Déliberation - 99 DE 005 049 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 049 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 049 DE 1 1 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 12 avril 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures, 8 avril 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 avril 2021

Objet : Délibération n° 2021-049

Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 – Nombre de pouvoirs : 2

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Étaient représentés : M. PONS Nicolas par Mme GUIGUES Véronique, M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian.

Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité que :

Article 1er : La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2022 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La collectivité précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

• Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

• Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2022 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE