Déliberation - Délibérations+du+8+Avril+

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Déliberation - Délibérations+du+8+Avril+ Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Campagne. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+8+Avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 8 Avril 2021

 DELIBERATION N° : 2021 0408-20

♣ Objet : Vote des taxes d’imposition 2021

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe

locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°

82-540 du 28 juin 1982,

 Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son

article 16),

 Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances

pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Ayant entendu l’exposé du Maire, Monsieur Thierry PERARO

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxes Taux

TFB 10%

TFNB 70%

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. DELIBERATION N° : 2021 0408-21

♣ Objet : Vote du Budget Primitif Commune de l’année 2021

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et

suivants L.2311-1 à L.2343-2 ;

 Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice

auquel il se rapporte (art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

MOUVEMENTS REELS DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 960 387.36 € 960 387.36 € FONCTIONNEMENT 371 170.51 € 371 170.51 € TOTAL 1 331 557,87 € 1 331 557,87 €

 PRECISE que le budget de l’exercice 2021, a été établi en conformité avec la

nomenclature abrégée M 14.

 DELIBERATION N° : 2021 0408-22

♣ Objet : Remboursement facture rétroviseur

 Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Monsieur Le Maire expose la situation : Le véhicule de la mairie conduit par l’agent technique a eu le rétroviseur endommagé par une habitante de la commune. Il a été convenu un accord amiable avec cette personne afin de rembourser le coût du remplacement du rétroviseur. Il convient d’établir un titre à l’article 7588 pour recette exceptionnelle.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 Autorise l’établissement d’un titre pour recette exceptionnel du montant du

remplacement du rétroviseur : 257€28 à l’article 7588 DELIBERATION N° : 2021 0408-23

♣ Objet : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

 Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du

12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

 Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'IHTS

Considérant qu’il convient d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Technique Adjoint technique Agent technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 09/04/2021

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’instituer selon les modalités détaillées ci-dessus, l’Indemnité Horaire pour Travail Supplémentaire au grade d’adjoint technique à temps complet. DELIBERATION N° : 2021 0408-24

♣ Objet : Majoration des heures complémentaires des agents à temps non complet

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

 Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Considérant que le conseil municipal peut instituer une majoration de la rémunération des heures complémentaires par les agents à temps non complet

Le Maire propose, d’instituer une majoration pour les heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet dans la commune de Campagne

Cette majoration est instaurée selon les modalités suivantes :

- Pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes aux emplois à temps non complet de la collectivité à concurrence de 10%

- Pour chacune des heures suivantes, à concurrence de 25%

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE d’adopter la proposition du Maire

 DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 DECIDE que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

réglementation en vigueur. DELIBERATION N° : 2021 0408-25

 Objet : demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

 Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

 Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

 Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de Columbarium dont le coût prévisionnel s’élève à 7016.67 € HT soit 8420.00 € TTC est susceptible de bénéficier de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

o Coût total : 8420.00 €

o DETR : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FEC : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FCTVA : 1151.01 € (16.404% du montant HT)

o Autofinancement communal : 3760.65 €

M. le Maire indique que ce projet est prévu pour une réalisation à compter de juin 2021.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant la construction du

Columbarium

 DECIDE d’adopter le plan de financement proposé ci-dessous :

o Coût total : 8420.00 €

o DETR : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FEC : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FCTVA : 1151.01 € (16.404% du montant HT)

o Autofinancement communal : 3760.65 €

 DECIDE de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR). DELIBERATION N° : 2021 0408-26

 Objet : demande de subvention au titre du fond d’Equipement des Communes de moins de 1500 habitants (FEC)

 Vu L 2121-29 du CGCT

 Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de Columbarium dont le coût prévisionnel s’élève à 7016.67 € HT soit 8420.00 € TTC est susceptible de bénéficier de bénéficier d’une subvention du Département au titre du Fond d’Equipement des Communes de moins de 1500 habitants (FEC).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

o Coût total : 8420.00 €

o DETR : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FEC : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FCTVA : 1151.01 € (16.404% du montant HT)

o Autofinancement communal : 3760.65 €

M. le Maire indique que ce projet est prévu pour une réalisation à compter de juin 2021.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant la construction du

Columbarium

 DECIDE d’adopter le plan de financement proposé ci-dessous :

o Coût total : 8420.00 €

o DETR : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FEC : 1754.17 € (25% du montant HT)

o FCTVA : 1151.01 € (16.404% du montant HT)

o Autofinancement communal : 3760.65 €

 DECIDE de solliciter après du Département une subvention au titre du fond

d’Equipement des Communes de moins de 1500 habitants (FEC).