Procès Verbal - 1516993

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Procès Verbal - 1516993 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1516993)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

| ARRONDISSEMENT DE VENDÔME e

Cp 1V COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

(communauté

Perche & Haut Vendémois EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du Lundi 13 Novembre 2023

Sur convocation en date du 7 novembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.

Ordre du jour :

- CPHV :

1) Installation d'un nouveau délégué CPHV pour la commune de Fréteval 2) Commissions CPHV

3) Politique de fonds de concours

4) Police de la publicité

5) Référent déontologue pour les élus

- SMPV : Représentants de la CPHV au Comité de Programmation Leader - Développement Economique :

1) Etude de marché de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour restaurant à Busloup 2) Aides économiques

- Finances :

1) Décisions modificatives

2) Convention DGFIP/CPHV

- Maison des Solidarités : Devis pour étude de faisabilité technique et financière - Evénementiel : Tarifs de la Randonnée Pédestre du Perche & Haut Vendômois - Ecole de Musique : Réduction exceptionnelle des tarifs

- Personnel CPHV :

1) Participation Employeur Prévoyance et Santé

2) Création de poste d’adjoint technique à 21/35°7e au 01/01/2024 3) Suppression du poste d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet 4) Suppression du poste d'adjoint administratif à temps complet

- Questions diverses

Ordre du jour complémentaire :

- Santé :

1) Rapporter la délibération n°2023-DELIB-115 du 03/07/23 relative à l'attribution d'une aide économique pour l'installation d'un centre de santé à Lisle

2) Attribution d’une aide économique pour l'installation d’un centre de santé à Lisle

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Aurélien Lemoine

Fréteval

Pascal Trassard

Eric Experton

Evelyne Gandon

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Droué

Catherine Monnier

Gilles Volant

Bruno Brych

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Jean-Maurice Brunet

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaïine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes

La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay

Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Communauté du Perche & Haut Vendômois -— Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 1/16Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat,

Carole Barrault, Jean-Pierre Coyau, Nathalie Vitras, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien

Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal

Prudhomme, Didier Duchesne, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny, Danielle Cohergne

Pouvoirs : Christelle Camus à Pierre Solon, Jean-Pierre Coyau à Marie-France Arneau, Nathalie Vitras à Alain

Bourgeois, Katia Touzet à Laurent Borel.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 4 Votants : 36

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Régine VASSAUX a été désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Le procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2023 est approuvé par le conseil communautaire.

Décisions :

- Décision n°DIA2023003 : renoncement à exercer le droit de préemption urbain — terrain sur la ZA de la Varenne -— rue des Mésanges — 41160 MOREE cadastré AP 566 et AP 567 - Décision n°DIA2023004 : renoncement à exercer le droit de préemption urbain — immeuble à Villeprovert — 41160 MOREE cadastré AH 3, AH 182 et AH 184

2023-DELIB-150 : Conseil Communautaire

Installation d’un nouveau délégué - FRETEVAL

En raison de la démission de Monsieur Bernard PILLEFER, qui représentait auparavant la commune de FRETEVAL en tant que délégué titulaire, du conseil municipal de la commune suite à son élection en tant que sénateur du Loir-et-Cher, le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'installer un nouveau délégué titulaire représentant la commune de Fréteval au sein du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - PREND ACTE de la démission de Monsieur Bernard PILLEFER en tant que délégué titulaire au sein du conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, - _ DÉCIDE d'installer Monsieur Eric EXPERTON comme délégué titulaire au sein du conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-151 : CPHV

Modification de la composition des commissions

Le Président propose aux membres du conseil communautaire, suite à la démission de Monsieur Bernard PILLEFER en qualité de conseiller communautaire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, de renouveler la composition des commissions de la CPHV.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire désigne les membres des commissions comme suit :

Commission d'Appel d'Offres :

- Président : Alain BOURGEOIS

- Membres titulaires : Monique SORIA, Katia TOUZET, Daniel BARILLEAU, Marcel DEFREMONT, Eric EXPERTON

- Membres suppléants : Daniel ALAZARD, Joël VERDIER, Christiane GOURDEL, Aurélien LEMOINE, Alain BRUNET

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire -— 13 novembre 2023 — Page 2/16Développement Economique : | | Gilles VOLANT, Sibylle DE BEAUDIGNIES, Emile THIOLAT, Danielle PÉRIN, Sixtine LAME, Joël VERDIER, Pierre SOLON, Eric EXPERTON,

Aménagement de l'Espace :

Aurélien LEMOINE, Pierre SOLON, Rémi PENAIS, Laurent BOREL, Katia TOUZET, Patrick LAHOREAU, Monique SORIA, Daniel BARILLEAU, Eric EXPERTON,

La composition des commissions de la Communauté du Perche & Haut Vendômois s'établit donc comme suit :

Commission d'Appel d'Offres :

- Président : Alain BOURGEOIS

- Membres titulaires : Monique SORIA, Katia TOUZET, Daniel BARILLEAU, Marcel DEFREMONT, Eric EXPERTON

- Membres suppléants : Daniel ALAZARD, Joël VERDIER, Christiane GOURDEL, Aurélien LEMOINE, Alain BRUNET

Développement Economique : | | Gilles VOLANT, Sibylle DE BEAUDIGNIES, Emile THIOLAT, Danielle PERIN, Sixtine LAME, Joël VERDIER, Pierre SOLON, Eric EXPERTON,

Aménagement de l'Espace :

Aurélien LEMOINE, Pierre SOLON, Rémi PENAIS, Laurent BOREL, Katia TOUZET, Patrick

LAHOREAU, Monique SORIA, Daniel BARILLEAU, Eric EXPERTON,

Tourisme, Animation du Territoire et Communication :

Dominique BRUNET, Evelyne GANDON, Pascal TRASSARD, Carole BARRAULT, Guy DESHAYES, Patrick LAHOREAU, Marylène GOUET, Nathalie VITRAS, Régine VASSAUX, Michel BEAUDOUX, Alexandra CASSANT, Katia TOUZET,

Protection et Mise en Valeur de l’Environnement :

Laurent BOREL, Patrice COUTY, Carole EDY, Monique SORIA, Rémi PENAIS, Pascal TRASSARD,

Aurélien LEMOINE, Patrick LAHOREAU, Marylène GOUET, Daniel ALAZARD, Joël VERDIER, Jean- Pierre COYAU,

Politique du Logement, du Cadre de Vie et Santé : | Marylène GOUET, Christèle CAMUS, Alain BRUNET, Danielle PÉRIN, Andrée SAVIGNY, Natacha SERPIN, Marie-France ARNEAU, Michel BEAUDOUX, Christiane GOURDEL.,

Actions Culturelles, Espaces Sportifs et de Loisirs :

Daniel BARILLEAU, Dominique BRUNET, Séverine COIGNEAU, Bruno BRYCH, Marylène GOUET, Evelyne GANDON, Christiane GOURDEL.,

Bâtiments, Services Techniques, Mutualisation :

Pascal TRASSARD, Evelyne GANDON, Alain BRUNET, Emile THIOLAT, Carole BARRAULT, Daniel BARILLEAU.

2023-DELIB-166 : Fonds de concours (FDC)

Mise en place des modalités d'application

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la pratique des fonds de concours prévue à l’article L. 5214-16 V (communauté de communes), du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes d'interdiction des financements croisés. Cet article a été modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le fonds de concours est une participation au financement d’une opération qui peut se réaliser dans les

2 sens :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES + COMMUNE

Projet Communal soutenu financièrement par la communauté de communes.

# COMMUNE > COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Projet Communautaire avec participation financière d'une ou plusieurs communes.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 3/16PARTICIPATION :

Le fonds de concours dans les deux cas peut être compris entre 0 et 50% du reste à charge du porteur

de projet (total hors taxe, diminué de toutes les aides autres ou remboursement d'assurances, etc...).

En effet, le fonds de concours apporté ne peut pas excéder la part du porteur de projet.

La règle du total de subventions inférieur ou égal à 80% s'applique aussi pour cette détermination ; les

fonds de concours étant sur le plan comptable assimilés à une subvention.

Le pourcentage est fixé par délibération des deux entités en fonction de l'intérêt communautaire ou

communal.

Le Président propose d'appliquer les dispositions suivantes sur les fonds de concours attribués par la CPHV:

l- LES DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS

Les demandes devront être déposées à la CPHV avant le 31 décembre de l’année N pour un éventuel financement en N+1 (afin d’en tenir compte pour la préparation du budget). A titre exceptionnel, pour les demandes à déposer en 2023, les dossiers seront acceptés jusqu'au 15 février 2024, compte tenu de la nouvelle politique des FDC.

Un seul dossier par commune et par an.

L'élu pourra présenter son projet mais celui-ci et devra se retirer au moment des débats lorsqu'il est concerné par le projet.

En cas de refus d’un projet déposé au titre d'un fonds de concours, l’avis devra être motivé.

1- LA DEFINITION D’UNE POLITIQUE DES FONDS DE CONCOURS AU SEIN DE LA CPHV

Les fonds de concours porteront uniquement sur des dépenses d'investissement pour les projets supérieurs à 1 000 € et inférieurs à 15 000 €, sans pour autant qu'il y ait un autre financement public.

Le taux de participation proposé pour le fonds de concours est de maximum de 50 % du reste à charge (hors subventions) avec un plafond de 5 000 € par projet.

Il est proposé de définir une enveloppe financière maximale annuelle pour les FDC (pour l'ensemble des projets) révisable au moment de l'élaboration du budget primitif N. Proposition pour le BP 2024 : enveloppe financière maximale de 15 000 €.

CRITERES D’ATTRIBUTION :

Chaque dossier sera étudié et un courrier d'accusé de réception de la demande de FDC sera adressé à la commune sous un délai de 8 jours.

Si l'enveloppe budgétaire annuelle n'est pas atteinte, tous les dossiers éligibles seront acceptés.

En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire annuelle :

- Dans un premier temps, un « roulement » d'attribution sera appliqué. Les communes ayant reçu un fonds de concours en N-1 verront leur dossier rejeté pour l’année N. - Dans un second temps, l'avis des vice-présidents sera communiqué pour le débat et le vote mis à l’ordre du jour en conseil communautaire afin de définir l'attribution du montant du fonds de concours (soit prioriser les « plus petites communes » en fonction de la population DGF N-1 ou diminuer le pourcentage d'attribution du montant du fonds de concours).

Ill LES MODALITES DE VERSEMENT

- Les dossiers devront comporter les pièces suivantes : note de présentation du projet, délibération de la commune approuvant le lancement de l'opération et présentant le plan de financement, copie des devis, plans du projet, échéancier prévisionnel, relevé d'identité bancaire ;

- Le conseil communautaire délibèrera pour accorder les fonds de concours en précisant l’objet, le montant accordé représentant un pourcentage d’une dépense subventionnable hors taxes avec mention d’un plafond ;

- En cas de réalisation partielle ou selon les paiements définitifs, le fonds de concours est soldé au prorata des sommes réellement acquittées, avec, le cas échéant reversement éventuel du trop-perçu à la CPHV ;

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 - Page 4/16- Le Président adressera un courrier attributif du fonds de concours accordé avec l'ensemble des modalités ;

- La somme du fonds de concours sera versée au terme de l'opération, en un versement unique, sur production du décompte général et définitif des sommes payées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable public (avec date des mandats, nature des dépenses et nom du fournisseur), copie des factures à fournir et plan de financement définitif (pour s'assurer du respect du cumul des subventions) ;

- Le fonds de concours sera annulé de plein droit et automatiquement si le commencement de l'opération n’est pas intervenu dans un délai de 1 an à compter de la délivrance du courrier attributif, ou si l’ordre de service initial n’a pas été fourni. Le bénéficiaire du fonds de concours est tenu d'informer la CPHV de la date de commencement d'exécution du projet ; - Un panneau indiquant la participation financière de la CPHV devra être apposé pour tous les projets soutenus par la CPHV.

IV- LES DOSSIERS ELIGIBLES AUX FONDS DE CONCOURS DE LA CPHV

- Petit patrimoine remarquable : les dossiers à étudier se limiteront aux retables, aux tableaux et

au mobilier (sauf bancs, chaises, sonorisation, chauffage et électricité) au sein des églises.

- Patrimoine culturel : les dossiers à étudier se limiteront aux calvaires et lavoirs.

- Restauration du mobilier touristique.

- Parcours de santé.

- Jeux pour enfants de moins de 12 ans.

V-LES DOSSIERS A EXCLURE DES FONDS DE CONCOURS DE LA CPHV

llest exclu de la politique des fonds de concours les dossiers concernant : - Les églises (bâtiment)

- La voirie

- Les réseaux divers

- Les mairies

- Le matériel roulant et non roulant

- Les syndicats ne sont pas éligibles aux fonds de concours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __ APPROUVE les dispositions mentionnées ci-dessus définissant la politique de fonds de concours

de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

-_ CHARGE le Président de traiter les futurs dossiers de demandes de fonds de concours en

concordance avec ces dispositions.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet : Police de la publicité

Le Président: A compter du 1° janvier 2024, les maires seront compétents sur la police de la publicité sur leur territoire. Cette compétence étant automatiquement transférée au Président de l'EPCI, les Maires pourront s'opposer à ce transfert dans un délai d'un mois.

Si on pouvait prendre une décision unanime, ce serait idéal. C'est ce que nous avons fait dans le cadre d'autre transfert de pouvoirs de police. Ce serait plus cohérent si l'ensemble des communes prennent la même décision.

Alain BRUNET : Je suis d'accord avec ta proposition.

L'avis du conseil communautaire est sollicité. À l'unanimité, celui-ci exprime sa préférence pour s'opposer au transfert automatique de la police de la publicité des maires au Président de l'EPCI.

Le Président : |! est rappelé que c'est au maire de s'opposer à ce transfert.

Pierre SOLON et Alexandra CASSANT : Doit-on prendre une délibération ?

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 5/16Le Président : Nous vous transmettrons un modèle de délibération.

Pascal TRASSARD : A partir du 1° janvier 2024, les communes ont un délai pour s'opposer au transfert de cette compétence.

Le Président : La police de la publicité concerne l’ensemble des panneaux publicitaires présents sur nos communes, sur la voie publique. Jusqu'ici c'était réglementé par l'Etat, qui se désengage donc de cette « compétence » pour la transférer aux communautés de communes sauf si les maires s'y opposent. J’estime qu'il serait plus judicieux que chaque maire puisse exercer les pouvoirs de police sur sa commune.

Objet : Référent déontologue pour les élus

Le Président : Nous nous sommes rapprochés de cabinets d'avocats mais je vous propose de reporter ce sujet à un prochain conseil communautaire puisque nous sommes dans l'attente de leur retour.

Objet : SMPV - Représentants de la CPHV au Comité de Programmation Leader

Le Président : Ce point est ajourné, dans l'attente d'éclaircissement auprès du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.

Aurélien LEMOINE : Je remercie tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration du nouveau Contrat Régional de Solidarité Territoriale. J'ai représenté la CPHV à la présentation finale de ce CRST avec Madame FOUCHER-MAUPETIT (Présidente du SMPV) et les représentants des trois EPCI du Nord du Département. Je salue le travail effectué en amont par toutes les personnes qui ont travaillé sur ce CRST, dont certains sont dans cette salle. Il faut rappeler que la Présidente du SMPV est bénévole et qu'il y a un engagement sans faille de l’équipe technique du SMPV. Sur le prochain contrat, c’est 9,5 millions d'euros qui vont être fléchés sur notre Pays. Les gros projets inscrits dedans sont documentés et fournis. Je suis agréablement surpris des sommes et du travail qui a été effectué par nos collègues. On nous dit rarement merci, c'est donc plutôt bien quand ces personnes peuvent être remerciées.

2023-DELIB-167 : Développement Economique

Projet de reprise du restaurant à Busloup

Etude de marché - Chambre de Commerce et d'Industrie

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de reprise du restaurant situé à Busloup par un porteur de projet privé.

Le Président propose d'effectuer une étude de marché permettant d'évaluer la faisabilité de ce projet de reprise. Pour ce faire, il présente le devis de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour un montant de 2 600 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'effectuer une étude de marché pour faciliter la reprise d’un restaurant traditionnel à Busloup,

- ACCEPTE la proposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Loir-et-Cher pour un montant de 2 600,00 € HT,

- AUTORISE le Président à signer le devis ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 6/162023-DELIB-152 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à l’entreprise Simplement Pizza

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l'entreprise « Simplement Pizza » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant de 3 500 € à l'entreprise « Simplement Pizza » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour la rénovation d’un local et l'achat de matériel de

cuisson pour un montant de 11 700 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer une aide économique d’un montant de 3 500 € à l'entreprise « Simplement Pizza » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour la rénovation d'un

local et l'achat de matériel de cuisson,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2023 et 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements se vérifient dans les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2023-DELIB-153 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à l’entreprise Institut Divinepil

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « Institut Divinepil » dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 5 000 € à l'entreprise « Institut Divinepil » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition et l aménagement d'un local ainsi que l’acquisition du matériel d'exploitation pour un montant de 116 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer une aide économique d’un montant de 5 000 € à l’entreprise « Institut Divinepil » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition et l'aménagement d'un local ainsi que l'acquisition du matériel d'exploitation pour un montant de 116 000 € HT,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2023 et 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,

- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 - Page 7/162023-DELIB-154 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à l’entreprise Eco-Energie Solutions

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « Eco-Energie Solutions » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant de 5 000 € à l’entreprise « Eco-Energie Solutions » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition et | aménagement d'un local ainsi que l’acquisition du matériel d'exploitation pour un montant de 30 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant de 5 000 € à l'entreprise « Eco- Energie Solutions - EURL » dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition et l'aménagement d'un local ainsi que l'acquisition du matériel

d'exploitation pour un montant de 30 000 € HT,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2023 et 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements se vérifient dans les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,

- AUTORISE je Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2023-DELIB-155 : Finances

Décision modificative n° 4 - Budget Principal

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 4 —- OUVERTURE DE CREDIT

DF-023 = + 10 000 €

RF-777-042 = + 10 000 €

DI-139361-040 = + 10 000 €

RI-021 = + 10 000 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2023-DELIB-156 : Finances

Décision modificative n° 1 - Budget Annexe GEMAPI

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe GEMAPI de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 1 —- TRANSFERTS DE CREDITS

DF-615232 : - 2200 €

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 8/16DF-6811-042 : + 2 200 €

RI-10222 : - 2 200 €

RI-28158-0490 : + 2 200 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2023-DELIB-157 : Finances

Convention avec le DDFIP et le Service de

Gestion Comptable de Vendôme

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV), la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et le Service de Gestion Comptable de Vendôme souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroitre l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.

Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l'amélioration de la qualité d'exécution des missions communes ont permis d'identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.

Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d'objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique

locale déclinés chacun en une ou plusieurs :

Axe 1 : Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges, Axe 2 : Améliorer l'efficacité des procédures: maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses, Axe 3 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la qualité comptable, Axe 4 : Développer le conseil et l'expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service

des responsables.

Le Président présente donc le projet de convention entre la CPHV, la DDFIP et le Service de Gestion

Comptable de Vendôme.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à ce

dossier.

2023-DELIB-158 : Maison Départementale des Solidarités

Etude technique et financière

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d'installation d'une Maison Départementale des Solidarités (MDS) à Fréteval, à proximité du siège social de la CPHV à Fréteval.

Afin d'appréhender la faisabilité de ce projet, le Président propose de réaliser une étude technique et financière. Il présente la proposition de l'Agence d'Architecture Bour-Esquisse — 41350 SAINT-

GERVAIS-LA-FORET, pour un montant de 4 500 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _DECIDE de réaliser une étude technique et financière pour l'aménagement d'une maison

des solidarités, Place Pierre Genevée à Fréteval,

- ACCEPTE la proposition de l'Agence d'Architecture Bour-Esquisse — 41350 SAINT-

GERVAIS-LA-FORET pour un montant de 4 500 € HT,

- __ AUTORISE le Président à signer les devis ainsi que toutes pièces relatives à ces dossiers.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 - Page 9/162023-DELIB-159 : Randonnée pédestre du Perche & Haut Vendômois Tarifs

Dans le cadre de l’organisation de la Randonnée du Perche & Haut Vendômois, il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués sur les éditions futures et pour les différents parcours proposés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DÉCIDE d'appliquer les tarifs suivants (les distances de parcours indiquées ci-dessous sont à titre indicatives) :

- Tarif normal :

- parcours de moins de 10 km : 1,00 €

- parcours entre 10 km et 30 km : 3,00 €

- parcours entre 30 km et 35 km : 7,00 €

- parcours entre 35 km et 45 km : 8,00 €

- Tarif réduit pour les licenciés de la Fédération Française de Randonnée Pédestre : - parcours de moins de 10 km : 0,50 €

- parcours entre 10 km et 30 km : 2,50 €

- parcours entre 30 km et 35 km : 6,50 €

- parcours entre 35 km et 45 km : 7,50 €

- Gratuité pour les moins de 16 ans

2023-DELIB-160 : Ecole de Musique

Remises partielles et exceptionnelles sur frais d’inscriptions

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder une remise partielle et exceptionnelle pour les élèves de l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois dont les cours ont dû être annulés en raison d’une absence prolongée de leur professeur.

Ces remises exceptionnelles s’élèveront à :

- 20,00 € (montant forfaitaire) pour la cotisation annuelle 2023-2024 pour les cours

d'instruments, de chants et de solfèges d’un montant initial de 180,00 €.

- 8,00 € (montant forfaitaire) pour l'inscription au cours d'éveil musical d'un montant initial de

45,00 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'accorder les remises exceptionnelles ci-dessus,

- AUTORISE le Président à entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer les remises correspondantes,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-161 : Personnel CPHV

Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de

labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 08/112011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 octobre 2023 : :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 10/16- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, l’article L 827-9 et suivants, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de misé en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial, la Communauté du Perche et Haut Vendômois souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à compter du 1 janvier 2024.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € par agent.

Cette dépense sera inscrite au budget primitif de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : -_DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés dans le domaine de la prévoyance auxquels les agents choisissent de souscrire à compter du 1°’ janvier 2024, - DECIDE de fixer le montant mensuel de cette participation à 20 € par agent, - AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

2023-DELIB-162 : Personnel CPHV

Participation en santé dans le cadre d’une procédure de

labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 octobre 2023 ;

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces

garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, l’article L 827-9 et suivants, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de

mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial, la Communauté du Perche et Haut Vendômois souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à compter du 1°’ janvier 2024.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire - 13 novembre 2023 — Page 11/16Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € par agent.

Cette dépense sera inscrite au budget primitif de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés dans le domaine de la santé auxquels les agents choisissent de souscrire à compter du 1°’ janvier 2024,

- DECIDE de fixer le montant mensuel de cette participation à 20 € par agent, - AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

2023-DELIB-163 : Personnel CPHV

Création d’un poste d’adjoint technique permanent à 21/35°"°

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de créer un poste d’adjoint technique permanent à 21/35?" à compter du 1° janvier 2024 pour les services de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

La rémunération sera fixée sur l'échelle indiciaire du grade précité.

La dépense sera imputée sur le chapitre 64 du budget communautaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : -_ DECIDE de créer un poste d’adjoint technique permanent à 21/35°" à compter du 1° janvier 2024,

- AUTORISE le Président à procéder au recrutement,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

2023-DELIB-164 : Personnel CPHV

Suppression de postes

Le Président propose aux membres du conseil communautaire les suppressions de postes ci- dessous à compter du 1° novembre 2023 :

- 1 adjoint administratif à 35/35°"e

- 1 adjoint administratif principal 2°" classe à 35/35

Vu l'avis du Comité Social Technique du 05 octobre 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif à 35/35°7° à compter du 1°

novembre 2023, ‘ - DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à 35/35°"e à compter du 1% novembre 2023,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

2023-DELIB-165 : Santé

Centre de santé et de soins à Lisle

Rapporter la délibération du 3 juillet 2023

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 3 juillet 2023 attribuant une subvention de 50 000 € (versée en 2 fois sur 2 exercices budgétaires) à l'association

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 12/16« Centre de santé et de soins de 1°’ recours du Centre-Val-de-Loire » pour la création et l'installation

d'un centre de santé à Lisle

Un nouveau montage financier de cette opération étant actuellement étudié, il est proposé de rapporter la délibération susmentionnée. Le conseil communautaire sera amené à délibérer de nouveau sur ce sujet prochainement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de rapporter la délibération du 3 juillet 2023 relative à l'attribution d’une subvention

de 50 000 € (versée en 2 fois sur 2 exercices budgétaires) à l'association « Centre de santé

et de soins de 1° recours du Centre-Val-de-Loire » pour la création et l'installation d’un centre

de santé à Lisle.

- AUTORISE je Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Aurélien LEMOINE : Sur le dossier Ecomobilité, la création de pistes entre Fréteval et Morée (petit pont) et entre Pezou et Lisle est terminée pour sa partie en dur depuis deux semaines. Nous espérions une intervention de l’entreprise AZ EQUIPEMENT (lot 2) qui avait déjà effectué le panneautage et le marquage au sol, alors qu'elle a terminé les travaux sur Droué. Malheureusement, les conditions météo sont plutôt déplorables en ce moment, notamment pour l'application des résines. Le chargé d'affaires avait évoqué une date d'intervention entre le 1° et 10 novembre, voir avant. On risque d'être décalé dans le temps. J'espérais que tout serait fini pour Noël, mais je crains que nous prenions du retard.

Nous ferons le point lors d’un prochain conseil communautaire sur les travaux qui ont été engagés et les subventions dont nous bénéficions dans le cadre de ces travaux. Il est encore temps d'aller chercher des subventions, car on s'aperçoit que l'ensemble des territoires prennent cette orientation. Le coup d'avance que nous avions va s’atténuer. Il faut que nous divisions notre action en plusieurs phases. Les études sont prêtes sur la partie centre-bourg de Lisle, celle du centre-bourg de Pezou et celle faisant la liaison entre la sortie du bourg de Pezou et le stade de football de Fréteval. On sera en mesure de faire les appels d'offres pour que les travaux aient lieu en 2024. En 2024, on pourra coupler les études avec des travaux qui interviendront ensuite : le centre-bourg de Saint- Hilaire la Gravelle et la sortie de Saint-Hilaire la Gravelle à Saint-Jean Froidmentel. Les études sont en cours avec des options qui restent à valider. Cela demande encore un peu de temps et on risque de prendre du retard. En 2025, on associerait à ces travaux la partie qui concerne Villebout et Fontaine-Raoul, y compris une voie d'écomobilité sur l'Estriverde où le devis a été signé pour effectuer le relevé topographique.

L'idée est de phaser le restant des travaux en deux parties. Il y a des éléments qui sont prêts. Le devis pour la maîtrise d'œuvre et la mission SPS nous a été transmis, il est en cours d'analyse. Il sera présenté à un prochain conseil pour que le travail de la maiïtrise d'œuvre puisse être engagé et ainsi préparer l'appel d'offres.

Aurélien LEMOINE : Nous sommes en position très délicate sur le traitement des dossiers d'urbanisme. Nous n'avons qu'un seul agent formé pour traiter ces dossiers. Il n’y a aucun autre agent qui sait faire l'instruction, qui est formé pour et qui aurait le temps de le faire. On se retrouverai vite en difficulté si notre agent était indisponible pour une raison ou une autre.

Je vois également arriver les sujets qui sont suivis par Laurent BOREL en relation notamment avec l'assainissement non collectif qui va redevenir une priorité pour l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. La compétence Eau et Assainissement nous sera transférée en 2026, même si nous bénéficions d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, une charge de travail supplémentaire va s’ajouter en interne. Nous sommes déjà à saturation et cela va empirer. Je souhaite qu’on puisse prochainement délibérer sur une création de poste pour un agent qui soit formé sur les dossiers d'urbanisme. Il faut créer le poste rapidement avant d'engager une procédure de recrutement qui sera sans doute longue. Cet agent devra absolument pratiquer le traitement des dossiers. La logique du logiciel induit

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 13/16de traiter régulièrement des dossiers pour garder la main. Vous le voyez dans vos mairies avec vos secrétaires.

Le Président: Nous en avons discuté ensemble ce matin et nous sommes rapidement tombé d'accord, raison pour laquelle j'ai demandé à Aurélien de vous en parler ce soir. Nous avons de plus en plus de dossiers d'urbanisme à traiter. Notre agent n’est pas loin d’être saturé.

Daniel BARILLEAU : Au niveau de la communauté, nous avons de plus en plus de travail avec ces compétences qui nous arrivent en même temps que le désengagement de l'Etat. L'Etat ne nous vient pas en aide et embaucher quelqu'un a un coût.

Le Président: Nous aurons peut-être la possibilité de solliciter une aide financière, raison pour laquelle il ne faut pas qu'on aille trop vite non plus sur ce point. Mais aujourd’hui l'Etat se désengage de beaucoup de choses sans que nous ayons de compensation financière. Pour le transfert de la compétence Eau et Assainissement, les finances devraient s’équilibrer avec les budgets des communes et des syndicats qui officient actuellement. C’est vrai que les équilibres financiers deviennent assez complexes.

Daniel BARILLEAU : La Médiathèque La Fonderie à Fréteval fête ses 20 ans en 2024. Une cérémonie se tiendra à cette occasion le samedi 3 février 2024 à 16h suivi d'un spectacle intitulé « Bibliothèque mon amour » de la Compagnie Wonderkaline à 17h30.

Tout au long du mois de février, les deux médiathèques accueilleront le Festival de la Création Numérique départementale Media’ Teck. Notre territoire a été choisi pour le lancement de ce festival. Son ouverture officielle aura lieu le 7 février 2024 à 18h. Au cours du mois, il se tiendra notamment des ateliers de fresque collective et de light-painting ainsi qu’une résidence de l'artiste FASTO sur les deux pôles. La clôture du festival se tiendra à Fréteval avec un spectacle de Fasto, le samedi 2 mars à 16h.

Laurent BOREL : Toutes les communes ont reçu un mail en mairie nous demandant de désigner un référent « Ambroisie ». L'ambroisie n’est pas inclue dans la compétence GEMAPI. Pour autant, nous étudions la possibilité d'avoir une solution partagée sur cette question, sur un sujet que nous ne maitrisons pas encore complètement.

Laurent BOREL : Certaines communes ont reçu de la part de la DDT un modèle de délibération sur le Contrat territorial Loir Médian, qui concerne la compétence GEMAPI et qui établit un programme de 3 ans dans le cadre de la convention que nous avons avec la CAT et l'Agence de l'Eau Loire Bretagne. Cette délibération est à prendre avant le 31 décembre 2023 pour celles qui souhaitent émettre un avis défavorable. En cas de non-délibération, l'avis est réputé favorable. Si vous émettez un avis défavorable, cela ne remettra pas en cause la signature du contrat qui interviendra début décembre.

Laurent BOREL : Nous avons eu une réunion mercredi 8 novembre 2023 sur le transfert de la compétence Eau et Assainissement. Vous devriez recevoir prochainement le modèle de délibération à prendre pour les communes qui sont concernées par le schéma directeur pour l'assainissement. 11 communes n'ont pas leur schéma directeur pour l'assainissement à jour. Nous proposons que l'étude soit portée par la CPHV (groupement de commandes) tout en étant financée par chaque

commune.

Sixtine LAME : On nous avait donné un délai pour faire remonter les informations nécessaires et refaire tous les calculs. J'ai indiqué que nous ferions remonter les informations mardi. Je ne comprends pas comment ils peuvent avoir déjà recalculés.

Laurent BOREL : J'allais le préciser: effectivement nous risquons de voir le calcul modifié. Certaines communes prévoient des conseils municipaux dans la semaine et souhaitent pouvoir commencer à prendre des délibérations. Les modifications devraient être mineures normalement.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 14/16Sixtine LAME : Pour notre commune, la différence sera énorme et il y aura un impact sur tous les

montants.

Laurent BOREL : On va envoyer une première délibération mais on mettra un point de vigilance sur les montants. Il y a l’utilisation de pourcentage mais ceux-ci peuvent évoluer en fonction du nombre d'usagers du réseau d'assainissement.

Sixtine LAME : Ce nombre est complètement erroné pour ma commune, ce qui aura un impact sur tous les montants. On ne délibérera pas sur des montants inexacts.

Laurent BOREL : || faut néanmoins que nous allions vite. Nous attendons les retours d’information

mais il faudra envoyer cela rapidement.

Séverine COIGNEAU : Nous avons deux foyers qui n'ont plus du tout de ligne téléphonique depuis le 15 juillet 2023. Un de ces foyers à la fibre optique, on lui a conseillé de contacter Orange.

Pascal TRASSARD : Pour les usagers, leur interlocuteur est leur fournisseur d'accès internet.

Séverine COIGNEAU : Oui, mais rien ne bouge.

Pascal TRASSARD : Normalement ils sont dans l'obligation de bouger. Ils sont en contrat avec leur fournisseur.

Sixtine LAME : C’est sur des lignes fixes ?

Séverine COIGNEAU : Oui.

Sixtine LAME : Nous avons eu le même problème sur notre commune. J'ai fini par avoir quelqu'un chez Orange. IIs ne mettent plus d'énergie à maintenir les anciennes lignes filaires car bientôt elles n'existeront plus. J'ai dû me battre pour les faire se déplacer. Effectivement il y avait des branchements qui n'étaient plus corrects. J'avais deux personnes sur la commune qui n'avaient plus

de lignes téléphoniques.

Sibylle DE BEAUDIGNIES : J'ai rencontré les mêmes difficultés et on m'a conseillé d'écrire au siège chez Orange. J'ai des personnes qui n’ont plus de lignes téléphoniques depuis le 21 avril 2023 et

qui n'ont pas d’autres solutions qu'un téléphone fixe.

Le Président : Nous avons eu le même problème et nous n'avons plus d’interlocuteurs, c'est une catastrophe. La plupart du temps nous n'avons même pas de réponse. Quand cela concerne la fibre, on peut contacter Val de Loire Numérique et espérer que cela remonte.

Pascal TRASSARD : Quand on constate un dérangement de la fibre, on peut envoyer un message sur une adresse mail. Normalement, il faut contacter le fournisseur d'accès internet. Si vous voyez

une ligne qui a été arrachée par exemple.

Séverine COIGNEAU : Là, ce n’est pas le cas.

Sibylle DE BEAUDIGNIES : Nous avons terminé l'enquête publique pour la création d’un STECAL pour le parking d’Addiwatt. Je rejoins Aurélien LEMOINE, au niveau urbanisme nous sollicitons beaucoup Amalric GALLIOT de la CPHV.

Pascal TRASSARD : Il y aura une réunion à Fréteval le 17/11/2023 concernant le passage de la flamme olympique. Nous avons plus de précisions à ce sujet (déroulement du parcours, décorations,

Manifestations :

17/11/23 : Réunion sur le passage de la flamme olympique à Fréteval 25/11/23 : Inauguration de la Maison d'assistantes maternelles à Saint-Jean Froidmentel

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 15/1625/11/23 : Fête de la Sainte-Barbe à Morée

02/12/23 : Repas tartiflette pour le téléthon à Droué

31/12/23 : Réveillon du Nouvel An à Droué (Judo Club de Droué)

03/02/24 : 20 ans de la Médiathèque à Fréteval

Février 2024 : Festival de la Création Numérique à Fréteval et Droué

Le secrétaire de séance,

Régine VASSAUX

Séance levée à 22h00.

Le Président,

Alain BOURGEOIS 2:

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2023-DELIB-150 : Conseil Communautaire Approuvée à

Installation d’un nouveau délégué — FRETEVAL l'unanimité

2023-DELIB-151 : CPHV Approuvée à Modification de la composition des commissions l'unanimité

2023-DELIB-152 : Développement Economique Approuvée à Attribution d’une aide directe à l’entreprise Simplement Pizza l'unanimité

2023-DELIB-153 : Développement Economique Approuvée à Attribution d’une aide directe à l'entreprise Institut Divinepil l'unanimité

2023-DELIB-154 : Développement Economique Approuvée à Attribution d’une aide directe à l’entreprise Eco-Energie Solutions l'unanimité

2023-DELIB-155 : Finances Approuvée à Décision modificative n° 4 — Budget Principal l'unanimité

2023-DELIB-156 : Finances Approuvée à Décision modificative n° 1 — Budget Annexe GEMAPI l'unanimité

2023-DELIB-157 : Finances Approuvée à Convention avec le DDFIP et le Service de Gestion Comptable de Vendôme l'unanimité

2023-DELIB-158 : Maison Départementale des Solidarités Approuvée à Etude technique et financière l'unanimité

2023-DELIB-159 : Randonnée pédestre du Perche & Haut Vendômois Approuvée à Tarifs l'unanimité

2023-DELIB-160 : Ecole de Musique Approuvée à Remises partielles et exceptionnelles sur frais d'inscriptions l'unanimité

2023-DELIB-161 : Personnel CPHV Approuvée à Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation l'unanimité

2023-DELIB-162 : Personnel CPHV Approuvée à Participation en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation l'unanimité

2023-DELIB-163 : Personnel CPHV Approuvée à Création d'un poste d’adjoint technique permanent à 21/35ème l'unanimité

2023-DELIB-164 : Personnel CPHV Approuvée à Suppression de postes l'unanimité

2023-DELIB-165 : Santé Approuvée à Centre de santé et de soins à Lisie — Rapporter la délibération du 3 juillet 2023 l'unanimité

2023-DELIB-166 : Finances Approuvée à Politique de fonds de concours (FDC) l'unanimité

2023-DELIB-167 : Développement Economique Approuvée à Projet de reprise du restaurant à Busloup l'unanimité Etude de marché — Chambre de Commerce et d'Industrie

Mise en ligne : 20 DEC. 2023

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 13 novembre 2023 — Page 16/16