Déliberation - 873440

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Déliberation - 873440 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 873440)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Éducation, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 1/15

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 18 Octobre 2021

Sur convocation en date du 12 octobre 2021.

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-huit à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l’Espace Socio-Culturel à Droué.

Ordre du jour :

- SPANC : Rapport d’activités 2020

- Urbanisme : Convention Service Application du Droit des Sols entre la CPHV et les communes - Ecomobilité : Choix des tracés pour phasage des travaux

- Complexe sportif intercommunal : Marché pour transport des élèves 2021-2022 - Finances : Décisions modificatives

- Médiathèque : Demande de subvention pour animation

- Personnel CPHV : Contrat Groupe Assurance Statutaire

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Gabrielle Faudet-Nellenbach

Aurélien Lemoine

Fréteval

Bernard Pillefer

Evelyne Gandon

Pascal Trassard

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Nathalie Vitras

Droué

Catherine Monnier

Laëtitia Bouilly

Bruno Brych

Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle

Rémi Penais

Katia Touzet

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Philippe Flenner

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, Marcel Defremont, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent Fougereux, Sibylle De Beaudignies, Emile Thiolat, Didier Duchesne, Carole Barrault, Jean-Pierre Coyau, Pierre Brousse, Jean-Maurice Brunet, Christèle Camus, Andrée Savigny, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Patrick Lahoreau, Danielle Cohergne.

Pouvoirs : Marcel Defremont à Philippe Flenner, Sibylle De Beaudignies à Alain Bourgeois, Régine Vassaux à Danielle Périn

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 3 Votants : 36

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Pierre SOLON a été désigné secrétaire de séance.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 2/15

2021-DELIB-144 : SPANC

Rapport d’activité 2020

Le Président présente aux délégués communautaires le rapport d’activité annuel 2020 concernant les actions entreprises dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) mis en place par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le rapport d’activité annuel 2020 ci-annexé du SPANC de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Ecomobilité :

Pierre SOLON : Nous sommes à l’étape finale de la définition du projet d’écomobilité pour la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Le tracé a été délimité, et la commission a travaillé à définir une priorisation des travaux en divisant ce tracé.

Ce dossier est inscrit au Contrat de Relance et de Transition Ecologique et sa réalisation devra s’étendre sur plusieurs années. Je vous proposerai de déposer des dossiers de demande de subvention pour les priorités 1. Ces tracés « priorité 1 » devront être approuvés par les conseils municipaux des communes, puis la CPHV prendra la décision ou non de réaliser les travaux. Le projet initial était de relier Vendôme à Cloyes-sur-le Loir via une voie d’écomobilité allant de Brévainville à Lisle. A Droué, il est apparu qu’un schéma communal de transitions douces existait déjà pour lier les pôles de vie, d’activités économiques et le domicile. Il serait donc intéressant de développer ces liaisons intramuros. Je vous propose de mettre ces travaux en priorité 1. La commune de Droué aura ainsi sa voie de mobilité entre ce qu’ils ont déjà réalisé comme investissement et ce que nous pourrions effectuer avec la CPHV. Le tracé des travaux devra être validé par la commune de Droué.

Sur le tracé de Brévainville à Lisle, il existe un nœud de communication à Villeprovert (commune de Morée) avec un embranchement allant vers Brévainville et Saint-Jean-Froidmentel et un autre vers Saint-Hilaire la Gravelle. Sur l’embranchement vers Brévainville, le cabinet d’études VIATEC avait proposé principalement de faire du marquage au sol. La Commission Aménagement de l’Espace avait jugé cette portion de route comme étant particulièrement dangereuse, et nous proposons d’étudier la réalisation d’une voie qui soit vraiment sécurisée. Concernant l’embranchement sur Saint-Hilaire la Gravelle, le tracé proposé est de relié le pont de Villeprovert au centre-bourg de Saint-Hilaire la Gravelle, puis d’aller jusqu’au Langault. La commune a été approchée pour que nous puissions échanger sur ce tracé et se mettre d’accord sur ce qui est faisable ou pas. Ce tracé viendrait après le tronçon allant du centre-bourg de Morée jusqu’à Villeprovert, nous vous proposons donc de l’inscrire en priorité 2.

Sur le tronçon Villeprovert-Morée, une partie est déjà aménagée en voie d’écomobilité du centre- bourg jusqu’au centre commercial du parc d’activités. Sur Villeprovert, le passage du pont continuerait de se faire par le biais des feux tricolores et non par l’ajout d’une passerelle. L’accès de Morée à Villeprovert demanderait de l’achat de terrains pour ensuite aménager un chemin d’écomobilité, étant entendu que faire coïncider la voie d’écomobilité avec la route départementale reliant Morée à Saint-Hilaire la Gravelle mettrait tout le monde en danger. Nous proposons de mettre ces travaux en priorité 1 puisqu’il y a déjà des éléments d’écomobilité existant et que l’agrandissement de l’entreprise Le Triangle devrait amener de nouveaux emplois pour les populations avoisinantes. A noter que ce tronçon mène quasiment jusqu’au collège Louis Pasteur. Pour le tronçon allant du cœur de ville de Morée jusqu’à Fréteval, comme vous le savez ces deux communes partagent un projet « Petites Villes de Demain » comprenant notamment la réhabilitation des centre-bourgs. Je propose d’attendre l’évolution de ce chantier « Petites Villes de Demain » avant que la CPHV engage ou pas des travaux sur cette portion. Même remarque sur le centre- bourg de Fréteval.

Bernard PILLEFER : Est-ce que la partie reliant l’étang de Saint-Lubin est en priorité 1 ?Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 3/15

Pierre SOLON : La commission l’a considérée comme faisant partie d’un tronçon complet. Après c’est à nous de décider du niveau de priorisation.

Le Président : Sur Morée, la voie d’écomobilité arrive pratiquement jusqu’au pont. Une gestion du passage avec des feux avait été évoquée. Il reste à faire une petite partie sur Morée puis du pont jusqu’à l’étang.

Pierre SOLON : Donc la partie autour de l’étang de Saint-Lubin sera mise en priorité 1. L’autre partie jusqu’au passage à niveau nécessiterait de l’acquisition de foncier et sera mis en priorité 2 ou 3 en fonction de l’évolution du projet.

Sur la commune de Pezou, la liaison Fréteval (passage à niveau) - Pezou (rue de Paris) passe par les Grouais. On propose de lier la réalisation des deux tracés Fréteval-Pezou. La traversée du bourg de Pezou vous est proposée en priorité 1, ainsi que le tronçon reliant Pezou à Lisle, donc vers Saint- Firmin des Près et Saint-Ouen. Sur la RD 208, on a des travaux de canalisations d’eau et d’assainissement qui vont avoir lieu et ce serait une bonne opportunité de combiner les deux projets et de réduire les coûts.

Les tracés seront donc dans un premier temps à valider sur les communes de Droué, Morée, Fréteval, Pezou et Lisle, puis dans un deuxième temps sur Saint-Hilaire la Gravelle, Saint-Jean Froidmentel et Brévainville. Des dossiers de demande de subvention devront être adressés pour les travaux de priorité 1.

Le Président : L’écomobilité a été retenue dans le Contrat Régional de Transition Ecologique mais nous ne savons pas quels taux de subvention vont être accordés. Le Conseil Départemental subventionne également.

Bernard PILLEFER : Les mobilités alternatives peuvent faire l’objet d’un subventionnement départemental au taux de 50 %, avec une enveloppe annuelle affectée à cette politique. Les collectivités intéressées doivent rapidement déposer leurs dossiers pour bénéficier de ce financement. Associé au CRTE, ce programme de subventionnement devrait permettre à la CPHV d’obtenir les financements dont elle a besoin pour ce projet.

Le Président : Y-a-t-il un plafond sur ces dossiers ?

Bernard PILLEFER : Le Conseil Départemental va voter au budget en décembre l’enveloppe qui sera consacrée à cette politique, dont le montant devrait se situer autour de 2 millions d’euros. Il ne faut pas déposer des dossiers mirobolants qui ne seront pas réaliser au final, et être en cohérence avec ses capacités budgétaires propres.

Le Président : Au niveau DETR et DSIL, il nous a été rappelé par les services de la Préfecture et de la Sous-Préfecture qu’il faudra consommer les fonds qui auront été attribués, sous peine d’être pénalisés pour les années suivantes. Pour la CPHV, il ne sera pas question d’effectuer des demandes de subvention si nous ne sommes pas sûrs de réaliser les travaux. Sur l’écomobilité, on restera raisonnable en respectant les priorités qui auront été définies, avec des travaux à étaler sur plusieurs exercices.

Maryline GOUET : On a reçu un mail avec le projet et des schémas expliquant comment le projet allait être mis en forme, et j’ai été surprise car on fait passer la voie d’écomobilité à Lisle sur les anciens trottoirs, ce qui veut dire qu’ils seront vraiment en bordure des habitations. Je pense qu’il faudrait revoir ce point.

Pierre SOLON : Le projet est abouti mais il s’agit d’une proposition, c’est aussi aux communes de décider la nature des tracés.

Maryline GOUET : Le coût des travaux risque donc de différer par rapport à ce qui est proposé pour le moment.

Pierre SOLON : Ça pourra être en plus ou en moins selon les modifications apportées. Mais le tracé sera décidé par la commune.

Le Président : Entre l’estimation et la réalité, il y aura forcément des différences. L’étude comprend la réalisation d’une passerelle de 500 000 euros à un endroit, il est clair qu’on ne réalisera pas de passerelle mais qu’on utilisera un passage avec feux tricolores qui coûtera environ 25 000 euros.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 4/15

Maryline GOUET : Je trouve que l’étude qui a été réalisée ne prend pas bien en compte la réalité du terrain.

Le Président : L’étude a été effectuée et la réalisation sera faite en phase avec les communes. Il faudra concilier les coûts et la sécurité des utilisateurs (piétons, cyclistes, automobilistes…). L’étude de base est réalisée, il y a des éléments qui sont déjà existants. Mais il faudra peut-être procéder par étape. L’étude globale s’élevait à 5 millions d’euros et il est probable que nous n’atteignons jamais ce montant. Sur une période de trois à quatre ans, on peut parvenir à réaliser un investissement d’environ 1,5 millions d’euros si la CPHV bénéficie d’un subventionnement conséquent pour mener ce projet.

Daniel ALAZARD : Le projet nous est présenté globalement mais on n’a pas d’idée de ce que représente le coût des tracés répertoriés en priorité 1.

Pierre SOLON : Les montants issus de l’étude sont surévalués. Dans l’étude, on n’est pas loin de 500 000 euros au kilomètre, alors que dans les devis qu’on a sollicité par ailleurs on est plutôt de l’ordre de 100 000 euros au kilomètre.

Daniel ALAZARD : Si on reste sur l’étude initiale, c’est un projet qui s’échelonnerait sur une dizaine d’années avec un montant conséquent. Même si on obtient 80 % cela resterait une charge financière importante pour la collectivité. La priorité doit être mise sur l’écomobilité en centre urbain car c’est là que le dispositif rencontrera le plus d’adhésion, par exemple entre les lieux de vie et les établissements scolaires. Des aménagements sur les carrefours dangereux peuvent aussi être nécessaires. Je me pose la question si les aménagements proposés dans l’étude sont toujours pertinents.

Le Président : Il y a certainement des aménagements qui devront être faits plus tard. Les centre- bourgs sont un point d’intérêt mais il y aussi la route qui relie Saint-Hilaire la Gravelle à Morée qui est un vrai coupe-gorge, notamment pour des collégiens qui empruntent cet axe en vélo.

Pierre SOLON : Cela fait effectivement partie des priorités. Les liaisons des centre-bourgs vers les centres de vie (gymnases, stades, plateaux multisports, écoles, collège…) y sont intégrées. Le tracé peut paraître linéaire dans son ensemble mais il s’agit en fait de tronçons. Je suis content qu’on échange dessus car c’est justement en échangeant qu’on peut aborder les points d’attention. On peut faire quelque chose de bien ensemble mais en oubliant pas que ce projet se construit autour de plusieurs portions sur des rayons de 10 kilomètres. On ne peut pas se dire qu’on ira travailler tous les matins à vélo à Vendôme en venant de Morée. Il y a des études de flux de population qui ont été faites et on pense qu’il y aura des personnes qui emprunteront les tracés qui ont été proposés. Les ramifications vers les sites touristiques pourront être vues ensuite.

Daniel ALAZARD : Je remarque que depuis des décennies, de nombreux chemins communaux ont été supprimés alors qu’on en aurait besoin aujourd’hui pour réaliser des voies d’écomobilité entre les communes. C’est dommageable et nous sommes avec un réseau insuffisant de chemins communaux sur certaines communes, ce qui fait que les tracés proposés pour l’écomobilité sont constamment les trajets les plus courts – nous aurions besoin d’un maillage plus complet.

Le Président : Je suis d’accord : des chemins ont été supprimés au fil des ans dont nous aurions besoin aujourd’hui.

Daniel ALAZARD : Sur Villebout, le trajet le plus direct pour Cloyes-sur-le-Loir passe par des chemins communaux, sans passer par la route départementale.

Le Président : Il y aura des réalisations si on obtient les subventions, dans le cas contraire on ne réalisera pas ce projet. Comme l’a dit Bernard PILLEFER, les premiers arrivés seront les premiers servis. Je souhaite que nous déposions des dossiers de demandes de subvention auprès du Département et des services de l’Etat (DETR/DSIL) pour les travaux qui seront réalisés en 2022 sur la base de devis au plus près de la réalité et en se limitant aux tracés de priorité 1. Les tracés en priorité 2 et 3 feront l’objet d’autres phases de travaux en 2023, 2024 et 2025, en fonction des subventions obtenues et des finances de la CPHV. Sur le coût du projet, comme dit en amont, il n’est pas question de faire des passerelles alors qu’on peut gérer les flux avec un feu rouge. Il faut donc faire rechiffrer la priorité 1 avec quelque chose de raisonnable.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 5/15

Pierre SOLON : C’est un chiffrage ancien qui nous permet de savoir où on veut aller. Sur certains points il nous faut quelque chose de pertinent et de plus juste dans l’évaluation des coûts – sans sous-évaluer évidemment.

Le Président : Si on s’intéresse à la priorité 1, avec les subventions qui seront demandées (Département, DETR/DSIL) nous aurons un an pour engager et deux ans pour les terminer, soit un délai de trois ans. Il faudra donc étaler le financement de ces travaux sur trois budgets. Si le montant total des subventions ne dépasse pas 20 % du coût global, il faudra sans doute abandonner. Si on arrive à obtenir 60 %,70 % de subventionnement, c’est très raisonnable sur un coût global allant de 1 millions à 1,5 millions d’euros – un peu plus de 100 000 euros à prévoir pour chaque année budgétaire. On demandera des devis réactualisés sur les tracés de priorité 1.

Daniel ALAZARD : Personnellement, je trouve que la démarche est un peu risquée sur le principe. On a aujourd’hui un chiffrage tiré de l’étude qui a été réalisée. Une fois le projet lancé, la CPHV devra solliciter un maître d’œuvre qui élaborera le cahier des charges pour la réalisation des ouvrages inclus dans le projet. En sollicitant un devis, celui-ci sera-t-il suffisamment précis, dans la mesure où celui-ci ne pourra pas prendre en compte toutes les données techniques qui figureront dans le cahier des charges ? Peut-être aurons-nous à faire un ratio entre le devis et l’étude ? Il ne faut surtout pas sous-évaluer le projet au départ si on veut toucher le montant nécessaire de subventions.

Le Président : On ne va pas solliciter un maître d’œuvre si on n’est pas sûr de conduire les travaux ensuite.

Daniel ALAZARD : Je dis simplement qu’il faudra faire attention, puisque vous nous évoquez des rapports de 1 à 5 entre l’étude précédente et les devis qui nous sont demandés. Le coût final réel risque de se trouver entre les deux.

Le Président : Il y aura des devis estimatifs et des subventions obtenues à partir de ces devis. Dans ma commune, on a l’habitude de limiter les travaux effectivement réalisés en fonction des subventions obtenues. S’il y a une estimation de 1 millions d’euros et qu’avec les marchés de travaux on arrive à 1,5 millions d’euros, on ne réalisera qu’1 millions d’euros de travaux.

Daniel ALAZARD : C’est justement pour ça qu’il faudrait avoir une estimation la plus précise possible, pour qu’on ait de la cohérence et aller jusqu’au bout.

Le Président : Il faut regarder ce que l’on peut réellement faire. On a déjà eu un cabinet d’études qui a travaillé sur le projet et on ne part pas de rien.

Pierre SOLON a commencé à rencontrer les communes au sujet des tracés, avec en priorité 1 la liaison Morée – Saint-Hilaire la Gravelle, les centre-bourgs de Morée, de Droué (avec quelques modifications) et de Pezou ainsi que l’accès à l’étang de Saint-Lubin à Fréteval. On ne peut pas perdre de temps et attendre un an si on veut ensuite poursuivre avec les aménagements des secteurs en priorité 2. On risque de perdre des subventions qui sont possibles maintenant mais qui ne seront peut-être plus là ensuite.

Daniel ALAZARD : Il faut affiner le projet en enlevant ce qu’on sait ne pas vouloir ou pouvoir faire et refaire une évaluation du coût.

Le Président : Cela me va très bien, sans sous-évaluer le projet, et si on a moins de subventions que prévu on réalisera moins. Il va y avoir une étude à refaire. Ce projet va s’étaler sur trois ou quatre ans, même si on s’en tient aux tracés classés en priorité 1. On n’aura pas les ressources financières pour effectuer les travaux en un an mais il faut démarrer. Je suis d’accord avec Daniel pour enlever les éléments proposés qui nous semblent incohérents et refaire un estimatif.

Dominique BRUNET : J’en ai parlé à mon conseil municipal, puisqu’il s’agit d’un sujet important et que l’estimatif est pour le moment de 5 millions d’euros. On m’a posé une question à laquelle je n’ai pas su répondre. Au Petit Vernouillet, la commune va engager une opération d’aménagement du bord de Loir, en sachant que deux mois dans l’année ce bord de Loir va être sous l’eau, donc on ne pourra pas emprunter l’aménagement réalisé. Plus loin, il y a un vannage sur la commune de Saint- Jean Froidmentel qui n’apparait pas dans le dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 6/15

Pierre SOLON : Sur cette portion, il y a une étude complémentaire qui devra être effectuée pour connaitre le vrai tracé qui inclura ce qu’il est possible de faire ou pas. Mais il faut attendre la proposition.

Dominique BRUNET : La question principale reste au sujet du vannage qui n’apparait nulle part et qui pour l’heure est impraticable.

Laurent BOREL : Effectivement le vannage est à ce jour impraticable pour des questions de sécurité. C’est une proposition de tracé qui a été faite et l’étude doit permettre de valider ce tracé. Concernant l’ouvrage, il y a une étude qui est en cours. Une proposition de travaux sera effectuée. Si on retient ce tracé, le passage sécurisé de l’ouvrage sera assuré.

Dominique BRUNET : Qui prendra à sa charge les travaux ?

Laurent BOREL : La CPHV participe au financement de l’étude. Les travaux sur l’ouvrage seront financés par les propriétaires sans apport de la CPHV, conformément à ce qui avait été décidé par le conseil communautaire. Des travaux financés par la CPHV pourront survenir si cela concerne l’écomobilité et si le tracé est retenu.

On a un tracé principal sur lequel on sait que nous allons avoir des contraintes. A ce jour, il n’était pas possible d’avoir des devis sur l’ensemble des tracés mais on a l’étude qui a été réalisée.

Le Président : Nous referons des estimations sur la base d’hypothèses plus cohérentes, qui permettront ensuite de solliciter les subventions nécessaires au financement du projet. Nous lancerons ensuite une consultation d’entreprises qui tiendra compte des aides effectivement obtenues. On réalisera ce qui est possible financièrement en avançant d’une année sur l’autre.

Bernard PILLEFER : Ce travail a été bien commencé par Pierre SOLON, mais il faudrait finir de valider avec tous les maires concernés par les tracés définitifs. C’est un travail assez lourd, il ne faut pas prendre le risque de le faire sans consultation pour que cela soit ensuite rejeté en tout ou partie par les communes concernées. Les maires ont gardé le pouvoir de police, ils doivent donc être consultés. Une fois les tracés validés, cela permettra d’être au plus proche des travaux qui seront effectués. Ensuite, il y aura à prioriser, en attribuant un budget pluriannuel en fonction de ce que la CPHV peut affecter à l’écomobilité – il y aura aussi d’autres opérations, d’ordre économique ou autres. Il faudra conserver une maîtrise pleine et entière de nos capacités d’investissement. Enfin, il faudra déposer les demandes de subvention, en tenant compte du fait que les montants présentés ne soient pas excessifs ce qui bloqueraient des fonds risquant d’être inutilisés et donc de priver d’autres collectivités d’actions potentielles sur leurs espaces. Après, c’est la consultation qui nous permettra d’avoir le coût réel. L’écomobilité telle qu’on la voit ce n’est pas le tourisme à vélo mais les trajets domicile-travail et domicile-école, au plus court, rapide et sécurisé.

Le Président : Si vous en êtes d’accord, on va dans ce sens-là.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la poursuite du projet suivant les principes évoqués ci-dessus.

Pierre SOLON : On va consulter les communes concernées par les tracés en priorité 1, on pourra préciser notre démarche financière sur cette base.

2021-DELIB-145 : Complexe sportif intercommunal à Morée

Transport des élèves des écoles primaires et maternelles

Marché de service

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d’assurer le transport des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur du Haut Vendômois jusqu’au complexe sportif intercommunal à Morée, afin de donner le meilleur accès à la pratique des activités sportives par les enfants des écoles dans le cadre pédagogique de l’enseignement.

Suite à consultation, le Président propose de retenir l’entreprise CARS SIMPLON – 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE pour un montant de 7 110,91 € HT (TVA en sus), pour la période du 8 novembre 2021 au 3 mai 2022.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 7/15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de retenir la société CARS SIMPLON – 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE pour le transport des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur du Haut Vendômois jusqu’au complexe sportif intercommunal à Morée, pour les activités sportives pratiquées dans le cadre pédagogique de l’enseignement, au coût total de 7 110,91 € HT (TVA en sus) pour la période du 8 novembre 2021 au 3 mai 2022,

- AUTORISE le Président à passer commande et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-146 : Finances – Budget Principal CPHV

Constitution d’une provision comptable

pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Les créances à prendre en considération sont celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion). Le montant de la provision à constituer doit représenter 15% (préconisation de la Cour des Comptes) du solde de ces comptes.

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois est le suivant :

solde du c/4116 au 31/12/2020 = 105,15€

solde des autres comptes au 31/12/2020 = 0€

15% du solde au 31/12/2020 = 15,77€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de constater une provision de 16 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-147 : Finances – Budget Annexe Développement Economique Constitution d’une provision comptable

pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 8/15

Les créances à prendre en considération sont celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion). Le montant de la provision à constituer doit représenter 15% (préconisation de la Cour des Comptes) du solde de ces comptes.

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget annexe Développement Economique de la Communauté du Perche & Haut Vendômois est le suivant: solde du c/4116 au 31/12/2020 = 2 719,13 €

solde du c/4146 au 31/12/2020 = 14 640,90 €

solde du c/46726 au 31/12/2020 = 463,41 €

solde des autres comptes au 31/12/2020 = 0 €

15% du solde au 31/12/2020 = 2 673,52 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de constater une provision de 2 674 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions des actifs circulants » du budget annexe Développement Economique de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-148 : Finances – Budget Annexe SPANC

Constitution d’une provision comptable

pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Les créances à prendre en considération sont celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion). Le montant de la provision à constituer doit représenter 15% (préconisation de la Cour des Comptes) du solde de ces comptes.

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget annexe SPANC de la Communauté du Perche & Haut Vendômois est le suivant:

solde du c/4161 au 31/12/2020 = 636,25 €

solde des autres comptes au 31/12/2020 = 0 €

15% du solde au 31/12/2020 = 95,44€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de constater une provision de 96 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions des actifs circulants » du budget annexe SPANC, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 9/15

2021-DELIB-149 : Finances

Budget Principal – Décision Modificative 1

Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir régulariser la situation des amortissements sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 6188 « Autres frais divers » pour un montant de 16,00 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

D-6188 : - 16,00 €

D-6817 : 16,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2021-DELIB-150 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation

Décision Modificative 1 – Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir régulariser la situation des amortissements sur le budget annexe Commerce d’Alimentation de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 023 « Virement à la section d’investissement » pour un montant de 1 482,00 euros au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles », et du compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 1 482,00 euros au compte 28132 « Amortissements des immobilisations corporelles – Construction – Immeubles de rapport ».

D-023 : - 1 482,00 €

D-6811 : 1 482,00 €

D-021 : - 1 482,00 €

D-28132 : 1 482,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2021-DELIB-151 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Décision Modificative 1 – Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir régulariser la situation des amortissements sur le budget annexe Développement Economique de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 10/15

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 6228 « Autres services extérieurs – Divers » pour un montant de 2 674,00 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

D-6228 : - 2 674,00 €

D-6817 : + 2 674,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2021-DELIB-152 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Décision Modificative 1 – Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir régulariser la situation des amortissements sur le budget annexe Logements Locatifs Sociaux de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 615228 « Entretiens et réparations sur biens immobiliers – Autres bâtiments » pour un montant de 2 978,00 euros au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles », et du compte 1641 « Virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 2 978,00 euros au compte 28132 « Amortissements des immobilisations corporelles – Construction – Immeubles de rapport ».

D-615228 : - 2 978,00 €

D-6811 : 2 978,00 €

D-1641 : - 2 978,00 €

D-28132 : 2 978,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2021-DELIB-153 : Finances

Budget Annexe SPANC – Décision Modificative 1

Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir régulariser la situation des amortissements sur le budget annexe SPANC de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 618 « Autres frais divers » pour un montant de 96,00 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

D-618 : - 96,00 €

D-6817 : 96,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 11/15

2021-DELIB-154 : Médiathèque La Fonderie à Fréteval

Demande de subvention au Département pour animation

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Médiathèque La Fonderie organisera le samedi 22 janvier 2022 un spectacle intitulé « Lectures-peintures » dans le cadre du dispositif national « Nuit de lecture ».

Le coût d’organisation de ce spectacle est de 1 061,66 € TTC.

Le Président propose de solliciter une subvention au titre du programme « Textes en scène » auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé, pour l’organisation de ce spectacle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’organiser le spectacle « Lectures-peintures » le samedi 22 janvier 2022, - AUTORISE le Président à signer les devis pour l’organisation de ce spectacle, - AUTORISE le Président à déposer auprès du Département de Loir-et-Cher un dossier de demande de subvention, au taux le plus élevé, pour l’organisation de ce spectacle, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-155 : Personnel CPHV

Assurance statutaire

Adhésion au contrat groupe souscrit par le CDG 41 couvrant

les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de

leurs obligations à l’égard de leur personnel

Le Président rappelle l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté du Perche et Haut Vendômois les résultats de la consultation organisée courant du premier semestre 2021.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher aux conditions suivantes :

- Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2022)

- Préavis : Contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois,

- Risques garantis pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Tous risques (Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire),

Conditions pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Taux de 5,60 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

- Risques garantis pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires :

Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 12/15

Conditions pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires :

Taux de 1,35 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Assiette de cotisations pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et l’IRCANTEC :

- Traitement indiciaire brut,

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais,

- Charges patronales

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Contre de gestion de Loir-et-Cher.

Article 2 : d’autoriser le Président à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

2021-DELIB-156 : Espace Socio-Culturel et Halle des Sports à Droué

Installation d’une chaufferie bois

Demande de subvention au Département de Loir-et-Cher

Le Président présente le projet de mise en place, pour l’Espace Socio-Culturel et la Halle des Sports à Droué, d’une chaufferie bois permettant le remplacement d’une énergie fossile par une énergie renouvelable. Il précise qu’un système de chauffage similaire a été précédemment installé par la commune de Droué pour les bâtiments accueillant les écoles maternelles et primaires.

Le coût estimatif des travaux étant de 396 854,14 € HT, le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établirait ainsi :

Le Président sollicite auprès du conseil communautaire l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département de Loir-et-Cher.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d’installation d’une chaufferie bois pour l’Espace Socio-Culturel et la Halle des Sports à Droué, - DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

DEPENSES en € H.T. MONTANT RECETTES MONTANT

Travaux 396 854,14 Etat (DETR Contrat de ruralité)

ADEME – Travaux

Région Centre Val de Loire

Département

CPHV

110 000,00

83 041,00

67 847,00

40 000,00

95 966,14

Total dépenses 396 854,14 Total recettes 396 854,14Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 13/15

2021-DELIB-157 : Urbanisme

Convention service Application du Droit des Sols

Le Président rappelle la délibération n°2021-DELIB-214 du 6 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire a validé la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un service instructeur d’Application du Droit des Sols. Cette création vise à répondre à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat et à apporter une assistance aux communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le Président précise qu’une convention doit être établie entre la Communauté du Perche & Haut Vendômois et les communes membres souhaitant bénéficier de la mise à disposition de ce service. Cette convention précise notamment le champ d’application et les modalités de travail entre le service instructeur et la commune.

Après avoir présenté la convention aux membres du conseil communautaire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.422-1 et R.423-15,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la convention de mise à disposition du service instructeur ADS, ci-annexée, - AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition du service instructeur ADS avec chacune des communes du territoire souhaitant en disposer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE

Le Président : Nous avions délibéré pour vendre un terrain de 700 m² au gérant de AXA sur le Parc d’activités à Morée. Le gérant AXA propose d’acheter le reste des terrains sur le secteur 2 pour un prix de 4 € HT du m². Pour rappel, le prix de vente sur le secteur 2 avait été fixé à 7,60 € HT, alors qu’il est à 3 € HT du m² sur le secteur 3. Sur le principe de 4 € HT/m² de prix de vente, seriez-vous d’accord ?

Le conseil communautaire exprime à l’unanimité un avis favorable sur une vente à 4 € HT du m² du terrain restant du secteur 2 au gérant AXA.

Le Président : Je ferai part au gérant AXA de votre avis et évoquerai ce sujet dans un prochain conseil pour une délibération à ce sujet.

Le Président : Nous venons de récupérer définitivement le local précédemment loué pour une activité de commerce multiservices à Droué, suite à la vente aux enchères des stocks qui s’est tenue le 30 septembre dernier. Nous avons une proposition d’un acquéreur pour ce local. Nous avons déjà discuté de cette proposition d’achat avec la commune de Droué.

Bruno BRYCH : La commune de Droué préférerait que ce local soit vendu, sachant que l’acquéreur commercialise des bougies et des parfums d’ambiance et travaille déjà avec la fleuriste locale, notamment à l’occasion des mariages et de l’événementiel.

Le Président : Il s’agit de produits haut de gamme.

Bruno BRYCH : Cet achat serait dans le cadre d’un projet d’ouverture d’une boutique. Pour le moment, l’acquéreur est installé à Saint-Pellerin.

Le Président : Il travaille chez lui actuellement.

Ingrid VESPRINI : Son projet inclut la création de deux ou trois emplois supplémentaires à moyen terme. Il travaille également avec des agences touristiques.

Bruno BRYCH : Il a également d’autres propositions de locaux à Cloyes-sur-le-Loir.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 14/15

Le Président : Il faut que nous émettions un avis rapidement. Il nous propose d’acquérir le local pour un montant de 55 000 €. Ce bâtiment sera ensuite à remettre en état (peintures, gouttières…).

Pascal TRASSARD : Il faudrait attendre l’estimation des domaines pour fixer le prix d’acquisition.

Le Président : Il faut déjà qu’on émette un avis de principe sur la vente. Les domaines devront nous donner cet avis très rapidement. Encore une fois il y a des travaux à effectuer (environ 20 000 €).

Pierre SOLON : Les cuves de fioul ont-elles été retirées et le désamiantage effectué ?

Le Président : Les pompes ont été enlevées mais les cuves doivent encore être neutralisées. Pour l’amiante, je dois me renseigner, mais c’est un diagnostic obligatoire avant la vente.

Bernard PILLEFER : Il y a de plus en plus de diagnostics qui sont demandés par les notaires. Par ailleurs, Nous ne sommes pas des agents immobiliers, et cette vente serait pour l’installation d’une nouvelle activité économique. Il y a cette problématique de dépollution de l’équipement à respecter.

Bruno BRYCH : Il faut dans un premier temps donner réponse à l’acquéreur potentiel.

Le Président : Nous allons prendre rendez-vous et discuter de cette vente avec eux. Je leur expliquerai que nous sommes dans l’attente de l’estimation des domaines pour le prix de vente définitif, mais il faut qu’on « accroche » cet acquéreur.

Le conseil communautaire exprime à l’unanimité un avis favorable à l’étude de la mise en vente de ce local situé au 1 rue de Boisseleau – 41270 DROUE.

Le Président : Un mail a été envoyé la semaine dernière aux communes de l’ex-CCHV pour l’organisation du Comice Agricole. J’attends une réponse de votre part courant novembre.

Le Président : On a été obligé de vous reconvoquer pour une réunion de conseil communautaire le 25 octobre 2021 pour procéder à l’élection du 2ème Vice-Président de la CPHV, suite à la démission de Pierre SOLON, afin de respecter les délais de convocation.

Laurent BOREL : J’assistais ce matin à un comité de pilotage pour le Contrat Loir Médian. Nous préparons le Bilan et le prochain qui sera mis en place au 1er janvier 2023. Il sera sur une période de 6 ans (et non sur 5 ans). Un bilan de mi-parcours sera effectué dans le cadre de ce nouveau contrat.

Par ailleurs, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne nous demande que le nouveau Contrat concerne des actions réalisables : le précédent contrat prévoyait 10 millions d’euros d’investissement sur 5 ans sur le Pays Vendômois alors que 3 à 4 millions d’euros de ces investissements ont été effectivement réalisés. Le problème est le même que celui évoqué lors du débat sur l’écomobilité, les fonds mobilisés non utilisés sont perdus pour d’autres collectivités.

La commune de Saint-Jean Froidmentel se réjouit de la reprise des activités, avec de nombreuses manifestations à venir sur la commune jusqu’à la fin de l’année (voir plus bas).

Sur le CRTE, peut-on savoir quels projets ont été retenus et ceux qui ont été refusés ?

Le Président : Ce qui a été défini, ce sont des orientations.

Ingrid VESPRINI : 150 fiches ont été envoyées à la Sous-Préfecture dans le cadre de l’élaboration du CRTE. A noter que les projets non retenus pour le CRTE pourront éventuellement bénéficier de la DETR ou de la DSIL. Le CRTE inclut des projets d’ampleur et structurants. N’hésitez pas à compiler vos demandes de subvention DETR/DSIL.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 18 octobre 2021 – Page 15/15

On a eu une réunion de concertation la semaine dernière entre Madame la Sous-Préfète et les Présidents d’EPCI. Pour la CPHV, les fiches qui ont été transmises dans un premier temps (document évolutif, si les dossiers n’avancent pas et de nouveaux dossiers pertinents se présentent) sont :

• Santé :

- Espace de Santé à Pezou

• Habitat :

- Salle de spectacle à Fréteval

- Projet friche industrielle – désamiantage de la Fonderie à Fréteval

- Lotissement incluant crèche et logements pour sénior à Pezou

- Maison d’assistance maternelle à Saint-Jean Froidmentel

- Maison d’assistance maternelle à Busloup

- Crèche à Morée

• Conforter l’offre sportive et culturelle et s’adapter à une nouvelle demande :

- Extension du Musée de la Fonderie à Fréteval

• Développer le maillage touristique du Pays :

- Ecomobilité

• Structurer la production d’énergies renouvelables :

- Assainissement collectif sur 4 hameaux à Morée

Soit un total de 10 fiches proposées en inscription dans le CRTE pour le territoire de la CPHV. La priorité a été donnée a des projets suffisamment avancés.

Marie-France ARNEAU : Pour information, le centre de vaccination de Morée ne rouvrira pas à l’occasion de la troisième injection du vaccin anti-COVID19. Si vous devez vous faire vacciner, vous pouvez vous rendre aux centres de vaccination de Vendôme ou de Châteaudun ou chez votre pharmacien.

Manifestations :

- Vendredi 23 Octobre 2021 : Concert Festillésime - Cocodrile Gumbo (musique du monde) – à Le Poislay

- Dimanche 24 Octobre 2021 : Bourse aux Jouets de l’APE à Saint-Jean Froidmentel - Samedi 6 Novembre 2021 : Soirée Beaujolais du Comité des Fêtes à Saint-Jean Froidmentel - Vendredi 17 Décembre 2021 : Marché de Noël des Ecoles à Saint-Jean Froidmentel

Prochain Conseil Communautaire :

- Lundi 25 octobre 2021 à 20h00 à la salle des fêtes de Morée

Le Président lève la séance à 22h00.