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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation service travaux et logistiques
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation service travaux et logistiques)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Industrie,
Hôpital
Centre
Hospitalier
song
de Chäteaudun
y i
y
À
La Loupe
À
DIRECTION/CB/ML
DECISION 2018-05
Portant Délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l’article L 6141-1 du Code de la Santé Publique, Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des personnels
de
direction
des
établissements mentionnés à
l’article
2
(1°
et 7°)
de
la loi
n°86-33
du
9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique
hospitalière,
Vu,
la
décision
n°2017-OS-DM-0186
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
BLANCHARD
Directeur Délégué
aux
Centres
Hospitaliers
de
Loches
et
de
Chinon,
en
qualité
de
Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Châteaudun — La Loupe - Nogent le Rotrou (Eure et Loir),
DECIDE
Article
1
:
Monsieur BONNEC Laurent, Ingénieur responsable des travaux, de la maintenance et des
services logistiques, est autorisé à signer :
-
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4 000€, dans la limite des crédits disponibles inscrit au budget sur les comptes correspondants.
-
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service.
-
Les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
procédures
des
marchés
publics
hors
actes
d'engagement.
-
Les
documents
et/ou
courriers
de
correspondance
entrant
dans
le
champ
de
ses
compétences.
Article
2
:
Monsieur BONNEC Laurent rend compte régulièrement au Directeur par intérim l'exercice de
sa délégation. Article 3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
6143-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
présente décision fait l’objet d’un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun.
Délégation de signature
Service des Travaux et Logistiques Article
4
:
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
du code de la justice administrative, la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir. Article 5
:
La présente décision prendra effet à dater de ce jour.
Fait à CHATEAUDUN, le 5 Février 2018
L'Ingénieur, Responsable des Travaux,
Le Directeur par intérim,
De la maintenance et des services logistiques,
ce,
R\ANGe
À
|
Christophe BLANCHARD
Destinataires : -Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage -Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale - Intéressés
Délégation de signature
Service des Travaux et Logistiques