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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation service economique
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation service economique)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Æ—
Hopital
Centre
Hospitalier
=
Fond
ne
de Châteaudun
BE
La Loupe
DIRECTION/CB/ML.
DECISION 2018-7
Portant Délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu l’article L 6141-1 du Code de la Santé Publique, Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article 2
(1°
et 7°)
de
la loi
n°86-33
du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique
hospitalière,
Vu,
la
décision
n°2017-OS-DM-0186
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
BLANCHARD
Directeur
Délégué
aux
Centres
Hospitaliers
de
Loches
et
de
Chinon,
en
qualité
de
Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Châteaudun -— La Loupe - Nogent le Rotrou (Eure et Loir),
Vu
le
contrat
de
travail
en
date
du
21
Novembre
2014,
liant
Aude-Ysolde
HERBÉ
à
l'établissement en qualité de Directrice des Etablissements Sanitaires Sociaux et Médico-sociaux
Vu
la
décision
n°2002/865
de
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
en
date
du
17
Septembre 2002, nommant Madame Séverine NOYEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée aux Services Economiques,
DECIDE
Article
1
:
Madame HERBÉ, Directrice Adjointe (EHPAD, USLD), est chargée de la direction des services
économiques du Centre Hospitalier de Châteaudun. Article
2
:
Madame HERBÉ reçoit délégation pour signer :
-
Les documents et pièces se rapportant à la comptabilité matière
-
Les
pièces
comptables
à l'exception
de
celles
ressortant de la responsabilité
du Pharmacien
pour les certifications du service fait
-
Les
bons
de
commandes
de
toutes
prestations
de
fournitures
relatives
aux
dépenses
de
fonctionnement d’un montant inférieur ou égal à 25 000€, à l'exception de ceux ressortant de la responsabilité du Pharmacien
-
Les correspondances du service économique
-
Les documents « copies conformes » des marchés de fournitures, prestations, d'équipement et de travaux ainsi que des groupement de commandes,
-
Les bordereaux d'envoi de tous les marchés
Délégation de signature Service Economique Article
3
:
Madame HERBÉ reçoit délégation de compétences pour ouvrir les plis dans le cadre des
Marchés à Procédures Adaptée et pour procéder à l'ouverture des 1° enveloppes dans le cadre des Appels d'Offres. Article 4:
Madame HERBÉ rend compte régulièrement au Directeur par intérim de l'établissement de
l'exercice de cette délégation de signature. Article
5
:
En cas d'absence, Madame HERBÉ sera remplacée par Madame NOYEAU Séverine.
Article
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
6143-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
présente décision fait l’objet d’un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun.
Article
7:
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
du code de la justice administrative, la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir.
Article
8
:
La présente décision annule et remplace la précédente. Elle est permanente est prend effet au 5
février 2018.
Fait à CHATEAUDUN, le 5 Février 2018
Le Directeur par intérim, Christophe BLANCHARD
Vu pour acceptation Aude-Ysolde HERBE Directrice des Etablissements
E.Btan Cm
!
Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux
nn
Vu pour acceptation Séverine NOYEAU Adjointe des Cadres Service Economique Destinataires : -Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage -Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale - Intéressés
Délégation de signature Service Economique