Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 A du 13 janvier 2014

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 A du 13 janvier 2014 Document publié le Lundi 13 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 A du 13 janvier 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2014-A- du 13 janvier 2014SOMMAIRE

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2014-2/PREF 63 du 9 janvier 2014 portant nomination en tant que Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim M. Bernard DEMARS, Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme.

ARRETE N° 2014-3/PREF 63 du 9 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Bernard DEMARS, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.

ARRETE N° 2014-4 du 9 janvier 2014 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Bernard DEMARS, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes.eh Liberté + Égalité * Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY DE DOME

ARRÊTÉNe / PREF63/ dell — d/

portant nomination en tant que Directeur départemental

de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim

M. Bernard DEMARS, Directeur Départemental adjoint

de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 25 juillet 2013, nommant M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 07 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard DEMARS en qualité de

Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 portant nomination de M. Bertrand LE ROY en qualité de

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute Garonne à compter du 13 janvier 2014 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE er : Monsieur Bernard DEMARS, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale

du Puy-de-Dôme, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de Directeur départemental de la

cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 13 janvier 2014 et jusqu'à la prise de fonction d'un

nouveau directeur.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région Auvergne et de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le |@9 JAN, 204

Le Préte{// sp | +

ZEAU

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEEX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DES RESSOURCES ARRETE N° [| PREF63/ <> > HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature à M. Bernard DEMARS,

chargé de l’intérim des fonctions de

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du sport ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22

juillet 1983 ;

VU Ia loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les

exclusions ;

VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEVU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de

gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de

transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe

à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Je décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de

direction mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 25 juillet 2013, nommant M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de

la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la

Préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 portant nomination de M. Bertrand LE ROY en

qualité de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute Garonne à compter 13

janvier 2014 ;

VU Parrêté ministériel du 7 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard DEMARS en

qualité de Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral désignant M. Bernard DEMARS, chargé de l’intérim des fonctions de

Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 13 janvier

2014 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Sous l'autorité du Préfet de département, M. Bernard DEMARS, Directeur

départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, est chargé d'étudier et

d'instruire les affaires relevant

- des ministères en charge

Des Affaires Sociales et de la Santé,

Du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social,

Des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative,

Des Droits des Femmes,

De l’Egalité des territoires et du logement,

De la Ville

Des personnes Handicapées,

De l'Économie Sociale et Solidaire

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Bernard DEMARS, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences relevant des ministères et secrétariats d'Etat ci-dessus, tous types d'actes relatifs aux politiques suivantes :

Prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des personnes handicapées, actions sociales de la politique de la ville, fonctions sociales du logement, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité des chances

Inspection et contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux

Promotion et contrôle des activités physiques et sportives, développement maîtrisé des sports de nature, prévention des incivilités et lutte contre la violence dans le sport

Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis

Animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse

Développement et accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie

Droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes

Identification et prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et lutte contre les toxicomanies et les dépendances

Prévention du dopage

Prévention des crises et planification de sécurité nationale

Insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables

Organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile et, dans un cadre interdépartemental, de l'orientation vers les centres d'accueil pour demandeurs d'asile de la région Auvergne

Gestion de la carrière des directeurs d'établissement social relevant de la fonction publique hospitalière ;

Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, au président de la communauté d'agglomération, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

Les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le

caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.

La signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

ARTICLE 3: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Bernard DEMARS, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2013-128 du 26 août 2013 est abrogé à compter du 13 janvier 2014.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 09 JAN. 2014

Le FE t,

ichel FUZEAU

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.EX Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION

INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° sil æ U

Portant délégation de signature

au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique

à

Monsieur Ber nard DEMARS

Chargé de l’intérim des fonctions de

Directeur départemental de la cohésion sociale

du Puy-de-Dôme

pour l’ordonnancement des dépense et des recettes

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1421-3 à R1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière

d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEVU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 25 juillet 2013, nommant M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de

la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la

Préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et du

ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de

l'identité nationale et du co-développement ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du Ministère de

l'Emploi, du logement et de la Cohésion Sociale ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 portant nomination de M. Bertrand LE ROY en qualité de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute Garonne à compter 13 janvier 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard DEMARS en qualité de Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral désignant M. Bernard DEMARS, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 13 janvier

2014 ;

VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DEMARS, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim, conformément à l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 à l'effet de signer d'une part, les pièces

concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental :

104 — Intégration et accès à la nationalité

106 - Actions en faveur des personnes vulnérables

135 — Développement et amélioration de l’offre de logement

157 — Handicap et dépendance

163 — Jeunesse et vie associative

177 — Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

183 — Protection maladie

219 — Sport

303 — Immigration et Asile

304 — Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations

sociales

e 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de l’Etat dans le département :

_ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000

€;

- sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000

€;

- sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

Article 3 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.

Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Bernard DEMARS, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Bernard DEMARS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013-125 du 26 août 2013 est abrogé à compter du 13 janvier 2014.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim et M. le Directeur

régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région

Auvergne et de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont Ferrand, le 09 JAN, cuis

Le Fe 4 D

Recueil 2014-A- du 13 janvier 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.