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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 197B GEMAPI Autorisation phase etude par le PETR inondations la TORTE LBN
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 197B GEMAPI Autorisation phase etude par le PETR inondations la TORTE LBN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
nie Nombre de membres du Bureau : - en exercice : 21
Plateau - membres présents : 16 Lannemezan _ suffrages exprimés : 16 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 16
DÉLIBÉRATION n° B2021/197 |
L'an deux mille vingt et un et le 10 décembre à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN,
Roger LACOME, Nicolas TOURON, André RECURT, Ludovic PONTICO, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane
ROTGE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE et Didier FAVARO.
Absents excusés : Céline CASSAGNEAU, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Objet : GEMAPI - Autorisation d'engagement par le PETR de la phase études liée aux inondations provoquées par le ruisseau la Torte
Il est rappelé que le quartier la Plantade à La Barthe de Neste est exposé à de nombreux
débordements du cours d'eau « La Torte », engendrant des inondations dans des maisons de ce
quartier. Ces jours-ci, les habitations situées dans le quartier ont été inondées et les habitants
sollicitent une action rapide et urgente pour traiter ce problème.
Il est rappelé que la CCPL a transféré la compétence GEMAPT sur le bassin versant au PETR du
Pays des Nestes.
Dans le cadre du PAPI déposé par le PETR du Pays des Nestes, une étude hydraulique du bassin
versant de la Torte Amont a été engagée avec un financement de la communauté de communes.
L'étude avait pour objectif de caractériser le fonctionnement hydraulique et hydromorphologique
de la Torte à La Barthe-de-Neste. Le territoire d'étude représentait un bassin de 6,1 km2 pour
un linéaire de 4,2 km. Un point précis de l'étude a été fait sur le quartier de la Plantade, très
fréquemment inondé.
A l'issue de cette phase d'étude, des propositions opérationnelles ont été faites par le bureau
d'études PHILIA, et celles-ci sont partagées en grande partie par le PETR du Pays des Nestes,
les représentants de la commune de La Barthe de Neste, de la DREAL et de la DDT.
La solution retenue comprend :
- La réalisation d'une coupure sèche à l'aval de la Plantade d'une longueur de 130 mètres environ
et d'une largeur de 2 mètres pour augmenter la capacité du lit et la baisse du niveau d'eau en
crue, ?
- la création d'un merlon de protection du quartier La plantade d'une longueur de 140 mètres et
d'une largeur de 2 à 4 mètres, avec une hauteur assez importante pour éviter les débordements,
- la reprise du réseau pluvial communal pour éviter les remontées de conduites existantes, avec
des aménagements envisagés tels que la pose de systèmes de clapets-anti-retoursde têtes de
buse et de pompes à calibrer selon les débits de pointe de référence.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20211210-2021-197B-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Le coût total des travaux a été estimé à 70 000 € HT environ. Une concertation avec les services
de la DDT65 devra décider s'il est nécessaire de mettre en place un système de dépollution (type
décanteur lamellaire) sachant que le projet n'entraîne aucune nouvelle imperméabilisation.
Le projet est soumis à autorisation par le code de l'environnement au titre de deux rubriques :
- modification du profil en travers du cours d'eau du fait de la création de la coupure sèche et de
la création du merlon. Le linéaire modifié est de 170 m, le seuil d'autorisation étant à 100 m;
- surface soustraite à l'inondation de 11 000 m2 pour une crue d'occurrence 30 ans (seuil
d'autorisation de 10 000 m2).
La prise en compte des études restantes et des travaux associés n'est pas prévue dans le PAPI
en cours (qui s'arrête en décembre 2023).
Avant le lancement des travaux, il est nécessaire de prévoir les phases suivantes :
- la réalisation de l'étude projet, avec réalisation d'investigations complémentaires, dont :
Levés topographiques plus détaillés des zones à aménager ;
Investigations géotechniques : coupure sèche, merlon.
- la réalisation des dossiers réglementaires, puis suivi de l'instruction,
- la réalisation du dossier de Consultation des Entreprises, et suivi des travaux.
Le PETR sollicite l'autorisation d'engagement de ces programmes. La CCPL serait concernée
uniquement sur les sujets GEMAPI, la commune de La Barthe de Neste assumant le sujet des
eaux pluviales.
Néanmoins, dans la mesure où l'étude concernera les deux sujets, il est proposé que la CCPL
prenne à sa charge le coût de l'étude et demande à la commune de La Barthe de Neste un
remboursement financier sur le volet de l'étude concernant les eaux pluviales. Le montant de
l'étude est de 27 450 € HT en tranche ferme et de 39 800 € HT avec les options.
Monsieur le Président propose :
- De donner au PETR l'autorisation d'engager les phases d'études complémentaires avant
réalisation des travaux,
- De prendre en charge le coût des études portées sous maîtrise d'ouvrage PETR, avec une
participation évaluée à 27 450 € HT en tranche ferme, à 39 800 € HT avec les options, imputable
sur le budget annexe GEMAPI 2022,
- D'ouvrir les crédits correspondants sur le budget annexe GEMAPI 2022,
- D'autoriser Monsieur le Président à conclure une convention avec la commune de La
Barthe de Neste pour le remboursement de la part d'études portant sur les eaux pluviales (détail
à fournir par le bureau d'études).
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20211210-2021-197B-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 LE BUREAU
/ à
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- De donner au PETR l'autorisation d'engager les phases d'études complémentaires liées aux
débordements du ruisseau La Torte sur le quartier La Plantade à La Barthe de Neste, sur la base
des missions d'études décrites par Monsieur le Président,
- De prendre en charge le coût des études portées sous maîtrise d'ouvrage PETR, avec une
participation évaluée à 27 450 € HT en tranche ferme, à 39 800 € HT avec les options, imputable
sur le budget annexe GEMAPI 2022,
- D'ouvrir les crédits correspondants sur le budget annexe GEMAPI 2022,
- D'autoriser Monsieur le Président à conclure une convention avec la commune de La
Barthe de Neste pour le remboursement de la part d'études portant sur les eaux pluviales (détail
à fournir par le bureau d'études),
- D'autoriser Monsieur le Président à informer Madame la Présidente du PETR du Pays des
Nestes, les représentants de la commune de La Barthe de Neste, de la DREAL et la DDT des
engagements pris par la CCPL sur ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le ?4 DEC. 2071
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20211210-2021-197B-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021