Déliberation - 873447

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Déliberation - 873447 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 873447)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 1/11

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 31 Janvier 2022

Sur convocation en date du 25 janvier 2022.

L’an deux mille vingt-deux, le trente-et-un janvier à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l’Espace Socio-Culturel à Droué.

Ordre du jour :

- SPANC :

1) Tarif des contrôles de conception et de réalisation

2) Redevance des contrôles de conception et de réalisation

3) Révision annuelle du marché pour la réalisation des diagnostics vente - CPHV : Location des locaux administratifs à Droué sur l’exercice 2021 - Finances :

1) Approbation du choix de régime de provisions semi-budgétaires pour risques et charges 2) Fixation du seuil de rattachement des charges et produits sur exercice - Cabinet médical à Pezou :

1) Demande de subvention au Département de Loir-et-Cher

2) Demande de subvention à la Région Centre

- Logements à Ouzouer-le-Doyen : Avenant à la Maîtrise d’œuvre

- Logements à Moisy : Loyer et provisions sur charges pour le logement 3 - Développement économique : Avenant à la Convention de partenariat avec la Région - GEMAPI : Demande de subvention de l’AAPPMA pour installation d’une haie bocagère - Personnel CPHV : Débat sur la garantie maintien de salaire et la complémentaire santé - Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Gabrielle Faudet-Nellenbach

Aurélien Lemoine

Fréteval

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Morée

Alain Bourgeois

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

Droué

Catherine Monnier

Laëtitia Bouilly

Bruno Brych

Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle

Rémi Penais

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Lignières

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Patrick Lahoreau

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Laurent Fougereux, Emile Thiolat, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Patrice Couty, Marylène Gouet, Marie-France Arneau, Pierre Brousse, Jean-Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 2/11

Maurice Brunet, Christèle Camus, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Katia Touzet, Natacha Serpin, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Pascal Prudhomme, Didier Duchesne.

Pouvoirs : Evelyne Gandon à Pascal Trassard, Patrice Couty à Carole Edy, Gabrielle Faudet-Nellenbach à Pierre Solon, Guy Deshayes à Alexandra Cassant.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 4 Votants : 36

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Régine VASSAUX a été désignée secrétaire de séance.

2022-DELIB-001 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Convention CPHV / CD 41 – Prestation du département en vue du

contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou

réhabilitées – Tarifs 2022

Dans le cadre de la convention avec le Département du Loir-et-Cher pour la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’il convient de délibérer sur les tarifs appliqués pour 2022 :

 contrôle de la conception : 97,00 € H.T.

 contrôle de la réalisation : 97,00 € H.T.

 taux de la T.V.A. : 10 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs 2022 appliqués dans le cadre de la convention avec le Département du Loir-et-Cher,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-002 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Convention CPHV / CD 41 – Contrôles conception et réalisation

Redevances demandées aux usagers – Tarifs 2022

Dans le cadre de l’application de la convention entre le Département du Loir-et-Cher et la CPHV pour les missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif, il sera demandé aux usagers une redevance couvrant les missions exercées par les services du Département.

Pour l’année 2022, le Président propose aux membres du conseil communautaire d’appliquer la tarification suivante :

 contrôle de la conception : 144,00 € T.T.C.

 contrôle de la réalisation : 144,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer la tarification ci-dessus auprès des usagers contrôlés pour la conception et la réalisation d’installations d’assainissement non collectif, pour l’année 2022, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 3/11

2022-DELIB-003 : Pôle administratif à Droué

Remboursement pour mise à disposition de locaux

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’est mise à disposition de la CPHV par la commune de DROUE une partie des locaux de la mairie, où est installée le pôle administratif intercommunal.

En vertu de cette mise à disposition, la commune de DROUE demande un remboursement à hauteur de 550,00 € par an, à compter de l’exercice 2022 jusqu’à l’exercice 2026 inclus. Cette mise à disposition comprend les locaux, la fourniture d’électricité, de chauffage, le matériel bureautique …

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE la mise à disposition de locaux pour permettre le fonctionnement du pôle administratif de la CPHV à Droué.

- AUTORISE le Président à effectuer un versement de 550,00 € à la commune de DROUE relatif à cette mise à disposition de locaux à compter de l’exercice 2022 jusqu’à l’exercice 2026 inclus, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-004 : Finances

Passage à la nomenclature M57 – Approbation du choix de

régime de provisions semi-budgétaires pour risques et charges

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.

Les situations rendant obligatoires la constitution d’une provision sont les suivantes (article R 2321- 2 du CGCT) :

• Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité ; • Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ; • En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la Communauté du Perche & Haut Vendômois peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constatée.

Le régime de droit commun applicable prévoit que les provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi- budgétaires,

- AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 4/11

2022-DELIB-005 : Finances

Fixation du seuil de rattachement des charges et des produits

sur l’exercice qui les concerne

Le Président informe le conseil communautaire que selon la réglementation M57 (pour les collectivités de plus de 3 500 habitants), la règle d’indépendance des exercices oblige à rattacher les charges et produits de la section de fonctionnement au seul exercice qui le concerne effectivement.

La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel les charges correspondant à des services faits et les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice considéré mais qui n’ont pas pu être comptabilisés en raison, par exemple, de la non-réception d’une facture.

Le rattachement n’est pas obligatoire si les charges et les produits concernés ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat.

En conséquence, le Président propose de fixer le seuil à partir de 5 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer à 5 000 € HT le montant du seuil à partir duquel le rattachement des charges

et des produits sur l’exercice qui les concerne s’appliquera.

2022-DELIB-006 : Cabinet médical et paramédical avec télémédecine à Pezou Demande de subvention au Département de Loir-et-Cher

Le Président présente le projet d’aménagement d’un cabinet médical et paramédical avec télémédecine sur la commune de Pezou. Il s’agit de doter cette commune d’une infrastructure médico-sociale qui facilitera l’installation de professionnels de santé sur ce secteur.

Afin d’obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ces travaux, le Président propose de solliciter une subvention du Département du Loir-et-Cher, au taux le plus élevé.

Le coût du projet est estimé à 235 000 € HT et son plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Dépenses Montant en € HT Recettes Montant en € HT

Diagnostics avant travaux

Maîtrise d’œuvre

Dématérialisation

Marchés de travaux

SPS

Imprévus

1 400,00

19 600,00

1 000,00

200 000,00

3 000,00

10 000,00

Etat (DETR/DSIL)

Département de Loir-et-Cher

Région Centre Val-de-Loire

CPHV

117 500,00

58 750,00

11 750,00

47 000,00

Total 235 000,00 Total 235 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d’aménagement d’un cabinet médical et paramédical avec télémédecine à Pezou,

- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 5/11

2022-DELIB-007 : Cabinet médical et paramédical avec télémédecine à Pezou Demande de subvention à la Région Centre Val-de-Loire

Le Président présente le projet d’aménagement d’un cabinet médical et paramédical avec télémédecine sur la commune de Pezou. Il s’agit de doter cette commune d’une infrastructure médico-sociale qui facilitera l’installation de professionnels de santé sur ce secteur.

Afin d’obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ces travaux, le Président propose de solliciter une subvention de la Région Centre Val-de-Loire, au taux le plus élevé.

Le coût du projet est estimé à 235 000 € HT et son plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Dépenses Montant en € HT Recettes Montant en € HT

Diagnostics avant travaux

Maîtrise d’œuvre

Dématérialisation

Marchés de travaux

SPS

Imprévus

1 400,00

19 600,00

1 000,00

200 000,00

3 000,00

10 000,00

Etat (DETR/DSIL)

Département de Loir-et-Cher

Région Centre Val-de-Loire

CPHV

117 500,00

58 750,00

11 750,00

47 000,00

Total 235 000,00 Total 235 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d’aménagement d’un cabinet médical et paramédical avec télémédecine à Pezou,

- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de la Région Centre Val-de-Loire,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Logements à Ouzouer-le-Doyen : Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Le Président : Suite à la consultation, il apparait que le montant des travaux pour la réalisation de trois logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen est supérieur au montant prévisionnel sur la base de laquelle la rémunération du maître d’œuvre avait été calculée dans le contrat initial. Par conséquent, une augmentation de 8 566 € HT doit intervenir pour correspondre au coût réel des travaux.

Daniel ALAZARD : Dans un contrat de maîtrise d’œuvre, il y a une tolérance qui est définie par rapport à l’ajustement au coût prévisionnel. Il faut donc vérifier ce qui a été conclu au départ. Normalement, la tolérance doit être entre 5 % et 10 %. Si l’ajustement nécessaire est supérieur à 10 %, le maître d’œuvre doit renoncer à toucher une rémunération plus importante.

Ce seuil de tolérance ne concerne pas les études d’avant-projet mais les missions de direction/exécution des travaux et celles d’AOR (assistance à des opérations de réception).

Le Président : Cela s’applique donc au suivi effectué par le maître d’œuvre après la consultation.

Daniel ALAZARD : Le maître d’œuvre commence par effectuer une estimation du coût des travaux sur la base de l’étude d’avant-projet. En fonction du résultat de la consultation, un ajustement de laCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 6/11

rémunération du maître d’œuvre peut intervenir – mais si le montant des marchés est inférieur à l’estimation préalable, alors la rémunération est maintenue au niveau initialement prévu.

Ingrid VESPRINI : J’ai relu le contrat de maîtrise d’œuvre, et je vous confirme qu’un taux de tolérance est effectivement indiqué dans celui-ci. Il est également indiqué que « le forfait initial de rémunération sera rendu définitif selon les dispositions de l’article 5 du CCAP ». Je vous propose donc de vérifier ces éléments avant prise de décision.

Le Président : Je vous propose de reporter notre décision au prochain conseil communautaire.

Daniel ALAZARD : Il faut s’assurer que l’ajustement concerne bien les missions direction/exécution des travaux et AOR.

Le Président : On va effectivement vérifier tout cela.

2022-DELIB-008 : Logements Locatifs Sociaux à Moisy

Provisions sur charges pour le logement 3

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’un changement de locataire intervenu sur le logement 3 situé au 1 rue de la Mare – 41160 MOISY. Dans ce cadre, les contrats d’abonnement relatifs aux charges d’électricité et d’eau sont désormais au nom de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Par conséquent, le Président propose que des provisions mensuelles soient sollicitées auprès des locataires du logement 3 permettant de couvrir les charges d’électricité, d’eau et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicables à l’immeuble.

Les provisions sur charges demandées pour le logement 3 seront fixées à 80 € par mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de demander aux locataires du logement 3 situé au 1 rue de la Mare – 41160 MOISY le versement de provisions sur charges afin de couvrir les charges d’électricité, d’eau et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-009 : Développement Economique

Avenant à la Convention de partenariat avec la Région

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la convention de partenariat du 8 mars 2019, conclue avec la Région Centre Val-de-Loire, relative aux interventions économiques sur le territoire communautaire.

Ces interventions recouvrent les domaines suivants :

- stratégie économique du territoire

- aides aux entreprises

- aides à l’immobilier d’entreprises

- animation territoriale

- développement touristique

- formation professionnelle

Le Président propose de souscrire à un avenant permettant de prolonger au 30 juin 2022 la durée de cette convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer l’avenant susmentionné ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 7/11

2022-DELIB-010 : GEMAPI

Subvention à l’AAPPMA – Conception d’une haie bocagère

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de conception d’une haie bocagère sur les bords du Loir à Saint Hilaire la Gravelle se situant sur le parcours fédéral de pêche traversant les communes de Saint-Hilaire la Gravelle, Fréteval et Morée.

L’analyse du dossier démontre que l’action engagée a un impact positif sur l’environnement et sur le milieu aquatique. De ce fait, le Président propose de répondre favorablement à cette sollicitation pour un montant forfaitaire de 1 000,00 €.

Cette dépense sera inscrite au budget annexe « GEMAPI » 2022 au compte 65748.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’octroyer une subvention forfaitaire de 1 000 € à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques pour la réalisation d’une haie bocagère sur les bords du Loir à Saint Hilaire la Gravelle se situant sur le parcours fédéral de pêche traversant les communes de Saint-Hilaire la Gravelle, Fréteval et Morée.

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Débat sur la garantie maintien de salaires et la complémentaire santé

Le Président : La réforme « Santé et prévoyance » prévoit la participation des collectivités locales aux dépenses relatives à la complémentaire santé (taux de participation 50 %, obligatoire à partir de 2025) et à la garantie maintien de salaires (taux de participation 20 %, obligatoire à partir de 2026). Les bases sont à ce jour inconnues. Il faut noter que sur le Département du Loir-et-Cher nous sommes la seule communauté de communes à ne pas aider nos salariés pour la santé et la prévoyance. Nous pouvons réfléchir à mettre en place ce type de participations avant la date limite de mise en œuvre.

Laurent BOREL : Il me semble que l’échéance minimale de mise en place est au 1er janvier 2023.

Ingrid VESPRINI : Non, ce type de prise en charge peut être effectif dès maintenant si les élus le souhaitent. D’autres collectivités fonctionnent déjà de la sorte en participant financièrement à la garantie maintien de salaire et/ou pour la complémentaire santé.

Alexandra CASSANT : On peut le mettre en place à tout moment. Ensuite, la CPHV aura l’obligation de le faire à compter de 2025 et 2026 respectivement.

Alain BOURGEOIS : Il est donc opportun d’avoir cette réflexion en amont.

Laurent BOREL : Cette réflexion porte-t-elle sur la décision de le mettre en place ou également sur ses modalités ?

Alain BOURGEOIS : La réflexion porte sur la possibilité que nous avons de le mettre en place dès maintenant.

Laurent BOREL : Pourquoi pas au 1er janvier 2023 ? Il y a un appel d’offres de prévu à ce sujet. Passe-t-on par le Centre de Gestion ?

Ingrid VESPRINI : C’est une mission du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui leur a été imposée. Ensuite, c’est aux collectivités de solliciter le CDG pour pouvoir adhérer au groupement de commandes. Cela fonctionne de la même façon que le contrat groupe d’assurance statutaire. Après avoir échangé à ce sujet avec le CDG 41, il faudra prêter attention car plusieurs types de contrats sont disponibles incluant différents modes de gestion. Nous n’avons pas encore approfondi le sujet, mais nous devrons notamment vous communiquez le coût impliqué par les prises en charge. Le décret d’application de la réforme n’est pas encore paru au Journal Officiel. L’employeur a une obligation de 50 % pour la complémentaire santé et de 20 % pour la garantie maintien de salaires, mais nous ne connaissons pas les bases. La question du coût est évidemment essentielle, mais à ce jour nous ne sommes pas en mesure de répondre en l’absence du décret.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 8/11

Laurent BOREL : Donc on nous demande de faire un débat avant la date du 18 février 2022 alors que nous n’avons pas tous les éléments de décision en notre possession.

Alain BOURGEOIS : Cela permet d’informer le conseil communautaire que nous allons être dans l’obligation de participer financièrement. Effectivement, le débat ne peut pas être mené à son terme puisque nous n’avons pas tous les éléments.

Laurent BOREL : Pourquoi ne pas le mettre en place en 2023 ? C’est à étudier.

Ingrid VESPRINI : Les collectivités pourront délibérer si elles le souhaitent pour une prise en charge plus importante. Il y a des pratiques différentes selon les collectivités.

Bernard PILLEFER : Ce sont donc des taux minimums qui devront être appliqués. Pour décider, il faut que nous connaissions les bases de calcul pour déterminer l’enveloppe financière nécessaire. Sur ce dossier, je note que ceux qui décident ne sont pas ceux qui paient et nous ne connaissons donc pas l’assiette sur laquelle cette réforme va s’appliquer. Je ne remets donc pas en cause le système mais on prend les choses à l’envers.

Alexandra CASSANT : Pour donner une idée, la base éligible pour la complémentaire santé des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur est de 15 €, équivalent à une obligation de prise en charge de 7,50 €.

Bernard PILLEFER : Sans doute que les montants concernés ne seront pas énormes, mais aujourd’hui nous n’en avons pas la certitude.

QUESTIONS DIVERSES

Aurélien LEMOINE : Je vous rappelle la prise de compétence par la CPHV du traitement des demandes d’urbanisme par Amalric GALLIOT. Des plannings de formation au logiciel d’urbanisme sont en train d’être mis en place avec les secrétaires de mairie. Vos mairies ont été destinataires d’un message électronique à ce sujet. Amalric sera également formé à ce logiciel.

Vous serez également destinataire d’un message électronique relatif aux délais de transmission. Le service instructeur a un mois pour répondre aux différents dossiers, et dans certains cas nous avons reçu le dossier après un laps de temps de trois semaines, ne laissant plus qu’une semaine à la CPHV pour traiter le dossier. Nous vous demandons de réduire le plus possible ces délais, permettant au service instructeur de la CPHV de traiter au mieux les différentes demandes. Nous voulons absolument éviter que des dossiers soient rejetés au motif du dépassement des délais comme c’est parfois arrivé lorsque la DDT instruisait les dossiers. Les choses se mettent en place progressivement.

Je compte sur l’expérience d’Amalric pour étudier les évolutions à apporter au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au moins pour une modification du règlement sur certains points, y compris suite à l’instruction de certains dossiers (ex : hauteurs de murs, liserés blancs sur des panneaux photovoltaïques…) qui font émerger des problématiques et nous invite à faire vivre ce document. Ces points sont donc recensés au fur et à mesure en préparation d’une modification du règlement à venir. Cela permettra une lecture plus facile du règlement en réduisant les ambiguïtés qui peuvent subsister.

Le Président : Tous les mardis nous nous réunissons à ce sujet avec Aurélien. Ce n’est pas nous qui instruisons les dossiers, mais nous sommes parfois amenés à formuler notre avis sur l’interprétation des documents. Pour le moment nous le faisons ensemble avant que je laisse entièrement la main à Aurélien.

Aurélien LEMOINE : On se sert des instructions pour faire évoluer le document, il y a un intérêt à ce que les politiques soient au côté du service instructeur. Il ne s’agit pas de faire instruire les dossiers par les politiques. L’objectif est que le service instructeur de la CPHV puisse traiter ces dossiers tels que cela était fait à la DDT. On est d’accord là-dessus avec Alain BOURGEOIS, parceCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 9/11

que si on commence à se désavouer suivant les dossiers, on ne sera plus crédible, il n’y a donc aucune raison de le faire.

Daniel ALAZARD : Il y a des risques juridiques.

Aurélien LEMOINE : Bien sûr. Ce que nous faisons avec Alain BOURGEOIS, c’est de relever les points bloquants au niveau des interprétations et de commencer à établir les modifications à intervenir dans les mois et années qui viennent. Le PLUi est un document qui est appelé à évoluer, y compris en fonction des documents d’urbanisme d’un grade supérieur. Quand tout le monde maitrisera le logiciel d’urbanisme, cela nous permettra de fonctionner en fluidité, avec des alertes automatiques.

Le Président : Pour rappel, un contrôle de légalité est toujours effectué.

Daniel BARILLEAU : Le club de judo de Droué a annulé tous ses cours du mois de janvier en raison du faible nombre d’adhérents présents et afin de limiter les frais financiers (pris en charge des frais de déplacements du professeur notamment). La reprise des cours est prévue ce mardi. Des cours se tiendront pendant les vacances en compensation des cours annulés. C’est compliqué car le judo est un sport de contact, le club avait bien commencé la saison et nous étions confiants pour la suite. Le nouveau variant nous a perturbé. Ce sera financièrement compliqué pour beaucoup d’associations s’il n’y a pas d’améliorations.

Dominique BRUNET : Une réunion du COPIL Technique est prévue mercredi avec la Vallée du Loir à Vélo. Par ailleurs, je vous informe qu’un Musée numérique peut actuellement être visité à la Médiathèque La Fonderie, avec la participation du Département de Loir-et-Cher.

Monique SORIA : Depuis le 3 décembre, les communes de Bouffry et de Ruan-sur-Egvonne n’ont plus de secrétaire de mairie suite à un arrêt de travail. Je fais appel à vous pour nous rapprocher d’une secrétaire qui serait disponible pour effectuer des remplacements. Ingrid VESPRINI et Sophie BOULAY sont venues le mois dernier, une secrétaire itinérante du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale nous a également été mis à disposition, mais nous commençons à être en difficulté.

Alain BOURGEOIS : S’il y a des mairies dans lequel une secrétaire serait disponible, merci de se rapprocher des communes de Bouffry et de Ruan-sur-Egvonne. Dans cette période de préparation budgétaire, c’est vrai que c’est compliqué. Des agents CPHV ont été mis à disposition mais cela ne peut être qu’occasionnel.

Monique SORIA : Des petites communes comme nous ont besoin d’une secrétaire.

Daniel BARILLEAU : C’est de plus en plus compliqué pour les petites communes de trouver des secrétaires. Je sais que les communautés de communes voisines rencontrent les mêmes difficultés. La Communauté de Communes Beauce Val-de-Loire a mis en place un système « roulant » de secrétaires de mairie sur ses communes. Je ne sais pas exactement comment cela fonctionne mais c’est une piste à creuser, en mutualisant des secrétaires salariés de la communauté.

Alain BOURGEOIS : Lorsque nous avons recruté Sophie BOULAY, nous avions cette idée de pouvoir la mettre à disposition de nos mairies, ainsi que lors des recrutements des deux agents en contrat d’accompagnement dans l’emploi. Malheureusement, au fur et à mesure des ajouts de compétences, c’est compliqué de mettre cela en place. La gestion des documents d’urbanisme représente pratiquement un agent à temps complet, notre agent en charge de la comptabilité va bientôt être en congé maternité… Donc on est restreint en terme de personnel, mais effectivement la solution c’est cela, ce qui implique de recruter.

Alain BRUNET : Cela fait deux mois que nous sommes dans cette situation et ceux qui l’ont déjà connue savent que c’est difficile à gérer. J’ai contacté le Centre de Gestion pour que nous puissions bénéficier de la présence de secrétaires itinérantes mais nous n’avons eu droit qu’à une journée en décembre et une journée en janvier. Heureusement qu’Ingrid a pu se rendre disponible.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 10/11

Je pense qu’il faudrait réfléchir à une mutualisation qui pourrait répondre à un cas d’arrêt de travail comme le nôtre, mais aussi à des congés, des situations de surcharges de dossiers ou autres.

Alain BOURGEOIS : Je veux bien réfléchir à cela. Il faudrait mutualiser en faisant participer les communes pour que tout ne soit pas à la charge de la CPHV. Une des personnes que nous avons recrutées en CAE à la mairie de Morée a fait une formation rapide avec le Centre de Gestion. Je sais qu’ils vont redémarrer une session, chaque session comprenant 10 personnes qui sont ensuite immédiatement embauchées. Il y a une centaine de secrétaire en Loir-et-Cher qui vont partir en retraite en 2022, ce qui est énorme.

Ingrid VESPRINI : Le métier de secrétaire de mairie est très spécifique et c’est difficile pour nous d’assumer toutes les tâches demandées. On fait de la gestion courante mais nous n’avons pas les compétences pour faire tout. En effet, le GRETA fait une formation sur 8-10 mois pour un groupe de 10-12 personnes. Peut-être devriez-vous les contacter pour savoir s’il serait possible d’engager quelqu’un en CDD pour subvenir à votre situation. Le remplacement pour arrêt maladie nécessite de fixer la durée du contrat sur la durée de l’arrêt maladie.

Daniel ALAZARD : Le Comité du Mémorial aux Aviateurs Alliés de Bellande, avec l’approbation du conseil municipal de Villebout, prévoit une commémoration le 26 juin 2022.

Marcel DEFREMONT : Le Comice Agricole pourra-t-il se tenir au mois de mai 2022 ?

Alain BOURGEOIS : Le Comice Agricole est à priori en passe d’être maintenu pour cette année. Le conseil municipal de Morée a rencontré la semaine dernière Benoit ROUSSELET pour étudier l’organisation de l’événement. Ce sera forcément un comice différent des autres. On se revoit le 15 février pour prendre une décision définitive, en fonction de ce que vont nous indiquer les services de l’Etat. Si le conseil municipal de Morée en est d’accord, le Comice devrait se tenir. Personnellement je souhaite qu’on le fasse. Si on ne le fait pas cette année, il n’y aura plus de comice.

Marcel DEFREMONT : Nous avions eu une réunion publique au sujet de l’installation de la fibre qui s’était très bien passée. Mais on a aujourd’hui un souci, avec la présence de mandataires avec le logo Orange qui se présente comme faisant partie d’Orange alors qu’ils sont mandataires. La CPHV pourrait elle nous retrouver les coordonnées des représentants de chaque fournisseur ? J’ai rencontré le responsable Orange de notre secteur qui m’a expliqué que c’était une arnaque. Afin de se prémunir contre ces méfaits, serait-il possible que la CPHV nous indique qui représente quoi ?

Bernard PILLEFER : Le SMO Val de Loire Numérique a compétence pour la mise en place du réseau. Via TDF, le réseau est ensuite à la disposition des fournisseurs d’accès selon les règles de concurrence. Les quatre opérateurs nationaux ont signé avec TDF au niveau national. On ne les retrouve pas toujours localement, car ces fournisseurs d’accès internet doivent activer les réseaux dans les nœuds de raccordement optique. Cela dépend donc de la politique commerciale de chaque fournisseur d’accès, et ni de Val de Loire Numérique ni de Val de Loire Fibre qui n’ont pas autorité sur les politiques commerciales appliquées.

Bernard PILLEFER : J’ai été sollicité par le sénateur-maire de Romorantin-Lanthenay et le Président d’ADIWATT Stéphane DRIVON qui ont des projets d’investissement sur le site d’ADIWATT à Fontaine-Raoul, dans le cadre de mes fonctions de conseiller départemental par rapport à une problématique de voirie. Il s’agit d’une voie communale sur laquelle le département n’a pas compétence. Ils ont un programme d’investissement important et j’ai transmis ces informations à Alain BOURGEOIS pour qu’il prenne le relais sur ce dossier économique. Je sais qu’il a ensuite rencontré Monsieur DRIVON à ce sujet, avec Sibylle DE BEAUDIGNIES, Maire de Fontaine-Raoul. J’ai rappelé également que la Région Centre Val-de-Loire peut être un interlocuteur au niveau des aides économiques. Le Département n’a plus cette compétence.

Alain BOURGEOIS : J’ai appelé Monsieur DRIVON et l’ai rencontré vendredi soir avec Gilles VOLANT, Vice-Président en charge du Développement Economique. Il est prêt à investir 2 millionsCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 31 janvier 2022 – Page 11/11

d’euros, mais il a besoin de l’aide de la CPHV. Il y a notamment un investissement à faire sur 150 à 200 mètres de voirie. J’ai échangé avec Sibylle DE BEAUDIGNIES et nous avons constaté que pour la commune de Fontaine-Raoul cela constituerait un investissement important. J’ai demandé à Christophe HENRY d’Initiative Loir-et-Cher de contacter la société ADIWATT. L’entreprise est prête à rester sur notre secteur pour les 5 prochaines années, avec le projet d’embaucher 20 personnes rapidement. Par contre, il faudra qu’on les aide au moins sur la voirie car le chargement des camions se fait sur la route et il n’y a pas non plus de parkings pour le personnel. La Région sera sollicitée et nous également sur ce projet. Nous devrons donc avoir une réflexion à ce sujet.

Le Président lève la séance à 21h15.