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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0205185-DE-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
DELIBERATION N° 24/175 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE À SIGNER LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT LOCAL RELATIVES AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS RÉALISÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA ET PAR LA COMMUNE DE BUCUGNÀ DANS LE CADRE DU PROJET CASTOUR - PROGRAMME INTERREG ITALIE FRANCE-MARITIME 2021-2027
CHÌ AUTORIZEGHJÀ U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA DI FIRMÀ E CUNVENZIONE DI PARTINARIATU LUCALE RILATIVE À E MUDALITÀ DI MESSA IN OPERA DI L'ATTIVITÀ REALIZATE DA A CUMUNITÀ DI CUMUNE DI CASTAGNICCIA CASINCA È DI A CUMUNA DI BUCUGNÀ IN U QUATTRU DI U PRUGETTU CASTOUR - PRUGRAMMA INTERREG ITALIA FRANCIA MARITTIMA 2021-2027
_____
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept novembre, la Commission Permanente, convoquée le 19 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son Titre VII,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0205185-DE-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4422-1 et suivants,
VU la notification du décret de la Région Toscane n. 27481 du 12 décembre 2023 relatif à l’approbation du classement des candidatures pour le 1er appel à projets du Programme Italie-France Maritime 2021-2027,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 21/113 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant le programme de coopération territoriale européenne INTERREG Italie-France Maritime 2021-2027,
VU la délibération n° 24/035 CP de la Commission Permanente du 24 avril 2024 approuvant le projet CASTOUR : Mettre en valeur le patrimoine culturel, matériel et immatériel de la châtaigne - Programme INTERREG France Italie Maritime 2021-2027,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la convention inter-partenariale conclue entre le chef de file et les partenaires du projet,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0205185-DE-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les projets de conventions de partenariat local relatives aux modalités de mise en œuvre des activités réalisées par la Communauté de Communes de la Castagniccia Casinca et par la commune de Bucugnà.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions de partenariat local relatives aux modalités de mise en œuvre des activités réalisées par la Communauté de Communes de la Castagniccia Casinca et par la commune de Bucugnà.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/283/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PROJET CASTOUR - PROGRAMME INTERREG ITALIE
FRANCE MARITIME 2021-2027 - CONVENTIONS DE
PARTENARIAT LOCAL RELATIVES AUX MODALITÉS DE
MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS RÉALISÉES PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA
CASINCA ET PAR LA COMMUNE DE BUCUGNÀ
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Projet CASTOUR
Mettre en valeur le patrimoine culturel matériel et immatériel de la châtaigne
OBJET : Habilitation du Président du Conseil exécutif de Corse à signer, en qualité de partenaire, les conventions relatives au projet CASTOUR, à la suite de l’approbation des candidatures par le Comité de Suivi du Programme, dans le cadre du premier appel à projets lancé par le Programme Interreg Italie-France Maritime 2021-2027 - Priorité 4 - RS 04.6 : Renforcer le rôle de la culture et du tourisme durable dans le développement économique, l'inclusion sociale et l'innovation sociale.
Le présent rapport a pour objet d’habiliter le Président du Conseil exécutif de Corse à signer dans le cadre du projet CASTOUR les deux conventions présentées ci-après :
- la convention entre la Collectivité de Corse et la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca ;
- la convention entre la Collectivité de Corse et la Commune de Bucugnà.
Le projet CASTOUR
Ce projet, d’une durée de 3 ans, dont le chef de file est la Provincia di Lucca, a pour objectif de développer les actions de valorisation en faveur du patrimoine castanéicole transfrontalier. La date de démarrage fixée par l’Autorité de gestion est le 1er mars 2024.
Le partenariat rassemble la Provincia de Lucca (chef de file) l’Università degli studi di Siena, la Collectivité de Corse, le Consiglio Nazionale Delle Ricerche - Istituto di Linguistica Computazionale “Antonio Zampolli”, la Comune di Belvi, l’Ente Parco Naturale Regionale Dell’Antola et le Département du Var.
Le montant global du projet s’élève à 1 263 280 €, dont 1 010 624 € (80 %) seront financés par l’UE.
Le budget de la Collectivité de Corse, qui comprend les actions de la Direction du Patrimoine ainsi que celles de nos partenaires locaux, s’élève à 210 800 €, dont 168 640 € financé par l’UE.
Objectifs
Le projet vise à développer un tourisme émergent et durable dans la zone transfrontalière à travers la valorisation des itinéraires environnementaux et du
2 patrimoine culturel, matériel et immatériel, liés à la culture de la châtaigne.
Elle apportera notamment sa contribution à l'élaboration d'un modèle commun pour la valorisation de la châtaigneraie transfrontalière ainsi que la construction de la route transfrontalière de la châtaigne grâce à son expérience antérieure.
Le Collectivité de Corse coordonnera ensuite la promotion et la diffusion des itinéraires et des connaissances liées à la culture des châtaignes. Elle capitalisera l'expérience et la méthodologie développées dans le projet stratégique GRITACESS et coordonnera, avec la contribution de tous les partenaires, l'élaboration d'un guide de la culture de la châtaigne.
Elle sera aussi responsable de la stratégie de communication du projet qui renforcera les actions développées.
La Direction du patrimoine mènera des actions avec les acteurs locaux, et notamment avec la communauté de communes de la Castagniccia Casinca, et la commune de Bucugnà au travers de deux conventions entre :
- la Collectivité de Corse et la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca ;
- la Collectivité de Corse et la commune de Bucugnà.
Présentation du partenariat local
1. Projet de convention entre la Collectivité de Corse et la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca
La Communauté des communes de la CASTAGNICCIA-CASINCA a été identifiée comme un acteur pertinent pour la mise en œuvre des objectifs de ce projet, en raison de ses compétences dans les domaines du développement patrimonial et touristique, ainsi que de la riche histoire castanéicole de son territoire de référence.
Ce patrimoine constitue un élément identitaire et paysager majeur de la Corse ainsi qu’une opportunité que le projet entend valoriser au travers d’un itinéraire transfrontalier.
La Collectivité de Corse, grâce à cette collaboration, permettra ainsi la mise en valeur du patrimoine environnemental et touristique lié à la châtaigne en Corse, facilitant la préservation, l’accès et l’utilisation de cet itinéraire pour tous.
Budget
La somme globale affectée à la présente convention est de 80 000 €, financées à 100 % par la Collectivité de Corse qui sera elle-même cofinancée sur ce montant à hauteur de 80 % par le FEDER.
Typologies de dépenses éligibles à la présente convention
Ressources humaines (dépenses réelles) 25 000 €
Frais de mission relatifs aux déplacements dans les territoires
partenaires et en région Corse 7 000 €
3 Services extérieurs [études ; prestations diverses…] 25 000 €
Équipements et frais de fonctionnement liés 11 000 €
Infrastructures 12 000 €
Montant total du projet 80 000 €
Versement des fonds :
Les versements seront effectués comme suit :
- une avance de 50 % à la signature de la convention, qui correspond à 40 000 €, sur présentation d’une lettre de demande d’avance adressée par la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca à la Collectivité de Corse, avant le 31 décembre 2024.
- un solde de 50 % avant la conclusion de la période n° 8 du projet (avant le 31 décembre 2027), soit 40 000 €, sous réserve de validation des livrables et des dépenses issues des actions réalisées par la Communauté des Communes de la Castagniccia Casinca.
Imputation budgétaire : les imputations budgétaires seront réalisées sur le budget : SECTEUR : Direction du Patrimoine CdC
ORIGINE : BP 2024
PROGRAMME : 4416 Programmes européens - fonctionnement
2. Projet de convention entre la Collectivité de Corse et la commune de Bucugnà
La commune de Bucugnà a été identifiée comme un acteur pertinent pour la mise en œuvre des objectifs de ce projet, en raison de sa connaissance du patrimoine culturel, historique, gastronomique - en particulier le produit de la châtaigne ainsi que de ses compétences en aménagement culturel et promotion d’initiatives scolaires, culturelles, sportives et socio-économiques. Elle est notamment organisatrice de la Fiera di a Castagna, événement emblématique de la châtaigne en Corse, attirant de nombreux visiteurs et contribuant significativement à valoriser la culture et les traditions corses, en proposant une expérience enrichissante alliant gastronomie locale et convivialité.
Ce patrimoine culturel valorisé par son action constitue un élément identitaire et paysager majeur de la Corse ainsi qu’une opportunité que le projet entend valoriser au travers d’un itinéraire transfrontalier.
La Collectivité de Corse, grâce à cette collaboration, permettra ainsi la mise en valeur du patrimoine culturel, environnemental et touristique lié à la châtaigne en Corse, facilitant la préservation, l’accès et l’utilisation de cet itinéraire pour tous.
Budget
La somme globale affectée à la présente convention est de 60 000 €, financées à 100 % par la CdC qui sera elle-même cofinancée sur ce montant à hauteur de 80 %
4 par le FEDER.
Typologies de dépenses éligibles à la présente convention
Ressources humaines (dépenses réelles) Aucune dépenses
Frais de mission relatifs aux déplacements dans les territoires
partenaires et en région Corse 3 000 €
Services extérieurs : Aide à la rédaction et à la création de
contenus 17 000 €
Equipements : Fournitures et installation de bornes de
diffusion contenus numériques /modification POI sur
l’application existante
40 000 €
Infrastructures Aucune dépense
Montant total du projet 60 000 €
Versement des fonds :
Les versements seront effectués comme suit :
- une avance de 50 % à la signature de la convention, qui correspond à 30 000 €, sur présentation d’une lettre de demande d’avance adressée par la commune de Bucugnà à la Collectivité de Corse, avant le 31 décembre 2024 ;
- un solde de 50 % avant la conclusion de la période n° 8 du projet (avant le 31 décembre 2027), soit 30 000 €, sous réserve de validation des livrables et des dépenses issues des actions réalisées par la commune de Bucugnà.
Imputation budgétaire : les imputations budgétaires seront réalisées sur le budget :
SECTEUR : Direction du Patrimoine CdC
ORIGINE : BP 2024
PROGRAMME : 4416 Programmes européens - fonctionnement
En conséquence, je vous propose :
- D’approuver les projets de conventions :
- entre la Collectivité de Corse et la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca ;
- entre la Collectivité de Corse et la commune de Bucugnà.
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions :
- entre la Collectivité de Corse et la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca ;
- entre la Collectivité de Corse et la commune de Bucugnà.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 Palazzu di a Cullettività di Corsica
22 corsu Grandval
BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1
Hôtel de la Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
Programme de Coopération Interreg Italie-France Maritime 2021-2027
Convention
Pour la réalisation du projet intitulé :
CASTOUR
Valorisation de la châtaigne par des itinéraires
naturels et culturels durables
CONVENTION N°______
Du ______ / ______ / __________
Entre
La Collectivité de Corse, partenaire du projet « CASTOUR » représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président,
Dénommée Collectivité de Corse ou CdC ci-après, d’une part,
Et
La communauté de communes de la Castagniccia-Casinca, représentée par Monsieur Antoine POLI, Président,
Dénommée CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA ci-après, d’autre part, 2
CONSIDERANT :
Les règlements, les actes délégués et les actes d'exécution des Fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027, comme précisé ci-dessous ; Le programme Interreg VI A Italie-France Maritime, approuvé par la Commission européenne le 10/08/2022 (décision n° C (2022) 5932) fixant le programme (ci-après dénommé Programme Interreg VI A Italie-France Maritime) ;
Les lois des pays du PP applicables à cette relation contractuelle ;
Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n°966/2012 du Conseil, ainsi que les actes délégués ou d'exécution y afférents ;
Les règlements, actes délégués et actes d'exécution des Fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027, notamment :
Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen Plus, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste et le Fonds européen pour la mer, la pêche et l'aquaculture, ainsi que les règles financières applicables à ces Fonds, au Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument financier pour la gestion des frontières et la politique des visas, et abrogeant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil, ainsi que toute modification;
Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1301/2013, et toute modification ;
Règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions spécifiques concernant l'objectif territorial européen (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement externes, et abrogeant le règlement (CE) n 1299/2013, et toute modification ;
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD);
Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Règlement (UE) n 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Règlement (UE) n 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Actes délégués et actes d'exécution, ainsi que toutes les décisions et tous les arrêts applicables dans le domaine des aides d'État ;
Toute autre législation de l'UE et les principes sous-jacents applicables au chef de file et aux partenaires, y compris la législation établissant des dispositions sur la concurrence et l'entrée sur les marchés, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; 3
Règles nationales applicables au chef de file et à ses partenaires et à leurs activités ; Les données du projet, comprenant, sans s'y limiter, la dernière documentation du projet telle que le formulaire de demande et toutes les informations sur le projet disponibles dans le système électronique ;
La délibération n°21/113 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant le programme de coopération territoriale européenne Interreg Italie-France Maritime 2021-2027 et autorisant le Président du Conseil Exécutif à signer les actes de candidatures relatifs aux projets,
L’approbation du projet CASTOUR par le Comité de Surveillance du Programme Italie- France Maritime 2021-2027 le 12/10/2023 tel que transposée par l’Autorité de gestion du Programme Italie-France Maritime 2021-2027 avec le Décret de la Région Toscane n. 27481 du 12/12/2023
Le Contrat de Subvention, conclu entre le chef de file du projet et l’Autorité de Gestion du Programme Italie-France Maritime 2021-2027 ;
La délibération n° 24/035 CP de la Commission Permanente du 24 avril 2024 approuvant le projet CASTOUR, approuvant la convention interpartenariale et affectant les crédits pour le projet CATOUR,
La convention inter-partenariale conclue entre le chef de file et les partenaires du projet, Tous les manuels, directives et tout autre document pertinent pour la mise en œuvre du projet dans leur dernière version, tels que publiés sur le site web du Programme ou remis directement au chef de file pendant la mise en œuvre du projet.
En cas de modification des normes et documents juridiques susmentionnés, ainsi que de tout autre document ou donnée pertinent pour la relation contractuelle, la dernière version est applicable.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Présentation, cadre général
a) La CdC, dans le cadre de sa mission institutionnelle de représentation et de coordination territoriale, œuvre en soutien des actions qui encouragent le développement socioculturel et la préservation de l'identité des territoires.
b) Pour cette raison la CdC participe, en tant que partenaire, au projet CASTOUR, approuvé par la Région Toscane avec le décret n. 27481 du 12/12/2023, et financé dans le cadre du Programme Interreg Italie-France Maritime 2021-2027.
c) Le projet CASTOUR a pour objectif de développer un tourisme émergent et durable dans la zone transfrontalière, à travers la valorisation des itinéraires environnementaux et du patrimoine culturel matériel et immatériel lié à la culture de la châtaigne.
d) Parmi les différentes activités du projet relevant de sa compétence, la CdC sera notamment en charge de coordonner la composante de promotion et valorisation touristique du patrimoine castanéicole et de l’itinéraire thématique transfrontalier. En premier lieu et avec l’appui de territoires insulaires via des groupes de travail locaux, 4
elle cartographiera les parcours et le patrimoine, contribuera à l’identification d’un modèle commun et fera un état des lieux de l'offre. Ces groupes collaboreront aussi pour faire un recensement du patrimoine bâti vernaculaire lié à la châtaigne et élaboreront un itinéraire interconnectant lieux et exploitations sur leurs territoires.
e) De plus, la CdC effectuera diverses opérations en lien sur l'utilisation de l'itinéraire transfrontalier en aménageant les parcours locaux, adaptant les exploitations à la visite, ouvrant des parcours pédestres et rendant les lieux accessibles. Une ou plusieurs vidéos mettant en valeur l’itinéraire de la région seront réalisées.
f) Par ailleurs, la CdC coordonnera la définition d’une stratégie commune pour promouvoir et diffuser les parcours et les connaissances liées au patrimoine et à la culture du châtaignier. Les partenaires locaux valoriseront ce patrimoine grâce à une promotion institutionnelle en ligne et l’organisation de foires/événements reconnus. Des ateliers et actions seront organisés pour renforcer les capacités des acteurs du territoire en Corse, impliquant notamment les groupes cibles comme les scolaires pour diffuser la connaissance et les résultats du projet.
g) Enfin, la CdC portera son lien avec le réseau Via Patrimonia au bénéfice du projet du point de vue de la capitalisation et de l’échange de pratiques à l’échelle transfrontalière.
h) La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA a été identifiée comme un acteur pertinent pour la mise en œuvre des objectifs de ce projet, en raison de ses compétences dans les domaines du développement patrimonial et touristique, ainsi que de la riche histoire castanéicole de son territoire de référence. Ce patrimoine constitue un élément identitaire et paysager majeur de la Corse ainsi qu’une opportunité que le projet entend valoriser au travers d’un itinéraire transfrontalier.
i) La CdC, grâce à cette collaboration, permettra ainsi la mise en valeur du patrimoine environnemental et touristique lié à la châtaigne en Corse, facilitant la préservation, l’accès et l’utilisation de cet itinéraire pour tous.
j) Le manuel de gestion du programme prévoit, au paragraphe 2.5.5.4, la possibilité pour le bénéficiaire de conclure des accords avec d’autres autorités publiques dans le cas où le Bénéficiaire serait lui-même une autorité publique, pour réglementer la réalisation, en collaboration, des activités d’intérêt commun prévues au Projet.
Dans le cadre de ce projet, la Collectivité de Corse souhaite formaliser à travers cette convention, les modalités de mise en œuvre des activités réalisées avec la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA.
Article 2 : Objet de la convention, mise en œuvre et répartition des missions
1. La présente convention doit répondre aux objectifs du projet qui concernent la valorisation des itinéraires environnementaux et du patrimoine matériel et immatériel lié à la culture de la châtaigne. 5
2. Afin d’atteindre les objectifs fixés par le projet CASTOUR et pour mettre en œuvre les actions, la CdC s’appuiera sur la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA, acteur local disposant des compétences nécessaires en matière de développement patrimonial et touristique et qui mobilisera ainsi ses moyens pour mettre en œuvre les activités suivantes :
a. Work Package n°1 : Cartographie des parcours environnementaux, du patrimoine et relevé de l'offre touristique :
i. La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA contribuera à l’identification des parcours géographiques concernés par les
châtaigneraies et dotés d'une plus grande attractivité paysagère et
patrimoniale. Sur son territoire, une analyse qualitative et quantitative
sur l'existence du patrimoine lié à la châtaigneraie, à la fois matériel et
immatériel, sera conduite. Une analyse sera également effectuée sur les
variétés de châtaigniers présentes sur le territoire et sur l'organisation de
la filière afin d'avoir un cadre complet de connaissances pour la
définition d'un plan d'action, et une enquête de connaissance sera
réalisée, accompagnée d'une analyse sur l'organisation de la filière dans
le but d'évaluer l'incidence sur l'impact de l'économie locale. Le cadre
général des informations et des données dérivées des analyses de
contexte contribuera à délimiter les groupes cibles qui seront impliqués
dans le projet à divers titres. Cette contribution de la part de la CC DE
LA CASTAGNICCIA-CASINCA couvre ainsi l’identification et
l’apport de données pour cet état des lieux ainsi que sa participation à
l’analyse SWOT in fine à conduire, relatives à son territoire de
compétences.
ii. La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA contribuera au recensement de l'offre touristique présente le long de l'itinéraire présent
sur son territoire, avec une attention particulière aux attraits
patrimoniaux, aux traditions et à l'environnement. La présence de tous
les acteurs liés à la châtaigneraie qui contribuent, à divers titres, à
valoriser le parcours sera détectée. Les acteurs commerciaux clés
(structures d'accueil et de restauration, boutiques artisanales,
producteurs, cultivateurs), ainsi que les acteurs socio-culturels gérant ou
promouvant des initiatives et des événements thématiques sur le
territoire, seront identifiés. Les institutions locales qui pourront
promouvoir des actions de communication et de sensibilisation pour
faciliter l'accessibilité des parcours, tant physique que virtuelle, par les
visiteurs, renforcer l'identité des communautés en promouvant leur
implication active, et assurer la durabilité des parcours afin de favoriser
des retombées positives sur le plan économique et de l'emploi, seront
également identifiées. Cette contribution de la part de la CC DE LA
CASTAGNICCIA-CASINCA couvre ainsi l’identification et l’apport de
données (y compris, si cela est possible, un répertoriage photographique)
pour cet état des lieux relatives à son territoire de compétences.
b. Work Package n°2 : Réalisation des interventions pour la fréquentation de l'itinéraire transfrontalier :
i. La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA contribuera à assurer la durabilité et l'accessibilité du patrimoine naturel et culturel 6
transfrontalier. A titre d’exemples, pourront être réalisés : de petits
travaux d'ajustement pour améliorer et requalifier l'accessibilité des
sentiers tels que clôtures, passerelles, signalisation et panneaux, ainsi que
des supports technologiques alimentés par énergie solaire permettant
l'accès aux informations en l'absence de couverture réseau, en plus de
fournitures pour équiper, quand les partenaires en disposent, les locaux
qui seront destinés à des points d'accueil touristique. Cette contribution
de la part de la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA couvre ainsi la
création, l’entretien durable et l’accessibilité d’un itinéraire de
découverte de la civilisation de la châtaigne (tel qu’il sera défini à l’issue
du Work Package n° 1) destiné à interconnecter, dans l’idéal, plusieurs
lieux et exploitations de son territoire pour faire découvrir, par une
sélection de points d’intérêt, les différentes facettes économiques,
touristiques, patrimoniales et identitaires de la castanéiculture.
ii. La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA contribuera à ce que l'itinéraire CASTOUR soit également accessible à distance grâce à une
application mobile contenant des reproductions audiovisuelles
multilingues qui permettront au visiteur de découvrir et de revivre des
curiosités, des réalités historiques et des traditions, racontées dans un
contexte expérientiel et immersif. Sur la base de la cartographie réalisée
dans le WP1, les partenaires scientifiques travailleront en soutien aux
partenaires institutionnels et aux parties prenantes dans la collecte des
informations à transférer sur l'application. Les contenus seront structurés
en tenant compte du patrimoine socio-culturel significatif de chaque
territoire, du patrimoine toponymique, à la fois cartographique et
dialectal, de l'ensemble des archives numériques du patrimoine
provenant de différents acteurs, dans différentes langues et formats. La
conception de l'application prendra également en compte d'éventuelles
incapacités motrices, visuelles et auditives ; les contenus seront
également traduits en langue des signes pour assurer la plus grande
accessibilité. Par ailleurs, la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA
développera au sein d’une application numérique touristique déjà mise
en œuvre par ses soins un espace spécifique dédié à son itinéraire. Cette
contribution de la part de CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA
couvre ainsi l’apport de données patrimoniales relatives à son territoire
à faire figurer sur cette application, selon les directives fixées en cours
de projet, ainsi que de veiller à la promotion de cette réalisation.
c. Work Package n°3 : Stratégie conjointe de promotion et de diffusion :
i. Partant de l'enquête de connaissance réalisée dans le WP1 qui a conduit à la cartographie des zones de référence, du patrimoine, et à la détection
de l'offre touristique sur les territoires pilotes étudiés, la CC DE LA
CASTAGNICCIA-CASINCA contribuera aux réflexions et la mise en
œuvre d’un plan d’action que les partenaires adopteront pour la
valorisation des parcours liés à la châtaigne. Ce plan comprendra
également des actions de protection du patrimoine naturel et des actions
de marketing touristique. Les groupes cibles identifiés seront impliqués
à divers titres dans des actions et événements participatifs dans le but de
créer un sens identitaire commun et la conscience de la valeur du capital
patrimonial et de la haute qualité du territoire avec, par exemple, une 7
référence spécifique aux variétés de châtaignes, aux processus de
transformation liés à la filière et aux opportunités de relance et de
renforcement des actions de marketing stratégique et opérationnel. Cette
contribution de la part de la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA
couvre ainsi l’organisation d’au moins deux événements annuels
d’ampleur au travers des éditions 2025 et 2026 de son festival « Horizons
d’ici et d’ailleurs – Orizonti di quì è d’altrò » et de plusieurs autres
expériences immersives spécifiques ou rattachées à des grandes
manifestations patrimoniales nationales ou supranationales (journées
européennes du patrimoine, journées du patrimoine de pays et des
moulins…) organisées sur son territoire et impliquant les groupes ciblés
identifiés.
ii. Sur la base d'un modèle partagé, la CC DE LA CASTAGNICCIA- CASINCA contribuera à l’activité de sensibilisation et de diffusion sur
le patrimoine naturel et culturel qui sera promue, ciblant en particulier
les jeunes. L'objectif est de préserver la culture de la châtaigne en
stimulant chez les nouvelles générations le renforcement de l'identité
locale, l'intérêt pour l'environnement et la biodiversité, pour les traditions
orales, les usages et coutumes du territoire qui, avec le temps, risquent
de se perdre. Les étudiants, capitalisant sur des expériences déjà
réalisées, seront impliqués dans des activités de collecte et de production
de matériel utile aux objectifs du projet ; ils deviendront eux-mêmes
ambassadeurs de l'itinéraire au niveau local et transnational, également
via l'utilisation des réseaux sociaux. En outre, les autorités locales, avec
l'implication de catégories opérant dans le secteur de la châtaigneraie,
seront activement impliquées dans l'organisation de parcours éducatifs
et d'ateliers de formation destinés aux établissements scolaires. Cette
contribution de la part de la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA
couvre ainsi l’organisation de laboratoires didactiques (jusqu’à 4 dans le
cadre de la présente convention) sur son territoire impliquant les jeunes
et les scolaires.
iii. Afin de garantir la durabilité et la pérennité des résultats produits par CASTOUR, la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA contribuera à
un action de renforcement des capacités dédiée aux acteurs du territoire,
c'est-à-dire aux "acteurs du système" (entités locales, associations
professionnelles, écoles) et opérateurs économiques (propriétaires
d'entreprises commerciales, d'hébergement, gastronomiques, culturelles)
qui sera promue, afin qu'ils acquièrent les compétences
organisationnelles nécessaires pour contribuer aux objectifs projetés. Il
s'agira d'actions d'accompagnement qui seront activées dès les premières
phases du projet en soutien, en particulier, des actions prévues dans le
WP2 et dans le WP3. Cette contribution de la part de la CC DE LA
CASTAGNICCIA-CASINCA couvre ainsi toute initiative pertinente lui
permettant de fédérer et d’impliquer durablement ces parties prenantes
issues de son territoire pour définir, suivre et promouvoir les actions du
projet dans l’optique d’encourager leur participation transversale audit
projet.
Article 3 : Pilotage 8
La Collectivité de Corse, en tant que bénéficiaire direct, est responsable de la bonne réalisation des activités qui lui sont confiées dans le cadre de la mise en œuvre du projet CASTOUR. Il est donc le seul référent pour la région Corse vis-à-vis du chef de file du projet, la Province de Lucca (Italie).
Pour cette raison, avant le démarrage des activités prévues par cette convention, la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA est tenue à présenter à la CdC, qui doit l’approuver, le plan de travail détaillé et incluant les objectifs spécifiques de son action, le chronogramme et une estimation des dépenses.
En outre, la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA en tant qu’autorité publique non bénéficiaire directe, au titre de la présente convention, s’engage à fournir à la CdC l’ensemble des justificatifs nécessaires devant servir à la formalisation des demandes de remboursements qui seront adressées par la CdC aux autorités du Programme Italie-France Maritime 2021-2027, à savoir, un rapport d’avancement des opérations, une liste des dépenses réalisées avec leurs justificatifs comptables et acquittée avec la preuve des paiements exécutés respectant le chronogramme du projet, l’ensemble de la documentation entrant dans les procédures de consultation publique pour l’acquisition de biens, de services et la réalisation de travaux.
Article 4 : Budget
La somme globale affectée à la présente convention est de 80 000,00 euros, financées à 100% par la CdC qui sera elle-même cofinancée sur ce montant à hauteur de 80 % par le Fonds Européen de Développement Régional.
La CdC s'engage à verser à la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA pour la mise en œuvre des activités visées à l'article 2, et pour le respect des obligations énoncées dans cette convention, la contribution du montant total de 80 000,00 € (Quatre-vingt mille euros) répartie comme suit :
Typologies de dépenses éligibles à la présente convention
Ressources humaines (dépenses réelles) 25 000,00 €
Frais de mission relatifs aux déplacements dans les territoires
partenaires et en région Corse 7 000,00 €
Services extérieurs [études ; prestations diverses…] 25 000,00 €
Equipements et frais de fonctionnement liés 11 000,00 €
Infrastructures 12 000,00 €
Montant total du projet 80 000,00 € 9
Versement des fonds :
1. Les versements seront effectués comme suit :
a) Une avance de 50 % à la signature de la convention, qui correspond à 40 000,00 euros, sur présentation d’une lettre de demande d’avance adressée par la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA à la CdC, avant le 31 décembre 2024.
b) Un solde de 50 % avant la conclusion de la période n°6 du projet (< 31/12/2026), soit 40 000,00 euros, sous réserve de validation des livrables et des dépenses issues des actions réalisées par la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA.
Article 5 : Compte-rendu des dépenses de la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA
Les règles d'utilisation et les procédures de dépenses de la contribution affectée doivent être conformes aux dispositions du document Manuel du Programme disponible sur : https://interreg-marittimo.eu/fr/manuels
Il est ici précisé que toute prestation ou tout bien matériels financés dans le cadre du projet doit impérativement respecter la charte graphique du programme faute d’inéligibilité.
NB : L’ensemble de la documentation, une fois daté, signé et paraphé, doit être scanné et adressé à la CdC. Un dossier contenant l’ensemble des pièces, et notamment celles originales, doivent être conservées pendant 5 ans après la conclusion du projet par la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA.
Ces relevés, une fois certifiés par la CdC, seront joints aux demandes de remboursement de la CdC émises auprès des autorités du Programme Italie-France Maritime 2021-2027.
Reversement des fonds :
La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA pourra être tenue de reverser des fonds à la CdC en cas de :
- Niveau de dépense éligible et certifié par les autorités du programme in fine inférieur au montant maximal de la convention visé à l’article 4 ;
- Non-respect des obligations de la présente convention ;
- De décisions prises suite à un contrôle ou un audit mené par les autorités habilitées conduisant à une remise en cause des sommes versées.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention débute à la date de la notification de la présente convention et finira à la clôture du projet CASTOUR, prévue le 28/02/2027 sous réserve de prolongation(s) éventuellement rendue(s) nécessaire(s) par le projet et approuvée(s) par le Programme de coopération Italie-France Maritime 2021-2027. 10
Article 7 : Publicité
La CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA sera soumise aux règles de publicité et de promotion des actions menées portées dans le cadre du projet CASTOUR, avec notamment l’obligation d’apposer les logos du programme sur les réalisations s’y rapportant, y compris les documents de consultation des entreprises et devra suivre les obligations de la charte du projet notamment avec l’écriture de tout document de communication dans les deux langues du projet : français et italien.
La promotion du projet auprès du grand public sera assuré conjointement par la CdC et la CC DE LA CASTAGNICCIA-CASINCA par tout moyen laissé à leur convenance (revues spécialisées, sites internet).
Article 8 : Modification
Toute modification établie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant échéance par simple lettre avec accusé de réception.
Fait à …………………………….. Le …………………………………………………….
Pour la Collectivité de Corse
Le Président
Gilles SIMEONI
Pour la communauté de communes
de la Castagniccia-Casinca
Le Président
Antoine POLI Palazzu di a Cullettività di Corsica
22 corsu Grandval
BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1
Hôtel de la Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
Programme de Coopération Interreg Italie-France Maritime 2021-2027
Convention
Pour la réalisation du projet intitulé :
CASTOUR
Valorisation de la châtaigne par des itinéraires naturels et culturels durables
CONVENTION N°______
Du ______ / ______ / __________
Entre
La Collectivité de Corse, partenaire du projet « CASTOUR » représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président,
Dénommée Collectivité de Corse ou CdC ci-après, d’une part,
Et
La commune de Bocognano, représentée par Monsieur Achille MARTINETTI, Maire
Dénommée commune de Bocognano ci-après, d’autre part, 2
CONSIDERANT :
Les règlements, les actes délégués et les actes d'exécution des Fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027, comme précisé ci-dessous ; Le programme Interreg VI A Italie-France Maritime, approuvé par la Commission européenne le 10/08/2022 (décision n° C (2022) 5932) fixant le programme (ci-après dénommé Programme Interreg VI A Italie-France Maritime) ;
Les lois des pays du PP applicables à cette relation contractuelle ;
Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n°966/2012 du Conseil, ainsi que les actes délégués ou d'exécution y afférents ;
Les règlements, actes délégués et actes d'exécution des Fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2021-2027, notamment :
Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen Plus, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste et le Fonds européen pour la mer, la pêche et l'aquaculture, ainsi que les règles financières applicables à ces Fonds, au Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument financier pour la gestion des frontières et la politique des visas, et abrogeant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil, ainsi que toute modification;
Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1301/2013, et toute modification ;
Règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions spécifiques concernant l'objectif territorial européen (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement externes, et abrogeant le règlement (CE) n 1299/2013, et toute modification ;
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD);
Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Règlement (UE) n 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Règlement (UE) n 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Actes délégués et actes d'exécution, ainsi que toutes les décisions et tous les arrêts applicables dans le domaine des aides d'État ;
Toute autre législation de l'UE et les principes sous-jacents applicables au chef de file et aux partenaires, y compris la législation établissant des dispositions sur la concurrence et l'entrée sur les marchés, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; 3
Règles nationales applicables au chef de file et à ses partenaires et à leurs activités ; Les données du projet, comprenant, sans s'y limiter, la dernière documentation du projet telle que le formulaire de demande et toutes les informations sur le projet disponibles dans le système électronique ;
La délibération n°21/113 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant le programme de coopération territoriale européenne Interreg Italie-France Maritime 2021-2027 et autorisant le Président du Conseil Exécutif à signer les actes de candidatures relatifs aux projets,
L’approbation du projet CASTOUR par le Comité de Surveillance du Programme Italie- France Maritime 2021-2027 le 12/10/2023 tel que transposée par l’Autorité de gestion du Programme Italie-France Maritime 2021-2027 avec le Décret de la Région Toscane n. 27481 du 12/12/2023
Le Contrat de Subvention, conclu entre le chef de file du projet et l’Autorité de Gestion du Programme Italie-France Maritime 2021-2027 ;
La délibération n° 24/035 CP de la Commission Permanente du 24 avril 2024 approuvant le projet CASTOUR, approuvant la convention interpartenariale et affectant les crédits pour le projet CATOUR,
La convention inter-partenariale conclue entre le chef de file et les partenaires du projet, Tous les manuels, directives et tout autre document pertinent pour la mise en œuvre du projet dans leur dernière version, tels que publiés sur le site web du Programme ou remis directement au chef de file pendant la mise en œuvre du projet.
En cas de modification des normes et documents juridiques susmentionnés, ainsi que de tout autre document ou donnée pertinent pour la relation contractuelle, la dernière version est applicable.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Présentation, cadre général
a) La CdC, dans le cadre de sa mission institutionnelle de représentation et de coordination territoriale, œuvre en soutien des actions qui encouragent le développement socioculturel et la préservation de l'identité des territoires
b) Pour cette raison la CdC participe, en tant que partenaire, au projet CASTOUR, approuvé par la Région Toscane avec le décret n. 27481 du 12/12/2023, et financé dans le cadre du Programme Interreg Italie-France Maritime 2021-2027
c) Le projet CASTOUR a pour objectif de développer un tourisme émergent et durable dans la zone transfrontalière, à travers la valorisation des itinéraires environnementaux et du patrimoine culturel matériel et immatériel lié à la culture de la châtaigne ;
d) Parmi les différentes activités du projet relevant de sa compétence, la CdC sera notamment en charge de coordonner la composante de promotion et valorisation touristique du patrimoine castanéicole et de l’itinéraire thématique transfrontalier. En premier lieu et avec l’appui de territoires insulaires via des groupes de travail locaux, elle cartographiera les parcours et le patrimoine, contribuera à l’identification d’un modèle commun et fera un état des lieux de l'offre. Ces groupes collaboreront aussi pour 4
faire un recensement du patrimoine bâti vernaculaire lié à la châtaigne et élaboreront un itinéraire interconnectant lieux et exploitations sur leurs territoires.
e) De plus, la CdC effectuera diverses opérations en lien sur l'utilisation de l'itinéraire transfrontalier en aménageant les parcours locaux, adaptant les exploitations à la visite, ouvrant des parcours pédestres et rendant les lieux accessibles. Une ou plusieurs vidéos mettant en valeur l’itinéraire de la région seront réalisées.
f) Par ailleurs, la CdC coordonnera la définition d’une stratégie commune pour promouvoir et diffuser les parcours et les connaissances liées au patrimoine et à la culture du châtaignier. Ils valoriseront ce patrimoine grâce à une promotion institutionnelle en ligne et l’organisation de foires/événements reconnus. Des ateliers et actions seront organisés pour renforcer les capacités des acteurs du territoire en Corse, impliquant notamment les groupes cibles comme les scolaires pour diffuser la connaissance et les résultats du projet.
g) Enfin, la CdC portera son lien avec le réseau Via Patrimonia au bénéfice du projet du point de vue de la capitalisation et de l’échange de pratiques à l’échelle transfrontalière
h) La commune de Bocognano a été identifiée comme un acteur pertinent pour la mise en œuvre des objectifs de ce projet, en raison de sa connaissance du patrimoine culturel, historique, gastronomique -en particulier le produit de la châtaigne ainsi que de ses compétences en aménagement culturel et promotion d’initiatives scolaires, culturelles, sportives et socio-économiques. Elle est notamment organisatrice de la Fiera di a Castagna, événement emblématique de la châtaigne en Corse, attirant de nombreux visiteurs et contribuant significativement à valoriser la culture et les traditions corses, en proposant une expérience enrichissante alliant gastronomie locale et convivialité. Ce patrimoine culturel valorisé par son action constitue un élément identitaire et paysager majeur de la Corse ainsi qu’une opportunité que le projet entend valoriser au travers d’un itinéraire transfrontalier.
i) La CdC, grâce à cette collaboration, permettra ainsi la mise en valeur du patrimoine culturel, environnemental et touristique lié à la châtaigne en Corse, facilitant la préservation, l’accès et l’utilisation de cet itinéraire pour tous.
j) La commune de Bocognano, par une note du 11 juillet 2024, a confirmé son intérêt pour la réalisation des actions envisagées par le projet CASTOUR ;
k) Le manuel de gestion du programme prévoit, au paragraphe 2.5.5.4, la possibilité pour le bénéficiaire de conclure des accords avec d’autres autorités publiques dans le cas où le Bénéficiaire serait lui-même une autorité publique, pour réglementer la réalisation, en collaboration, des activités d’intérêt commun prévues au Projet.
Dans le cadre de ce projet, la Collectivité de Corse souhaite formaliser à travers cette convention, les modalités de mise en œuvre des activités réalisées avec la commune de Bocognano. 5
Article 2 : Objet de la convention, mise en œuvre et répartition des missions
1. La présente convention doit répondre aux objectifs du projet qui concernent la valorisation des itinéraires environnementaux et du patrimoine culturel matériel et immatériel lié à la culture de la châtaigne ;
2. Afin d’atteindre les objectifs fixés par le projet CASTOUR et pour mettre en œuvre les actions, la CdC s’appuiera sur la commune de Bocognano, acteur local disposant des compétences nécessaires en matière de développement culturel et touristique et qui mobilisera ainsi ses moyens pour concourir aux activités suivantes :
a. Work Package n°1 : Cartographie des parcours environnementaux, du patrimoine culturel et relevé de l'offre touristique (01/03/2024 – 28/02/2025) : i. La commune de Bocognano contribuera à l’identification des parcours géographiques concernés par les châtaigneraies et dotés d'une plus
grande attractivité paysagère et culturelle. Sur son territoire, une analyse
qualitative et quantitative sur l'existence du patrimoine lié à la
châtaigneraie, à la fois matériel et immatériel, sera conduite. Une analyse
sera également effectuée sur les variétés de châtaigniers présentes sur le
territoire et sur l'organisation de la filière afin d'avoir un cadre complet
de connaissances pour la définition d'un plan d'action, et une enquête de
connaissance sera réalisée, accompagnée d'une analyse sur l'organisation
de la filière dans le but d'évaluer l'incidence sur l'impact de l'économie
locale. Le cadre général des informations et des données dérivées des
analyses de contexte contribuera à délimiter les groupes cibles qui seront
impliqués dans le projet à divers titres. Cette contribution de la part de
la commune de Bocognano couvre ainsi l’identification et l’apport de
données pour cet état des lieux patrimonial ainsi que sa participation
à l’analyse SWOT in fine à conduire, relatives à son territoire de
compétences.
ii. La commune de Bocognano contribuera au recensement de l'offre touristique présente le long de l'itinéraire présent sur son territoire, avec
une attention particulière aux attraits culturels, aux traditions et à
l'environnement. La présence de tous les acteurs liés à la châtaigneraie
qui contribuent, à divers titres, à valoriser le parcours sera détectée. Les
acteurs commerciaux clés (structures d'accueil et de restauration,
boutiques artisanales, producteurs, cultivateurs), ainsi que les acteurs
socio-culturels gérant ou promouvant des initiatives et des événements
thématiques sur le territoire, seront identifiés. Les institutions locales qui
pourront promouvoir des actions de communication et de sensibilisation
pour faciliter l'accessibilité des parcours, tant physique que virtuelle, par
les visiteurs, renforcer l'identité culturelle des communautés en
promouvant leur implication active, et assurer la durabilité des parcours
afin de favoriser des retombées positives sur le plan économique et de
l'emploi, seront également identifiées. Cette contribution de la part de
la commune de Bocognano couvre ainsi l’identification et l’apport de 6
données pour cet état des lieux touristique et des acteurs relatives à
son territoire de compétences.
b. Work Package n°2 : Réalisation des interventions pour la fréquentation de l'itinéraire transfrontalier (01/03/2025 – 31/08/2026) :
i. La commune de Bocognano contribuera à assurer la durabilité et l'accessibilité du patrimoine naturel et culturel transfrontalier par la
réalisation de petits travaux d'ajustement pour améliorer et requalifier
l'accessibilité des sentiers tels que, clôtures, passerelles, signalisation et
panneaux, ainsi que des supports technologiques alimentés par énergie
solaire permettant l'accès aux informations en l'absence de couverture
réseau, en plus de fournitures pour équiper les locaux qui seront destinés
à des points d'accueil touristique. Cette contribution de la part de la
commune de Bocognano couvre ainsi la valorisation de l’espace
muséal (scénographie et autre) ainsi que des petits travaux
d’amélioration et de requalification du parcours local.
ii. La commune de Bocognano contribuera à ce que l'itinéraire CASTOUR soit également accessible à distance grâce à une application mobile
développée par le projet contenant des reproductions audiovisuelles
multilingues qui permettront au visiteur de découvrir et de revivre des
curiosités, des réalités historiques et des traditions, racontées dans un
contexte expérientiel et immersif. Sur la base de la cartographie réalisée
dans le WP1, les partenaires scientifiques travailleront en soutien aux
partenaires institutionnels et aux parties prenantes dans la collecte des
informations à transférer sur l'application. Les contenus seront structurés
en tenant compte du patrimoine socio-culturel significatif de chaque
territoire, du patrimoine toponymique, à la fois cartographique et
dialectal, de l'ensemble des archives numériques du patrimoine culturel
provenant de différents acteurs, dans différentes langues et formats. La
conception de l'application prendra également en compte d'éventuelles
incapacités motrices, visuelles et auditives ; les contenus seront
également traduits en langue des signes pour assurer la plus grande
accessibilité. Cette contribution de la part de la commune de
Bocognano couvre ainsi l’apport de données patrimoniales relatives
à son territoire et à faire figurer sur cette application, selon les
directives fixées en cours de projet, ainsi que de veiller à la
promotion de cette réalisation.
c. Work Package n°3 : Stratégie conjointe de promotion et de diffusion (01/09/2024 – 28/02/2027) :
i. Partant de l'enquête de connaissance réalisée dans le WP1 qui a conduit à la cartographie des zones de référence, du patrimoine culturel, et à la
détection de l'offre touristique sur les territoires pilotes étudiés, la
commune de Bocognano contribuera aux réflexions et la mise en œuvre
d’un plan d’action que les partenaires adopteront pour la valorisation des
parcours liés à la châtaigne. Ce plan comprendra également des actions
de protection du patrimoine naturel et des actions de marketing
touristique. Les groupes cibles identifiés seront impliqués à divers titres
dans des actions et événements participatifs dans le but de créer un sens
identitaire commun et la conscience de la valeur du capital culturel et de
la haute qualité du territoire avec une référence spécifique aux variétés 7
de châtaignes, aux processus de transformation liés à la filière et aux
opportunités de relance et de renforcement des actions de marketing
stratégique et opérationnel. Cette contribution de la part de la
commune de Bocognano couvre ainsi l’organisation de différents
événements sur son territoire impliquant les groupes ciblés
identifiés.
ii. Sur la base d'un modèle partagé, la commune de Bocognano contribuera à l’activité de sensibilisation et de diffusion sur le patrimoine naturel et
culturel qui sera promue, ciblant en particulier les jeunes. L'objectif est
de préserver la culture de la châtaigne en stimulant chez les nouvelles
générations le renforcement de l'identité locale, l'intérêt pour
l'environnement et la biodiversité, pour les traditions orales, les usages
et coutumes du territoire qui, avec le temps, risquent de se perdre. Les
étudiants, capitalisant sur des expériences déjà réalisées, seront
impliqués dans des activités de collecte et de production de matériel utile
aux objectifs du projet ; ils deviendront eux-mêmes ambassadeurs de
l'itinéraire au niveau local et transnational, également via l'utilisation des
réseaux sociaux. En outre, les autorités locales, avec l'implication de
catégories opérant dans le secteur de la châtaigneraie, seront activement
impliquées dans l'organisation de parcours éducatifs et d'ateliers de
formation destinés aux établissements scolaires. Cette contribution de
la part de la commune de Bocognano couvre ainsi l’organisation de
laboratoires didactiques sur son territoire impliquant les jeunes et
les scolaires.
iii. Afin de garantir la durabilité et la pérennité des résultats produits par CASTOUR, la commune de Bocognano contribuera à un action de
renforcement des capacités dédiée aux acteurs du territoire, c'est-à-dire
aux "acteurs du système" (entités locales, associations professionnelles,
écoles) et opérateurs économiques (propriétaires d'entreprises
commerciales, d'hébergement, gastronomiques, culturelles) qui sera
promue, afin qu'ils acquièrent les compétences organisationnelles
nécessaires pour contribuer aux objectifs projetés. Il s'agira d'actions
d'accompagnement qui seront activées dès les premières phases du projet
en soutien, en particulier, des actions prévues dans la WP2 et dans la
WP3. Cette contribution de la part de la commune de Bocognano
couvre ainsi des actions lui permettant de fédérer et d’impliquer ces
parties prenantes issues de son territoire pour définir, suivre et
promouvoir les actions du projet dans l’optique de renforcer leurs
capacités.
Article 3 : Pilotage :
La Collectivité de Corse, en tant que bénéficiaire direct, est responsable de la bonne réalisation des activités qui lui sont confiées dans le cadre de la mise en œuvre du projet CASTOUR. Il est donc le seul référent pour la région Corse vis-à-vis du chef de file du projet, la Province de Lucca (Italie).
Pour cette raison, avant le démarrage des activités prévues par cette Convention, La commune de Bocognano est tenue à présenter à la CdC, qui doit approuver, le plan de travail détaillé et 8
incluant les objectifs spécifiques de son action, le chronogramme et une estimation des dépenses.
En outre, la commune de Bocognano en tant qu’autorité publique non bénéficiaire directe, au titre de la présente convention, s’engage à fournir à la CdC l’ensemble des justificatifs nécessaires devant servir à la formalisation des demandes de remboursements qui seront adressées par la CdC aux autorités du Programme Italie-France Maritime 2021-2027, à savoir, un rapport d’avancement des opérations, une liste des dépenses réalisées avec leurs justificatifs comptables et acquittée avec la preuve des paiements exécutés respectant le chronogramme du projet, l’ensemble de la documentation entrant dans les procédures de consultation publique pour l’acquisition de biens, de services et la réalisation de travaux.
Article 4 : Budget
La somme globale affectée à la présente convention est de 60 000 euros financés à 100% par la CdC qui sera elle-même cofinancée sur ce montant à hauteur de 80 % par le Fonds Européen de Développement Régional.
La CdC s'engage à verser à la commune de Bocognano pour la mise en œuvre des activités visées à l'article 2, et pour le respect des obligations énoncées dans cette Convention, la contribution du montant total de 60 000 € (Soixante mille euros) répartie comme suit :
Typologies de dépenses éligibles à la présente convention
Ressources humaines (dépenses réelles) Aucune dépenses
Frais de mission relatifs aux déplacements dans les territoires
partenaires et en région Corse 3 000 €
Services extérieurs : Aide à la rédaction et à la création de
contenus 17 000 €
Equipements : Fournitures et installation de bornes de diffusion
contenus numériques /modification POI sur l’application
existante
40 000 €
Infrastructures Aucunes dépenses
Montant total du projet
60 000 €
Versement des fonds :
1. Les versements seront effectués comme suit :
a) Une avance de 50 % à la signature de la convention, qui correspond à 30 000 euros, sur présentation d’une lettre de demande d’avance adressée par la commune de Bocognano à la CdC, avant le 31/12/24 9
b) Un solde de 50 % avant la conclusion de la période n°6 du projet (< 31/12/2026), soit 30 000 euros, sous réserve de validation des livrables et des dépenses issues des actions réalisées par la commune de Bocognano
Article 5 : Compte-rendu des dépenses de la commune de Bocognano
Les règles d'utilisation et les procédures de dépenses de la contribution affectée doivent être conformes aux dispositions du document Manuel du Programme disponible sur: https://interreg-marittimo.eu/fr/manuels
Il est ici précisé que toute prestation ou tout bien matériels financés dans le cadre du projet doit impérativement respecter la charte graphique du programme faute d’inéligibilité.
NB : L’ensemble de la documentation, une fois daté, signé et paraphé, doit être scanné et adressé à la CdC. Un dossier contenant l’ensemble des pièces, et notamment celles originales, doivent être conservées pendant 5 ans après la conclusion du projet par la commune de Bocognano
Ces relevés, une fois certifiés par la CdC, seront joints aux demandes de remboursement de la CdC émises auprès des autorités du Programme Italie-France Maritime 2021-2027.
Reversement des fonds :
La commune de Bocognano pourra être tenue de reverser des fonds à la CdC en cas de : - Niveau de dépense éligible et certifié par les autorités du programme in fine inférieur au montant maximal de la convention visé à l’article 4
- Non-respect des obligations de la présente convention
- De décisions prises suite à un contrôle ou un audit mené par les autorités habilitées conduisant à une remise en cause des sommes versées.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention débute à la date de la notification de la présente convention et finira à la clôture du projet CASTOUR, prévue le 28/02/2027 sous réserve de prolongation(s) éventuellement rendues nécessaires par le projet et approuvée(s) par le Programme de coopération Italie-France Maritime 2021-2027.
Article 7 : Publicité
La commune de Bocognano sera soumise aux règles de publicité et de promotion des actions menées portées dans le cadre du projet CASTOUR, avec notamment l’obligation d’apposer les logos du programme sur les réalisations s’y rapportant, y compris les documents de consultation des entreprises et devra suivre les obligations de la charte du projet notamment avec l’écriture de tout documents de communication dans les deux langues du projet : français et italien. 10
La promotion du projet auprès du grand public sera assuré conjointement par la CdC et la commune de Bocognano par tout moyen laissé à leur convenance (revues spécialisées, sites internet).
Article 8 : Modification
Toute modification établie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant échéance par simple lettre avec accusé de réception.
Fait à Le ………………………………………………..
Pour la Collectivité de Corse
Le Président
Gilles SIMEONI
Pour la commune de Bocognano
Le Maire
Achille MARTINETTI