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Procès Verbal - download?token=uATGON76 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Cagny. Lien du pdf (Procès Verbal - download?token=uATGON76)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE CAGNY

Séance du mercredi 22 mai 2024 à 18h30

tel : 02.31.27.15.80 ©

fax : 02.31.23.86.06 PROCES-VERBAL mairie@cagny.fr

www.cagny.fr

L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 22 mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la mairie.

PRÉSENTS : Eric MARGERIE, maire,

Laurence MAUREY, Michel DECAMBOS, Pascal GENISSEL, adjoints,

Sophie PHILIPPE, Nelly LEBOUCHER, Marie-Pierre LENAULT, Guillaume LECOEUR, David BOUDET, Antoine BARBULEE,

ABSENTS EXCUSÉS : Céline OBIANG OBAME,

POUVOIRS : Magali LONCLE donne pourvoir à Eric MARGERIE, Sandrine BOURDON donne pourvoir à Laurence MAUREY,

Emmanuel LAUDO donne pourvoir à Guillaume LECOEUR,

Sylvain GUILBAULT donne pourvoir à David BOUDET,

Yoann GIBON donne pourvoir à Sophie PHILIPPE,

Solène MAURICE-PEROUMAL donne pourvoir à Pascal GENISSEL,

SECRÉTAIRE : Sophie PHILIPPE

INVITÉE : Vanessa BOUBERT, secrétaire générale des services

Mme Sophie PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint à 18h43

L'ordre du jour suivant est abordé :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/04/2024

AFFAIRES FINANCIERES

2. Attribution des chèques cadeaux

3. Contrat d'entretien multisports

4. Choix de la Maîtrise d'œuvre pour le marché de réhabilitation de la mairie 5. Rétrocession de parcelles entre l'état et la commune

PERSONNEL COMMUNAL

6. Adhésion à la convention de participation prévoyance et participation de la collectivité à la prévoyance du personnel

7. Recrutements en cours

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024AFFAIRES SCOLAIRES

8. Compte-rendu du conseil d'école du 19 mars 2024

9. Présentation de la campagne de l'Agence Nationale du Sport

SPORTS - LOISIRS — CULTURE

10. Transmission du Projet Educatif De Territoire (PEDT)

VOIRIES

11. Convention avec le SDIS, Défense Extérieure Contre Incendie

12. Convention Fourrière automobile

URBANISME

13. Vente de parcelle

14. Permis de démolition sur tout le territoire de la commune

15. Information sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

16. Commission cadre de vie et environnement du 15/04/2024

17. Commission Jeunesse du 17/04/2024

18. Commission Fête de Cagny 18/04/2024

19. Commission communication du 02/05/2024

20. Commission urbanisme du 15/05/2024

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

21. CDC Val ès dunes — Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 21/03/2024

22. CDC Val ès dunes — Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 04/04/2024

23. CDC Val ès dunes - liste des délibérations examinées lors du conseil communautaire du

04/04/2024

AFFAIRES DIVERSES

24. informations diverses

25. Planning trimestriel, planning des élections européennes — tenue des bureaux de votes, Programme du 18/07 fête de la libération de Cagny

26. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL]

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DJ CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2024

Délibération 2024/042

I convient d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2024.

Après délibération, le Conseil municipal, (16 voix POUR) :

* Approuve le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024.

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024AFFAIRES FINANCIERES

ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX

Délibération 2024/043

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribués à diverses occasions tel que le Noël, la Naissance ou l'adoption d'un enfant, le mariage ou le pacs d'un agent, le départ de la collectivité ou à la retraite, n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Monsieur le maire propose l'attribution des cartes cadeaux aux agents suivants :

- Titulaires,

- Stagiaires,

- Contractuels (C.D.1.)

- Contractuels (C.D.D.).

Ces cartes cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël, de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, du mariage ou du pacs d’un agent, d'un départ à la retraite ou de la collectivité, dans les conditions suivantes :

- Chèque cadeaux d’une valeur comprise entre 30,00 € et 400,00 €, au vu de l'évènement, de

l'investissement dans le travail et de la durée de travail dans la collectivité.

Ces cartes cadeaux seront distribués aux agents. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 648.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité {16 voix POUR)

e décide d'attribuer lors d'évènements des cartes cadeaux aux agents de la collectivité,

° donne à Monsieur le Maire ou son représentent le pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s'y rapportant.

CONTRAT D'ENTRETIEN DU TERRAIN MULTISPORTS

Délibération 2024/044

(Rapporteur Michel DECAMBOS)

Proposition de contrat d'entretien du terrain multisports « city stade » annualisé sur 5 années, afin d'assurer une intervention annuelle sur la structure permettant le nettoyage et l'entretien, ainsi qu'une intervention de conformité sur les équipements sportifs à destination du public.

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au contrat d'entretien du groupe SAE TENNIS AQUITAINE pour un montant annuel HT de 1 480,00 € soit 1 776,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (16 voix POUR)

+ donne à Monsieur le Maire ou son représentant le pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s’y rapportant et que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2024 en section de fonctionnement.

CHOIX DE LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE MARCHÉ RÉABILITATION ÉNERGÉTIQUE ET RÉORGANISATION DE LA MAIRIE

Délibération 2024/045

Suite à la consultation d'entreprises, à l'ouverture des plis et à l'analyse de trois offres par la commission d'appel d'offres les 6 et 13 mai 2024, il est proposé de retenir l'agence d'architecture suivante :

- EVE RICHARD THINON

Monsieur le Maire, et le conseil municipal, décide de retenir cette entreprise

Retient l'entreprise pour la maîtrise d'œuvre du marché de réhabilitation énergétique et la réorganisation de la mairie, pour un montant prévisionnel 67 144,00 € HT soit 80 572,80 € TTC, représentant 8,8 % du montant prévu au marché de réhabilitation énergétique et de réorganisation de la mairie.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (16 voix POUR)

e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au marché de

réhabilitation énergétique et de réorganisation de la mairie ou tout avenant

+ donne à Monsieur le Maire ou son représentant le pouvoir de poursuivre l’exécution de la

présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s'y rapportant et que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2024 en section d'investissement.

RÉTROCESSION PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET L'ÉTAT

Délibération 2024/046

Au titre du contrat de concession, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 2 mai 1995 ainsi que ses avenants ultérieurs, la Société Autoroute Paris Normandie a l'obligation de procéder à la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A813.

La commune de Cagny est impactée et le cabinet GEOFIT EXPERT, mandaté par la SAPN, pour procéder aux opérations de délimitation, recueille l'avis du Conseil municipal sur la rétrocession des parcelles cadastrées ZD18 et ZEO6.

Vu la situation des biens, Monsieur le Maire propose de ne pas prendre en charge les délaissés de voirie qui impliqueront un entretien délicat à mettre en œuvre pour la collectivité.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (16 voix POUR)

° décide de ne pas accepter la rétrocession des parcelles cadastrées ZD18 et ZEO6 proposée par le cabinet GEOFIT EXPERT, mandaté par la SAPN, dans le cadre de la délimitation du DPAC de l'autoroute A813,

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024e donne à Monsieur le Maire ou son représentent le pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s'y rapportant.

PERSONNEL COMMUNAL

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE À LA PRÉVOYANCE DU PERSONNEL

Délibération 2024/047

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 16/05/2024.

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

° La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.

e La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l'ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l'ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicable à l'ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.

I revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du ‘er janvier 2025 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité {16 voix POUR)

- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/07/2024 - et de sélectionner la formule 2, plus intéressante pour le personnel - d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- Ja garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - Ja garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 90% du RIN pendant la période de demi-traitement, pour un un taux de cotisation de 1,63 %.

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7,00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du Ter janvier 2025). - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- d'inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

RECRUTEMENTS EN COURS

Suite au départ à la retraite de deux agents, Monsieur le Maire indique qu'il a recruté Madame Fatima HOUEL SEBAIÏHI pour le remplacement de Madame Brigitte MOPTY sur le poste de responsable périscolaire, sur un temps de travail de 35h annualisé.

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024Et Madame Mireille MARIE à compter du 26 août 2024 en remplacement de Madame Sylvie SAILLENFEST, ATSEM, sur un temps de travail de 31h annualisé.

AFFAIRES SCOLAIRES

COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ECOLE DU 19/03/2024

{Rapporteur Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, s'ils ont des observations à formuler au vu du compte-rendu détaillé transmis par la directrice d'école sur le dernier conseil d'école du 19/03/2024, aucune remarque n’est suggérée.

PRÉSENTATION DE LA CAMPAGNE DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT

{Rapporteur Laurence MAUREY)

Madame MAUREY informe le conseil municipal que l'agence nationale du sport (ANS) a lancé sa campagne annuelle permettant au travers d'un plan triennal pour 2024-2026, autour de 3 axes définis. Les équipements de proximité, les cours d'écoles actives et sportives, et les équipements structurants de permettre aux collectivités, aux associations, de pouvoir bénéficier de subventions.

SPORTS - LOISIRS - CULTURE

TRANSMISSION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)

{Rapporteur Laurence MAUREY)

Madame MAUREY rappelle que le projet éducatif de territoire mis en place relève d’une convention triennale regroupant le plan du mercredi, en partenariat avec les services de l'état et la C.AF. Il permet à la commune de bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 30 à 45 % par la C.AF. Le bilan annuel permet de mettre en évidence les modalités d'organisation dans une collectivité entre le périscolaire et le centre de loisirs dans le but d'une continuité éducative.

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION PAR LE SDIS DU CALVADOS DES OPERATIONS DE CONTROLE TECHNIQUE DES POINTS D'EAU INCENDIE, DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI)

Délibération 2024/048

Le maire propose le renouvellement de la convention avec le SDIS,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2006 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers.

La police administrative spéciale de la DECI (Défense Extérieure Contre l'incendie) définit des obligations pour le maire qui doit fixer par arrêté la DECI communale et faire procéder aux contrôles techniques des PEI (Points d'Eau Incendie) publics et privés tous les trois ans (délai fixé par le

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024règlement départemental du Calvados). Ces contrôles sont obligatoires et peuvent être réalisés par le SDIS 14 (Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados).

Il est proposé de signer une convention avec le SDIS 14, ayant pour objet de définir les modalités de réalisation par le SDIS 14 des opérations de contrôle technique des Points d'Eau Incendie (PET) de la commune et recueillir les informations relatives aux contrôles réalisés, afin notamment de mettre à jour la base de données départementale de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DEC et de permettre au maire de satisfaire à ses obligations en terme de pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI.

Le tarif unitaire est fixé à 50 euros TTC pour un poteau ou une bouche à incendie et 100 euros TTC pour un point d’eau naturel ou artificiel.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (16 voix POUR) :

“ autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation par le SDIS du Calvados des opérations de contrôle technique des points d'eau incendie publics (et privés conventionnés),

“ donne à Monsieur le maire ou son représentant pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

CONVENTION AVEC LA FOURRIÉRE AUTOMOBILE, CONTRAT D'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

Délibération 2024/049

Pour exécuter les opérations de fourrière automobile, seul un garage agréé peut intervenir.

Aussi Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat d'exploitation d'une fourrière automobile pour l'enlèvement des véhicules stationnés depuis longtemps ou abandonnés sur la voie publique avec le garage de l'Ouest de Démouville. Le projet de contrat d'exploitation d'une fourrière automobile est porté à la connaissance de l'assemblée.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (16 voix POUR)

* autorise Monsieur le Maire à passer un contrat d'exploitation d'une fourrière automobile avec le garage de l'Ouest situé à Démouville pour exécuter les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules stationnés depuis longtemps ou abandonnés sur la voie publique,

* donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir de poursuivre l'exécution de la

présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s'y rapportant.

URBANISME

Délibération reportée au prochain conseil municipal

VENTE DE PARCELLE

(Rapporteur Pascal GENISSEL)

Il a été envisagé par la commune, la vente de deux parcelles qui se situent entre 2 maisons individuelles, sis rue de la sucrerie, cadastrées :

- AM 108

- AM7138

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024Monsieur le Maire précise qu’au vu du manque d'éléments financiers pouvant permettre au conseil municipal de trancher sur le sujet. Ce sujet sera abordé de nouveau lors d’un prochain conseil municipal.

PERMIS DE DÉMOLITION SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATIONS PREALABLES RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

Délibération 2024/050

(Rapporteur Pascal GENISSEL)

L'instruction des demandes de démolition reprend le code de l'urbanisme.

Le régime du permis de démolir est établi par l’article L.421-3 du code de l'urbanisme de la manière suivante :

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Initialement, la création des régimes applicables aux opérations de démolition poursuivait deux objectifs :

“" D'une part, assurer la protection et la mise en valeur des quartiers, monuments et sites présentant un intérêt historique ou esthétique (lois du 31 décembre 1913, du 2 mai 1930 et 4 août 1962).

"D'autre part, empêcher la destruction de bâtiments à usage d'habitation dans les villes qui connaissaient des problèmes de logement (ordonnance du 11 octobre 1945).

L'article 77 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a unifié l'essentiel des régimes d'autorisation des démolitions : le permis de démolir devient alors pleinement une autorisation d'urbanisme (décret du 7 juillet 1977 et circulaire du 29 décembre 1978). L'ordonnance du 8 décembre 2005, complété par le décret du 5 janvier 2007, limite l’objet du permis de démolir à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites (art. L.421-6 du code de l'urbanisme).

La délivrance d'un permis de démolir a pour effet d'autoriser la démolition d’une construction ou d'une partie de construction.

Il peut faire l’objet d’un refus ou être assorti de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à porter atteinte aux objectifs de protection et de mise en valeur énoncés par l'article L.421-6 du code de l'urbanisme.

L’obtention d'un permis de démolir n’est pas une obligation qui s'impose aux administrés de manière systématique.

En effet, la délivrance d'un permis de démolir concerne exclusivement : " Les communes ayant instauré le permis de démolir au sein de leur territoire ; " Les terrains compris dans le périmètre d’un « secteur protégé ».

L'article R.421-27 du code de l'urbanisme dispose que :

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

Champ d'application territorial

À l'exception des terrains compris dans les secteurs protégés, le permis de démolir est établi à l'initiative du conseil municipal, sur l'ensemble du territoire communal. Nature des constructions concernées

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/65/2024L'article L.421-3 du code de l'urbanisme est applicable aux « constructions ». En conséquence, ce sont tous les ouvrages assimilables à une construction qui sont susceptibles d'être concernés par le permis de démolir.

Travaux de démolition concernés :

La circulaire n°78-165 du 29 décembre 1978 apporte quelques précisions sur la notion de démolition

(p. 7).

De manière générale, la notion de « démolition » correspond aux travaux ayant pour effet d'entraîner la disparition totale ou partielle d’une construction à la suite d’un acte volontaire. Ces travaux s'inscrivent sur le gros œuvre de la construction (fondations, murs extérieurs et planchers) et lui portent atteinte de façon notable.

Par ailleurs, la notion de démolition concerne également les travaux qui rendent l’utilisation des locaux dangereuse ou impossible et aboutissant à leur inhabilité.

Travaux ayant pour objet de rendre inutilisable une partie d’une construction :

Le caractère inutilisable d’une seule partie de la construction suffit également à justifier l'obtention d'un permis de démolir.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'instaurer par la présente délibération, l'obligation de déposer une demande d'autorisation de démolir sur le territoire de la commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité (16 voix POUR)

e autorise Monsieur le maire demande l'instruction des demandes de permis de démolir et de déclarations préalables relatives à la c'émolition de l'occupation des sols, e donne à Monsieur le maire le pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

INFORMATION SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

{Rapporteur Pascal GENISSEL)

Monsieur GENISSEL informe le conseil municipal que le contenu du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est défini à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme.

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour lensemble de létablissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L.141-3 et L.151-8 (...) et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L.151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD doit faire l’objet d’un débat au sein des conseils municipaux.

Il détermine les grandes orientations à venir, et permet de définir les zonages.

Actuellement 4 zones à définir sur Cagny :

- Le périmètre d'attente du projet aménagement global (PAPAG)

10

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024- Coulée verte

- Zone naturelle

- Les jardins fléchés équipement public

Le PADD sera revu début 2025 après l'entrée de la commune de Saint-Sylvain sur le territoire de la communauté de communes Val ès Dunes.

(COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

COMMISSION CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT DU 15/04/2024

(Rapporteur Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire prend lecture du compte-rendu de la commission cadre de vie et environnement Sur les projets en cours, le remplacement de jeux d'extérieurs, l'acquisition de mobilier urbain, et les questions diverses.

Il présente les différents devis établis pour la réalisation des actions en cours.

COMMISSION JEUNESSE DU 17/04/2024

(Rapporteur Laurence MAUREY)

Madame MAUREY rappelle que les élections ont lieu vendredi 24 mai de 14h30 à 17h dans la salle du conseil municipal, le dépouillement sera à 18h00.

Il y a 21 candidatures pour 11 places.

Elle informe le conseil municipal qu’au vu du refus du collège de mettre à disposition des élèves une urne pour le vote, celui-ci sera organisé à distance.

COMMISSION FÊTE DE CAGNY DU 18/04/2024

(Rapporteur Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire informe que la fête de Cagny se déroulera le samedi 8 juin à partir de 14h00. L'association de la chorale de l'amitié proposera des plats salés, Anim’ Cagny se chargera de l'organisation du marché artisanal, et l'APE s’occupera des plats sucrés.

Les clubs de basket, et de tennis proposeront également des activités dans la journée.

Enfin un concert de country sera organisé le soir, avani le traditionnel feu d'artifice.

COMMISSION COMMUNICATION DU 02/05/2024

(Rapporteur Laurence MAUREYŸ)

L'ordre du jour de la commission portait sur le Cagny actu et les corrections.

Il sera distribué dernière semaine de mai.

COMMISSION URBANISME DU 15/05/2024

(Rapporteur Pascal GENISSEL)

11 Commune de CAGNY — Procès-verbal du

conseil municipal du 22/05/2024L'ordre du jour de la commission portait sur les zones d'accélérations pour les énergies renouvelables.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable vise à dynamiser la production d'ENR sur les territoires.

Développer ou poursuivre le projet de transition écologique du territoire.

Orienter sur 7 zones :

- Le photovoltaïque

- La géothermie

- L'éolien terrestre

- La valorisation de biogaz

- La production de biomasse

- L'hydroélectricité

- L'agri-photovoltaïsme

Concernant ces points, une délibération sera prise lors du conseil municipal de juin

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

CDC VAL ES DUNES - PROCES-VERBA.. DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21/03/2024

Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés :

- Compte -rendu des délégations au president

- Rapport et débat d'orientation budgétaire 2024

- Convention de partenariat entre la communauté de communes et l'association itinéraires - Lutte collective contre les ragondins

- Modifications des horaires d'ouverture au public de l'office du tourisme

- Modification du tableau des effectifs

CDC VAL ES DUNES - PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04/04/2024

Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés :

- Etat des indemnités élus

- Compte financier unique 2023 des budgets annexes et budget principal - Résultats et affectations comptables des budgets annexes et budget principal - Subvention aux associations

- Budget primitif 2024 des budgets annexes et budget principal

- Convention d'objectifs association POM musique

- Convention partenariat transmission 14

CDC VAL ES DUNES - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04/04/2024

- Monsieur le Maire informe que la commune a reçu la liste des délibérations du conseil communautaire du 04/04/2024 et que celle-ci a été transmise à l'ensemble du conseil municipal.

12

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024AFFAIRES DIVERSES]

INFORMATIONS DIVERSES

Les informations suivantes sont communiquées aux membres du conseil municipal :

Remerciement des enfants de CM pour la participation financière de la mairie concernant le voyage scolaire.

Remerciement de l'Etablissement Français du Sang pour le prêt de la salle

Courrier du Département projet de réhabilitation de la mairie précisant que nous sommes éligibles au contrat de territoire subventionnable à hauteur de 40 %

Dispositif 50 sites clés en main de France 2030

Fredon : choix de prestataires campagne 2024

La grande veillée 4/06/2024 au cimetière de Banneville

Intervention d'une hypnothérapeute, atelier à la bibliothèque validée par Monsieur le Maire

Marine JOHANNES joueuse internationale française de Basket viendra s'entraîner à

Cagny la dernière semaine de mai

Des travaux de toiture de l’église seront effectués au niveau des sanitaires

Monsieur le Maire précise qu'il a fait à doubler les emplacements des points concernant la dératisation sur le territoire de la commune

PLANNING DES REUNIONS

Le planning des réunions couvrant la période de juin 2024 à juillet 2024 est communiqué aux élus, ainsi que le planning des élections européennes — tenue des bureaux de votes, le 9 juin 2024

QUESTIONS DIVERSES

L'ensemble des membres du conseil municipal n'ayant pas de points à aborder en questions diverses, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h06

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sophie PHILIPPE Eric MARGERIE

Commune de CAGNY — Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2024