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Déliberation - delib 44 12 determination taux avancement
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - delib 44 12 determination taux avancement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 17/09/ 2012
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Francis CASTAN Maire.
Présents : Mmes COVINHES, DECUP-CAUMES, RAMONDENC, RICARD, ZULIANI-SOLIER MM. BERNAT, CRANSAC, GUIRAUD, RASCOL, RIVEMALE, SOLIER Excusés : Mmes ALINAT Jacqueline, ALINAT Myriam, M. DOMENGE Philippe
Secrétaire de séance : Mme RAMONDENC Viviane
Objet de la délibération n°44-2012
Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
- Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 juin 2012
Monsieur le Maire propose au conseil municipal,
De fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, valable pour la durée d’un an, comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (en %)
Adjoint administratif Adjoint Administratif principal 100 % de 1ère classe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE, à l’unanimité la proposition ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Francis CASTAN
- Transmis au représentant de l’Etat le
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 28 septembre 2012
L’an deux mille douze
Et le vingt-huit septembre à 21 heures