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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - appel a candidature aac avip
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - appel a candidature aac avip)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Inégalités sociales,
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Puy-de-Dôme
santé
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retraite
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DU h "È PUY-DE-DÔME pôle emploi Liberté
Égalité
Fraternité
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PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
Appel à candidature
à l’adhésion à la Charte Nationale
"Crèches à vocation d’insertion professionnelle"
(AVIP)
Les crèches « à vocation d’insertion professionnelle » (Avip) ont pour mission de favoriser l’accès à l’emploi des parents ayant des enfants de moins de 3 ans en réservant des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans) de parents en situation de recherche d’emploi et en permettant à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché du travail.
Dans la perspective de soutenir le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle, la Ministre des affaires sociales et de la santé, la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi ont signé en avril 2016 la charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui fixe les principales modalités d’adhésion des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au dispositif.
La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 a pour ambition d'agir contre les inégalités de destin et de permettre une égalité des chances réelle.
Parce qu’il favorise le développement complet de l’enfant et l’apprentissage du langage, l’accueil dans les crèches ou par les assistantes maternelles est un levier efficace de réduction des inégalités liées à l’origine sociale. Le plan de lutte contre la pauvreté- précarité prévoit notamment la création d’un bonus "territoires" permettant de diminuer à moins de 10% le reste à charge des communes les moins riches afin de développer les modes d’accueil de la petite enfance ; également, le déploiement de 300 crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP).
La Branche famille s’est engagée à réduire les inégalités sociales en matière d’accueil du jeune enfant et à renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil, dans le cadre de sa Cog 2018- 2022.
La stratégie définie dans le cadre du Schéma départemental des services aux familles (Sdsf) permet également de promouvoir l’offre de service des crèches AVIP. Le présent appel à candidature se donne pour objectif de déployer, dans le Puy- de- Dôme, le label AVIP, tant par des établissements d’accueil du jeune enfant existants que par la création de nouvelles structures d’accueil du jeune enfant.
Une attention particulière sera portée :
-aux demandes visant le public résidant en quartier prioritaire de la ville, -et/ou, aux projets implantés en quartier prioritaire de la ville.
Conditions d’adhésion à la charte « Crèche Avip » :
Le porteur de projet s’engage à :
1. Partager le diagnostic des besoins et inscrire son offre en complémentarité avec les offres d’accueil sur le territoire.
2. Agir dans une dynamique partenariale avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle sur le territoire, Pôle emploi, ou la mission locale et le Conseil départemental, selon des modalités de coopération et d’échanges définies ensemble. Aussi, en cas de partenariat préexistant à la labellisation, les crèches ont la possibilité de mobiliser leur partenaire pour l’accompagnement social (et professionnel si la structure le propose), en lien avec Pôle emploi, qui apporte son expertise au service de l’insertion professionnelle du public bénéficiaire. Dans ce cadre, afin de s’appuyer efficacement sur les partenaires existants, la crèche peut travailler autour du projet de retour à l’emploi en mobilisant l’association d’insertion ou le travailleur social partenaire, tout en établissant un lien avec Pôle emploi. 3. Accueillir au minimum 20 % d’enfants de moins de trois ans dont les parents sont dans une démarche active de recherche d’emploi. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et celles résidant dans un quartier politique de la ville.
4. Participer au repérage et à l’orientation des parents vers le dispositif, aux côtés de Pôle emploi, du Conseil départemental, de la mission locale et d’autres acteurs, tels que les associations d'accompagnement social, à l'instar des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. 5. Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics fragiles (temps d’accueil et d’écoute des parents, période d’adaptation, implication des parents, etc.) et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou d’accompagnement.
6. Accueillir l’enfant à minima 10 h par semaine pour les parents engagés dans un projet de retour à l’emploi.
7. Mettre en place un engagement réciproque entre le parent, l’établissement d’accueil et Pôle emploi (ou la Mission locale).
Ce contrat précise que
-le parent bénéficiaire s’engage à mener une démarche active de recherche d’emploi, -la crèche s’engage à accueillir l’enfant à minima 3 jours par semaine, 8 heures par jour, selon une amplitude journalière d’au moins 12 heures,
-et Pôle emploi, voire la Mission locale, s’engage à accompagner le parent dans une démarche intensive de recherche d’emploi sur une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois suite à un bilan partagé dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d'emploi. Si au terme de la période d’accompagnement de 12 mois maximum, le parent n’a pas retrouvé d’emploi, la crèche doit lui permettre de bénéficier d’un accueil de son enfant à minima un jour par semaine et l’informer des autres modes de garde existant.
1. Assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, correspondant à cette situation d’emploi, jusqu’à l’entrée de l’enfant en école maternelle. Le candidat retenu s’engage, par la signature de la charte d’adhésion au label AVIP, à respecter les engagements précités sur une période pluriannuelle de trois ans, reconductible.
Par dérogation, le comité de labellisation peut accorder un délai de 12 mois aux crèches candidates ne pouvant respecter d’emblée l’ensemble des critères. Le label leur est ainsi accordé, sous réserve de réexamen de leur fonctionnement par la commission de labellisation dans l’année suivant leur demande initiale.
Engagements du porteur de projet :
Les structures candidates retenues s’engageront à :
Respecter les conditions d’adhésion à la charte « Crèches Avip ».
Mettre à disposition les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la charte (en annexe 1).
Fournir une évaluation annuelle pour identifier les effets de l'accueil de l'enfant sur le retour à l'emploi
ou la formation des parents. L’évaluation s’appuie sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs figurant dans la charte. Elle conditionne la reconduction de l’adhésion à la charte.
Procédure d’attribution du label :
1. Calendrier de labellisation :
Date limite de candidature de l’appel à projets : 30 novembre 2021, pour permettre l’instruction des
projets et leur examen en commission de labellisation.
Labellisation des projets à compter du 1er janvier 2022.
2. Dépôt et instruction :
Le candidat adresse à la Caf du Puy-de-Dôme un dossier de candidature à l’adresse mail suivante :
veronique.cordeiro-paspali@cafclermont-fd.cnafmail.fr.
Il est composé des éléments suivants :
La demande d’adhésion à la charte « Crèches Avip » (en annexe 2).
Le projet d’accueil et modalités de fonctionnement :
- une présentation des modalités d'accueil des enfants (nombre de places, amplitude horaire, jours d'accueil, modalités d'adaptation à des besoins complémentaires : urgence, « à la carte », etc.) ; - le nombre de places occupées par des enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi ; - le volume horaire hebdomadaire / annuel consacré à des enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi ;
Les modalités d’organisation avec Pôle emploi ou avec la Mission locale pour identifier et accompagner
les familles souhaitant s’engager dans une démarche active de recherche d’emploi et/ou tout document contractuel justifiant du partenariat mis en place ou à venir.
Le modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de la Caf du Puy-de-Dôme : https://www.caf.fr/partenaires/caf-du-puy-de-dome/partenaires-locaux/partenaires-petite-enfance-et-jeunesse
L’obtention d’une labellisation peut permettre au porteur de solliciter la Caf du Puy-de-Dôme. Un soutien spécifique pourra être mobilisé, notamment dans le cadre du fonds « Publics et territoires », dans la limite des fonds disponibles alloués par la Cnaf. Accord et Charte
relative aux
« Crèches à vocation d'insertion professionnelle »
a vocation d'insertion
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Annexe 1 : Charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle
(Instruction interministérielle n°DGCS/SD2C/DGEFP/2 016/224 du 29 août 2016) Préambule
Faute de moyens de garde adaptés, des parents d'enfants de moins de trois ans en recherche d'emploi
sont actuellement pénalisés dans leurs démarches d'insertion professionnelle et plus particulièrement les familles monoparentales.
Face à cette situation, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social, la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits
des femines, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi ont décidé de s'unir
pour proposer une solution concrète aux parents qui ont besoin de temps pour conduire leurs démarches
de recherche d'emploi.
Le présent accord en est la traduction. Il précise la charte nationale des « crèches à vocation d'insertion professionnelle » pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui offrent une solution
d'accueil aux enfants afin que leurs parents puissent bénéficier d'un accompagnement intensif à la récherche d'emploi.
L'objectif de développement des «crèches à vocation d'insertion professionnelle » que se fixent les partenaires de l'accord est d'atteindre pour l'année 2016 l'adhésion à la charte de 100 EAJE.
La charte vise à définir au niveau national les conditions nécessaires pour tenir ect engagement. Elle pose
les termes d'un cadre pour l'adhésion au projet « crèches à vocation d'insertion professionnelle » qui doit
permettre la déclinaison de modalités locales.
Elle précise les principes directeurs suivants :
« l'ovientaliou des publics vers une crèche à vocation d'Insertion professionnelle ;
+ les modalités d'articulation de l'accompagnement vers l'emploi et du mode d'accueil des enfants pour les parents volontaires ;
+ les modalités de demandes et leur sélection. 1. Objectifs et enjeux
L'enjeu principal de cette charte ust de promouvoir le développement de « crèches à vocation d'insertion professionnelle » pour faciliter l'accès à l'emploi des parents de jeunes enfants, en particulier des mères élevant seules leurs enfants.
I consisté à identifier des EAIJE prêts à réserver des places spécifiques et à mettre en œuvre une
démarche articulée avec Pôle emploi reposant sur les expertises respectives de chacun des acteurs. Pôle
emploi réserve un accompagnement personnalisé à ces parents qui correspond à la modalité d'accompagnement global de son offre de service développée en partenariat avec les conseils
départementaux suite à la signature d'un accord-cadre entre l'Assemblée des Départements de France
(ADF), Pôle emploi et l'Etat. Cet accompagnement fait intervenir deux professionnels l'un sur le champ emploi, le conseiller Pôle emploi et l'autre sur le champ social afin de traiter de manière simultanée les difficultés sociales et professionnelles de parents de jeunes enfants.
IT. Les principes directeurs
2,1 Le public accueilli par les crèches à vocation professionnelle
Les « crèches à vocation d'insertion professionnelle » accueillent au minimum 30 % d'enfants de moins
de trois ans dont les parents sont demandeurs d'emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive. Un effort particulier sera apporté aux familles monoparentales, prioritairement
lorsqu'elles résident dans un quartier de la politique de la ville.
2.2 L'orientation des parents vers les crèches à vocation d'insertion professionnelle
Le repérage et l'orientation des parents vers les crèches à vocation d'insertion professionnelle s'effectuent
soit sur proposition de Pôle emploi au regard des besoins constatés et de l'engagement du parent
concerné soit sur proposition de l'EAJE ou d'un autre acteur ayant repéré un besoin, notamment les
associations d'accompagnement social, à l'instar des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Le/les parent(s) bénéficient) de la modalité d'accompagnement global de Pôle emploi qui permet un suivi protessionnel intensif joint à un suivi social.
Si le parent proposé est déjà accompagné par une mission locale, son suivi sera poursuivi par le conseiller
de la mission locale.
Le nombre de parents accueillis et orientés vers l'EAJF est défini par celui-ci dans le cadre de ln
démarche d'adhésion à la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle.
2,3 L'accompagnement et l'articulation avec la crèche.
Le parent demandeur d'emploi volontaire pour disposer d'une solution d'accueil adaptée pour l'enfant et d'un accompagueinent vers l'emploi intensif s'engage avec Pôle emploi, voire avec la Mission locale ét la
crèche à vocation d'insertion professionnelle, Un document contractualise cet engagement signé par
chacune des parties. Il précise que :
le parent bénéficiaire s'engage dans une démarche active de recherche d'emploi ;
la crèche s'engage à accueillir l'enfant au minimum 3 jours par seinaine ;
Pôle emploi ou la Mission locale s'engage à accompagner de manière intensive le parent dans sa
démarche de recherche d'emploi, Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois,
renouvelable suite à un bilan partagé dès lors que Le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d'emploi, et ce dans la limite de 12 mois maximum.
Préalablement à la signature du contrat chaque partie informe le parent des termes de l'engagement et
précise les règles relatives aux modalités d'accompagnement, au mode d'accueil des enfants et de ses
droits et devoirs, dans une logique d'engagement réciproques, afin de le mobiliser dans sa recherche d'emploi. L'accompagnement est mis en œuvre dans les locaux de Pôle emploi et, le cas échéant, du Conseil
départemental. Le parent hénéficiaire est areampagné par un consiller Pôle emploi référent, en
articulation avec un professionnel désigné par le Conseil départemental concerné
Les conseillers Pôle emploi sont spécifiquement dédiés à l'accompagnement global permettant ainsi
d'assurer un suivi intensif, personnalisé et adapté aux besoins du parent.
Pour accompagner le parent bénéficiaire, le conseiller réféveut peut ,
+ mobiliser l'offre de service de Pôle emploi répondant à ses besoins en terme d'insertion professionnelle; prestations de recherche d'emploi, projet, création d'entreprise, formations, mesures pour l'emploi, immersions en entreprises, services en ligne ;
« S'appuyer sur l'accompagnement partagé avec le professionnel du social qui peut mobiliser si besoin les actions sociales financées par le Conseil départemental dans le cadre du Programme départemental d'insertion ;
« mobiliser les ressources sociales répertoriées dans la base de ressources sociales établies avec le conseil départemental et ses partenaires pour lever les freins à l'emploi, axe de collaboration figurant dans l'accord cadre entre Pôle emploi, l'ADF et l'Etat,
Par ailleurs, la CAF, en lien avec le conseiller référent, peut proposer un « rendez-vous des droits » qui
consiste à étudier l'ensemble des aides au titre des dispositifs gérés par la branche Famille et, dans un
cadre partenarial, à informer et orienter au titre des dispositifs gérés par d'autres opérateurs, Ils permettent aux allocataires qui en ont le plus besoin de bénéficier d'un accompagnement renforcé dans
l'accès à l'ensemble de leurs droits sociaux.
Les entretiens personnalisés permettent d'établir un parcours de recherche d'emploi adapté à chaque
situation et articulé avec les actions proposées par le professionnel du social.
Pôle emploi informe la crèche à vocation d'insertion professionnelle des périodes de formation, de
prestations, d'immersions en entreprises ou de reprise d'emploi, afin de permettre d'adapter les périodes
d'accueil de l'enfant aux besoins du purent bénéficiaire.
Si le parent bénéficiaire se soustrait à ses engagements en terme de démaréhe active de réinsertion
professionnellé où ne Se conforme pas aux régles d'accueil de la crèche à vocation d'insertion
professionnelle, Pôle emploi et la crèche peuvent mettre fin au contrat sur la base des droits et devoirs
habituels pour Pôle emploi et des modalités prévues localement dans le contrat.
Si au terme de la période d'accompagnement de 12 mois maximum, le parent n'a pas retrouvé d'emploi, il
peut continuer à bénéficier d'un accueil de son enfant au sein de la crèche, a minima un Jour par sernaine et une information sur les autres modes de garde existants lui est délivrée, Dans ce cas, s'il est inscrit
comme demandeur d'emploi son accompagnement avec Pôle emploi se poursuivra dans le cadre de
l'offre de service adaptée, ,
Si le parent bénéficiaire décide de mettre fin à son accompagnement professionnel de façon anticipée, la
crèche peut mettre fin à l'accueil de l'enfant concerné après une information préalable du parent et en
respectant un préavis de deux semaines, Pôle emploi réinterrogera sa situation de demandeur d'emploi.
HE Charte nationale des crèches a vocation d'insertion professionnelle
Les crèches à vocation d'insertion professionnelle remplissent les critères suivants :
La crèche partage le diagnostic des besoins élaboré dans le cadre du projet de territoire, Elle inscrit son offre en complémentarité avec les offres d'aceueil mises en œuvre sur le territoire. Pour proposer des réponses adaptées aux besoins spécifiques et urgentes des familles, la erèche à vocation d'insertion inscrit son offre dans une dynamique partenariale avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.
Un travail sur le projet d'accueil permet d'adapter le fonctionnement du service d'accueil aux besoins des publics fragiles (temps d'accueil et d'écoute des parents, périodes d'adaptation, implication des parents,
travail en réseau avec les acteurs de l'insertion présents sur le territoire). 3-1 Réservation d'une partie des berceaux dans le cadre de cet accompagnement
professionnel
Chaque EAJE précise la volumétrie et les périodes pendant lesquelles il est en mesure d'accueillir des
enfants,
3.2 Accueil adapté pour les enfants et articulations avec Pôle emploi
Sant déelinés localement les principes directeurs en respectant les modalités décrites ci-après :
+ après la signature du contrat d'engagement, le conseiller référent et le parent bénéficiaire définissent les besoins de ce dernier en termes d'accueil de l'enfant afin de lui laisser le temps nécessaire pour mener ses nétions de réinsertion professionnelle, Le congeiller référent informe la erèche de ces
besoins ;
+ durant les périodes d'accompagnement, la crèche à vocation d'insertion professionnelle organise l'accueil de l'enfant en fonction des besoins du parent bénéficiaire préalablement définis. Cet accueil
ne peut être inférieur à trois jours par semaine, à raison de 8 heures par jour. La crèche propose une amplitude horaire journalière d'au moins 12 heures :
+ la crèche À vocation d'insertion professionnelle adapte l'accueil de l'enfant aux nécessités de la formation ou autres modalités d'accompagnement nécessitant une modulation des horaires et/ou
jours d'accueil de l'enfant, Le conseiller référent informe la crèche à vocation d'insertion
professionnelle des périodes de formation ou autres nécessitant une adaptation des moctalités d'accueil de l'enfant, dès qu'il en a connaissance :
Lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, la crèche à vocation d'insertion professionnelle assure
une place d'accueil pérenne à l'enfant, correspondant aux besoins résultant de cette situation d'emploi, au plus tard jusqu'à l'entrée de l'enfant en école maternelle,
3-3 Orientation vers Pôle emploi pour la mise en œuvre de l'accompagnement
à l'insertion professionnelle et accepter les parents orientés par Pôle emploi
L'EAJE précise les modalités de coopération avec Pôle émploi pour proposer aux parents un
accompagnement inteusif,
3.4 Préciser les modalités de suivi et pilotage au niveau local
Les modalités de suivi du nombre de places prévues doivent être définies.
IV. Soutiens dont bénéficie l'EAJE qui adhère a la charte
des crèches à vocation d'insertion professionnelle
Les EAJE qui adhérent à la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle ont droit, outre les
participations des familles fixées selon le bürème des EAJE et les éventuelles aides des collectivités
locales :
aux aides de droit commun des CAF (PS, éventuels CEJ) :
« éventuellement à la bonilcation de prestation au titre du fonds « publics et territoires » en fonction des règles de droit commun de ce fonds ;
« à l’utilisation du logo « crèche à vocation d'insertion professionnelle » pour toutes leurs actions de communication, qui leur est au minimum associé sur le site mon-enfantfr,
L'accompagnement à l'insertion professionnelle des parents volontaires est intégralement assuré par
Pôle emploi dans le cadre de l'accompagnement global effectué en lien avec les protessionnels du social
désignés par les Conseils départementaux dans le cadre du protocole national « approche globale de
l'accompagnement signé avec l'ADF et l'Etat. VI. Modalités de sélection et de suivi
51 Modalités de sélection au niveau local
Pour adhérer à la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle, les EAJE intéressés adressent à leur Caf de rattachement les éléments permettant d'évaluer leur demande (voir point III), En
sus il est attendu:
« un descriptif de l'établissement d'accueil des jeunes enfants et de son organisation ; une présentation
des modalités d'accueil des enfants (amplitudes horaires, jours d'accucil, modalités d'adaptation en
fonction de la modulation des besoins, ete.) ;
« un descriptif de l'organisation proposée pour vérifier l'éligibilité des parents bénéficiaires ;
La commission qui valide les demandes d'adhésion à cette charte, dite commission « crèches à vocation
d'insertion professionnelle », est composée à minima d'un représentant des caisses d'allocations
familiales (CAF), d'un représentant de Pôle Emploi, d'un représentant du département et d'un représentant de l'Etat. Elle se réunit chaque année dans le cadre du schéma départemental des services aux familles. La convention départementale « approche globale de l'accompagnement » intègre ces décisions de la commission permettant de compléter les services offerts.
La commission « crèches à vocation d'insertion professionnelle » décide de l'adhésion à la charte sur la
base de l'organisation actuelle de l'EAJE candidat et des modulations proposées pour répondre aux
besoins en termes d'accueil d'enfants et des parents en réinsertion professionnelle. Il doit être précisé le nombre d'enfants accueillis pour que Pôle emploi puisse connaître la volumétrie disponible.
5.2 Modalités de suivi local et national
Le suivi du déploiement des crèches à vocation d'insertion professionnelle est assuré au niveau
départemental par chaque commission «crèches à vocation d'insertion professionnelle ». A. cette
occasion les volumétries seront définies par ladite commission qui formulera éventuellement des
observations et/ou propositions d'amélioration.
La remontée d'une synthèse annuelle de ce suivi est effectuée par la DGCS dans le cadre du suivi
ministériel des schémas départementaux des services aux familles. La Direction générale de la cohésion
sociale transmet un bilan annuel aux différents signataires de l'accord relatif aux « crèches à vocation
d'insertion professionnelle ».
Un comité de suivi national composé des signataires de l'accord se réunit une fois par an, Des
fédérations associatives pourront être associées.
5.3 Modalités d'évaluation
Tous les trois ans, la commission « crèches à vocation d'insertion professionnelle » se réunit dans le
cadre du schéma départemental des services aux familles pour identifier l'impact de la prise en charge de l'accueil de l'enfant sur le retour à l'emploi ou la formation des parents. Cette évaluation s'appuiera sur des indicateurs convenus entre les signataires :
» indicateurs quantitatifs
taux de places réservées aux enfants des demandeurs d'emploi ;
volume horaire effectif consacré à l'accueil des enfants ;
nombre d'enfants de parents présentés n'ayant pas pu être acceptés ;
retour à l'emploi ou en formation des parents et délai ; nombre de DPAE ;
taux d'abandon précoce.
+ indicateurs qualitatifs
mise à jour des dossiers de suivi des personnes accompagnées ;
taux de satisfaction des demandeurs d'emploi accompagnés si nombre significatif ; profil des parents ; situation familiale, nombre d'enfants à charge, ancienneté de
chômage, formation, âge, QPV, rSa ;
progrès effectués par les parents bénéficiaires dans leur projet de recherche d'emploi et sur le plan social ; mobilisation, évolution du projet, autonomie.
Ces indicateurs évaluent notamment les résultats obtenus en terme de réduction des délais de retour à l'emploi, ainsi que l'efficacité et la qualité du service rendu, sur la base de l'opinion exprimée par les
parents bénéficiaires.
A l'issue de l'évaluation, il sera décidé de la poursuite ou non de l'adhésion à la charte.
La synthèse des évaluations réalisées au niveau départemental sera effectuée par la DGCS et transmise au comité de suivi national.
0 4 MAI 2016
Marisol TOURAINE Myriam El KOHMRI Laurence ROSSIGNOL
Ministre Ministre Ministre
des Affaires sociales du Travail, de l'Emploi, des Familles, de l'Enfance et de la Santé de la Formation professionnelle et des Droits des femmes
et du Dialogue social
— —
Casse nothonate des ah tious LontitiMess LUN AE 1 doles atiaphoi
Jean-Louis DEROUSSEN Danie] LENQ Jean RASSFRES
Président du Conseil gé ur général
d'administration
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Puy-de-Dôme
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Fraternité
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PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
Annexe 2 : Demande d’adhésion à la charte « Crèches Avip »
Demande d'adhésion à la charte des "crèches à vocation d'insertion professionnelle" - Formulaire à remplir par le gestionnaire -
REMPLIR UNIQUEMENT LES CASES BLANCHES
EAJE concerné
Coordonnées du gestionnaire de l'EAJE
(personne morale, représentant légal, adresse,
email, numéro de téléphone)
Statut du gestionnaire
Numéro SIRET de la structure
Dénomination de l'EAJE
Localisation
Ville implantation de l'EAJE
Numéro du Département
Zone prioritaire CNAF (oui/non)
Quartier politique de la ville (oui/non)
Type d'EAJE et
capacité
Type d'EAJE
Capacité de l'agrément PMI
Description du projet
Historique du projet
(Précisez depuis quelle année la structure
renforce son accueil en direction des publics
inscrits dans un projet de retour à l’emploi) Caractéristiques du territoire
(Précisez les interactions identifiées entre les
besoins en mode d’accueil, les problématiques
liées aux indicateurs de suivi des territoires
prioritaires de la politique de la ville et les
enjeux liés à l’insertion professionnelle, taux de
chômage notamment)
Objectifs inscrits au projet d'accueil(Vérifiez
qu'ils répondent bien aux engagements de la
Charte)
Description du projet
Projet d'accueil
Organisation et partenariat
(Précisez l’organisation ainsi que les
partenariats mis en œuvre pour identifier les
parents concernés)
Modalités de
fonctionnement Nombre d'heures d'ouverture journalières Nombre de jours d'ouverture annuel
Volume horaire annuel (nombre d’heures
d’ouverture journalières x nombre de jours
d’ouverture annuel)
Pratique des horaires atypiques (avant 7h30,
après 19h en semaine, le samedi, le dimanche
ou jours fériés) (oui/non)
Accueil proposé (régulier, occasionnel, et/ou
d'urgence)
Accueil des enfants
dont les parents sont
demandeurs
d'emploi
Places occupées
par des enfants
dont les parents
sont
demandeurs
d'emploi
Nombre de places
concernées
En % de la capacité
d'accueil (nombre de places
concernées/capacité de
l’agrément PMI)
Temps d'accueil
consacré à des
enfants dont les
parents sont
demandeurs
d'emploi
Nombre d'heures annuel
En % du volume horaire
annuel d'ouverture
(nombre d’heures
annuel/volume horaire
annuel)
Commentaires libres
N° de dossier (cadre réservé à la CAF)