Convocation - cm20070228

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Convocation - cm20070228 Document publié le Mercredi 28 février 2007 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Convocation - cm20070228)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, SEANCE ORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2007

L'an deux mille sept, le vingt-huit février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2007

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., WERTHMANN G., PIQUEREL O., MACHEFER P., RABOISSON T., SUDRON F., RIBOULET J., PONS G., VANCAMPEN D. ; Mme HUBERT M.,

Excusés : Mmes DUSSOUCHAUD S., TERRIEN N., SIMON I. ; M. PLAZANET H. ; Absentes: Mmes DAUDE C., ROUSSEAU S.

Procuration: Mme TERRIEN N. à M. PERDUCAT D.,

M. PIQUEREL Olivier a été élu secrétaire.

___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ PLU - DROIT DE PREEMPTION

02/ GARE SNCF - ACQUISITION DE LA COUR DE MARCHANDISES

03/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE III - TRANCHE II - VENTE DE LOTS

04/ TOULONDIT - VENTE D’UNE PARCELLE

05/ SECTION DE BUSSY - VENTE DE PARCELLES

06/ ABATTOIR - DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN PUBLIC

07/ CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT

08/ CONSTITUTION D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE

09/ MATERIEL DE CUISINE - CONTRAT D’ENTRETIEN

10/ CLASSE DE MER - DEMANDE DE SUBVENTION

___________________

1/ PLU - DROIT DE PREEMPTION

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants,

relatifs au droit de préemption urbain,

Vu sa délibération du 10 janvier 2007 approuvant définitivement le Plan local d’Urbanisme,

Considérant que le PLU est devenu opposable à l’issue de la période de publication et un

mois après la transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, soit le 16 février 2007,

Considérant sa précédente délibération en date du 11 juillet 1988 relative au droit de

préemption urbain et l’intérêt pour la mairie de maintenir ce droit de préemption suite à

l’adoption du PLU,

Le Conseil Municipal décide :

- de la mise en place d’un droit de préemption urbain tel que défini à l’article L 211-1 du

code de l’urbanisme, sur les zones du PLU d’Eymoutiers ci-après désignées :

- zones urbaines : AUCT, AULT, UI, AUI, UC, UL, UA, UB, NP,

- zones rurales : UI des Zones d’Activités des Ribières de Bussy et de

Planchemouton

___________________2/ GARE SNCF - ACQUISITION DE LA COUR DE MARCHANDISES

Monsieur le Maire indique que depuis la fermeture de la gare bois, l’ancienne cour de marchandises n’est plus utilisée par la SNCF. Il propose donc que la commune se porte acquéreur de ce terrain ce qui permettrait d’intégrer cette zone, à caractère industriel, au projet d’aménagement de la place d’Armes et de créer des places de stationnement supplémentaires.

Monsieur le Maire précise qu’une rencontre a eu lieu sur le site avec des responsables de la SNCF qui se sont déclarés favorables à cette opération. Ceux-ci proposent de céder cette parcelle et de prendre en charge la neutralisation de la voie existante. La réalisation d’une nouvelle clôture serait quant à elle financée par la commune d’Eymoutiers et la SNCF à hauteur de 50 % chacune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner un avis favorable à l’acquisition de l’ancienne gare bois pour un montant de 1

800 €,

- de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire,

- de prendre en charge, à hauteur de 50 %, le coût lié à la réalisation d’une clôture,

- de charger le Maire de l’ensemble des formalités liées à cette opération,

___________________

3/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE III - TRANCHE II - VENTE DE LOTS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le lotissement de la Condamine III - Tranche II a été autorisé par arrêté en date du 15 octobre 2004. Il indique que les travaux de la 2ème tranche (6 lots) sont achevés et ont été réceptionnés le 31 janvier 2007. Monsieur le Maire présente à l'assemblée les pièces comptables de cette opération et donne lecture du bilan à savoir :

1) Acquisition des terrains : 3 532 m² (lots) + 1 084 m² (voirie) x 1,42 € = 6 554,72 € 2) Travaux et maîtrise d’œuvre : 38 483,70 € TOTAL : 45 038,42 €

Il y aurait lieu d’ajouter à ce montant une partie des travaux de création et d’aménagement de la rue du Pré Thibaud (voirie, assainissement, eau potable, éclairage public, électricité, téléphone) reliant le lotissement de la Condamine au boulevard d’Aygues Vives. Cette somme est estimée à 18 500 € HT. Le prix de vente du m² constructible de la 2ème tranche du lotissement de la CONDAMINE III, pourrait être de :

45 038,42 € + 18 500 € = 17,99 € arrondi à 18 Euros H.T. le m². 3 532 m²

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, délibère et, considérant que les travaux de la 2ème tranche du lotissement de la Condamine III sont terminés et réceptionnés ; Vu les pièces comptables de l'opération :

- fixe le prix de vente des lots de la 2ème tranche du lotissement de la Condamine III, à 18 € H.T. le m²,

- donne toutes les autorisations nécessaires à Monsieur le Maire pour réaliser les ventes, - désigne Maître CHAMBON, notaire à EYMOUTIERS, pour établir les dites ventes dont les frais seront supportés par les acquéreurs,

- demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser la Commune à vendre aux

conditions énoncées ci-dessus.

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4/ TOULONDIT - VENTE DUNE PARCELLE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition qui lui a été adressée par Monsieur Jean-Pierre DENIZOU domicilié 18, impasse du Tonkin à CRAPONNE (69),concernant l’acquisition d’un terrain d’une surface de 3 011 m² situé au lieu-dit Château Repentit (parcelle B n°50).

Il précise que cette parcelle est actuellement occupée par Madame Corinne VACHER, exploitante agricole, dans le cadre des activités de son centre équestre. Le bail conclu avec l’intéressée est toutefois assorti d’une réserve ouvrant la possibilité de le dénoncer avec un préavis de 6 mois en cas d'urbanisation de cette zone. Madame VACHER a donc indiqué que si cette transaction devait aboutir, elle serait en mesure de libérer ce terrain le 15 juillet au plus tard.

Le Conseil Municipal délibère et :

- décide de vendre à Monsieur Jean-Pierre DENIZOU la parcelle cadastrée section B n°50 d'une superficie de 3 011 m² pour un montant de 30 000 € ;

- dit que l’ensemble des frais, à l’exception du bornage, seront à la charge de l'acquéreur ;

- donne toutes les autorisations nécessaires à Monsieur le maire pour réaliser cette

opération.

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5/ SECTION DE BUSSY - VENTE DE PARCELLES

Monsieur le Maire indique que l’ARSSE CAT et « Le Monde Allant Vers » souhaitent se

porter acquéreurs de plusieurs parcelles appartenant à la section de Bussy et cadastrées

section E :

- n°641 23,48 ares

- n°63 12,83 ares

- n°88 44,20 ares

80a 51ca

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Commission Syndicale de Bussy qui

donne un avis favorable à la cession de ces parcelles pour un montant de 0,30 €/m². Il

précise que la parcelle E n°63 est soumise au régime forestier.

Le Conseil Municipal délibère et :

- approuve la délibération de la Commission Syndicale de Bussy en date du 12 février 2007

relative à la cession des parcelles désignées ci-après au prix de 0,30 €/m² :

- section E n°63 et 641 d’une surface de 36,31 ares au profit de l’ARSSE CAT,

- section E n°88 d’une surface de 44,20 ares au profit de l’association « Le Monde

Allant Vers »,

- demande la soustraction de la parcelle E n°63 au régime forestier.

___________________

6/ ABATTOIR - DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN PUBLIC

M. le Maire indique que lors de la construction de l’abattoir, des modifications avaient été

effectuées sur une partie de l’emprise du chemin public de Claud afin de libérer de l’espace

à l’arrière des bâtiments. Pour ce faire, une bande de terrain correspondant désormais aux

parcelles C n°35 et 347 avait été acquise pour y implanter le nouveau tracé du chemin.

Ces travaux ont été réalisés mais les formalités de déplacement de l’assiette n’ont jamais

été effectuées.

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre d’une éventuelle cession de l’abattoir, il serait

souhaitable de régulariser cette situation et rappelle que les formalités à accomplir sont

les mêmes qu’il s’agisse du déplacement de l’assiette ou de la vente d’un chemin public.

Le Conseil Municipal délibère et :- décide de soumettre à enquête publique le déplacement de l’assiette d'une partie du chemin public de Claud,

- charge le Maire de faire toutes les démarches relatives au déroulement de cette

enquête et lui donne pour ce faire toutes les autorisations nécessaires pour les mener à

bien,

- dit que les frais de géomètre, de notaire ainsi que les honoraires du commissaire-

enquêteur seront à la charge de la Commune.

___________________

7/ CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT

Après avoir entendu le rapport de Mr Le Maire, vu le contrat de Dexia CLF Banque, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune décide

de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d'un montant maximum

de 150.000 euros dans les conditions suivantes :

- Montant : 150.000 €

- Durée : 12 mois

- Index des tirages : EONIA

- Taux d'intérêt : index + marge de 0,12 %.

- Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle

- Frais d’engagement : 150 €

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat d'ouverture de

crédit avec Dexia CLF Banque.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux

demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les

conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.

___________________

8/ CONSTITUTION D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération en date du 7 décembre 2006 portant notamment sur la constitution d’un Syndicat Mixte de Gestion Forestière (S.M.G.F.).

Il précise que pour les sections de Bussy-Varache et de Bêthe, la décision d’adhérer dépend des deux syndics chargés de les représenter. En revanche, pour chacune des autres sections, les électeurs auront à se prononcer directement sur leur adhésion au S.M.G.F..

Le Conseil Municipal délibère et charge le Maire :

- de saisir les Syndics de Bêthe et de Bussy-Varache afin que ceux-ci se prononcent sur leur adhésion au S.M.G.F.,

- d’établir les listes électorales pour chacune des sections concernées, - d’effectuer l’ensemble des formalités relatives à l’organisation de cette consultation.

___________________

9/ MATERIEL DE CUISINE - CONTRAT D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire donne connaissance des nouvelles dispositions relatives à la maintenance

des matériels de restauration collective fonctionnant au gaz.

Il rappelle que la fourniture de ces équipements a été assurée par la société H.M.I.

THIRODE basée à Feytiat (87).Cette société nous a fait parvenir deux offres s’élevant à 392 € HT pour le restaurant

scolaire et 382 € HT pour la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de retenir les propositions de H.M.I. THIRODE pour un montant de 392 € HT pour le

matériel du restaurant scolaire et de 382 € HT pour celui de la salle des fêtes, - d’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes.

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10/ CLASSE DE MER - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire indique que la classe de CM2 de l’école d’Eymoutiers doit effectuer un

séjour pédagogique à Meschers (Charente-Maritime) du 18 au 22 juin 2007.

Afin d’être en mesure de financer ce voyage dont le coût s’élève à 4 737 €, Monsieur

DELPECH, instituteur chargé de cette classe, sollicite le versement d’une subvention de la

commune.

Monsieur le Maire précise qu’une participation de 100 € par enfant est demandée aux

familles et que le Conseil Général a attribué une aide de 282,20 €.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d’accorder une subvention de 1751 € soit 103 € par enfant de la commune . La subvention sera versée à la coopérative scolaire.

___________________