Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewFile.php?idtf=16601&path=a2%2F16601 465 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15089&path=6b%2F15089 144 99 AU
Arrêté - viewFile.php?idtf=13391&path=85%2F13391 336 99 AR
Arrêté - viewFile.php?idtf=15680&path=33%2F15680 879 99 AR
Déliberation - viewFile.php?idtf=15423&path=6b%2F15423 133 2024 0
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=15610&path=f6%2F15610 572 99 AR
Déliberation - viewFile.php?idtf=15939&path=ec%2F15939 212 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15635&path=e1%2F15635 417 99 AU
Arrêté - viewFile.php?idtf=14814&path=09%2F14814 083 99 AR
Arrêté - viewFile.php?idtf=15477&path=44%2F15477 779 99 AR
Arrêté - 836 99 AR 2024 465 Chemin de Chazelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 836 99 AR 2024 465 Chemin de Chazelles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTE DU MAIRE
SECURITE
Périmètre de sécurité autour du 9004
Chemin de Chazelles
2024-465
Transmis en Préfecture le: 24/12/2024
Affiché le:
Notifié le:
La Maire de la Ville de Saint Genis Laval
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;
VU l’effondrement sur la voie publique d’une partie du toit et du mur d’un bâtiment situé au 9004, chemin de Chazelles – 69230 saint genis laval, parcelle AY 1 , appartenant aux hospices civil de Lyon ;
CONSIDÉRANT que les désordres affectant le bâtiment constituent un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants, ;
CONSIDÉRANT les recommandations orales de l’unité péril de la métropole de Lyon ce lundi 23 décembre 14h00, ainsi que celles de l’expert transmises par mail le 23 décembre à 17h14 sur la dangerosité de maintenir l’occupation du bâtiment sinistré et le trafic sur la voie publique « chemin de Chazelles ;
CONSIDÉRANT qu’il y a urgence à ce que des mesures de police soient prises afin de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est interdit d’accéder, d’occuper, d’habiter l’ensemble du bâtiment. Cette interdiction est matérialisée sur place par l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est ordonné la mise en place d’un périmètre de sécurité comprenant une neutralisation du Chemin de Chazelles entre la rue Darcieux et le chemin de Pennachy.
ARTICLE 3 : L’accès aux locaux concernés cités à l’article 1er, ainsi qu’au périmètre de sécurité défini à l’article 2, est rigoureusement interdit à toute personne, à l’exception des membres des services de secours et des personnes expressément et préalablement autorisées par l’autorité municipale à y pénétrer, notamment dans le but d’y mener des opérations d’expertise technique ou des travaux de réparation ou de démolition.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de poursuites et de sanctions pénales.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance des intéressés par voie d’affichage ou de notification individuelle. Il est transmis à Madame la préfète du Rhône et à Monsieur le président de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant madame la Maire de Saint-Genis-Laval dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, établi 184 rue Duguesclin à Lyon 3ème, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint Genis Laval, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Genis Laval, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Genis Laval, 24/12/2024
Pour la Maire empêchée
Madame Laure LAURENT
2ème adjointe
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.