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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flourens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Convention de participation aux frais de scolarisation
des élèves accueillis dans les écoles de Flourens
Flourens / Pin-Balma
2023 / 2026
Entre la commune de Flourens (Haute-Garonne), représentée par M. Jean-Pierre FOUCHOU-
LAPEYRADE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars, d’une part,
Et la commune de Pin-Balma (Haute-Garonne), représentée par M. Gil BEZERRA, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .................................., d’autre part.
Considérant :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- L’article L212-8 du Code de l’Éducation indiquant : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »
- Que la Commune de Pin-Balma qui n’est pas dotée d’école, a manifesté l’intérêt pour ses habitants de scolariser les enfants de Pin-Balma aux écoles maternelle et élémentaire de Flourens dans la limite des places disponibles.
Il est convenu ce qui suit :
Dérogations / Inscriptions scolaires
D’un commun accord, la commune de Pin-Balma transmet à la commune de Flourens, en cours d’année scolaire n-1 la liste des enfants susceptibles d’être scolarisés à la rentrée de septembre.
Les familles de Pin-Balma qui souhaitent inscrire leur(s) enfant(s) à l’école maternelle ou à l’école élémentaire de Flourens s’engagent à remplir le formulaire de demande de dérogation pour les communes extérieures à Flourens.
La demande de dérogation est examinée par la commune de Flourens au cours du 1er trimestre de l’année civile précédant la rentrée de septembre.
La commune de Flourens émet un avis favorable ou défavorable en fonction de la capacité d’accueil due aux effectifs prévisionnels des enfants de Flourens. Sachant que l’avis favorable entraîne de droit la participation de la commune de résidence aux charges de fonctionnement. Les inscriptions dérogatoires sont accordées jusqu’au terme de la scolarité dans l’établissement considéré, une nouvelle dérogation sera donc requise pour le passage de la maternelle à l’élémentaire.
En cas de déménagement de la famille, la Commune de Pin-Balma s’engage à avertir la Commune de Flourens.
Une liste nominative des enfants inscrits est dressée par la Commune de Flourens.
Participation financière
Selon l’article L.212-8 du Code de l’Éducation, trois critères sont retenus pour déterminer la contribution :
- Les ressources de la commune de résidence
- Le nombre d’élèves de cette Commune dans la Commune d’accueil
- Le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la Commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion des charges relatives aux activités périscolaires.
La contribution distingue les niveaux de maternelle et d’élémentaire, et fait l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Municipal de Flourens fixant les montants pour chaque année scolaire écoulée.
Modalité de versement de la participation
La somme due par la Commune de Pin-Balma à la Commune de Flourens sera versée avant la fin de l’année civile selon l’avis des sommes à payer émis par la Commune de Flourens avant le 31/08. La demande de paiement sera accompagnée de la délibération concernée.
Durée
La présente convention est conclue par année scolaire, et reconduite annuellement par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2026, terme de l’année scolaire 2025/2026.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention prendra alors fin au 31 août suivant.
Litiges
En cas de litige sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable dans un premier temps, ou bien sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Flourens le 16/03/2023 Fait à Pin-Balma le ..............................
Pour la Commune de Flourens Pour la Commune de Pin-Balma
Le Maire, Le Maire,
M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE M. Gil BEZERRA