Compte-Rendu - CR CM 30.06.2021

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Compte-Rendu - CR CM 30.06.2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.06.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Logement, Conseil municipal

du 30 juin 2021

Le 30 juin 2021, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 24 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à la salle Moïse DAVID, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, Maire.

Présents : Elisabeth CLAVERIE - Bernard DELBRUEL - Marie LACAN-VIDAL - Patrick CABROLIÉ - Catherine Marie PUECH - Daniel DERRAC - Nelly FACCA - Xavier PETIT - Huguette DELPY-SOUTADÉ - Michel ALBENGE Thierry MONTBROUSSOUS - Françoise CHINCHOLLE - Franck GARRIC - Marie-Pierre CAMBON - Philippe FOULCHÉ - Ghislain PELLIEUX - Sylvie CLERGUE

Arrivée en cours de séance de Mme. BOUSQUET

Absents excusés représentés : Alexandra ARNAL (B. DELBRUEL) - Gérard TOUREL (D. DERRAC) - Carine LOUBEAU (P. CABROLIE) - Annie CAIRO (M. LACAN-VIDAL) - Éric ALBERT (E. BOUSQUET) - Stéphanie RAYMOND (G. PELLIEUX)

Absents excusés non représentés : Francis SALABERT - Guy INTRAN

Absent non excusé non représenté : Bruno BARDES

Secrétaire de séance : Michel ALBENGE

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par délégation accordée au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

No

2021 Date Objet

10 17/03/2021

Attribution marché location maintenance photocopieurs – ALKIA 81150 MARSSAC/TARN– Location et maintenance de 4 photocopieurs Durée du contrat 5 ans

- Location des 4 photocopieurs (loyer trimestriel 912.00 € H.T) soit 19 152 € H.T pour la durée du contrat

- Frais de livraison et connexion : 410.00 € H.T

- Service pack (Gestion automatisée consommables, changements informatiques, recyclage encre) : inclus

Le coût de la maintenance pour l’intégralité des photocopieurs en

location/maintenance est établi selon les montants suivants :

- Copie noir et blanc : 0.0042 € H.T/la copie

- Copie couleur : 0.042 € H.T/la copie

11 29/04/2021 Décision de non préemption ZAD, parcelles section AX04, AX09, AX10, AX22, AX32, AX34, AX35, AX36, AX37, AX38, AX39, AX41, AX47, AX54, AY82

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27Conseil municipal du 30 juin 2021

No

2021 Date Objet

12 03/05/2021

Convention d’honoraires d’avocats – SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER-SOULLIER GENEST

Mission de conseil suite à une décision rendue par le tribunal correctionnel Montant forfaitaire : 480 € HT soit 576 € TTC

13 30/04/2021 Décision de non préemption ZAD, parcelles section AT206.

14 22/06/2021

Convention d’honoraires d’avocats – Sté. BOUYSSOU

Mission de conseil en droit de l’urbanisme

Facturé au temps passé - Taux horaire : 230 € HT

ORDRE DU JOUR :

1. Dénomination de voies publiques sans noms

2. Modification de dénomination de voies publiques

3. Constat de dénomination des voies privées de la commune

4. Modification de la participation pour élève scolarisé

5. Convention de déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la commune

6. Mise à disposition gratuite de la salle multisports à la compagnie de gendarmerie d’Albi

7. Convention de réalisation de prestations par des publics en insertion

8. Aide et conseil d’archivage - Convention de mise à disposition entre le Centre de Gestion et la commune

9. Risque prévoyance des agents - Adhésion à la procédure mutualisée de mise en concurrence en vue de la signature d’une convention de participation

10. Modification du tableau des effectifs

11. Subvention exceptionnelle à l’association « Comité de la Ligue contre le cancer du Tarn »

12. Tarifs taxe locale sur les emplacements publicitaires pour 2022

13. Motion pour la réalisation des études et acquisitions foncières du contournement nord-ouest dossier de voirie d’agglomération d’Albi 2001 – Scénario C

14. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

N°24/2021 DÉNOMINATION DE VOIES PUBLIQUES SANS NOMS

Le choix de la dénomination des rues, places et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal. La dénomination a surtout une fonction utile de repérage géographique et d’aide à la circulation.

La dénomination d’une voie, s’il s’agit d’un nom commun doit être conforme à l’intérêt public local, ne pas porter atteinte à l’image de la commune, à l’ordre public et ne pas heurter la sensibilité des personnes. Si le choix porte sur un nom de personnalité, le principe de neutralité doit être respecté.

Afin de faciliter le repérage géographique, tant pour les services de secours que pour les livraisons de biens aux riverains, il convient de dénommer la voie située au niveau de la RD 90A menant à Notre Dame de la Drèche d’une part, et la Contre-Allée longeant la RN 88 depuis le rondpoint de l’Arquipeyre d’autre part.Conseil municipal du 30 juin 2021

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer : • La voie correspondant à la RD90 A : « Impasse Notre Dame de la Drèche » • La voie parallèle à la RN88 dans sa portion ouverte à la circulation des véhicules motorisés depuis le Rondpoint de l’Arquipeyre : « Contre-Allée de l’Arquipeyre ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, − Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de nommer :

 La voie correspondant à la RD90 A : « Impasse Notre Dame de la Drèche », selon le plan indiqué joint en annexe,

 La voie parallèle à la RN88 dans sa portion ouverte à la circulation des véhicules motorisés depuis le Rondpoint de l’Arquipeyre : « Contre-Allée de l’Arquipeyre », selon le plan indiqué joint en annexe.

 PRÉCISE que le numérotage de ces voies sera effectué par arrêté du Maire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITE.

N°25/2021 MODIFICATION DE DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES

Le choix de la dénomination des rues, places et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal. La dénomination a surtout une fonction utile de repérage géographique et d’aide à la circulation.

La dénomination d’une voie, s’il s’agit d’un nom commun doit être conforme à l’intérêt public local, ne pas porter atteinte à l’image de la commune, à l’ordre public et ne pas heurter la sensibilité des personnes. Si le choix porte sur un nom de personnalité, le principe de neutralité doit être respecté.

Afin de faciliter le repérage géographique, tant pour les services de secours que pour les livraisons de biens aux riverains, il convient de renommer les voies dites « Côte Vieille de la Drèche et « Impasse de l’Arquipeyre », ces deux voies figurant à ces noms au cadastre, mais avec des signalétiques à la dénomination différente sur le terrain.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renommer les voies selon la signalétique qui figure sur le terrain à savoir :

• « Vieille Côte de la Drèche » pour la voie actuellement nommée « Côte Vieille de la Drèche » au cadastre, • « Chemin de l’Arquipeyre » pour la voie actuellement nommée « Impasse de l’Arquipeyre » au cadastre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, − Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de renommer :

 La voie actuellement nommée « Côte Vieille de la Drèche » en « Vieille Côte de la Drèche », selon le plan indiqué joint en annexe,

 La voie actuellement nommée « Impasse de l’Arquipeyre » en « Chemin de l’Arquipeyre », selon le plan indiqué joint en annexe.

 PRÉCISE que le numérotage de ces voies sera effectué par arrêté du Maire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITE.Conseil municipal du 30 juin 2021

N°26.2021 CONSTAT DE DÉNOMINATION DES VOIES PRIVÉES DE LA COMMUNE

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il n’est cependant pas compétent pour dénommer les voies privées.

Le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière. Le bureau du Cadastre réclame, à ce titre, à la commune la désignation des voies quelle que soit leur nature par délibération.

De plus, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales.

Il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS.

De nombreuses voies privées possèdent de fait une dénomination propre figurant physiquement sur le terrain par des panneaux de signalétique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales ;

− Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 PREND ACTE des dénominations des voies privées, ouvertes à la circulation, dont les noms figurent physiquement sur le terrain par un panneau de signalétique et telles qu’elles sont indiquées dans les plans ci-annexés et le tableau ci-dessous à savoir :

Dénominations des voies privées : Références cadastrales

Chemin de Cantelouve Section B n° 28p

Chemin du Causse Section B n° 2p et 3p

Clos de la Barrière Section BD n° 216

Impasse de la Guiraudié Section BC n°208p

Impasse de l'Oustalnau Section AS n° 76, 78, 80, 82, 84, 86p, 88p et 91p

Impasse de Riols Section AR n° 108, 113, 115, 117 et 118

Impasse des Alouettes Section AP n° 126 et 131

Impasse des Fauvettes Section AP n° 162

Impasse des Maraichers Section AT n° 38p et 39p

Impasse des Vergers Section AT n° 38p et 39p

Impasse Gérard Rolland Section BA n° 519p

Impasse le Jardin des Aulnes Section AB n° 134pConseil municipal du 30 juin 2021

Impasse du Rabinel Section AZ n° 283

Lotissement les Mimosas Section AK n° 186

Rue Léo Ferré Section AB n° 150, 157 et 160p

 PRÉCISE que la présente délibération ne confère pas aux présentes voies un caractère de voie publique.

 PRÉCISE que le numérotage de ces voies sera effectué par arrêté du Maire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°27.2021 MODIFICATION DE LA PARTICIPATION POUR ÉLÈVE SCOLARISÉ

L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérés.

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : « 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales. »

Par délibération du 16 juin 2014, le conseil municipal avait évalué le coût d’un enfant scolarisé sur la commune à 628.13 €. Il convient aujourd’hui de réévaluer ce coût en fonction de l’année scolaire 2020/2021.

Considérant ces dispositions et après évaluation du coût d’un enfant scolarisé sur la commune, Madame le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 722.64 € quelle que soit l’école, maternelle ou élémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de l’éducation notamment son article L 212-8,

- Considérant l’exposé ci-dessus,

APRES AVOIR DELIBERE,

 DECIDE de fixer à 722.64 € la participation aux charges de scolarisation des enfants, quelle que soit l’école d’affectation, maternelle ou élémentaire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 30 juin 2021

N°28.2021 CONVENTION DE DÉPLOIEMENT D’UN ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) DANS LES ÉCOLES DE LA COMMUNE

Un Espace Numérique de Travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles ou d'un ou plusieurs établissements scolaires, dans un cadre de confiance, défini par un schéma directeur des ENT et par ses annexes. Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, à ses services et contenus numériques.

Ils sont destinés à la communauté éducative des écoles. Comme toute action de l’institution scolaire, elle est mise en œuvre au bénéfice et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

De la maternelle au lycée, les espaces numériques de travail (ENT) sont utilisés au quotidien dans les classes et participent à la mise en place de situations d'apprentissages favorisant l'autonomie et le travail collaboratif des élèves. Les ENT facilitent aussi la continuité pédagogique entre l'école et la maison, le travail autour de projets pluridisciplinaires et enrichissent les liens avec les familles.

Les ENT ont pour objet :

− de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école ;

− de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d’un même ENT ainsi qu’avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;

− de permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.

Les écoles de Lescure d’Albigeois ainsi que le service administratif communal adhèrent à l’espace ENT notamment pour effectuer les inscriptions des enfants aux écoles.

Afin de formaliser et de développer l’utilisation de l’ENT au service des écoles et des familles, il convient de conclure avec l’Éducation Nationale, représentée par le Recteur de l’académie de Toulouse et la Directrice des services départementaux de l’Éducation nationale du Tarn, une convention portant les conditions de déploiement de cet ENT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de l’éducation,

- Vu la convention portant les conditions de déploiement d’un espace numérique de travail dans les écoles de la commune de Lescure,

- Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 APPROUVE la convention portant sur les conditions de déploiement d’un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la commune telle que présentée en annexe de la délibération.

 DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°29.2021 MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE MULTISPORTS À LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE D’ALBI

La Compagnie de gendarmerie départementale d’Albi a sollicité la commune afin de pouvoir disposer de la salle multiports, chemin de Sérayol-Haut, notamment l’espace dojo pour effectuer les séances d’instruction du personnel de la gendarmerie d’Albi.Conseil municipal du 30 juin 2021

Compte tenu de la spécificité de cette mise à disposition, une convention particulière est soumise à l’approbation du conseil municipal jointe en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques

- Vu la convention relative à la mise à disposition d’infrastructure proposée par le groupement de gendarmerie de la Haute Garonne pour le compte de la Compagnie de gendarmerie départementale d’Albi,

- Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’infrastructure, salle multisports chemin de Sérayol- Haut, pour le compte de la compagnie de gendarmerie départementale d’Albi telle que présentée en annexe de la délibération.

 DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°30.2021 CONVENTION DE RÉALISATION DE PRESTATIONS PAR DES PUBLICS EN INSERTION

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, propose les cofinancements, de chantiers d’insertion par l’activité économique, dont l’objectif est de favoriser l’insertion durable des publics éloignés de l’emploi, par le biais de prestation de service proposés par 4 structures : • VERSO

• SAS TARN ENVIRONNEMENT SOLIDAIRE (Régie inter quartiers), • EMMAUS INSERT,

• TARN ESPOIR.

Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil communautaire a décidé de revaloriser le coût de la semaine d'insertion de 1 200 € à 1 300 €.

La Communauté d’agglomération prend à sa charge 650 € par semaine ou 130 € par jour et la commune commanditaire paie également 650 € par semaine. La commune et l’opérateur des travaux peuvent convenir d’un supplément de rémunération éventuel en fonction du caractère particulier, de la complexité ou de la récurrence de certains petits travaux.

La commune a déjà fait appel par le passé à ces prestataires pour l’exécution de petits travaux tels que des travaux de débroussaillage, de rénovation du petit patrimoine…

Afin de permettre l’exécution de ces travaux, il convient de signer une convention entre : - la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

- la commune, souhaitant réaliser des travaux qui peuvent être exécutés par des ateliers et chantiers d’insertion,

- l’un des opérateurs en charge de l’encadrement des travaux.

Cette convention doit permettre :

- d’arrêter les conditions d’intervention de l’opérateur auprès des communes ou des autres donneurs d’ordre, - de définir les rôles de chacune des parties.

Il vous est proposé :

- d’approuver les conditions d’intervention définies dans la convention partenariale proposée en annexe, - d’autoriser Madame le Maire, à signer la convention proposée en annexe pour cette prestation effectuée par des publics en insertion.

- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer les conventions de prestations effectuées par des publics en insertion pour la durée de son mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,Conseil municipal du 30 juin 2021

− Vu la convention tripartite pour la réalisation de prestations par des publics en insertion,

− Vu la délibération n°DEL2020_232 du conseil communautaire de l’agglomération du 15 décembre 2020, relative aux soutiens financiers 2021 de la communauté d'agglomération de l'albigeois aux chantiers et opérateurs d'insertion,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 APPROUVE la convention de réalisation de prestations par des publics en insertion telle que présentée en annexe de la délibération.

 AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

 DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer les conventions de prestations effectuées par des publics en insertion pour la durée de son mandat.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°31.2021 AIDE ET CONSEIL D’ARCHIVAGE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LE CENTRE DE GESTION ET LA COMMUNE

Les communes et les communautés de communes sont propriétaires de leurs archives, et sont tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur.

Les archives sont une dépense obligatoire pour la collectivité qui inscrit, chaque année, les crédits nécessaires à leur conservation : aménagement d’un local, achat de boîtes, classement et mise en valeur, reliure et restauration. Elles doivent être conservées en mairie et font partie du domaine public mobilier de la collectivité.

Compte tenu du volume des archives, de la spécificité des missions relatives à leur bonne conservation et à leur mise en valeur, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Tarn propose depuis de nombreuses années aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de mettre à disposition un agent du CDG 81 spécialisé dans ce domaine.

La commune peut ainsi bénéficier, par convention de mise à disposition, d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn pour une aide à l’archivage.

Cette convention définit les conditions pratiques et financières d’intervention du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion. Valable pour une durée ferme de trois ans, elle ouvre droit à différents types de missions :

− un diagnostic pour analyser la situation de la collectivité, proposer des solutions d’interventions, voire sensibiliser le personnel de la collectivité aux méthodes d’archivage.

− un traitement pour trier, classer, inventorier le fonds d’archives et mettre en place une organisation adaptée à la collectivité.

− une maintenance pour mettre à jour le fonds d’archives (uniquement après une mission traitement).

− toute autre mission selon la demande de la collectivité : formation du personnel, conseil en aménagement de locaux…

Chaque mission fera l’objet d’un devis établi par le Centre de Gestion, valable pendant trois mois, signé par le Président du Centre de Gestion et par le responsable légal de la collectivité. Le tarif facturé, fixé par délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, sera celui en vigueur à la date d’établissement du devis.

Il vous est proposé dans un premier temps d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre le Centre de Gestion et la collectivité. Dans le cadre de cette convention, la commune pourra solliciter le service d’aide à l’archivage pour toute mission et après acceptation d’un devis préalablement établi par le Centre de Gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

− Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,Conseil municipal du 30 juin 2021

− Après avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition proposée par le Centre de Gestion, ci-annexée, et après en avoir délibéré,

− Considérant qu’il est opportun pour la bonne conservation et tenue des archives de la collectivité de conclure une convention avec le Centre de Gestion du Tarn,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 AUTORISE la signature de ladite convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, afin de pouvoir solliciter des missions en matière d’archivage,

 MANDATE Madame le Maire pour signer cette convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn,

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’intervention du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion lorsqu’elle le jugera nécessaire, et à signer les devis préalables à ces missions.

 CHARGE Madame le Maire de rendre compte à l’assemblée des résultats des interventions qui seront effectuées dans le cadre de ladite convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°32.2021 RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS - ADHÉSION À LA PROCÉDURE MUTUALISÉE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION

Depuis 2015, les agents de plusieurs des communes du territoire et de l’agglomération peuvent bénéficier d’une couverture en matière de prévoyance dans le cadre d’une convention de participation.

La convention, d’une durée de 6 ans, arrive à échéance. Il convient donc de relancer une consultation.

Dans ce cadre, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements du territoire de l’agglomération de se regrouper pour mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation.

Il est précisé que l’adhésion à la procédure de consultation est facultative, et fait l’objet de la présente délibération. Par ailleurs, elle n’emporte pas décision de signer la convention de participation : chacun restera libre d’adhérer à la convention de participation ou d’y renoncer.

De plus, en cas d’adhésion, la fixation ou l’évolution éventuelle d’une participation employeur relève des prérogatives de chaque collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales ;

− Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

− Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

− Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation financière des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

− Considérant l’intérêt d’une protection sociale complémentaire prévoyance pour les agents de la collectivité, et de participer à une mise en concurrence mutualisée pour leur permettre d’en bénéficier au meilleur rapport qualité prix ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de prendre part à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance par mutualisation des risques avec les collectivités adhérentes.

 DÉCIDE de donner mandat à la communauté d’agglomération en vue de conduire les opérations de mise en concurrence.Conseil municipal du 30 juin 2021

 PREND acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que la collectivité puisse prendre la décision de signer la convention ou de ne pas donner suite.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°33.2021 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à 30.38/35ème a sollicité la collectivité afin que certaines de ses heures complémentaires soient prises en compte dans sa mensualisation.

Après analyse de la situation et de l’organisation globale du service, il s’avère que les 120 heures concernées sont régulièrement effectuées depuis septembre 2018. Par conséquent elles correspondent à un besoin réel du service qui nécessiterait de pérenniser ces heures.

Au vu du tableau des effectifs en date du 1er février 2021 et de l’augmentation de la quotité de temps générée inférieure à 10 %, il convient de transformer à compter du 1er septembre 2021, un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 30.38/35ème, en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 33/35ème.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

− Vu la délibération n°06/2021 du conseil municipal du 01/02/2021, portant dernière modification du tableau des effectifs de la collectivité,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de :

Transformer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 30.38/35ème, en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 33/35ème.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- ÉTABLIT le tableau des effectifs permanents, au 1er septembre 2021, comme suit :

EFFECTIFS À TEMPS COMPLET

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

ouvert

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des

services des communes

Directeur Général des Services des communes de 2000 à 10 000

habitants TC 1 1

Attaché Attaché principal TC 1 0

Rédacteur principal 1ère classe TC 1 0

Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe TC 0 1

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 3 3

Adjoint administratif territorial TC 2 1

Total administratif à temps complet 10 8Conseil municipal du 30 juin 2021

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien Technicien Principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 1ère classe TC 2 2

Adjoint technique principal 2ème classe TC 5 5

Adjoint technique territorial TC 4 4

Total filière technique à temps complet 12 12

EFFECTIF À TEMPS NON COMPLET

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2ème classe 30.38 0 1

Adjoint technique principal 2ème classe 33 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe 30 1 1

Adjoint technique territorial

32.85 1 1

8.53 1 1

33.37 1 1

34.26 1 1

23.28 1 1

Total technique à temps non complet 7 7

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

A.T.S.E.M

A.T.S.E.M principal 2ème classe

30.50 1 1

34.50 1 1

31.32 1 1

Total médico-social à temps non complet 3 3

TOTAL EFFECTIF 32 30

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°34.2021 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « COMITÉ DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER DU TARN »

Par courrier du 5 mai 2021, l’association « Comité de la ligue contre le cancer du Tarn » a fait une demande de subvention à la commune afin de les soutenir dans leurs actions de :

• soutien d’équipes labellisées de recherche contre le cancer (100 000 € versés en 2020),

• d’aide aux personnes malades : au moins 38 000 € attribués à des patients ou familles de malades (groupe de parole pour les aidants, mise à disposition d’une onco-esthéticienne dans les centres de traitement du département, aide financière aux patients en fin de traitement, aide à la scolarisation d’enfant atteint de cancer),

• subventionnement du dépistage (participation aux campagnes de dépistage du cancer du sein et du côlon, actions de prévention dans les écoles, entreprises…, ateliers d’aide à l’arrêt du tabac….).

Il est proposé aux membres du conseil d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € pour soutenir l’action de cette association.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu la demande de l’association « Comité de la ligue contre le cancer du Tarn », accompagnée de son rapport d’activité 2020, de son résultat 2020 et de son budget 2021,Conseil municipal du 30 juin 2021

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Comité de la ligue contre le cancer du Tarn » afin de les soutenir dans ses actions.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°35.2021 TARIFS TAXE LOCALE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES POUR 2022

Les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0% pour 2020, selon l’INSEE.

En conséquence, les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) prévus au 1°du B de l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Il vous est donc proposé de conserver les montants de TLPE appliqués en 2021 soit : Enseigne :

− Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 7 m² ; − 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

− 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

− 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

Dispositifs publicitaires et des préenseignes :

− 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure 50 m² ; − 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure 50 m² ; − 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure 50 m² − 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure 50 m².

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu les articles L. 2333-9, L 2333-10 et L2333-12 du code général des collectivités territoriales,

− Vu la délibération n°102/2008 du conseil municipal du 28 octobre 2008, relative à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure,

− Vu la délibération n°45/2020, du 28 septembre 2020 fixant les tarifs 2021 de la taxe locale sur la publicité extérieure,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2022 de la manière suivante :

Enseigne :

− Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 7 m² ; − 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

− 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

− 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².Conseil municipal du 30 juin 2021

Dispositifs publicitaires et des préenseignes :

− 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure 50 m² ; − 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure 50 m² ; − 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure 50 m² − 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure 50 m².

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°36.2021 MOTION POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES ET ACQUISITIONS FONCIÈRES DU CONTOURNEMENT NORD-OUEST DOSSIER DE VOIRIE D’AGGLOMÉRATION D’ALBI 2001 – SCÉNARIO C

Par lettre du 12 février 2001, le Ministre de l’Équipement des transports et du logement a annulé sa décision du 13 avril 1999 relative au dossier de voirie d’agglomération de l’Albi et a approuvé le scénario C proposé lors de la concertation tenue fin 1999.

Ce scénario C consistait en :

− Doublement de la rocade d’Albi avec le statut de déviation d’agglomération dans le cadre du Contrat entre l’État et la Région (CPER 2000-2006),

− Aménagement de sécurités sur la RN 88 dans la traversée de Lescure d’Albigeois dans le cadre du Contrat entre l’État et la Région (2000-2006),

− Contournement Nord-Ouest avec statut de route express-les études et les premières acquisitions foncières seront financées au cours du Contrat entre l’État et la Région (CPER 2000-2006). L’engagement des travaux de ce contournement sera à négocier lors du prochain Contrat État/Région, − Doublement de la RN 112 au sud de la rocade sur 3km.

À ce jour, le doublement de la rocade d’Albi et celui de la RN 112 ont été réalisés. La première phase des aménagements de sécurité dans la traversée de Lescure d’Albigeois a été financée et les travaux ont démarré le 21 juin 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération du Conseil municipal de Lescure d’Albigeois du 23 juin 2000, favorable au scénario C du DVA d’Albi,

- Vu la délibération du Conseil Général du Tarn du 29 juin 2000, relative au DVA d’Albi, retenant le scénario C,

- Vu le dossier de voirie d’agglomération d’Albi modifié par le ministre de l’Équipement et du logement en date du 12 février 2001, approuvant le scénario C,

- Vu le courrier de la communauté d’agglomération d’Albigeois du 25 octobre 2019 adressé au Préfet de région pour lui demander « de mobiliser au plus vite les crédits nécessaires afin de finaliser les études pour concrétiser une solution pérenne répondant aux enjeux nationaux, régionaux et locaux »,

- Compte tenu de la hausse très significative du trafic sur la RN88, sur le territoire de la commune de Lescure d’Albigeois (1 500 véhicules de plus par jour depuis un an) et de l’exposition croissante aux pollutions.

- Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DEMANDE à l’État la réalisation au plus vite des études et des acquisitions foncières prévues au DVA modifié en février 2001 approuvant le scénario C et dont le financement était prévu au CPER 2000-2006.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITE ABSOLUE.

POUR : 20

CONTRE : 4 (M. PELLIEUX, MME. BOUSQUET, M. ALBERT, MME. RAYMOND)Conseil municipal du 30 juin 2021

N°37.2021 LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

La délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. La commune de Lescure d'Albigeois a décidé la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles pour tous les immeubles à usage d’habitation (hormis les logements avec prêts aidés par l'état) au titre de l’article 1383 du CGI en date du 30 juin 1992.

En raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la commune au 1er janvier 2021, les modalités d’application du dispositif d’exonération de TFPB prévu à l’article 1383 du CGI ont été modifiées par le 2° du C du II de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ainsi, à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement, que la commune peut limiter par délibération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Compte tenu de l’attractivité du territoire, il vous est proposé de limiter à 40 % de la base imposable, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles pour tous les immeubles à usage d’habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu l’article 1383 du code général des impôts,

− Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 1992 relative aux dispositions applicables en matière d’abattement sur les taxes locales,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, à 40 % de la base imposable.

 PRÉCISE que cette limitation ne s’applique pas aux immeubles à usage d’habitation financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Travaux :

- L’aménagement du carrefour des Gourgues/RD97/chemin des Vignes a commencé et durera 1 mois et demi 2 mois et sa comprendra la création de deux abris bus.

- Plusieurs chemins communaux ont été rénovés dont notamment les chemins de : Bouyssié, Murier, Puech Tours et Camiviel.Conseil municipal du 30 juin 2021

RN 88 : Les travaux de sécurisation route de la Drêche ont commencé.

Maison de santé : Les travaux commenceront le 30août 2021.

Aménagement de la zone des Grèzes : Lundi 05 juillet prochain à 18h00, aura lieu la première réunion publique d’information.

Élections : Mme. CLAVERIE remercie les élus qui se sont impliqués pour tenir les bureaux de vote aux élections départementales et régionales et rappelle que la fonction d’assesseur est une obligation. Elle précise que le manque d’implication de certains élus pourrait conduire à une éventuelle réquisition.

Marchés nocturnes : Mme. CLAVERIE indique que deux marchés nocturnes auront lieu les 17 juillet et 14 août prochain à partir de 18h00.

Levée de la séance 19h00

Elisabeth CLAVERIE Bernard DELBRUEL Marie LACAN-VIDAL

Patrick CABROLIÉ Catherine Marie PUECH Daniel DERRAC

Nelly FACCA Xavier PETIT Huguette DELPY-SOUTADÉ

Michel ALBENGE Thierry MONTBROUSSOUS Françoise CHINCHOLLE

Franck GARRIC Marie-Pierre CAMBON Philippe FOULCHÉ

Ghislain PELLIEUX Émilie BOUSQUET Sylvie CLERGUE