Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2919

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2919 Document publié le Mardi 5 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2919)Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Transports, Recueil des Actes Administratifs

PrOfecture Pyrdndes-Orientales

Special n 51

publi le 23/04/2010

Avril 2010

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture Pyrénées-Orientales

Special n°51

publié le 23/04/2010

Avril 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webSommaire

Direction DOpartementale des Territoires et de la Mer

Direction

Cabinet et secrQtariat de direction

DOcisison modifiant la d@l@gation de signature de M.Roch du 05 janvier 2010 ses collaborateurs

PrOfecture des Pyrdndes-Orientales

Mission de Pilotage Interminist@riel

P le de pilotage interminist@riel

2010111-05 - Modification de la d@lSgation de signature de M.ROCH DDTM

UnitQ Territoriale de la DIRECCTE

2010113-01 - ArrŒt9 portant rDglementation de la fermeture dominicale des commerces de d@tail d ameublemen

http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web

Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Direction

Cabinet et secrétariat de direction

Décisison modifiant la délégation de signature de M.Roch du 05 janvier 2010 à ses collaborateurs

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Mission de Pilotage Interministériel

Pôle de pilotage interministériel

2010111-05 - Modification de la délégation de signature de M.ROCH DDTM

Unité Territoriale de la DIRECCTE

2010113-01 - Arrêté portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d ameublement et d

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webtoires et de la Mer

: direction

BONNE

ecteur DDEA

20 Avril 2010

>H en date

Décision

Décisison modifiant la délégation de signature de M.Roch du 05 janvier 2010 à ses collaborateurs

Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau : Cabinet et secrétariat de direction

Auteur : Maryse CARBONNE

Signataire : Directeur DDEA

Date de signature : 20 Avril 2010

Résumé : Décision modifiant la délégation de signature de M.ROCH en date du 5 janvier 2010 à ses collaborateurs

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webDECISION MODIFIANT LA DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE du 5

JANVIER 2910 POUR L’APPLICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 04

JANVIER 2010 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À M.ROCH DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie

L'arrêté préfectoral n°2010004-29 du 04 janvier 2010, donnant délégation de signature à

M.Georges Roch, directeur départemental des Territoires et de la Mer, modifié par l'arrêté

préfectoral n°2010085-13 du 26 mars 2010

La décision de délégation de signature en date du 5 janvier 2010 pour l'application de l'arrêté

préfectoral susvisé

DECIDE

ARTICLE 1 : L'article 3 de la décision de délégation de signature prise l'application de

l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 est complété ainsi qu'il suit :

«ARTICLE 3»: Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs

attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi

qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

M.Frédéric ORTIZ

ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat

chargé du service environnement forêt et sécurité routière :

I-A-1-b, IT-A-4, IT-B-1 à II-B-11, IV-I-1, XIT-A à XII-B, XH-C3, XII-C-4, XHI-C6,

XII-C-7, XIH-C-8, XII-C-9, XII-C-11, XIE-C-14, XH-C-15, XII-C18, XIT-C-20, XH-C-

22, XIHI-C-23 (à l’exception du plan de chasse départemental)XII-F, XIV

[...]

Mme Christine MARSILLE

ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement

adjointe au chef du service eau et risques

T-A-1-b, IT-A-4, IV-I1-1,XT, XIE, XIV

L.]

Le reste sans changement

Perpignan, le 20 AVR. 2010

Le Directeur! rtemental

des Territoires e L Mer

Georges ROCHrénées-Orientales

ministériel

VAGEOT

Préfet

21 Avril 2010

Arrêté n°2010111-05

Modification de la délégation de signature de M.ROCH DDTM

Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau : Pôle de pilotage interministériel

Auteur : Marie-Helene SAUVAGEOT

Signataire : Préfet

Date de signature : 21 Avril 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/webUn» ÉE Froentié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

MHSSION DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES

Pilotage interministériel

RÉF. : MHSAUVAGEOT

2 :04.68.51.67.60

A: ON6 SES

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée à M. Georges ROCH,

directeur départemental des Territoires et de la Mer.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code de la route ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le Code du domaine de l'Etat ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à l’organisation du contrôle des distributions

d'énergie électrique ;

VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services

départementaux et régionaux de l'équipement ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du_ministère de

l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

VU la circulaire du premier ministre en date du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de

l'administration départementale de l'Etat ;

VU la circulaire du premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de

l'administration départementale de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière

maritime et de navigation à certains déconcentrés ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier 2010 nommant M. Georges ROCH directeur

départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2010 fixant les conditions de rachat de l'électricité produite

par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de

l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des

Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010004-29 portant délégation de signature à M.Georges ROCH,

directeur départemental des Territoires et de la Mer modifié par l'arrêté 2010085-13 du 26

mars 2010 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1er : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.

Georges ROCH, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, est

complété ainsi qu'il suit :

«ARTICLE ler : Délégation est donnée à M.Georges ROCH directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes :

IV- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

IV-K Installations photovoltaïques (arrêté du 16 mars 2010)

signature des attestations précisant que :

— l'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment

agricole, qu'elle fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de

construire avant le 11 janvier 2010, et que le producteur dispose du récépissé mentionné à

l'article R423-3 du code de l'urbanisme,

— qu'il est exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société

détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant la dite parcelle à titre

individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole et qu'il est

propriétaire ou usufrutier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une

convention de mise en disposition visée aux articles L323-14, L411-2 ou LA11-37 du

code rural,

— que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation

agricole,

— qu'une demande de contrat d'achat , a été déposée avant le 11 janvier 2010."

Le reste sans changement.

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le

Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

PERPIGNAN, le 21 avril 2010

LE PREFET,

V

Jean-François DELAGE. de la DIRECCTE

Préfet

28 Avril 2010

Arrêté n°2010113-01

Arrêté portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d ameublement et d équipement de la maison du département des Pyrénées Orientales

Administration : Unité Territoriale de la DIRECCTE

Signataire : Préfet

Date de signature : 23 Avril 2010

http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web4

pus Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

Portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail

d’ameublement et d’équipement de la maison du département des Pyrénées-Orientales.

Le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le chapitre II du titre III du livre 1* de la troisième partie du code du travail relatif au

repos hebdomadaire et notamment l’article L 3132-29,

VU l'arrêté préfectoral n° 1026/87 du 8 juillet 1987 modifiant l’article 1° de l’arrêté du 8

novembre 1973 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de meubles dans le

département des Pyrénées-Orientales,

VU l'arrêté préfectoral n° 1508/73 du 8 novembre 1973 relatif à la fermeture hebdomadaire

des commerces de meubles dans le département des Pyrénées-Orientales,

VU l'accord professionnel départemental signé le 15 janvier 2010 entre la Chambre

départementale de 1 Ameublement et de l’Equipement de la Maison des Pyrénées-Orientales

et lunion départementale CFE-CGC représenté par Monsieur Roland ROGER, l’union

départementale CFTC représentée par Monsieur Michel PERMAROLE, l'union

départementale CGT représentée par Monsieur Pierre-Louis PLACE, l’union départementale

CFDT représentée par Madame Nathalie PRIEUR HERVET, l’union départementale FO

représentée par Monsieur Jacques MATAS,

VU la requête adressée le 26 janvier 2010 par l’ensemble des signataires de l’accord du 15

janvier 2010 à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales aux fins

d’annuler l’arrêté 1026/87 du 8 juillet 1987 modifié et de prendre un nouvel arrêté conforme

aux dispositions de l’accord professionnel du 15 janvier 2010 précité,

CONSIDERANT par ailleurs d’une part que la totalité des syndicats de salariés

représentatifs et l’unique syndicat d'employeurs de la profession présent sur le département

ont signé l’accord,

CONSIDERANT que l’ensemble des parties intéressées a pu participer à la consultation

organisée et faire valoir ses observations,

SUR Pavis de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales,

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales,

ARRÊTE

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14 -www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frARTICLE 1°:

Dans lensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales, les entreprises,

établissements, magasins et plus globalement toutes les surfaces de vente ayant pour activité

le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison ressortissant aux

activités de la Nomenclature d’Activités et de Produits déterminée par le code 4759A

« Commerce de détails de Meubles » seront fermés au public le dimanche de 0 heure à 24

heures.

ARTICLE 2 :

La fermeture au public édictée à l’article 1° est suspendue aux dates suivantes :

le premier dimanche du début de la période légale des soldes d’hiver,

le premier dimanche du début de la période légale des soldes d’été,

les trois dimanches de décembre précédant Noël.

ARTICLE 3 :

La liste des cinq jours visés à l’article 2, sera établie, avant la fin du 3°" trimestre de chaque

année par la Chambre départementale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison

des Pyrénées-Orientales, et ce après consultation des professionnels, des Chambres de

Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales et des syndicats de salariés signataires.

ARTICLE4 :

Les contreparties du travail le dimanche par les salariés volontaires concernés sont fixées par

la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995.

ARTICLE5 :

L’arrêté préfectoral n° 1508/73 du 8 novembre 1973 relatif à la fermeture hebdomadaire des

commerces de meubles dans le département des Pyrénées-Orientales, et l’arrêté préfectoral n

° 1026/87 du 8 juillet 1987 modifiant l’article 1° de l’arrêté du 8 novembre 1973 relatif à la

fermeture hebdomadaire des commerces de meubles dans le département des Pyrénées-

Orientales, sont abrogés.

ARTICLE 6 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les

Sous-préfets de PRADES et CERET, les Maires du département, la Directrice régionale

adjointe, Chef de l’unité territoriale, le Colonel, Commandant le Groupement de

Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

tous les maires du département pour affichage et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le ? 3° Où -20410

Jean François DELAGE

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68,51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14 - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr