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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-058
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2022-02-17-00006 - Arrêté 2022 portant désignation des membres CDEI
et de ses formations spécialisées CDIAE et CODE (4 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des exploitations pour
lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est
ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement
pathogène (4 pages) Page 9
65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN
ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE (6 pages) Page 14
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2022-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement LES FROMAGES de PAPI 65560 ARBEOST (2 pages) Page 21
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (administration générale) (7 pages) Page 24
65-2022-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire et marchés publics) (4
pages) Page 32
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2022-02-07-00009 - Décision retrait d'agrément GAEC ARBERET (2
pages) Page 37
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du
Louron - Commune de Bordères-Louron (12 pages) Page 40
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Réfection de berge et mise en place d'enrochements - commune de
Mauvezin (4 pages) Page 53
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°
65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à
exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier
traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux 2 65-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société DAHER Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur la
commune de Louey (3 pages) Page 64
65-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS sur la commune de
Sarrancolin (3 pages) Page 68
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-02-18-00002 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté
N°65-2021--02-18-005 du 18 février 2021 rectifié portant nomination des
membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 72
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-02-17-00006
Arrêté 2022 portant désignation des membres
CDEI et de ses formations spécialisées CDIAE et
CODE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-17-00006 - Arrêté 2022 portant désignation des membres CDEI et de ses formations spécialisées CDIAE et CODE 4 PRÉFET LU , DES HAUTES- Direction départementale |
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
Écaié | et de la protection des populations, Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'insertion et de ses formations spécialisées : le Conseil Départemental de l’Insertion par
l’Activité Economique et la Commission de l'Emploi
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la reconduction du nombre et à la simplification
de la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 24;
VU le code du travail et notamment ses articles R 5112-11 et suivants ;
VU les consultations relatives à la désignation des membres de la commission ;
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
défini par l'arrêté du 26 septembre 2016 est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à de
nouvelles désignations ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, ou C.D.E.I., instituée par l’article R 5112-
11 du code du travail, concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de
l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006.
Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles prévu aux articles L 6123-3 et suivants du code du
travail. |
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités
territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions législatives ou
réglementaires. |
Elle comporte une formation compétente dans le domaine de l'emploi, et une formation
compétente en matière d'insertion par l’activité économique intitulée «Conseil départemental de
l'insertion par l’activité économique» ou «C.D.I.A.E.». Conformément à l'article 8 du décret n° 2006-
665 du 7 juin 2006, l'avis d’une de ces formations tient lieu d’avis de la commission lorsque celui-ci
est requis dans le champ de compétence de ladite formation.
Le C.D.I.A.E. a pour missions d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des
employeurs mentionnés à l'article L 5132-1 et suivants du code du travail et aux demandes de
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-17-00006 - Arrêté 2022 portant désignation des membres CDEI et de ses formations spécialisées CDIAE et CODE 5 concours du Fonds de Développement de l’Inclusion prévu aux articles R 5132-44 à R 5132-47 du
code du travail et de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l’activité économique.
Article 2 : Composition
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion prévue à l’article R.5112-14 du code du
travail est présidée par le Préfet. À compter du 1° janvier 2022, sa composition et celle de ses
formations spécialisées prévues aux articles R.5112-15, R.5112-16 (formation spécialisée dans le
domaine de l'emploi) et R.5112-17 (comité départemental de l'insertion par l’activité économique)
dudit code, sont déterminées ci-après.
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Art. R.2112-14
Code du travail
FORMATION SPÉCIALISÉE
CDIAE
-CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INSERTION PAR
L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE-
Art. R.2112-17
Code du travail
FORMATION
SPÉCIALISÉE DANS LE
DOMAINE DE L'EMPLOI
(15 MEMBRES - 5 MEMBRES
PAR COLLÈGE)
Art. R.2112-16
Code du travail
LES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Préfet | ou son représentant ou son représentant ou son représentant
DDETSPP | 2 représentants 2 représentants 2 représentants
DDFIP | NN
Directeur des services
pénitentiaires (SPIP)
OU son représentant
ou son représentant
OU son représentant
DSDEN OU son représentant
LE REPRÉSENTANT DE PÔLE EMPLOI
Pôle emploi
Diana PELLEFIGUES ou
son représentant
LES ÉLUS, REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
Conseil Béparremeneal T : Frédéric RE T : Frédéric RE
P S : Geneviève ISSON S : Geneviève ISSON
Sat Résional T : Yolande GUINLE T : Yolande GUINLE
8 S : Yann HELARY S : Yann HELARY
L'Elu(e) représentant les | T : Sylvie DUBERTRAND T : Joëlle ABADIE
communes | S : Stéphane BARTHE S : Damien CONSTANTIN
L'EI
u(e) représentant les | Les BRUNE T : Evelyne RICARD communautés de
communes
S : Véronique THIRAULT S : Pascal CLAVERIE
LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS
T : Jacques DUVIN T : Jacques DUVIN T : Jacques DUVIN CP
NE 65 S : Pascal MARTIN S : Pascal MARTIN S : Pascal MARTIN
MEDEF Léo PORTAL Léo PORTAL Léo PORTAL
OU son représentant ou son représentant ou son représentant
UIMM Léo PORTAL Léo PORTAL Léo PORTAL
ou son représentant ou son représentant ou son représentant
| Prési Prési Présid
U2P / CAPEB Le résident Le résident Le Prési sn
ou son représentant ou son représentant ou son représentant
: ; : ; _Denis BR
FFBTP Jean-Denis BRAU Jean-Denis BRAU Jean-Denis BRAU
OU son représentant OU son représentant ou son représentant
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-17-00006 - Arrêté 2022 portant désignation des membres CDEI et de ses formations spécialisées CDIAE et CODE 6 UMIH
Christian GELIS
ou son représentant
Christian GELIS
ou son représentant
UNAPL
Jeanne DERELLE
ou son représentant
LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général ou CFDT ; ' :
OÙ son représentant ou son représentant son représentant
FO Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général ou
ou son représentant ou son représentant son représentant
CGT La Secrétaire Générale La Secrétaire Générale ou La Secrétaire Générale
ou son représentant son représentant ou son représentant
CFTC Le Président Le Président Le Président
OU son représentant ou son représentant ou son représentant
T : Gérard TOLZA T : Gérard TOLZA T : Gérard TOLZA CFE CGC
S : René TEIXIDO S : René TEIXIDO S : René TEIXIDO
LES REPRÉSENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Chambre de Commerce
et d'Industrie
Noura BRAU-NOGUE
Chambre des Métiers et
de l'Artisanat
: Daniel PUGES
T':
S : Jacques DUVIN
.
S : Luc GIRARDIN
Chambre d'agriculture
— : Christian FOURCADE
S : Michel DUBOSC
LES PERSONNES QUALIFIÉES DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION
ET DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Pôle emploi
Diana PELLEFIGUES
OU son représentant
Mission locale des
Hautes-Pyrénées
Le Directeur
ou son représentant
Cap emploi
La Directrice
ou son représentant
LES REPRÉSENTANTS DU SECTEUR DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Réseau Chantier Ecole |:
Fédération des
Entreprises d'Insertion
Fédération des Acteurs
de la Solidarité
Réseau COCAGNE
Dispositif Local
d'Accompagnement |
Thierry BACK
ou son représentant
T : Guillaume SOULA
S : Cécile JEANJACQUES
: Laetitia MELLOTTEE
: Laetitia BICHERON
t
S
T : Rémy MARTIN
S : Patrice LEONOWICZ
Jean-Eric FLORIN
ou son représentant
Le Président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être
suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
(85)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-17-00006 - Arrêté 2022 portant désignation des membres CDEI et de ses formations spécialisées CDIAE et CODE 7 En cas de départ pour quelque cause que ce soit d’un membre du collège des représentants de
l'État, la personne désignée pour le remplacer lui succède de plein droit.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante. Les représentants élus des collectivités peuvent néanmoins être assistés
d'agents de leurs services, ayant voix consultative.
Article 3 : Fonctionnement
Ne peuvent siéger que les membres régulièrement désignés.
Les commissions se réunissent sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tout moyen, notamment par courrier électronique. La
convocation est normalement adressée au moins quinze jours avant la date de réunion, et au plus
tard cinq jours avant celle-ci.
En cas de nécessité, et notamment dans le cas où le nombre ou la nature des dossiers à examiner ne
justifie pas une réunion, les commissions peuvent exceptionnellement être consultées par voie
électronique. Il est alors rendu compte du résultat de la consultation par voie électronique à la plus
prochaine réunion de la commission correspondante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner Un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Un même membre désigné dans différents collèges ne peut siéger qu’ au titre de l’un d’entre eux. II
fait connaître son choix au Président en début de réunion.
Les membres ne peuvent prendre part aux HEAR lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire
qui en est l’objet.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote. : :
La commission se prononce à à la majorité des voix des membres présents ou représentés y compris lorsque les membres prennent part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des VOIX.
Le secrétariat de la commission est assuré par la DDETSPP des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Durée
Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 26 septembre 2016 relatif à la composition de la CDEI et de ses formations spécialisées
est abrogé.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 17 février 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
LR
TT D
Rodrigue FURC
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-17-00006 - Arrêté 2022 portant désignation des membres CDEI et de ses formations spécialisées CDIAE et CODE 8 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-02-21-00002
Arrêté portant désignation des exploitations
pour lesquelles un abattage préventif
des volailles et des oiseaux captifs est ordonné
dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement
pathogène
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00002 -
Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif 9 PRÉFET ; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, D _ à E = 9 e La . . n
PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif
des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R. 200-1 à 201-45, R. 223-3 à R. 2238-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-1/ ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSNB8 dans certains départements ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00002 -
Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif 10 VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11- 02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;
VW l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-045 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque. d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles sur la commune de Laméac.
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la propagation rapide du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 dans l'avifaune et chez les volailles d'élevage et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épizootie ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°:
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l'abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations désignées ci-après :
. toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
- les exploitations listées en annexe 2.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit par courrier, soit par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le 21 février 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l‘emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
La cheffe du service Santé, Protection animales et
Environnement, >
CS
ss
Christine DARROUY-PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00002 -
Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif 11 ANNEXE 1.- Liste des communes dans lesquelles est ordonné l'abattage préventif des volailles et des
oiseaux captifs détenus dans toutes les exploitations situées sur leur territoire
N° INSEE COMMUNE
65454 TROULEY LABARTHE
ANNEXE 2 - Liste des exploitations dans lesquelles est ordonné l'abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs
INUAV COMMUNE DEPARTEMENT
VOG5BFC TROULEY LABARTHE HAUTES-PYRENEES
VO65BIS TROULEY LABARTHE HAUTES-PYRENEES
V165ABZ TROULEY LABARTHE HAUTES-PYRENEES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00002 -
Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00002 -
Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif 13 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-02-21-00004
ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE
SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN
ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS
CETTE ZONE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 14 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DÉS ÉNÉES Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 227-8,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Tél: 05 62 56 65 65
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Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 145
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 15 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées (administration générale - subdélégation) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-046 et N° 65-SPAE-2022-047 en date du 21 février 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE ;
VU le rapport d'analyses n°SA-22-11790_A et 2211789_B du laboratoire des Pyrénées et des Landes détectant le gène H5 sur les prélèvements réalisés dans |’ exploitation suspecte sur la commune de LALANNE-TRIE;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 16 ARRÊTE :
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP). Elle comprend le territoire des communes listées à l'annexe 1.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou
dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement
et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,
à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin
d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par là DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP
par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agré
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
à
é
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La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
la cheffe du ï é animale,
Christine DARROUY-PAU
Féi : 05 62 566565
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 18 ANNEXE 1
INSEE Nom Commune
65126 CAMPUZAN
65213 GUIZERIX
65373/PUNTOUS
65449/TOURNOUS-DEVANT
Tél : 05 62 56 65 65
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 5/5
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 19 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00004 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 20 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-02-21-00003
Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement LES FROMAGES de PAPI 65560
ARBEOST
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement LES FROMAGES de PAPI 65560 ARBEOST 21 PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'agrément de l'établissement : LES FROMAGES DE PAPI
sis quartier Hougarou
65560 ARBEOST
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des. produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'établissement LES FROMAGES DE PAPI, sis quartier Hougarou 65560 ARBEOST, est agréé pour son activité d'affinage de fromages.
Article 2
Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu. Toute évolution significative telle’ que, ‘apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement LES FROMAGES de PAPI 65560 ARBEOST 22 À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires prévues par la réglementation ci-
dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du code rural.
Article 3
Le numéro d'agrément attribué à l'établissement est le 65.018.002. Ce numéro devra être reporté sur les
produits issus de cet atelier dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Directrice de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://wwwtelerecours.fr.
Article 5.
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de la direction départementale
de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire d’Arbéost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 21/02/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Direction
Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Christophe LECOMTE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amira! Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-21-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement LES FROMAGES de PAPI 65560 ARBEOST 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-17-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 24 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET,
directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
(Administration générale)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 25 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
FUraUx ;
Vule décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vule décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement e de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021 ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-09-01-003 du 14 octobre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses
fonctions et dans les domaines suivants.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 26 |- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Gestion du personnel - Appui au pilotage - Fonctions juridiques
A - Gestion du personnel
La délégation de signature en matière de gestion du personnel porte sur tous les actes
relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
B - Fonctions juridiques
La délégation de signature en matière de fonctions juridiques porte sur tous les actes (lettres
et actes d'instruction, attestations, etc.) relevant des domaines de la Direction
Départementale des Territoires.
Autres ces actes, habilitation est donnée afin de présenter devant le Tribunal Administratif et
le Tribunal Judiciaire de Tarbes, les observations orales à l'appui des conclusions écrites.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
Contentieux administratif : les mémoires en défense et les requêtes ;
Contentieux pénal: les saisines du ministère public (transmission des procès-verbaux au
procureur de la République).
Il - EN TOUT DOMAINE
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
Les arrêtés de déclaration d'utilité publique ;
Les arrêtés de prescription d'enquête publique ;
Les déclarations d'intérêt général ;
Les plans et schémas départementaux.
111 - URBANISME - FONCIER -CONSTRUCTION - LOGEMENT
À - Aménagement foncier et urbanisme
La délégation de signature en matière d'aménagement foncier et d'urbanisme porte sur tous
les actes relevant de ces domaines et ce dans le champ de compétence de la Direction
Départementale des Territoires.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 27 Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme,
L'arrêté préfectoral préalable portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
au titre de l'article L. 122-11 3° du code de l'urbanisme ;
Les autorisations d'urbanisme au nom de l'État (permis d'aménager, permis de construire,
permis de démolir, déclarations préalables) dans les cas mentionnés à l’article R. 422-2 du
code de l'urbanisme.
La décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État
dans le département chargé de l'instruction des demandes et des déclarations
d'occuper ou d'utiliser le sol.
En ce qui concerne les documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, carte communale),
Les arrêtés de définition d'un périmètre de SCOT ;
Les porter à connaissance et note d'enjeux des documents d'urbanisme ;
Les arrêtés préfectoraux de dérogation au principe d'urbanisation limitée ;
Les avis sur les documents arrêtés.
En ce qui concerne le domaine des remontées mécaniques,
Les demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), l'avis conforme au titre de
la sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques ;
Les demandes d'autorisation de mise en exploitation (DAME), l'avis conforme au titre de
la sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
B - Habitat, Construction et Logement
La délégation de signature en matière d'habitat et construction et logement porte sur tous
les actes telles que les décisions, les conventions relevant de ces domaines ainsi que tous les
documents relatifs au fonctionnement des commissions et ce dans le champ de compétence
de la Direction Départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
Les arrêtés de résiliation d'une convention passée entre l'État et un bailleur ;
Les arrêtés instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation au titre de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
En matière d'accessibilité : toutes les décisions prises après avis défavorable de la sous-
commission de l'accessibilité.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 28 IV - ENVIRONNEMENT
Eau - Biodiversité - Forêt - Risques
La délégation de signature en matière d'environnement porte sur tous les actes relevant des
domaines suivants : eau, forêt, chasse, pêche, Natura 2000, biodiversité, risques et publicité.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
A - En tout domaine
Les avis sur les plans régionaux ou de bassin ;
B - Biodiversité
Les arrêtés de protection du biotope ;
Les autorisations relatives aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces
protégées suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de
lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Cette dernière exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à l'activité
de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions
budgétaires se rapportant à l'indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.
C - Chasse et la pêche
Les arrêtés d'ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;
L'ouverture et fermeture annuelle de la chasse ;
Les décisions de suspendre sur tout ou partie du département l'exercice de la chasse ou
de la pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;
La nomination des lieutenants de louveterie ;
L'agrément des gardes particuliers.
D - Eau
Les arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires dans le cadre d'une demande
d'autorisation environnementale, soumise à la procédure d'enquête publique, à
l'exclusion des arrêtés liés à un simple changement de bénéficiaire.
E - Forêt
Les arrêtés d'interdiction, ou de limitation, de l'usage du feu et d'incinération des
végétaux.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 29 F_- Risques
Les arrêtés de prescription, d'approbation, de révision des plans de prévention des
risques naturels ;
Les courriers d'invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
Les arrêtés relatifs au « bruit dans l’environnement », plan de prévention du bruit dans
l'environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.
G - Police administrative
Les arrêtés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives,
etc.) relevant de l'eau, de la chasse, de la publicité et de l'affichage.
V - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
La délégation de signature en matière d'agriculture et de développement rural porte sur tous
les actes relevant du périmètre de la Direction Départementale des Territoires en matière
d'agriculture et de développement rural.
Article 2
Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, tous actes et correspondances ci-après :
La saisine des juridictions ;
Les lettres aux membres du gouvernement ;
Les lettres aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, aux
parlementaires ;
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;
Les lettres circulaires ;
Les réponses aux courriers signalés.
Article 3
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, est
autorisé en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratif
de la Préfecture.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 30 Article 4
L'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 est abrogé à compter de la
publication de cet arrêté.
Article 5
La secrétaire Générale et le directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le {7 FEV. 2022
Rodrigue FURGC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-17-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire
et marchés publics)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire et marchés publics) 32 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
(Ordonnancement secondaire et marchés publics)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement du 19 octobre 2001
portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire et marchés publics) 33 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-10-00001 du 4 février 2022 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M.
Jean-Pierre DESSEIGNET, directeur du SGCD par intérim.
Article 1
ARRÊTE
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées,
en qualité de responsable de l'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP (budgets
opérationnels de programme) suivants :
Ministères Programmes N°
Infrastructures et services de transports 203
de la Transition Ecologique Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du | 217 et développement et de la mobilité durables
de la Cohésion des Territoires Paysages, eau et biodiversité LE
et des Relations avec les Prévention des risques 181 Collectivités Territoriales q
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149
de l'Agriculture, de esroeNrRentaIre, de la forêt, de la pêche et de
l'Alimentation q
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
en qualité de responsable du centre de coût de la DDT 65, pour procéder à
l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
BOP (budgets opérationnels de programme) suivants :
Ministères Programmes N° Objet
de l'Intérieur
de l'Économie,
des Finances et
de la Relance
administrations
déconcentrées
niveau 1
supérieurs à 5 000 € TTC
Moyens mutualisés des |354 - engagement de dépenses au moyen
d'une carte achat dans la limite de
1000 € par achat pour les cartes de
- visa préalable pour les engagements
Opérations immobilières |CAS 723|- visa préalable pour les engagements
et entretien des supérieurs à 5 000 € TTC
bâtiments de l'État
➢
➢
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire et marchés publics) 34 Article 2
Sont soumis à mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour chacun des BOP,
soit :
250 K€ HT pour les services,
250 K€ HT pour les fournitures,
1 000 K€ HT pour les travaux.
Article 3
En application de l'article 53 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, les pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à
l'exécution des opérations d'intérêt départemental me sont conférés. À ce titre, la
programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'Administration Régionale est
arrêtée par mes soins.
Article 4
En tant que responsable de l'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret
2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans
les conditions fixées par l'arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre des budgets des
ministères suivants :
de la Transition Écologique
de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
de l'Agriculture et de l'Alimentation
et autres ministères concernés.
Article 5
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance, à celle du directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées et du directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie (DRFIP 31).
Article 6
En qualité de responsable d'unités opérationnelles, Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées m'adresse les éléments d'informations
financiers à ma demande, notamment pour les pré-CAR.
Article 7
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires, est nommé représentant
du service prescripteur tel que défini dans le code de la commande publique.
•
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•
•
•
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire et marchés publics) 35 Article 8
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées, à effet de signer les marchés de travaux, de fournitures
et de services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'assurer pleinement
les attributions dévolues au service prescripteur.
À ce titre, la Direction Départementale de Territoires intervient comme service prescripteur
au titre des budgets des ministères suivants :
+ dela Transition Écologique
- dela Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
+ de l'Agriculture et de l'Alimentation
*. et autres ministères concernés.
Article 9
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, est
autorisé en cas d'absence ou d'empêchement à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif
de la Préfecture. :
Article 10
L'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00002 du 19 avril 2021 est abrogé à compter de la
publication de et arrêté.
Article 11
La secrétaire Générale de la préfecture, le directeur Régional des Finances Publiques de la
région Occitanie, le directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes Pyrénées et
le directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
#
Tarbes, le À 7 FEV. lüée
==
Redrigue FUR
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire et marchés publics) 36 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-07-00009
Décision retrait d'agrément GAEC ARBERET
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-07-00009 - Décision retrait d'agrément GAEC ARBERET 37 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-8 à
R.323-54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision de reconnaissance du GAEC ARBERET en date du 20/12/2016 portant le numéro
d'agrément G 65 16 17, ayant comme associés exploitants M. DIEHL Alain et Mme SCHÔNSTEIN Carmen :
Vu les modifications apportées aux conditions de fonctionnement du groupement ;
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC ARBERET dans le cadre de la procédure contradictoire le
18/11/2021 ;
Vu les compléments d’information demandés par M. Diehl le 24/11/2021 ;
Vu la réponse apportée par la DDT en date du 13/12/2021 ;
Considérant l’article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime qui mentionne qu'un groupement
agricole d'exploitation a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs
activités de production agricole et qui précise également que les associés d'un GAEC total ne
peuvent se livrer à l'extérieur du groupement à une activité de production agricole mentionnée à
l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime qui établit que les associés d’un
GAEC total doivent participer effectivement au travail en commun et qu'ils doivent y exercer leur
activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ;
Considérant que le conflit qui oppose les associés du GAEC ARBERET ne permet plus de respecter
les conditions réglementaires de travail en commun, de prise de décision en commun et d'activité à
titre exclusif et à temps complet dans le groupement ;
Considérant l’article L.323-12 du code rural et de la pêche maritime, qui précise les conditions de
retrait de l'agrément ;
Considérant que le GAEC ARBERET ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime sus-mentionnées ;
Considérant qu'au terme de la procédure contradictoire menée par la DDT aucun élément
susceptible de suspendre la procédure de retrait d'agrément ne lui a été transmis par les associés du
GAEC ;
DECIDE
ARTICLE er — L’agrément numéro G 65 16 17 délivré au GAEC ARBERET, ayant pour
associés M. DIEHL Alain et Mme SCHÔNSTEIN, est retiré à compter du 07/02/2022
Tél : 05 62 5665 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.Îr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-07-00009 - Décision retrait d'agrément GAEC ARBERET 38 ARTICLE 2 — Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 —- Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera
communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et
des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article
24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa
notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de
l'alimentation, conformément à l’article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 — le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision .
Fait à Tarbes, le 7 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Tergitoires ,
Sylvain ROUSSET
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-07-00009 - Décision retrait d'agrément GAEC ARBERET 39 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-22-00004
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement - Terrassement en
déblai/remblai sur un terrain à proximité de la
Neste du Louron - Commune de
Bordères-Louron
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 40 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste
du Louron
Commune de BORDERES-LOURON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il, titres 1%, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période
2016/2021 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 11 février 2022 ;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, reçu le 28 octobre 2021, présenté par l'indivision PELIEU, et relatif au
terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron ;
Considérant la localisation du projet sur une parcelle où une zone humide a été inventoriée
par l'Aremip en avril et juin 2021,
Considérant que le terrassement prévu par le projet a pour vocation l'aménagement de 5 lots
constructibles,
Considérant que cet aménagement est situé dans un secteur déjà urbanisé, bénéficiant de la
continuité des réseaux secs et humides, et répond à une problématique d'accès aux
logements limité sur la vallée du Louron,
Considérant que la surface de zone humide impactée doit être compensée à hauteur de
150 % conformément à la disposition D40 du SDAGE Adour-Garonne sus-visé,
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figurant au dossier,
ARRÊTE
Tél: 0562566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
65 - 2022 - 02 - 22 - 00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 41 Article 1°’: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par l'indivision PELIEU représentée par
monsieur Michel PELIEU demeurant au 2 chemin des flocons du soleil - 65510
LOUDENVIELLE, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2 : Localisation et nature des travaux
Les travaux sont localisés sur un terrain de 6037 m° constitué par les parcelles cadastrales
B475 et B901 situées sur la commune de Bordères-Louron. Ce terrain supporte une prairie
dont une surface de 4340 m° est identifiée « zone humide » par l'Aremip.
Le projet prévoit de niveler le terrain par déblai/remblai, avec déplacement d'une dépression
présente au nord de ce lot pour la mettre au sud de ce dernier, conformément à l'annexe 1.
La surface de zone humide impactée par le projet de remblai/déblai est de 3981 m°
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
SOUS réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron, », située
sur la commune de BORDERES-LOURON.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
| Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant
Rubrique Intitulé
|
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration] Arrêté du 13
cours d'eau : février 2002
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°
(A) | 2° Surface soustraite supérieure où égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure.La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le
remblai dans le lit majeur.
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration
remblais de zones humides ou de marais, la zone
| asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 42 Article 4 : Prescriptions particulières liées au déroulé des travaux
Le pétitionnaire s'engage à réduire son impact au minimum, en s'assurant que seuls 3981 m°
de zone humide sont impactés par les travaux.
Pour ce faire, la partie de zone humide non impactée par les travaux est balisée en phase
chantier afin d'éviter toute atteinte, passage et ou stationnement d'engins.
Article 5 : Prescriptions particulières liées aux mesures compensatoires
Le pétitionnaire doit compenser la destruction de 3981 m° de zones humides à hauteur de
150 % soit 5972 m°
Cette compensation est mise en œuvre au travers d'interventions de restauration de zones
humides, situées au plus proche de la zone du projet.
> Localisation des parcelles de zones humides à restaurer :
Le pétitionnaire s'engage à restaurer 6 parcelles non contiguës de zones humides d'une
superficie globale de 6416 m°. Ces parcelles sont localisées sur la carte en annexe 2 et
inventoriées dans le tableau ci-après :
n° des parcelles Surface (m°): n° des parcelles cadastrales | à restaurer concernées
7 1483 B4 et B13 |
8 74 B4,Bl3etB14 | 10 961 B4 11b 722 B156
11c 279 B4
12 | 1513 B4
| 19b 717 B153
> Établissement d'une convention
La mise à disposition du foncier pour là restauration de zones humides sur ces parcelles fait
l'objet d'une convention entre les propriétaires et l'association foncière pastorale. Dans ce
cadre, la convention jointe au dossier de déclaration est à actualiser avec Un avenant pour
notamment ajouter la parcelle 19b.
Cette convention doit être envoyée au service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées dans un délai de 3 mois à compter
de la signature du présent arrêté.
En cas de non reconduction de la convention après les douze ans, le pétitionnaire devra
proposer et mettre en œuvre des mesures compensatoires sur une surface équivalente. Dans
tous les cas, le service en charge de la police de l'eau de la DDT des Hautes-Pyrénées devra
être informé. En cas de changement de mesures compensatoires, le pétitionnaire devra les
faire valider par ce même service en charge de la police de l'eau.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 43 > Gestion et suivi de la zone humide :
Les interventions destinées à réhabiliter ainsi qu'à entretenir les zones humides
compensatoires font l'objet d'un plan de gestion établi sur la base d'un diagnostic initial par
un organisme compétent à partir des propositions du pétitionnaire.
Ce plan de gestion est transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT des
Hautes-Pyrénées dans un délai de un an suivant la signature de l'arrêté, pour validation avant
la mise en œuvre des travaux de restauration.
Il s'appuiera, entre autres, sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
- débroussaillage manuel,
- contrôle du passage des animaux,
- entretien par pâturage extensif,
- évacuation des encombrants le cas échéant (déchets, gravats, souches et troncs....),
- création de zones de stagnation d'eau sans apport de remblai extérieur.
Le plan de gestion doit identifier précisément les zones concernées et leur matérialisation sur
le terrain.
Les obligations de résultats en matière de compensation l’'emportent sur les obligations de
moyens. Le pétitionnaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent
pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur
réalisation et leur suivi à un opérateur spécifique.
Les interventions du pétitionnaire pour la restauration des zones humides compensatrices
font l'objet d'un suivi par un expert botaniste-phytosociologue. En dénommant l'année des
interventions, année n, cet expert intervient les annéesn +1,n+2,n+4n+7etn +10.
Un protocole de suivi des interventions de restauration est élaboré par le pétitionnaire à cet
effet. Chaque visite de suivi fait l'objet d’un rapport transmis sous 2 mois au service en
charge de la police de l'eau de la DDT des Hautes-Pyrénées pour information.
Ces rapports précisent les mesures réellement mises en œuvre avec le détail des travaux
réalisés, les résultats des suivis, un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs de
compensation et, le cas échéant, les travaux prévus pour l'année suivante.
Ils proposent, si besoin, des adaptations des mesures compensatoires prévues. Ces dernières
feront l'objet d'une validation du service en charge de la police de l’eau de la DDT des
Hautes-Pyrénées avant leurs mises en œuvre.
Article 6: Durée de validité et période d'exécution
Les travaux de déblai/remblai ne peuvent être réalisés avant la mise en place des mesures
compensatoires sur les parcelles désignées en article 4.
ls doivent être terminés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté et ne pourront commencer avant la mise en place effective des mesures
compensatoires.
Le commencement des travaux est confirmé par écrit par le pétitionnaire au service en
charge de la police de l’eau de la DDT des Hautes-Pyrénées au moins huit jours à l’avance. De
même le pétitionnaire informe, sans délai, ce service de la fin des travaux.
Téi: 0562566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 44 Les délais de validité de l'autorisation visés dans cet article ne s'appliquent pas aux délais de
suivi fixés dans le cadre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
incidences.
Article 7 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de BORDERES-LOURON.
pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouvfr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 45 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Monsieur le maire de la commune de BORDERES-LOURON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 FEV. 2022
Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 46 ANNEXE 1:
PLAN TOPOGRAPHIQUE DE L'ETAT DES LIEUX
PLAN DE LOCALISATION DES DEBLAIS /REMBLAIS DU TERRASSEMENT
PLAN TOPOGRAPHIQUE APRÈS TERRASSEMENT
Tél 05 6256 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
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Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordet —- BP 1349 — 65013 TARBES
RESTAURER POUR LA COMPENSATION
rt
Num | Milieu SurfiNGC
& Fourrés des bas-marais | 1483.4761D4
8 Fourrés des bas-marais | 740.547145
10 |Prairie humide 96104423
12 | Prairie humide 1512.92282
11 Prairie humide 1465.668922
9 Fourrés des bas-marals | 117.332439
19 | Prairie humide 997.716877
19 | Prairie humide 716.847544
12 | Prairie humide 280.868647
ia |} Prairie humide 485.098583
11b |Prairie humide 722.07454
ic |Prairte humide 278.927583
[TT Zones humides (AREMIP)
Mn. Zones de mesures compensatoires
C3 sections cadsstrales
! parcalles cadastrales
Plan OSM Standard
Care étable x
par : ING.C iltielC le : 25.01.22 =
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 51 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-22-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Terrassement en déblai/remblai sur un terrain à proximité de la Neste du Louron - Commune de 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-18-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement - Réfection
de berge et mise en place d'enrochements -
commune de Mauvezin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Réfection de berge et mise en place d'enrochements - commune de Mauvezin 53 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement - Réfection de berge et mise en place d'enrochements
Commune de MAUVEZIN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement et notamment les livres II, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période
2016/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones
de reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 08/02/2022.
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, reçu le 13 Décembre 2021, présenté par Monsieur CABARROU Pierre,
enregistré sous le numéro 65-2022-00300 et relatif à Réfection de berge et mise en place
d'enrochements ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant le fait que la zone de travaux est catégorisée en zone noire Desman des
Pyrénées.
ARRÊTE
Article 1°: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par Monsieur CABARROU Pierre, ci-après
dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent en la réfection de berge et la mise en place d'enrochements au moulin
de la Ribère à Mauvezin.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
65-2022-02-18-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Réfection de berge et mise en place d'enrochements - commune de Mauvezin 54 Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Réfection de berge et mise en place d'enrochements», située sur la commune de
MAUVEZIN.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.40 Consolidation ou protection des berges, à Déclaration | Arrêté du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des février 2002
techniques autres que végétales vivantes : 1°
Sur une longueur supérieure ou égale à 200
m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du 30
étant de nature à détruire les frayères, les septembre
zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des |
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4: Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les
prescriptions particulières suivantes :
Les travaux sont réalisés dans la période allant du 1° septembre au 31 octobre.
Article 5 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Article 6: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Réfection de berge et mise en place d'enrochements - commune de Mauvezin 55 travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 8 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de MAUVEZIN. pendant
une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 9: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 10: Exécution
Q Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
2 Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la
biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune de MAUVEZIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
LEE
Isabelle Sendrané °
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Réfection de berge et mise en place d'enrochements - commune de Mauvezin 56 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Réfection de berge et mise en place d'enrochements - commune de Mauvezin 57 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-22-00003
Arrêté préfectoral complémentaire
n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté
préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010
du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S
SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
calcaire, des installations de premier traitement
des matériaux et une unité de fabrication de
mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le
Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la
commune d’Agos-Vidalos et au lieu-dit « La
Montagne d’Alian » sur la commune de Viger.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, 58 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-
Modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017
modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire,
des installations de premier traitement des matériaux et une unité de fabrication de
mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la
commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
Viger.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-14 ; R-181-45 et 46 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigues FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL
à exploiter, à ciel ouvert, Une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des
matériaux et Une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et
« Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et lieu dit « La Montagne d’Alian » sur la
commune de Viger ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-03-08-002 du 08 mars 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel
ouvert, Une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ecture ä j r
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, 59 unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits «Ambat», «le Bouchet » et « Chemin du
Pibeste » sur la commune d'AgosVidalos et lieu dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de
Viger ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021-08-01-00006 du 18 août 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel
ouvert, Une carrière de calcaire, des installations de premier traitement des matériaux et une
unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du
Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et lieu dit « La Montagne d’'Alian » sur la commune de
Viger ;
VU le rapport du 13 janvier 2022 de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées faisant suite à la visite du site réalisée le 21 décembre 2021;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 3 février 2022 à la connaissance de de
l'exploitant pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observation:
CONSIDÉRANT que l’article 1 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 dispose que l'annexe | est également applicable aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre
d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par
l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions fixées à l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-
2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié fixant les prescriptions applicables à l'installation de
combustion doivent être actualisées eu égard les évolutions réglementaires sur les émissions
atmosphériques dans le domaine ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur de la modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-217 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT qu'a l'issue de l'inspection du 21 décembre 2021 il y a lieu d'adapter les
dispositions de l'annexe 8, de l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
215
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, 60 Article 1 : Identification
La société SOCARL dont le siège social est situé à Agos-Vidalos, qui est autorisée à exploiter aux
lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et
lieu dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de Viger, une carrière de calcaire à ciel ouvert,
des installations de premier traitement des fnatériaux et une unité de fabrication de mortiers
secs, est tenue de respecter, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Article modifié
Le point « Valeurs limites et conditions de rejet » de | ‘annexe 8 de l'arrêté préfectoral n°65-2017-
08-01-010 du 01 août 2017 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Valeurs limites et conditions de reiet
Les cheminées doivent dépasser d'au moins 5 mètres de la plus haute structure présente dans un :
rayon de 25 mètres de l'axe du point de rejet.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à
5 ms.
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux générateurs de chaleur
directe.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mêtres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (27315 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec. |
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à la teneur
réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au
procédé.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW, par un organisme agréé par le ministre de
l'Environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
OU par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une
mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à
l'atmosphère.
Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an, des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
Les valeurs limites sont les suivantes :
+ Oxydes d'azote en équivalent NOx : 350 mg/Nm3,
+ Poussières : 50 mg/Nm3,
+ Composés organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nm* (exprimé en carbone total) si le
flux massique horaire dépasse 2 kg/h.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, 61 Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
Les analyses dans l'air sont réalisées conformément aux méthodes normalisées de référence fixées
dans l'avis publié au Journal officiel (NOR : TREP2027860V-JORF n°0315 du 30 décembre 2020).
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas
les valeurs limites.
article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies d'Agos-Vidalos et de Viger et peut y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d’Agos-Vidalos et de Viger pendant une durée
minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
chaque commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois ;
Article 4 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du Code de
l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le
tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 — 64010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr) :
- 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
- 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
A/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, 62 Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
- MM. les Maires des communes d'Agos-Vidalos et de Viger
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- M. le Directeur de la SAS SOCARL
Pour information à :
- M. le Sous-Préfet d'Argeles-Gazost,
Fait à Tarbes, le 22 FEV. 2072
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-22-00003 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2017-08-01-010 du 01 août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à exploiter, à ciel ouvert, 63 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-22-00001
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société DAHER Aéroport
Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur la commune de
Louey
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DAHER Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur la commune de Louey 64 Eu PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022
portant levée de mise en demeure
société DAHER
Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Commune de Louey
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant Une agence européenne des produits chimiques, notamment ses articles 56 et
66 ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le Code de l'environnement, son titre 1° du livre V relatif aux Installations classées pour la
protection de l'environnement et son titre 2° du livre V relatif aux produits chimiques, biocides et
substances à l'état nanoparticulaire, et notamment ses articles L. 171-8, L. 521-17 et L. 52118 ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 30 mars 2020 accordant partiellement une
autorisation pour certains usages de l'octahydroxyde de chromate de pentazinc en vertu du
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Aviall Services Inc. et Finalin
GmbH), notamment l'autorisation REACH/20/11/2 (Aviall Services Inc.) et notamment son article 214 ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 16 avril 2020 accordant partiellement une autorisation
pour certaines utilisations du chromate de strontium au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil (Akzo Nobel Car Refinishes BV., Mapaero et autres), notamment
l'autorisation REACH/20/7/5 (Mapaero) et notamment son article 211;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DAHER Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur la commune de Louey 65 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 janvier 2003 relatif à l'ICPE DAHER (Ex E.A.D.S. SOCATA)
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et extension d'une usine de construction
d'avions de tourisme et d’affaires sur le territoire des communes de Juillan et Louey ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la visite du 19 mai 2021 et le projet de mise en
demeure transmis à l'exploitant, le 17 juin 2021, pour qu'il puisse faire part de ses observations dans un
délai de 15jours, conformément aux articles L. 171-6, L. 514-5 et L. 52147 du Code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure
susvisés dans le cadre de procédure contradictoire fixées aux articles L. 171-6, L. 514-5 et L. 52117 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-08-00001 portant mise en demeure en date du 8 juillet 2021;
Vu le rapport du 18 janvier 2022 de l'inspection des installations classées, relatif à la visite
d'inspection du 11 janvier 2022 de l'établissement DAHER implanté Aéroport Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, proposant la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-08-00001 portant
mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1:
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2021-07-08-00001
du 8 juillet 2021 est levée. L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyautey BP 543
- PAU CEDEX) soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DAHER Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur la commune de Louey 66 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 — Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Louey et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Louey pendant une durée minimale d'un
mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de Louey
et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 — Exécution
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
* M.le Maire de Louey
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification, à :
M. Serge RIÈRE, directeur du site Tarbes-Louey DAHER AÉROSPACE
+
- pour information, à :
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 22 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle KAMOŸAU ,
ee”
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DAHER Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur la commune de Louey 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-22-00002
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société GARAGE ESCLARMONDE
ET FILS sur la commune de Sarrancolin
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS sur la commune de Sarrancolin 68 ŒE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022
portant levée de mise en demeure
société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS
Commune de Sarrancolin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7 R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement notamment la
rubrique n°2712 relative à l'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le rapport du'4 juin 2021 de l'inspection des installations classées relatif à la visite d'inspection
du 3 juin 2021 du site exploité par la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS, et dont une copie a
été transmise à l'exploitant par courrier du 4 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du Code de l’environnement :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS sur la commune de Sarrancolin 69 Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 4 juin 2021, à la connaissance de
l'exploitant ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-15-00004 portant mise en demeure en date du 15 juillet 2021;
Vu le rapport du 21 janvier 2022 de l'inspection des installations classées relatif à la visite
d'inspection du 20 janvier 2022 du site exploitée par la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS
proposant la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-15-00004 portant
mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2021-07-15-00004
du 15 juillet 2021 est levée. L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyautey BP 543
- PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 —- Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Sarrancolin et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Sarrancolin pendant une durée minimale d'un
mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de
Sarrancolin et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS sur la commune de Sarrancolin 70 Article 4 - Exécution
* _ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
+. M.le Maire de Sarrancolin
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification, à :
M. Franck ESCLARMONDE, propriétaire du GARAGE ESCLARMONDE et FILS
- pour information, à :
Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 9 9 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle {AMOWAU
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société GARAGE ESCLARMONDE ET FILS sur la commune de Sarrancolin 71 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-02-18-00002
arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté
N°65-2021--02-18-005 du 18 février 2021 rectifié
portant nomination des membres des
commissions de contrôle de la régularité des
listes électorales dans les communes du
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00002 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté N°65-2021--02-18-005 du 18 février 2021 rectifié portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes 72 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2022-
et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté
n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions
et des élections de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes de désignation de ses
représentants ;
Considérant la demande de modifications de ces désignations, présentées par le maire de la
commune de SAINT LÉZER;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans
les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en caractères gras pour la
commune de SAINT LÉZER ;
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT LÉZER jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil
municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux Délégué de Délégué du président
l'administration du TG
SAINT LÉZER PERES épouse DAVEZIES Michel, Robert JUILLET
SOLANET Françoise titulaire
CANUT ROCAFORT
Bernard, suppléant |
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr P {J
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturehautes-pvrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-p\renees.couv.fr
l
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00002 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté N°65-2021--02-18-005 du 18 février 2021 rectifié portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes 73 L
Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune
de SAINT LÉZER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le | 8 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAUL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-18-00002 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté N°65-2021--02-18-005 du 18 février 2021 rectifié portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes 74