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Déliberation - Délibérations+du+28+août+
Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Campagne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+28+août+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du Vendredi 28 Aout 2020
DELIBERATION N° : 2020 0828-51
Objet : Création d’une commission culture et désignation du titulaire et
suppléant·e
Mr Le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier des questions particulières. Ainsi Mr Le Maire propose la création d’une Commission Culture.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNE pour la Commission Culture pendant la durée d’un mandat :
Mme CALMUS : Titulaire
Mme VILLESUZANNE : Suppléante
Mr PELEGRIN : Suppléant
DELIBERATION N° : 2020 0828-52
Objet : Protection fonctionnelle pour Mr Jean-Michel PERARO
VU l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
VU les articles L 2123-34 et L 2123-34 du CGCT
Mr le Maire rappelle les faits d’agression de Mr Jean-Michel Peraro dans le cadre de ses fonctions le 06/07/2020.
Considérant la demande de Mr Jean-Michel PERARO de bénéficier d’une protection fonctionnelle. Considérant que la mairie est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Considérant que pour ce risque la commune est couverte par une assurance Maïf n° 4173877D.
Considérant qu’un dossier de demande de protection fonctionnelle de l’agent a été ouvert à la Maïf avec le n° M200C127414R.
Considérant que la collectivité dont dépend l’agent lui doit une protection juridique. Sous certaines conditions, le fonctionnaire a droit à être couvert des condamnations auxquelles l’exercice de son service a pu l’exposer.
Considérant que le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
La protection s’étend :
- aux frais de la défense
- aux garanties des poursuites
- à la couverture des condamnations aussi bien civiles que pénales
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE la demande de protection fonctionnelle pour Mr Jean-Michel PERARO MANDATE Mr Le Maire pour toutes les démarches nécessaires
DELIBERATION N° : 2020 0828-53
Objet : Choix d’une entreprise pour la fabrication et la pose de la porte du
Presbytère
Le Maire fait part des devis reçus pour la fabrication et la pose de la porte du Presbytère :
o ETS GROS PIRON TTC 4320 €
o ETS LALOT TTC 4980 €
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de choisir
o ETS GROS PIRON pour la somme TTC de
4320 € AUTORISE le Maire à ordonner les travaux à l’entreprise retenue
DELIBERATION N° : 2020 0828-54
Objet : Création d’une zone limitée à 50km/h BELLOT
VU les plaintes des habitants pour des véhicules passant à des vitesses excessives
VU l’expansion du hameau du Bellot ces dernières années
VU l’article L 2321-2 du CGCT, Mr Le Maire propose au conseil municipal de limiter
la vitesse à 50km/h pour sécuriser le hameau du Bellot.
Mr Le Maire propose au Conseil Municipal l’installation de panneau 50km/heure pour
sécuriser le lieu-dit Bellot.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de mettre en place une limitation 50km/h pour sécuriser le hameau du BELLOT AUTORISE Mr Le Maire à prendre un arrêté en ce sens et à acheter le matériel nécessaire.
DELIBERATION N° : 2020 0828-55
Objet : Extension de la zone limitée à 50km lieu-dit LA FAGE
VU la dangerosité de la zone poubelles de La Fage, notamment quand les camions
vident les poubelles,
VU l’article L 2321-2 du CGCT, Mr Le Maire propose au conseil municipal d’étendre
la zone limitée à 50km/heure jusqu’à 100m de la zone poubelle, afin de sécuriser celle-
ci.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de l’extension de la zone de limitation 50km/h dans le lieu-dit LA FAGE jusqu’à 100 m après la zone des containers. DELIBERATION N° : 2020 0828-56
Objet : Subvention S.P.A
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite attribuer une subvention de 300€ à la Société de Protection Animale.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE d’attribuer 300€ à la S.P.A
DELIBERATION N° : 2020 0828-57
Objet : Convention pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à la
publicité extérieure
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 581-14-2 et L 581-21,
Mr le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé par le conseil communautaire le 5 mars 2020 et qu’il est opposable et donc applicable depuis le 24 juillet 2020.
Il indique également qu’à compter de cette date, c’est le maire, et non plus l’Etat, qui est compétent pour la délivrance des autorisations liées à la publicité extérieure, et qu’il dispose du pouvoir de police en la matière.
La commune a déjà transféré l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes. Il est ainsi proposé au conseil municipal de transférer également l’instruction des autorisations liées à la publicité extérieure (enseigne, pré enseigne et publicité).
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de transférer l’instruction des autorisations relatives à la publicité extérieure à la communauté de communes.
AUTORISE Mr le Maire, à signer la convention avec la communauté de communes, qui fixe les modalités de ce transfert et dont le projet est annexé à la présente délibération. DELIBERATION N° : 2020 0828-58
Objet : Création poste adjoint administratif
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statuaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades
s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraire de Mme Josette Besse, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie, adjoint administratif à temps non complet à raison de 22h hebdomadaires, à compter du 01/11/2020.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétariat général de mairie La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/11/2020 pour intégrer la création demandée. Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
Cadres ou
emplois
Catégori
e
Effectifs
budgétair
es
Effectifs
pourvus
Durée
hebdomadai
re de service
FONCTIONS
FILIERE
ADMINISTRATI
VE
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C
C
C
1
1
1
Au
01/11/20
20
1
0
22h
20h
22h
Secrétaire de
Mairie
Secrétaire de
Mairie
Secrétaire de
Mairie
TOTAL 3 2
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C
C
1
1
1
0
35h
35h
Cantonnier
Cantonnier
TOTAL 2 1
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d’adopter la proposition de Mr Le Maire
ACCEPTE la modification du tableau des effectifs au 01/11/2020
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet
effet. DELIBERATION N° : 2020 0828-59
Objet : Modification de la numérotation de voirie
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut
prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à
leur numérotation.
M. le Maire indique que suite à des modifications d’entrées principales de maisons,
- il convient de modifier la numérotation du « Chemin des Forges » en supprimant les numéros
157 et 160
- il convient de modifier la numérotation du « Chemin des Forges » en créant les nouveaux
numéros suivants : 150 et 167
- il convient de modifier la numérotation de « Route de la Faravie » en créant le nouveau
numéro 826
- il convient de modifier la numérotation de la « Route de Bellot » en supprimant le numéro
2250
- il convient de modifier la numérotation du « Chemin du Grand Bois » et en créant le nouveau
numéro 67
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE la suppression des Numéros 157 et 160 sur la voie nommée « Chemin des Forges »
VALIDE la création des numéros 150 et 167 sur la voie nommée « Chemin des Forges »
VALIDE la création du numéro 826 sur la voie nommée « Route de la Faravie » VALIDE la suppression du numéro 2250 sur la voie nommée « Route de Bellot » VALIDE la création du numéro 67 sur la voie nommée « Chemin du Grand Bois »
DELIBERATION N° : 2020 0828-60
Objet : Recrutement d’un·e agent technique ménage pour accroissement
temporaire d’activité
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour assurer les fonctions de ménage dans la mairie et les bâtiments communaux pour une durée hebdomadaire de 2h/semaine. La rémunération de l’agent sera de 13.69€ Brut.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE du recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une période de 3 mois allant du 01/09/2020 au 30/11/2020 inclus.
AUTORISE Mr le Maire à s’occuper du recrutement de l’agent et à conclure un contrat d’engagement. La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.