Déliberation - del052 18

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Déliberation - del052 18 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del052 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 9 ccusé de réœption en préfecture 038-213801798-20180625-DEL052-18-DE Date de télétransmission : 06/07/2018 Date de réception préfecture : 06/07/2018

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 25 JUIN 2018

DELIBERATION H' DEL052-ia

L'an deux mille dix-huit, le 25 juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 19 Juin 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents •

M™" I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, M. GERACI, G. LE CLOAREC, G. PICCA, 0. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J.C. GUERRE-GENTON, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs:

M. BAH Rahim (Pouvoir Jean PAVAN, en date du 25 juin 2018)

M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 25 juin 2018)

M™ FERRACIOLI Chantai (Pouvoir à Thierry BARRAL, en date du 25 juin 2018)

M™ ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 23 juin 2018)

Absents excusés:

M'"«AMBREGNI Nadège

M. DUBOIS Stéphane

M™ GONZALEZ Gisèle

MME Christine PICCAa ete elue secrétaire de seance.

OBJET : Adhésion à la mission expérimentaie de médiation

préaiabie obiigatoire auprès du Centre de Gestion de i'Isère.

Rapporteur : Pierre VERRI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La loi de modernisation de la justice du XXI®"*® siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu'en novembre 2020, l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l'Isère qui s'est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d'un éventuel contentieux.Délibération n° DEL0S2-18

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Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, le coût est fixé à à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l'une ou l'autre des parties, ou les deux.

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXP™ siècle et notamment son article 5,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu le code de justice administrative.

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.

Vu l'arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération DEL02.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l'Isère portant mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal ;

- de l'autoriser à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2018, au chapitre 012 « Charges de personnel ».

Conclusions ; la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 25 juin 2018.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.