurs de crues pour la protection
des lieux habités sur la commune d’Auxonne
VU le code de l'environnement et notamment son article R214-20 ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général et la demande d’autorisation complète et régulière
déposés en 2008, au titre du code de l’environnement, par la commune d’AUXONNE et relatifs à la
réalisation de bassins écrêteurs de crues ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2008 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au
tre de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant l’aménagement de bassins
écrêteurs de crues pour la protection des lieux habités sur la commune d’Auxonne ;
VU la demande du 21 mars 2014 de la commune d'Auxonne, représentée par son maire, afin
d'obtenir une modification de la durée de l'autorisation de réalisation des travaux d'aménagement de
bassins écrêteurs de crues ;
CONSIDERANT que les travaux faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2008 ont été
partiellement réalisés ;
CONSIDERANT que l'entreprise adjudicataire du marché public de travaux a été mise en
liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT que les travaux déjà réalisés n'étaient pas conformes et ont fait l'objet d'une
procédure contentieuse ;
CONSIDERANT que la commune d'Auxonne a dû lancer un appel d'offre en vue de trouver un
nouveau prestataire ;
CONSIDERANT que la commune d'Auxonne a rencontré des difficultés au niveau de la maîtrise
foncière ;
CONSIDERANT que ces circonstances ont conduit la commune d'Auxonne à reporter la
programmation budgétaire des travaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http: . -dor À = 4 P 7
12 ARRETE
Article 1°” : modification de la durée de l'autorisation
L'article 7 : durée de l'autorisation, de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2008 portant déclaration
d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant
l’aménagement de bassins écrêteurs de crues pour la protection des lieux habités sur la commune
d’Auxonne, est modifié comme suit :
"L'autorisation de réaliser les ouvrages est accordée pour une durée de 7 ans à compter de sa
notification au pétitionnaire".
Le reste de l'arrêté préfectoral demeure sans changement.
Article 2 : exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de
la Côte-d'Or, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le chef du
service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la
commune d'AUXONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et affiché à
la mairie d'Auxonne.
Fait à Dijon, le 23 avril 2014
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Marie-Hélène VALENTE
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http: . -dlor Page 8 A = = 4 age
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014114-0002
signé par
Jean- Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires
le 24 Avril 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
arrêté préfectoral du 24 avril 2014, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2014-2015 dans le département de
la Côte- d'Or
Arrêté N°2014114-0002 - 30/04/2014 Page 9 Ex = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
service préservation et aménagement de PREFET DE LA COTE-D'OR l'espace Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 24 AVRIL 2014
Relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2014 — 2015
dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 :
VU larrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
IEMMOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 avril 2014 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs exprimé lors de la réunion de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 avril 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Ouverture générale de la chasse à tir
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Côte-d'Or du
21 septembre 2014 au 28 février 2015.
ARTICLE 2 — conditions spécifiques de la chasse à tir
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes.
Page 10 Arrêté N°2014114-0002 - 30/04/2014 Gibiers sédentaires
Espèces soumises | Date d'ouverture Date de Dérogations et conditions spécifiques de chasse
au plan de chasse clôture
- TIR À BALLE obligatoire (arrêté ministériel du 1°’ août 1986).
Toutefois, la chasse à l’arc est autorisée sous certaines
conditions (arrêté ministériel du 15 février 1995)
- La chasse du cerf élaphe, du sanglier et du chevreuil est
autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution
individuelle de plan de chasse
Conditions générales - Toute personne chassant à l'approche ou à l'affüt doit être porteur d'une photocopie de l'attribution de plan de chasse
individuel, certifiée conforme par le détenteur
1°" juin 2014 20 septembre 2014 | Chasse à l’approche ou à l'affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans chien,
par les détenteurs d'une attribution de plan de chasse qui vaut
autorisation individuelle de tir d'été
Sanglier 1°" juin 2014 20 septembre 2014 | Dans les secteurs où les dégâts sont importants, chasse en
battue par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle.
21 septembre 2014 28 février 2015 | Chasse en battue ou seul et sans autres conditions, sans
autorisation préfectorale individuelle
1°" juin 2014 20 septembre 2014 | Chasse à l’approche ou à l'affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans chien,
par les détenteurs d’une attribution de plan de chasse qui vaut
autorisation individuelle de tir d'été
Chevreuil et daim 21 septembre 2014 17 octobre 2014 | Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans chien,
sans autorisation préfectorale individuelle
18 octobre 2014 28 février 2015 Chasse en battue ou seul et sans autres conditions, sans
autorisation préfectorale individuelle
ter septembre 2014 | 20 septembre 2014 | Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans chien,
par les détenteurs d'une attribution de plan de chasse qui vaut
autorisation individuelle de tir d'été
Cerf et mouflon 21 septembre 2014 17 octobre 2014 | Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans chien,
sans autorisation préfectorale individuelle
18 octobre 2014 28 février 2015 | Chasse en battue, uniquement pour l'espèce cerf, ou seul et sans
autres conditions, sans autorisation préfectorale individuelle. La
chasse en battue ou traque du mouflon est interdite par arrêté
ministériel du 07 juillet 1995
Arrêté N°2014114-0002 - 30/04/2014 Page 11 Autres espèces | Date d'ouverture Date de Dérogations et conditions spécifiques de chasse
clôture
Perdrix 21 septembre 2014 | 21 décembre 2014
Faisan 21 septembre 2014 | 21 décembre 2014
Lièvre 5 octobre 2014 26 octobre 2014 - Sur les communes du département de la Côte d'Or non
concernées par des territoires en AOC
- Sur les communes ou parties de communes pour lesquelles la
chasse du lièvre n’est pas soumise à plan de gestion
Lièvre 5 octobre 2014 2 novembre 2014 | Sur les communes suivantes ayant des aires délimitées en AOC :
ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEVY-DURESSES,
BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUZE-
LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-MUSIGNY,
CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX, CHEVANNES,
CHOREY-LES-BEAUNE, COLLONGES-LES-BEVY,
COMBLANCHIEN, CORGOLOIN, CORMOT-LE-GRAND,
CORPEAU, COUCHEY, CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE,
FIXIN, FLAGEVY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY-
CHAMBERTIN, GILLY-LES-CITEAUX, LADOIX-SERRIGNY, LA
ROCHEPOIT, L'ETANG-VERGY, MAGNY-LES-VILLERS, MAREY-
LES-FUSSEY, MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-MANDELOT,
MELOISEY, MESSANGES, MEUILLEY, MEURSAULT,
MONTHELIE, MOREY-ST-DENIS, NANTOUX, NOLAY, NUITS-
ST-GEORGES, PERNAND-VERGELESSES, POMMARD,
PREMEAUX-PRISSEY, PULIGNY-MONTRACHEY, REULLE-
VERGY, SAINT-AUBIN, SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-
LES-BEAUNE, SEGROIS, VAUCHIGNON, VILLARS-FONTAINE,
VILLERS-LA-FAYE, VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.
Lièvre 5 octobre 2014 2 novembre 2014 | Sur les communes du département de la Côte d'Or visées à
l'article 9 du présent arrêté et pour les seuls territoires bénéficiant
d'un plan de gestion du lièvre
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de Dérogations et conditions spécifiques de chasse
clôture
Bécasse des bois 21 septembre 2014 20 février 2015 | Prélèvement maximal autorisé (PMA) : voir article 8.
(fixée par arrêté (Fixée par arrêté | La chasse à la bécasse à la passe ou à la croule est interdite.
ministériel) ministériel)
Caille des blés 30 août 2014 20 février 2015
(fixée par arrêté (Fixée par arrêté
ministériel) ministériel)
Tourterelle des bois 30 août 2014 20 février 2015 | Avant l'ouverture générale, la tourterelle des bois ne peut être
(fixée par arrêté (Fixée par arrêté |chassée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à
ministériel) ministériel) plus de 300 mètres de tout bâtiment
Tourterelle turque 21 septembre 2014 20 février 2015
(fixée par arrêté (Fixée par arrêté
ministériel) ministériel)
Autres oiseaux de Fixée par arrêté Fixée par arrêté | Néant
passage ministériel ministériel
Gibiers d'eau Fixée par arrêté Fixée par arrêté | En dehors de la période de chasse allant de l'ouverture générale
ministériel ministériel à la clôture générale, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être
chassées que :
- dans les marais non asséchés ;:
-sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont
autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe
d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
ARTICLE 3 — chasse du renard
Avant la date d'ouverture générale de la chasse fixée à l’article 1, toute personne autorisée à
chasser à tir le chevreuil ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions
spécifiques précisées pour ces deux espèces dans le tableau figurant à l’article précédent.
ARTICLE 4 - protection du gibier
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de cette espèce, la chasse de la Gélinotte des
Page 1POIS eSt interdite dans tout le déparigment,,,;:4 0002 . 30042014 ARTICLE 5 -— Définition des jours de chasse
La chasse de l'ensemble des espèces gibier est permise tous les jours de la semaine dans
tout le département.
Toutefois, pendant la période d'ouverture générale, la chasse en battue pour le grand gibier n'est
autorisée que deux jours par semaine, ainsi que les jours fériés. Par défaut, ces deux jours sont
le samedi et le dimanche.
Les sociétés de chasse et autres groupements de chasseurs qui désirent déroger à cette règle
du samedi et du dimanche peuvent choisir leurs deux jours de chasse en battue dans les autres
jours de la semaine. Les demandes de dérogation doivent être établies sous forme de
déclaration sur un modèle type, indiquant pour la saison les deux jours de chasse en battue
choisis dans la semaine. Ces déclarations doivent être adressées, sous pli recommandé avec
accusé de réception, avant le 5 septembre 2014 à la direction départementale des territoires de
la Côte d'Or.
Sur demande justifiée adressée à la direction départementale des territoires de la Côte d'Or, les
détenteurs d’un plan de chasse peuvent solliciter en cours de saison une modification des jours
choisis préalablement.
ARTICLE 6 - limitation des heures de chasse
La pratique de la chasse est autorisée de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher
(article L.424-4 du code de l'environnement).
Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, celle-ci est autorisée à partir de 2 heures
avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.
ARTICLE 7 — temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse à tir du grand gibier et du renard ;
- la chasse à tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- la chasse à tir du pigeon ramier ;
- la chasse à tir du ragondin et du rat musqué ;
- la chasse à courre des espèces de grand gibier ;
- la chasse sous terre.
ARTICLE 8 -— prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse des bois est maintenu
pour la campagne 2014-2015.
Chaque chasseur prélevant des bécasses est limité aux quotas suivants :
- 30 bécasses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ;
- 5 bécasses au plus par semaine civile ;
- 3 bécasses au plus par jour.
Les chasseurs concernés sont tenus de solliciter un carnet de prélèvement personnel auprès de
la fédération départementale des chasseurs.
IIS Sont porteurs de ce carnet qui est tenu à jour et doit être présenté aux agents chargés de la
police de la chasse. Le manquement à ces dispositions entraîne des poursuites pénales.
Les chasseurs reçoivent avec le carnet de prélèvement des dispositifs de marquage. Chaque
bécasse prélevée devra obligatoirement être munie de ce dispositif sur les lieux mêmes de sa
capture, préalablement à tout transport.
Le carnet de prélèvement est retourné avant le 30 juin à la fédération départementale des
chasseurs. Tout chasseur qui n'aurg.pañ5etourné SanÆ£arnet de prélèvement ne pourra pas ef 3
obtenir un pour la campagne cynégétique suivante. ARTICLE 9 -— plans de gestion
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont
institués sur certaines communes du département et pour certaines espèces de petits gibiers,
telles que figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Sur tous les territoires de chasse situés en totalité ou en partie sur ces communes, les espèces
concernées ne pourront être chassées que par les détenteurs d'une autorisation leurs attribuant
un quota d'animaux à prélever.
Les individus prélevés devront, préalablement à leur transport et sur les lieux même de leur
capture, être dotés du dispositif de marquage délivré dans le cadre de cette décision
d'attribution.
Les conditions d'obtention de cette décision d'attribution sont les suivantes.
Les détenteurs du droit de chasse doivent formuler une demande d'attribution auprès de la
fédération départementale des chasseurs avant le 15 juillet.
La décision d'attribution est notifiée par la fédération départementale des chasseurs.
Préalablement à la prise de décision, la fédération départementale des chasseurs recueillera
l'avis d'une commission comprenant le président de la fédération départementale des chasseurs
ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son
représentant, le directeur de l'office national des forêts ou son représentant, un représentant de
la profession agricole désigné par le président de la chambre d'agriculture, le ou les présidents
des groupements d'intérêts cynégétiques concernés et un représentant des piégeurs agréés
désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs.
La commission proposera au président de la fédération départementale une attribution au
regard notamment des comptages et estimation des populations des espèces concernées.
À compter de la date de notification de la décision d'attribution, le demandeur, en cas de
désaccord, dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une demande de révision au président
de la fédération départementale des chasseurs. Le silence gardé par le président de la
fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de
rejet.
Le bilan des prélèvements exécutés dans le cadre de ces plans de gestion doit être
communiqué au président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai de 10
jours à compter de la date de fermeture de l'espèce considérée.
Dans le cadre du plan de gestion du lièvre d'Europe, toute introduction d'individus de cette
espèce est interdite.
ARTICLE 10 — Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités dont
relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à DIJON, le 24 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Page 14 Arrêté N°2014114-0002 - EURE : Jean-Luc IEMMOLO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014114-0004
signé par
Jean- Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires
le 24 Avril 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
arrêté préfectoral du 24 avril 2014, fixant les
limites des prélèvement du plan de chasse
grand gibier dans le département de la Côte-
d'Or pour campagne 2014-2015
Arrêté N°2014114-0004 - 30/04/2014 Page 15 Ex = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
service préservation et aménagement de PREFET DE LA COTE-D'OR l'espace Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 24 AVRIL 2014
Fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier
dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2014 - 2015
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R.425-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
23 avril 2014 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs exprimé lors de la réunion de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 avril 2014 ;
ARRETE
Article 1er :
Le nombre d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2014-2015 dans le
département de la Côte-d'Or pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse est fixé comme suit, par unité de gestion cynégétique.
Page 16 Arrêté N°2014114-0004 - 30/04/2014 Cerf élaphe Chevreuil
Unité de gestion | Minimum Maximum Unité de gestion | Minimum Maximum
1 330 385 1 1 120 1 240
2 560 645 2 1 720 1 900
3 5 10 3 590 650
4 55 65 4 1 150 1 270
5 460 530 5 1 640 1810
6 0 3 6 575 635
7 25 35 7 790 880
8 305 360 8 1 170 1 290
9 640 810 9 900 990
10 5 15 10 590 650
11 0 3 11 1 120 1 240
12 25 39 12 645 710
13 125 145 13 970 1 070
Sanglier Daim
Unité de gestion | Minimum Maximum Unité de gestion | Minimum Maximum
1 850 1110 1 0 5
2 1 280 1610 2 0 5
3 700 880 3 1 10
4 860 1 400 4 0 10
5 1 250 1 630 5 0 5
6 720 910 6 0 5
7 610 870 7 0 5
8 1 100 1 700 8 0 5
9 1 830 2 350 9 0 5
10 630 830 10 0 5
11 900 1 170 11 0 5
12 550 700 12 0 5
13 820 1 040 13 0 5
Arrêté N°2014114-0004 - 30/04/2014 Mouflon Cerf sika
Unité de gestion! Minimum Maximum Unité de gestion | Minimum Maximum
1 0 5 1 0 5
2 0 5 2 0 5
3 0 5 3 0 5
4 0 5 4 0 5
5 0 5 5 0 5
6 0 5 6 0 5
7 0 5 7 0 5
8 0 5 8 0 5
9 0 5 9 0 5
10 0 5 10 0 10
11 0 5 11 0 5
12 0 5 12 0 5
13 0 5 13 0 5
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la côte-d'or.
Fait à DIJON, le 24 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Jean-Luc IEMMOLO
Page 18 Arrêté N°2014114-0004 - 30/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014114-0005
signé par
Jean- Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires
le 24 Avril 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
arrêté préfectoral du 24 avril 2014 relatif à
l'application du plan de chasse dans le
département de la Côte- d'Or
Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Page 19 Ex = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
service préservation et aménagement de PREFET DE LA COTE-D'OR l'espace Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 24 AVRIL 2014
Relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à
R.425-13 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
VU larrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
IEMMOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 avril 2014 ;
ARRETE
Article 1 —- Règles générales d'exécution du plan de chasse
Chaque titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et notifié
chaque année par arrêté préfectoral.
La chasse du cerf élaphe, du chevreuil et du sanglier est autorisée sur l'ensemble du territoire
retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu
même de sa capture, muni à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de marquage
réglementaire. Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement
du clip de fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour
et au mois considérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan
de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Page 20 Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Dans les autres cas, notamment en cas de partage de l’animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa
responsabilité.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Dans les 72 heures à compter du jour du tir, le bénéficiaire est tenu de déclarer auprès de la
fédération départementale des chasseurs, selon les modalités définies par elle-même, les
prélèvements réalisés dans le cadre de son plan de chasse individuel.
Le non respect du délai de 72 heures imparti pour déclarer les prélèvements peut être sanctionné
par un ajustement de l'attribution de l’année n+1.
Le bénéficiaire du plan de chasse doit rendre compte, dans les dix jours suivant la clôture de la
chasse, de l'exécution de son plan à la fédération départementale des chasseurs. Le fait de ne pas
communiquer le bilan d'exécution du plan de chasse dans ce délai peut être, en vertu de l’article
R.428-14 du code de l’environnement, sanctionné par une contravention de la troisième classe.
Article 2 — Plan de chasse qualitatif du cerf élaphe
Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce cerf élaphe.
Les distinctions de sexe, d'âge et de trophée, utilisées dans les arrêtés fixant les plans de chasse
individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes :
CE-M-C pour les cerfs mâles de plus d’un an, sans distinction de trophée, réservé à la vénerie ;
CE-M-C2 pour les cerfs mâles de plus d’un an portant au moins 10 pointes sur l'ensemble des
deux merrains, les cerfs mulets et dans le cas où l'animal n’est porteur que d’un seul bois, dès
lors que le bois porte au moins 6 pointes ;
CE-M-Ci pour tous les autres cerfs mâles de plus d'un an portant jusqu'à 10 pointes incluses ;
CE-F pour les biches adultes de plus d’un an;
CE-I-JC pour les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an ;
CE-I-F-JC pouvant être apposé de façon indifférenciée sur les biches adultes de plus d’un an et
les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an.
En cas d'erreur de tir, les responsables de plan de chasse bénéficient de la possibilité d’apposer les
bracelets CE-F sur un jeune animal, mâle ou femelle de moins d’un an. Cette régularisation est
possible sur un seul animal pour une attribution globale comprise entre 1 et 5 bracelets, et sur deux
animaux si l'attribution globale est supérieure à 6 bracelets.
L'utilisation d'un bracelet CE-M-C2 sur un cerf de catégorie CE-M-C1 portant moins de 10 cors sur
l'ensemble des deux merrains ne constitue pas une infraction au plan de chasse mais fera l'objet
d'une rectification lors de la prochaine attribution.
L'utilisation d'un bracelet CE-M-C1 sur un animal CE-M-C2 portant moins de 13 cors sur l’ensemble
des deux merrains ne constitue pas une infraction au plan de chasse mais fera l'objet d'une
rectification lors de la prochaine attribution.
Le prélèvement, à la place d’un CE-M-C1, d'un animal CE-M-C2, portant 13 cors et plus sur
l'ensemble des deux merrains, constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse et sera
poursuivi comme tel, entraînant la rédaction d’un procès verbal et la saisie de l’animal et de son
trophée. De surcroît, la prochaine attribution fera l'objet d'une rectification.
Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Page 21 Article 3 — Pénalité pour non respect des règles d'utilisation des bracelets
En dehors des dérogations visées à l'article 2, toute utilisation d'un bracelet sur un animal ne
correspondant pas au type du bracelet est une infraction au plan de chasse.
Tout procès-verbal constatant un défaut de pose de bracelets ou une utilisation irrégulière des
dispositifs de marquage entraîne pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse concerné
un ajustement de l'attribution à concurrence du même nombre d'animaux de l'espèce et de la
catégorie correspondant à l'infraction relevée.
En cas d’apposition d'un bracelet ne correspondant pas à l’animal concerné, il peut être procédé au
remplacement du bracelet. Pour donner droit à ce remplacement, les conditions suivantes doivent
être strictement remplies :
v l'erreur doit être immédiatement signalée à un agent assermenté de l'office national des forêts ou
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou à un lieutenant de louveterie ;
v l'agent assermenté ou le lieutenant de louveterie averti par le bénéficiaire du plan de chasse
devra pouvoir constater l'erreur et vérifier que le bracelet de la bonne catégorie a été apposé sur
l'animal.
La demande de remplacement, suivie d’un compte rendu de l'agent ayant établi le constat, est à
adresser à la direction départementale des territoires. Elle comporte les références des bracelets
apposés sur l'animal, ainsi que celle du territoire de chasse concerné.
Article 4 — Exposition des trophées
Afin de permettre d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative du cheptel
"grands cervidés", tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer un cerf mâle de plus d'un an doit
présenter le trophée de l'animal (bois), accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à l'exposition
annuelle des trophées, organisée par la fédération départementale des chasseurs. Les trophées,
correctement préparés, ainsi que les demi-mâchoires inférieures, doivent être fournis à la fédération
départementale des chasseurs 8 jours au moins avant la date de l'inauguration de cette
manifestation, sauf pour les taxidermistes en convention avec la fédération départementale des
chasseurs.
Par ailleurs, nul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que se soit, à l'estimation de l'âge et à la
cotation des trophées présentés.
L'exposition des trophées est organisée et préparée par la fédération départementale des
chasseurs. À cette occasion, les personnels assermentés de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, avec la collaboration, en tant que de besoin, des personnels assermentés de l'office
national des forêts et avec l'assistance technique de la fédération départementale des chasseurs,
assurent le contrôle du plan de chasse qualitatif Cerf.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra proposer, pour une des
trois campagnes cynégétiques suivantes, une réduction de lattribution de l'espèce cerf sur le plan
de chasse concerné dans les cas suivants :
non présentation du trophée ;
non présentation de la demi-mâchoire inférieure ;
non respect du délai de présentation mentionné au premier alinéa ;
trophée mal préparé (salissures, odeurs) ;
trophée naturalisé ;
opposition à l'estimation de l'âge et/ou de la cotation. <<<
S
Les trophées des animaux saisis, tués sur la route, dont l’auteur de l'accident ne souhaiterait pas
prendre possession en application de l’article L.428-9 du code de l’environnement et retrouvés
morts, sont remis à la fédération départementale des chasseurs qui se charge de les présenter à
l'exposition des trophées.
Page 22 Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Article 5 — Tirs en période spécifique d’ouverture de la chasse des espèces sanglier,
chevreuil, cerf, daim et mouñflon
L'ensemble des bénéficiaires d'une attribution de plan de chasse pour le sanglier, le chevreuil, le
cerf, le daim ou le mouflon sont autorisés à chasser les espèces considérées de jour, à l'approche
ou à l'affüt, seul, sans chien et sans rabat, pendant les périodes d'ouverture spécifiques
mentionnées à l'arrêté préfectoral d'ouverture - fermeture de la chasse pour la campagne
correspondante. Cette autorisation peut être déléguée par le détenteur du plan de chasse aux
personnes de son choix.
Plusieurs personnes peuvent chasser en même temps à l'approche ou à l'affüt sur un même
territoire, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres et de chasser
de façon indépendante et sans action de rabat du gibier d'un chasseur vers un autre.
Toute personne chassant à l'approche ou à l'affüt doit être porteur d'une photocopie de l'attribution
de plan de chasse individuel, certifiée conforme par le détenteur.
Les animaux tués, identifiés à l'aide du bracelet de marquage réglementaire, peuvent être
transportés même hors du département de la Côte d'Or, mais uniquement à destination du domicile
de la personne qui aura procédé au tir. Leur mise en vente est limitée aux entreprises autorisées de
commerce et de transformation en gros du gibier, sous réserve du contrôle sanitaire préalable par un
abattoir agréé.
Article 6 — Attributions complémentaires en cas de prélèvement de sanalier avant l'ouverture
de la chasse en battue au chevreuil et au cerf
Tout détenteur d'un plan de chasse sanglier ayant prélevé des sangliers avant la date de l'ouverture
de la chasse en battue au chevreuil et au cerf (dite chasse au bois), telle que fixée à l'arrêté
préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, peut solliciter
une attribution complémentaire à son plan de chasse.
Cette attribution complémentaire est au maximum égale au nombre de sangliers prélevés pendant la
période figurant ci — dessus.
La demande, sur papier libre, doit être parvenue à la fédération départementale des chasseurs au
plus tard le vendredi précédant l'ouverture de la chasse dite au bois. Compte tenu de ce délai, les
animaux concernés par la demande d'attribution complémentaire auront été prélevés au plus tard
72 heures avant.
La fédération départementale des chasseurs adresse les demandes reçues avec son avis à la
direction départementale des territoires pour décision sur l'attribution complémentaire.
Article 7 — attributions complémentaires en sanglier
Sur demande des détenteurs d'un plan de chasse individuel, des attributions complémentaires en
sanglier pourront être accordées aux plans de chasse initiaux. Les décisions tiendront compte de
l'évolution de la population telle que constatée en cours de campagne cynégétique, de l'avancement
des plans de chasse et des dégâts aux cultures.
Les demandes seront à adresser à la fédération départementale des chasseurs selon un calendrier
pré établi.
Avant décision par l'autorité administrative, les demandes seront examinées par les commissions
techniques locales, puis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Page 23 Par dérogation à l'alinéa précédent, et de façon exceptionnelle dans le cas où le nombre de
demandes est faible, l'autorité administrative, après consultation de la fédération départementale
des chasseurs, pourra juger utile de ne pas réunir la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage. Dans ce cas, une consultation écrite sera organisée.
Article 8 — attributions complémentaires en grand cervidé
Sur demande des détenteurs d'un plan de chasse individuel, des attributions complémentaires en
grand cervidé pourront être accordées aux plans de chasse initiaux, dans les secteurs où de fortes
concentrations seront constatées.
Ces attributions ne porteront que sur les catégories biche adulte de plus d'un an et jeune, mâle ou
femelle, de moins d'un an. Pour ces attributions complémentaires, les bracelets CE-I-F-JC seront
délivrés.
Les demandes, sur papier libre, seront à adresser à la fédération départementale des chasseurs au
plus tard avant le 15 décembre.
Avant décision par l'autorité administrative, les demandes seront examinées par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 9 — Capture par les chiens de marcassins en livrée
Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent ne
pas être marqués en application de l'article 1°’ du présent arrêté. Dans ce cas, ils ne peuvent en
aucun cas être transportés.
Article 10 — Cas des animaux moribonds
Conformément à l'article L.420-3 du code de l'environnement, achever un animal mortellement
blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En conséquence, il n'est pas nécessaire
d'apposer un bracelet sur les animaux achevés dans ces situations. Leur transport peut s'effectuer
sans bracelet, sous réserve d'avoir prévenu un agent assermenté.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :
v la gravité de l'état physique de l'animal doit faire l'objet d'une attestation écrite délivrée par un
agent assermenté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'office national des
forêts ou par un lieutenant de louveterie, appelé sur les lieux à cet effet. Cette attestation doit
notamment faire état des indices matériels prouvant de façon indiscutable que l'animal a bien été
achevé (mis à mort à l'arme blanche ou par tir à bout portant dans le cou ou par flèche dans le bloc
cœur - poumon) et qu'il n'a pas été simplement tué en action de chasse ordinaire ;
v si l'animal pèse plus de 40 kg, il est remis à l'équarrissage contre recu adressé ensuite à la
direction départementale des territoires ;
v le trophée, pour les mâles porteurs de bois, est remis soit à l'office national des forêts si le lot de
chasse est situé en forêt domaniale, soit à la fédération départementale des chasseurs dans les
autres cas.
Si un bracelet a été apposé par erreur avant le transport de l'animal, il peut être remplacé sous
réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus. La demande de remplacement,
accompagnée des attestations nécessaires, est à adresser à la direction départementale des
territoires.
Page 24 Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Article 11 —- Cas des animaux retrouvés après recherche au chien de rouge
Le fait de faire appel à un conducteur de chien de rouge agréé pour rechercher le gibier blessé peut
donner lieu au remplacement, au seul prix matériel, du bracelet apposé sur l'animal retrouvé.
Pour donner droit à ce remplacement, l'animal doit être retrouvé à plus de 300 m du lieu à partir
duquel il a été tiré.
La demande de remplacement doit être adressée à la direction départementale des territoires. Elle
doit impérativement être accompagnée d'une attestation du conducteur agréé qui a guidé la
recherche, précisant d'une part que, sans son intervention, le gibier n'aurait pas pu être retrouvé et
d'autre part que celui-ci a été retrouvé à plus de 300 m du lieu de tir.
Une copie de l'attestation de recherche établie par le conducteur de chien de rouge est adressée à
la fédération départementale des chasseurs.
Pour un plan de chasse donné et pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, un seul
remplacement sera accepté par saison cynégétique.
Article 12 - Cas des sandgliers présentant des signes de croisement avec l’espèce domestique
Conformément à la réglementation en vigueur, tout animal présentant des signes de croisement
avec l'espèce domestique, doit être, préalablement à tout transport, muni du dispositif de marquage
approprié.
Le bracelet apposé peut faire l’objet d’un remplacement, sur demande adressée à la direction
départementale des territoires. Cette demande doit impérativement être appuyée par un rapport
rédigé par un agent assermenté de l'office national des forêts ou de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage ou par un lieutenant de louveterie constatant le caractère effectif du croisement.
L'agent assermenté devra avoir été prévenu assez tôt pour pouvoir examiner l'animal en entier.
Article 13 — Application de minima sur les plans de chasse individuels
En cas de déséquilibres agro — sylvo — cynégétiques marqués et récurrents, constatés par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'attribution individuelle décidée
sur les territoires à l'origine de ces déséquilibres pourra comporter un minimum d'animaux à prélever
des espèces concernées.
Ce minimum sera d'au moins 80 % de l'attribution maximale. Il ne s'appliquera qu'à compter d'une
attribution d'au moins 5 sangliers, d'au moins 10 chevreuils et d'au moins 10 biches et jeunes
cervidés de l'espèce cerf élaphe. Dans ce dernier cas, en application du plan de chasse qualitatif de
l'espèce cerf élaphe, les minima seront répartis selon les deux catégories biche et jeune cervidé.
En cas d'attribution complémentaire, le minimum sera réajusté.
Aux fins de contrôle du respect des minima, les détenteurs de plan de chasse concernés devront se
conformer aux prescriptions suivantes qui seront précisées et détaillées dans les décisions
individuelles :
soit, conserver la patte arrière sur laquelle le bracelet a été apposé. Cette patte devra être
conservée pendant un délai de 15 jours à compter de la réception par la fédération départementale
des chasseurs du constat de tir.
La fédération départementale des chasseurs transmettra à la direction départementale des
territoires une copie des constats de tir des plans de chasse concernés par l'application de minima.
Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 Page 25 La patte conservée devra être présentée sur réquisition des agents assermentés de l'office national
des forêts ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et des lieutenants de
louveterie.
En cas de commercialisation des sangliers prélevés, le contrôle sera effectué sur la base des
registres « hygiène venaison »(type registre d'examen initial du gibier sauvage).
v Soit présenter, en un lieu déterminé, l'animal entier aux fins de contrôle par des personnes
désignées par l'autorité administrative de la réalisation des prélèvements.
Article 14 — Perte des bracelets
Les bracelets de marquage perdus ne seront pas remplacés, sauf circonstances exceptionnelles et
après examen au cas par cas. La demande, adressée à la direction départementale des territoires,
devra être motivée et comporter une déclaration sur l'honneur. En cas de vol, cette demande devra
être accompagnée d'une déclaration auprès de la gendarmerie.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de
la Côte d'Or est abrogé.
Article 16 —- Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIJON, le 24 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Jean-Luc IEMMOLO
Page 26 Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014114-0003
signé par
Jean- Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires
le 24 Avril 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Annexe à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du
24 avril 2014, relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2014-2015 dans le département de la Côte-
d'Or
Autre N°2014114-0003 - 30/04/2014 Page 27 Annexe à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2014 — 2015 dans le département de la Côte-d'Or
Communes sur lesquelles est institué un plan de gestion et espèces de petits gibiers concernées
Communes Espèce 1 Espèce 2
AGEY Faisan commun
ANCEY Faisan commun
ARCEAU Faisan commun Perdrix grise
ARC-SUR-TILLE Faisan commun Perdrix grise
ATHEE Faisan commun
ATHIE Faisan commun
AUXONNE Faisan commun
BARBIREY-SUR-OUCHE Faisan commun
BAULME-LA-ROCHE Faisan commun
BEIRE-LE-FORT Faisan commun Perdrix grise
BELLENEUVE Faisan commun Perdrix grise
BENOISEY Faisan commun
BILLEY Faisan commun
BINGES Faisan commun Perdrix grise
BOUIX Faisan commun Lièvre d'Europe
BRESSEY-SUR-TILLE Faisan commun Perdrix grise
CERILLY Faisan commun Lièvre d'Europe
CESSEY-SUR-TILLE Faisan commun Perdrix grise
CHAIGNAY Faisan commun Perdrix grise
CHAMBEIRE Faisan commun Perdrix grise
CHAMP-D'OISEAU Faisan commun
CHARREY-SUR-SEINE Faisan commun Lièvre d'Europe
CHATEAUNEUF Faisan commun
CHATILLON-SUR-SEINE Faisan commun Lièvre d'Europe
CHEUGE Faisan commun Lièvre d'Europe
CLERY Faisan commun Lièvre d'Europe
COMMARIN Faisan commun
COURCELLES-LES-MONTBARD Faisan commun
CREPAND Faisan commun
DIENAY Faisan commun Perdrix grise
DRAMBON Faisan commun
ECHANNAY Faisan commun
ECHEVANNES Faisan commun Perdrix grise
EPAGNY Faisan commun Perdrix grise
ERINGES Faisan commun
ETROCHEY Faisan commun Lièvre d'Europe
FAIN-LES-MOUTIERS Faisan commun
FAUVERNEY Faisan commun Perdrix grise
FLAMMERANS Faisan commun
FLEUREY-SUR-OUCHE Faisan commun
FONTAINE-FRANCAISE Lièvre d'Europe
FRESNES Faisan commun
GEMEAUX Faisan commun Perdrix grise
GENLIS Faisan commun Perdrix grise
GISSEY-SUR-OUCHE Faisan commun
GOMMEVILLE Faisan commun Lièvre d'Europe
GRENAND-LES-SOMBERNON Faisan commun
GRIGNON Faisan commun
HEUILLEY-SUR-SAONE Faisan commun Lièvre d'Europe
IS-SUR-TILLE Faisan commun Perdrix grise
IZIER Faisan commun Perdrix grise
JANCIGNY Faisan commun Lièvre d'Europe
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Faisan commun
LABERGEMENT-FOIGNEY Faisan commun Perdrix grise
LABERGEMENT-LES-AUXONNE Faisan commun
LAMARCHE-SUR-SAONE Faisan commun
LANTENAY Faisan commun
LONGEAULT Faisan commun Perdrix grise
MAGNY-SUR-:-TILLE Faisan commun Perdrix grise
MALAIN Faisan commun
MARANDEUIL Faisan commun
MARCILLY-SUR-TILLE Faisan commun Perdrix grise
MARLIENS Faisan commun Perdrix grise
MARMAGNE Faisan commun
MARSANNAY-LE-BOIS Faisan commun Perdrix grise
MAXILLY-SUR-SAONE Faisan commun Lièvre d'Europe
MENETREUX-LE-PITOIS Faisan commun
MESMONT Faisan commun
Page 28 Autre N°2014114-0003 - 30/04/2014 MESSIGNY-ET-VANTOUX Faisan commun Perdrix grise
MONTBARD Faisan commun
MONTIGNY-MONTEFORT Faisan commun
MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE Lièvre d'Europe
MONTLIOT-ET-COURCELLES Faisan commun Lièvre d'Europe
MONTMANCON Faisan commun
MONTOILLOT Faisan commun
NOGENT-LES-MONTBARD Faisan commun
NOIRON-SUR-SEINE Faisan commun Lièvre d'Europe
NORGES-LA-VILLE Faisan commun Perdrix grise
OBTREE Faisan commun Lièvre d'Europe
PERRIGNY-SUR-L'OGNON Faisan commun Lièvre d'Europe
PLUVAULT Faisan commun Perdrix grise
PONCEY-LES-ATHEE Faisan commun
PONTAILLER-SUR-SAONE Faisan commun Lièvre d'Europe
POTHIERES Faisan commun Lièvre d'Europe
POUILLY-SUR-VINGEANNE Lièvre d'Europe
PRALON Faisan commun
QUINCEROT Faisan commun
QUINCY-LE-VICOMTE Faisan commun
REMILLY-EN-MONTAGNE Faisan commun
REMILLY-SUR-TILLE Faisan commun Perdrix grise
RENEVE Faisan commun
ROUVRES-EN-PLAINE Faisan commun Perdrix grise
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Faisan commun Lièvre d'Europe
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Faisan commun
SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY Faisan commun
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Faisan commun
SAINT-LEGER-TRIEY Faisan commun Lièvre d'Europe
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE Lièvre d'Europe
SAINT-REMY Faisan commun
SAINT-SAUVEUR Faisan commun Lièvre d'Europe
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE Lièvre d'Europe
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Faisan commun
SAULX-LE-DUC Faisan commun Perdrix grise
SAVIGNY-LE-SEC Faisan commun Perdrix grise
SAVIGNY-SOUS-MALAIN Faisan commun
SEIGNY Faisan commun
SENAILLY Faisan commun
SOISSONS-SUR-NACEY Faisan commun
SOMBERNON Faisan commun
TALMAY Faisan commun Lièvre d'Europe
TARSUL Faisan commun Perdrix grise
TART-LE-BAS Faisan commun Perdrix grise
TART-LE-HAUT Faisan commun Perdrix grise
TILLENAY Faisan commun
VARANGES Faisan commun Perdrix grise
VELARS-SUR-OUCHE Faisan commun
VERNOT Faisan commun Perdrix grise
VIELVERGE Faisan commun Lièvre d'Europe
VILLAINES-LES-PREVOTES Faisan commun
VILLECOMTE Faisan commun Perdrix grise
VILLERS-LES-POTS Faisan commun
VILLERS-PATRAS Faisan commun Lièvre d'Europe
VILLERS-ROTIN Faisan commun
VISERNY Faisan commun
VIX Faisan commun Lièvre d'Europe
VONGES Faisan commun
Pour le préfet, le directeur départemental des territoires,
Signé : Jean-Luc IEMMOLO
Autre N°2014114-0003 - 30/04/2014 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014031-0003
signé par
Pascal MAILHOS:- préfet de la Côte- d'Or
le 31 Janvier 2014
DREAL Bourgogne
Arrêté portant composition du comité de
rivière chargé de participer à l'élaboration et au
suivi du contrat de rivière Saône - corridor
alluvial et territoires associés
Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 EX = "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté n°
portant composition du comité de rivière chargé de participer
à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière Saône —
corridor alluvial et territoires associés
Le préfet de la Région Bourgogne Le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-
Préfet de la Côte-d'Or Méditerranée
Préfet de la Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Le préfet des Vosges Le Préfet de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Marne Le Préfet du Jura
Le Préfet de la Saône-et-Loire Le Préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement ;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ælatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le dossier sommaire de candidature du contrat de rivière présenté par l'établissement public territorial
de bassin Saône et Doubs,
VU l'avis favorable émis par le comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée par délibération
n°2011-26 du 08/07/2012 sur la candidature du contrat de rivière Saône — corridor alluvial et
territoires associés,
VU le courrier du 27 février 2012 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée désignant le
préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, comme pilote de la démarche pour le compte
de l'Etat sur les huit départements,
Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 Page 31 Considérant qu'il convient de mettre en place le comité de rivière en charge de l'élaboration et du suivi
du deuxième contrat de rivière Saône,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne,
ARRÉTENT :
Article 1 : Objet et composition
Le comité de rivière chargé du pilotage, de l'élaboration et du suivi du contrat de rivière Saône — corridor
alluvial et territoires associés, sur les départements de l'Ain, de la Côte d'Or, du Jura, de la Haute-
Marne, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges est constitué.
Le comité de rivière est chargé de suivre la réalisation des opérations programmées.
Il est composé de trois collèges arrêtés comme suit :
> Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale :
* Monsieur le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil régional de Lorraine, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil régional de Franche-Comté, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil régional de Rhône-Alpes, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général des Vosges, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général de la Haute-Marne, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général de la Haute-Saône, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général du Jura, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général de la Côte-d'Or, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général de la Saône-et-Loire, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général de l'Ain, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conseil général du Rhône, ou son représentant,
* Monsieur le Président de l'EPTB Saône et Doubs ou son représentant,
* Les Présidents des Communautés d'agglomération, Communautés de communes, communauté urbaine ou leurs
représentants de :
Pour les Vosges :
Ola communauté de communes de la Saône vosgienne,
Ola communauté de communes du Pays de Saône et Madon,
Page 32 Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 Pour la Haute-Saône :
Ola communauté de communes Val de Gray,
Ola communauté de communes des Combes,
Ola communauté de communes des Quatre rivières,
Ola communauté de communes du Val de Pesmes,
Ola communauté de communes des Monts de Gy,
Ola communauté de communes du Pays Riolais,
Ola communauté de communes du Val Marnaysien,
Ola communauté de communes Terres de Saône,
Ola communauté de communes de Haute Comté,
Ola communauté de communes des Hauts du Val de Saône,
Pour la Haute-Marne :
Ola communauté de communes Vannier-Amance,
Ola communauté de communes de la région de Bourbonne-les-bains,
Ola communauté de communes du Bassigny,
Pour la Côte d'Or :
Ola communauté de communes Rives de Saône -— Saint-Jean de Losne — Seurre,
Ola communauté de communes du Canton de Pontailler-sur-Saône,
ola communauté de communes Auxonne Val de Saône,
Pour la Saône-et-Loire :
Ola communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne,
Ola communauté de communes entre Saône et Grosne,
Ola communauté de communes des Trois Rivières du Verdunois,
Ola communauté de communes Mâconnais Val de Saône,
Ola communauté de communes Saône et Bresse,
Ola communauté de communes Portes de la Bresse,
Ola communauté de communes Saône et Seille,
Ola communauté de communes du Tournugeois,
Ola communauté d'agglomération du Mâconnais Val de Saône,
Ola communauté de communes du Mâconnais-Beauijolais,
Ola communauté de communes du Canton de Montret,
ola communauté de communes du Canton de Saint-Germain du Bois,
Pour le Jura :
Ola communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Ola communauté de communes Nord-Ouest Jura,
Pour l'Ain :
Ola communauté de communes Val de Saône - Chalaronne,
Ola communauté de communes Montmerle Trois Rivières,
Ola communauté de communes du canton de Pont de Vaux,
Ola communauté de communes du canton de Pont de Veyle,
Ola communauté de communes du Pays de Bagé,
Ola communauté de communes de Miribel et du Plateau,
Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 Page 33 Ola communauté de communes Centre Dombes,
Ola communauté de communes Dombes Saône Vallée,
Pour le Rhône :
Ola communauté de communes Beaujolais - Pierres Dorées,
Ola communauté urbaine du Grand Lyon,
Ola communauté de communes Saône Beaujolais,
Ola communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône,
* Mesdames et messieurs les Président(e)s des Syndicats de Rivières, ou leurs représentants,
Pour la Haute-Marne :
O Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Amance,
Pour la Haute Saône :
O Syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement de la Vallée de la Superbe,
O Syndicat d'Assainissement de la vallée de la Souffroide,
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Morthe,
O Syndicat d’Assainissement de la Romaine,
Pour le Jura :
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Espace Rural du Canton de Montmirey-le-Château,
Pour la Côte d'Or :
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Auxon,
oO Syndicat Intercommunal des Affluents Rive Gauche de la saône,
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vèze et de ses affluents,
O Syndicat de Curage du Grand Fossé de Labergement,
Pour la Saône-et-Loire :
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant des Cosnes,
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement des bassins Versants de la Tenarre et de la Noue,
OSIVU d'Aménagement des Bassins Versants de la Région de Cuisery,
pour l'Ain :
O Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de Trévoux et ses Environs,
OUn représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Haute-Marne,
O Un représentant des Syndicats d'Eau Potable des Vosges,
OUn représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Haute-Saône,
O Un représentant des Syndicats d'Eau Potable du Jura,
O Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Côte d'Or,
OUn représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Saône-et-Loire,
O Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de l'Ain,
OUn représentant des Syndicats d'Eau Potable du Rhône,
Page 34 Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 O Un représentant des Syndicats d'Endiguement de la Saône-et-Loire,
O Un représentant des Syndicats d'Endiguement de l'Ain,
O Un représentant des Syndicats d'Endiguement du Rhône,
* Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la nappe des Grès du Trias Inférieur, ou son représentant,
* Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la Tille ou son représentant,
* Madame la Présidente de la CLE du SAGE de l'Ouche ou son représentant,
* Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la Vouge ou son représentant,
> Collège des représentants des usagers :
° Un représentant des Chambres de Commerce et d'Industrie,
* Monsieur le Directeur d'APROPORT ou son représentant,
* Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne ou son représentant,
* Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté ou son représentant,
* Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes ou son représentant,
* Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant,
* Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture des Vosges ou son représentant,
* Un représentant des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER),
* Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Franche-Comté, ou son représentant,
* Monsieur le Président de l'Union Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de Franche-Comté ou son représentant,
* Monsieur le Président de l'Union Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de Bourgogne ou son représentant,
* Monsieur le Président de l'Union Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de Rhône-Alpes ou son représentant,
° Monsieur le Président de l'Association des Pêcheurs Professionnels de la Saône et du Haut-Rhône ou son
représentant,
* Monsieur le Président de l'Association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-Loire ou son
représentant,
* Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Franche-Comté, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Rhône-Alpes, ou son représentant,
° Un représentant des Conservatoires Botaniques Nationaux,
° Un représentant de l'Union Française des Consommateurs,
+ Monsieur le Président d'Étude et Protection des Oiseaux en Bourgogne (EPOB), ou son représentant,
Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 Page 35 * Monsieur le Président de France-Nature Environnement de Franche-Comté (FNEFC), ou son représentant,
* Monsieur le Président de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA), ou son représentant,
* Monsieur le Président de la Confédération des Associations pour l'Environnement et la Nature en Saône-et-
Loire, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Comité de Liaison des Associations et des Personnes pour la Protection de
l'Environnement et de la Nature en Côte-d'Or, ou son représentant,
* Monsieur le Président du Collectif Saône et Doubs Vivants - Sundgau Vivant, ou son représentant,
* Monsieur le Président de Champagne-Ardenne Nature Environnement, ou son représentant,
* Monsieur le Président de Lorraine Nature Environnement, ou son représentant,
° Un représentant des comités régionaux de tourisme,
* Un représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux (UNICEM),
> Collège de l’État et des établissements publics de l’État :
* Monsieur le Préfet de région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, Préfet coordonnateur, ou son représentant,
* Monsieur le Préfet de Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-
Méditerranée, ou son représentant,
* Monsieur le Préfet des Vosges, ou son représentant,
* Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, ou son représentant,
+ Monsieur le Préfet de Haute-Saône, ou son représentant,
* Monsieur le Préfet du Jura, ou son représentant,
* Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant,
* Monsieur le Préfet de l'Ain, ou son représentant,
* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne,
ou son représentant,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-
Comté, ou son représentant,
* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes,
ou son représentant,
* Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Franche-Comté, ou
son représentant,
* Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Bourgogne, ou son
représentant,
* Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes, ou son
représentant,
° Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - délégation de Besançon, ou
son représentant,
* Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - délégation de Lyon, ou son
représentant,
* Un représentant de l'Office National de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
° Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes, coordinatrice de bassin, ou son
représentant,
Page 36 Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 * Monsieur le directeur territorial de l'Office national des forêts (ONF) de Franche-Comté, ou son représentant,
* Monsieur le délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, délégation
interrégionale de Bourgogne — Franche-Comté, ou son représentant,
* Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, ou son représentant,
Article 2 : Présidence
Le président du comité de rivière est issu du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale. Il est élu par les membres de ce collège lors de
la réunion d'installation du comité de rivière.
Article 3 : Fonctionnement
Le comité de rivière peut constituer un bureau restreint et s'organiser librement en commissions
géographiques et/ou groupes de travail auxquels il peut inviter des personnalités administratives, des
élus et des personnes compétentes.
Il peut, s’il le souhaite, mettre en place un règlement intérieur.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Il établit chaque année le compte-rendu des opérations effectuées dans le cadre du contrat et le
programme des opérations à effectuer au cours de l’année suivante.
Le secrétariat administratif et technique du comité de rivière est assuré par l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Saône et Doubs.
Article 4 : Durée
Le comité de rivière est mis en place jusqu'à la fin du contrat.
Un bilan à mi-parcours et une évaluation en fin de contrat seront présentés au comité de rivière afin de
suivre l'état d'avancement des réalisations et évaluer l'efficacité du contrat.
Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 Page 37 Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-
Saône, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture
du Jura, la Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Secrétaire Général de la préfecture de
la Saône-et-Loire, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ain, le Secrétaire Général de la préfecture
du Rhône, le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le directeur
départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, le directeur départemental des territoires de
l'Ain et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Vosges, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, du Jura, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain
et du Rhône et notifié à chacun des membres du comité de rivière.
P'te Préfet du Rhône,
La secrétaire générale de la préfecture,
Pascat MAILHUS a
isabelle DAVID
=pinal, le 2 6 FEV, 204 PRTUS
ARNAUD COCHET ce ont.le 3 { JAN ?016 Lons-e-Saunier, le 7? 7 MARS 70
Pour le Préfet aparyelegaton,
le Sec k Sy sral.
Jean-Paul CELET
Mâcon, le — £ FEV. 2014 Bourg-en-Bresse, le 1 Û FEV. 2014
PT" = \ s&
Fabien SUDRY né é-
Page 38 Arrêté N°2014031-0003 - 30/04/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014115-0002
DREAL Bourgogne
Arrêté préfectoral d'autorisation indidivuelle
relative à des espces protégées accordé à la Ste
GECCO - 49045 - ANGERS
Arrêté N°2014115-0002 - 30/04/2014 Page 39 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CÔTE-D'OR
AUTORISATION INDIVIDUELLE RELATIVE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES
en application des dispositions du titre ler du livre IV du code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Arrêté Préfectoral N°
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-6 à 14;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral n°478/SG du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme. Corinne ETAIX, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, concernant la compétence départementale ;
VU la décision n°2013-AG-017 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à Annabelle MARECHAL,
responsable du groupe biodiviersité, paysage et valorisation des ressources, concernant la compétence départementale ;
VU la demande de dérogation pour capturer-transporter-relacher des spécimens d'espèces de d'amphibiens protégées
déposée par le groupe écologie et conservation des vertébrés (GECCO), le 06 décembre 2013 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 28 janvier
2014 ;
VU l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du
04 mars 2014 ;
Nom ou dénomination et forme juridique du | Groupe écologique et conservation des vertébrés (GECCO)
bénéficiaire de l'autorisation Faculté des sciences université d'Angers — Jean SECONDI
Nom du (ou des) mandataire(s) Damien PICARD, SOURICE Stéphane, THÉRY Marc, ROTROU Emilie
Adresse 2 boulevard Lavoisier
Code postal - Commune 49 045 ANGERS
EST AUTORISÉ À
CAPTURER-TRANSPORTER- DETENIR-UTILISER-RELÂCHER-DÉTRUIRE
(les échantillons de matériel biologique) si nécessaire.
Département CÔTE-D'OR Commune Toutes les communes
| les spécimens vivants _|
NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN QUANTITÉ DESCRIPTION
Triturus helveticus Triton palmé 120 mâles, | Études écoéthologique,
Triturus vulgaris Triton ponctué 120 femelles | génétique et biométrique
Triturus cristatus Triton crêté 120 mâles,
Triturus alpestris (Ichtyosaura Triton alpestre 120 femelles
alpestris) 60
80
Page 40 Arrêté N°2014115-0002 - 30/04/2014 CONDITIONS PARTICULIÈRES :
— Transmettre un bilan annuel des activités liées à l'autorisation de capture à la DREAL Bourgogne
— Mettre en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens
(protocole SHF)
— Relacher les specimens sur leur sites de capture
— Faire un bilan de la mortalité des spécimens capturés et détenus pendant un an
— Transmettre les données reccueillies aux bases régionales (Bourgogne Base Fauna)
Original conservé à la DREAL
Copie à la Préfecture
Copie à la DDT
Copie à l'ONCFS
Copie à l'ONEMA
Copie au groupement de
gendarmerie
Copie au MEDDE
> Ampliation aux intéressés
© Publication au Recueil des Actes
Administratifs
Fait à DIJON, le 25/4144
Pour le Préfet,
Par délégation,
La responsable du groupe
biodiversité, paysage et
valorisation des ressources
nnabelle MARECHAL
AUTORISATION VALABLE
jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté N°2014115-0002 - 30/04/2014 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014106-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 16 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP autorisant l'institut francilien de formation
du taxi à assurer la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de
taxi et leur formation continue dans le
département de la Côte d'Or
Arrêté N°2014106-0001 - 30/04/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau élections et réglementations LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par I. ROBERT ;
Tél. : 03.80.44.65.37 PREFET DE LA COTE D'OR Fax : 03. 80.44.69 20 Chevalier de la Légion d'Honneur
Courriel : isabelle.robert@cote-dor.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 213 du 16 avril 2014
autorisant l'institut francilien de formation du taxi à assurer la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le
département de la Côte d'Or
VU le code du travail,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission
départementale des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des
organismes de formation assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue,
VU la demande formulée le 2 avril 2014 par Monsieur Dominique BRUCHET,
Président de la compagnie du taxi et des transports et mandataire de l'institut francilien de
formation du taxi,
VU l'avis favorable émis le 10 avril 2014 par la commission départementale des taxis
et des voitures de petite remise,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or,
ARRETE
Article 1er : L'Institut Francilien de Formation du Taxi (12F) dont le siège social est
situé 34 rue Kléber — 92 300 LEVALLOIS PERRET est autorisé à assurer la préparation de
l'ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue dans le département de la Côte d'Or.
L'enseignement sera dispensé dans les locaux de la chambre de métiers et de
l'artisanat situé 65-69 rue Daubenton - 21 000 DIJON.
Arrêté N°2014106-0001 - 30/04/2014 Page 43 Article 2 : L'agrément N. 2014-I est délivré pour une période d'un an. La demande
de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour les formations susvisées qui
seront assurées par l'équipe pédagogique.
Article 4 : Un rapport annuel d'activité sera adressé au préfet. Il devra mentionner :
-le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux
différentes unités de valeur,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 5 : Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet par écrit de toute
modification.
Article 6 : En cas de non respect des modalités de fonctionnement du présent arrêté
ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret n° 95 modifié, mentionnée au bulletin
n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un
contrôle, le préfet peut donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler
l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 : L'organisme de formation est assujetti aux dispositions des articles
L 6351-1à L 6351-8, L 6351-10, L 6352-1 à L6352-13, L 6352-21; L 6353-1, L6353-2,
L6353-8 et L 6353-9 du code du travail.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au président de l'Institut Francilien de Formation du Taxi.
Fait à Dion, le 16 avril 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Marie-Hélène VALENTE
Page 44 Arrêté N°2014106-0001 - 30/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014106-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 16 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP instituant un jury pour l'examen du
certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi - session 2014
Arrêté N°2014106-0002 - 30/04/2014 Page 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau élections et réglementations
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par I. ROBERT ;
Tél. : 03.80.44.65.37 PREFET DE LA COTE D'OR Fax : 03.80.44.69.20 Chevalier de la Légion d'Honneur
Courriel : isabelle.robert@cote-dor.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 219 du 16 avril 2014
Instituant un jury pour l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi - session 2014
VU Je code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 571 du 16 septembre 2013 fixant le calendrier annuel de la session
d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 678 du 12 novembre 2013 fixant la composition des épreuves de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ainsi que le
programme des épreuves de l'unité de valeur n° 3, de portée départementale, pour l'année
2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1_: Il est institué un jury à l'occasion de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi - session 2014.
Article 2 : Le jury est ainsi composé :
Présidente : Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté à la préfecture de la
Côte d'Or, qui pourra être remplacée, en cas d'empêchement, par Madame Marie-Thérèse
FIGARD, chef du bureau élections et réglementations ou Mme Fabienne CENINI, son
adjointe.
Page 46 Arrêté N°2014106-0002 - 30/04/2014 Membres :
° Monsieur Jean-Bernard BOCCARD, titulaire et Monsieur Laurent MORIN, suppléant,
représentant Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région
Bourgogne - section Côte d'or
° Monsieur Georges GRENIER, membre titulaire de la CCI de Côte d'Or, président de la
SA Transports GRG représentant Monsieur le président de la chambre de commerce et
d'industrie de Dijon
° Monsieur Philippe ROUSSILHE, brigadier chef, titulaire, représentant Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique
° Monsieur Joël HONORAT, major, suppléant, représentant Monsieur le colonel,
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne
° Monsieur André SAUQUE, délégué à l'éducation routière, représentant Monsieur le
directeur départemental des territoires et en cas d'absence, Monsieur Claude HEBMANN, son
adjoint ou Madame Laurence SENNORAT, Inspectrice Permis de Conduire et Sécurité
Routière.
Article 3 : Le jury choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et fixe la liste des
candidats reçus pour chaque unité de valeur.
Le jury peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant
la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Dijon, le 16 avril 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrêétaire générale
Signé : Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014106-0002 - 30/04/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014108-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP 232 fixant les listes électorales pour les
élections des représentants des sapeurs-
pompiers volontiares au CCDSPV
Page 48 Arrêté N°2014108-0002 - 30/04/2014 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau Élections et réglementations
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Marie-Thérèse FIGARD PREFET DE LA COTE-D’OR
Tél.: 03.80.44. 65.40 _ Chevalier de la Légion d'Honneur Fax : 03.80.44, 69.20 Courriel : marie-thérèse. figard@cote-dor.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 232 du 18 avril 2014
fixant les listes électorales pour les élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
R 1424-5 et R.1424-23 ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;
VU l'arrêté préfectoral n°201 du 7 avril 2014 fixant le calendrier des élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs- pompiers volontaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article ler - La liste électorale au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est constituée des officies adjudants, sergents, caporaux, sapeurs 1% classe et des membres du service de santé et de secours médical.
La liste électorale, qui comprend 1231 électeurs , est annexée au présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or. Les listes électorales sont consultables en préfecture au bureau des élections et à la direction départementale des services d'incendie et de secours (bureaux 018 et 002).
Fait à DUON, le 18 avril 2014
le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Hélène VALENTE
Accucil généraf du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Accueil titres et réglemeñtatiorf NRA dé) Setéfeni 43880813 heures
ADRESSE POSTALE : 2104E DHON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - hup:/vww.bourgogne.pref.gouv.fr
Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014108-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP 233 fixant les listes électorales pour les
représentants des sapeurs pompiers à la
CATSIS
Page 50 Arrêté N°2014108-0003 - 30/04/2014 | cf Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau Élections et réglementations
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Marie-Thérèse FIGARD PREFET DE LA COTE-D’'OR
Tél. : 03.80.44. 65.40 Chevalier de la Légion d'Honneur Fax : 03.80.44. 69,20 Courriel : marie-thérèse.figard@cote-dor.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 233 du 18 avril 2014
fixant les listes électorales pour les élections des représentants des sapeurs-pompiers
à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 1424-31, R 1424-4, R 1424-5, R 1424-12 et R 1424-18 ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des
représentants des communes et des EPCI aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) et des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 200 du 7 avril 2014 fixant le calendrier des élections
des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article ler: Les électeurs à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours se répartissent en 4 collèges :
- collège des sapeurs-pompiers professionnels Officiers : 60 électeurs ;
- collège des sapeurs-pompiers volontaires Officiers : 158 électeurs ;
- collège des sapeurs-pompiers professionnels non Officiers : 224 électeurs ;
- collège des sapeurs-pompiers volontaires non Officiers : 1157 électeurs.
Les listes électorales de chacun des collèges sont annexées au présent arrêté.
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures Accueil titres et réglemedttinf diRAdr dé Send ds @/R2CE AS heures Page 51 ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - hitp:f/www.bourgogne.pref.gouv.fr Article7: La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des services
départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or. Les listes électorales sont consultables en préfecture au bureau des
élections et à la direction départementale des services d'incendie et de secours (bureaux 018 et
002).
Fait à DIJON, le 18 avril 2014
LE PREFET,
pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Hélène VALENTE
Page 52 Arrêté N°2014108-0003 - 30/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014114-0001
signé par
Nathalie AUBERTIN, Directrice de la citoyenneté à la préfecture de la Côte d'Or
le 24 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Services Titres
arrêté préfectoral n ° 235 DU 24 AVRIL 2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGREMENT D'UN CENTRE
D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUEES DU
PERMIS DE CONDUIRE DE
L'ASSOCATION AACC
Arrêté N°2014114-0001 - 30/04/2014 Page 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES TITRES
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
POLE PERMIS DE CONDUIRE PREFET DE LA COTE D'OR
. Affaire suivie par M. DUBOIS Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Tél. : 03.80.44, 65,75
Fax : 03.80.44.69 17
Courriel : pierre-emmanuel.dubois@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° € 3SDU 2 h AR. 2014
portant renouvellement de l'agrement d'un centre d'examens psychotechniques
du permis de conduire de l'association A.A.C.C
YU le code de la route et notamment les articles L 224-14, L 223-5, R 224-21 à R
224-23;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 27 janvier 2014 par
Monsieur Franckie OULD MESSAOUD), président de l'association AACC ( Association pour l'Action d'une Conduite Citoyenne } dont le siège social est situé 3 Rue de l'Eperon- 77000 MELUN;
VU l'arrêté préfectoral n° 186 du 10 mai 2012 portant agrément de l'association
AACC pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à la perte totale de points ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Franckie OULD MESSAOUD), président de l'association AACC { Association pour l'Action d'une Conduite Citoyenne } dont le siège social est situé 3 Rue de l'Eperon- 77000 MELUN est autorisé à effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à la perte totale de points dans les locaux situés 4 rue Millotet-21 000 DIJON.
Article 2 : Les locaux doivent être conformes à la réglementation des établissements recevant du public. Le président de l'association AACC s'assurera auprès de l'autorité municipale compétente de cette conformité des locaux en matière de sécurité incendie et panique et d'accueil du public.
Article 3 : L'association AACC ( Association pour l'Action d'une Conduite Citoyenne ) transmettra à la préfecture de la Côte d'Or-bureau des titres-pôle permis de conduire- 55 rue
_ Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures Page 54 , Accueil titres et réglemenatiôn du dial Æ@be deBADETE heures ADRESSE POSTALE : 21041 DITON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - hüp://wwwbourgogne.pref.gouv.fr -2e
de la préfecture- 21041 Dijon Cedex, avant le 31 décembre de chaque année un bilan d'activité sur l'année écoulée.
Article 4 :Les résultats des examens psychotechniques seront communiqués directement à la commission médicale primaire des permis de conduire de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 5 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, Le titulaire du présent agrément devra en demander le renouvellement dans les trois mois avant son échéance.
Article 6 : Toute modification touchant aux conditions ayant donné lieu à la délivrance du présent agrément devra être signalé sans délai aux services de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de l'exécution du’ présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et qui sera notifié à Monsieur Franckie OULD MESSAOUD.
Fait à Dijon, le 2 4 AR. 2014
LE PREFET,
Pour le préfet à par délégation
la dife 7
N
Nathalie AUBERTIN
Arrêté N°2014114-0001 - 30/04/2014 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014115-0005
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 25 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP n ° 237 du 25 avril 2014 instituant une
commission de contrôle des opérations de
votes dans la Ville de BEAUNE à l'occasion
de l'élection des représentants de la France au
Parlement Européen
Arrêté N°2014115-0005 - 30/04/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
LE PREÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme CENINI PREFET DE LA COTE D'OR
Tél. : 03.80.44.65.41 . , , Fax : 03 80 44 69 20 Chevalier de la Légion d Honneur
Courriel : fabienne.cenini@@cote-dor.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 237 du 25 avril 2014
Élection des représentants au Parlement Européen — 25 mai 2014
Institution d’une commission de contrôle des opérations de vote — Ville de BEAUNE
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants
au Parlement Européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi
sus-visée ;
VU le décret n° 2014 — 379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement Européen ;
VU la lettre du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon en date du
17 avril 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1°” — Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront
dans la ville de BEAUNE à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement Européen du
25 mai 2014.
Article 2 — Cette commission est ainsi composée :
Président :
Titulaire :
- M. Emmanuel VION, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Dijon
Suppléante :
- Mme Leslie CHARBONNIER, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Dijon
Arrêté N°2014115-0005 - 30/04/2014 Page 57 Membre :
- Me Florence BOSSÉ, avocate à Beaune
M. Henry LALLEMAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la
Sous-Préfecture de Beaune, assurera le secrétariat.
Article 3 — La commission sera installée à la diligence de son président au plus tard le
mercredi 21 mai 2014.
Son siège est fixé à la Sous-Préfecture de Beaune.
Article 4 — La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département.
Article 5 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or et la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Beaune sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Beaune et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
Page 58 Arrêté N°2014115-0005 - 30/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014115-0006
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 25 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP n ° 238 du 25 avril 2014 instituant une
commission de contrôle des opérations de vote
dans la ville de DIJON à l'occasion de
l'élection des représentants de la France au
Parlement Européen
Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Page 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
LE PREÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme CENINI PREFET DE LA COTE D'OR
Tél. : 03.80.44.65.41 . , , Fax : 03 80 44 69 20 Chevalier de la Légion d Honneur
Courriel : fabienne.cenini@@cote-dor.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 238 du 25 avril 2014
Élection des représentants au Parlement Européen — 25 mai 2014
Institution d’une commission de contrôle des opérations de vote — Ville de DIJON
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants
au Parlement Européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi
sus-visée ;
VU le décret n° 2014 — 379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement Européen ;
VU la lettre du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon en date du
17 avril 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1°” — Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront
dans la ville de DIJON à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement Européen du
25 mai 2014.
Article 2 — Cette commission est ainsi composée :
Président :
Titulaire :
- M. Didier PODEVIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Dijon
Suppléant :
- M. Olivier PERRIN, Juge au Tribunal de Grande Instance de Dijon
Page 60 Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Membres :
Titulaire :
- Me Arnaud BRULTET, avocat à Dijon
Suppléant :
- Me Thierry BERLAND, avocat à Dijon
M. Thierry BRULE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la
Préfecture de la Côte d’Or, assurera le secrétariat.
Article 3 — La commission sera installée à la diligence de son président au plus tard le
mercredi 21 mai 2014.
Son siège est fixé à la Préfecture de la Côte d’Or à Dijon.
Article 4 — La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département.
Article 5 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de Dijon et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 25 mai 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014115-0006 - 30/04/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014118-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 28 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP n ° 241 du 28 avril 2014 instituant une
commission locale de propagande électorale à
l'occasion de l'élection des représentants de la
France au Parlement Européen
Page 62 Arrêté N°2014118-0001 - 30/04/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
LE PREÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme CENINI PREFET DE LA COTE D’OR
Tél. : 03.80.44.65.41 . r + , Fax : 03 80 44 69 20 Chevalier de la Légion d Honneur
Courriel : fabienne.cenini(@cote-dor. gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 241 du 28 avril 2014
Élection des représentants au Parlement Européen du 25 mai 2014
Institution de la commission locale de propagande électorale
VU le code électoral et notamment ses articles R.31 et R.32 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au
Parlement Européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi sus-
visée ;
VU le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour
l’élection des représentants au Parlement Européen ;
VU la lettre du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon en date du
17 avril 2014 ;
VU la lettre du 25 avril 2014 du Directeur du Courrier de Bourgogne de La Poste ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1°” — Il est institué dans le département de la Côte d'Or une commission de propagande
électorale compétente pour l’élection des représentants au Parlement Européen qui se déroulera le
25 mai 2014 et dont le rôle est précisé à l’annexe 1.
Article 2 — Cette commission est composée comme suit :
Président :
Monsieur Jean-François DEVALLOIR, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance
de DIJON
Suppléante : Madame Chloé GARNIER, Juge au Tribunal de Grande Instance de DIJON,
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Madame Nathalie AUBERTIN, Directrice de la Citoyenneté qui pourra être suppléée par
Madame Marie-Thérèse FIGARD, Chef du Bureau des Elections et des Réglementations ou
son adjointe, Madame Fabienne CENINI,
Arrêté N°2014118-0001 - 30/04/2014 Page 63 Fonctionnaire désigné par le Directeur Régional du Groupe La Poste :
Madame Noëlle POTIN, correspondante élections à la Direction du Courrier de Bourgogne
qui pourra être suppléée par Madame Florence BOUVIALA.
Article 3 —- Monsieur Didier PERALDI est chargé des fonctions de secrétaire de la commission.
Article 4 — Les mandataires départementaux des listes de candidats peuvent participer aux
travaux de la commission avec voix consultative.
Article 5 — Le siège administratif de la commission se situe à la Préfecture de la Côte d'Or.
Article 6 — La commission est déclarée installée à la date du présent arrêté.
Elle se réunira le mercredi 14 mai 2014 à 14 h 00 à la Préfecture de la Côte d’Or
— Salle CARNOT — au rez-de chaussée du 53 de la rue de la préfecture — afin de vérifier si les
circulaires et bulletins de vote livrés pour le département de la Côte d’Or sont identiques à ceux
livrés auprès de la commission de propagande chef-lieu de circonscription seule chargée d’en
vérifier la conformité avec les dispositions du code électoral.
Pour permettre à la commission de procéder à ces vérifications :
a) la commission de propagande chef-lieu de circonscription (Bas-Rhin) adressera au
plus tard le mercredi 14 mai à 11 h 00, un exemplaire des documents qu’elle aura validé scanné
en couleur à l’adresse mel suivante :
agnes.fontemille@cote-dor.gouv.fr
b) le routeur — KOBA — adressera au plus tard le mercredi 14 mai 2014 à 11 h O0, un
exemplaire de tous les documents scannés en couleur qu’il aura reçus en précisant les
quantités livrées, à l’adresse mel suivante :
eric.finot@cote-dor.gouv.fr
La mise sous pli des documents ne débutera qu’à l’issue de ces opérations de
vérification.
Article 7 — Les circulaires et bulletins de vote à destination du département de la Côte d’Or
devront être remis par les mandataires des listes de candidats au plus tard
le mardi 13 mai 2014 à 18 h 00 à l’adresse suivante :
KOBA GLOBAL SERVICES
840 route du Mas Rüillier
69140 RILLIEUX LA PAPE
La livraison sur ce site peut s’effectuer du 28 au 30 avril 2014 et du 5 mai au
13 mai 2014 de 8 h 00 à 18 h 00, y compris les 8, 9, 10 et 11 mai 2014.
Si les circulaires et les bulletins de vote sont pliés, ils doivent être livrés sous forme
désencartée.
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis
postérieurement aux date et heure fixées ci-dessus.
Les listes peuvent assurer elles-mêmes si elles souhaitent, la distribution de leurs
documents électoraux. Dans ce cas, les bulletins de vote devront être remis aux maires au plus
tard la veille du scrutin à midi, soit le samedi 24 mai 2014 à 12 h 00.
Page 64 Arrêté N°2014118-0001 - 30/04/2014 _3-
Article 8 — Si le mandataire d’une liste de candidats remet un nombre de circulaires inférieur au
nombre d’électeurs ou/et un nombre de bulletins de vote inférieur au double du nombre
d’électeurs, 1l doit proposer la répartition des documents entre les électeurs inscrits à la
commission qui conserve au demeurant le pouvoir de décision.
Article 9 — Les quantités maximales de documents de propagande donnant lieu à remboursement
par l’Etat sont fixées par le Ministère de l’Intérieur.
Article 8 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.
Fait à Dijon, le 28 avril 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014118-0001 - 30/04/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014108-0004
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectiivtés Locales
Pôle installations classées
GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE
(GBA) Arrêté préfectoral autorisant le
renouvellement et l'extension de la carrière à
ciel ouver de roche massive de nature
cristalline, Pont de Colonne sur le territoire
des communes de MIMEURE et ARNAY LE
DUC
Page 66 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Liberté + Egalité « Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Arrêté n° /4tautorisant le renouvellement et l'extension de la carrière à ciel ouvert de roche massive de nature cristalline, Pont de Colonne, exploitée par la société Granulats Bourgogne Auvergne sur le territoire des communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure.
Le préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de l'environnement et notamment son titre 1°’ du livre V,
- le code minier,
- la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R 511-9 du code de l'environnement,
- le titre 11 du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive,
- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement
des matériaux de carrières,
- l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées,
- l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives,
- le schéma départemental des carrières approuvé le 5 décembre 2000 et modifié le 21 novembre 2005,
- les actes administratifs délivrés antérieurement à la société Granulats Bourgogne Auvergne et notamment l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 3 octobre 1995 relatif à l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de granit et d'une installation de traitement de
matériaux sur les communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure, au lieu dit Pont de Colonne,
- la demande présentée le 31 mai 2012, complétée le 3 avril 2013, par la société Granulats Bourgogne Auvergne dont le siège
social est situé au lieu-dit Pont de Colonne à Arnay-le-Duc (21230) en vue d'obtenir le renouvellement et l'extension de
l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de granit d'une capacité maximale de 1 140 000 t/an et ses annexes sur le
territoire des communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure au lieu dit Pont de Colonne,
- le dossier déposé à l'appui de sa demande,
- l'avis de l'autorité environnementale sur le dossier en date du 23 juillet 2013,
- la décision du 11 juillet 2013 du président du tribunal administratif de Dijon portant désignation du commissaire-enquêteur,
- l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée d'un mois du 30
septembre au 2 novembre 2013 inclus sur le territoire des communes d'Allerey, Arnay-le-Duc, Clomot, Jouey, Le Fête,
Magnien, Marcheseuil, Mimeure, Musigny et Saint-Prix-les-Arnay,
- l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public,
- la publication de cet avis dans deux journaux locaux,
- le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur,
- le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 17 novembre 2013,
- les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Allerey, Arnay-le-Duc, Jouey, Marcheseuil, Mimeure et Musigny,
- les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
- le rapport et les propositions du 27/02/2014 de l'inspection des installations classées,
- l'avis du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » émis lors de sa réunion du
20/03/2014 au cours duquel le demandeur a été entendu,
- le projet d'arrêté porté le 26/03/2014 à la connaissance du demandeur,
- les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 07/04/2014,
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 67 Considérant que l'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées et est
répertoriée aux rubriques 2510, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que la demande d'autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1° du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de la Côte d'Or,
Considérant les aménagements paysagers proposés par l'exploitant,
Considérant les mesures techniques et organisationnelles proposées par l'exploitant pour réduire les émissions sonores,
Considérant que l'eau utilisée dans les installations de traitement est intégralement recyclée,
Considérant qu'afin de limiter ses impacts sur l'environnement, notamment l'extension de sa fosse d'extraction dans un secteur
Natura 2000, l'exploitant a proposé, à l'intérieur et en périphérie de l'emprise sollicitée, la mise en place de mesures adaptées
et propices aux espèces patrimoniales identifiées lors des inventaires,
Considérant que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas
de défaillance de l'exploitant,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers où inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir
compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de
Putilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent
de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la
protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation, ainsi que la
prise en compte des observations formulées par les services lors de leur consultation et des propositions faites au commissaire
enquêteur au cours de l'enquête publique, sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte d'Or,
ARRÊTE
Page 68 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Liste des articles
Table des matières
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 5
CHAPITRE 1.1BÉNÉHICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
CHAPITRE I.2NAIURE DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 1.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
CHAPITRE 1.4DURÉE DE L' AUTORISATION
CHAPITRE 1.5PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT....
CHAPITRE 1.6GARANTIES FINANCIÈRES.
CHAPITRE 1.7RENOUVELLEMENT..
CHAPITRE 1.8MOoDIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
CHAPITRE 1.9DéLAIS ET VOIES DE RECOURS...
CHAPITRE 1.10ARRÊIÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLE.
CHAPITRE 1.11RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS...
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT sn 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 2.2DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
CHAPITRE 2.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES.
CHAPITRE 2.4CoNDUITE DE L'EXTRACTION
CHAPITRE 2.5PHasAGE
CHAPITRE 2.6REMISE EN ÉTAT DU SIT
CHAPITRE 2.7RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.
CHAPITRE 2.8TENUE DU SITE...
CHAPITRE 2.9DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS.
CHAPITRE 2.10INCIDENTS OÙ ACCIDENTS re.
CHAPITRE 2.1 1CoMITÉ DE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT .
CHAPITRE 2.12RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
CHAPITRE 2.13RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE serrer 19
CHAPITRE 3.1 CON TION DES INSTALLATIONS urnes ra RUE LH NE ERP 19
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 20
CHAPITRE 4,1PRÉLÈVEMENIS ET CONSOMMATIONS D'EAUierrsrnrrrnrrrrmrnemrnmenenennnnnnnnnnnennenenenenneneneennenneneneeneennnnnee
CHAPITRE 4.2CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
CHAPITRE 4.3TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE
TITRE 5-DÉCHETS cernes en nnssrnnnscsnnsensenennetenmecservmrneneneenennennenenenenter À
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET
DES: INSTALLATIONS DE TRATLEMENT......sserssenressenenannonenencenneneness
CHAPITRE 5.2PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES Q
FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE...
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSu 24
CHAPITRE 6.1 DisPosiTIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 6.2NivEAUX ACOUSTIQUES
CHAPITRE 6.3 ViBRATIONS..
CHAPITRE 7.1PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE 7.2CARACTÉRISATION DES RISQUES.
CHAPITRE 7.3ACcËs ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE TATIRS DE MINES
CHAPITRE 7.5PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
CHAPITRE 7.6MoYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT sreseerermeneneeernnnnee een TR,29
CHAPITRE 8.1INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS. ..29
CHAPITRE 8.2INSTALLATION DE LAVAGE...
CHAPITRE 8.3INSTALLATION DE DEPOTAGE.
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 69 TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. 29
CHAPITRE 9.1PROGRAMME D'AUFO SURVEILLANCE
CHAPITRE 9.2MopauiTÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANC
CHAPITRE 9.3Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
CHAPITRE 9.4BILANS PÉRIODIQUES.
TITRE 10- ÉCHÉANCES recemment 32
TITRE 11EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ ÎÀ
ANNEXES.
Page 70 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Granulats Bourgogne Auvergne dont le siège social est situé au lieu-dit Pont de Colonne, BP27, à Arnay-le-Duc
(21230) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire des
communes d'Arnay-le-Duc et de Mimeure, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
Les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2002, 25 octobre 2002 et 18 décembre 2006 sont abrogés.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1995 sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Alinéa | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé |
- Superficie autorisée : 106 ha 39 a 61 ca
- Superficie exploitable : 41 ha 83 a 13ca
dont superficie non encore exploitée 25 ha 50 a
- Production annuelle moyenne en roches brutes : 940 000 tonnes/an Exploitation de carrières, à l'exception
2510 1 A |de celles visées aux points 5 et 6 de la|_ rubrique 2510 Production annuelle moyenne en roches|850 000 tonnes/an
commercialisables :
- Production annuelle maximale en roches brutes : 1 140 000 tonnes/an
Production annuelle maximale en roches|1 000 000 tonnes/an
commercialisables :
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels:
ou de déchets non dangereux inertes,
autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-
2. La puissance installée des
installations étant supérieure à 550 KW
2515 1-a A - Installation de concassage, criblage de roche et 2 055 KW
centrale de grave
Station de transit de produits minéraux]
ou de déchets non dangereux inertes
2517 1 A autres que ceux visés par d'autres|-Stockage des produits finis 151 450 m°
rubriques. La superficie de l'aire de
transit étant supérieure à 30 000 m°
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 71 Rubrique | Alinéa | Régime Libelié de la rubrique (activité) Nature de l'installation Votume autorisé
installations de chargement de camion
citerne en liquides inflammables. Le
1434 1-b DC débit maximum équivalent étant|-Un pistolet de remplissage de fuel (GNR) 5,1 m#h
Supérieur ou égal à 1 m‘h et inférieur
à 20 m‘h _— —
À (Autorisation) ou DC (soumis au contrôle périodique) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'emprise autorisée est d'une superficie totate de 106 ha 39 a 61 ca pour une surface exploitable de 41 ha 83 a 13 ca et
concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (toute modification de dénomination
des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection des installations classées).
Communes Lieudits Section Parceiles Situation administrative Superlicie totale en m°
16 39 300
| 18 E 14200
[21 17 383 = La Croix Rouge zB 1 h 10080
118 8750
Près de Bernis 119 13 200
120 19 570
Toupe de Bernis 121 ____ 19890
| 125 | 45900 Champs Quointot | i26 ET 380 |
Sur le bois de 127 50 230
Boulon 128 16 000
: 216 206 290
217 6754 EL
218 _. étgient autorisées par l'arrêté 35 800 Bois de Boulon
219 préfectoral du 3 octobre 1985 26 165
220 2110
227 | 6846 de
Mimeure 8 228 100 230 524 ! E [225 10 160
244 | 3 000 En Prés Dame 307 418 Guillaume 309 1750
317 S et 2478 |
Pré de l'Hôpitai 226 19 510
Le Puisaye [12 31 120 123 8451
253 | . | ___ 148240
Le Bois Brûlé [7 254 Sn Détern — par le présent 66 540 328 6356 : 321 k 5 721 Bois de Boulon 322 pa 2918
Superficie totale de la demande 1063961
Le plan joint en annexe représente le périmètre d'autorisation de la carrière et celui de la surface exploitable.
ARTICLE 1.2.3. MATÉRIAUX EXTRAITS, QUANTITÉS AUTORISÉES ET CAPACITÉ DE PRODUCTION
Les matériaux extraits sont :
- Un microgranite de teinte bleuté à feldspaths blancs ;
Page 72 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 - Un microgranite de teinte bieuté à feldspaths roses ;
- Un microgranite porphyrique rouge appelé « rhyolite ».
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 27 530 000 tonnes extraites brutes.
La quantité maximale de matériaux extraits de la carrière est de 1 140 000 tonnes extraites brutes/ an au maximum avec une
production moyenne autorisée de 940 000 tonnes extraites brutes/an, calculée sur la durée des périodes définies à l'article
1.6.2 du présent arrêté.
La cote minimale d'extraction est de 283 mNGF. L'épaisseur maximale du gisement exploité est de 85 mètres. L'épaisseur
maximale de découverte est de 27 mètres.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.44, DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
êté exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions
archéologiques édictées par le préfet de région en application du titre 1 du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie
préventive.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au moins un an avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l'échéance de l'autorisation.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 m des limites du
périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques.
Cette distance pourra être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas
doit être arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne
soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes
couches présentes sur toute cette hauteur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les notes de calcul de la distance visée ci-avant.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière)
visées à l'article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par
les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel
du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues
par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 73 Article 1.6.2.1. Carrières en fosse ou à flanc de relief
S2C2 _ {C2 = 36 290 €/ ha}
Périod S1C1 pour les 5 premiers hectares S3C3 TOTAL en € TTC
rloges {C1 = 15 5S5EJ ha) (C2 = 29 625 El ha) (C3 = 17 775 Em) {a = 1,145) pour tes 5 suivants
(C2 = 22 220€] ha} au-
delà
L 701 842 684428 257133 1881697
2 755 351 700871 231191 1932087
3 699975 561552 266385 1749459
4 767328 567996 260999 1827790
5 812749 545776 301820 1901084
6 830793 609547 280116 1969922
St(enha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale
atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des
surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (enha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes
et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3(enha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de
chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au mois d'octobre 2013 {JO du 31 janvier
2014), soit 703,6.
Les superficies prises en compte correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début des travaux d'extraction, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle
d'acte de cautionnement solidaire.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 5 ans.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévue à
l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la date
d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.6.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans. L'actualisation est
alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du
montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être
portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté
complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
Page 74 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 ARTICLE 1.6.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner
la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités
prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l'article R. 516-3 du code de l’environnement, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
— soit en cas de défaillance de l'exploitant, après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les
prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère,
— en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.9, LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R. 512-
39-1 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
En application de l'article R. 516-5 du code de Fenvironnement, l'obligation de garanties financières est levée par arrêté
préfectoral après consultation des maires intéressés et avis de la commission compétente.
CHAPITRE 1.7 RENOUVELLEMENT
ARTICLE 1.7.1, RENOUVELLEMENT
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée à l'article 1.4.1 du présent arrêté, qu'en vertu d'une nouvelle
autorisation, qui doit être sollicitée au moins 24 mois avant la date d'expiration, si la continuité de l'exploitation doit être assurée.
CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.8.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.8.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une
procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse
critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix
est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.8.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.8.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.8.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au préfet comporte :
- les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant,
- les documents altestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il
a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci,
- la constitution des garanties financières par le nouvel expioitant.
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 75 Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au minimum à la date de
l'autorisation de changement d'exploitant.
La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement, dans les trois
mois suivant sa réception. Il n'existe pas dans le cas contraire d'autorisation implicite.
ARTICLE 1.8.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de Penvironnement, et pour l'application de l'article R. 512-39-
3, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.5 du présent arrêté.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-__ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-_ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
it peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.10 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent et notamment les textes cités ci-dessous :
Dates Textes
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles
R 516-1 et suivants du Code de l'Environnement
04/10/2010 Arrêté modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes
de référence
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets
29/07/2005 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article R. 541-456 du code de l'environnement
08/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées
23/01/1997 Arrêté modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
22/09/1994 Arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières
CHAPITRE 1.11 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
10
Page 76 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n’a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de
fortage dont if est titulaire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
-_ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature de
l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement,
-__ respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter tes risques de pollution des
eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
ARTICLE 2,1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et
formée en conséquence.
ARTICLE 2,1.4. PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 4h à Oh du lundi au jeudi et de 5h à 19h le
vendredi.
A partir du 1er février 2016, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 7h à 22h du
lundi au vendredi. Afin de garantir ie respect de cette prescription, l'exploitant doit respecter l'échéancier des travaux tel que fixé
par l'article 6.2.3 du présent arrêté.
Exceptionnellement, dans les cas de gros chantiers, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation est autorisé
le samedi de 7h à 19h.
CHAPITRE 2.2 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents
liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures sonores de l'installation. ls seront réalisés par un organisme
tiers qu'elle aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier en présence de
l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné le respect d'un texte régiementaire pris en application de la
législation des installations classées. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à
l'ensemble de l'établissement.
41
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 77 CHAPITRE 2.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 2.3.1. INFORMATION DES TIERS
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier, des
panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux et
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d'autre
de(s) l'accès au site.
ARTICLE 2.3.2, BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour
déterminer le périmètre de l'autorisation.
Le procès-verbal de bornage est adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne (Unité Territoriale de la Côte d'Or).
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en état du site.
ARTICLE 2.3.3. CLÔTURE ET BARRIÈRES
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur.
L'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace (ou tout autre
dispositif équivalent), entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce dispositif est interrompu au niveau des
chemins d'accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage mobile maintenu fermé en dehors des heures
d'exploitation.
Le danger et l'interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d'exploitation doivent être signalés par des pancartes placées, d'une
part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Des panneaux
“chantier interdit au public” sont mis en place sur les voies d'accès.
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l'accès est interdit.
Les retenues d'eau présentes sur le périmètre d'autorisation sont clôturées, par une clôture solide et efficace ou par tout autre
dispositif équivalent, et munies de panneaux signalant leur caractère dangereux (risques de noyade). Des moyens de secours
adaptés (bouée, barque, ligne de vie...) sont disponibles à proximité.
ARTICLE 2.3.4. ACCÈS À LA VOIRIE
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la
sécurité publique. 1! doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la
voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de
la chaussée et de l'accotement.
Les aménagements des accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et l'exploitant, Ce dernier
prend en charge les travaux nécessaires.
L'exploitant prend toute disposition pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Une station de lavage des roues des camions est mise en place pour pallier l'épandage de boue sur la chaussée.
ARTICLE 2.3.5. AUTRES AMÉNAGEMENTS
Article 2.3.5.1. Aménagement paysager
L'exploitant met en place tout aménagement paysager (merlon.....), notamment sous forme de haie végétale, permettant de
diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines. En particulier, l'exploitant :
Fosse de Pont de Colonne :
- crée une haie arborée au niveau du hameau de La Folie,
- modèle le sommet du stock 0/6 pour adoucir les angles et le végétalise,
- aménage la piste : végétalisation des bords de piste et ensemencement hydraulique du talus,installations de traitement
12
Page 78 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 - met en peinture les postes secondaire et tertiaire. La teinte de la peinture est référencée dans la charte du PNR du
Morvan,
Fosse de Bois Boulon
- aménage la verse Nord : modelage de la verse (adoucissement des pentes) et végétatisation.
Article 2.3,5.2. Aménagement préalable
Le chemin d'accès à la carrière depuis la route est mis en enrobé.
Article 2.3.5.3. Dossier Préalable aux travaux d'extraction
Préalablement à l’extraction des matériaux proprement dite, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet un dossier préalable aux
travaux d'extraction, en trois exemplaires, comprenant :
- le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent arrêté ;
- les documents attestant de l'exécution des mesures prévues à l'article au chapitre 2.3 du présent arrêté :
- le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière visé au
chapitre 5.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 2.4 CONDUITE DE L'EXTRACTION
ARTICLE 2.4.1. DÉBOISEMENT, DÉFRICHAGE
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement (coupe à blanc) et le défrichage des terrains (dessouchage,
décapage) sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation et conformément à l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2013 portant autorisation de défrichement des parcelles numérotées B 253 et B254 sur le territoire de la
commune de Mimeure.
ARTICLE 2.4.2. DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 2.4.2.1. Dérogation espèces protégées
Le début de l'exploitation et la réalisation des aménagements préliminaires définis au chapitre 2.3 ne pourront débuter qu'après
l'obtention par l'exploitant d'un arrêté de dérogation concernant la « destruction, le transport, le déplacement » d'espèces
protégées pris en application de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement.
Article 2.4.2.2. Mesures compensatoires à la préservation du milieu naturel
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures de protection (évitement, réduction et compensation) prises vis-à-vis des
espèces animales et végétales impactées par l'exploitation de la carrière, et décrites dans l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation.
ARTICLE 2.4.3. DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation et en accord avec le plan de phasage.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux
stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin qu'ils conservent leurs qualités
agronomiques.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la
remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les
eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Le décapage ne doit pas avoir lieu pendant la période de reproduction de la faune ni pendant la période de nidification des
oiseaux.
ARTICLE 2.4.4. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Article 2.4.4,1. Déclaration
En application de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai au service régional d'archéologie
(39 rue vannerie - 21000 DIJON) toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux d'exploitation et prend
toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par le
service régional d'archéologie.
143
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 79 Article 2.4.4.2. Redevance d'archéologie préventive
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées mais non
encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établit conformément au Il de l'article L. 524-7 du Code
du Patrimoine.
Article 2.4.4.3. Diagnostic archéologique
Conformément à l'article R. 523-17 du Code du Patrimoine, lorsque des prescriptions d'archéologie préventive ont été
formulées ou que le Préfet de Région a fait connaître son intention d'en formuler, la réalisation des travaux d'exploitation est
subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, l'exploitant informe par écrit, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne (service
régional de l'archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce courrier est transmise à l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 2.4.5. METHODE D'EXPLOITATION
L'exploitation respecte les règles d'éloignement prescrites au chapitre 1.5 du présent arrêté.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés
au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée
au Préfet avec tous Îles éléments d'appréciation.
Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de façon
coordonnée à l'avancement.
L'extraction des matériaux est réalisée à l'aide de tirs de mine.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 283 m NGF.
Article 2.4.5.1. Extraction en gradins
Les fronts d'abattage ont une hauteur de 15 mêtres maximum séparés par des banquettes de 20 mètres de large minimum
pendant les phases de travaux. Au total, ie site comporte à terme 6 gradins d'exploitation et 2 gradins de découverte.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à toutes les banquettes
d'une largeur minimale de 10 mètres.
Article 2.4.5.2. Abattage à l'explosif
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances explosives.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Pour chaque tir de mine, le plan de foration, le plan d'amorçage, et le plan de tir, ainsi que la fiche des résultats de mesures de
vibration conformes au titre 6 du présent arrêté, sont consignés dans un registre qui est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrés (du lundi au vendredi) selon les prescriptions édictées à l'article 6.3.2 du présent
arrêté.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l'ensemble du site.
ARTICLE 2.46. STOCKAGES DES MATÉRIAUX
Le stockage des matériaux et des stériles se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande
d'autorisation. Le stockage des produits finis est réparti sur 4 secteurs :
* Sur la verse Nord,
* Sur la plate-forme à proximité du poste primaire,
* Sur la plate-forme située sous les postes secondaire et tertiaire,
+ Surles plates-formes situées au-dessus de la fouille dite de Pont-de-Colonne.
Ces secteurs sont dédiés au stockage de graves primaires, gravillons, sables, ballast et produits lavés.
Les matériaux impropres à la commercialisation sont placés dans les trois verses du site :
* verse Nord ou Champ Quointot située en limite de fouilie,
* au centre, par le remblaiement d'une partie de la fouille en cours d'exploitation, appelée Verse Bois Boulon,
* au Sud, par le comblement de l'ancienne fosse Pont de Colonne, appelée Verse Pont de Colonne.
Les stockages extérieurs susceptibles d'être à l'origine d'envoi de poussières doivent être protégés des vents en mettant
en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En
cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
44
Page 80 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Les stocks et les verses sont constitués dans les règles de Fart, avec la pente d'équilibre des matériaux pour prévenir teur
instabilité.
ARTICLE 2.4.7. ÉVACUATION ET DESTINATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits sont évacués vers les lieux d'utilisation par voie routière conformément aux itinéraires définis dans le
dossier de demande d'autorisation.
L'évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus)
entre 7het 18h.
L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.
L'exploitant met en place un registre dans lequel il tient à jour une compatibilité précise de la quantité de matériaux extraite et
de la quantité de matériaux vendus. Les données nécessaires à la tenue de ce registre sont obtenues à l'aide d’un pont à
bascule ou de tout autre moyen permettant un décompte précis de ces quantités. Ce registre est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Contrôles par des organismes extérieurs
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
- les appareils de pesage,
- les installations électriques,
- les poussières (cf article 3.1.5).
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations ciassées, sur le site.
CHAPITRE 2.5 PHASAGE
ARTICLE 2.5.1. PHASAGE
L'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 6 phases principales successives, conformément aux
dispositions contenues dans le dossier d'autorisation (cf plans en annexe) et conformément au tableau suivant :
Ph Date prévisible de Découverte mise en Produits issus de l'exploitation du gisement ase ns début de phase rembtai (m°) Roche brute extraite (t_ | Dont stériles mis en remblai (m°)
Î 2014 660 000 4 860 000 400 000
2 2019 480 000 4 670 000 380 000
3 2024 380 C00 4 490 000 250 000
4 2029 660 000 4 480 000 240 000
5 2034 460 000 4 400 000 220 600
6 2039 540 000 4 630 000 240 000
CHAPITRE 2.6 REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 2.6.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute
nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place
durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation. Elle est réalisée
conformément au dossier de demande d'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas
d'utilité après la remise en état du site,
-_ lnsertion satisfaisante, dans le paysage, de l'espace affecté par l'exploitation, compte-tenu de la vocation ultérieure du
site.
15
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 81 ARTICLE 2.6.2. REMISE EN ETAT COORDONNÉE A L'EXPLOITATION
Article 2.6.2.1. Principes
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu
environnant.
Le phasage de la remise en état et l'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre aux dispositions de la
demande d'autorisation et aux plans de remise en état annexés au présent arrêté.
L'exploitant doit notifier l'achèvement de chaque phase de remise en état à la DREAL et justifier de la qualité de la remise en
état à l'aide de documents probants (plans, photographies...).
En cas d'inobservation des obligations de remises en état, toute nouvelle autorisation d'exploitation peut être refusée.
La remise en état définitive du site affecté par l'exploitation du périmètre autorisé doit être achevée 6 mois au moins avant
l'échéance de la présente autorisation.
Article 2.6.2.2. Modalités de remise en état
Globalement, la remise en état du site consiste en un aménagement des verses et la création d'un plan d’eau.
Elle comporte notamment la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'aménagement de prairies bocagères et bosquets créant un lien avec le Bois Brûlé,
- là rupture du linéaire des banquettes par talutage du front (éboulis) et création de falaises sculpturales,
- la restitution de secteurs favorables aux pelouses sèches,
- la création de zones humides et mares.
ARTICLE 2.6.3. DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.6.3.1. Réalisation du plan d’eau
L'arrêt du pompage des eaux de ruissellement recueillies en fond de fouille dans la fosse d'extraction entraîne la montée des
eaux dans l'excavation.
Le temps de remplissage est estimé entre 20 et 25 ans.
La surface du plan d'eau se stabilise à la côte 342,5 NGF, altitude de l'exutoire dans la Solonge.
La superficie du plan d'eau en fin de remplissage est de 260 000 n°.
Article 2.6.3.2. Aménagement des verses
Les pentes de talutage sont voisines de 30°.
La verse Nord de Champ Quointot est boisée sur la zone Est et sur le flanc Nord dans le prolongement du Bois Brûté. Une
prairie bocagère est créée sur la zone ouest.
La verse Sud de Pont de Colonne est boisée sur les flancs Sud, Ouest et Est. Une prairie bocagère est aménagée sur la plate-
forme.
Une double berge est créée en bordure de la verse centrale de Bois Boulon. Des chenaux sont créés sur la plate-forme pour
créer une zone humide favorable aux amphibiens.
Article 2.6.3.3. Reboisement
Le reboisement s'effectue avec les essences locales suivantes aulne cordé et blanc, érable champêtre, sycomore, merisier,
prunellier, alisier blanc, charme, poirier, noisetier, orme , ...., conformément au dossier de demande d'autorisation. De façon
générale, les essences arborescentes et arbustives plantées doivent être compatibles avec les conditions écologiques locales.
Article 2.6.3.4. Réhabilitation des gradins et banquettes
Les fronts de taille arrivés dans leur configuration finale seront retaillés afin de casser leur régularité et de les intégrer au mieux
dans le paysage.
Cette rupture se fera en diversifiant les hauteurs des gradins par l'apport de matériaux sur les banquettes et/ou la suppression
de certaines banquettes.
De façon générale, le front de taille résiduel doit permettre une mise en valeur écologique en étant favorable aux gîtes
d'oiseaux rupestres et de reptiles.
Article 2.6.3.5. Création de mares
Des mares sont réalisées en divers endroits du site par micro dépressions rendues étanches permettant l'accumulation des
eaux de ruissellement.
16
Page 82 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Article 2.6.3.6. Restitution de pelouses sèches
Des milieux secs favorables aux reptiles et aux insectes sont formés au niveau des aires de stockages et des anciennes
platesformes de traitement.
Article 2.6.3.7. Remblayage
Le remblayage de la carrière par apport de matériaux extérieurs est interdit.
CHAPITRE 2.7 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.7.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.8 TENUE DU SITE
ARTICLE 2.8.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble du site et
ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont
entretenus en permanence.
L'exploitant prend également les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, boues... Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de
besoin.
ARTICLE 2.8.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les
impacts visuels sur les habitations riveraines.
CHAPITRE 2.9 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.10 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.10.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur tes personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
De plus, l'exploitant doit déclarer immédiatement au Directeur Régional de l'Environnement, de FAménagement et du Logement
de Bourgogne, tout accident du travail donnant lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure ou égale à 3 jours.
CHAPITRE 2.11 COMITÉ DE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Sa composition comprend au minimum un représentant de l'exploitant, un représentant des communes concernées, un représentant de chaque association de protection de l'environnement locale. L'inspecteur des installations classées est informé de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au minimum tous les ans sur convocation de l'exploitant.
17
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 83 L'exploitant présente à cette occasion les actions entreprises pour respecter les dispositions de son dossier initial et des
dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
- analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté,
- Suivi écologique et maintien de la biodiversité.
CHAPITRE 2.12 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes
par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Si ces documents sont informatisés, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.13 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents suivants :
Document (se référer à l'article Article correspondant) Périodicité / Échéance Destinataire
1.6.3 Établissement des Garanties Dès la mise en activité de je 4 Préfet
financières l'installation 1.6.4 Renouvellement des garanties 6 mois avant la date d'échéance Préfet
financières des garanties en cours 1.6.5 Actualisation des garanties Tous les cinq ans ou dès que financières l'indice TP 01 augmente de plus de Préfet
15%
1.8.1 Modification des installations Avant la modification Préfet
1.8.2 Mise à jour des études d'impact et En cas de modifications notables p réfet de dangers
1.8.5 Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant Préfet
1.8.6 Cessation d'activité 6 mois avant l'arrêt définitif Préfet
24.4 Patrimoine archéologique Un mois avant la date prévue pour
En ss er ere dé Service Régional d'Archéologie
vestiges archéologiques
2.10.1 DérIaraer ass A ocEnte et De suite AIRE LA ARSMENT ou Inspection des Installations Classée
5.1.3 Plan de gestion des déchets Avant le début de l'exploitation puis Préfet
révision tous les cinq ans
9.3.2 Résultats d'auto-surveillance (bruit, | Dans le mois qui suit leur réception Inspection des Installations Classée
rejets aqueux, ....)
9.4.1 Suivi annuel d'exploitation (plan Avant le 1% février de chaque année
d'évolution) Inspection des Installations Classée
Page 84 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014
18 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière
à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit
satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1,3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de
poussières et de matières diverses :
-__ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et
convenabiement nettoyées,
- la vitesse de circulation des camions et engins est limitée,
-___ les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
- les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus,
- un système d'arrosage des pistes est mis en place en période sèche, sauf si la commune est couverte par un arrêté
préfectoral relatif à la sécheresse,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour
cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- une aire de bâchage des camions est mise à la disposition des chauffeurs par l'exploitant,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
-__ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter Fémission et la propagation des poussières, notamment :
- les installations de manipulation, transvasement, transport de produits susceptible de donner lieu à des envols de
poussières sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire ces envois de poussières,
- les émissions de poussière sur les installations de traitement des matériaux sont abattues par tout dispositif efficace mis en
place au niveau des sources d'émissions, telles que la pulvérisation d'un brouillard d’eau au niveau du poste primaire et sur
les 3 cribles des postes secondaire et tertiaire,
un capotage est mis en place au niveau de certains postes tels que les entrées et sorties des concasseurs, des cribles, tes
jetées de tapis,
- l'engin de foration est équipé d'une aspiration de poussières,
-__ les stockages extérieurs susceptibles d'être à l'origine d'envol de poussières doivent être protégés des vents en mettant en
place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En
cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
- les pistes sont régulièrement arrosées par temps sec soit par ün dispositif automatique soit « manuellement »,
- les roues des camions sont lavées dans un système type « roues-diluve » en quittant les pistes pour rejoindre les voies
revêtues en enrobé,
19
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 85 - les camions de produits susceptibles de donner lieu à des envols de poussières sont bâchés.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les
dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d’explosion (dépoussiéreurs....).
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu nature! sont interdits.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement
du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
Les installations de prélèvement d'eau issue du réseau public doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Pour
chaque dispositif, l'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau qu'il renseigne mensuellement. Le rapport est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les réseaux d’eau potables et industriels sont totalement indépendants.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et à l'article 4.3 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de Feau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.4. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
eaux de procédé (abattage des poussières, nettoyage des matériaux ..),
eaux de nettoyage des engins,
- eaux pluviales,
- eaux usées domestiques.
ARTICLE 4.3.2. EAUX DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS
Les eaux de procédé issue notamment de la plate-forme de traitement des matériaux doivent être intégralement recyclées et
circulent en circuit fermé.
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont
collectées et intégralement recyciées. Le circuit de recyclage doit être conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des
20
Page 86 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel de ces
eaux, doit être prévu.
ARTICLE 4.3.3. EAUX PLUVIALES
Les eaux de ruissellement du site sont recueillies :
* dans la fosse de Bois Boulon, pour les eaux provenant de la zone d'extraction et de la verse Nord,
* dans la fosse de Pont de Colonne pour les autres zones de la carrière.
Les eaux recueillies dans la fosse de Pont de Colonne ne sont pas rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux recueillies dans la fosse de Bois de Boulon sont rejetées dans la Solonge par un pompage d'exhaure après avoir
transité par le fond de fouille. Le point de rejet (R1) dans la Solonge se situe au niveau du gué du Moulin de Boulon.
La carrière comporte un deuxième point de rejet (R2) dans la Solonge. Cet exutoire correspond au drainage du talweg en cours
de comblement par la verse Nord.
Article 4.3.3.1. Aire étanche pour l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur stationnement
Le ravitaillement, le nettoyage et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des
horaires d'activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau (ou en pointe diamant) reliée à un point bas
étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées,
avant rejet, vers un décanteur séparateur d'hydrocarbures de classe 5 mg.
Article 4.3.3.2. Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures
Le séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois par an et entretenu si nécessaire.
L'exploitant doit être en mesure dejustifier de cet entretien.
Article 4.3.3.3. Valeur limites de rejet des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet :
* des eaux pluviales issues de la fosse Bois de Boulon dans la Solonge (point de rejet R1),
+ __ des eaux pluviales issues du bassin versant BV4 (point de rejet R2)
les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Valeur limites de rejet (mg/l)
MES 35
DCO 125
HCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui
concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané
ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces eaux doivent par ailleurs avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 et une température inférieure à 30°C.
La modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas
dépassée 100 mg Ptl.
ARTICLE 4.3.4. EAUX DE NETTOYAGE
Les eaux de nettoyage de la carrière sont collectées dans la fosse de Pont de Colonne recueillant les eaux pluviales et doivent
respecter les dispositions de l'article 4.3.3.
ARTICLE 4.3.5. EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur et
notamment à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement
non collectif.
A défaut, elles sont dirigées vers une cuve étanche régulièrement vidangée par une entreprise spécialisée et traitées dans une
installation dûment autorisée. L'exploitant doit être en mesure de justifier du traitement de eaux usées domestiques.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
21
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 87 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux déchets inertes et terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière proviennent : du décapage, de
l'extraction, du traitement des matériaux.
ARTICLE 5.1.1, STOCKAGE DES DÉCHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES {non utilisés pour le remblayage et la remise en état de la
carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des
matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées non utilisés pour
le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en
mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de
ces dépôts.
ARTICLE 5.1.2. STOCKAGE DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES RESULTANT DE
L'EXPLOITATION DES CARRIERES (utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou
pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non poiluées utilisés pour le
remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en
mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de
ces dépôts.
ARTICLE 5.1,3. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière
qu’ communique au préfet avant ie début de l'exploitation.
Ce plan est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode
d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification notable des éléments du plan. Le plan révisé est
transmis au Préfet.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la
période d'exploitation ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont ie dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé
humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur
l'environnement ;
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau en vue de prévenir ou de réduire
au minimum la pollution de l'air et du sol ;
une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage
de déchets ;
- les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les
dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de
déchets provenant des mines ou carrières.
22
Page 88 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à teur
mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis
au Préfet.
CHAPITRE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE
ARTICLE 5.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production, notamment en effectuant toutes tes
opérations de valorisation possibles.
ARTICLE 5.2.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement et R
543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application
(arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piies et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 à R. 543-135
du code de l’environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à
R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les popuiations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 5.2.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant traite ou fait éliminer tes déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement. |} s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.2.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 5.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code
de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-614 du code de
l'environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à ta disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.7. REGISTRE
23
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 89 L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012. Le registre des déchets sortant contient au moins, pour chaque flux de déchets sortant les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ;
2 la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
3 la quantité du déchet sortant ;
4 le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
5 le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
6 le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
7 le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
8 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de
la directive susvisée ;
8 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement. La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe Il du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets
sont annexés aux présents registres.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de linspection des Installations
Classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de telle sorte que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations relevant du livre V — titre ! du Code de l'Environnement sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier
doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement).
Les engins de chantier sont équipés d'avertisseurs de recul de type « cri du lynx ».
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la période
les zones à émergence régiementée allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jour. altant de 22h à 7h, ainsi que les
{incluant le bruit de l'établissement) fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A} et inférieur ou
égal à 45 dB(A)} 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
24
Page 90 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB(A)
Les tirs de mines ne doivent pas engendrer des pressions acoustiques de crêtes supérieures à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.2.3, PROGRAMME DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS SONORES
Le programme de réduction des émissions sonores est composé de deux phases principales :
* La Phase 1 comprend les travaux de modifications apportées dans les installations de traitement pour assurer leur
fonctionnement en période diurne tel que prévu à l'article 2.1.4 du présent arrêté. Cette phase devra être achevée
avant le 1° février 2016 ;
* La Phase 2 comprend les travaux d'insonorisation des installations qui permettront de se conformer aux niveaux
limites de bruit et aux niveaux d'émergence dans les ZERSs, tels que fixés dans les articles 6.2.1. et 6.2.2. du présent
arrêté. Cette phase devra être achevée avant le 1° janvier 2018.
Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant communique à l'inspection des installations
classées un échéancier qui détaille pour chacune de ces phases la nature des mesures de réduction des émissions sonores
qu'il entend mettre en œuvre à l’occasion des campagnes annuelles de travaux ainsi que les gains attendus.
Afin de garantir le respect des échéances fixés par cet arrêté, léchéancier devra comporter pour chaque phase de travaux, une
phase intermédiaire, soit :
* Pour la Phase 1, l'exploitant expose les travaux de modification qu'il entend réaliser dans ses installations lors d'une
phase intermédiaire dont l'achèvement est fixé au 1° février 2015 ;
+ Pour la Phase 2, l'exploitant expose les travaux d'insonorisation qu'il compte réaliser sur ses installations lors d'une
phase intermédiaire dont l'achèvement est fixé au 1* janvier 2017.
L'exploitant doit être en mesure de justifier à l'inspection des installations classées la bonne réalisation de ces travaux pour
chaque phase ainsi définie.
Pour l'élaboration de l’échéancier, l'exploitant pourra s'appuyer sur les mesures de réduction des émissions sonores décrites
dans son dossier de demande d'autorisation, à savoir :
* la mise en place d'un traitement de type écran autour du crible de la station de lavage et du poste primaire,
* la mise en place d'un traitement de type écran autour du concasseur giratoire du poste primaire,
* la mise en place de rideaux de lames plastiques à recouvrement sur l'ensemble des ouvertures du bâtiment de
l'installation secondaire,
+ la mise en place d'un système de réduction du bruit (capotage ou silencieux) sur le ventilateur en façade de
l'installation secondaire,
* le doublage du bardage de la zone crible de l'installation secondaire,
* la mise en place sur les cribles situés à l'intérieur de l'installation secondaire de capots d'atténuation.
L'exploitant évalue l'efficacité des mesures prises pour la réduction du bruit au moyen de campagnes annuelles de mesure du
bruit. Les résultats de ces campagnes sont communiqués à l'inspection des installations classées. Les résultats sont
accompagnés d'un descriptif des mesures de réduction du bruit mises en œuvre depuis la mesure précédente.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois qui suivent l'achèvement du programme de réduction des
émissions sonores. Cette mesure atteste de la conformité des niveaux sonores au présent arrêté.
Dans le cas où l’exploitant ne respecterait toujours pas les valeurs limites d'émergence, il transmettra dans un délai de 3 mois
les mesures correctives qu'il compte mettre en œuvre accompagnées d'un échéancier de réalisation.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Les dispositifs d'abattage à l'explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être adaptés à la progression
des fronts de taille vers les constructions voisines. À ce titre, l'exploitant définit des plans de tirs adaptés.
Les tirs de mines sont interdits en période nocturne.
ARTICLE 6.3.1. TIRS DE MINES
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des
vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
25
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 91 La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signai
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité
humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans
les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6.3.2. PÉRIODES AUTORISÉES
Les tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 8h à 18 h et en tout état de cause uniquement pendant les
heures de jour.
ARTICLE 6,3.3, INFORMATION DES TIERS
L'exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, du jour et de l'heure de chaque tir de mines. Au
plus tard les parties intéressées sont informées le matin même du jour ou le tir de mine est prévu.
ARTICLE 6.3.4. MESURES
Chaque tir fait l'objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l'inspection des
installations classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les
résultats des mesures.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition de l'inspection des installations
classées. Un bilan des mesures iui est adressé chaque année.
ARTICLE 6.3.5. CAS GÉNÉRAL
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicabies.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter les conséquences. ll organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article
R. 231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers
pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et
l'exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
26
Page 92 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer
sans difficulté.
L'ensemble des installations en exploitation est efficacement clôturé . La clôture se situe au minimum à 10 m des bords de
l'excavation. La clôture peut être déplacée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation.
Article 7.3.1.1. Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Article 7.3.1.2. Zone dangereuse
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des
travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.3.1.3. Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 7.3.1.4. Caractéristiques minimales des voies d'accès aux secours
Les voies permettant l'accès à l'installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels et à l'installation
de lavage ont les caractéristiques minimales suivantes :
-_ largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques (de l'installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels et l'installation
de lavage) doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent
qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4 TIRS DE MINES
L'exploitant assure la sécurité des personnes et des biens lors des tirs de mines.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible
la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symboie de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger où les
codes correspondants aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. RÉTENTIONS
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont
le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
27
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 93 - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts :
- dans tous les cas, 1000 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 1000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité.
ARTICLE 7.5.4. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
ARTICLE 7.5.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses,
en attente de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter te
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûüts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.5.6. KIT DE PREMIÈRE INTERVENTION
Des kits de première intervention sont disponibles sur la carrière en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers
un centre de traitement agréé.
ARTICLE 7.5.7. RISQUES NATURELS
Toutes les mesures sont prises pour éviter qu'en cas d'inondation, les produits de toute nature susceptibles de polluer les eaux
ne puissent être entraînés.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Ii doit fixer
les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Le personnel est régulièrement entraîné au maniement des extincteurs.
ARTICLE 7.6.3. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,
intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les tieux fréquentés par ie personnel.
28
Page 94 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des
secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces
consignes.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE
PRODUITS MINÉRAUX NATURELS
ARTICLE 8.1.1. POUSSIERES
Les dispositifs de limitation de poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux
garantissent le respect des prescriptions du titre 3 du présent arrêté.
L'installation est équipée d’un système d'abattage des poussières (par eau ou par aspiration), notamment à la jetée des
matériaux et aux sorties des installations de traitement.
Tous les camions transportant des produits susceptibles de donner lieu à des envols de poussières (sables, produits fins) sont
bâchés avant leur sortie du site. Une aire de bâchage est mise en piace à cet effet.
ARTICLE 8.1.2. SÉCURITÉ
Les pièces mécaniques en mouvement sont munies de capots de protection.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence et de mise hors tension sont apposés à proximité des points d'intervention du personnel.
L'ensemble des passerelles et escaliers est équipé de garde-corps réglementaires.
CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE LAVAGE
ARTICLE 8.2.1. RECYCLAGE DES EAUX
L'installation de lavage doit permettre le recyclage intégral des eaux utilisées.
CHAPITRE 8.3 INSTALLATION DE DEPOTAGE
ARTICLE 8.3.1. PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Le dépotage s'effectue sur une aire étanche reliée à un séparateur d'hydrocarbures entretenu conformément aux dispositions
du présent arrêté,
Le pistolet de remplissage est équipé d'un système anti-débordement.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations régtementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
29
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 95 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que la fréquence de
transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. REPRÉSENTATIVITÉ ET CONTRÔLE
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations
surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en
application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Les dépenses correspondant à
l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Réseau de retombées de poussières
Un réseau approprié de mesures de retombées des poussières dans l'environnement doit être mis en place en périphérie de la
carrière.
Les capteurs, choisis par l'exploitant et au nombre minimum de 8, sont disposés et exploités en accord avec l'inspection des
installations classées.
Les mesures de retombées de poussières au moyen de ces capteurs sont effectuées :
- une fois par mois durant les trois mois d'été,
- une fois par trimestre en dehors de la période estivale.
Les résultats de mesures sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.2, AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Article 9.2.2.1. Eaux pluviales rejetées
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour les points de rejets R1 et R2 définis à l'article 4.3.3 du présent
arrêté :
Paramètres Points de rejet Fréquence
Débit R1 Couleur {NF EN 180 7887)* Rî Température Rî pH R1, R2 semestrielle MES R1, R2 pCO R1, R2 HCT Ri
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de linspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre pour la surveillance du milieu récepteur en au moins deux points
situés en amont et en aval des points de rejet R1 et R2 définis à l'article 4.3.3 du présent arrêté :
Paramètres Fréquence Méthodes de référence
Débit
Couleur* NF EN ISO 7887
Température
pH semestrielle
MES
DCO
HCT
() Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobait, la modification de
couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs
d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Les prélèvements dans le milieu ont lieu deux fois par an, dont au moins une fois en période de basses eaux et une fois en
période de hautes eaux. Ces prélèvements font nécessairement suite à des rejets d'eaux résiduaires significatifs.
30
Page 96 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 L'interprétation des résultats sur une éventuelle dégradation du milieu doit être corrélée avec la qualité et la quantité des eaux
rejetées dans le milieu, le jour du prélèvement.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité où agréé par le ministère en charge de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 9.2.4, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté. Puis, une mesure
acoustique est réalisée annuellement, conformément à l'article 6.2.3 du présent arrêté, et ce jusqu'au terme du programme de
réduction des émissions sonores prévu en janvier 2018.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois qui suivent l'achèvement du programme de réduction des
émissions sonores.
Après cette date, au minimum tous les 3 ans et dès lors que les circonstances l'exigent (notamment lorsque les fronts de taille
se rapprochent des zones habitées), une mesure acoustique est effectuée.
Ces mesures sont effectuées par un organisme où une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à
l'inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par référence au plan annexé au présent arrêté,
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 9.2 du présent arrêté, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2 du présent arrêté sont transmis au Préfet dans le mois qui suit
leur réception avec les commentaires et propositions d'amélioration si ces résuitats montrent des non conformités aux
dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2 sont conservés pendant toute la durée de la présente
autorisation.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9,4.1. SUIVI ANNUEL D'EXPLOITATION - PLAN
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. H est versé au registre
d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des
parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,
- les bords de la fouille,
- les surfaces délfrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état,
- l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès, ouvrages et
équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,
-___ les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière,
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
-_ Île positionnement et les hauteurs des fronts,
- les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité,
- la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que teur
périmètre de protection.
Les surfaces S1, 52 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état, en eau...)
sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état
produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais, la synthèse des contrôles
périodiques effectués dans l'année (bruit, poussières, eau..), les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est
annexé au plan susnommié.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1° février à l'inspection des installations classées.
31
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 97 Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre , notamment pour vérifier l’état d'avancement des travaux de remise en état.
ARTICLE 9.4.2. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.4.3. SUIVI FAUNE-FLORE
Un suivi écologique des aménagements réalisés est effectué par une structure naturaliste dans l'année suivant la notification du
présent arrêté, puis au moins tous les deux ans. Ce suivi porte sur l'ensemble des terrains autorisés par le présent arrêté. Il
pourra être identique à celui réalisé dans le cadre de la dérogation « espèce protégée ».
Les constatations qui sont faites au cours de ce suivi et tout document relatif à ce suivi sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées.
Les recommandations pour la protection des espèces potentielles présentes formulées par la structure naturaliste susvisée sont
suivies par l'exploitant durant toute la durée de la présente autorisation.
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Le tableau figurant ci-dessous ne constitue qu'un rappel des principales échéances figurant dans le présent arrêté.
Référence article - Thème : Délai/ échéance
2144 Réalisation de la tère phase des travaux permettant de ne plus
| travailler la nuit îer février 2015
24.4 Le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation
n'est autorisé que de 7h à 22h du lundi au vendredi. 1“évrier 2016
Dans un délai de 3 mois à
6.2.3 Remise de l'échéancier des travaux de mise en conformité compter de date de notification du
présent arrêté
Réalisation de la 1ère phase des travaux permettant de réduire on
628 les émissions sonores ter janvier 2017 Mise en œuvre du programme de réduction des émissions ein 6.2.3 sonores {janvier 2018
9.2.4 Mesure acoustique après mise en œuvre du programme de 4% juillet 2018
réduction des émissions sonores prescrit à l'article 6.2.3
TITRE 11 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 11.1.1. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS
L'administration se réserve la faculté de fixer ultérieurement des prescriptions complémentaires que le fonctionnement ou la
transformation de cette installation rendrait nécessaire pour la protection de l'environnement et ce, sans que le titulaire puisse
prétendre de ce chef à une indemnité ou à un dédommagement quelconque.
ARTICLE 14.1.2. INSPECTION
Le titulaire de la présente autorisation devra se soumettre à la visite de son site par l'Inspection des Installations Classées, par
tous les agents commis à cet effet par l'administration préfectorale en vue d'y faire les constatations qu'ils jugeront nécessaires.
ARTICÉE 11.1.3. PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.
32
Page 98 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y
être consulté par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Procès verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un avis sera inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 11.1.4.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfete de Beaune, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et le Maire des communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
à l'inspecteur des installations classées (DREAL Bourgogne — UT 21),
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
au directeur départemental des territoires,
au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
au directeur régional des affaires culturelles,
au directeur de l'agence régionale de santé,
au président du conseil général,
au directeur des archives départementales,
au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,
au maire d'Arnay-le-Duc,
au maire de Mimeure,
RO
KOO KO KO KO
KO KO KO K
au pétitionnaire.
1 6 AVR. 2014 Fait à Dijon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l a Secrétaire Générale
Marie-Hélèh&\VALENTE
33
Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 Page 99 ANNEXES
Annexe 1 : Plan cadastral / parcellaire
Annexe 2 : Plans de phasage
Annexe 3 : Plan de remise en état
Annexe 4 : Plan de localisation des points de prélèvements et de rejets d'eau
Annexe 5 : Plan de localisation de mesures de bruits
Annexe 6 : Plan de localisation des points de mesures de retombées de poussières
34 Page 100 Arrêté N°2014108-0004 - 30/04/2014 ajaiedapauE— ajlem2e31311e|ap2s1dW3In1 STE
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LIVégétalisation F4Frontsettalus
7 KZ] Courbe de niveau
|290|Pointcôté NGF |Coursd'eau/bassin
Communede JOUEY
Moulin de
Communede MIMEURE
Ensemencement hydroseedingl avecespècesarbustives Haiearborée 29% Communede ARNAY-LE-DUC ProtectionduPersil Arrêté N°2014108-0004 = ANNEXE3 EAUDANSL'ENVIRONNEMENT-PLAND’IMPLANTATIONDESREJETS à à S S S m È co S a Ÿ À Q N Z IR <
f æ :
>. /SREÿ
Ps 3 É, Légende : MY ME Eu FRE »© UnSéparateurhydrocarbures BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT - PLAN D'’IMPLANTATION DES POINTS
DE MESURE
Légende:
Périmètre autorisé Point de mesure en
limite Point de mesure en Zone à Emergence Réglementée
(o memems 200 7| i3 | ANNEXE 6 > TRSA À ne 0 Dh @:_x
Périmètre autorisé Point de mesure EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014118-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 28 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectiivtés Locales
Pôle installations classées
LES SALAISONS DIJONNAISES RUE DE
L'ASPIRANT BUFFET à DIJON Arrêté
Préfectoral portant prescritions
complémentaires activites: preparation et
conservation de produits d'origine animale
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 107 Liberté + Egalité « Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Arrêté n° /4tautorisant le renouvellement et l'extension de la carrière à ciel ouvert de roche massive de nature cristalline, Pont de Colonne, exploitée par la société Granulats Bourgogne Auvergne sur le territoire des communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure.
Le préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de l'environnement et notamment son titre 1°’ du livre V,
- le code minier,
- la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R 511-9 du code de l'environnement,
- le titre 11 du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive,
- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement
des matériaux de carrières,
- l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées,
- l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives,
- le schéma départemental des carrières approuvé le 5 décembre 2000 et modifié le 21 novembre 2005,
- les actes administratifs délivrés antérieurement à la société Granulats Bourgogne Auvergne et notamment l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 3 octobre 1995 relatif à l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de granit et d'une installation de traitement de
matériaux sur les communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure, au lieu dit Pont de Colonne,
- la demande présentée le 31 mai 2012, complétée le 3 avril 2013, par la société Granulats Bourgogne Auvergne dont le siège
social est situé au lieu-dit Pont de Colonne à Arnay-le-Duc (21230) en vue d'obtenir le renouvellement et l'extension de
l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de granit d'une capacité maximale de 1 140 000 t/an et ses annexes sur le
territoire des communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure au lieu dit Pont de Colonne,
- le dossier déposé à l'appui de sa demande,
- l'avis de l'autorité environnementale sur le dossier en date du 23 juillet 2013,
- la décision du 11 juillet 2013 du président du tribunal administratif de Dijon portant désignation du commissaire-enquêteur,
- l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée d'un mois du 30
septembre au 2 novembre 2013 inclus sur le territoire des communes d'Allerey, Arnay-le-Duc, Clomot, Jouey, Le Fête,
Magnien, Marcheseuil, Mimeure, Musigny et Saint-Prix-les-Arnay,
- l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public,
- la publication de cet avis dans deux journaux locaux,
- le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur,
- le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 17 novembre 2013,
- les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Allerey, Arnay-le-Duc, Jouey, Marcheseuil, Mimeure et Musigny,
- les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
- le rapport et les propositions du 27/02/2014 de l'inspection des installations classées,
- l'avis du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » émis lors de sa réunion du
20/03/2014 au cours duquel le demandeur a été entendu,
- le projet d'arrêté porté le 26/03/2014 à la connaissance du demandeur,
- les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 07/04/2014,
Page 108 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Considérant que l'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées et est
répertoriée aux rubriques 2510, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que la demande d'autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1° du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de la Côte d'Or,
Considérant les aménagements paysagers proposés par l'exploitant,
Considérant les mesures techniques et organisationnelles proposées par l'exploitant pour réduire les émissions sonores,
Considérant que l'eau utilisée dans les installations de traitement est intégralement recyclée,
Considérant qu'afin de limiter ses impacts sur l'environnement, notamment l'extension de sa fosse d'extraction dans un secteur
Natura 2000, l'exploitant a proposé, à l'intérieur et en périphérie de l'emprise sollicitée, la mise en place de mesures adaptées
et propices aux espèces patrimoniales identifiées lors des inventaires,
Considérant que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas
de défaillance de l'exploitant,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers où inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir
compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de
Putilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent
de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la
protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation, ainsi que la
prise en compte des observations formulées par les services lors de leur consultation et des propositions faites au commissaire
enquêteur au cours de l'enquête publique, sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte d'Or,
ARRÊTE
2
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 109 Liste des articles
Table des matières
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 5
CHAPITRE 1.1BÉNÉHICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
CHAPITRE I.2NAIURE DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 1.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
CHAPITRE 1.4DURÉE DE L' AUTORISATION
CHAPITRE 1.5PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT....
CHAPITRE 1.6GARANTIES FINANCIÈRES.
CHAPITRE 1.7RENOUVELLEMENT..
CHAPITRE 1.8MOoDIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
CHAPITRE 1.9DéLAIS ET VOIES DE RECOURS...
CHAPITRE 1.10ARRÊIÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLE.
CHAPITRE 1.11RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS...
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT sn 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 2.2DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
CHAPITRE 2.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES.
CHAPITRE 2.4CoNDUITE DE L'EXTRACTION
CHAPITRE 2.5PHasAGE
CHAPITRE 2.6REMISE EN ÉTAT DU SIT
CHAPITRE 2.7RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.
CHAPITRE 2.8TENUE DU SITE...
CHAPITRE 2.9DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS.
CHAPITRE 2.10INCIDENTS OÙ ACCIDENTS re.
CHAPITRE 2.1 1CoMITÉ DE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT .
CHAPITRE 2.12RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
CHAPITRE 2.13RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE serrer 19
CHAPITRE 3.1 CON TION DES INSTALLATIONS urnes ra RUE LH NE ERP 19
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 20
CHAPITRE 4,1PRÉLÈVEMENIS ET CONSOMMATIONS D'EAUierrsrnrrrnrrrrmrnemrnmenenennnnnnnnnnnennenenenenneneneennenneneneeneennnnnee
CHAPITRE 4.2CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
CHAPITRE 4.3TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE
TITRE 5-DÉCHETS cernes en nnssrnnnscsnnsensenennetenmecservmrneneneenennennenenenenter À
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET
DES: INSTALLATIONS DE TRATLEMENT......sserssenressenenannonenencenneneness
CHAPITRE 5.2PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES Q
FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE...
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSu 24
CHAPITRE 6.1 DisPosiTIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 6.2NivEAUX ACOUSTIQUES
CHAPITRE 6.3 ViBRATIONS..
CHAPITRE 7.1PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE 7.2CARACTÉRISATION DES RISQUES.
CHAPITRE 7.3ACcËs ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE TATIRS DE MINES
CHAPITRE 7.5PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
CHAPITRE 7.6MoYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT sreseerermeneneeernnnnee een TR,29
CHAPITRE 8.1INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS. ..29
CHAPITRE 8.2INSTALLATION DE LAVAGE...
CHAPITRE 8.3INSTALLATION DE DEPOTAGE.
Page 110 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. 29
CHAPITRE 9.1PROGRAMME D'AUFO SURVEILLANCE
CHAPITRE 9.2MopauiTÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANC
CHAPITRE 9.3Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
CHAPITRE 9.4BILANS PÉRIODIQUES.
TITRE 10- ÉCHÉANCES recemment 32
TITRE 11EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ ÎÀ
ANNEXES.
4
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 111 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Granulats Bourgogne Auvergne dont le siège social est situé au lieu-dit Pont de Colonne, BP27, à Arnay-le-Duc
(21230) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire des
communes d'Arnay-le-Duc et de Mimeure, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
Les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2002, 25 octobre 2002 et 18 décembre 2006 sont abrogés.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1995 sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Alinéa | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé |
- Superficie autorisée : 106 ha 39 a 61 ca
- Superficie exploitable : 41 ha 83 a 13ca
dont superficie non encore exploitée 25 ha 50 a
Exploitation de carrières, à l'exception!” Production annuelle moyenne en roches brutes : 940 000 tonnes/an
EEA0) À A SE aux pois Bet 6 dE la| Production annuelle moyenne en roches|850 000 tonnes/an q commercialisables :
- Production annuelle maximale en roches brutes : 1 140 000 tonnes/an
Production annuelle maximale en roches|1 000 000 tonnes/an
commercialisables :
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
: produits minéraux naturels ou artificiels|_ : : 2515 1-a A ou de déchets non dangereux inertes, mu concassage, criblage de roche et 2 055 KW
autres que celles visées par d'autres g rubriques et par la sous-rubrique 2515-
2. La puissance installée des
installations étant supérieure à 550 KW
Station de transit de produits minéraux]
ou de déchets non dangereux inertes
2517 1 A autres que ceux visés par d'autres|-Stockage des produits finis 151 450 m°
rubriques. La superficie de l'aire de
transit étant supérieure à 30 000 m°
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Page 112 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Rubrique | Alinéa | Régime Libelié de la rubrique (activité) Nature de l'installation Votume autorisé
installations de chargement de camion
citerne en liquides inflammables. Le
1434 1-b DC débit maximum équivalent étant|-Un pistolet de remplissage de fuel (GNR) 5,1 m#h
Supérieur ou égal à 1 m‘h et inférieur
à 20 m‘h _— —
À (Autorisation) ou DC (soumis au contrôle périodique) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'emprise autorisée est d'une superficie totate de 106 ha 39 a 61 ca pour une surface exploitable de 41 ha 83 a 13 ca et
concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (toute modification de dénomination
des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection des installations classées).
Communes Lieudits Section Parceiles Situation administrative Superlicie totale en m°
16 39 300
| 18 E 14200
[21 17 383 = La Croix Rouge zB 1 h 1008
118 8750
Près de Bernis 119 13 200
120 19 570
Toupe de Bernis 121 ____ 19890
| 125 | 45900 Champs Quointot 17 ET 380 |
Sur le bois de 127 50 230
Boulon 128 16 000
LL 216 206 290
217 6754 EL
|__218 léient autorisées par l'arrêté 35 800 Bois de Boulon 219 préfectoral du 3 octobre 1985 26 165
220 2110
227 | 6846 de
Mimeure 8 228 100 230 | 524 ! E [225 | 10 160
244 | 3 000 de Prés Dame 307 48 Guillaume 309 1750
317 Se et 4475 .
Pré de l'Hôpitai 226 19 510
Le Puisaye [12 31 120 123 8 451
253 | : : 148240
Le Bois Brûlé [7 254 Sn Détern — par le présent 66 540 328 6356 - 821 5721 Bois de Boulon 322 EE TT
Superficie totale de la demande 1063961
Le plan joint en annexe représente le périmètre d'autorisation de la carrière et celui de la surface exploitable.
ARTICLE 1.2.3. MATÉRIAUX EXTRAITS, QUANTITÉS AUTORISÉES ET CAPACITÉ DE PRODUCTION
Les matériaux extraits sont :
- Un microgranite de teinte bleuté à feldspaths blancs ;
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Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 113 - Un microgranite de teinte bieuté à feldspaths roses ;
- Un microgranite porphyrique rouge appelé « rhyolite ».
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 27 530 000 tonnes extraites brutes.
La quantité maximale de matériaux extraits de la carrière est de 1 140 000 tonnes extraites brutes/ an au maximum avec une
production moyenne autorisée de 940 000 tonnes extraites brutes/an, calculée sur la durée des périodes définies à l'article
1.6.2 du présent arrêté.
La cote minimale d'extraction est de 283 mNGF. L'épaisseur maximale du gisement exploité est de 85 mètres. L'épaisseur
maximale de découverte est de 27 mètres.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.44, DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
êté exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions
archéologiques édictées par le préfet de région en application du titre 1 du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie
préventive.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au moins un an avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l'échéance de l'autorisation.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 m des limites du
périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques.
Cette distance pourra être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas
doit être arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne
soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes
couches présentes sur toute cette hauteur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les notes de calcul de la distance visée ci-avant.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière)
visées à l'article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par
les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel
du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues
par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Page 114 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Article 1.6.2.1. Carrières en fosse ou à flanc de relief
S2C2 _ {C2 = 36 290 €/ ha}
Périod S1C1 pour les 5 premiers hectares S3C3 TOTAL en € TTC
rloges {C1 = 15 5S5EJ ha) (C2 = 29 625 El ha) (C3 = 17 775 Em) {a = 1,145) pour tes 5 suivants
(C2 = 22 220€] ha} au-
delà
L 701 842 684428 257133 1881697
2 755 351 700871 231191 1932087
3 699975 561552 266385 1749459
4 767328 567996 260999 1827790
5 812749 545776 301820 1901084
6 830793 609547 280116 1969922
St(enha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale
atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des
surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (enha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes
et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3(enha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de
chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au mois d'octobre 2013 {JO du 31 janvier
2014), soit 703,6.
Les superficies prises en compte correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début des travaux d'extraction, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle
d'acte de cautionnement solidaire.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 5 ans.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévue à
l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la date
d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.6.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans. L'actualisation est
alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du
montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être
portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté
complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
8
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 115 ARTICLE 1.6.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner
la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités
prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l'article R. 516-3 du code de l’environnement, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
— soit en cas de défaillance de l'exploitant, après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les
prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère,
— en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.9, LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R. 512-
39-1 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
En application de l'article R. 516-5 du code de Fenvironnement, l'obligation de garanties financières est levée par arrêté
préfectoral après consultation des maires intéressés et avis de la commission compétente.
CHAPITRE 1.7 RENOUVELLEMENT
ARTICLE 1.7.1, RENOUVELLEMENT
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée à l'article 1.4.1 du présent arrêté, qu'en vertu d'une nouvelle
autorisation, qui doit être sollicitée au moins 24 mois avant la date d'expiration, si la continuité de l'exploitation doit être assurée.
CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.8.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.8.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une
procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse
critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix
est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.8.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.8.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.8.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au préfet comporte :
- les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant,
- les documents altestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il
a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci,
- la constitution des garanties financières par le nouvel expioitant.
Page 116 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au minimum à la date de
l'autorisation de changement d'exploitant.
La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement, dans les trois
mois suivant sa réception. Il n'existe pas dans le cas contraire d'autorisation implicite.
ARTICLE 1.8.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de Penvironnement, et pour l'application de l'article R. 512-39-
3, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.5 du présent arrêté.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-__ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-_ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
it peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.10 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent et notamment les textes cités ci-dessous :
Dates Textes
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles
R 516-1 et suivants du Code de l'Environnement
04/10/2010 Arrêté modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes
de référence
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets
29/07/2005 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article R. 541-456 du code de l'environnement
08/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées
23/01/1997 Arrêté modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
22/09/1994 Arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières
CHAPITRE 1.11 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
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Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 117 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n’a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de
fortage dont if est titulaire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
-_ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature de
l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement,
-__ respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter tes risques de pollution des
eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
ARTICLE 2,1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et
formée en conséquence.
ARTICLE 2,1.4. PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 4h à Oh du lundi au jeudi et de 5h à 19h le
vendredi.
A partir du 1er février 2016, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 7h à 22h du
lundi au vendredi. Afin de garantir ie respect de cette prescription, l'exploitant doit respecter l'échéancier des travaux tel que fixé
par l'article 6.2.3 du présent arrêté.
Exceptionnellement, dans les cas de gros chantiers, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation est autorisé
le samedi de 7h à 19h.
CHAPITRE 2.2 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents
liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures sonores de l'installation. ls seront réalisés par un organisme
tiers qu'elle aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier en présence de
l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné le respect d'un texte régiementaire pris en application de la
législation des installations classées. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à
l'ensemble de l'établissement.
41
Page 118 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 CHAPITRE 2.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 2.3.1. INFORMATION DES TIERS
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier, des
panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux et
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d'autre
de(s) l'accès au site.
ARTICLE 2.3.2, BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour
déterminer le périmètre de l'autorisation.
Le procès-verbal de bornage est adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne (Unité Territoriale de la Côte d'Or).
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en état du site.
ARTICLE 2.3.3. CLÔTURE ET BARRIÈRES
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur.
L'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace (ou tout autre
dispositif équivalent), entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce dispositif est interrompu au niveau des
chemins d'accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage mobile maintenu fermé en dehors des heures
d'exploitation.
Le danger et l'interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d'exploitation doivent être signalés par des pancartes placées, d'une
part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Des panneaux
“chantier interdit au public” sont mis en place sur les voies d'accès.
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l'accès est interdit.
Les retenues d'eau présentes sur le périmètre d'autorisation sont clôturées, par une clôture solide et efficace ou par tout autre
dispositif équivalent, et munies de panneaux signalant leur caractère dangereux (risques de noyade). Des moyens de secours
adaptés (bouée, barque, ligne de vie...) sont disponibles à proximité.
ARTICLE 2.3.4. ACCÈS À LA VOIRIE
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la
sécurité publique. 1! doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la
voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de
la chaussée et de l'accotement.
Les aménagements des accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et l'exploitant, Ce dernier
prend en charge les travaux nécessaires.
L'exploitant prend toute disposition pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Une station de lavage des roues des camions est mise en place pour pallier l'épandage de boue sur la chaussée.
ARTICLE 2.3.5. AUTRES AMÉNAGEMENTS
Article 2.3.5.1. Aménagement paysager
L'exploitant met en place tout aménagement paysager (merlon.....), notamment sous forme de haie végétale, permettant de
diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines. En particulier, l'exploitant :
Fosse de Pont de Colonne :
- crée une haie arborée au niveau du hameau de La Folie,
- modèle le sommet du stock 0/6 pour adoucir les angles et le végétalise,
- aménage la piste : végétalisation des bords de piste et ensemencement hydraulique du talus,installations de traitement
12
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 119 - met en peinture les postes secondaire et tertiaire. La teinte de la peinture est référencée dans la charte du PNR du
Morvan,
Fosse de Bois Boulon
- aménage la verse Nord : modelage de la verse (adoucissement des pentes) et végétatisation.
Article 2.3,5.2. Aménagement préalable
Le chemin d'accès à la carrière depuis la route est mis en enrobé.
Article 2.3.5.3. Dossier Préalable aux travaux d'extraction
Préalablement à l’extraction des matériaux proprement dite, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet un dossier préalable aux
travaux d'extraction, en trois exemplaires, comprenant :
- le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent arrêté ;
- les documents attestant de l'exécution des mesures prévues à l'article au chapitre 2.3 du présent arrêté :
- le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière visé au
chapitre 5.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 2.4 CONDUITE DE L'EXTRACTION
ARTICLE 2.4.1. DÉBOISEMENT, DÉFRICHAGE
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement (coupe à blanc) et le défrichage des terrains (dessouchage,
décapage) sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation et conformément à l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2013 portant autorisation de défrichement des parcelles numérotées B 253 et B254 sur le territoire de la
commune de Mimeure.
ARTICLE 2.4.2. DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 2.4.2.1. Dérogation espèces protégées
Le début de l'exploitation et la réalisation des aménagements préliminaires définis au chapitre 2.3 ne pourront débuter qu'après
l'obtention par l'exploitant d'un arrêté de dérogation concernant la « destruction, le transport, le déplacement » d'espèces
protégées pris en application de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement.
Article 2.4.2.2. Mesures compensatoires à la préservation du milieu naturel
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures de protection (évitement, réduction et compensation) prises vis-à-vis des
espèces animales et végétales impactées par l'exploitation de la carrière, et décrites dans l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation.
ARTICLE 2.4.3. DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation et en accord avec le plan de phasage.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux
stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin qu'ils conservent leurs qualités
agronomiques.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la
remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les
eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Le décapage ne doit pas avoir lieu pendant la période de reproduction de la faune ni pendant la période de nidification des
oiseaux.
ARTICLE 2.4.4. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Article 2.4.4,1. Déclaration
En application de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai au service régional d'archéologie
(39 rue vannerie - 21000 DIJON) toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux d'exploitation et prend
toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par le
service régional d'archéologie.
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Page 120 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Article 2.4.4.2. Redevance d'archéologie préventive
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées mais non
encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établit conformément au Il de l'article L. 524-7 du Code
du Patrimoine.
Article 2.4.4.3. Diagnostic archéologique
Conformément à l'article R. 523-17 du Code du Patrimoine, lorsque des prescriptions d'archéologie préventive ont été
formulées ou que le Préfet de Région a fait connaître son intention d'en formuler, la réalisation des travaux d'exploitation est
subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, l'exploitant informe par écrit, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne (service
régional de l'archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce courrier est transmise à l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 2.4.5. METHODE D'EXPLOITATION
L'exploitation respecte les règles d'éloignement prescrites au chapitre 1.5 du présent arrêté.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés
au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée
au Préfet avec tous Îles éléments d'appréciation.
Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de façon
coordonnée à l'avancement.
L'extraction des matériaux est réalisée à l'aide de tirs de mine.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 283 m NGF.
Article 2.4.5.1. Extraction en gradins
Les fronts d'abattage ont une hauteur de 15 mêtres maximum séparés par des banquettes de 20 mètres de large minimum
pendant les phases de travaux. Au total, ie site comporte à terme 6 gradins d'exploitation et 2 gradins de découverte.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à toutes les banquettes
d'une largeur minimale de 10 mètres.
Article 2.4.5.2. Abattage à l'explosif
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances explosives.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Pour chaque tir de mine, le plan de foration, le plan d'amorçage, et le plan de tir, ainsi que la fiche des résultats de mesures de
vibration conformes au titre 6 du présent arrêté, sont consignés dans un registre qui est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrés (du lundi au vendredi) selon les prescriptions édictées à l'article 6.3.2 du présent
arrêté.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l'ensemble du site.
ARTICLE 2.46. STOCKAGES DES MATÉRIAUX
Le stockage des matériaux et des stériles se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande
d'autorisation. Le stockage des produits finis est réparti sur 4 secteurs :
* Sur la verse Nord,
* Sur la plate-forme à proximité du poste primaire,
* Sur la plate-forme située sous les postes secondaire et tertiaire,
+ Surles plates-formes situées au-dessus de la fouille dite de Pont-de-Colonne.
Ces secteurs sont dédiés au stockage de graves primaires, gravillons, sables, ballast et produits lavés.
Les matériaux impropres à la commercialisation sont placés dans les trois verses du site :
* verse Nord ou Champ Quointot située en limite de fouilie,
* au centre, par le remblaiement d'une partie de la fouille en cours d'exploitation, appelée Verse Bois Boulon,
* au Sud, par le comblement de l'ancienne fosse Pont de Colonne, appelée Verse Pont de Colonne.
Les stockages extérieurs susceptibles d'être à l'origine d'envoi de poussières doivent être protégés des vents en mettant
en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En
cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
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Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 121 Les stocks et les verses sont constitués dans les règles de Fart, avec la pente d'équilibre des matériaux pour prévenir teur
instabilité.
ARTICLE 2.4.7. ÉVACUATION ET DESTINATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits sont évacués vers les lieux d'utilisation par voie routière conformément aux itinéraires définis dans le
dossier de demande d'autorisation.
L'évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus)
entre 7het 18h.
L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.
L'exploitant met en place un registre dans lequel il tient à jour une compatibilité précise de la quantité de matériaux extraite et
de la quantité de matériaux vendus. Les données nécessaires à la tenue de ce registre sont obtenues à l'aide d’un pont à
bascule ou de tout autre moyen permettant un décompte précis de ces quantités. Ce registre est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Contrôles par des organismes extérieurs
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
- les appareils de pesage,
- les installations électriques,
- les poussières (cf article 3.1.5).
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations ciassées, sur le site.
CHAPITRE 2.5 PHASAGE
ARTICLE 2.5.1. PHASAGE
L'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 6 phases principales successives, conformément aux
dispositions contenues dans le dossier d'autorisation (cf plans en annexe) et conformément au tableau suivant :
Ph Date prévisible de Découverte mise en Produits issus de l'exploitation du gisement ase ns début de phase rembtai (m°) Roche brute extraite (t_ | Dont stériles mis en remblai (m°)
Î 2014 660 000 4 860 000 400 000
2 2019 480 000 4 670 000 380 000
3 2024 380 C00 4 490 000 250 000
4 2029 660 000 4 480 000 240 000
5 2034 460 000 4 400 000 220 600
6 2039 540 000 4 630 000 240 000
CHAPITRE 2.6 REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 2.6.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute
nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place
durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation. Elle est réalisée
conformément au dossier de demande d'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas
d'utilité après la remise en état du site,
-_ lnsertion satisfaisante, dans le paysage, de l'espace affecté par l'exploitation, compte-tenu de la vocation ultérieure du
site.
15
Page 122 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 ARTICLE 2.6.2. REMISE EN ETAT COORDONNÉE A L'EXPLOITATION
Article 2.6.2.1. Principes
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu
environnant.
Le phasage de la remise en état et l'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre aux dispositions de la
demande d'autorisation et aux plans de remise en état annexés au présent arrêté.
L'exploitant doit notifier l'achèvement de chaque phase de remise en état à la DREAL et justifier de la qualité de la remise en
état à l'aide de documents probants (plans, photographies...).
En cas d'inobservation des obligations de remises en état, toute nouvelle autorisation d'exploitation peut être refusée.
La remise en état définitive du site affecté par l'exploitation du périmètre autorisé doit être achevée 6 mois au moins avant
l'échéance de la présente autorisation.
Article 2.6.2.2. Modalités de remise en état
Globalement, la remise en état du site consiste en un aménagement des verses et la création d'un plan d’eau.
Elle comporte notamment la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'aménagement de prairies bocagères et bosquets créant un lien avec le Bois Brûlé,
- là rupture du linéaire des banquettes par talutage du front (éboulis) et création de falaises sculpturales,
- la restitution de secteurs favorables aux pelouses sèches,
- la création de zones humides et mares.
ARTICLE 2.6.3. DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.6.3.1. Réalisation du plan d’eau
L'arrêt du pompage des eaux de ruissellement recueillies en fond de fouille dans la fosse d'extraction entraîne la montée des
eaux dans l'excavation.
Le temps de remplissage est estimé entre 20 et 25 ans.
La surface du plan d'eau se stabilise à la côte 342,5 NGF, altitude de l'exutoire dans la Solonge.
La superficie du plan d'eau en fin de remplissage est de 260 000 n°.
Article 2.6.3.2. Aménagement des verses
Les pentes de talutage sont voisines de 30°.
La verse Nord de Champ Quointot est boisée sur la zone Est et sur le flanc Nord dans le prolongement du Bois Brûté. Une
prairie bocagère est créée sur la zone ouest.
La verse Sud de Pont de Colonne est boisée sur les flancs Sud, Ouest et Est. Une prairie bocagère est aménagée sur la plate-
forme.
Une double berge est créée en bordure de la verse centrale de Bois Boulon. Des chenaux sont créés sur la plate-forme pour
créer une zone humide favorable aux amphibiens.
Article 2.6.3.3. Reboisement
Le reboisement s'effectue avec les essences locales suivantes aulne cordé et blanc, érable champêtre, sycomore, merisier,
prunellier, alisier blanc, charme, poirier, noisetier, orme , ...., conformément au dossier de demande d'autorisation. De façon
générale, les essences arborescentes et arbustives plantées doivent être compatibles avec les conditions écologiques locales.
Article 2.6.3.4. Réhabilitation des gradins et banquettes
Les fronts de taille arrivés dans leur configuration finale seront retaillés afin de casser leur régularité et de les intégrer au mieux
dans le paysage.
Cette rupture se fera en diversifiant les hauteurs des gradins par l'apport de matériaux sur les banquettes et/ou la suppression
de certaines banquettes.
De façon générale, le front de taille résiduel doit permettre une mise en valeur écologique en étant favorable aux gîtes
d'oiseaux rupestres et de reptiles.
Article 2.6.3.5. Création de mares
Des mares sont réalisées en divers endroits du site par micro dépressions rendues étanches permettant l'accumulation des
eaux de ruissellement.
16
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 123 Article 2.6.3.6. Restitution de pelouses sèches
Des milieux secs favorables aux reptiles et aux insectes sont formés au niveau des aires de stockages et des anciennes
platesformes de traitement.
Article 2.6.3.7. Remblayage
Le remblayage de la carrière par apport de matériaux extérieurs est interdit.
CHAPITRE 2.7 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.7.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.8 TENUE DU SITE
ARTICLE 2.8.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble du site et
ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont
entretenus en permanence.
L'exploitant prend également les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, boues... Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de
besoin.
ARTICLE 2.8.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les
impacts visuels sur les habitations riveraines.
CHAPITRE 2.9 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.10 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.10.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur tes personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
De plus, l'exploitant doit déclarer immédiatement au Directeur Régional de l'Environnement, de FAménagement et du Logement
de Bourgogne, tout accident du travail donnant lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure ou égale à 3 jours.
CHAPITRE 2.11 COMITÉ DE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Sa composition comprend au minimum un représentant de l'exploitant, un représentant des communes concernées, un représentant de chaque association de protection de l'environnement locale. L'inspecteur des installations classées est informé de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au minimum tous les ans sur convocation de l'exploitant.
17
Page 124 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 L'exploitant présente à cette occasion les actions entreprises pour respecter les dispositions de son dossier initial et des
dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
- analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté,
- Suivi écologique et maintien de la biodiversité.
CHAPITRE 2.12 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes
par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Si ces documents sont informatisés, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.13 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents suivants :
Document (se référer à l'article Article correspondant) Périodicité / Échéance Destinataire
1.6.3 Établissement des Garanties Dès la mise en activité de je 4 Préfet
financières l'installation 1.6.4 Renouvellement des garanties 6 mois avant la date d'échéance Préfet
financières des garanties en cours 1.6.5 Actualisation des garanties Tous les cinq ans ou dès que financières l'indice TP 01 augmente de plus de Préfet
15%
1.8.1 Modification des installations Avant la modification Préfet
1.8.2 Mise à jour des études d'impact et En cas de modifications notables p réfet de dangers
1.8.5 Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant Préfet
1.8.6 Cessation d'activité 6 mois avant l'arrêt définitif Préfet
24.4 Patrimoine archéologique Un mois avant la date prévue pour
En ss er ere dé Service Régional d'Archéologie
vestiges archéologiques
2.10.1 DérIaraer ass A ocEnte et De suite AIRE LA ARSMENT ou Inspection des Installations Classée
5.1.3 Plan de gestion des déchets Avant le début de l'exploitation puis Préfet
révision tous les cinq ans
9.3.2 Résultats d'auto-surveillance (bruit, | Dans le mois qui suit leur réception Inspection des Installations Classée
rejets aqueux, ....)
9.4.1 Suivi annuel d'exploitation (plan Avant le 1% février de chaque année
d'évolution) Inspection des Installations Classée
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014
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Page 125 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière
à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit
satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1,3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de
poussières et de matières diverses :
-__ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et
convenabiement nettoyées,
- la vitesse de circulation des camions et engins est limitée,
-___ les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
- les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus,
- un système d'arrosage des pistes est mis en place en période sèche, sauf si la commune est couverte par un arrêté
préfectoral relatif à la sécheresse,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour
cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- une aire de bâchage des camions est mise à la disposition des chauffeurs par l'exploitant,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
-__ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter Fémission et la propagation des poussières, notamment :
- les installations de manipulation, transvasement, transport de produits susceptible de donner lieu à des envols de
poussières sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire ces envois de poussières,
- les émissions de poussière sur les installations de traitement des matériaux sont abattues par tout dispositif efficace mis en
place au niveau des sources d'émissions, telles que la pulvérisation d'un brouillard d’eau au niveau du poste primaire et sur
les 3 cribles des postes secondaire et tertiaire,
un capotage est mis en place au niveau de certains postes tels que les entrées et sorties des concasseurs, des cribles, tes
jetées de tapis,
- l'engin de foration est équipé d'une aspiration de poussières,
-__ les stockages extérieurs susceptibles d'être à l'origine d'envol de poussières doivent être protégés des vents en mettant en
place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En
cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
- les pistes sont régulièrement arrosées par temps sec soit par ün dispositif automatique soit « manuellement »,
- les roues des camions sont lavées dans un système type « roues-diluve » en quittant les pistes pour rejoindre les voies
revêtues en enrobé,
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Page 126 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 - les camions de produits susceptibles de donner lieu à des envols de poussières sont bâchés.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les
dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d’explosion (dépoussiéreurs....).
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu nature! sont interdits.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement
du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
Les installations de prélèvement d'eau issue du réseau public doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Pour
chaque dispositif, l'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau qu'il renseigne mensuellement. Le rapport est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les réseaux d’eau potables et industriels sont totalement indépendants.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et à l'article 4.3 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de Feau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.4. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
eaux de procédé (abattage des poussières, nettoyage des matériaux ..),
eaux de nettoyage des engins,
- eaux pluviales,
- eaux usées domestiques.
ARTICLE 4.3.2. EAUX DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS
Les eaux de procédé issue notamment de la plate-forme de traitement des matériaux doivent être intégralement recyclées et
circulent en circuit fermé.
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont
collectées et intégralement recyciées. Le circuit de recyclage doit être conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des
20
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 127 pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel de ces
eaux, doit être prévu.
ARTICLE 4.3.3. EAUX PLUVIALES
Les eaux de ruissellement du site sont recueillies :
* dans la fosse de Bois Boulon, pour les eaux provenant de la zone d'extraction et de la verse Nord,
* dans la fosse de Pont de Colonne pour les autres zones de la carrière.
Les eaux recueillies dans la fosse de Pont de Colonne ne sont pas rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux recueillies dans la fosse de Bois de Boulon sont rejetées dans la Solonge par un pompage d'exhaure après avoir
transité par le fond de fouille. Le point de rejet (R1) dans la Solonge se situe au niveau du gué du Moulin de Boulon.
La carrière comporte un deuxième point de rejet (R2) dans la Solonge. Cet exutoire correspond au drainage du talweg en cours
de comblement par la verse Nord.
Article 4.3.3.1. Aire étanche pour l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur stationnement
Le ravitaillement, le nettoyage et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des
horaires d'activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau (ou en pointe diamant) reliée à un point bas
étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées,
avant rejet, vers un décanteur séparateur d'hydrocarbures de classe 5 mg.
Article 4.3.3.2. Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures
Le séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois par an et entretenu si nécessaire.
L'exploitant doit être en mesure dejustifier de cet entretien.
Article 4.3.3.3. Valeur limites de rejet des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet :
* des eaux pluviales issues de la fosse Bois de Boulon dans la Solonge (point de rejet R1),
+ __ des eaux pluviales issues du bassin versant BV4 (point de rejet R2)
les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Valeur limites de rejet (mg/l)
MES 35
DCO 125
HCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui
concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané
ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces eaux doivent par ailleurs avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 et une température inférieure à 30°C.
La modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas
dépassée 100 mg Ptl.
ARTICLE 4.3.4. EAUX DE NETTOYAGE
Les eaux de nettoyage de la carrière sont collectées dans la fosse de Pont de Colonne recueillant les eaux pluviales et doivent
respecter les dispositions de l'article 4.3.3.
ARTICLE 4.3.5. EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur et
notamment à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement
non collectif.
A défaut, elles sont dirigées vers une cuve étanche régulièrement vidangée par une entreprise spécialisée et traitées dans une
installation dûment autorisée. L'exploitant doit être en mesure de justifier du traitement de eaux usées domestiques.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
21
Page 128 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux déchets inertes et terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière proviennent : du décapage, de
l'extraction, du traitement des matériaux.
ARTICLE 5.1.1, STOCKAGE DES DÉCHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES {non utilisés pour le remblayage et la remise en état de la
carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des
matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées non utilisés pour
le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en
mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de
ces dépôts.
ARTICLE 5.1.2. STOCKAGE DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES RESULTANT DE
L'EXPLOITATION DES CARRIERES (utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou
pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non poiluées utilisés pour le
remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en
mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de
ces dépôts.
ARTICLE 5.1,3. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière
qu’ communique au préfet avant ie début de l'exploitation.
Ce plan est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode
d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification notable des éléments du plan. Le plan révisé est
transmis au Préfet.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la
période d'exploitation ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont ie dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé
humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur
l'environnement ;
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau en vue de prévenir ou de réduire
au minimum la pollution de l'air et du sol ;
une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage
de déchets ;
- les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les
dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de
déchets provenant des mines ou carrières.
22
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 129 Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à teur
mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis
au Préfet.
CHAPITRE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE
ARTICLE 5.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production, notamment en effectuant toutes tes
opérations de valorisation possibles.
ARTICLE 5.2.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement et R
543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application
(arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piies et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 à R. 543-135
du code de l’environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à
R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les popuiations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 5.2.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant traite ou fait éliminer tes déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement. |} s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.2.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 5.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code
de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-614 du code de
l'environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à ta disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.7. REGISTRE
23
Page 130 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012. Le registre des déchets sortant contient au moins, pour chaque flux de déchets sortant les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ;
2 la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
3 la quantité du déchet sortant ;
4 le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
5 le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
6 le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
7 le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
8 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de
la directive susvisée ;
8 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement. La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe Il du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets
sont annexés aux présents registres.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de linspection des Installations
Classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de telle sorte que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations relevant du livre V — titre ! du Code de l'Environnement sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier
doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement).
Les engins de chantier sont équipés d'avertisseurs de recul de type « cri du lynx ».
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la période
les zones à émergence régiementée allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jour. altant de 22h à 7h, ainsi que les
{incluant le bruit de l'établissement) fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A} et inférieur ou
égal à 45 dB(A)} 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
24
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 131 Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB(A)
Les tirs de mines ne doivent pas engendrer des pressions acoustiques de crêtes supérieures à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.2.3, PROGRAMME DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS SONORES
Le programme de réduction des émissions sonores est composé de deux phases principales :
* La Phase 1 comprend les travaux de modifications apportées dans les installations de traitement pour assurer leur
fonctionnement en période diurne tel que prévu à l'article 2.1.4 du présent arrêté. Cette phase devra être achevée
avant le 1° février 2016 ;
* La Phase 2 comprend les travaux d'insonorisation des installations qui permettront de se conformer aux niveaux
limites de bruit et aux niveaux d'émergence dans les ZERSs, tels que fixés dans les articles 6.2.1. et 6.2.2. du présent
arrêté. Cette phase devra être achevée avant le 1° janvier 2018.
Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant communique à l'inspection des installations
classées un échéancier qui détaille pour chacune de ces phases la nature des mesures de réduction des émissions sonores
qu'il entend mettre en œuvre à l’occasion des campagnes annuelles de travaux ainsi que les gains attendus.
Afin de garantir le respect des échéances fixés par cet arrêté, léchéancier devra comporter pour chaque phase de travaux, une
phase intermédiaire, soit :
* Pour la Phase 1, l'exploitant expose les travaux de modification qu'il entend réaliser dans ses installations lors d'une
phase intermédiaire dont l'achèvement est fixé au 1° février 2015 ;
+ Pour la Phase 2, l'exploitant expose les travaux d'insonorisation qu'il compte réaliser sur ses installations lors d'une
phase intermédiaire dont l'achèvement est fixé au 1* janvier 2017.
L'exploitant doit être en mesure de justifier à l'inspection des installations classées la bonne réalisation de ces travaux pour
chaque phase ainsi définie.
Pour l'élaboration de l’échéancier, l'exploitant pourra s'appuyer sur les mesures de réduction des émissions sonores décrites
dans son dossier de demande d'autorisation, à savoir :
* la mise en place d'un traitement de type écran autour du crible de la station de lavage et du poste primaire,
* la mise en place d'un traitement de type écran autour du concasseur giratoire du poste primaire,
* la mise en place de rideaux de lames plastiques à recouvrement sur l'ensemble des ouvertures du bâtiment de
l'installation secondaire,
+ la mise en place d'un système de réduction du bruit (capotage ou silencieux) sur le ventilateur en façade de
l'installation secondaire,
* le doublage du bardage de la zone crible de l'installation secondaire,
* la mise en place sur les cribles situés à l'intérieur de l'installation secondaire de capots d'atténuation.
L'exploitant évalue l'efficacité des mesures prises pour la réduction du bruit au moyen de campagnes annuelles de mesure du
bruit. Les résultats de ces campagnes sont communiqués à l'inspection des installations classées. Les résultats sont
accompagnés d'un descriptif des mesures de réduction du bruit mises en œuvre depuis la mesure précédente.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois qui suivent l'achèvement du programme de réduction des
émissions sonores. Cette mesure atteste de la conformité des niveaux sonores au présent arrêté.
Dans le cas où l’exploitant ne respecterait toujours pas les valeurs limites d'émergence, il transmettra dans un délai de 3 mois
les mesures correctives qu'il compte mettre en œuvre accompagnées d'un échéancier de réalisation.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Les dispositifs d'abattage à l'explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être adaptés à la progression
des fronts de taille vers les constructions voisines. À ce titre, l'exploitant définit des plans de tirs adaptés.
Les tirs de mines sont interdits en période nocturne.
ARTICLE 6.3.1. TIRS DE MINES
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des
vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
25
Page 132 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signai
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité
humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans
les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6.3.2. PÉRIODES AUTORISÉES
Les tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 8h à 18 h et en tout état de cause uniquement pendant les
heures de jour.
ARTICLE 6,3.3, INFORMATION DES TIERS
L'exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, du jour et de l'heure de chaque tir de mines. Au
plus tard les parties intéressées sont informées le matin même du jour ou le tir de mine est prévu.
ARTICLE 6.3.4. MESURES
Chaque tir fait l'objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l'inspection des
installations classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les
résultats des mesures.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition de l'inspection des installations
classées. Un bilan des mesures iui est adressé chaque année.
ARTICLE 6.3.5. CAS GÉNÉRAL
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicabies.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter les conséquences. ll organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article
R. 231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers
pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et
l'exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
26
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 133 Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer
sans difficulté.
L'ensemble des installations en exploitation est efficacement clôturé . La clôture se situe au minimum à 10 m des bords de
l'excavation. La clôture peut être déplacée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation.
Article 7.3.1.1. Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Article 7.3.1.2. Zone dangereuse
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des
travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.3.1.3. Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 7.3.1.4. Caractéristiques minimales des voies d'accès aux secours
Les voies permettant l'accès à l'installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels et à l'installation
de lavage ont les caractéristiques minimales suivantes :
-_ largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques (de l'installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels et l'installation
de lavage) doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent
qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4 TIRS DE MINES
L'exploitant assure la sécurité des personnes et des biens lors des tirs de mines.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible
la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symboie de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger où les
codes correspondants aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. RÉTENTIONS
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont
le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
27
Page 134 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts :
- dans tous les cas, 1000 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 1000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité.
ARTICLE 7.5.4. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
ARTICLE 7.5.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses,
en attente de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter te
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûüts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.5.6. KIT DE PREMIÈRE INTERVENTION
Des kits de première intervention sont disponibles sur la carrière en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers
un centre de traitement agréé.
ARTICLE 7.5.7. RISQUES NATURELS
Toutes les mesures sont prises pour éviter qu'en cas d'inondation, les produits de toute nature susceptibles de polluer les eaux
ne puissent être entraînés.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Ii doit fixer
les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Le personnel est régulièrement entraîné au maniement des extincteurs.
ARTICLE 7.6.3. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,
intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les tieux fréquentés par ie personnel.
28
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 135 ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des
secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces
consignes.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE
PRODUITS MINÉRAUX NATURELS
ARTICLE 8.1.1. POUSSIERES
Les dispositifs de limitation de poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux
garantissent le respect des prescriptions du titre 3 du présent arrêté.
L'installation est équipée d’un système d'abattage des poussières (par eau ou par aspiration), notamment à la jetée des
matériaux et aux sorties des installations de traitement.
Tous les camions transportant des produits susceptibles de donner lieu à des envols de poussières (sables, produits fins) sont
bâchés avant leur sortie du site. Une aire de bâchage est mise en piace à cet effet.
ARTICLE 8.1.2. SÉCURITÉ
Les pièces mécaniques en mouvement sont munies de capots de protection.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence et de mise hors tension sont apposés à proximité des points d'intervention du personnel.
L'ensemble des passerelles et escaliers est équipé de garde-corps réglementaires.
CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE LAVAGE
ARTICLE 8.2.1. RECYCLAGE DES EAUX
L'installation de lavage doit permettre le recyclage intégral des eaux utilisées.
CHAPITRE 8.3 INSTALLATION DE DEPOTAGE
ARTICLE 8.3.1. PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Le dépotage s'effectue sur une aire étanche reliée à un séparateur d'hydrocarbures entretenu conformément aux dispositions
du présent arrêté,
Le pistolet de remplissage est équipé d'un système anti-débordement.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations régtementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
29
Page 136 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que la fréquence de
transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. REPRÉSENTATIVITÉ ET CONTRÔLE
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations
surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en
application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Les dépenses correspondant à
l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Réseau de retombées de poussières
Un réseau approprié de mesures de retombées des poussières dans l'environnement doit être mis en place en périphérie de la
carrière.
Les capteurs, choisis par l'exploitant et au nombre minimum de 8, sont disposés et exploités en accord avec l'inspection des
installations classées.
Les mesures de retombées de poussières au moyen de ces capteurs sont effectuées :
- une fois par mois durant les trois mois d'été,
- une fois par trimestre en dehors de la période estivale.
Les résultats de mesures sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.2, AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Article 9.2.2.1. Eaux pluviales rejetées
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour les points de rejets R1 et R2 définis à l'article 4.3.3 du présent
arrêté :
Paramètres Points de rejet Fréquence
Débit R1 Couleur {NF EN 180 7887)* Rî Température Rî pH R1, R2 semestrielle MES R1, R2 pCO R1, R2 HCT Ri
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de linspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre pour la surveillance du milieu récepteur en au moins deux points
situés en amont et en aval des points de rejet R1 et R2 définis à l'article 4.3.3 du présent arrêté :
Paramètres Fréquence Méthodes de référence
Débit
Couleur* NF EN ISO 7887
Température
pH semestrielle
MES
DCO
HCT
() Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobait, la modification de
couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs
d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Les prélèvements dans le milieu ont lieu deux fois par an, dont au moins une fois en période de basses eaux et une fois en
période de hautes eaux. Ces prélèvements font nécessairement suite à des rejets d'eaux résiduaires significatifs.
30
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 137 L'interprétation des résultats sur une éventuelle dégradation du milieu doit être corrélée avec la qualité et la quantité des eaux
rejetées dans le milieu, le jour du prélèvement.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité où agréé par le ministère en charge de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 9.2.4, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté. Puis, une mesure
acoustique est réalisée annuellement, conformément à l'article 6.2.3 du présent arrêté, et ce jusqu'au terme du programme de
réduction des émissions sonores prévu en janvier 2018.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois qui suivent l'achèvement du programme de réduction des
émissions sonores.
Après cette date, au minimum tous les 3 ans et dès lors que les circonstances l'exigent (notamment lorsque les fronts de taille
se rapprochent des zones habitées), une mesure acoustique est effectuée.
Ces mesures sont effectuées par un organisme où une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à
l'inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par référence au plan annexé au présent arrêté,
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 9.2 du présent arrêté, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2 du présent arrêté sont transmis au Préfet dans le mois qui suit
leur réception avec les commentaires et propositions d'amélioration si ces résuitats montrent des non conformités aux
dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2 sont conservés pendant toute la durée de la présente
autorisation.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9,4.1. SUIVI ANNUEL D'EXPLOITATION - PLAN
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. H est versé au registre
d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des
parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,
- les bords de la fouille,
- les surfaces délfrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état,
- l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès, ouvrages et
équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,
-___ les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière,
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
-_ Île positionnement et les hauteurs des fronts,
- les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité,
- la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que teur
périmètre de protection.
Les surfaces S1, 52 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état, en eau...)
sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état
produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais, la synthèse des contrôles
périodiques effectués dans l'année (bruit, poussières, eau..), les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est
annexé au plan susnommié.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1° février à l'inspection des installations classées.
31
Page 138 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre , notamment pour vérifier l’état d'avancement des travaux de remise en état.
ARTICLE 9.4.2. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.4.3. SUIVI FAUNE-FLORE
Un suivi écologique des aménagements réalisés est effectué par une structure naturaliste dans l'année suivant la notification du
présent arrêté, puis au moins tous les deux ans. Ce suivi porte sur l'ensemble des terrains autorisés par le présent arrêté. Il
pourra être identique à celui réalisé dans le cadre de la dérogation « espèce protégée ».
Les constatations qui sont faites au cours de ce suivi et tout document relatif à ce suivi sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées.
Les recommandations pour la protection des espèces potentielles présentes formulées par la structure naturaliste susvisée sont
suivies par l'exploitant durant toute la durée de la présente autorisation.
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Le tableau figurant ci-dessous ne constitue qu'un rappel des principales échéances figurant dans le présent arrêté.
Référence article - Thème : Délai/ échéance
2144 Réalisation de la tère phase des travaux permettant de ne plus
| travailler la nuit îer février 2015
24.4 Le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation
n'est autorisé que de 7h à 22h du lundi au vendredi. 1*février 2016
Dans un délai de 3 mois à
6.2.3 Remise de l'échéancier des travaux de mise en conformité compter de date de notification du
présent arrêté
Réalisation de la 1ère phase des travaux permettant de réduire on
628 les émissions sonores ter janvier 2017 Mise en œuvre du programme de réduction des émissions ein 6.2.3 sonores {janvier 2018
9.2.4 Mesure acoustique après mise en œuvre du programme de 4% juillet 2018
réduction des émissions sonores prescrit à l'article 6.2.3
TITRE 11 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 11.1.1. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS
L'administration se réserve la faculté de fixer ultérieurement des prescriptions complémentaires que le fonctionnement ou la
transformation de cette installation rendrait nécessaire pour la protection de l'environnement et ce, sans que le titulaire puisse
prétendre de ce chef à une indemnité ou à un dédommagement quelconque.
ARTICLE 14.1.2. INSPECTION
Le titulaire de la présente autorisation devra se soumettre à la visite de son site par l'Inspection des Installations Classées, par
tous les agents commis à cet effet par l'administration préfectorale en vue d'y faire les constatations qu'ils jugeront nécessaires.
ARTICÉE 11.1.3. PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.
32
Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Page 139 Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y
être consulté par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Procès verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un avis sera inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 11.1.4.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfete de Beaune, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et le Maire des communes d'Arnay-le-Duc et Mimeure sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
à l'inspecteur des installations classées (DREAL Bourgogne — UT 21),
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
au directeur départemental des territoires,
au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
au directeur régional des affaires culturelles,
au directeur de l'agence régionale de santé,
au président du conseil général,
au directeur des archives départementales,
au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,
au maire d'Arnay-le-Duc,
au maire de Mimeure,
RO
KOO KO KO KO
KO KO KO K
au pétitionnaire.
1 6 AVR. 2014 Fait à Dijon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l a Secrétaire Générale
Marie-Hélèh&\VALENTE
33
Page 140 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 ANNEXES
Annexe 1 : Plan cadastral / parcellaire
Annexe 2 : Plans de phasage
Annexe 3 : Plan de remise en état
Annexe 4 : Plan de localisation des points de prélèvements et de rejets d'eau
Annexe 5 : Plan de localisation de mesures de bruits
Annexe 6 : Plan de localisation des points de mesures de retombées de poussières
3 Arrêté N°2014118-0002 - 30/04/2014 Sage 141 ajaiedapauE— ajlem2e31311e|ap2s1dW3In1
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/
Ps 3 É, Légende : MY ME Eu FRE »© UnSéparateurhydrocarbures Périmètre autorisé Point de mesure en
limite Point de mesure en Zone à Emergence Réglementée
|
ANNEXE5
(o memems 200 7| é3 | ANNEXE 6 > TRSA À ne 0 Dh @:_x
Périmètre autorisé Point de mesure EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014113-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 23 Avril 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n °234/ SG du 23 avril 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n °654/ SG du 24
octobre 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des
particuliers.
Page 148 Arrêté N°2014113-0001 - 30/04/2014 z
| $ h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRETARIAT GENERAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE Service de pilotage des politiques interministérielles z
et de la coordination PRÉFET DE LA COTE D’OR Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d'Honneur
Chargée démission Officier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.80.44.64.90
ARRETE PREFECTORAL N° 224/SG du 2 3 AVR. 2014
Modifiant l’arrêté préfectoral n°654/SG du 24 octobre 2013
portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et
R.331-2 à R.331-7-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 654/SG du 24 octobre 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le département de la Côte d'Or ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1°: l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 654/SG du 24 octobre 2013 portant désignation des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est modifié comme suit :.
Membres désignés non permanents :
+ Mme Peggy ROZIER, juriste, directrice du recouvrement et du contentieux à ORVITIS, membre titulaire et Madame Christine DAUTIN, responsable du contentieux locatif à Dijon Habitat, membre suppléant.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et adressé à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 23 AVR. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
AU
Arrêté ne. e VALENTE Page 149