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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 026 2014
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 058 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 058 2014)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Environnement,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 58 - DECEMBRE 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale 21
Arrêté N °2014349-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDCS de la Côte d'Or .................................... 1
Arrêté N °2014351-0001 - Arrêté n °38 du 17 décembre 2014 fixant la composition du
comité technique de la direction départementale de la Côte d'Or .................................... 5
Direction départementale de la protection des populations 21
Direction
Arrêté N °2014351-0002 - Arrêté préfectoral n ° 699/2014/ DDPP du 17 décembre 2014
portant retrait d'agrément sanitaire de la société coopérative des usages de
l'abattoir de Chatillon- sur- Seine .................................... 8
Arrêté N °2014356-0001 - Arrêté préfectoral n ° 641/2014/ DDPP du 22 décembre 2014
relatif aux tarifs de rémunération (hors taxes) des vétérinaires sanitaires
chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2014/2015 .................................... 11
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Arrêté N °2014335-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014-684/ DDPP Du 1er décembre
2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Maud GUILLOT .................................... 20
Arrêté N °2014335-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014-683/ DDPP Du 1er décembre
2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Marion GERAULT .................................... 23
Arrêté N °2014335-0005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014-681/ DDPP Du 28 novembre
2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Maxime JOUBERT .................................... 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Arrêté N °2014349-0003 - arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à une autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'eau potable dans la rivière Armançon en aval du réservoir de Pont- et- Massène pendant les travaux de vidange et de confortement du barrage. .................................... 29
Arrêté N °2014353-0002 - arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte- d'Or en 2015 .................................... 35
Service Préservation et aménagement de l'espace
Arrêté N °2014336-0009 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 décembre 2014 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière
de CORROMBLES .................................... 48
Arrêté N °2014336-0010 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014 portant
constitution du bureau de l'association foncière de MONTIGNY- MORNAY- VILLENEUVE
SUR VINGEANNE
.................................... 51 Arrêté N °2014336-0011 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CHIVRES .................................... 54
Arrêté N °2014336-0012 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 décembre 2014 portant
renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de LA MOTTE TERNANT .................................... 57
Arrêté N °2014336-0013 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU .................................... 61
Arrêté N °2014336-0014 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MARANDEUIL .................................... 64
Arrêté N °2014336-0015 - ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTAGNY LES SEURRE .................................... 67
Arrêté N °2014342-0005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CHAZEUIL .................................... 70
Arrêté N °2014342-0007 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GENLIS .................................... 73
Arrêté N °2014342-0008 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de BILLEY .................................... 76
Arrêté N °2014346-0004 - ARRETE PREFECTORAL en date du 12 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETORMAY .................................... 79
Arrêté N °2014346-0005 - ARRETE PREFECTORAL en date du 12 DECEMBRE 2014 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE .................................... 82
Arrêté N °2014352-0003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 relatif aux seuils de surface pour l'exemption de demande d'autorisation de défrichement dans le département de la Côte- d'Or .................................... 85
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Arrêté N °2014350-0004 - ARRETE PORTANT AGREMENT d'un organisme de services à la
personne délivré le 16 décembre 2014 à l'association FOYER du RENOUVEAU pour son
service HELP sous le n ° SAP/778192971 (SIRET n °77819297100019).
.................................... 87
Autre N °2014350-0002 - RECEPISSE DE DECLARATION du 16 décembre 2014 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP/518451190 - EURL SC ENTRETIEN (SIRET n °51845119000012). Déclaration formulée
conformément à
l'article L 7232-1-1 du code du travail.
.................................... 90
Autre N °2014350-0003 - RECEPISSE DE DECLARATION du 16 décembre 2014 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP/778192971 - FOYER
DU RENOUVEAU - SERVICE HELP (SIRET n °77892971000019). Déclaration formulée
conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail.
.................................... 93
Décision N °2014346-0006 - Décision N ° 2014-7 du 12 décembre 2014 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à
l'organisation de leur intérim .................................... 96
Décision N °2014346-0007 - Décision N °2014-8 du 12 décembre 2014 relative à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le
département de la Côte d'Or .................................... 101 Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Arrêté N °2014258-0004 - Arrêté prefectoral portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de Belleneuve ....................................105
Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale Arrêté N °2014344-0002 - arrêté portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ....................................108
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Arrêté N °2014352-0004 - AP n ° 778 du 18 décembre 2014 portant modification de l'AP n ° 577 du 27 août 2014 relatif à la division des communes en bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ....................................114
Direction de la Défense et de la Protection Civile
Arrêté N °2014353-0003 - Arrêté préfectoral n ° 783 du 19 décembre 2014 portant troisième prorogation de la durée d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques pour l'établissement de la société Raffinerie du Midi sur le territoire des communes de Dijon et Longvic ....................................118
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2014345-0002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires du 11 décembre 2014 concernant la Société SITA FD à DRAMBON ....................................121
Arrêté N °2014350-0001 - ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2014 PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU SICECO ....................................125
Arrêté N °2014352-0005 - l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 porte mutation, au profit de la SAS RMG, de l'autorisation d'exploiter la carrière située à
CHAMPDOTRE, lieux- dits"Vie des As" et "Pré Russey"' ....................................128
Arrêté N °2014352-0006 - L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 porte mutation, au profit de la SAS RMG, de l'autorisation d'exploiter la carrière située sur le territoire de la commune de CREANCEY, lieu- dit "Les Lavières" ....................................132
Arrêté N °2014353-0001 - ARRETE PREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2014 PORTANT EXTENSION
TERRITORIALE DU SYNDICAT DES EAUX DU CHARMOY ....................................136
Arrêté N °2014354-0001 - ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 2014 PORTANT
TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DIJONNAISE EN COMMUNAUTE URBAINE
ET APPROBATION DE NOUVEAUX STATUTS
....................................139
Décision N °2014352-0001 - Extrait décision CDAC du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un ensemble commercial LECLERC à AUXONNE ....................................147
Décision N °2014352-0002 - Extrait décision CDAC du 16 décembre 2014 autorisant l'extension du magasin Le Marché aux Affaires à BEAUNE ....................................149
Secrétariat général
Arrêté N °2014357-0001 - Arrêté préfectoral n ° 786 du 23 décembre 2014 donnant délégation de signature en matière de gestion des
Bops:307,216,218,232,172,119,120,121,122,148,309,723,832,833,111,104,301,112,129 ,333,185,209,181,207,161,754, des fonds européens et des recettes non fiscales. ....................................151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014349-0002
signé par
Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale
le 15 Décembre 2014
Direction départementale de la cohésion sociale 21
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDCS de la Côte d'Or
Arrêté N°2014349-0002 - 23/12/2014 Page 1 MS = À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Le directeur départemental de la cohésion sociale LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36 du 15 décembre 2014
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
la cohésion sociale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 429/SG du 2 juillet 2014 donnant délégation de signature à
M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19 du 3 juillet 2014 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de la cohésion sociale ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN, directeur
départemental de la cohésion sociale de la Côte d'Or, délégation de signature est donnée
conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 13 de l'arrêté n°429/SG susvisé à Mme
Pascale MATHEY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale pour toutes décisions et
tous documents relevant de l'exercice des compétences définies à la section I, pour
l’ordonnancement des recettes et des dépenses ainsi que pour la signature des marchés publics et
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales prévues à la section IT.
ARTICLE 2 : En application de l'article 13 de l'arrêté préfectoral N°429/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et de la directrice départementale adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans la limite de 5000€ pour l’ordonnancement secondaire tel
que précisé à la section IT de ce même arrêté préfectoral, à :
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31
page 2 Cité Dampieme r Chang pi 38 APP etes - M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général, pour les programmes 169, 183 et 333 ;
- Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du service égalité des chances et politiques
sociales, pour les programmes 104, 106, 135, 177, 303, 304.
ARTICLE 3 : En application de l'article 13 de l'arrêté préfectoral N°429/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et de la directrice départementale adjointe,
subdélégation de signature est donnée à Alexis MONTERRAT, secrétaire général, à l'effet de signer
les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales prévues à la section IT.
ARTICLE 4 : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°429$SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et de la directrice départementale adjointe,
subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives
générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général ;
- Mme Véronique CAZIN, cheffe du service jeunesse, sports et vie associative ;
- Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du service égalité des chances et politiques
sociales
- Mme Anne THIERRY, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à
l'égalité.
ARTICLE 5 : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°429/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part, de la directrice départementale adjointe et des chefs de
service précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences
administratives générales prévues à la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Marie-Pierre HARDY, cheffe du pôle accès et maintien dans le logement et en son
absence à M. François TRIDON, adjoint à la cheffe de pôle accès et maintien dans le
logement à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;
- Mme Murielle KORDYLAS, cheffe du pôle inclusion sociale et en son absence à Mme
Évelyne NUGUES, adjointe à la cheffe de pôle inclusion sociale à l'effet de signer tous
bordereaux et correspondantes courantes ;
- Mme Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice du secteur sport, à l'effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes, avis concernant les demandes
d'autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les
demandes d'homologations de circuits et de terrains et cartes professionnelles d'éducateurs
sportifs.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, de la directrice départementale
adjointe et des chefs de services précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après
énumérées, chacune dans son domaine de compétence :
Ressources humaines :
- Mme Carole MERCIER, secrétaire administrative, pour tous bordereaux et correspondances
courantes non créatrices de droit ;
Dons / Legs :
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospial Go»! 538] PAR Di on cedex Page 3 - Mme Carole MERCIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour tous
bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit ;
Gestion financière :
- Mme Yvette GAILLARD, adjointe administrative principale de 1ère classe et en son absence
Mme Danielle LIMOUSIN, adjointe administrative principale de lère classe, pour les validation des
différentes étapes de validation et les communication dans le progiciel CHORUS ;
Handicap :
- M. Lionnel BORTONDELLO), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, pour tous
bordereaux et correspondances courantes non créatrices de droit ;
Vacances adaptées organisées :
- Mme Michèle CAILLATE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous
bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit ;
Sport :
- M. Paul LALIRE, professeur de sport de classe normale, pour tous bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit ;
Service civique et actes administratifs du greffe des associations :
- M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale,
pour tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit.
ARTICLE 7 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés et copie en sera
adressée à Monsieur le Préfet de la région Bourgogne et du département de la Côte d'Or ainsi qu'à
Mme la directrice des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte d'Or.
ARTICLE 9 : Le directeur et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à DIJON, le 15 décembre 2014
Le directeur départemental,
Signé
Didier CARPONCIN
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31
Page 4 Cité Dampieme r Chang pi 38 APP etes EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014351-0001
signé par
Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale
le 17 Décembre 2014
Direction départementale de la cohésion sociale 21
Arrêté n °38 du 17 décembre 2014 fixant la
composition du comité technique de la
direction départementale de la Côte d'Or
Arrêté N°2014351-0001 - 23/12/2014 Page 5 Atberer « Égaliré à Femtettf
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Secrétariat général
Arrêté n° 38 du 17 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Côte d’Or
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte d’Or
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 386 du 24 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la
cohésion de la Côte d’Or ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,
ARRETE
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé,
les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
UNSA 2 2
FO 1 1
FSU 1 1
Page 6 Arrêté N°2014351-0001 - 23/12/2014 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de trente jours à compter de
la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai
expire le 16 janvier 2015.
Article 3
L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de la cohésion de la Côte d’Or est abrogé.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2014
Le directeur départemental,
Didier CARPONCIN
Arrêté N°2014351-0001 - 23/12/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014351-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 17 Décembre 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Direction
Arrêté préfectoral n ° 699/2014/ DDPP du 17
décembre 2014 portant retrait d'agrément
sanitaire de la société coopérative des usages
de l'abattoir de Chatillon- sur- Seine
Page 8 Arrêté N°2014351-0002 - 23/12/2014 ?
Es L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
LE PREÉFET DE LA REGION DE BOURGOGNE Direction départementale É
de la protection des PRÉFET DE LA COTE-D’OR populations Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Eric DUMOULIN
N° de tél. : 03.80. 54.24.24
Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°699/2014/DDPP du 17 décembre 2014 portant retrait d’agrément sanitaire de la société coopérative des usagers de l’abattoir de Chatillon sur Seine
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations;
Vu le règlement CE n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires;
Vu le règlement CE n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte
d'Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits
d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale;
Vu l’avis du directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or;
Considérant la vétusté des locaux et équipements, les manquements aux exigences réglementaires dans le
fonctionnement de l’abattoir relevés et notifiés dans de nombreux courriers: Sjo/JC/1201159 du 5 décembre
2012, ED/Sjo/1400032 du 9 janvier 2014, ED/Sjo/1400627 du 2 septembre 2014;
Considérant que le courrier recommandé ED/Sjo/1400853, adressé le 13 novembre 2014 enjoignant la COPAC
de mettre en conformité les locaux et le fonctionnement de l’abattoir, n’a pas été retiré;
Considérant qu’au cours de l’inspection réalisée le 8 décembre 2014 par le directeur départemental de la
protection des populations de Côte d’Or et l’adjoint au chef de service protection de l’alimentation humaine, de
graves dysfonctionnements ont été constatés, ainsi qu’une dégradation des conditions de fonctionnement, ne
permettant pas de garantir un niveau de maîtrise de l'hygiène suffisant pour assurer la sécurité des produits mis
sur le marché;
Considérant que les manquements relevés et l’insuffisance des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre
présentent des dangers graves pour la santé publique;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, 1/2
devantAr/PtéNR20 MBS 000 :£ 28/18/2014 Page9 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE:
Article 1 : L’agrément sanitaire de la société coopérative des usagers de l'abattoir de Chatillon sur
Seine, sise 17 avenue Navoizat 21400 Chatillon sur Seine, est retiré à compter du 17 décembre 2014. Ce
retrait implique la suspension de toute activité d’abattage.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, devant le tribunal administratif de DIJON sis 22 rue d’Assas 21000 DIJON
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de l’arrondissement de
Montbard, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, le Commandant
du groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, le Maire de Chatillon sur Seine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 17 décembre 2014
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrk énérale
Marie-Hélène VALENTE
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, 2/2
Page 10 devan{lerééhwepo Asinopozif 23/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014356-0001
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 22 Décembre 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Direction
Arrêté préfectoral n ° 641/2014/ DDPP du 22
décembre 2014 relatif aux tarifs de
rémunération (hors taxes) des vétérinaires
sanitaires chargés de l'exécution des opérations
de prophylaxie collective pour la campagne
2014/2015
Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Page 11 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D'OR
LE PREFET DE LA COTE D’OR
n irection départementale Chevalier de la Légion d'Honneur e la protection des . : Ve populations Chevalier de l’Ordre National du Mérite Affaire suivie par : Fabienne BARTHELEMY
N° de tél. : 03.80.54.24.24
Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 641/2014/DDPP du 22 DEC, 204 relatif aux tarifs de rémunération (hors taxes) des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2014 / 2015
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le Livre II du Code Rural ;
l'arrêté du 19 décembre 195$ concernant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
opérations de prophylaxie subventionnées par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et
de la Forêt ;
l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1990, fixant les mesures financières relatives à la
prophylaxie collective de la Leucose Bovine Enzootique ;
l'arrêté ministériel du ler mars 1991 modifié, relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à
l'article 2 du Décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
l'arrêté ministériel du 07 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme
national de lutte contre l'Arthrite Encéphalite Caprine à Virus ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
l’arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de prophylaxie collective de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relative à la lutte
contre la maladie d'Aujeszky ;
l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l’État pour le
dépistage de la tuberculose
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la Brucellose ovine et caprine ;
1/7
Page 12 Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
Brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 472/2013/DDPP du 20 décembre 2013 :
CONSIDERANT lPabsence de conciliation entre les représentants des éleveurs et les représentants des
vétérinaires sanitaires après concertation au sein de la commission bipartite réunie le 4 septembre
2014;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La campagne de prophylaxie 2014/2015 se déroule :
- du ler juillet 2014 au 30 mars 2015 pour les cheptels bovins:
- du ler janvier 2014 au 15 novembre 2015 pour les cheptels ovins et pour les cheptels caprins .
Si la prophylaxie est réalisée en plusieurs fois, il ne doit pas y avoir plus de 90 jours entre le début et la fin
des interventions.
ARTICLEZ2: Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, en dehors du cadre défini en matière de police sanitaire, les opérations de prophylaxie collective sont fixés par le présent arrêté.
Ces montants sont fixés HORS TAXE ; ils sont dus par l'éleveur concerné, après réfaction, le cas
échéant, de la quote-part prise en charge part l'Etat.
ARTICLE3: Durant la campagne de prophylaxie, le tarif de la visite d'exploitation d'un cheptel
bovin est fixé à 24,38 euros.
Ce tarif comprend le déplacement.
Durant la campagne de prophylaxie, la visite pour la lecture des réactions d'intradermotuberculination est
fixée à 12,19 euros
À compter de la troisième opération de prophylaxie intervenant dans la même campagne, ce tarif est fixé à
49,47 euros, et le vétérinaire peut percevoir en plus des frais de déplacement au taux de 0,39 euro du km
parcouru.
Après le 16 mars 2015, le vétérinaire fixe librement Le tarif de la visite d'exploitation.
ARTICLE 4: Le tarif d'un prélèvement de sang de bovin destiné à un diagnostic sérologique est fixé à
2,25 euros. Ce tarif est forfaitaire, il comprend :
- le relevé de l'identification,
- le prélèvement de sang,
- la rédaction des documents.
2/7
Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Page 13 ARTICLES: Le tarif d'une épreuve d'intradermotuberculination simple (DS), avec mesure de La
réaction au cutimètre, est fixé à 2,58 euros (non compris la fourniture de la tuberculine).
Ce tarif est forfaitaire et comprend :
e le relevé de l'identification de l’animal,
e l'infradermotuberculination,
e la lecture et l'interprétation du résultat,
e Ja rédaction des documents,
e la transmission des résultats à la DDPP.
ARTICLE 6: Le tarif d'une épreuve d'intradermotuberculination comparative (IDC), avec mesure
de la réaction au cutimètre, est fixé à 5,56 euros (non compris la fourniture des tuberculines).
Ce tarif est forfaitaire et comprend :
e le relevé de l'identification de l’animal,
e l'intradermotuberculination,
e la lecture et l'interprétation du résultat,
e la rédaction des documents,
e la transmission des résultats à la DDPP.
La tuberculine aviaire est fournie par la Direction départementale de la protection des populations.
Conformément à Particle 3 de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012, l'État prend en charge une partie de
cet acte en versant au vétérinaire sanitaire de l’élevage une somme forfaitaire de 3/10° d'AMV (acte
médical vétérinaire) par bovin testé, dont est déduit le montant de la tuberculine aviaire, fournie par ia
Direction départementale de la protection des populations. Cette subvention pourra, par convention, être
versée directement à l’éleveur par le GDS.
Cette participation de l'État n’est pas versée lorsque l'IDC est réalisée lors de contrôle avant ou après mouvement d’un bovin dans les cas suivants :
- délai de transfert entre deux exploitations supérieur à 6 jours ;
- mouvements impliquant une exploitation présentant un taux de rotation supérieur à 40% ;
- dépistage préalable à la présentation à un concours, marché, rassemblement, ....
ARTICLE 7: Les opérations de prophylaxie collective de la Brucellose Ovine et Caprine font l'objet
de la tarification suivante :
- visite de l'exploitation : 24,38 euros
- prélèvement de sang, par animal : 1,14 euros
Ces tarifs sont forfaitaires, ils comprennent :- le relevé de l'identification de l’animal,
- le prélèvement de sang,
- la rédaction des documents,
- le déplacement.
ARTICLE 8: Les opérations pratiquées dans le cadre du programme national de lutte contre l'Arthrite
Encéphalite Caprine à Virus (CAËV) en cheptel caprin font l'objet de la tarification suivante :
- visite de l'exploitation : 24,38 euros
Page 14 Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 - prélèvement de sang, par animal : 1,14 euros
Ces tarifs sont forfaitaires, ils comprennent :- le relevé de l'identification de l’animal,
- le prélèvement de sang,
- la rédaction des documents,
- le déplacement.
Lorsque ces opérations sont effectuées au cours de la même visite d'exploitation et sur les mêmes animaux
que les opérations de prophylaxie collective de la Brucellose caprine, elles ne font pas l'objet d'une
facturation.
ARTICLE 9: Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine font
l’objet de la tarification suivante :
- visite d'exploitation que nécessite l’acquisition du statut d’élevage nécessaire à la certification des ventes
de reproducteurs : 57,55 euros ;
- visite d'exploitation nécessaire au maintien de ce statut : 57,55 euros.
Le vétérinaire sanitaire percevra 28,38 euros supplémentaires par tranche d’une demi-heure au delà d’une
heure.
En cas de déplacement hors de l’exploitation, le vétérinaire sanitaire percevra des frais de déplacement au
taux de 0,39 euro du kilomètre parcouru.
Ces tarifs sont forfaitaires, ils comprennent :
- le contrôle de la tenue de l’identification des animaux,
- l’examen clinique du cheptel, .
- le choix des brebis de réforme qui feront l’objet d’une analyse,
- la rédaction des documents,
_ le déplacement.
ARTICLE 10 : Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky en cheptel porcin
font l'objet de la tarification suivante :
- visite de l'exploitation : 24,38 euros ;
- prélèvement de sang, par animal : 3,97 euros dont 1,22 euros à la charge de l'État.
Ces tarifs sont forfaitaires, ils comprennent :- le relevé de l'identification de l’animal,
- le prélèvement de sang,
- la rédaction des documents,
- le déplacement.
Pour la prise en charge par l'État, une facture est envoyée par le vétérinaire sanitaire à la DDPP.
ARTICLE 11: La visite de départ ou d'introduction d’un bovin fait l'objet de la tarification suivante :
En cas de dépistage de la tuberculose :
a) première visite :
- Facturation de la visite : 24,38 euros ;
- Déplacement :0,39 euro du km parcouru ;
- IDC (5,56€) ou IDS (2,58 euros) par animal, avec mesure de la réaction au cutimètre ;
4/7
Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Page 15 b)_visite de contrôle :
- Visite, lecture de l’ IDC ou IDS : 12,19 euro ;
- Déplacement : 0,39 euro du km parcouru ;
- Prise de sang (s’il y a lieu): 2,25 euros par animal ;
- Frais d'envoi (éventuellement) : fixés à l’article 16.
En absence de dépistage de la tuberculose :une seule visite
- Facturation de la visite : 24,38 euros ;
- Déplacement : 0,39 euro du km parcouru ;
- Prise de sang : 2,25 euros par animal ;
- Frais d’envoi (éventuellement) : fixés à l’article 16.
Ces tarifs sont forfaitaires, ils comprennent :
- le relevé de l'identification de l’animal ,
- la rédaction des documents,
- la transmission des résultats à la DDPP.
ARTICLE 12: La visite d'introduction d’un ovin ou d’un caprin fait l'objet de la tarification
suivante :
- pour le premier ovin ou caprin : 9,97 euros
- pour Les suivants : 3,21 euros
Ce tarif est forfaitaire, il comprend : - le relevé de l'identification de l’animal ,
- le prélèvement de sang,
- la rédaction des documents.
Pour le premier déplacement, et si ce déplacement est spécifique, le vétérinaire sanitaire percevra des frais
de déplacement au taux de 0,39 euro du kilomètre parcouru.
ARTICLE 13 : Le coût de la visite sanitaire annuelle effectuée chez les engraïisseurs de bovins
dérogataires est fixé à 57,55 euros.
Le vétérinaire sanitaire percevra 28,38 euros supplémentaires par tranche d’une demi heure au delà d’une
heure. :
En cas de déplacement hors de l’exploitation, le vétérinaire sanitaire percevra des frais de déplacement au
taux de 0,39 euro du kilomètre parcouru.
ARTICLE 14: Dans une exploitation déqualifiée par le Directeur Départemental de la protection des
populations, le tarif de la visite pour le contrôle de l’embarquement des bovins pour l’abattoir et de la mise
sous scellés du chargement est fixé à 28,77 euros.
En cas de déplacement spécifique, le vétérinaire sanitaire percevra des frais de déplacement au taux de
0,39 euros du kilomètre parcouru.
ARTICLE 15 : Rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR)
1) Dans les exploitations qui détiennent au moins un bovin ayant présenté un résultat positif vis à vis de la
rhinotrachéïite infectieuse bovine, le tarif de la visite d'exploitation est fixé à 24,38 euros.
5/7
Page 16 Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Cette visite fait l'objet d'une facturation même si elle est réalisée au cours de la même visite d'exploitation
que les opérations de prophylaxie collective de la Brucellose bovine.
Ce tarif est forfaitaire, il comprend : - le déplacement (si celui-ci n'est pas spécifique),
- la rédaction des documents, dont le compte-rendu de visite,
- l'envoi du compte-rendu de visite.
En cas de déplacement spécifique, le vétérinaire sanitaire percevra des frais de déplacement au taux de 0,39
euro du kilomètre parcouru.
2) Dans les exploitations qui détiennent au moins un bovin ayant présenté un résultat non négatif vis à vis
de la rhinotrachéïte infectieuse bovine, la vaccination du ou des bovins non négatifs est réalisée par le
vétérinaire sanitaire.
La vaccination du ou des bovins déjà connus non négatifs est réalisée en même temps que la prophylaxie et
ne fait pas l'objet d'une tarification de visite.
Pour les nouveaux non négatifs, le tarif de la visite au cours de laquelle est réalisée la vaccination est fixée
à 24,38 euros, à la charge de l'éleveur, si celle-ci n'est pas réalisée lors d'un autre acte.
Le tarif de la vaccination d'un bovin ayant présenté un résultat non négatif est fixé à 5,15 euros. Ce tarif
comprend la fourniture du vaccin, la rédaction et l'envoi au GDS du compte-rendu de vaccination.
En cas de déplacement spécifique, le vétérinaire sanitaire percevra des frais de déplacement au taux de 0,39
euros du kilomètre parcouru.
ARTICLE 16 : transport des prélèvements (tous les types de prélèvements, avortements, fèces, visite
d’achat,............)
En dehors, de la prise en charge par un transporteur selon les modalités fixées par ailleurs, les envois de
prélèvements sont réalisés par Colissimo.
Les frais d'envoi sont à la charge de l'éleveur, et sont dus à chaque fois que le vétérinaire sanitaire effectue
une opération de prophylaxie nécessitant une expédition de prélèvements.
Ces frais d’envoi sont facturés selon le forfait suivant :
Nombre de prises de sang Tarifs nets
moins de 30 5,80 euros
de 30 à 60 7,20 euros
de 61 à 120 8,30 euros
plus de 120 9,35 euros
Si le tarif d’enlèvement était augmenté du fait des services postaux, le forfait serait majoré de la quotité
majorée.
ARTICLE 17: Le tarif des interventions effectuées par le vétérinaire sanitaire (prélèvement sanguin,
intradermotuberculination ou vaccination) est augmenté de 1 euro par animal contrôlé dans chacun des
cas suivants :
- le paiement n'est pas effectué comptant ;
6/7
Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Page 17 - la liste tenue à jour des animaux présents n'est pas présentée au vétérinaire sanitaire lors de son arrivée ;
- les animaux ne sont pas rassemblés, attachés ou contenus lors de l'arrivée annoncée du vétérinaire, selon
les modalités précisées dans l’annexe I de l’arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie bovine dans le département de la Côte d’Or ;
- le nombre d’intradermotuberculinations comparatives (IDC) réalisées sur les bovins (quelque soit l’âge}
est inférieur à 15 IDC à l'heure, sur la base d’une cadence minimale de 20 animaux testés en IDC par heure
lors de la première visite. Cette cadence est mesurée à partir du début de la contention par l’éleveur du
premier animal contrôlé, jusqu’à la fin de la contention, par l’éleveur, du dernier animal testé;
- les bovins ayant présenté un résultat positif vis à vis de la rhinotrachéïte infectieuse bovine ne sont pas
clairement repérés.
ARTICLE 18 : En cas de contrôles effectués à la demande de la DDPP à la suite de l'apparition d'un
foyer de maladies contagieuses, le Directeur départemental de la protection des populations peut décider de
prendre en charge une partie du coût des opérations de prophylaxie supplémentaires imposées aux éleveurs
dans les limites définies aux articles précédents du présent arrêté.
ARTICLE 19 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 472/2013/DDPP du 20 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 20 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif, 22 rue d’Assas, BP 61611,
21016 DION Cedex. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 21 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le Directeur départemental de la protection des
populations de la Côte d'Or, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or.
Faità DIJON, le 22 DEC. 2014
LE PREFET
sa
717
Page 18 Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Arrêté N°2014356-0001 - 23/12/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014335-0003
signé par
Dr Fabienne BARTHELEMY, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
le 01 Décembre 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Pôle filière bovine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014-684/ DDPP Du ler décembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Maud GUILLOT
Page 20 Arrêté N°2014335-0003 - 23/12/2014 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA COTE D'OR
de la DroleGROn des LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE populations PREFET DE LA COTE-D’OR Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2014-684/DDPP
Du 1° décembre 2014
attribuant l'habilitation sanitaire à Maud GUILLOT
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de
la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°430/SG du 02 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Vu la demande présentée par Maud GUILLOT née le 05/08/1987 et domiciliée professionnellement à
la clinique vétérinaire des 3 sources à POUILLY EN AUXOIS (21320).
Considérant que le Maud GUILLOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification,
devant ja gi de page 21 ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de 5 ans à
Maud GUILLOT,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne, sous le n° 25144
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des 3 sources à POUILLY EN AUXOIS
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d'Or du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Maud GUILLOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Maud GUILLOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 1” décembre 2014
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
l'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
Dr Fabienne BARTHELEMY
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, 9
Page 22 devant Pa ES ED 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014335-0004
signé par
Dr Fabienne BARTHELEMY, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
le 01 Décembre 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Pôle filière bovine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014-683/ DDPP Du ler décembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Marion GERAULT
Arrêté N°2014335-0004 - 23/12/2014 Page 23 Direction départementale
de la protection des
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA COTE D'OR
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
populations PREFET DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2014-683/DDPP
Du 1° décembre 2014
attribuant l'habilitation sanitaire à Marion GERAULT
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de
la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°430/SG du 02 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Vu la demande présentée par Marion GERAULT née le 07/07/1989 et domiciliée
professionnellement au Cabinet vétérinaire d’Arnay le Duc — 28 Rue Jacques Seure à ARNAY
LE DUC (21230).
Considérant que le Docteur Marion GERAULT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification,
Page 24 devant pa ENT ED 14 ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté à
Marion GERAULT, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne, sous le n°26830
administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire du DR TAQUET à ARNAY LE DUC (21230)
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d'Or du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Marion GERAULT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Marion GERAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 1” décembre 2014
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
l'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
Dr Fabienne BARTHELEMY
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, 9
devant ja ag de Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014335-0005
signé par
Dr Fabienne BARTHELEMY, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
le 01 Décembre 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Pôle filière bovine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014-681/ DDPP Du 28 novembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Maxime JOUBERT
Page 26 Arrêté N°2014335-0005 - 23/12/2014 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
de la DroleGROn des LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE populations PREFET DE LA COTE-D’OR Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2014-681/DDPP
Du 28 novembre 2014
attribuant l'habilitation sanitaire à Maxime JOUBERT
Le Préfet de Côte d'Or
Vu
Vu
Vu
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 43 ;
le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de
la Côte d'Or (hors classe) ;
l’arrêté préfectoral n°430/SG du 02 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
la demande présentée par Maxime JOUBERT né le 08/07/1985 et domicilié professionnellement à
la clinique vétérinaire Pasteur à MONTBARD (21500).
Considérant que le Docteur Maxime JOUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, | devant ja gp de Page 27 ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée déterminée d’1 an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Maxime JOUBERT,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne, sous le n° 24297
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Pasteur à MONTBARD (21500)
Article 2
Maxime JOUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Maxime JOUBERT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels 1l a
été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2014
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
l'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
Dr Fabienne BARTHELEMY
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, | Page 28 devant Pa ES db 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014349-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 15 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Police de l'eau
arrêté préfectoral fixant les prescriptions
applicables à une autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage d'eau potable dans
la rivière Armançon en aval du réservoir de
Pont- et- Massène pendant les travaux de
vidange et de confortement du barrage.
Arrêté N°2014349-0003 - 23/12/2014 Page 29 EE = Liberté » Égaitté « Fratarntsé RérunLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :jean-pierre TARDY Chevalier de la Légion d'Honneur Tél. : 03.80.29.43.37
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : jean-pierre.tardy(@cote-dor.gouv.fr
Service de l’Eau et des Risques
ARRETE PREFECTORAL n° 777 du 15 décembre 2014 fixant les prescriptions applicables à une
autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage d’eau potable dans la rivière « Armançon »
en aval du réservoir de Pont-et -Massène pendant les travaux de vidange et de confortement du
barrage.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3 et L214-1 à L214-6 ;
VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l’article R.214-23 du code de l’environnement
précisant dans quelles conditions le préfet peut accorder une autorisation temporaire si les travaux ou l'activité ont
une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0 ou 1.2.2.0 de la nomenclature de
l’article R.214-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 528 du 26 décembre 2012 relatif à l'organisation de la police de l'eau et de la pêche dans
le département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté cadre n° 446 du 11 juillet 2013 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Côte d'Or ;
VU le-schéma-directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 du bassin Seine-Normandie ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Armançon approuvé le 06 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant mise en révision spéciale du barrage de PONT-et-MASSENE et
modification de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 révisant la date de production de l’étude de dangers sur
cet ouvrage ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 juillet 2013 au titre de l’article L.216-1 du code de
l’environnement concernant le non-respect de prescriptions administratives établies par l’arrêté préfectoral du 24
juin 2010 pour le barrage de PONT-et-MASSENE ;
VU la demande du président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
SEMUR-EN-AUXOIS en date du 01 septembre 2014 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 3 octobre 2014 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24
octobre 2014 ;
VU le projet d'arrêté adressé le 6 novembre 2014 au président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable et d’Assainissement de SEMUR-EN-AUXOIS et son avis réputé favorable ;
Page 30 Arrêté N°2014349-0003 - 23/12/2014 CONSIDERANT que dans le cadre de la révision spéciale du barrage de PONT-et-MASSENE prescrite par
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 des travaux ont été identifiés comme nécessaires et qu’ils incombent à VNF
(Voies Navigables de France) gestionnaire du barrage ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de vidanger le réservoir pour effectuer les travaux de confortement du
barrage de Pont-et-Massène ;
CONSIDERANT que le réservoir de Pont-et-Massène est une des ressources principales d’alimentation en eau
potable du SIAEPA de Semur-en-Auxois ;
CONSIDERANT que le SIAEPA de Semur-en-Auxois mettra en service en janvier 2015 selon le calendrier actuel
une nouvelle ressource d’alimentation en eau potable dit de « Chênessaint » située à La-Roche-en-Brénil dans
l’ancienne carrière de roches massives ;
CONSIDERANT que le SIAEPA de Semur-en-Auxois compte-tenu des ressources dont il dispose sollicite un
prélèvement complémentaire dans la rivière « l’Armançon » à l’aval immédiat du réservoir de Pont-et-Massène
pendant les travaux de vidange et de confortement du barrage rendu nécessaire pour sécuriser l’alimentation en eau
potable de ses abonnés notamment pour pallier à d'éventuels problèmes sur les autres ressources disponibles ;
CONSIDERANT que le SIAEPA de Semur-en-Auxois a également besoin d’effectuer un prélèvement technique
pour maintenir le bon état de fonctionnement de la station de traitement d’eau potable située en aval du barrage ;
CONSIDERANT que le SIAEPA de Semur-en-Auxois a besoin pour continuer à prélever de l’eau de l’Armançon
de mettre en place une prise d’eau sur le canal de rejet du lac de Pont pendant l’arrêt de la prise d’eau existante
dans le lac de Pont qui sera démontée pendant la période de travaux sur le barrage de Pont-et-Massène ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec la ressource, dès lors qu’un débit réservé est maintenu à
l’aval du point de prélèvement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de SEMUR-EN-AUXOIS
(SIAEPA) est autorisé à effectuer des prélèvements d'eau à usage d'eau potable dans la rivière « Armançon » en
aval du réservoir de Pont-et-Massène pendant les travaux de vidange et de confortement du barrage dans les
conditions définies par les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Point de prélèvements
Sont autorisés au titre du présent arrêté pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, les
prélèvements effectués dans l’ Armançon.
Les prélèvements seront réalisés au moyen d’une prise d’eau installée en aval immédiat du barrage en rive gauche
du canal de décharge.
ARTICLE 3 : Aménagement du point de prélèvements
Cette prise d’eau permettra de prélever un débit de 100 m3/h.
Aucun batardeau ne sera mis en place, la crépine devra être mise dans une fosse pour assurer une hauteur d’eau
suffisante.
Arrêté N°2014349-0003 - 23/12/2014 Page 31 Le dispositif de pompage (canalisation d’aspiration et crépine) sera démontable et mis en place seulement pour les
périodes de vidange du barrage.
Le regard où seront installées provisoirement les pompes sera situé à demeure en dehors du canal de décharge au
niveau du terrain naturel.
Le dispositif de pompage comprendra deux pompes de 100 m3/h qui fonctionneront en alternance.
ARTICLE 4 : Prélèvements sur le domaine public fluvial
Une convention passée entre le SIAEPA de Semur-en-Auxois et VNF (gestionnaire du canal de décharge) définira
les conditions d'occupation temporaire du domaine public aux fins de prélèvements d'eau.
ARTICLE 5 : Période de pompage
Sont autorisés au titre du présent arrêté pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, les
prélèvements effectués dans l’Armançon à compter de la date de parution du présent arrêté dans les annonces
légales de la presse.
Les prélèvements sont autorisés tous les jours de la semaine.
ARTICLE 6 : Débit maximum de pompage - Mesure des volumes prélevés
Tant que le niveau de la ressource disponible le permettra, le débit horaire de pompage du prélèvement ne devra
pas dépasser la valeur suivante :
Débit horaire maximum : 100 m 3 /h (27,7 l/s)
L'installation provisoire de pompage devra être équipée d’un compteur volumétrique permettant de mesurer le
débit du pompage.
ARTICLE 7 : Volume maximum prélevable
Tant que le niveau de la ressource le permettra, les volumes de prélèvement ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes :
- Volume journalier habituel (prélèvement technique en vue de la maintenance de l’usine de traitement) :
300 m 3 /j (soit 3 heures de pompage)
- Volume journalier maximum (prélèvement permettant de palier à un éventuel problème sur les autres ressources
en cas de difficulté d’approvisionnement en eau du SIAEPA) :
1000 m 3 /j (soit 10 heures de pompage)
L'installation provisoire de pompage devra être équipée d’un compteur volumétrique permettant de mesurer les
volumes d’eau prélevés.
ARTICLE 8 : Débit réservé en période d’étiage
Tant que le niveau de la ressource disponible le permettra, le SIAEPA devra maintenir un débit réservé à l’aval
immédiat de la prise d’eau correspondant au 1/10°°° du module du cours d’eau soit un débit réservé de 191 l/s.
Le SIAEPA mettra en place les moyens nécessaires au contrôle de ce débit réservé.
Page 32 Arrêté N°2014349-0003 - 23/12/2014 Le dispositif d'évaluation devra être validé par le service de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires (DDT).
Le SIAEPA prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir ce débit minimum :
- soit en arrêtant le prélèvement dès lors qu’il n’est pas strictement nécessaire à l’alimentation en eau
potable.
- soit en restituant au cours d’eau, partiellement ou en totalité, le volume prélevé (sans traitement et
chloration).
En cas d’impossibilité à maintenir le débit minimum malgré toutes les mesures prises, le SIAEPA en informera la
DDT, le service départemental de l’'ONEMA, la fédération de pêche départementale et l’association de pêche
locale.
ARTICLE 9 : Registre
Le SIAEPA tiendra un registre sur lequel il reportera :
* les volumes d'eau prélevés quotidiennement,
° les incidents survenus,
* les valeurs hydrologiques calculées au droit de la prise d’eau,
* La valeur du débit restitué à l’aval (au niveau de la station existante sur le site du barrage),
* Les dispositions prises en cas de franchissement du débit minimum réservé.
Ce registre devra pouvoir être consulté à tout moment par les services chargés du contrôle.
ARTICLE 10 : Conformités de l’eau destinée à la consommation humaine
Le SIAEPA demeure responsable de la qualité de l’eau potable distribuée.
Le SIAEPA respectera les prescriptions de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) définies dans le cadre de :
* _ l’arrêté préfectoral n°2014-142 du 06 octobre 2014 portant autorisation temporaire de l’utilisation de l’eau
de l’Armançon à l’aval du barrage de Pont-et-Massène pour la production et la distribution en vue de la
consommation humaine durant les travaux de VNF sur le barrage ;
* _l’arrêté préfectoral n°2014-143 du 06 octobre 2014 portant autorisation de traitement de l’eau de la prise
d’eau du lac de Pont-et-Massène pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 11 : Mesures particulières en cas d’étiage sévère
En cas d’étiage constaté, en application de l’arrêté-cadre en vigueur pris en vue de la préservation de la ressource
en eau et des arrêtés de constat de franchissement de seuils, il sera fait application des mesures de restriction
conformément à ceux-ci.
ARTICLE 12 : Recours
Dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616- 21016 DIJON
CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai d'un an, à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Arrêté N°2014349-0003 - 23/12/2014 Page 33 ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Montbard, le directeur départemental des
territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le Président du SIAEPA de Semur-en-Auxois, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont mention sera faite dans deux
Journaux.
Copie du présent arrêté est adressée au :
- directeur de VNF (ouvrage et exploitation)
- président de la Fédération départementale de la Pêche
- président de l’association locale de pêche
Fait à DIJON, le 15 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Marie-Hélène VALENTE
Page 34 Arrêté N°2014349-0003 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014353-0002
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Police de l'eau
arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche dans le département de la Côte- d'Or en
2015
Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 35 BE "À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Philippe BIJARD Chevalier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
Service de l'eau et des risques
ARRETE PREFECTORAL n° 779 du 19 décembre 2014
RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE DANS
LE DEPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR EN 2015
VU l'article L430-1 du code de l'environnement ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées
sur l'ensemble du territoire dont l'esox lucius appelé communément brochet ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ;
VU le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission
européenne du 15 février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État établi en date du 29
juin 2011 pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
VU les avis émis lors du groupe de travail départemental consultatif de la pêche en date du 29
septembre 2014 ;
VU l'avis émis par la commission de bassin pour la pêche professionnelle en date du 6
novembre 2014 ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.souv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - l épublique Page 36 VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 7 novembre au 5 décembre 2014 en
application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de Côte- d'Or, et n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine
piscicole sont d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la préservation de la biodiversité est une nécessité afin d'assurer un bon
fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole en tenant compte du cycle biologique des espèces, notamment pour les
CarnasSITs ;
CONSIDERANT la liste rouge des espèces menacées en France datant de 2009 fournissant
une base scientifique cohérente pour guider les politiques publiques portant sur les espèces ;
CONSIDERANT que le brochet, est une espèce menacée et que sa survie est surtout
problématique au stade juvénile ;
CONSIDERANT les travaux réalisés dans le cadre du contrat Saône Doubs portant sur la
préservation et la restauration des réseaux écologiques à l’échelle du Val de Saône en
cohérence avec les schémas régionaux de cohérence écologique issus du Grenelle de
l’environnement (et reprenant les espèces classées sur liste rouge) pilotés par les DREAL
ayant pour but d’enrayer le déclin de la biodiversité (concept des trames vertes et bleues) ;
CONSIDERANT que, selon le rapport de l'ONEMA intitulé « exploitations des carnassiers
sur la Saône - Etat des stocks et biologie de la reproduction du sandre », la période de
reproduction du brochet se situe environ du ler février au 15 avril ;
CONSIDERANT que ces périodes de reproduction sont conditionnées par la température de
l'eau et donc par les conditions climatiques propres au département de la Côte d'Or ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un contexte avéré d'intérêt général que l’État se doit de gérer
dans le cadre de ses missions de préservation de la biodiversité, que la France s'est engagée
dans le cadre de la convention sur la diversité biologique à stopper l'érosion de la biodiversité
sur son territoire et la responsabilité de chacun est engagée ;
CONSIDERANT que l’alignement des périodes de pêche du sandre et du brochet est une
mesure qui contribue à préserver l’espèce brochet menacée dans la mesure où elle limite la
capture accidentelle de brochets pendant la période de pêche du sandre ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.souv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 37 CONSIDERANT qu'il convient d'harmoniser les périodes de pêche par sous-bassins, et que
la commission administrative de bassin Rhône-Méditerranée préconise de fixer une date
identique d'ouverture du brochet et du sandre pour les départements de la Haute-Saône, de la
Côte d'Or, du Doubs et du Jura au 30 mai 2015 ;
CONSIDERANT les caractéristiques locales du milieu aquatique communes à l'ensemble
des cours d'eau et plans d'eau du département de la Côte d'Or ;
CONSIDERANT la décision du 12 décembre 2011, de Voies Navigables de France
interdisant la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif créant une entrave à la navigation et
pouvant être un danger pour la vie des personnes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article ler
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Côte-d'Or est fixée
conformément aux articles suivants.
Article 2 — Périodes de pêche dans les eaux de 1°" catégorie
Conformément aux dispositions de l'article R436-6 du code de l’environnement, la pêche est
autorisée dans les cours d’eau de première catégorie du 14 mars au 20 septembre 2015 inclus.
Néanmoins, la pêche est interdite dans ces cours d'eau les mardis et vendredis jusqu'au 30
avril de l’année en cours inclus, à l'exception des jours fériés.
Dispositions particulières :
° La pêche de l'ombre commun n'est autorisée que du 16 mai au 20 septembre 2015
inclus
° La pêche des grenouilles vertes et rousses n'est autorisée que du 13 juin au 20
septembre 2015 inclus
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouilles vertes, qu'il s'agisse
de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions
déterminées par le décret du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la
protection de la nature.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.souv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 38 Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles rousses, qu'il s'agisse
d'individus vivants ou morts, est soumise à autorisation délivrée suivant les conditions
fixées par l'arrêté ministériel du 05 juin 1985.
Article 3 - Périodes de pêche dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche dans les eaux de deuxième catégorie est autorisée toute l'année pour toutes les
espèces à l’exception des espèces suivantes dont les périodes de pêche sont limitées comme
suit :
° Truite fario et saumon de fontaine : du 14 mars au 20 septembre 2015,
° Truite arc en ciel : du 14 mars au 31 décembre 2015,
°__ Brochet : du 1° janvier au 25 janvier 2015 inclus et du 30 mai au 31 décembre 2015
Sandre : du 1” janvier au 25 janvier 2015 et du 30 mai au 31 décembre 2015
Black-bass : du 1° janvier au 30 avril 2015 et du 1° juillet au 31 décembre 2015
Ombre commun : du 16 mai au 31 décembre 2015.
Grenouilles (vertes et rousses) : du 13 juin au 31 décembre 2015
Article 4- Protection des espèces :
* Écrevisse: Considérant les faibles populations des écrevisses autochtones et la
nécessité de les protéger, la pêche des écrevisses des torrents, à pattes rouges, à pattes
blanches et à pattes grêles est interdite toute l'année.
° Anguille: Considérant que la préservation de la biodiversité est une nécessité afin
d'assurer un bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les
habitats, que l’anguille, à tous ses stades de développement est, soit absente, soit très
rare dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département de la Côte d'Or, la
pêche de l'anguille est interdite toute l'année.
° Ombre commun: En vue de protéger et de favoriser l'implantation de l'ombre
commun, sa pêche est strictement interdite sur tout le cours de la Bouzaise, de la Tille
et de la Norges.
° Truite fario: En vue de protéger et de favoriser l'implantation de la truite fario, sa
pêche est strictement interdite sur tout le cours de la Bouzaise.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 39 Article 5 — Modes et procédés de pêche
La pêche aux engins et filets est autorisée uniquement sur le domaine public selon les
modalités du cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l’Etat.
L'emploi d'une seule carafe ou bouteille, par pêcheur, utilisée simultanément ou non avec une
ou plusieurs lignes, est permise dans les eaux de lère et 2ème catégories pour la capture des
vairons et autres espèces de poissons autorisées pour servir d'amorces. En première catégorie,
cette pratique ne peut être exercée que pendant les périodes de pêche autorisées. La
contenance de la carafe ou bouteille ne doit pas excéder deux litres.
Considérant la nécessité de protéger les populations de sandre et de brochet en période de
reproduction, l'emploi de filets de type araignée ou de type tramail ainsi que de tous autres
filets maillants dont la maille est supérieure à 10 mm de côté et inférieure à 135 mm de côté
est interdit pendant la période de fermeture de la pêche au brochet.
La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public.
La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la ligne
support sur la rive opposée, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un tronc
d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un bidon vide
auquel une ligne très sommaire est fixée.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 14 mars au 15 mai
2015 inclus, dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants :
l'Aube, l'Ource, la Seine, la Bèze, la Tille, la Norges et l'Ignon.
Au titre du présent arrêté, la pêche no kill est définie comme suit : pêche pratiquée dans le but
de sauvegarder la population piscicole, les poissons devant être remis à l'eau immédiatement,
vivants et sans aucune mutilation.
Article 6 : Dispositions spécifiques aux canaux et réservoirs d'alimentation des canaux
Dans les réservoirs d'alimentation du canal de Bourgogne, toute pêche est rigoureusement
interdite dans un rayon de 20 m aux abords des prises d'eau et des ouvrages de décharge ainsi
que depuis les ponts.
Elle est également strictement interdite sur les digues des barrages de Chazilly, Grosbois I, Le
Tillot et de Pont et Massène.
La pêche est rigoureusement interdite lorsque les cotes suivantes dites « cotes de pêche » sont
atteintes, : Cercey : 5,40 m — Chazilly : 9,00 m — Grosbois 1 : 7,75 m - Panthier : 4,75 m —
Pont : 10,50 m et Le Tillot : 5,45 m.
Dans les réservoirs d'alimentation du canal de Bourgogne, la pêche de la carpe est strictement
interdite de nuit. Elle ne peut être pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues sur une
longueur maximale de 50 mètres. Seule la pêche à l'aide d'esches végétales ou de bouillettes
est autorisée. Il est interdit d'amorcer en bateau.
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Page 40 Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 La pratique de la pêche est interdite dans les sas des canaux ainsi qu'à l'aval de tous les
ouvrages, sur une distance de 50 m.
Pendant les périodes de chômage des canaux, la pêche est interdite dans les biefs ou la hauteur
du plan d'eau est inférieure à 1 m.
Article 7- Dispositions spécifiques aux tailles de capture de certaines espèces
La taille minimale de capture des truites et de l'omble de fontaine est fixée à 0,25 m dans tous
les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, à l'exception du Tournesac, de la
Romanée, du Vernidard, du Cousin et de ses affluents où la taille est arrêtée à 0,23 m.
Article 8- Quotas
° __Salmonidés : Dans les eaux de première catégorie, le nombre maximum de captures de
salmonidés (truites fario, truites arc en ciel, ombles de fontaine et ombres) est de 6 par
jour et par pêcheur, dont 3 truites fario maximum.
° Ombre commun : En vue d'assurer une protection efficace de l'ombre commun dans les
rivières l'Aube, la Bèze, l'Ignon et l'Ource, le nombre de prises est fixé à une seule
capture par pêcheur et par jour.
Article 9 - Dispositions restrictives sur certains parcours
Parcours no-kill salmonidés toutes techniques confondues :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en no-kill, toutes
techniques confondues, et sans ardillon.
“ Le Gourmerault à ARC SUR TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille — Depuis le pont de la RD 70
de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille jusqu'à la limite d'Arc-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, au
lieu-dit "la pièce Guebault" à l'aval.
“* La Tille à ARC SUR TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille — En aval des deux ponts du Moulin
(rue de la Rigole) jusqu'à la limite de Remilly-sur-Tille (aval de la confluence avec le
Champiault).
“ La Tille à TIL CHATEL - La Fario de Til Châtel - De la station d'épuration jusqu'en limite
aval située au pont dit « pont neuf » (situé lui-même en aval du pont de l'A 31).
= l'Ouche à DIJON et LONGVIC - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs.- En aval du lac
Kir et jusqu'au confluent avec le Suzon - sauf pour truites arc en ciel.
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Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 41 =" l'Ouche de OUCHEROTTE à THOREY SUR OÙUCHE- Salmo club - depuis l'aval de la
commune d'Oucherotte jusqu'au moulin de Thorey-sur-Ouche, soit une longueur de 3000
mètres. Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues)
avec des hameçons simples sans ardillon.
“ La Norges à ORGEUX -— La Gaule d'Arc-sur-Tille — Depuis la limite amont au lieu dit "Les
Pucettes" le long de l'autoroute A. 31 formant limite Saint-Julien - Orgeux, à la limite aval
constituée par le Pont de la RD 70 de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille (rond-point entrée
autoroute).
“" La Bèze et le Canal du Marais à CHARMES -— La Gaule d'Arc-sur-Tille — Depuis la limite
aval du déversoir de Marandeuil au lieu dit "Les Marais" jusqu'à la limite aval de la commune
de Charmes.
“ La Bèze à NOIRON SUR BEZE, TANAY et MIREBEAU -— La Truite Bourguignonne —
Depuis la limite aval de la réserve piscicole en aval de Noiron-sur-Beze, jusqu’au panneau
matérialisant la fin du no-kill, sur 1,5 km.
Parcours no-kill salmonidés mouche uniquement :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en no-kill, à la
mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
“ La Bouzaise à LEVERNOIS -— La Truite Beaunoise — depuis la limite aval de la propriété
Crotet jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel Colvert.
“ La Bouzaise à BEAUNE - La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la rocade de
contournement de Beaune (1250 m).
" La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE -— La Truite Bourguignonne - du pont
RD29 à Aisey sur Seine à l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur Seine (1500 m).
" La Seine à BREMUR EN VAUROIS -— La Truite Bourguignonne — depuis le pont sur la
Seine à hauteur des forges de Chainecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et-
Vaurois situé jusqu’en amont du village (environ 4 km sur les deux rives).
Parcours no-kill carnassiers
Sur les parcours suivants, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en no-kill, toutes
techniques confondues, et sans ardillon.
= Plan d'eau de MERCEUIL -— La Truite Beaunoise — Plan d'eau G15
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Page 42 Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 =“ Plans d'eau de TAILLY — La Truite Beaunoise — Plans d'eau G1 (étang sauvage), G13 et G14
(étangs jumelés)
- Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE — La Gaule d’Arc sur Tille.
Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares.
“" Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES sur le bief du port du canal à Vénarey (56
Y) et sur le bief amont dit «bief du Lusiaux »( S5Y).
Parcours no-kill black bass
Sur le parcours suivant, la pêche du black-bass ne peut être pratiquée qu'en no-kill :
= Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE — la Gaule d'Arc sur Tille.
Parcours no-kill carpes
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en no-kill :
= Plan d'eau de MERCEUIL — La Truite Beaunoise — Plan d'eau G15 et G16.
“ Plans d'eau de TAILLY — La Truite Beaunoise — Plans d'eau GI (étang sauvage), G13 et G14
(étangs jumelés).
= Plans d'eau dits de MORTEUIL — Commune de MERCEUIL -— La Truite Beaunoise — Sur
l'ensemble des sites.
= Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille.
“ Canal de Bourgogne à MONTBARD - L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 en partie : écluse
62 Y à 63 Y, écluses 63 Y à 64 Y, du pont SNCF jusqu'à l'ancienne usine d'incinération,
écluses 65 Y à 66 Y.
=" Canal de Bourgogne à VENAREVY-LES-LAUMES - L'Amicale des Pêcheurs à la Ligne de
Venarey-les-Laumes. Lot n° 55 — bief compris entre les écluses SSY et 54 Y.
“" La Brenne à MONTBARD - en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture sur la
commune de Montbard.
=" Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à COURCHAMP -— L'Amicale
des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne — bief n° 93 — jusqu'à 50 mètres en aval du port.
“ Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à SAINT-MAURICE-SUR-
VINGEANNE -— L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne — Lot n° 95 jusqu'à
50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-sur-Vingeanne.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 43 “ Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à LA VILLENEUVE-SUR-
VINGEANNE -— L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne — Lot n° 96 en
partie — Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval.
= Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE — La Gaule d’Arc sur Tille — N°3 :
Bassin proche du Bois de Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant
Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les deux sites dans leur ensemble.
=_- Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL — La Gaule d’Arc sur Tille — Sur le site dans son
ensemble. 6 hectares.
Article 10 — Parcours autorisés pour la pêche de la carpe de nuit :
Parcours autorisés pour la pêche de la carpe de nuit :
La pêche de la carpe de nuit pratiquée uniquement en no-kill est autorisée du ler avril au 30
novembre 2015 sur les secteurs suivants :
=" Canal de Bourgogne à BOUHEY et CRUGEY -— lots n° 72 et 73 — de l'écluse 17 S à l'écluse
14S, soit 1,652 km.
“ Canal de Bourgogne à CHASSEY — lots n° 60 et 61 — de l'écluse aval 33 Y à l'écluse amont
29 Y, soit 1,330 km.
“ Canal de Bourgogne depuis DIJON jusqu'à ROUVRES-EN-PLAINE — lots n° 92 à 97 —
écluse 55 $S à écluse 675$.
=“ Canal de Bourgogne à EGUILLY — lot n°67 — de l'écluse n° 10 Y à l'écluse n° 11 Y, soit
0,800 km.
“ Canal de Bourgogne à GRIGNON -— lot n° 54 — de l'écluse aval 57 Y à l'écluse 56 Y, soit
1,800 km.
"Canal de Bourgogne à MARIGNY-LE-CAHOUET -— lots n° 61 et 62 — de l'écluse aval 25 Y à
l'écluse amont 20 Y, soit 1,480 km.
" Canal de Bourgogne à MONTBARD -— lot n° 49 en partie : écluse 62 Y à 63 Y sur les deux
rives, écluses 63 Y à 64 Y uniquement en rive droite du pont SNCF jusqu'à l'ancienne usine
d'incinération, écluses 65 Y à 66 Y uniquement en rive gauche, écluses 66Y à 67Y en rive
droite.
" Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE — lot n° 55 — de l'écluse aval 53 Y à l'écluse 51
V, soit 1,500 km.
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Page 44 Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 “ Canal de Bourgogne à PONT-ROYAL — Grand bief et bief de PONT-ROYAL — de l'écluse
aval 14 Y à l'écluse amont 12 Y, soit 12,680 km.
“ Canal de Bourgogne à SEIGNY/BENOISEY -— lot n° 54 — de l'écluse aval 60 Y à l'écluse
amont 59 Y, soit 1,780 km.
" Canal de Bourgogne à VELARS-SUR-OUCHE — lot N° 87 en partie — compris entre les
écluses 46 S et 478.
" Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES — lot n° 55 — bief compris entre les
écluses 55 Y et 54 Y.
“" La Brenne à MONTBARD - en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture sur la
commune de Montbard.
=" Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à COURCHAMP -— bief n° 93
— Côté gauche jusqu'à 50 mètres en aval du port.
" Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) de POUILLY-SUR-
VINGEANNE à MAXILLY- SUR-SAONE -— Sur tout le parcours compris entre les lots 97 à
112, soit de l'écluse 28 (Pouilly-Sur-Vingeanne) à la confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-
Saône).
" Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à SAINT-MAURICE-SUR-
VINGEANNE -— Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-Sur-
Vingeanne, côté droit (contre halage).
“ Canal entre Champagne et Bourgogne (ex Marne à la Saône) à LA VILLENEUVE-SUR-
VINGEANNE - Lot n° 96 en partie — Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval excepté
rive côté halage.
Saône à AUXONNE — Lot n° 15 partie — entre les PK 234,230 et 236 (au droit du château
d’eau au nord d’Auxonne), rive gauche uniquement.
- Saône à LABERGEMENT-LES-AUXONNE -— Lot n° 19 en partie — Depuis 10 mètres en
aval du ponton pour handicapés jusqu'à l'arrivée en Saône du Chemin Rural du Chemin de la
Pièce Rouge, soit 800 mètres environ, en rive gauche uniquement.
- Saône à PONTAILLER SUR SAONE -— Lot n° 8 — en rive gauche, entre les PK 249 et 250
" Saône à LAPERRIERE-SUR-SAONE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE — Lot n° 23
partie — Du PK. 217 au PK. 218.800, en rive gauche uniquement.
" Saône à LABRUYERE-SUR-SAONE, LECHATELET et GLANON -— lot n° 32 — sur les
deux rives entre les PK 194 et 196,5.
10
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Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 45 " Saône à LABRUYERE-SUR-SAONE et GLANON -— lot n° 33 — sur les deux rives — entre
les PK 192 et 194
“ Saône à TRUGNY — Lot n° 37 partie — de l'ancien bief de l'écluse de Trugny en amont,
jusqu'à 1100 mètres en aval, rive gauche uniquement.
=“ Plans d'eau dits de MORTEUIL — Commune de MERCEUIL — La Truite Beaunoise — 6 plans
d'eau : «Etang solitaire » et plans d'eau associés.
=“ Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE — La Gaule d'Arc-sur-Tille.
« Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE — La Gaule d’Arc sur Tille - N°3 :
Bassin proche du Bois de Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant
Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les deux sites dans leur ensemble.
« Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL — La Gaule d’Arc sur Tille — Sur le site dans son
ensemble, 6 hectares.
" Sablière de QUINCEY — L'Arc en Ciel de Nuits Saint Georges, sur le site dans son
ensemble, 6 hectares.
* Sablière du camping à PREMEAUX-PRISSEY — L'Arc en Ciel de Nuits Saint Georges, sur
le site dans son ensemble, 9 hectares.
Lorsque la pêche s'exerce de nuit sur ces sections, elle n'est autorisée qu'à l'aide de lignes
plombées munies uniquement d'appâts d'origine végétale ou de bouillettes.
Parcours réservés à la pêche de la carpe de nuit sur des périodes limitées :
Dans le cadre de manifestations organisées par les associations locales, la pêche de la carpe de
nuit est autorisée dans les conditions suivantes :
= «La Gaule de la Belle Défense » - Saône à SAINT USAGE, LOSNE ET PAGNY LE
CHATEAU -— Lots N°24 et 25 - entre les PK208 et 214,5 — du vendredi 10 juillet 2015 au
mardi 14 juillet 2015
“ «Club Carpiste de Merceuil » - Plan d'eau de MERCEUIL — Plan d'eau G16 — du jeudi 14
mai 2015 au dimanche 17 mai 2015 et du vendredi 2 octobre 2015 au dimanche 4 octobre
2015
" «Club Carpiste de Merceuil » - Plans d’eau de TAILLY — Plans d’eau G3 et G4 — du
vendredi 5 juin au dimanche 7 juin 2015, du vendredi 3 juillet au dimanche 5 juillet 2015, du
vendredi 7 août au dimanche 9 août 2015 et du vendredi 4 septembre au dimanche 6
septembre 2015
Il
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Page 46 Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 " «Club Carpiste de Merceuil » - Lac de GIGNY - du vendredi 5 juin au dimanche 7 juin
2015, du vendredi 3 juillet au dimanche 5 juillet 2015, du vendredi 7 août au dimanche 9 août
2015 et du vendredi 4 septembre au dimanche 6 septembre 2015
“ «Tille et Norges » - Lac de GENLIS, sur l'ensemble du site - du vendredi 4 au dimanche 6
décembre 2015.
Lorsque la pêche s'exerce de nuit sur ces sections, elle n'est autorisée qu'à l'aide de lignes
plombées munies uniquement d'appâts d'origine végétale ou de bouillettes.
Article 11- Date de validité
L'arrêté préfectoral n° 792 du 19 décembre 2013 relatif à l'organisation de la pêche en 2014,
est abrogé, excepté les articles 11 et 12 relatifs aux réserves.
Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2015.
Article 12 - Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Côte d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique,
les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de
la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2014
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé : Alexandre PATROU
12
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Arrêté N°2014353-0002 - 23/12/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0009
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
décembre 2014 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association foncière
de CORROMBLES
Page 48 Arrêté N°2014336-0009 - 23/12/2014 x = a" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 décembre 2014
approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière
de CORROMBLES
VU l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 60 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le livre IL, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre IIT du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre IL, titre IT du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire,
notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1987 portant constitution de l'association foncière de
CORROMBLES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de CORROMBLES ;
VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires en date du 10 novembre 2014 portant
adoption des statuts proposés par le bureau de l'association conformément aux dispositions de
l’ordonnance et du décret susvisés ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 —- 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - 13 1.6 - l épublique Page 49 VU le plan parcellaire déterminant le périmètre de l’association ainsi que la liste des terrains qui y
sont inclus, pièces annexées aux statuts ;
VU le dépôt du dossier des statuts en date du 26 novembre 2014 par le président de l'association
foncière à la sous-préfecture de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
Sont approuvés les statuts de l'association foncière de CORROMBLES tels qu'adoptés par son
assemblée générale des propriétaires le 10 novembre 2014 afin de les mettre en conformité avec les
dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés et auxquels sont annexés le plan parcellaire ainsi
que la liste des terrains et des propriétaires.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de
CORROMBLES et le maire de la commune de CORROMBLES sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. En outre l’arrêté sera notifié par le président à chacun des membres du
bureau de l’association foncière, il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de sa date de
publication et une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
M. le maire de CORROMBLES,
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d’Or,
Mme l’administratrice générale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public
local,
M. le directeur des archives départementales de la Côte-d’Or,
M. le directeur régional de l'INSEE de Bourgogne
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 50 Arrêté N°2014336-0009 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0010
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
DECEMBRE 2014 portant constitution du
bureau de l'association foncière de
MONTIGNY- MORNAY- VILLENEUVE
SUR VINGEANNE
Arrêté N°2014336-0010 - 23/12/2014 Page 51 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Service préservation et aménagement de l'espace
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014
portant constitution du bureau de l'association foncière
de MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE SUR VINGEANNE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 relatif à la fusion des associations foncières de MORNAY
et de MONTIGNY-VILLENEUVE SUR VINGEANNE et à l'approbation des statuts de la
nouvelle association de MONTIGN Y-MORNAY-VILLENEUVE SUR VINGEANNE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 novembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 52 Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MONTIGNY-MORNAY-
VILLENEUVE SUR VINGEANNE pour une période de SIX ANS :
[1 le maire de la commune de MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE SUR VINGEANNE
ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BOURGUIGNON François - Monsieur POINSOT François
- Monsieur BOURGUIGNON Marcel - Monsieur POINSOT Frédéric
- Monsieur DUPUY Pierre - Monsieur PRODHON Roger
- Monsieur FIATTE Joël - Monsieur RAILLARD Emmanuel
- Madame GOUDOT Josette - Monsieur RAILLARD Roger
- Monsieur GUENIN Claude - Monsieur THEVENOT Bernard
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE SUR VINGEANNE et le
maire de la commune de MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE SUR VINGEANNE sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE
SUR VINGEANNE.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014336-0010 - 23/12/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0011
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de CHIVRES
Page 54 Arrêté N°2014336-0011 - 23/12/2014 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHIVRES
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1972 portant constitution de l'association foncière de
CHIVRES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2009 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de CHIVRES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU Île courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 novembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 55 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHIVRES pour une période de
SIX ANS :
[ le maire de la commune de CHIVRES ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur CHAPUIS Benoît - Monsieur NIOT Régis
- Monsieur CORDELIER Alain - Monsieur PIOT Mickael
- Monsieur GUILLIEN Arnaud - Monsieur PIOT Philippe
- Monsieur GUILLIEN Jean-Michel - Monsieur POIFFAUT Jean-Baptiste
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de CHIVRES et le maire de la commune de CHIVRES sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de CHIVRES.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 56 Arrêté N°2014336-0011 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0012
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
décembre 2014 portant renouvellement du
bureau et approuvant la mise en conformité
des statuts de l'association foncière de LA
MOTTE TERNANT
Arrêté N°2014336-0012 - 23/12/2014 Page 57 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature site énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 décembre 2014
portant renouvellement du bureau et approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de LA MOTTE TERNANT
VU l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 60 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le livre IL, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre IIT du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre IL, titre IT du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire,
notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1972 portant constitution de l'association foncière de LA
MOTTE TERNANT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2007 dernier en date, portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de LA MOTTE TERNANT ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2014 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 —- 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 - 13 -L6 — l épublique Page 58 VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 novembre 2014 nommant l'autre
moitié des membres ;
VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires en date du 29 août 2014 portant adoption
des statuts proposés par le bureau de l'association conformément aux dispositions de l’ordonnance et
du décret susvisés ;
VU le plan parcellaire déterminant le périmètre de l’association ainsi que la liste des terrains qui y
sont inclus, pièces annexées aux statuts ;
VU le dépôt du dossier des statuts en date du 5 septembre 2014 par le vice-président de l'association
foncière à la sous-préfecture de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LA MOTTE TERNANT pour une
période de SIX ANS :
[ le maire de la commune de LA MOTTE TERNANT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur ALEVEQUE Fernand - Monsieur JOSSE Philippe
- Monsieur CHOUBLEY Laurent - Monsieur PARISOT Bruno
- Monsieur CHAMPONNOIS Jean - Monsieur PETIT Daniel
- Monsieur DUPIN Daniel - Monsieur PETIT Michel
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte d'Or avec voix consultative ;
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Sont également approuvés les statuts de l'association foncière de LA MOTTE TERNANT tels
qu'adoptés par son assemblée générale des propriétaires le 29 août 2014 afin de les mettre en
conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés et auxquels sont annexés le
plan parcellaire ainsi que la liste des terrains et des propriétaires.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014336-0012 - 23/12/2014 Page 59 Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de LA
MOTTE TERNANT et les maires des communes de LA MOTTE TERNANT, VILLARGOIX,
MONTLAY EN AUXOIS, MISSERY et FONTANGY sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. En outre l’arrêté sera notifié par le président à chacun des membres du bureau de
l’association foncière, 1l sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend
le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication et une
copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
La sous-préfecture de Montbard,
MM. les maires de LA MOTTE TERNANT, VILLARGOIX, MONTLAY EN AUXOIS,
MISSERY et FONTANGY
M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme l’administratrice générale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public
local,
M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,
M. le directeur régional de l'INSEE de Bourgogne
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 60 Arrêté N°2014336-0012 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0013
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de GRANCEY
LE CHATEAU
Arrêté N°2014336-0013 - 23/12/2014 Page 61 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de GRANCEY LE CHATEAU
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1971 portant constitution de l'association foncière de
GRANCEY LE CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2008 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 novembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 62 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU
pour une période de SIX ANS :
[l le maire de la commune de GRANCEY LE CHATEAU ou un conseiller municipal désigné
par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BASTIAN Robert - Monsieur DE MANDAT GRANCEY Jacques
- Madame BRATIGNY Aline - Monsieur DESCHAMPS Philippe
- Monsieur CLAIROTTE Frédéric - Monsieur LENZ Christopher
- Monsieur CLAIROTTE Joël - Monsieur MEUGNIER Patrick
- Monsieur CLAIROTTE Michel - Monsieur MINOT Cyril
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein Île président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU et le maire de la commune de
GRANCEY LE CHATEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune
de GRANCEY LE CHATEAU.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014336-0013 - 23/12/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0014
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de
MARANDEUIL
Page 64 Arrêté N°2014336-0014 - 23/12/2014 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MARANDEUIL
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1954 portant constitution de l'association foncière de
MARANDEUTLL ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de MARANDEUXLL ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU Île courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 novembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 65 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MARANDEUIL pour une
période de SIX ANS :
[ le maire de la commune de MARANDEUIL ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur CZARNYSZKA Tadeuz - Monsieur MAIRE Louis
- Monsieur GUILLAUME François - Monsieur PRUDON Sébastien
- Madame LAURENT Amandine - Monsieur ROSSIN Jean-Claude
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de MARANDEUIL et le maire de la commune de MARANDEUIL sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de MARANDEUIL.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 66 Arrêté N°2014336-0014 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014336-0015
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 02 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 2
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de
MONTAGNY LES SEURRE
Arrêté N°2014336-0015 - 23/12/2014 Page 67 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 2 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MONTAGNY LES SEURRE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 1984 portant constitution de l'association foncière de
MONTAGNY LES SEURRE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de MONTAGNY LES SEURRE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 novembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 68 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MONTAGNY LES SEURRE
pour une période de SIX ANS :
[1 le maire de la commune de MONTAGNY LES SEURRE ou un conseiller municipal
désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERTHE Roger - Monsieur CORDEROT Frédéric
- Monsieur BOISSARD Philippe - Monsieur LAJEANNE Didier
- Monsieur BONNEFOY Henri - Monsieur MELINE Jean-Paul
- Monsieur CATY Bernard - Monsieur MINET Didier
- Monsieur CHANTRIER Alain - Monsieur PILLON Dominique
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein Île président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de MONTAGNY LES SEURRE et le maire de la commune de
MONTAGNY LES SEURRE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune
de MONTAGNY LES SEURRE.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014336-0015 - 23/12/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014342-0005
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 08 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 8
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de
CHAZEUIL
Page 70 Arrêté N°2014342-0005 - 23/12/2014 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHAZEUIL
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1959 portant constitution de l'association foncière de
CHAZEUXLL ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de CHAZEUXLL ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 décembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 71 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHAZEUIL pour une période
de SIX ANS :
[ le maire de la commune de CHAZEUIL ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur GACHOT Mickael - Monsieur MAGNIERE Didier
- Monsieur GACHOT Philippe - Monsieur METZGER Pierre
- Monsieur LOOSLI Pascal - Monsieur PITOLLET Sylvain
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de CHAZEUIL et le maire de la commune de CHAZEUIL sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune de CHAZEUIL.
Fait à DIJON, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 72 Arrêté N°2014342-0005 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014342-0007
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 08 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 8
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de GENLIS
Arrêté N°2014342-0007 - 23/12/2014 Page 73 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GENLIS
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1952 portant constitution de l'association foncière de
GENLIS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de GENLIS ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 décembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 74 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GENLIS pour une période de
SIX ANS :
[1 le maire de la commune de GENLIS ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BATHELIER Christophe - Monsieur LANAUD Bernard
- Monsieur BATHELIER Jean-François - Monsieur MAITRET Jean-Marie
- Monsieur BATHELIER Jean-Paul - Monsieur POTINET Marcel
- Monsieur CHARLUT Alain - Monsieur PRUDENT Adrien
- Monsieur DELOGE Jean - Monsieur PRUDENT Jean-Louis
- Monsieur FEVRE Cyril - Monsieur SALIGNON Jean-Paul
- Monsieur JEUVREY Michel - Monsieur SALIGNON Thierry
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de GENLIS et le maire de la commune de GENLIS sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association
foncière et affiché dans la commune de GENLIS.
Fait à DIJON, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014342-0007 - 23/12/2014 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014342-0008
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 08 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 8
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de BILLEY
Page 76 Arrêté N°2014342-0008 - 23/12/2014 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BILLEY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1973 portant constitution de l'association foncière de BILLEY ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de BILLEY ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 décembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 77 Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BILLEY pour une période de
SIX ANS :
[1 le maire de la commune de BILLEY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BERNIER Michel - Monsieur GAUTHIER Jacques
- Monsieur BONIN Maxime - Monsieur GUENNE Dominique
- Monsieur FAVRE FELIX Philippe - Monsieur GUENNE Michel
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de BILLEY et le maire de la commune de BILLEY sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association
foncière et affiché dans la commune de BILLEY.
Fait à DIJON, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 78 Arrêté N°2014342-0008 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014346-0004
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 12 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 12
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'ETORMAY
Arrêté N°2014346-0004 - 23/12/2014 Page 79 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETORMAY
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1979 portant constitution de l'association foncière
d'ETORMAY ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'ETORMAY ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 août 2014 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 9 décembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 80 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'ETORMAY pour une période de
SIX ANS :
[ le maire de la commune d'ETORMAY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BABOUILLARD Jean-Claude - Monsieur LAVIER Benoît
- Monsieur BORNOT Denis - Monsieur LEPY Denis
- Monsieur DURIEUX Philippe - Monsieur PHILISOT Jean-Claude
- Monsieur LAURENT Alain - Monsieur SAUSSIER Jean-Marc
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière d'ETORMAY et le maire de la commune d'ETORMAY sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l’association foncière et affiché dans la commune d'ETORMAY.
Fait à DIJON, le 12 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Arrêté N°2014346-0004 - 23/12/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014346-0005
signé par
Pierre ADAMI, Responsable du service préservation et aménagement de l'espace à la DDT
le 12 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Nature - Sites et paysages
ARRETE PREFECTORAL en date du 12
DECEMBRE 2014 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de SAINT
SYMPHORIEN SUR SAONE
Page 82 Arrêté N°2014346-0005 - 23/12/2014 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de l'espace Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau nature sites énergies renouvelables Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL en date du 12 DECEMBRE 2014
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les
articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1974 portant constitution de l'association foncière de SAINT
SYMPHORIEN SUR SAONE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 9 décembre 2014 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 584 du 3 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 617 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — aL3-L6 ion République Page 83 ARRETE
Article ler :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SAINT SYMPHORIEN SUR
SAONE pour une période de SIX ANS :
[] le maire de la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE ou un conseiller
municipal désigné par lui ;
[ les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur BRIOT Etienne - Madame VACHET Christelle
- Monsieur DUBIEF Frédéric - Monsieur VERNE Gabriel
- Monsieur LAPOSTOLLE Laurent - Madame VERNE Martine
[| un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix
consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le
vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE et le maire de la commune de
SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la
commune de SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE.
Fait à DIJON, le 12 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Page 84 Arrêté N°2014346-0005 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014352-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Décembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Chasse - Forêt
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 relatif
aux seuils de surface pour l'exemption de
demande d'autorisation de défrichement dans
le département de la Côte- d'Or
Arrêté N°2014352-0003 - 23/12/2014 Page 85 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 18 DECEMBRE 2014
VU le code forestier et plus particulièrement les alinéas 1° et 2 © de son article L.342-1 relatifs
aux défrichements des bois et forêts des particuliers exemptés de l’autorisation administrative
préalable ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1°:
En application du 1° de l’article L.342-1 du code forestier, ne sont pas soumis à autorisation
préalable les défrichements projetés dans les bois et forêts des particuliers d’une superficie
inférieure à quatre hectares d’un seul tenant, sauf si ces bois et forêts font partie d’un autre
bois ou d’une autre forêt dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse quatre hectares
d’un seul tenant.
Article 2 :
En application du 2° de l’article L.342-1 du code forestier, ne sont pas soumis à autorisation
préalable les défrichements qui, liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au
titre ler du livre II du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à
autorisation au titre de ce code, sont projetés dans les parcs ou jardins clos des particuliers,
attenants à une habitation principale, dès lors que l’étendue close est inférieure à quatre
hectares.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Marie-Hélène VALENTE
Page 86 Arrêté N°2014352-0003 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014350-0004
signé par
Françoise JACROT, Directrice adjointe emploi - DIRECCTE
le 16 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
ARRETE PORTANT AGREMENT d'un
organisme de services à la personne délivré le
16 décembre 2014 à l'association FOYER du
RENOUVEAU pour son service HELP sous le
n ° SAP/778192971 (SIRET n
°77819297100019).
Arrêté N°2014350-0004 - 23/12/2014 Page 87 Page 88
EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Bourgogne
Unité Territoriale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778192971
(SIRET 77819297100019)
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services ‘article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article
R. 232-7 du code du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 14-44 BAG du 30 juin 2014 et n° 431/SG du 2 juillet 2014 portant
délégation de signature à Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne,
Vu la décision n° 2014-12 du 15 septembre 2014 portant subdélégation de signature à Madame la
responsable de l’Unité territoriale de Côte d’Or,
Vu la demande d'agrément présentée le 31 octobre 2014 par Mme WACKENHEIM Sylvie, Directrice
Générale de l’association du RENOUVEAU dont le siège social est situé 31 rue Marceau —
21000 DIJON pour son établissement HELP (Habitat Et Lien Pour les anciens du Renouveau) situé 31
rue Marceau — 21000 DIJON,
Vu l’avis favorable émis le 11 décembre 2014 par le Conseil Général de la Côte d’Or,
Le Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la responsable de l’Unité
territoriale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de l’association du RENOUVEAU dont le siège social est situé 31 rue
Marceau — 21000 DIJON est accordé pour une durée de cinq ans :
- À compter du 27 août 2013 pour son établissement CHATEAU DE VELLEROT situé
21230 SAINT PIERRE EN VAUX (SIRET n° 77819297100050).
- À compter du 16 décembre 2014 pour son établissement HELP (Habitat Et Lien Pour les anciens du
Renouveau) situé 31 rue Marceau — 21000 DIJON (SIRET n° 77819297100043).
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté N°2014350-0004 - 23/12/2014 Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département de la Côte d’Or :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Côte d’Or (21)
- Assistance aux personnes handicapées - Côte d’Or (21)
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à la condition que la
prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile -
Côte d’Or (21)
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise
dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile - Côte d’Or (21).
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local
d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et tenir
une comptabilité séparée prévue à l’article L. 7232-1-2 du même code.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Signé Françoise JACROT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne - Unité Territoriale de la Côte d’Or — 19 bis 21
Boulevard Voltaire — BP 81110-21011 DIJON cedex
- hiérarchique adressé au Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -
75703 Paris cedex 13.
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon — 22 rue d’Assas — 21000 DIJON.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté N°2014350-0004 - 23/12/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014350-0002
signé par
Françoise JACROT, Directrice adjointe emploi - DIRECCTE
le 16 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE DECLARATION du 16
décembre 2014 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n °
SAP/518451190 - EURL SC ENTRETIEN
(SIRET n ‘°51845119000012). Déclaration
formulée conformément à l'article L 7232-1-1
du code du travail.
Page 90 Autre N°2014350-0002 - 23/12/2014 Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local
19 bis -21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mademoiselle Stéphanie CAILLLER
EURL SC ENTRETIEN
11 rue du Grand Mordain
21170 ESBARRES
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/518451190
(N° SIRET : 51845119000012)
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 15 décembre 2014 par Mile CAILLER Stéphanie, gérante de l’'EURL SC
ENTRETIEN dont le siège social est situé 11 rue du Grand Mordain — 21170 ESBARRES et enregistrée sous
le n° SAP/518451190 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
MINISTÈRE DU TRAV Alle PP&/EMP40, DE 124 R@RMATION PROFESSIONNELLE Page 91 ET DU DIALOGUE SOCIAL Page 92
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé remplace l’arrêté préfectoral portant agrément simple des services à la personne
initialement délivré à l’entreprise SC ENTRETIEN le 13 janvier 2010 sous le n° N/13/01/10/F/021/S/006 et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Signé Françoise JACROT
MINISTÈRE DU TRAV AM: DD EMPDUOI, DF/L2Æ FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014350-0003
signé par
Françoise JACROT, Directrice adjointe emploi - DIRECCTE
le 16 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE DECLARATION du 16
décembre 2014 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n °
SAP/778192971 - FOYER DU
RENOUVEAU - SERVICE HELP (SIRET n
°77892971000019). Déclaration formulée
conformément à l'article L 7232-1-1 du code
du travail.
Autre N°2014350-0003 - 23/12/2014 Page 93 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local Madame WACKENHEIM Sylvie
19 bis 21 Boulevard Voltaire Directrice Générale de l’association du Renouveau B.P. 81110 31 Rue Marceau 21011 DIJON CEDEX 21000 DIJON
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/778192971
(N° SIRET : 77819297100019)
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 16 décembre 2014 par Mme WACKENHEIM Sylvie, Directrice Générale de
l’association du RENOUVEAU dont le siège social est situé 31 rue Marceau — 21000 DIJON pour son
établissement HELP (Habitat Et Lien Pour les anciens du Renouveau) situé 31 rue Marceau — 21000 DIJON et
enregistrée sous le n° SAP/778192971 pour les activités suivantes :
Travaux de bricolage dits « homme toutes mains »
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
(coordination et mise en relation / intermédiation).
Assistance aux personnes âgées, dépendantes ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux — Côte d’Or (21)
Assistance aux personnes handicapées — Côte d’Or (21)
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à la condition que la
prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile —
Côte d’Or (21)
Accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile — Côte d’Or (21).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Page 94 Autre N°2014350-0003 - 23/12/2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Signé Françoise JACROT
à Autre N°2014350-0003 - 23/12/2014 Page 95
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014346-0006
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 12 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
Décision N ° 2014-7 du 12 décembre 2014
relative à l'affectation des agents de contrôle
du département de la Côte d'Or et à
l'organisation de leur intérim
Page 96 Décision N°2014346-0006 - 23/12/2014 7
| $ Fr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne
Décision N° 2014-7 du 12 décembre 2014 relative à l'affectation des agents de
contrôle du département de la Côte d'Or et à l’organisation de leur intérim.
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté du 26 août 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Bourgogne,
Vu la décision n° 2014 — 14 du 22 septembre 2014 de la Directrice régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne portant
délégation de signature à Mme BARTHELEMY Patricia, Responsable de l'Unité territoriale de la Côte
d'Or
DECIDE :
Décision N°2014346-0006 - 23/12/2014 Page 97 tnt
Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés sur les sections géographiques du département de Côte d'Or selon la délimitation géographique prévue par la décision de la Direccte :
Page 98
Unité de contrôle n°1 :
section 01, Madame Emilie BERTHENET,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim de la section
01 est assuré par l'agent de contrôle des sections 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14 ou
17
section 02, Monsieur Christophe RAULT,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d'au moins 50 salariés, Madame Marie —
Pauline VAUDIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe RAULT, etou de Madame
Marie — Pauline VAUDIN, l'intérim de la section 02 est assuré par l'agent de contrôle des
sections 01 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15
ou 16 ou 17 où 18 ou 19
section 03, Madame Marie — Pauline VAUDIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie - Pauline VAUDIN, l'intérim de la
section 03 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13
ou 14 ou 17
section 04, Monsieur Fabrice COUVAL,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 04
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 05 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09
ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 18 ou 19
section 05, Monsieur Julien LANCO,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d'au moins 50 salariés, Madame Marie —
Pauline VAUDIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien LANCO, et/ou de Madame Marie —
Pauline VAUDIN, l'intérim de la section 05 est assuré par l’agent de contrôle des sections 01
ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 où 16 ou 17
ou 18 ou 19
section 06, Monsieur Médéric BERTAIL
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Médéric BERTAIL, l'intérim de la section
06 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14 ou
17
section 07, Madame Marine LOUIS
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LOUIS, l'intérim de la section 07 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 08 ou 09 ou
10 ou 11 où 12 ou 13 ou 14 où 15 ou 16 ou 17 ou 18 ou 19
Décision N°2014346-0006 - 23/12/2014 section 08, Monsieur Gérard TORTERAT,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d'au moins 50 salariés, Madame Emilie BERTHENET,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard TORTERAT, et/ou de Madame
Emilie BERTHENET, l'intérim de la section 08 est assuré par l'agent de contrôle des sections
01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 où
17 où 18 ou 19
section 09, Madame Stéphanie PISKORZ
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie PISKORZ, l'intérim de la section
09 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou 08 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 18 ou 19
section 10, Madame Carole GEOFFROY,
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Carole GEOFFROY, l'intérim de la section
10 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou
08 ou 09 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 18 ou 19
Unité de contrôle n°2 :
section 11, Madame Claudine CONTASSOT
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine CONTASSOT, l'intérim de la section 11 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 13 ou 14 ou 17
section 12, Madame Ghislaine POPILLE,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine POPILLE, l'intérim de la section 12 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 18 ou 19
section 13, Madame Marie THIRION
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie THIRION, l'intérim de la section 13 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 14 ou 17
section 14, Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 14 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 17
section 15, Madame Sandrine TRIMBALET,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d’au moins 50 salariés, Madame Sophie GODON,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine TRIMBALET, et/ou de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 15 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou 8 ou 09 ou 10 ou 11 où 12 ou 13 ou 14 ou 16 ou 17 ou 18 ou 19
Décision N°2014346-0006 - 23/12/2014 Page 99 section 16, Madame Michèle LEJEUNE,
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Michèle LEJEUNE, l'intérim de la section
16 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 ou 06 ou 07 ou
8 ou 09 ou 10 où 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 17 ou 18 ou 19
section 17, Madame Caroline HOUSSIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
17 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 11 où 13 ou
14
section 18, Madame Sylvie MAGUET,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d'au moins 50 salariés, Madame Caroline
HOUSSIN,
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie MAGUET, et/ou de Madame
Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section 18 est assuré par l'agent de contrôle des sections
01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 où 06 ou 07 ou 8 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 où 14 où 15 ou
16 ou 17 ou 19
section 19, Monsieur Patrick ESCALIER,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d'au moins 50 salariés, Madame Claudine
CONTASSOT,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick ESCALIER, et/ou de Madame
Claudine CONTASSOT, l'intérim de la section 19 est assuré par l'agent de contrôle des
sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05 où 06 ou 07 ou 8 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14
ou 15 où 16 ou 17 ou 18
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Articles :
La Responsable de l'UT de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne est chargée de l'application de cette
décision, entrant en vigueur le 15 décembre 2014.
Page 100
ijon, le 12/12/14
Par délégation
La Responsable de l'Unité tarritoriale de la Côte d'Or
Signé Patricia BARTHELEMY
Décision N°2014346-0006 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014346-0007
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 12 Décembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
Décision N °2014-8 du 12 décembre 2014
relative à l'organisation des pouvoirs de
décision des inspecteurs du travail dans le
département de la Côte d'Or
Décision N°2014346-0007 - 23/12/2014 Page 101 4
| - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne
Décision N° 2014-8 du 12 décembre 2014 relative à l’organisation des pouvoirs de
décision des inspecteurs du travail dans le département de la Côte d'Or
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté du 26 août 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Bourgogne,
VU la décision du 12 décembre 2014 précisant les affectations des agents de contrôle sur les sections
des UC du département de Côte d'Or,
Vu la décision n° 2014 — 14 du 22 septembre 2014 de la Directrice régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne portant
délégation de signature à Mme BARTHELEMY Patricia, Responsable de l'Unité territoriale de la Côte
d'Or
DECIDE :
Page 102 Décision N°2014346-0007 - 23/12/2014 Article 1 :
L'ensemble des décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du
travail, sont confiées, pour les sections sur lesquelles sont affectés un contrôleur du travail, à :
1. Unité de contrôle n°1 :
e pour la section 02, à Madame Marie — Pauline VAUDIN, inspectrice du travail de la section 03
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie — Pauline VAUDIN, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
° pour la section 04, à Madame Emilie BERTHENET, inspectrice du travail de la section 01
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e pour la section 05, à Madame Marie — Pauline VAUDIN, inspectrice du travail de la section 03
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie — Pauline VAUDIN, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e pour la section 08, à Madame Emilie BERTHENET, inspectrice du travail de la section 01
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BERTHENET, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e pour la section 10, à Madame Stéphanie PISKORZ, inspectrice du travail de la section 09.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PISKORZ, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 11 ou 13 ou 14 où 17
2. Unité de contrôle n°2 :
° pour la section 12, à Madame Marie THIRION, inspectrice du travail de la section 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie THIRION, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 14 ou 17
° pour la section 15, à Madame Sophie GODON, inspectrice du travail de la section 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GODON, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 17
° pour la section 16, à Madame Marie THIRION, inspectrice du travail de la section 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie THIRION, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 14 ou 17
Décision N°2014346-0007 - 23/12/2014 Page 103 e pour la section 18, à Madame Caroline HOUSSIN, inspectrice du travail de la section 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline HOUSSIN, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14
e pour la section 19, à Madame Claudine CONTASSOT, inspectrice du travail de la section 11
; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine CONTASSOT, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 11 ou 13 ou 14
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
| Articles :
| La Responsable de l'UT de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne est chargée de l'application de cette décision, entrant en vigueur le 15 décembre 2014.
Dijon, le 12/12/14
Par délégation,
La Responsable de l'Unité errito) iale de Côte d'Or
Patricia BARTHELEMY
Page 104 Décision N°2014346-0007 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014258-0004
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 15 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Arrêté prefectoral portant ouverture des
opérations de remaniement du cadastre dans la
commune de Belleneuve
Arrêté N°2014258-0004 - 23/12/2014 Page 105 EX = LA Liberté +: Égalité + Fiñternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE Le préfet de la région Bourgogne
D'OR k k
DIVISION MISSIONS FISCALES ET FONCIERES Préfet de la Côte-d'Or 1BIS, Place de la Banque : Soi , 21042 DION CEDEX Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Mme Eliane LANIER
Tél. : 03.80.59 59 30.
Fax : 03.80.59 59 01.
Courriel : eliane.lanier@dgfip.finances. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL du 15 septembre 2014
” Portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de
BELLENEUVE.. -__- _
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du
département de la Côte d’Or en date du 12 septembre 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
TICLE T : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
TT commune de BELLENEUVE à partir du 30 septembre 2014.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction régionale
des finances publiques.
Page 106 Arrêté N°2014258-0004 - 23/12/2014 -2-
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en fant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE14 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée
et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or, le maire de la
commune de BELLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte d'Or.
— D Fait à DUON; le —1-5-SEP—2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
LS Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014258-0004 - 23/12/2014 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014344-0002
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 10 Décembre 2014
Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale
arrêté portant nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Côte d'Or
Page 108 Arrêté N°2014344-0002 - 23/12/2014 FH fl] té + Egalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
MISSION NATIONALE DE CONTROLE
ET D’AUDIT DES ORGANISMES
DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Nancy
ARRÊTÉ
portant nomination des membres du Conseil
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Or
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 211-2, R211-1, D231-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie et siégeant au sein des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie de la région
de Bourgogne ;
VU les propositions des organisations syndicales et des institutions ;
Sur proposition du Chef de l’antenne interrégionale de Nancy de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale :
ARRÊTE
Article 1er :Sont nommés membres du Conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d'Or, les
personnes désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le mandat des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or sera de trois ans.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 30 décembre 2014.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace du 30 décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la
Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Côte-d’Or.
Arrêté N°2014344-0002 - 23/12/2014 Page 109 Article 4 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires régionales de Bourgogne, le Préfet du département de la Côte-d’Or et le
Chef de l’antenne de Nancy de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département concerné.
Fait à Dijon le 10 décembre 2014
le préfet de la région Bourgogne
Eric DELZANT
Page 110 Arrêté N°2014344-0002 - 23/12/2014 ANNEXE
à l'arrêté portant nomination des conseillers de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte-d'Or
Composition du conseil
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire Monsieur ARNAUD Jean-Pierre
Titulaire Madame NASLOT Catherine
Suppléant Monsieur INFANTE Bernard
Suppléant Monsieur MILLERAND Gilles
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire Madame LEGER Vesna
Titulaire Monsieur MORAUX Michel
Suppléant Madame ENTEMEYER Sandrine
Suppléant Madame GEKIERE Marie-Claire
Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire Monsieur POUX Emmanuel
Titulaire Monsieur VIARDE Christian
Suppléant Monsieur DAVANTURE Olivier
Suppléant Monsieur HARANCOURT Philippe
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire Monsieur THEYSSIER Serge
Suppléant Madame BRUGNOT Josiane
Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire Monsieur
Suppléant Monsieur
VALDENAIRE
LESUEUR
Arrêté N°2014344-0002 - 23/12/2014
Jean-François
Arnaud
ANNEXE Page 1 sur 3
Page 111 Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire Madame
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Suppléant Monsieur
Suppléant Monsieur
CHAMPLONG
CIMAN
DEFAUT
DINCHER
GUETZ
LESTROHAN
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire Monsieur
Titulaire Madame
Union professionnelle artisanale (UPA)
Titulaire Monsieur
Titulaire Madame
Suppléant Madame
Suppléant Monsieur
Autres Représentants
BRIGAND
NICOLAS
BARD
RUBIN
LANCLUME
PENNECOT
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Titulaire Madame
Titulaire Madame
Suppléant Madame
Suppléant Monsieur
AMIARD
BARNAY
MOUTARLIER
SGARRA
Fédération nationale des accidentés du travail (NATH)
Titulaire Monsieur
Suppléant Madame
Page 112
SAURET
DELAITRE
Arrêté N°2014344-0002 - 23/12/2014
Marie-Thérèse
Valentino
Marc
Laurent
Jean-Marie
Cyrille
Claude
Valérie
Yves
Janine
Ghyslaine
Régis
Annick
Béatrice
Nathalie
Cataldo
Patrick
Catherine
ANNEXE Page 2 sur 3 Union nationale des associations familiales (UNAF) / Union départementale des associations familiales
(UDAF)
Titulaire Madame KESKIC Christiane
Collectif interassociatif sur la santé (CISS)
Titulaire Madame RENARD Edith
Personne qualifiée
Personne qualifiée
Titulaire Madame RIGER Elise
ANNEXE Page 3 sur 3
Arrêté N°2014344-0002 - 23/12/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014352-0004
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP n ° 778 du 18 décembre 2014 portant
modification de l'AP n ° 577 du 27 août 2014
relatif à la division des communes en bureaux
de vote et portant transfert de certains lieux de
vote
Page 114 Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 x = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par F. CENINI PREFET DE LA COTE-D’OR
Tél. : 03.80.44. 65.41 Chevalier de la Légion d'Honneur
Fax : 03.80.44. 69.20 Chevalier de l’Ordre National du Mérite Courriel : fabienne.cenini(@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 778 du 18 décembre 2014
portant MODIFICATION de l'arrêté préfectoral n° 577 du 27 août 2014
relatif à la division des communes en plusieurs bureaux de vote
et portant transfert de certains lieux de vote
VU Je code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons
dans le département de la Côte d’Or modifiant notamment le nombre de cantons portés à 6 au
lieu de 8 sur la commune de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 359 du 28 août 2012 ayant divisé la commune de
DIJON en 95 bureaux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 577 du 27 août 2014 modifié par l’arrêté préfectoral
n° 645 du 9 octobre 2014, relatif à la division des communes en plusieurs bureaux de vote et
portant transfert de certains lieux de vote ;
CONSIDERANT la demande du Maire de Dijon en date du 17 décembre 2014
sollicitant transfert et/ou modification de l'accès de certains bureaux de vote ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1” — L'article ler de l'arrêté préfectoral du 27 août 2014 modifié par l'arrêté
préfectoral du 9 octobre 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
CANTON de DIJON 2
Bureaux n° 33 et 34 - Ecole Varennes Elémentaire (au lieu de Maternelle)
3, rue Guy de Maupassant (au lieu de 1 B de la même rue)
Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 Page 115 Bureaux n° 35 et 36 —
Bureaux n° 49 et 50 —
Bureaux n° 60 et 61 —
Bureaux n° 62 à 65 —
Bureaux n° 79 et 80 —
CANTON de DIJON 3
Ecole Coteaux du Suzon Elémentaire
12, rue Charles Baudelaire (au lieu de 2, rue René Clair)
CANTON de DIJON 4
Ecole Montmuzard Elémentaire 1
4, allée Claude Guyot (au lieu de 46bis avenue Maréchal Lyautey)
Ecole Voltaire Elémentaire
29, boulevard Voltaire (au lieu de 27 du même boulevard)
CANTON de DIJON 5
Ecole Chevreul Maternelle (au lieu de Elémentaire)
2, rue Joseph Milsand (au lieu de 6 de la même rue)
CANTON de DIJON 6
Jardin de |’ Arquebuse - L’Orangerie
14, rue Jehan de Marville (au lieu de 1 avenue Albert 1°)
Les bureaux centralisateurs par circonscription cantonale sont :
Canton de DIJON 1 : Bureau n° 1 — Groupe Scolaire Darcy — 5 boulevard de Sévigné
Canton de DIJON 2 : Bureau n° 18 — Ecole Elémentaire Turgot — 6 rue Turgot
Canton de DIJON 3 : Bureau n° 35 — Ecole Elémentaire Coteaux du Suzon — 12, rue Ch.Baudelaire
Canton de DIJON 4 : Bureau n° 49 — Ecole Elémentaire 1 Montmuzard — 4, allée Claude Guyot
Canton de DIJON5 : Bureau n° 62 — Ecole Maternelle Chevreul — 2 rue Joseph Milsand
Canton de DIJON 6 : Bureau n° 79 — L’Orangerie — Jardin de |’ Arquebuse — 14, rue Jehan de Marville
Les bureaux centralisateurs par circonscription législative sont :
lère circonscription : Bureau n° 1 — Groupe Scolaire Darcy — 5 boulevard de Sévigné
2ème circonscription : Bureau n° 18 — Ecole Elémentaire Turgot — 6 rue Turgot
3ème circonscription : Bureau n° 53 — Ecole Elémentaire Mansart — 37, rue des Grands Champs
Le reste de l'arrêté préfectoral du 27 août 2014 reste sans changement.
Page 116 Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 _3-
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014353-0003
signé par
Tiphaine PINAULT, Sous- Préfète, Directrice de Cabinet
le 19 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Défense et de la Protection Civile
Bureau de la prévention des risques
Arrêté préfectoral n ° 783 du 19 décembre
2014 portant troisième prorogation de la durée
d'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques pour l'établissement de la
société Raffinerie du Midi sur le territoire des
communes de Dijon et Longvic
Arrêté N°2014353-0003 - 23/12/2014 DX as à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Direction régionale de l'environnement, de LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
l'aménagement et du logement de Bourgogne PREFET DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Service de la prévention des risques
ARRETE PREFECTORAL N° 783 DU 19 décembre 2014
portant troisième prorogation de la durée d'élaboration du Plan de prévention des risques
technologiques pour l'établissement de la société Raïffinerie du Midi sis sur le territoire des
communes de DIJON et LONGVIC.
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R.S11-9 et R.S12-I à
R.517-10 ;
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Îles régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d'installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
VU l'arrêté préfectoral n°295 du 21 juim 2010 portant prescription du Plan de prévention des
risques technologiques pour l'établissement de la société Raffinerie du Midi sis sur le territoire des
communes de DIJON et LONGVIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°522 du 20 décembre 2011 portant prorogation du Plan de prévention des
risques technologiques pour l'établissement de la société Raffinerie du Midi sis sur le territoire des
communes de DIJON et LONGVIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°380 du 19 juin 2013 portant prorogation jusqu’au 21 décembre 2014, du
Plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la société Raïffinerie du Midi
sis sur le territoire des communes de DIJON et LONGVIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°409/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Tiphaine
PINAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte
d'Or ;
CONSIDERANT l'étude technico-économique de réduction des risques demandée par l'inspection
des installations classées en date du 28 juin 2010 ;
CONSIDERANT la présentation des résultats de l'étude des dangers et le cadrage des opérations
pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques lors de la réunion des Personnes
et organismes associés du ler juillet 2011 ;
CONSIDERANT que les communes de Dijon et Longvic sont susceptibles, au moins en partie,
d’être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ;
CONSIDERANT l'impact important des phénomènes dangereux susceptibles d'affecter des enjeux
extérieurs à l'établissement ;
CONSIDERANT les évolutions proposées par l'exploitant en terme de réduction des
risques notamment lors de la réunion des Personnes et organismes associés du 15 février 2013;
Arrêté N°2014353-0003 - 23/12/2014 Page 119 CONSIDERANT l'impact important de ces modifications sur le résultat des études réalisées dans
le cadre du Plan de prévention des risques technologiques ;
CONSIDERANT les nouveaux délais nécessaires aux services instructeurs pour réaliser les études
complémentaires et l'ensemble des consultations préalables à l'approbation du Plan de prévention
des risques technologiques ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article RS15-40-IV du Code l'environnement, si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfête, directrice de cabinet, et de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article ler :
Le délai d'élaboration du Plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la
société Raffinerie du Midi sis sur le territoire des communes de DIJON et LONGVIC, prescrit par
arrêté préfectoral n°295 du 21 juin 2010, prorogé par arrêtés préfectoraux n°522 du 20 décembre
2011 et n°380 du 19 juin 2013, est à nouveau prorogé jusqu’au 21 juin 2016.
Article 2 :
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n°295 du 21 juin 2010, n°522 du 20 décembre 2011
et n°380 du 19 juin 2013 demeurent sans changement.
Article 3 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article
4 de l'arrêté préfectoral n°295 du 21 juin 2010.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de DIJON et LONGVIC et au siège de la
Communauté d'agglomération dijonnaise (COMADIT).
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal de Côte d'Or. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon — 22 Rue d'Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
dernière mesure de publicité.
Article 5 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne, le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, les maires
des communes de Dijon et Longvic, et le président de la Communauté d'agglomération dijonnaise
(COMADI) sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2014
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
SIGNE : Tiphaine PINAULT
Page 120 Arrêté N°2014353-0003 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014345-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 11 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Pôle installations classées
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires du 11 décembre 2014
concernant la Société SITA FD à DRAMBON
Arrêté N°2014345-0002 - 23/12/2014 Page 121 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne
Unité Territoriale 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société SITA FD
Commune de DRAMBON (21270)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l’environnement, Livre V, titre I° et IV, et notamment ses articles R. 512-31 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2004, complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 26 et 29
janvier 2010 et du 18 mars 2014, autorisant la société SITA FD à exploiter une ISDD, une plate-forme de
compostage, une unité de stabilisation de déchets dangereux et une plate-forme de traitement biologique de terres,
gravats, sols pollués et boues, sur le territoire de la commune de Drambon (21270) — Ecopôle des Grands Moulins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 autorisant la société SITA FD à poursuivre l’exploitation d’une
ISDND, d’une ISDI et à exploiter un casier de stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sur le
territoire de la commune de Drambon (21270) — Ecopôle des Grands Moulins ;
Vu le courrier du 25 juillet 2014 de la société SITA FD sollicitant une correction du volume utile dédié à
l’enfouissement des déchets dangereux ;
Vu le porter à connaissance du 19 septembre 2014 de la sociêté SITA FD sollicitant des modifications des seuils
d’acceptation des terres polluées dans son installation de stockage de déchets dangereux ;
Accueil général du lundi au vendredi d...9hà12het13h30à17h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8h30à13h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX -— téléphone 03 80 44 64 00 — télécopie 03 80 44 65 72 — http:/www.bourgogne.gouv.fr
p. 1/3
Page 122 Arrêté N°2014345-0002 - 23/12/2014 Vu le projet d’arrêté porté le 20 octobre 2014 (courrier électronique) à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées sur ce projet par la société SITA FD le 22 octobre 2014 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 22 octobre 2014 ;
Vu l’avis du 14 novembre 2014 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 18 novembre 2014 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de la part du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT l'erreur manifeste du volume total utile dédié à l’enfouissement des déchets dangereux, fixé à l’article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant souhaite supprimer ou modifier certains seuils d’admission des déchets dangereux
pour l’enfouissement au sein de l’ISDD ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 susvisé ne fixe aucun seuil d’admission des déchets
dangereux pour les paramètres suivants : Co, HCT, Indice Phénol, BTEX, HAP, Pesticides, Lindane, Solvants
halogénés, Chlorobenzènes et Cyanures libres ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R.512-33 du code de l’environnement et que le Préfet peut prendre un arrêté complémentaire « sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. L'arrêté complémentaire peut fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.5S11-I1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. »
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article I : Objet
Les dispositions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral du 12 août 2004, complété par
les arrêtés préfectoraux complémentaires des 26 et 29 janvier 2010 et du 18 mars 2014, autorisant la société
SITA FD, à exploiter une ISDD, une plate-forme de traitement des terres polluées, une unité de compostage et une
unité de stabilisation de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de Drambon (21270) — Ecopôle des
Grands Moulins.
Les dispositions des actes antérieures susvisés, contraires aux prescriptions du présent arrêté, sont abrogées.
Article 2 : Volume total utile pour l’enfouissement des déchets dangereux
L’article 2.3.1 (2% alinéa) de l’arrêté préfectoral du 12 août 2004 susvisé, est remplacé par la prescription suivante :
« Le volume total utile affecté au stockage, pour l'activité de l’ISDD, est fixé à 1 120 000 m°, à partir du
22 mai 1995 ».
p. 2/3
Arrêté N°2014345-0002 - 23/12/2014 Page 123 Article 3 : Modification de certains seuils d’admission des terres polluées
Les seuils d’admission des terres polluées destinés à l’enfouissement direct au sein de l’ISDD, définis à l’annexe IT
(colonne KIE) de l’arrêté préfectoral du 12 août 2004, sont modifiés comme suit :
Fraction analysée Paramètres Seuil (mg/kg de MS)
Déchet brut HCT < 50 000
Déchet brut BTEX' < 2000
Déchet brut HAP?° < 5000
1 => Seuil BTEX = seuil de « TOTAL » dans la ligne « composés aromatiques monocycliques » de l’annexe II de l’arrêté du 12/08/04
2 => Seuil HAP = seuil de « TOTAL » dans la ligne « composés aromatiques polycycliques » de l’annexe I de l'arrêté du 12/08/04
L'obligation d’analyse et les seuils sur les paramètres Co, indice phénol, pesticides, lindane, solvants halogénés,
chlorobenzène et cyanures libres, sont supprimés.
Article 4 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du Code de l’Environnement.
Article 5 : Recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Dijon :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* __ par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Article 6 : Information
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Drambon et pourra y être consultée par les personnes
intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or, M. le Maire de la commune de Drambon, M” la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Bourgogne et le Directeur de la société
SITA FD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à :
° M" la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Bourgogne ;
°* M. le Directeur des Archives Départementales ;
° M.le Directeur de la société SITA FD ;
° M. le Maire de la commune de Drambon.
Fait à Dijon le 11 décembre 2014
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé
Marie-Hélène VALENTE
p. 3/3
Page 124 Arrêté N°2014345-0002 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014350-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 16 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL DU 16
DECEMBRE 2014 PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU
SICECO
Arrêté N°2014350-0001 - 23/12/2014 Page 125 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES PREFET DE LA COTE D'OR ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE COTE D'OR
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1955 portant création du « syndicat
intercommunal des collectivités électrifiées de Côte d'Or », et ses modificatifs ultérieurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2008 validant la refonte complète des
statuts du « syndicat intercommunal d'énergies de Côte d'Or » (SICECO) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2010 portant modification des statuts
du SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2011 portant adhésion de la commune de
Beaune au SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2011 portant adhésion de la commune
de Châtillon-sur-Seine au SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2012 portant extension des compétences
du SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012 portant adhésion de la commune
de Rougemont au SICECO ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2014 portant modification des statuts au
SICECO ;
VU la délibération du comité syndical du SICECO en date du 12 septembre 2014
proposant une modification de ses statuts, notamment du préambule et des articles 1 et 9 ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLECOPIE 03.80.30.65.72 — http:/www.bourgogne.gouv.fr
Arrêté N°2014350-0001 - 23/12/2014 DE
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres du syndicat sur les modifications proposées ;
CONSIDERANT que l'absence de délibération dans le délai de trois mois vaut avis
favorable sur les modifications proposées ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1” : Le syndicat intercommunal d'énergies de Côte d'Or est régi, à compter du
1 janvier 2015, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, Madame le sous-
préfet de Beaune, Monsieur le sous-préfet de Montbard, Monsieur le président du SICECO,
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du SICECO sont chargés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires.
FAIT A DIJON, le 16 décembre 2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014350-0001 - 23/12/2014 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014352-0005
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Pôle installations classées
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 porte
mutation, au profit de la SAS RMG, de
l'autorisation d'exploiter la carrière située à
CHAMPDOTRE, lieux- dits" Vie des As" et
"Pré Russey""
Page 128 Arrêté N°2014352-0005 - 23/12/2014 D CS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité territoriale de Côte d'or
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MUTATION
D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE
SAS RMG
Commune de CHAMPDÔTRE
Le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre premier des parties législative et réglementaire du Livre V du Code de l’Environnement et en
particulier ses articles R512-31, R516-1 à R516-6, L 516.1,
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premiers traitements des matériaux de carrières,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2004 autorisant, pour une durée de 19 ans, la SA ROGER MARTIN
dont le siège est situé 4 avenue Jean Bertin, Parc Technologique, 21000 DIJON, à exploiter une carrière à ciel
ouvert de matériaux alluvionnaires et ses installations annexes sur la commune de CHAMPDÔTRE aux lieux-
dits « Vie des As », section D parcelles n°120 et n°644, et « Pré Russey », section ZP parcelles n°26, 27, 29, 30
et 31 sur une superficie totale de 21 ha 35 a 90 ca,
Vu la demande présentée le 06 mai 2014, complétée le 14 novembre 2014, par la société RMG dont le siège
social est situé route de Pointvillers, lieu-dit « sur l’Arthe » à PESSANS (25 440), sollicitant le transfert à son
profit de l’autorisation d’exploiter citée ci-dessus,
Considérant que le pétitionnaire dispose des capacités techniques et financières pour l’exploitation de la
carrière citée ci-dessus,
Vu le rapport en date du 17 novembre 2014 de l’inspection des installations classées,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — Formation Carrières -
émis lors de la séance du 02 décembre 2014,
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 05 décembre 2014 qui n'a
fait l'objet d'aucune observation de sa part,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or,
Arrêté N°2014352-0005 - 23/12/2014 Page 129 ARRETE
Article 1 - Mutation
Est accordée, au profit de la SAS RMG, dont le siège social est situé route de Pointvillers, lieu-dit « sur
l’Arthe » à PESSANS (25 440), la mutation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de
matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de CHAMPDÔTRE aux lieux-dits « Vie des As », section D parcelles n°120 et n°644, et « Pré Russey », section ZP parcelles n°26, 27, 29, 30 et 31, sur une superficie totale de 21 ha 35 a 90 ca,
Article 2
La société RMG se substitue à la société ROGER MARTIN dans l’intégralité des droits et obligations attachés à
l’autorisation d’exploitation accordée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2004.
L'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que sur la surface définie à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 3 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
La société RMG est tenue de constituer des garanties financières et d'en produire l’attestation pour la carrière
visée à l'article 1° du présent arrêté.
Les garanties financières sont données pour une période d’une durée de 5 ans au moins.
Le montant des garanties financières doit être suffisant pour permettre la remise en état complète du site visant à
une insertion satisfaisante à un moment quelconque au cours de l'exploitation. Il a été fixé comme suit :
78 342,18 € TTC pour la troisième période d'exploitation (10 à 15 ans)
80 624,20 € TTC pour la troisième période d'exploitation (15 à 19 ans)
Article 4 - MODALITES D'ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Au moins tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de
l'indice TP O1.
L'indice TPOI de référence est celui de (Juillet 2004) : 507.3.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Article 5 - MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
Les montants pourront, le cas échéant, être révisés si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écarte
notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision sera initiée soit par l'exploitant sur présentation d'un
dossier motivé, soit par l'inspecteur des installations classées.
Article 6 - NOTIFICATION DE LA CONSTITUTION ET DU RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
FINANCIERES
Les garanties financières sont constituées sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un
établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au modèle d'attestation fixé par
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012.
L'attestation de constitution des garanties financières actualisée doit être adressée au Préfet par le titulaire de
l'autorisation d'exploiter au moins six mois avant son échéance.
Article 7 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Indépendamment des sanctions pénales qui pourront être engagées, l'absence de garanties financières entraîne la
suspension de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 171-8 du titre VII du Livre I du Code de
l'environnement.
Page 130 Arrêté N°2014352-0005 - 23/12/2014 Article 8 - LEVEE DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de disposer de garanties financières ne pourra être levée que par arrêté préfectoral, après constat par
l'inspecteur des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'autorisation
d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
Article 9 - DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de la décision,
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 10 - PUBLICATION
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de CHAMPDÔTRE pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera dressé par les soins du Maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la
préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis doit être inséré, par mes soins et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux,
diffusés dans tout le département.
Article 11 - EXECUTION
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or, Mme la Directrice Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et M. le Maire de CHAMPDÔTRE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
- M. le Directeur de l'Office National des Forêts
- M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mme. la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
- M.le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- M. le Président du Conseil Général de la Côte d'Or
- M. le Directeur des Archives Départementales
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours
- Mme. la Directrice de la Protection et de la Défense Civiles
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Région
Bourgogne (2 exemplaires)
- M. le Maire de CHAMPDÔTRE,
- M. le Directeur de la SAS RMG.
FAIT à DIJON, le 18 décembre 2014
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014352-0005 - 23/12/2014 Page 131 Page 132
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014352-0006
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Pôle installations classées
L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 porte
mutation, au profit de la SAS RMG, de
l'autorisation d'exploiter la carrière située sur
le territoire de la commune de CREANCEY,
lieu- dit "Les Lavières"
Arrêté N°2014352-0006 - 23/12/2014 EX = à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité territoriale de Côte d'Or
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MUTATION
D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE
SAS RMG
Commune de CREANCEY
Le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre premier des parties législative et réglementaire du Livre V du Code de l’Environnement et en
particulier ses articles RS12-31, R516-1 à R516-6, L 516.1,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premiers traitements des matériaux de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 août 2002 autorisant, pour une durée de 22 ans, la SA ROGER MARTIN
dont le siège est situé 4 avenue Jean Bertin, Parc Technologique, 21000 DIJON, à exploiter une carrière à ciel
ouvert de matériaux calcaires et ses installations annexes sur la commune de CREANCEY au lieu-dit « Les
Lavières », sur partie de la parcelle n°24 section ZD,
Vu la demande présentée le 06 mai 2014, complétée le 14 novembre 2014, par la société RMG dont le siège
social est situé route de Pointvillers, lieu-dit « sur l’Arthe » à PESSANS (25 440), sollicitant le transfert à son
profit de l’autorisation d’exploiter citée ci-dessus,
Considérant que le pétitionnaire dispose des capacités techniques et financières pour l’exploitation de la
carrière citée ci-dessus,
Vu le rapport en date du 17 novembre 2014 de l’inspection des installations classées,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — Formation Carrières -
émis lors de la séance du 02 décembre 2014,
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier en date du 05 décembre 2014
qui n'a fait l'objet d'aucune observation de sa part,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or,
Arrêté N°2014352-0006 - 23/12/2014 Page 133 ARRETE
Article 1 - Mutation
Est accordée, au profit de la SAS RMG dont le siège social est situé route de Pointvillers, lieu-dit « sur l’Arthe »
à PESSANS (25 440), la mutation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux
calcaires sur le territoire de la commune de CREANCEY au lieu-dit « Les Lavières », sur partie de la parcelle
n°24 section ZD, sur une superficie totale de 5 ha.
Article 2
La société RMG se substitue à la société ROGER MARTIN dans l'intégralité des droits et obligations attachés à
l’autorisation d’exploitation accordée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2004.
L'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que sur la surface définie à l’article 1° du
présent arrêté.
Article 3 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
La société RMG est tenue de constituer des garanties financières et d'en produire l’attestation pour la carrière
visée à l'article 1° du présent arrêté.
Les garanties financières sont données pour une période d’une durée de 5 ans au moins.
Le montant des garanties financières doit être suffisant pour permettre la remise en état complète du site visant à
une insertion satisfaisante à un moment quelconque au cours de l'exploitation. Il a été fixé comme suit :
107 452€ TTC pour la troisième période d'exploitation (5 à 10 ans)
62 322€ TTC pour la troisième période d'exploitation (10 à 15 ans)
62 322€ TTC pour la troisième période d'exploitation (15 à 19 ans)
Article 4 - MODALITES D'ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Au moins tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de
l'indice TP 01.
L'indice TPOI de référence est celui de février 2002 : 457.3.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Article 5 - MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
Les montants pourront, le cas échéant, être révisés si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écarte
notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision sera initiée soit par l'exploitant sur présentation d'un
dossier motivé, soit par l'inspecteur des installations classées.
Article 6 - NOTIFICATION DE LA CONSTITUTION ET DU RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
FINANCIERES
Les garanties financières sont constituées sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un
établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au modèle d'attestation fixé par
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012.
L'attestation de constitution des garanties financières actualisée doit être adressée au Préfet par le titulaire de
l'autorisation d'exploiter au moins six mois avant son échéance.
Article 7 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Indépendamment des sanctions pénales qui pourront être engagées, l'absence de garanties financières entraîne la
suspension de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 171-8 du titre VIT du Livre I du code de
l'environnement.
Article 8 - LEVEE DES GARANTIES FINANCIERES
Page 134 Arrêté N°2014352-0006 - 23/12/2014 L'obligation de disposer de garanties financières ne pourra être levée que par arrêté préfectoral, après constat par
l'inspecteur des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'autorisation
d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
Article 9 - DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de la décision,
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 10 - PUBLICATION
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de CREANCEY pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera dressé par les soins du Maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la
préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis doit être inséré, par mes soins et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux,
diffusés dans tout le département.
Article 11 - EXECUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or, Mme la sous-Préfète de l’ Arrondissement de
BEAUNE, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et M. le Maire
de CREANCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
- M. le Directeur de l'Office National des Forêts
- M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
- M.le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- M. le Président du Conseil Général de la Côte d'Or
- M. le Directeur des Archives Départementales
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours
- Mme. la Directrice de la Protection et de la Défense Civiles
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Région
Bourgogne (2 exemplaires)
- M. le Maire de CREANCEY,
- M. le directeur de la SAS RMG.
FAIT à DIJON, le 18 décembre 2014
Le Préfet
pour la préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014352-0006 - 23/12/2014 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014353-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 19 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL DU 19
DECEMBRE 2014 PORTANT EXTENSION
TERRITORIALE DU SYNDICAT DES
EAUX DU CHARMOY
Page 136 Arrêté N°2014353-0001 - 23/12/2014 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
'
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES PREFET DE LA COTE D'OR ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION TERRITORIALE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU CHARMOY
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1964 portant création du « syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de Diénay et Villecomte » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1972 portant changement de dénomination
et extension territoriale du « syndicat intercommunal des eaux du Charmoy » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1973 portant changement de siège social
du syndicat intercommunal des eaux du Charmoy ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'Avelanges en dates des 20
juillet 1989 et 20 juin 2014, sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux du
Charmoy ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du
Charmoy, en dates des 5 août 1989 et 17 juillet 2014, acceptant l'adhésion de la commune
d'Avelanges au syndicat ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres du syndicat sur l'adhésion de la commune d'Avelanges ;
CONSIDERANT que les conditions requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLECOPIE 03.80.30.65.72 — http:/www.bourgogne.gouv.fr
Arrêté N°2014353-0001 - 23/12/2014 Page 137 ARRETE
Article 1°” : Le périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Charmoy est étendu
à la commune d'Avelanges.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, Monsieur le
président du syndicat intercommunal des eaux du Charmoy, Mesdames et Messieurs les maires
des communes de Villecomte, Diénay, Marey-sur-Tille, Poiseul-les-Saulx, Saulx-le-Duc et
Avelanges sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires.
FAIT A DIJON, le 19 décembre 2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Marie-Hélène VALENTE
Page 138 Arrêté N°2014353-0001 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014354-0001
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 20 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL DU 20
DECEMBRE PORTANT
TRANSFORMATION DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DIJONNAISE EN COMMUNAUTE
URBAINE ET APPROBATION DE
NOUVEAUX STATUTS
Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 Page 139 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES PREFET DE LA COTE D'OR ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT TRANSFORMATION
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DIJONNAISE
EN COMMUNAUTE URBAINE ET APPROBATION DE NOUVEAUX STATUTS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20,
L.5211-41, L.5215-20 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1999 portant transformation du district
de l'agglomération dijonnaise en communauté d'agglomération dijonnaise, et les arrêtés
modificatifs en dates des 3 mars 2003, 26 novembre 2003, 21 juillet 2005, 13 décembre 2006, 28
juillet 2010, 23 novembre 2011, 19 octobre 2012, 3 octobre 2013, 17 septembre 2014 et 22
septembre 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
dijonnaise en date du 18 septembre 2014 proposant sa transformation en communauté urbaine et de
nouveaux statuts intégrant l'ensemble de ses compétences ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des communes membres de la
communauté d'agglomération dijonnaise sur la transformation et sur l'approbation des nouveaux
statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1* : La communauté d'agglomération dijonnaise est transformée en
communauté urbaine, à compter du 1” janvier 2015, sous la dénomination « Grand Dijon ». Elle
est régie, à compter de cette même date, par les statuts annexés au présent arrêté.
Page 140 Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est
substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de
l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut
et d'emploi qui sont les siennes. Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de
l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de
l'organe délibérant du nouvel établissement.
Article 3 : La communauté urbaine «le Grand Dijon » se substitue, à compter du 1%
janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat mixte du SCOT du
Dijonnais.
Article 4 : La communauté urbaine «le Grand Dijon » se substitue, à compter du 1°
janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat mixte de l'aéroport
de Dijon-Longvic.
Article 5: La communauté urbaine « le Grand Dijon » se substitue, à compter du 1°
janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat intercommunal
d'énergies de Côte d'Or (SICECO). Conformément aux dispositions prévues par le 3°" alinéa du I
de l'article L.5215-22 du code susvisé, les modalités de représentation du Grand Dijon au sein du
syndicat sont décrites dans les statuts du SICECO. ;
Article 6: La communauté urbaine «le Grand Dijon » se substitue, à compter du 1°
janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat intercommunal
d'électrification et des réseaux téléphoniques (SIERT) de Plombières-les-Dijon. Conformément
aux dispositions prévues par le 3% alinéa du I de l'article L.5215-22 du code susvisé, les
modalités de représentation du Grand Dijon au sein du syndicat seront décrites dans les statuts du
SIERT de Plombières-les-Dijon.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté d'agglomération dijonnaise, Mmes et MM. les maires des communes de Dijon,
Chenôve, Talant, Chevigny-St-Sauveur, Quetigny, Longvie, Fontaine-les-Dijon, St-Apollinaire,
Marsannay-la-Côte, Plombières-les-Dijon, Sennecey-les-Dijon, Neuilly-les-Dijon, Perrigny-les-
Dijon, Fenay, Daix, Ahuy, Ouges, Hauteville-les-Dijon, Magny-sur-Tille, Bretenières, Bressey-
sur-Tille, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Flavignerot, M. le président du syndicat mixte du
SCOT du Dijonnais, M. le président du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic, M. le
président du SICECO, M. le président du SIERT de Plombières-les-Dijon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
— Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- M.le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne ;
- M.le Directeur des Archives Départementales ;
— M. le Directeur Départemental des Territoires.
FAIT A DIJON, le 9 6 DEC. 04
Eric AI Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 Page 141 age 142
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE URBAINE
DU GRAND DIJON
Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 Article 1
La Communauté d'agglomération dijonnaise est transformée en Communauté urbaine à compter du
31 décembre 2014 sous la dénomination « Grand Dijon »,
Article 2
Le périmètre du Grand Dijon, identique à celui de la Communauté d’agglomération dijonnaise,
comprend les communes d'AHUY, BRESSEY-SUR-TILLE, BRETENIERE, CHENOVE,
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, CORCELLES-LES-MONTS, CRIMOLOIS, DAIX, DION,
FENAY, FLAVIGNEROT, FONTAINE-LES-DIJON, HAUTEVILLE-LES-DIJON, LONGVIC,
MAGNY-SUR-TILLE, MARSANNAY-LA-COTE, NEUILLY-LES-DIJON, OUGES, PERRIGNY-
LES-DION, PLOMBIERES-LES-DIJON, QUETIGNY, SAINT-APOLLINAIRE, SENNECEY-
LES-DIJON, TALANT.
Article 3
Le siège du Grand Dijon est fixé à DIJON, 40 avenue du Drapeau.
Article 4
La Communauté urbaine est instituée pour une durée illimitée.
Article 5
En application de l’article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales modifié par
l’article 37 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
les conseillers communautaires conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir, au
conseil de la Communauté urbaine.
Le conseil est composé d’un nombre de délégué par commune membre selon les dispositions de
l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6
Le Conseil élit en son sein au scrutin secret, un bureau comprenant un président, des vices
présidents et un nombre suffisant de membres pour que toutes les communes y soient représentées
dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 Page 143 Article 7
Le Grand Dijon exerce les compétences prévues par l’article L. 5215-20 du Code général des
collectivités territoriales suivantes
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace
communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c} Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils
sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre IT et au chapitre ler du titre I]
du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f} Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : et après avis des
conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création,
aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de
déplacements urbains ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement
social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Page 144 Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre TV du titre II du livre IV
de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f} Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Le Grand Dijon exerce également les compétences suivantes
"Création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules au sens du décret n°96-476
du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 Page 145 fourrière et à la destruction des véhicules ;
"Exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de
collectivités, d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats
mixtes non membres ;
"__ Octroi de subventions d’équipements ou de fonctionnement aux établissements à caractère
scientifique, culturel et professionnel pour soutenir ceux-ci dans l’accomplissement de leur
mission et contribuant au développement et au rayonnement de l’agglomération dijonnaise
conformément à l’article L. 719-4 du Code de l'Education. Cette compétence pour s'exercer
en accompagnement des décisions du Conseil Régional ;
"Création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
"Proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités
de soins ;
" Exécuter des prestations dans le cadre de ses compétences, pour le compte de personnes
morales de droit public ou de droit privé ;
"Effectuer des prestations accessoires pour le compte de personnes morales de droit public
situées en dehors de son territoire ;
"Acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit tout bien permettant la réalisation de la « ceinture
verte » ;
“Constitution en centrale d’achats.
Article 8
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté d’agglomération sont transférés à la
Communauté urbaine dans les conditions fixées par les articles L. 5215-28 et suivants du Code
général des collectivités territoriales. Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
du 9 DEC, 2014
nnnnnnunnnuuse
Le Préfet,
Page 146 Arrêté N°2014354-0001 - 23/12/2014 __E) Érié MELZANT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014352-0001
signé par
Evelyne MORI, Chef du bureau de l'environnement, de l'urbanisme et des expropirations
le 18 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme et des expropriations
Extrait décision CDAC du 16 décembre 2014
autorisant la création d'un ensemble
commercial LECLERC à AUXONNE
Décision N°2014352-0001 - 23/12/2014 Page 147 x = a" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Dijon, le 18 décembre 2014
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME
ET DES EXPROPRIATIONS
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
EXTRAIT DE DÉCISION
Réunie le 16 décembre 2014, la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or a autorisé la SARL BOUXDIS (rue du Ladhof — 68000 COLMAR)
à créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 4 000 m°, composé d'un
hypermarché LECLERC d'une surface de vente de 3 500 m°, d'une galerie marchande de
quatre boutiques d'une surface totale de vente de 500 m°, et d'un drive d'une surface de retrait
de marchandise de 250 m° disposant de 5 pistes de ravitaillement, Zone du Charmoy, Route
départementale 905 à AUXONNE.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie d'AUXONNE.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La chef de bureau
Signé : Evelyne MORI
Page 148 Décision N°2014352-0001 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014352-0002
signé par
Evelyne MORI, Chef du bureau de l'environnement, de l'urbanisme et des expropirations
le 18 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme et des expropriations
Extrait décision CDAC du 16 décembre 2014
autorisant l'extension du magasin Le Marché
aux Affaires à BEAUNE
Décision N°2014352-0002 - 23/12/2014 Page 149 x = a" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Dijon, le 18 décembre 2014
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME
ET DES EXPROPRIATIONS
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
EXTRAIT DE DÉCISION
Réunie le 16 décembre 2014, la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or a autorisé la société JCA FINANCIERE (9 A rue Charles de
Vergennes — 21000 DIJON) à procéder à une extension de 410 m° de la surface de vente du
magasin de grand bazar à l'enseigne LE MARCHE AUX AFFAIRES situé ZAC des
Maladières, 10 rue Gustave Eiffel à BEAUNE, afin de porter cette surface à 910 m°.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de BEAUNE.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La chef de bureau
Signé : Evelyne MORI
Page 150 Décision N°2014352-0002 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014357-0001
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 23 Décembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 786 du 23 décembre
2014 donnant délégation de signature en
matière de gestion des
Bops:307,216,218,232,172,119,120,121,122,148,309,723,832,833,111,104,301,112
des fonds européens et des recettes non
fiscales.
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 Page 151 _ LS à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination
Affaire suivie par Mme Patricia NOIR LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Chargée de mission coordination interministérielle PRÉFET DE LA COTE D’OR et interne . r TÉL. : 03.80.44.64.90 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 786 /SG du 23 décembre 2014
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 307-216-218-
232-172-119-120-121-122-148-309-723-832-833-111-104-301-112-129-333-185-209-181-207-161-
754, des fonds européens et des recettes non fiscales.
VU la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 22 août 2012 nommant M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice
civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte d'Or (Classe fonctionnelle 2) ;
VU le décret du 23 juillet 2013 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant Mme Tiphaine PINAULT. sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Éric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1” octobre 2012 renouvelant M. François
ROCHE-BRUVYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans ses fonctions de secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 6
octobre 2012 ;
Page 152 Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 DE
VU l'Arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant Mme Claire
WANDEROILD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales pour une durée
de 3 ans à compter du 1” septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°513/SRP du 29 décembre 2009 portant organisation de la
préfecture à compter du ler janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 732 /SG du 25 novembre 2014 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-
743-832-833-111-104-303-301-169-112-129-333-185-209-181-207-161-754 des fonds européens et
des recettes non fiscales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 732 /SG du 25 novembre 2014 et toutes dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral et aux
agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limites fixées
par les annexes 1 et 2, pour l'exécution des dépenses au titre des BOPSs 307-216-218-232-172-119-
120-121-122-148-309-723-832-833-111-104-301-112-129-333-185-209-181-207-161-754, des fonds
européens et des recettes non-fiscales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice régionale des
finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe
visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 décembre 2014
Le préfet,
SIGNE
Éric DELZANT
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 Page 153 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral N° 786 /SG du 23 décembre 2014
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE L’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
DÉPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR et
DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME RÉGIONAL 307-216-218-232-172-119-120-121-122-148-309-723-832-833-111-104-
301-112-129-333-185-209-181-207-161-754, des fonds européens et des recettes non fiscales
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
GESTION BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE
| - PLATE-FORME CHORUS
Validation de l'engagement juridique M. Eddy GAFFIOT
Mme Sandrine BREAU
Mme Delphine HORNY
Mme Delphine DEVOS
Mme Céline JOUVENCEAUX
Pour les dépenses de fonctionnement, signature
et notification des bons de commande
M. Eddy GAFFIOT
Mme Sandrine BREAU
Mme Delphine HORNY
Mme Delphine DEVOS
Mme Céline JOUVENCEAUX
Certification du « service fait » dans Chorus sur
la base de la « constatation du service fait »
établie par les centres prescripteurs
Mme Joëlle HENRY
M Patrick SCHOUMAKER
M.Olivier SOUPRAYEN
M.Daniel PROTOT
Mme Céline MEILLIER
Mme Mouna EL OUASTI
Mme Delphine DEVOS
Mme Morgane PINCEMIN
Mme Miena OUARZAF
Mme Marie-Christine MAOKHAMPHIOU
Validation des demandes de paiement et des
recettes non fiscales
Mme Céline JOUVENCEAUX
Mme Sandrine BREAU
M. Eddy GAFFIOT
Tenue de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations
M. Eddy GAFFIOT
Mme Céline JOUVENCEAUX
Mme Delphine HORNY
Mme Delphine DEVOS
Mme Sandrine BREAU
Il REFERENT DEPARTEMENTAL
Certification du « service fait » dans Chorus
formulaires volet communication
Mme Emmanuelle BONNARDOT Mme Sylvie BRABANT
M. Didier PERALDI
M. Léo MAGNIEN
Page 154 Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
CENTRES PRESCRIPTEURS
Il - RÉSIDENCE DU PRÉFET
Décisions de dépenses > à 500 €, de recettes et
constatation de service fait quel que soit le
montant
Réservées à la signature de M. Eric DELZANT,
Préfet
Décisions de dépenses et de recettes < à 500 €
Ill - RÉSIDENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Décisions de dépenses et recettes - constatation
du service fait
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire
générale
IV - RÉSIDENCE DU DIRECTEUR DE
CABINET
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
V - RÉSIDENCE DU SGAR
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général
pour les affaires régionales
VI - RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE
DE BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète de Beaune
VII - RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE
DE MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes- constatation
du service fait
M Olivier HUISMAN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard
VIII - SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du secrétaire général et
constatation du service fait
M. Éric BRULARD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Frais de déplacement (y compris formation),
ordres de mission et états de frais
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète de Beaune
M. Éric BRULARD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Décisions de dépenses et recettes -constatation
du service fait
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète de Beaune
M. Éric BRULARD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 Page 155 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
IX - SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du secrétaire général et
constatation du service fait
M. Jacques BREDENT, secrétaire général de la
sous-préfecture de Montbard
Frais de déplacement (y compris formation),
ordres de mission et états de frais
M Olivier HUISMAN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard
M. Jacques BREDENT, secrétaire général de la
sous-préfecture de Montbard
Décisions de dépenses et recettes- constatation
du service fait
M Olivier HUISMAN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard
M. Jacques BREDENT, secrétaire général de la
sous-préfecture de Montbard
X - SERVICES DU CABINET
Décisions de dépenses et recettes constatation
du service fait
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
Frais de déplacement (y compris formation) pour
les agents du cabinet et de la DDPC: ordres de
mission et états de frais
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
Élections - frais de bouche : décisions de
dépenses et recettes-constatation du service fait
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet
Frais de bouche (exercices de défense) :
décisions de dépenses et constatation du
service fait
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet Mme Catherine MORIZOT, directrice de la DDPC
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du directeur de la DDPC
et constatation de service fait
Mme Catherine MORIZOT, directrice de la DDPC
Décisions de dépenses et recettes relatives aux
frais de représentation du chef du bureau de la
communication interministérielle et constatation
du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du bureau de la
communication interministérielle
Communication interministérielle : décisions de
dépenses et recettes > à 250 €
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet
Communication interministérielle : décisions de
dépenses et recettes < à 250 €
Mme Cécile HERMIER, chef du bureau de la
communication interministérielle
M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet
Communication interministérielle : constatation
du service fait quel que soit le montant
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Mme Cécile HERMIER, chef du BCI
M. Arnaud PENTECÔTE, chef de cabinet
Cérémonies publiques (achat de médailles) :
décisions de dépenses et de recettes et
constatation du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du bureau de la
communication interministérielle
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
M. Arnaud PENTECOÔTE, chef de cabinet
Police administrative : décisions de dépenses et
recettes- constatation de service fait pour les
vacations des membres de la commission de
vidéo-surveillance
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Page 156 Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
XI - DIRECTION DES RESSOURCES
Frais de représentation - décisions de dépenses
- constatation du service fait
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Titres de perception des BOP visés en titre de la
présente annexe, des taxes fiscales affectées,
des pensions alimentaires et des consignations
environnement, des dégrèvements de
redevances archéologiques-état récapitulatif des
créances pour mise en recouvrement- les
admissions en non-valeur
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Sandrine BREAU, Responsable de la
plateforme financière et comptable CHORUS
Frais de déplacement pour l'ensemble des
agents de la direction des ressources : ordres de
mission et états de frais
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Service des ressources humaines
Décisions de dépenses et de recettes pour
l'organisation des concours (location salles,
publicité, vacations) et le règlement des
honoraires médicaux + constatation du service
fait
Mme Catherine BOZON, chef du service des
ressources humaines
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Mme Agnès GIRAUDEAU, adjointe au chef du
service des ressources humaines
Décisions de dépenses et de recettes
concernant les transports et l'hébergement (y
compris pour la formation)
Mme Catherine BOZON, chef du service des
ressources humaines
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Mme Agnès GIRAUDEAU, adjointe au chef du
service des ressources humaines
Service régional et interministériel de
formation
Décisions de dépenses et de recettes relatives à
la formation
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire
générale
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives à
la formation < à 5000 €
Mme Catherine BOZON Mme Christelle DA SILVA
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Documents relatifs aux indemnités
d'enseignement
Mme Catherine BOZON Mme Christelle DA SILVA
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Décisions de dépenses et de recettes relatives
aux transports et à l'hébergement des stagiaires
Mme Catherine BOZON Mme Christelle DA SILVA
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Décisions de dépenses et de recettes -
constatation de service fait pour les frais de
représentation liés à la chef du service régional
et interministériel de formation
Mme Catherine BOZON
Décisions de dépenses et de recettes -
constatation de service fait pour les frais de
Mme Catherine BOZON Mme Christelle DA SILVA
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 Page 157 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
bouche liés à la formation
Formation : constatation de service fait quel que
soit le montant
Mme Catherine BOZON Mme Christelle DA SILVA
Mme Nicole POINSARD
Mme Nelly RAMBAUD
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Ordres de mission et états de frais de
déplacement des agents du service - décisions
et constatation du service fait
Mme Catherine BOZON Mme Christelle DA SILVA
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Service départemental d'action sociale
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation de service fait pour l'acquisition de
médicaments et de vaccins
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Décisions de dépenses relatives à l'action
sociale et à la médecine de prévention
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire
générale
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Décisions de dépenses relatives à l'action
sociale et à la médecine de prévention < 500 €
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE Mme Sandrine BREAU, responsable de la
plateforme
chorus
Frais de mission des assistantes sociales M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
Action sociale et médecine de prévention :
constatation de service fait quel que soit le
montant
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
M. Loïc PESSAUD
Service de la stratégie budgétaire et
immobilière
Décisions de dépenses et de recettes Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire
générale
Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes< à 5000 € M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Décisions de dépenses et de recettes < à 800 € M. Didier PERALDI, chef du service de la
stratégie budgétaire et immobilière
M. Léo MAGNIEN, adjoint au chef du service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Constatation de service fait quel que soit le
montant
M. Didier PERALDI, chef du service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
Mme Sandrine BREAU, adjointe au directeur des
ressources
M. Léo MAGNIEN, adjoint au chef de service de la
stratégie budgétaire et immobilière
M. Daniel DEVAUX, en poste au service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Garage : décisions de dépenses et recettes> à
250 €
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire
générale
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources
M. Didier PERALDI, chef du service de la stratégie
budgétaire et immobilière
Garage : décisions de dépenses et recettes< à
250 €
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources M. Didier PERALDI, chef du service de la stratégie
budgétaire et immobilière
Page 158 Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
M. Léo MAGNIEN adjoint au chef de service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Garage : constatation du service fait quel que
soit le montant
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
M. Didier PERALDI, chef du service de la stratégie
budgétaire et immobilière
XII- Service départemental interministériel
des systèmes d'information et de
communication
Décisions de dépenses et de recettes relatives
au SIDSIC
Mme Marie-Hélène VALENTE Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives
au SIDSIC < à 800 €
M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint
Constatation de service fait relatif au SIDSIC,
quel que soit le montant
M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du SIDSIC
Mme Claudia VIANELLO, chef du pôle standard et
administration
Bons de livraison-Fiches et rapports
d'interventions techniques.
M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du SIDSIC
Mme Claudia VIANELLO, chef du pôle standard et
administration
M Guy TELL, technicien de classe supérieure
XIII - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Frais de représentation du directeur : décisions
de dépenses et de recettes -constatation du
service fait
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
Déplacements (y compris formation) pour les
agents de la direction - ordres de mission et
états de frais
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de dépenses et recettes et
constatation de service fait pour les titres
réglementaires
Mme Marie-Thérèse FIGARD, chef du service
titres à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Mme Dalila HAMOUD, régisseur
Rémunération des membres de la commission
d'examen en vue de l'exercice de la profession
de conducteur de taxi.
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de dépenses et de recettes et
constatation de service fait pour les vacations de
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 Page 159 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
traducteurs-interprètes M Alexandru TOMULESCU, adjoint au responsable
du service régional de l'immigration et de
l'intégration
Service élections et réglementation
Décisions de dépenses et constatation du
service fait pour les frais (hors lignes
téléphoniques) relatifs à l'organisation matérielle
des différentes élections (imprimés,
acheminement de documents électoraux,
locations diverses, bulletins de vote pour les
présidentielles, prestataire de service...)
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de dépenses et constatation du
service fait pour les frais relatifs à l'installation
des lignes téléphoniques nécessaires à
l'organisation des élections diverses
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau
élections et réglementations à compter du 1°
janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC
M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint au chef du
SIDSIC
Décisions de remboursement des frais de
propagande aux candidats ou aux imprimeurs, et
des frais d'affichage de la propagande et
constatation de service fait
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de remboursement des frais de
campagne aux candidats ayant obtenu 5% des
suffrages sur décision de la CNCCFP et
constatation du service fait
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de remboursement des frais relatifs à
l'acheminement des procès-verbaux à la
commission de recensement des votes et
constatation de service fait
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de remboursement des frais engagés
par les communes (frais d'assemblée, urnes,
étiquettes, établissement des listes électorales)
et constatation du service fait
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Constatation de service fait pour le Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
Page 160 Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
-10-
remboursement des frais de déplacement
Élections sénatoriales
et réglementations à compter du 1° janvier 2015 citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de dépenses et constatation du
service fait relatives à l'indemnisation des
personnels pour travaux supplémentaires et
mise sous pli
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de dépenses et constatation du
service fait relatives à l'indemnisation des
membres des diverses commissions et des OPJ
dans le cadre de l'organisation des élections
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1° janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
Décisions de dépenses et constatation du
service fait pour le paiement des charges
patronales concernant les personnels non
titulaires indemnisés dans le cadre de
l'organisation des élections
Mme Fabienne CENINI , chef du bureau élections
et réglementations à compter du 1e janvier 2015
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service
régional de l'immigration et de l'intégration
XIV - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation du service fait pour les frais de
représentation du directeur et pour les dépenses
afférentes au BOP 743
M Patrick THABARD), directeur des collectivités
locales
Déplacements(y compris formation) pour les
agents de la direction : ordres de mission et
états de frais
M Patrick THABARD), directeur des collectivités
locales
Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale
Mme Tiphaine PINAULT directrice de cabinet
Mme Marguerite MOINDROT, chef de bureau des
affaires locales et de l'intercommunalité
Publications d'annonces légales relatives aux
enquêtes publiques : décisions de dépenses et
de recettes- constatation du service fait.
Mme Marguerite MOINDROT, chef du bureau des
affaires locales et de l'intercommunalité
Mme Marie Hélène VALENTE, secrétaire générale
M. Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet
Mme Évelyne MORI, chef du bureau de
l'environnement, urbanisme et expropriations
Dotations et avances aux collectivités locales :
décisions de dépenses et de recettes
-constatation du service fait
Mme Jocelyne BOURLOTON , chef du bureau
de la programmation des finances et du
développement local à compter du 1° janvier
2015
Mme Emmanuelle PERONI, chef du pôle
programmation, bureau de la programmation des
finances et du développement local à compter du
1° janvier 2015.
Mme Nathalie JOURNEAU, chef du pôle finances
locales, bureau de la programmation, des finances
et du développement local
XV - SERVICES ADMINISTRATIFS DU SGAR
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014 Page 161 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS
D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
OBSERVATIONS
-l11-
Frais de représentation du secrétaire général
pour les affaires régionales : décisions de
dépenses et de recettes - constatation du
service fait
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général
pour les affaires régionales
Frais de représentation du secrétaire général
adjoint pour les affaires régionales : décisions de
dépenses et de recettes - constatation du
service fait
Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale
adjointe pour les affaires régionales
Frais de représentation du directeur de la
modernisation, de la performance et de
l'administration générale au SGAR : décisions de
dépenses et de recettes - constatation du
service fait
M. Philippe GOUTORBE, directeur
Frais de déplacement (y compris formation) :
ordres de mission et états de frais
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général
pour les affaires régionales
M. Philippe GOUTORBE, directeur
Mme Angélique SEREX, chef du bureau de
l'administration générale
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation du service fait
Mme Angélique SEREX , chef du bureau de
l'administration générale
M. Olivier MARLIERE chef du bureau des affaires
financières
M. Philippe GOUTORBE, directeur
Mme Dominique LONGUEVILLE
XV - DÉPARTEMENT EUROPE
Décisions de dépenses et de recettes-
constatation du service fait et frais de
déplacement
Mme Catherine BIZOUARD, chef du département
Europe
Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale
adjointe pour les affaires régionales
M. Philippe GOUTOREE, directeur
M. Olivier MARLIERE, chef du bureau des affaires
financières
Page 162
VU pour être annexé à mon arrêté n° 786 /SG du 23 décembre 2014
LE PREFET,
SIGNE
Éric DELZANT
Arrêté N°2014357-0001 - 23/12/2014