Déliberation - V DCM 20260212 04 DGS

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Déliberation - V DCM 20260212 04 DGS Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260212 04 DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, REPUBLIQUE FRA NCAISE

Envoyé en préfecture le 20102/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le 2 Ü FEV, 2026

DEUBEIWlONDU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260212-04-DGS

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 12 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de

CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil

Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.

Date de convocation : 6 février 2026

Nombre de membres élus: 23

Nombre de membres convoqués : 23

A l'ouverture de la séance :

Présents : (19) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.

MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre.

BOULON Marc. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. BRUN Jean-

Pierre. MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. MARI Anne-Laure.

Absents ayant donné procuration: (2) JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie). CEREZUELA-

REYNAUD Marina (procuration à VANDENBERGHE-RICHARD Séverine)

Absente excusée: (1) : BONNAVENTURE Magali

Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.

Assistaient également à la réunion : Mme Catherine Pl HOUÉ, Directrice Générale des Services

M. André MORALES, responsable des services financiers

CONFORTEMENT DU BARRAGE DU PATY

MODALITES DE FINANCEMENT

M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée :

Le projet de confortement du Barrage du Paty est conduit par la commune avec la Société du Canal

de Provence, agissant en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Par délibération du 4 octobre 2023, le conseil· municipal a attribué à la Société Tractebel S.A. le

marché de maîtrise d'Œuvre pour le confortement du Barrage du Paty.

La Société Tractebel conduit depuis 2023, les études préalables aux travaux et notamment les

reconnaissances géotechniques complémentaires destinées à finaliser le choix de la solution

technique la plus adaptée. L'analyse de ces dernières reconnaissances est en cours.

Il convient également de considérer que la commune a été destinataire le 19 décembre 2025 d'un

arrêté préfectoral fixant la classe du barrage du Paty et une échéance de réalisation des travaux de

confortement au 31 décembre 2028. Ce document est joint en annexe à la présente délibération.E n v o y é en p ré fe c tu re le 2 0 10 2 /2 0 2 6

R e ç u en p ré fe c tu re le 2 0 10 2 /2 0 2 6

P u b lié le .? O FEV ?n?R

10; O!J4-2184o_oj~:2026p21ji-~ 't '1202.~o 12_04-DE Afin de permettre à la commune de solliciter les financements néces~ire-,-a.-t&~mt:,m:+m'Hiih:H'El+e-1,--:::.....___,

et notamment, d'effectuer ses démarches auprès de l'Etat, dans les délais réglementaires prescrits,

la Société Tractebel a établi une note technique prenant en compte les résultats préliminaires des

investigations et leur impact sur le budget prévisionnel des travaux en phase Avant-Projet. C'est sur

cette base que nous avons établi le plan de financement ci-dessous :

H.T,

NATURE DES DEPENSES

foncier 0,00 €

amo 39 500,00 €

maitrise d'œuvre 377 977,00 €

études 94 889,00 €

travaux 3 500 460,00 E

Aléa 100 737,90 €

MONTANT DE L'OPétATION 4 113 563,90 t

H.T. Î.JUX do CV.1EŒ DA TE D'OBTENTKJN fnancerrent œMNŒ

RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL

AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT

DETR demandée 2 056 781 95€ 5000%

DSIL demandée 000€ 000%

Fonds vert 000€ 000%

FNADT 000€ 000%

A•ence nationale du soort 000€ 000%

Culture DRAC 000€ 000%

ADEME 000€ 0.00%

Aeence de l'Eau 000€ 000%

Autre aide de l'~tat à oréciser : 1/Fonds Barnier 500000 00€ U 15%

AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T.)

Fonds européens 000€ 000%

Conseil déoartemental 200000 00€ 486%

Consei I réeional 50000000€ U 15%

Fonds de concours 000{ 000%

Autre collectivité : CoVe 25000 00€ 061%

Sous-total aides publiques 3 281 781,95 E 79,78 %

AUTRES AIDES NON PUBLIQUES H.T.

Dons 000€

Aides crivées 000€

Autres (CAF, Fondation du patrimoine ... ) 000{

Sous-total aides non oubliaues 000€

PART DE LA COLLECTIVITE H.T.

Fonds orocres 831 78195€

Emorunt 000€

Crédit bail ou autres 000€

Recettes générées par le projet (loyer, ... - total annuel) 0,00{

Total autofinancement 83178195€

20,22 % Total Financement

H,I 4 113 563,90 €Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le :? Q fEV, 2026

ID: 084-2184t0307-20260219-VDCM20260212 04-DE

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D'adopter le projet de confortement du barrage du Paty, tel qu'exposé ci-dessus,

D'accepter le plan de financement de ce projet, tel que ci-dessus,

D'autoriser Madame Le Maire à solliciter le financement nécessaire à la réalisation du projet auprès

de l'Etat au titre de la DETR (Dotation d'Equipement aux Territoires Ruraux) sur l'exercice

2026, à une hauteur de 50%, soit 2 056 781.95 €,

D'autoriser Madame le Maire à solliciter le financement nécessaire à la réalisation du projet

auprès des financeurs potentiels, et notamment, les partenaires publics évoqués dans le plan

de financement prévisionnel ci-dessus,

D'autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes nécessaires à la poursuite de cette affaire.

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES VOIX

16 VOIX POUR {LISTE CAROMB D'ABORD) - 5 ABSTENTIONS (LISTE CAROMB L'ESPRIT VILLAGE)

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,

Pour expédition certifiée conforme,

à Caromb, transmise et publiée le 19 février 2026... PRÉFET DE VAUCLUSE Likrri I;x4'iri

Frrtler11ilt!

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le 2 0 FEV, 2026

ID: 084-218400307-20260219-VDCM20260212 04-DE

Direction rég,ona e e environnernen , -

de l'aménagement et du logement

Service de contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

fixant la classe du barrage du Paty

et des prescriptions complémentaires

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de fa Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10, R.181-45, R.181-50, R.214-112 à R.214-132;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant Je plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013361-0003 du 27 décembre 2013 portant classement et prescriptions complémentaires concernant le barrage du Paty sur la commune de Caromb, et désignant la commune de Caromb comme propriétaire;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2017, prescrivant à la commune de Caromb de réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Paty;

Vu le diagnostic de sûreté du barrage du Paty constitué de trois documents :

• phase 1 relative à l'analyse des études et documents existants, référence P.014683RP01v2 de juin 2020,

• phase 2 relative à l'analyse du comportement de l'ouvrage, référence P.014683RP02v2 d'octobre 2020,

Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 - www.vaucluse.gouv.frEnvoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

~ t~::~21 s4l3Q7_~~~tJ2~ijicM20250212 04-DE

• phase 3 relative à l'étude des mesures de confortemen , r - A d'avril 2021;

Vu la délibération de la commission barrage de la commune de Caromb en date du 27 avril 2021 ;

Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du

23 septembre 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours;

Vu le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques en date du 12 décembre 2025;

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Paty, notamment sa hauteur et son

volume;

Considérant que le diagnostic des garanties de sûreté met en évidence que la stabilité du barrage du

Paty ne peut pas être démontrée et que l'ouvrage ne respecte pas les critères de dimensionnement fixés par l'arrêté du 6 août 2018 susvisé pour un barrage de classe B existant;

Considérant, en conséquence, que l'ouvrage doit être soit conforté, soit rendu transparent afin de

protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Considérant qu'après analyse du document « phase 3 » du diagnostic des garanties de sûreté susvisé, le

responsable de l'ouvrage réuni en commission a fait le choix de le conforter, et a entrepris les études nécessaires à ce confortement;

Considérant l'avis sans observation du responsable de l'ouvrage sur le projet du présent arrêté par

courriel du 11 décembre 2025 ;

Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse;

ARRÊTE

Article 1 : Classement du ba_rrage

Le barrage du Paty est exploité par la commune de Caromb, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désignée comme responsable de l'ouvrage.

La classe du barrage du Paty est fixée dans le tableau ci-dessous:

l Code ouvrage 1 Nom Volume 1 Hauteur 1 1 Commune concernée H2V½ Classe 1 Ouvrage (en hm3) (m) 1 IFRBA08400002 I le Paty Caromb 0,25 21,51 1 231 B 1

Article 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage

Le responsable de l'ouvrage établit ou fait établir:

a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service;

b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les

Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 - www.vaucluse.gouv.frEnvoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

' ·t· · · · h · f d" 1 d" ~ t~:~~21at~orsY16AAitoCM20260212 04 DE ven icatrons et vrsrtes tee niques appro on ,es, e ,spos .. _. , · · • - d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes;

c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage;

d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies;

e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement;

f} une étude de danger réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par arrêté ministériel du 3 septembre 2018;

Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document est immédiatement portée à la connaissance du préfet.

Pour les documents prévus aux d), e) et f) du présent article, les échéances de réalisation sont celles fixées aux articles 3 èt 4 du présent arrêté.

Le responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.

Le responsable de l'ouvrage déclare au préfet, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.

Article 3 : Échéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillance

Le responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont les prochaines échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après:

Code ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport Prochain Rapport de surveillance d'auscultation

FRBA08400002 Le Paty B 31/03/2028 30/06/2030

La périodicité de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fixée respectivement à 3 ans et 5 ans, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.

Article 4: Travaux de confortement et étude de dangers

Le responsable de l'ouvrage procède au confortement de son ouvrage avant le 31 décembre 2028.

Pour cela il fait établir un dossier de travaux contenant notamment une étude de dangers et un avant- projet établis par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Ce dossier est transmis au préfet (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) avant le 30 juin 2026.

L'étude des dangers est conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé et se prononce sur le niveau de sûreté de l'ouvrage. Le responsable de l'ouvrage indique comment il s'assure du respect

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Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le . 7 Q fEV, 2026

ID : 08_4-218400307-20260219-VOCM20260212_04-OE

des exigences essentielles de sécurité de l'article 2 de l'arrêté ministérip;-.-.,-,....-,..,,..,.,---,,-"'"'C"ST'""".,.,,.......,,r,,...,----~ suites qu'il donne aux préconisations du chapitre 9 de l'étude de dangers.

La périodicité de remise des études des dangers est ensuite fixée à quinze ans.

Article 5 : Consignes d'exploitation

Avant confortement du barrage, sa cote maximale en situation normale d'exploitation, dite « cote de retenue normale (RN)», est fixée à 292,08 m NGF, correspondant au sommet des contreforts du parement aval.

Article 6 : Abrogation des dispositions antérieures

Les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 27 décembre 2013 et 7 août 2017 sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté, à l'exclusion de l'article 13 de l'arrêté du 27 décembre 2013.

Article 7 : Sanctions administratives

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 8: Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.

En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement: une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Caromb et peut y être consultée; un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Caromb. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;

le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 9: Voies et délais de recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement:

par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

En vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 - www.11aucluse.gouv.frEnvoyé en préfecture le 20/02/2026

._ Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

1~ En application de l'article R.181-51 du code de . l'environnement, t · 1P: 0~::.?1~1°~ _; a~l .bW,cM20:2po212_04-DE contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentie.ux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception clans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de 1~ préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires de Vaucluse, ainsi que le maire de la commune de Caromb, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.

Fait à Avignon le,

Pour le préf!!t,

La secrétaire généra la,

--- 1 9 DEC. 2U25 ,,

/

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