Arrêté - Arrêté circulation des chiens sur la commune

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Arrêté - Arrêté circulation des chiens sur la commune Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté circulation des chiens sur la commune)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, fl DÉPARTEMENT DU CALVADOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SE s M Opauts ‘y ARRONDISSEMENT DE CAEN Courseulles-sur-Mer le SG Aüui 700

CANTON DE CREULLY

MAIRIE si me es

14470 COURSEULLES-SUR-MER * ARRETE EMNOPAL, LOT relatif à la cir k

TE BST ES TT ide prévention c idents causés par les animaux. Fax 02 31 36 17 18 SR Hi

e-mail : courseulles-14-mairie @ wanadoo.fr

JELM/MF

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,

VU:

- l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l'article 213 du Code rural, modifié par la loi n° 89-412 du 22 JUIN 1989, ainsi que les articles 213-1A, 213-1 et 213-2 du même code,

- le décret n° 76-1085 du 2 NOVEMBRE 1976,

- l'arrêté préfectoral en date du 28 NOVEMBRE 1977,

- considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment celles fixant la prévention des accidents causés par les animaux,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARRETE:

Seule est autorisée, sur toute l'étendue du territoire de la Commune de COURSEULLES S/MER, la circulation des chiens tenus en laisse.

Le port de la muselière est obligatoire sur les voies et dans les lieux publics pour les chiens de type molossoïde de plus de 15 kilogrammes, âgés de plus de 6 mois, non identifiés par tatouage et, d'une manière générale, pour ceux qui sont susceptibles de présenter un danger pour autrui.

Les propriétaires de chiens doivent, à tout moment et en tous lieux, rester

maîtres de leurs animaux et prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'agression ou tentative d'agression envers autrui.

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités de surveillance, de

gardiennage, de transports de fonds, de protection de personnes, est interdit en tous lieux publics sans la présence immédiate et continue d'un conducteur.

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne sera, qu'il ait été capturé vivant ou sacrifié, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais, à la surveillance où au contrôle post-mortem d'un vétérinaire.

Les chiens et chats trouvés errants sur la voie publique seront capturés et conduits à la fourrière. Leurs propriétaires devront acquitter les frais de capture et de pension.

Les combats de chiens, quelle que soit leur race, avec où sans pari associé, sont interdits.ARTICLE 8: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 9: Le Directeur Général des Services de la Ville, le Policier Municipal, la

Gendarmerie, le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A COURSEULLES S/MER, le 10 AOÛT 2001.

FRLFECTURE DU CALVADOS

T4. AFF 2001

COURRIER mr