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Déliberation - 2024 24 Convention CIG Medecins agrees
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 24 Convention CIG Medecins agrees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCTALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°2024/24 - Objet :
Convention relative au
paiement des honoraires
des Médecins agrées
sollicités par le Conseil
Médical
Interdépartemental
Séance du mardi 1‘ octobre 2024
Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE, Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale
Etaient présents: Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame REBER, Madame DELAPORTE, Madame FRANK, Madame de SAINT MARTIN, Madame SEIGNEUR, Monsieur RIVET
Madame LAURENT, Madame BROUARD
Etaient présents en Visio : Madame du MESNIL
Absents, représentés :
Absents : Monsieur BOUDY, Madame RONDOT, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame
TESTUD, Madame CURVALE
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 10
Votants : 10
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame REBER
LE PRESIDENT EXPOSE :
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne d'Ile-de-France assure pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que pour ses propres agents, le secrétariat du conseil médical.
Le conseil médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés maladie.
Le conseil médical sollicite des médecins agréés pour réaliser des contre-visites et des expertises médicales des agents.
A ce jour, les médecins agréés sollicités par le conseil médical sont directement réglés par les collectivités, mais après transmission par le CIG, environ trois fois par an, d’une liste des médecins consultés sur plusieurs moIs. Le traitement de cette liste engendre des délais de paiements parfois longs, provoquant le désengagement de médecins dans un contexte de pénurie médicale.
Aussi, afin de faciliter le recours et la fidélisation des médecins agréés, le CIG met en place une nouvelle procédure pour l’ensemble de ses affiliés.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de paiement des honoraires des médecins agréés :
- Les frais d'honoraires des contre-visites et expertises diligentées par le secrétariat du conseil médical interdépartemental auprès des médecins agréés sont avancés par le CIG de la Petite Couronne.
- Le CIG adresse au moins deux fois par an à la Ville de Suresnes, l’état des sommes à rembourser au titre des sommes versées aux médecins pour les contre-visites et expertises effectuées pour ses agents.
- Le CCAS de Suresnes rembourse au CIG les sommes avancées.
VU le code général de la Fonction Publique
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU Je décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Il est demandé au Conseil d’ Administration de bien vouloir :
Q approuver la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical
interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais.
Q autoriser la Vice-Présidente à la signer.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le rapport de Monsieur le Président,
DELIBERE
Article 1 : d’approuver la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d’Ile de France. Article 2 : d’autoriser la Vice-Présidente à la signer
Article 3 : de l’imputation des dépenses au budget principal aux chapitre 012, article 6475.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article Le 2 octobre 2024 L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat
le 08/10/2024 (
et publié/affiché le 08/10/2024 \ fs Pour le Maire et par délégation, Directrice du CCAS sit B. VIGNOL
TN Pour extrait conforme Pour le Président,
| à CL À S La Vice-Présidente Florence de SEPTENVILLE
Accusé de réceplion en préfecture
092-269200549-20241001-2024-24-DE
Date de lélétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024