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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 32 Determination taux avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/11/2822
cRus 1
RÉPUBLIQUE iRANCAISE MAIRIE de GRÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU RE GISTRE DE S
‘Téléphone : 05.57.84.52.10 DÉLIBÉRATIONS
Télécopie : 05.57.84.67.51
| Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
‘Le vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-deux le 3 novembre 2022 à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL
:Et de 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX — Maire
Date de convocation : 28 octobre 2022.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Marie-Hélène BOUSQUET, En exercice : 15 Serge MIO, Jean-Christophe BONHOURE, Jean-Claude DUMONT, Yohan Présents : 13 GARCIA, Christophe HOTIER, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Représentés: 0 Guillaume LESPINGAL, Didier NEBREDA, Isabelle TICHON. “Votants : 13
ot Absents : Catherine THOMAS, Alain GREIL.
Secrétaire : Jean-Claude DUMONT.
Î
OBJET : Détermination des taux de promotion applicables pour les avancements de grade, Délibération n°2022 32
:N°.d’ordre : 2022-03-11-02
Leïéonseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Vu. l'exposé de Monsieur le Maire:
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un
taux appliquéà l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. “Unë délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la voië de l'avancement de grade. Il peut varier entre O et 100%.
:Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. IE convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables, le ‘foribre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions ‘d'avancement de grade.
Vu l'avis du Comité Technique selon réunion du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE :
‘- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux % = Tr = UE êIne
Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 2 100 %
Agent social Agent social principal de 2° classe 100% Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2°* classe 100% C Darren ee LT Lil TT üe Agent spécialisé principal de 2° classe | Agent spécialisé principal de 1° classe L ï 100% des écoles maternelles des écoles maternelles — = D Eine
Adjoint trchniqie principal de2 Adjoint technique principal de 1° classe | 100%
A Attaché territorial Attaché principal 100% |---
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le 69/11/2822
: 2 993.DE- : S "# . . A Dans l'hypoi léterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n'est pas un nombre entier, l'entier supérieur/inférieur sera retenu.
- Que, sauf disposition expresse du conseil municipal prise sur un nouvel avis du Comité Technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 4 novembre 2022.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le ÿnovembre 2022
Le sedrétaire de séance
Jean-Claude DUMONT