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Déliberation - del112bis 18
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del112bis 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
g Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20181210-DEL112bls-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2018
DELIBERATION N° DEL112-18
L'an deux mille dix-huit, le 10 déœmbre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, Ie4 décembre 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présonts i
I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J. PAVAN, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs:
M. BAH Rahim (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 10 décembre 2018)
M""' GERACI Marianne (Pouvoir à Alberto BONNIN-DESSARTS, en date du 5 décembre 2018)
M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 6 décembre 2018)
M. GUERRE GENTON Jean-Claude (Pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 10 décembre 2018, pour
DEL106-18 à DEL120-18)
Absents excusés:
M-^'AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M. DUSSERREAndy
M-"'GONZALEZ Gisèle
M. PERRIER Yves
MME Sylvie cussigh a ete elue secrétaire de seance.
OBJET : Approbation des rapports de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.).
Rapporteur : Alberte BONNIN-DESSARTS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ;
• VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de l'évaluation des transferts de charges
• VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
• VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble,
• Vu le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018,
• Vu le rapport de la CLECT du 15 novembre 2018.
La transformation de la communauté d'agglomération en métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.
Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l'opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole. Délibération n" DEL112-18
2/2
Le code général des impôts(CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.
La commission locale d'évaluation des charges transférées(CLECT) est chargée de réaliser l'évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.
Les rapports de la CLECT du 2 octobre et du 15 novembre 2018 procèdent à l'évaluation des charges suivantes :
• les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés,
• les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés,
• les corrections pour les arbres d'alignement suite à l'inventaire contradictoire réalisé par la Métropole,
• le transfert des agents de la ville de Grenoble qui gèrent de la topographie au titre des compétences transférées en 2015, notamment sur les données réseaux et sol, • la régie de distribution et fourniture d'électricité de la commune de Séchilienne, • les contrôles d'accès et les bornes électriques de voirie,
• les locaux commerciaux de la ZA Peupliers Nord sur la commune de Grenoble, • la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations(GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes.
La CLECT ayant rendu ses conclusions les 2 octobre et 15 novembre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur les rapports de la CLECT.
Le conseil métropolitain procédera à l'ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Il est proposé au conseil municipal ;
• d'approuver les rapports de la CLECT du 2 octobre et 15 novembre 2018, • d'approuver la mise en œuvre de l'attribution de compensation d'investissement pour les charges d'investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 15 novembre 2018,
• d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Conclusions ; La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 10 décembre 2018.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.