Conseil Municipal - Conseil municipal 08 septembre

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal 08 septembre 2014?t=1479304886

Conseil Municipal - Conseil municipal 23 septembre 2013?t=1479304886

Conseil Municipal - Conseil municipal 02 septembre 2020?t=1614190059

Conseil Municipal - Conseil municipal 15 septembre 2015?t=1479304886

Conseil Municipal - 2021 09 Conseil municipal 08 septembre 2021?t=1666

Conseil Municipal - Conseil municipal 05 septembre 2023?t=1704793329

Conseil Municipal - Conseil municipal 3 septembre 2018?t=1553528601

Conseil Municipal - Conseil municipal 20 septembre 2016?t=1488890195

Conseil Municipal - Conseil municipal 17 septembre 2024?t=1749803304

Conseil Municipal - Conseil municipal 17 septembre 2024?t=1731580563

Conseil Municipal - Conseil municipal 08 septembre Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 08 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PV CM 2022/07

FARGUES DE LANGON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 Septembre 2022 à 19 heures

PRESENT(E) S : M. RONCOLI, Maire, Président de la séance, M. GERARD, Mme AUGEY, CABANNES, Adjoints, HILT, MONCOT, PATROUILLEAU, M. BELTRAN, CASTAGNET, CLAVERES, GYSBERS, LECOURT, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme DUCOS M., Maire-Adjointe à Mme AUGEY, Maire-Adjointe ; Mme DUCOS P., Conseillère Municipale à M. GERARD, Maire-Adjoint ; Mme GACHES-PEDUCASSE, Conseillère Municipale à Mme CABANNES, Maire-Adjointe ; Mme MAGUY, Conseillère Municipale à Mme PATROUILLEAU, Conseillère Municipale ; M. DUCOS X., Conseiller Municipal à M. CASTAGNET, Conseiller Municipal.

ABSENT EXCUSE : M. TAILLEUR, Conseiller Municipal.

Nombre de Conseillers

En exercice : 18

Présents : 12

Votants : 17

Absents : 6

Exclus : 0

Monsieur CLAVERES Sébastien, Conseiller Municipal est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

DELIB. 2022-35 : Délibération modificative n°1 – Budget

communal 2022

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de faire un virement de crédits comme suit sur le budget communal :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 60631 : fournitures d’entretien

15 000.00 €

D 60632 : F. de petit équipement 15 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général 15 000.00 € 15 000.00 €

D 6216 : Personnel affecté par le GFP

7 170.00 €

TOTAL D 012 – Charge de

personnel 7 170.00 €

D 65548 : Autres contributions 7 170.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges

gestion courante 7 170.00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct.

1900.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues

Fonct. 900.00 €

D 6621 : intérêts réglés à l’échéance

900.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières

900.00 €

DELIB. 2022-36 : Adhésion au groupe Agence France Locale et

engagement de garantie première demande.

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611- 3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de Fargues à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 800 euros (l’ ACI ) de la Commune de Fargues, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :

o en excluant les budgets suivants : Aucun

o en incluant les budgets suivants : Tous

o Recettes réelles de fonctionnement (2020) : 1 262 383 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Fargues;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, soit en un seul versement suite au premier décaissement au budget de l’année 2022 de 3 800 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

26. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Fargues;

7. d’autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Fargues à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Robert RONCOLI , en sa qualité de Maire, et Michèle DUCOS, en sa qualité de Maire-Adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Fargues à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Fargues ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Fargues dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Fargues est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Fargues pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune de Fargues s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant , pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Fargues , dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :

3i. prendre et signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par de la Commune de Fargues aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

DELIB. 2022-37 : Réalisation d’un prêt à taux fixe pour la

restructuration du Pôle Educatif de Fargues.

Monsieur le Maire rappelle que pour procéder aux investissements de l’exercice 2022

concernant la restructuration du Pôle Educatif, il est opportun de recourir à un prêt d'un

montant total de 500 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris

connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société

Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue

Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous

le numéro 799 379 649,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’autoriser Monsieur

RONCOLI Robert, Maire de Fargues à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale

selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 500 000 EUR (Cinq Cent Mille Euros)

- Durée Totale : 20 ans

- Mode d'amortissement : trimestriel linéaire

- Taux Fixe : 2,5550 %

- Base de calcul des intérêts : Base Exact/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur RONCOLI Robert, Maire de Fargues est autorisé à signer le contrat de prêt et est

habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes

formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de

la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

DELIB. 2022-38 : Participation des communes extérieures pour

les enfants scolarisés à l’école communale de Fargues au titre de

l’année scolaire 2022-2023.

4Monsieur le Maire expose :

« L’article L 212-8 du Code de l’Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre communes de résidence et communes d’accueil des élèves : « Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. (...) »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896, Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986,

Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,

Vu la circulaire n° 2012-025 en date du 15 février 2012,

Vu l’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,

Le Conseil Municipal, l’unanimité des membres présents adopte le principe de participations financières aux frais de scolarité du 1 er degré des enfants domiciliés hors commune et scolarisés sur la commune de Fargues à compter de la rentrée 2022-2023. Cette participation financière pourra être réétudiée pour chaque rentrée scolaire.

Il décide de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2022-2023 à 723.50 € et de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures

Délib. 2022-39 : Adhésion au dispositif de médiation préalable

obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en

œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde (CDG33).

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différents, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différents, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

5- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les Centre de Gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.

L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la Loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les Centres de Gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du Code la Justice Administrative.

La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l’article 25-2 de la Loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les Collectivités et Etablissements Publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, La Collectivité choisit que les recours formés contres des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés

6en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;

- Décision administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des Centres de Gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la Collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisation l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le Code de Justice Administrative, et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R 213- 1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des Centres de Gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la charte des médiateurs des Centres de Gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de rattacher la Commune de Fargues au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de Justice Administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Il décide également d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde.

DELIB. 2022-40 : Délibération modificative n°2 – Budget

7communal 2022

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de faire un virement de crédits comme suit sur le budget communal :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 020 : Dépenses imprévues Invest. 3 800.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues

Invest.

3 800.00 €

D 261 : Titre de participation 3 800.00 €

TOTAL D 26 : Participations et

créances ratta.

3 800.00 €

QUESTIONS DIVERSES

- PROJET RESTRUCTURATION POLE EDUCATIF :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le permis de

construire de la future école maternelle a été accordé le 11 août dernier.

Une réunion publique de présentation du projet est prévue le vendredi 16

septembre à 18 heures 30 à la Maison du Temps Libre.

Également, Monsieur CLAVERES Sébastien, Conseiller Municipal

délégué indique aux élus que, afin de sécuriser les enfants et personnel par rapport au futur chantier de construction du pôle éducatif dont les travaux

devraient démarrer début 2023, la cour de récréation des maternelles a été

déplacée sur le parking devant la Maison des Associations et aménagée par la mise en place d’un préau et le déplacement des jeux extérieurs.

- RENTREE SCOLAIRE : Monsieur le Maire informe les élus que la

rentrée scolaire s’est bien effectuée. Deux nouvelles enseignantes ont rejoint l’école de Fargues, il s’agit de Mme FELLRATH et de Mme

HUMBLOT. On compte 174 élèves répartis sur 8 classes de la façon

suivante :

o PS/MS : 25 (Mme BREIGNAUD)

o MS/GS : 22 (Mmes BATISTA/HUMBLOT)

o GS/CP : 19 (Mme ARHETS)

o CP/CE1 : 18 (Mme LABADIE)

o CE1/CE2 : 20 (M. HUMBLOT)

o CE2 : 22 (M. FAURE -Directeur-/Mme HUMBLOT)

o CM1 : 26 (Mme FELLRATH)

o CM2 : 22 (Mmes BARUSSEAU/HUMBLOT)

- OCCUPATION SALLE DES FÊTES : Monsieur le Maire fait le

point sur des demandes de réservations de la Maison du Temps Libre qu’il a reçues en mairie concernant des ateliers et animations hebdomadaires. Il faut donc accorder ces demandes avec le planning des activités existantes et étudier la faisabilité de ces diverses propositions.

8- MEGAFEU ETE 2022 : Monsieur le Maire indique aux élus qu’il a

assisté à une réunion à l’initiative de Monsieur le Président du Conseil Départemental, l’AMRG (Association des Maires Ruraux de Gironde) et de

l’AMG (Association des Maires de Gironde) le 31 août dernier afin de faire

le point sur le vécu des élus et des différents protagonistes qui ont œuvré

pour gérer ces incendies sans précédent ainsi que les leçons à tirer sur la

gestion de cette crise et les perspectives d’avenir pour la forêt.

- REPAS DES AINES : Madame CABANNES Nathalie, Maire Adjoint,

déléguée aux affaires sociales (CCAS) fait le compte-rendu du repas des

Ainés qui s’est déroulé le dimanche 4 septembre à la Maison du

Temps Libre. 120 personnes avaient répondu à l’invitation de la

Municipalité et du CCAS pour passer une merveilleuse journée avec un

repas et une animation musicale qui ont ravi tous les convives.

- FETE DES VENDANGES : Monsieur LECOURT Gilles, Conseiller

Municipal fait le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 6 septembre

dernier concernant l’organisation de la fête des vendanges. Celle-ci est organisée la l’Association Team VTT avec le soutien du Vélo Club du Sud

Gironde. La population sera informée du déroulé de cette manifestation.

- BIM : Monsieur GERARD Bruno, Maire-Adjoint délégué, fait part aux

Conseillers Municipaux que la commission information a travaillé à

l’élaboration du prochain bulletin municipal dont la distribution se fera le

dernier week-end de septembre.

- INCIVILITES : Mme PATROUILLEAU Yolande, Conseillère

Municipale fait part de son mécontentement quant au problème récurrent des ordures déposées sauvagement dans les forêts et sur les bords des

routes mais aussi autour des points d’apports volontaires. Monsieur LECOURT Gilles, Conseiller Municipal délégué au SICTOM du Sud- Gironde fera remonter l’information de ces incivilités auprès de ce syndicat et rappellera également de repenser la nécessité soit d’augmenter le nombre

de points d’apports volontaires ou bien leurs volumes qui s’avèrent trop

restreints.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

9