Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CDEC Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : IC. PACOUIL

JCP/MC

Æ : 0468.51.67.74

R: 04.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N°60$ . 2oc}

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT

CINEMATOGRAPHIQUE

{Dossier n°5)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et de

lartisanat ;

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce

et de l’artisanat, modifiée par la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 :

Vu le décret n° 96-119 du 20 décembre 1996 relatif à lPimplantation de certains équipements cinématographiques ,à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 14 janvierl999 modifié, instituant la Commission

Départementale d’ Equipement Cinématographique ;

VU ie document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'équipement cinématographique présentée par la SA Société nouvelle d'entreprises de spectacles, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce, pour

Adresse Postale : 24 quai Sad-Curnot - 66954 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : “Standard 04.68.

51.66.66 Renseignements : © Iniemet : www pyrences-orientales pref gauv.f © contact@pyrenees-arientales pref gouv fr2

l'extension de 4 salles et 628 places portant sa capacité de 1996 à 2624 fauteuils, du multiplexe

CINEMOVIDA MEGA CASTILLET, situé route d’Argelès, Mas Ballande, à Perpignan.

Ce dossier est enregistré le 29 décembre 2006 sous le n° 5.

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1% : La composition de la Commission Départementale d'Equipement

Cinématographique(CDEC), chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire de PERPIGNAN,

- M. Président de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE, - M. le Maire de SAINT-ESTEVE,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O.,

M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.,

- Mme Dominique SOULET membre de Fassociation INDECOSA CGT, ou son suppléant, M Pierre

DEMONTE ,UDAF.,

- Un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique, désigné par le Président du dit comité.

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, le 0 2 JAN 2007

LE PREFET

{et par délégation

e GénéralLiberté « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielies

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : Jean Claude

PACOUIE

Æ : 04,68.51.67 74

1 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° oi | 200

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°596}

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 :

VU larrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la

population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL RAPHALEX, agissant en qualité de futur locataire et exploitant des locaux, en vue de la création d’une boulangerie- pâtisserie d’une surface de vente de 47m, à l’enseigne «Moulin de Païou», située parcelle cadastrée section AR n° 2,boulevard Jacques Albert, zone artisanale et industrielle, à ELNE.

Ce dossier est enregistré le 3 janvier 2007sous le n° 596.

Adresse Postale : 24 qu Sadi-Curnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Mél: actions-etar@pyrences-oneniates. prefgour.fr

Téléphone : Standard 68.51.6666sy

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maïre d’Elne,

- M. le Conseiller Général du canton d’Elne,

- M. le Maire de Perpignan,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseiller Général du canton ne peut se faire représenter.

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le {3 jus, ZUU/

LE PREFETPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la commission

départementale d'équipement cotamercial

Dossier suivi par : fean-Claude PACOUIL

4 : 04.68.5167 74

& : 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° ler

confiant la présidence d’une réunion de la commission départementale d'équipement commercial à Monsieur Bernard MOULINE,Sous-Préfet de PRADES.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et

de l'artisanat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ';

VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret du Président de la République du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard

MOULINE Sous-Préfet dePrades;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission

départementale d’équipement commercial ;

Adresse Postale : 24 guai Sadi-Camot-66951 PERPIGNAN CEDEX

Mél: actions-efat @pyrenees-orientales pref. gouv.fr

Téléphone: “Standami D4.68.57.86.88 SO.RCL 04,68,51.68.00VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale

d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 583,584, ,586,587,588 ,589 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale

d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :

Dossiers n°583,584, ,586,587,588.589 :M Bernard MOULINE, Sous-Préfet de Prades.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Prades sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 09 JAN. 2007

Le Préfet

vd

fi

Thierry LATASTEPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : JC, PACOUIL

JCP/MC

S : 04.68.51.67.74

A: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 25.044

Prescrivant l'enquête publique portant sur les aspects économiques,

sociaux et d’aménagement du territoire et de permis de construire du dossier

présenté par la SARL Parc St. Julien en vue de la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale d’un centre commercial dédié à Punivers

de l’habitat et du cadre de vie dénommé « Au Carré d’Or D

d’une surface de vente de 15 050 m2, situé chemin de la Roseraie à Perpignan,

sur les parcelles cadastrées section IZ n° 2, 3, 4 et 19

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de Commerce, notamment l’article L 720-3-VIII ;

VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L 300-2 et suivants et R 311-1 et suivants ;

VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-! et

suivants ;

VU Ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée, d'orientation du commerce et de

l'artisanat, notamment son article 28 :

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié, relatif à l'autorisation d'exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux

observatoires et aux commissions d'équipement commercial, notamment son article 23-3 ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes

publiques et à la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

VU le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires

enquêteurs ;

Adresse Postale : 24 quai Sah-Camot - 66951 PERPIGNAN CÉDEX

Tléphone : Standard 94,68.51.66.66 Renseignements : 2 Internet : www pyrenees-orientales.pref gouv.fr contact pyrences-arientales.pref gouv.frVU le plan d'occupation des sols en vigueur de la commune de PERPIGNAN :

VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de permis de construire ;

VU la décision n° E 34-06-616 du 6 décembre 2006 de Mme la Présidente du Tribunal

Administratif de Montpellier désignant M. Bruno FROIDURE en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une enquête publique conjointe ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant :

- sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du dossier de demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un centre commercial dédié à l'univers de l'habitat et du cadre de vie dénommé « Au Carré d’Or », d’une surface de

vente de 15 050 n°,

- sur le permis de construire afférent à cette opération de construction dudit centre commercial, sis chemin de la Roseraie à Perpignan,

déposés par la SARL Parc St. Julien.

ARTICLE 2 : Aux termes de la décision n° E 34-06-616 du 6 décembre 2006 de Mme la

Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, M. Bruno FROIDURE, demeurant Croix de

Paumelle - 11570 CAZILHAC, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête conjointe qui se déroulera dans les conditions suivantes :

Le dossier d’enquête sera déposé en mairie de Perpignan (direction gestion immobilière, 11 rue du Castillet — 22% étage) durant trente deux jours consécutifs du 14 février 2007 au 19 mars 2007 inclus.

Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance sur place, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture de la mairie au public comme ci-dessous indiquées :

- Mairie de Perpignan

Direction gestion immobilière

11 rue du Castillet — 2% étage

66600 Perpignan

du lundi au vendredi matin

de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

le vendredi après-midi

de 14 h 00 à 17 h 00Pendant la durée de l’enquête, les observations du public sur le projet peuvent être directement consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et tenu à leur disposition dans le lieu où est déposé le dossier. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ci-dessus désigné.

ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Perpignan, les jours suivants :

- le Mercredi 14 février 2007 de 9 heures à 12 heures

- le Mercredi 28 février 2007 de 9 heures à 12 heures

- le Lundi 19 mars 2007 de 14 heures à 17 heures

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai d'enquête, soit le 19 mars 2007 à 17 heures, le registre d’enquête sera clos et signé par le Maire de Perpignan puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 : Après avoir examiné les observations recueillies, consignées ou annexées au

registre d’enquête et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, ainsi que le(s) représentant(s) de la SARL Parc St. Julien, s’il le demande(nt)}, le commissaire enquêteur, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées dans un document séparé.

Le dossier d'enquête, accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera ensuite adressé à M. le Préfet, Mission des Actions Interministérielles, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 6 : Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera, dès réception,

adressée au Tribunal Administratif de Montpellier, à la SARL Parc St. Julien, à la Mairie de Perpignan et déposée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Mission des Actions Interministérielles), 24 quai Sadi Carnot à Perpignan, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mission des Actions Interministérielles, dans les conditions prévues au titre 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera, quinze jours avant l’ouverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affichage et éventuellement par tous autres procédés, par le soin de M. le Maire de Perpignan et à la demande de M. Bruno FROIDURE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera, quinze jours avant le début de cette dernière et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, il sera procédé par

les soins de la SARL Parc St. Julien, à affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au

voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.

ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la

SARL Parc St. Julien, Monsieur le Maire de Perpignan et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

#

OÙ? $ Perpignan, le î JAN

LE PREFET

ei par délégaion éteire Général

Didier SALVIÉgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : Jean-Claude

PACOUIL

Æ : 04.68.51.67 74

&: 04.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° 200 | ui

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°597)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articies L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux

commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 971314 du 30 décembre 1997 ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL CLAIRA OPTIQUE agissant en qualité de futur exploitant et locataire des murs en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « OPTIC 2000 » d’une surface totale de vente de 269 m2 situé Lotissement commercial Roussillon-Littoral,rues Marc Allégret et Henri Chrétien à Rivesaltes (parcelles cadastrées section An° 2934 et 2935).

Ce dossier est enregistré le 12 janvier 2007 sous le n°597.

Adresse Postale : 24 gui Sucë-Camer - 6951 PERPIGNAN CEDEX Mél: actions-efat@yrenees-orientales. pref gouv.fr

Tééphone : Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : 2 wArw.pyrences-orentales pref gouv.frSur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire de RIVESALTES,

- M. le Président de la Communauté de communes Rivesaltais-Agly, - M.le Maire de PERPIGNAN,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de ia Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le * 4

LE PREFET